Pétition :
Protection de l’indépendance de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Texte de la pétition

ATTENDU QUE l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi n° 7, Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l’efficacité de l’État et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires, en incluant un amendement visant à intégrer le personnel de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse à la fonction publique;

ATTENDU QUE la Commission agit comme un contre-pouvoir chargé de veiller au respect de la Charte des droits et libertés de la personne et d’examiner, et au besoin de critiquer ou contester, les actions de l’État québécois;

ATTENDU QUE ce rôle exige une indépendance réelle et apparente, ainsi que des garanties suffisantes pour permettre à ses membres d’agir sans craindre d’être sanctionné-es à la suite de prises de position critiques à l’égard des élu-es ou du gouvernement en place;

ATTENDU QUE l’intégration du personnel de la Commission à la fonction publique risque d’affaiblir cette indépendance, de miner la crédibilité de l’institution et de réduire la confiance du public;

ATTENDU QUE l’amendement en question a été présenté sans préavis et adopté sans débat ni consultation des parties prenantes;

ATTENDU QUE cette intégration va à l’encontre des positions défendues depuis des décennies pour protéger l’indépendance de la Commission;

Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec :

• De revenir sur sa décision d’intégrer le personnel de la Commission à la fonction publique; 
• De protéger et de consolider l’indépendance de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

La période de signature de la pétition est terminée.

Date limite pour signer : 2 juin 2026

Nombre de signataires : 1496

Besoin d'aide?

Téléphone : 418 643-7239 ou, sans frais, 1 866 337-8837
Courriel : renseignements@assnat.qc.ca