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Home > Voice Your Opinion! > Starting, Signing or Viewing a Petition > Petition: Congé parental pour le père en cas de deuil périnatal

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Petition:
Congé parental pour le père en cas de deuil périnatal

Petition text

CONSIDÉRANT QUE le deuil périnatal affecte les deux membres d’un couple, tant le père que la mère;

CONSIDÉRANT QUE les couples ayant vécu un épisode de mortinaissance gagneraient à bénéficier d’une période de répit commune;

CONSIDÉRANT QUE le Régime québécois d’assurance parentale n’accorde au père aucun congé de paternité en cas d'interruption de grossesse mais maintient celui de la mère;

CONSIDÉRANT QUE, quand une interruption de grossesse survient à compter de la 20e semaine, la Loi sur les normes du travail n’accorde aux pères qu’un maximum de 5 jours de congé dont 2 potentiellement rémunérés;

Les signataires de cette pétition demandent que soient amendés le Régime québécois d’assurance parentale et la Loi sur les normes du travail pour qu’en cas d’interruption de grossesse, les pères aient droit à des congés de paternité plus substantiels assortis de mesures de remplacement de revenu.

The signing period for this petition is over.


Signing deadline : April 3, 2012

Number of signatures : 12221

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Telephone: 418 643-7239 or, toll free, 1 866 337-8837
Email: renseignements@assnat.qc.ca