L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Exprimez votre opinion! > Lancer, signer ou consulter une pétition > Pétition : Congé parental pour le père en cas de deuil périnatal

Recherche avancée dans la section Exprimez votre opinion!

La date de début doit précéder la date de fin.

Pétition :
Congé parental pour le père en cas de deuil périnatal

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE le deuil périnatal affecte les deux membres d’un couple, tant le père que la mère;

CONSIDÉRANT QUE les couples ayant vécu un épisode de mortinaissance gagneraient à bénéficier d’une période de répit commune;

CONSIDÉRANT QUE le Régime québécois d’assurance parentale n’accorde au père aucun congé de paternité en cas d'interruption de grossesse mais maintient celui de la mère;

CONSIDÉRANT QUE, quand une interruption de grossesse survient à compter de la 20e semaine, la Loi sur les normes du travail n’accorde aux pères qu’un maximum de 5 jours de congé dont 2 potentiellement rémunérés;

Les signataires de cette pétition demandent que soient amendés le Régime québécois d’assurance parentale et la Loi sur les normes du travail pour qu’en cas d’interruption de grossesse, les pères aient droit à des congés de paternité plus substantiels assortis de mesures de remplacement de revenu.

La période de signature de la pétition est terminée.


Date limite pour signer : 3 avril 2012

Nombre de signataires : 12221

Besoin d'aide?

Téléphone : 418 643-7239 ou, sans frais, 1 866 337-8837
Courriel : renseignements@assnat.qc.ca