Petition:
Remboursement des trop-perçus par Hydro-Québec

Petition text

CONSIDÉRANT QUE depuis 2005, les consommateurs québécois ont payé près de 1,7 milliards de dollars de trop-perçus à la société d'État Hydro-Québec;

CONSIDÉRANT QUE depuis  2017, un mécanisme existe pour ne retourner que 50 % des trop-perçus aux consommateurs;

CONSIDÉRANT l'engagement de la Coalition avenir Québec de rembourser les trop-perçus lorsqu'ils étaient dans l'opposition;

CONSIDÉRANT les interventions répétées en chambre par la députée de Saint-Hyacinthe réclamant le remboursement des trop-perçus;

CONSIDÉRANT la pétition signée par plus de 47 000 pétitionnaires présentée en 2017 au ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles de l’époque par la députée de Saint-Hyacinthe;

CONSIDÉRANT QUE la Loi sur la Régie de l’Énergie prévoit la possibilité de se doter d’un mécanisme afin de rembourser la totalité des trop-perçus aux Québécois;

Nous, soussignés, demandons que le gouvernement du Québec donne une suite positive aux demandes répétées de la députée de Saint-Hyacinthe en remboursant ces trop-perçus aux Québécois et qu’il modifie la loi afin que 100 % des trop-perçus futurs soient retournés aux Québécois et Québécoises.

The signing period for this petition is over.

Signing deadline : May 28, 2019

Number of signatures : 13590

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