Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Présentation de projets de loi

10 h (version révisée)

(Reprise à 10 h 07)

La Présidente : Bonjour, tout le monde. Mesdames messieurs, vous êtes nos invités. Le parlement du Québec, c'est chez vous. Bienvenue.

Mmes, MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie beaucoup. Veuillez vous asseoir.

Vendredi 12 décembre. Nous poursuivons les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente, bonjour. Je vous demande d'appeler l'article a du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 16

La Présidente : À l'article a du feuilleton, M. le ministre de la Santé présente le projet de loi n° 16, Loi reportant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective quant à l'amélioration de l'accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services. M. le ministre.

M. Dubé : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, ce projet de loi modifie la Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective quant à l'amélioration de l'accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services afin de reporter l'entrée en vigueur des dispositions qui doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2026. Il prévoit de plus l'abrogation des dispositions du chapitre VIII de cette loi. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Présidente : Est-ce que l'Assemblée... Oui, M. le leader du gouvernement, voulez-vous...

M. Jolin-Barrette : ...

La Présidente : D'accord. Alors, j'allais dire : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté. Et je vous reconnais, M. le leader.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, avec votre consentement et le consentement des collègues, nous procéderions tout de suite après la période des affaires courantes à l'adoption en accéléré avec la méthode 1, 2, 3, que nous connaissons tous. On a partagé une motion aux collègues des oppositions, et ils ont gracieusement accepté de donner leur consentement, Mme la Présidente, mais je ne veux pas m'exprimer pour eux, Mme la Présidente.

La Présidente : Parfait. Je vous remercie pour ces précisions fort importantes. Maintenant, toujours à la rubrique Présentation de projets de loi, à nouveau, M. le leader du gouvernement.

• (10 h 10) •

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente. Je vous demanderais d'appeler l'article b du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 15

La Présidente : À l'article b du feuilleton, M. le ministre du Travail présente le projet de loi n° 15, Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions principalement afin d'alléger les processus réglementaires du système professionnel et d'élargir certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services <sociaux...

La Présidente : ...principalement afin d'alléger les processus réglementaires du système professionnel et d'élargir certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services >sociaux. M. le ministre.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Oui. Merci, Mme la Présidente. Ce projet de loi vise d'abord à alléger les pouvoirs réglementaires du système professionnel.

À cette fin, le projet de loi permet aux ordres professionnels d'adopter sans approbation de l'Office des professions du Québec ou du gouvernement certains règlements, dans la mesure où ils tiennent compte des lignes directrices établies par l'Office. Il prévoit que sera désormais confiée à l'Office, et non plus au gouvernement, la responsabilité d'approuver certains règlements des ordres professionnels, dont les codes de déontologie et les règlements concernant l'autorisation d'activités professionnelles par des non-membres. Il permet aux ordres professionnels de s'habiliter, dans ces derniers règlements, à établir par résolution des conditions selon lesquelles les activités peuvent être exercées. Par ailleurs, le projet de loi transfère à l'Office le pouvoir de déterminer, dans un règlement devant être approuvé par le gouvernement, les diplômes donnant ouverture à un permis ou à un certificat de spécialiste. Il prévoit également que l'Office doit adopter un règlement applicable à tous les ordres professionnels en matière de conciliation et d'arbitrage des comptes et il donne à l'Office le pouvoir d'adopter, en toute matière pouvant faire l'objet d'un règlement d'un ordre professionnel, un règlement liant un ou plusieurs ordres professionnels ou leurs membres, après consultation des ordres intéressés.

Le projet de loi rend l'Office seul responsable de déterminer les normes d'éthique et de déontologie applicables aux membres des conseils d'administration des ordres professionnels et ajoute à ses fonctions celles d'effectuer les enquêtes relatives aux comportements susceptibles de contrevenir à ces normes et d'imposer les sanctions appropriées. Il ajoute également certains renseignements à ceux qui doivent obligatoirement figurer au tableau des ordres professionnels et confère à ces derniers le pouvoir de déterminer par résolution tout autre renseignement que leur tableau devra contenir.

Le projet de loi vise également à élargir les pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux.

À cette fin, le projet de loi modifie la Loi sur les infirmières et les infirmiers pour permettre aux infirmières et aux infirmiers d'initier des examens et des tests dans les situations déterminées par règlement, et non plus uniquement dans le cadre d'activités découlant de l'application de la Loi sur la santé publique. Il leur permet aussi de prescrire, dans les cas et aux conditions déterminés par règlement, des examens et des tests, des médicaments et d'autres substances ainsi que des produits et des pansements. Le projet de loi élargit les cas dans lesquels les sages-femmes peuvent prescrire et administrer une contraception ainsi que dépister les infections transmises sexuellement et par le sang et leur permet de traiter ces infections chez toute personne asymptomatique ayant obtenu un résultat d'analyse positif au dépistage. De plus, il élimine certaines restrictions relatives aux médicaments que les optométristes peuvent prescrire et administrer de même qu'aux soins qu'ils peuvent dispenser, actualise le champ d'exercice des diététistes-nutritionnistes et permet à ces derniers d'exercer les activités professionnelles qui leur sont réservées sans l'exigence d'une ordonnance médicale.

Le projet de loi met fin aux activités du Conseil consultatif interdisciplinaire sur l'exercice de la psychothérapie. Il autorise les thérapeutes conjugaux et familiaux à pratiquer la psychothérapie sans détenir de permis spécifique à cette fin, comme peuvent le faire les psychologues et les médecins. Il confère à l'Office le pouvoir d'autoriser les personnes qu'il indique à exercer, durant leur formation, certaines activités parmi celles que peut exercer un titulaire de permis de psychothérapeute. Il confère également à l'Office le pouvoir de prendre des règlements encadrant la délivrance du permis de psychothérapeute aux titulaires d'autorisations légales délivrées ailleurs au Canada et modifie le Code des professions pour permettre aux personnes ayant obtenu le permis conformément à ces règlements d'exercer la psychothérapie au Québec.

Le projet de loi apporte d'autres modifications au Code des professions ou à certaines lois du domaine professionnel. Notamment, il modifie le nombre minimal de signatures des membres d'un ordre requis pour demander la tenue d'une assemblée générale extraordinaire. Il retire de la Loi sur les <infirmières...

M. Boulet : ...il retire de la Loi sur les >infirmières et les infirmiers la règle voulant que seuls les délégués des sections aient droit de vote aux assemblées générales et il supprime de la définition de ce qui constitue l'exercice de la profession d'agronome la condition prévoyant qu'un acte doit être posé moyennant rémunération. Il apporte aussi des modifications aux règles encadrant la gouvernance de certains ordres.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit certains aménagements aux normes encadrant les relations entre pharmaciens, fabricants de médicaments, grossistes en médicaments et bannières et chaînes de pharmacies. Pour ce faire, il modifie la Loi sur la pharmacie pour habiliter le gouvernement à déterminer des cas et des conditions suivant lesquels un pharmacien peut prescrire ou substituer à un médicament prescrit un médicament fabriqué par une entreprise dans laquelle il a un intérêt, et il édicte un règlement prévoyant de tels cas et conditions. Il édicte également, pour l'application de la Loi sur l'assurance médicaments, un règlement autorisant le versement par un fabricant de médicaments de certains avantages à un intermédiaire, dont une bannière ou une chaîne de pharmacies, et il modifie le Règlement sur les conditions de reconnaissance d'un fabricant de médicaments et d'un grossiste en médicaments afin notamment de permettre que ces mêmes avantages soient versés par un fabricant à un grossiste.

Enfin, le projet de loi contient des dispositions de concordance ainsi que diverses mesures transitoires et finales. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie... Oui. Mme la leader de l'opposition officielle, je vous écoute.

Mme Setlakwe : Oui. Mme la Présidente, nous souhaitons des consultations particulières sur ce projet de loi. Merci.

Questions et réponses orales

La Présidente : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs... qui était là et qui est disparu. Oui, M. le leader. Allez-y.

M. Jolin-Barrette : Alors, au nom de mon collègue, je dépose le rapport annuel 2023 du programme de soutien aux bénéficiaires inuits pour les... leurs activités de chasse, de pêche et de piégeage, et je dépose le rapport annuel 2024 du programme de soutien aux bénéficiaires inuits dans leurs activités de chasse, de pêche et de piégeage. Merci.

La Présidente : Ces documents sont déposés. Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.

Mme Biron : Bonjour, Mme la Présidente. Permettez-moi de déposer le rapport annuel de gestion 2024-2025 de la Commission d'évaluation de l'enseignement collégial. Merci.

La Présidente : Ce document est déposé. Mme la ministre de l'Emploi.

Mme Déry : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je dépose aujourd'hui le rapport actuariel du Régime québécois d'assurance parentale au 31 décembre 2024 du Conseil de gestion de l'assurance parentale. Merci.

La Présidente : Ce document est déposé. Pardon... Excusez-moi. M. le leader du gouvernement, c'est à vous.

M. Jolin-Barrette : Oui,Mme la Présidente. Je dépose les réponses aux questions inscrites au feuilleton le 6 novembre par la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques et le 26 novembre par le député de Marguerite-Bourgeoys et la réponse à la pétition déposée le 3 décembre 2025 par le député de Saint-Henri—Sainte-Anne. Merci.

La Présidente : Ces documents sont déposés.

Pour ma part, je dépose des décisions du Bureau de l'Assemblée nationale.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, je reconnais M. le député d'Arthabaska.

Mettre en place des mesures pour que les règles entourant l'ancienneté prévue dans les conventions collectives soient respectées par Santé Québec

M. Boissonneault : Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 207 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant la volonté du ministre de la Santé d'instaurer une ancienneté unique dans le réseau de [la] santé, qui a entre autres mené à la fusion des établissements de santé du Québec pour former Santé Québec;

«Considérant les dispositions convenues à propos du Processus unique de reconnaissance de l'ancienneté dans la dernière convention collective 2024-2028, dispositions qui prévoient des délais et des mécanismes pour la reconnaissance de l'ancienneté de tous les établissements;

«Considérant les nombreux retards sur les délais prévus dans la convention collective, imputables à Santé Québec;

«Considérant les nombreux cas rapportés d'erreurs de traitement, allant jusqu'à donner plus d'années d'ancienneté que l'âge de certains employés; «Considérant l'importance de l'ancienneté pour chacun des employés du réseau de la santé, ancienneté qui a été durement acquise;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec de :

«Prendre les mesures nécessaires auprès de Santé Québec pour que le traitement de tous les dossiers d'ajustement d'ancienneté en suspens soit <accéléré...

M. Boissonneault : ...tous les dossiers d'ajustement d'ancienneté en suspens soit >accéléré;

«Prendre les mesures nécessaires auprès de Santé Québec pour s'assurer que les règles entourant l'ancienneté prévue dans les conventions collectives soient respectées, entre autres que tous les employés ne cumulent pas plus d'un an d'ancienneté par année calendrier.»

• (10 h 20) •

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Et cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Nous en sommes maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales, et, pour ce faire, je cède la parole, en question principale, au chef de l'opposition officielle.

Délais d'attente dans le réseau de la santé

M. Fortin :Mme la Présidente, toute la session, on a parlé de la loi n° 2, des négociations, des médecins qui quittaient, des patients qui perdaient leur accès, mais tout le débat sur la loi n° 2, toute la crise créée par le gouvernement, bien, ça nous a éloignés du bilan absolument atroce du gouvernement de la CAQ en matière de services aux citoyens.

Mme la Présidente, je me permets de déposer une lettre reçue, cette semaine par la poste, par un citoyen de ma région : «Objet, traitement de votre demande de consultation médicale spécialisée en dermatologie. Monsieur, madame — très personnel, "monsieur, madame" — votre médecin traitant a transmis au CRDS une demande à votre nom pour une consultation médicale en dermatologie. Dans le cadre d'un travail d'épuration des listes, nous souhaitons vérifier si cette demande est toujours nécessaire. Veuillez nous indiquer les informations suivantes : un, avez-vous été vu en consultation pour cette spécialité depuis la demande initiale reçue — tenez-vous bien — le 21 décembre 2021?»

Quatre ans, Mme la Présidente. Le gars, il est allé au privé, il a payé des milliers de dollars, ils ont trouvé une tumeur cancéreuse, il a eu une opération pour sa tumeur cancéreuse, il a une chirurgie plastique pour réparer la première opération, et il y a eu des rendez-vous de suivi, tout payé de sa poche, puis, quatre ans plus tard, on lui envoie, par la poste, pas pour lui donner un rendez-vous... on lui envoie une lettre pour savoir s'il veut encore le rendez-vous qu'il a demandé il y a quatre ans. C'est ça, le bilan de la CAQ, l'abandon complet des patients du Québec.

Document déposé

La Présidente : Consentement pour le dépôt? Consentement. La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, d'abord, je compatis, effectivement, avec le patient puis le cas bien précis qui vient d'être mentionné par le chef de l'opposition officielle.

Mme la Présidente, notre objectif dans les négociations avec les deux fédérations de médecins... Bon, d'abord, très content... on va attendre le vote. Très content d'avoir une entente de principe avec les médecins de famille. L'objectif est clair : on veut que des centaines de milliers de Québécois de plus aient accès à un GMF, un médecin de famille dans un groupe de médecine de famille, au cours des prochains mois, Mme la Présidente. Donc, on va espérer que le vote soit positif.

Maintenant, concernant les spécialistes, puisqu'il s'agit d'un spécialiste, ce qu'on leur demande, essentiellement, c'est de viser des cibles puis qu'on travaille ensemble, les médecins d'une spécialité, pour éviter des cas comme ça, que certains patients soient trop longtemps sur une liste d'attente. Et je l'ai dit souvent, Mme la Présidente, jamais, jamais on n'aura un réseau de la santé efficace si on ne change pas le mode de rémunération des médecins. On a le courage de le faire, ce qui n'a pas été le cas des libéraux.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Fortin : Mme la Présidente, hier, la semaine dernière, le mois dernier, il nous disait : J'ai besoin de toute la loi n° 2, c'est ça qui va sauver le réseau. Aujourd'hui, il enlève des énormes pans, il fait un recul total sur sa loi n° 2 puis il nous dit : Bien, c'est ça qui va sauver le réseau. Elle est où, sa crédibilité, Mme la Présidente? Des lettres comme ça, j'en ai une puis une autre : Demande en rhumatologie depuis le 7 juillet 2022. 7 juillet 2022, Mme la Présidente. Ça fait trois ans et demi que les patients attendent après le gouvernement puis qu'il n'y a aucune nouvelle.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, le ministre de la Santé et moi, on a toujours été clairs, fermes sur les principes, souples sur les modalités. Ce qu'on veut, Mme la Présidente, c'est que les Québécois aient accès à un médecin de famille. Ce qu'on veut, c'est que les spécialistes travaillent ensemble pour atteindre des cibles, pour éviter des cas comme ceux qui sont mentionnés par le chef de l'opposition officielle. Nous, on a le courage de le faire. Les libéraux n'ont pas eu le courage de le faire pendant 15 ans.

Des voix : ...

La Présidente : C'est un peu trop bruyant. J'aimerais entendre maintenant une seule personne, et surtout pas de <commentaires...

La Présidente : ...c'est un peu trop bruyant. J'aimerais entendre maintenant une seule personne, et surtout pas de >commentaires pendant les réponses ni les questions. La deuxième complémentaire.

Une voix : ...

La Présidente : M. le ministre, je vous entends.

M. Fortin : Mme la Présidente, il peut me parler de la loi n° 2, là, mais la loi n° 2, c'est le chaos total. C'est des dizaines de milliers de patients qui ont perdu leurs médecins de famille, là. Ils l'ont perdu. Eux autres aussi, ils ont eu des lettres. Là, ça va prendre des années pour se remettre de tout ça. J'entendais le PDG du CISSS de l'Outaouais, hier, qui disait : Bien, peut-être, on espère être capables d'en récupérer un, ou deux, ou trois, des médecins qui sont partis.

Le réseau, là, il est en train de passer toutes ses énergies pour essayer de réparer les dégâts causés par le gouvernement de la CAQ.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Mme la Présidente, on n'a jamais dit que ce serait facile. Ce n'est pas pour rien que les libéraux ont reculé puis ils n'ont rien fait. Ça fait 25 ans qu'on aurait dû changer le mode de rémunération. Même Claude Castonguay, avant de mourir, disait : Ça aurait dû être fait depuis longtemps. Mme la Présidente, je suis très fier que ce soit un gouvernement de la CAQ qui l'a fait.

Des voix : ...

La Présidente : Pas de bravo et pas de petits sons bizarres, du côté de l'opposition officielle. Une seule personne maintenant a droit de parole, j'aimerais entendre sa question. Troisième complémentaire. On vous écoute, monsieur.

M. Fortin : Bien oui, Mme la Présidente, la loi n° 2, elle va tout régler ça! L'année passée, ils nous disaient : C'est Santé Québec qui va tout régler ça. Avant, c'était la fin des agences, le remède miracle.

Ça va tellement bien, Mme la Présidente, dans son réseau, là, que même son ancien directeur des politiques, au cabinet du premier ministre, est obligé d'écrire des lettres ouvertes dans LaPresse pour dénoncer les coupures de services en santé. On est rendus là, au gouvernement de la CAQ.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

Gestion de l'État et des finances publiques

M. Legault : Mme la Présidente, si l'entente de principe avec les médecins de famille est votée positivement par les médecins au cours des prochains jours, dans les prochains mois, il y aura enfin des centaines de milliers de Québécois qui auront accès, enfin, à un médecin de famille, à un GMF, ce qui n'est jamais arrivé avec les libéraux.

Des voix : ...

La Présidente : Pas de bravo. Vous connaissez la règle. En question principale, je reconnais maintenant le député de l'Acadie... pardon, de Marguerite-Bourgeoys, que dis-je!

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Mme la Présidente, le bilan de la CAQ en finances publiques, c'est une catastrophe. À la fin du mandat, la CAQ aura ajouté 100 milliards à la dette du Québec. Le Québec a été décoté à cause de la CAQ. Il va y avoir eu un minimum de neuf budgets déficitaires de suite avant de revenir à l'équilibre, du jamais-vu depuis que la loi est en place. La CAQ sera responsable de 40 % de toute la dette du Québec. Le premier ministre a pris ces décisions financièrement insoutenables et il le savait. Mais c'est l'échec collectif de tous les élus de la CAQ, Mme la Présidente. Et ils passeront tous à l'histoire comme le gouvernement responsable de 40 % de l'endettement du Québec.

Sont-ils fiers de leur legs quand ils regardent nos enfants?

La Présidente : La réponse de la présidente du Conseil du trésor.

Mme Duranceau : Merci, Mme la Présidente. Alors, ça me fait plaisir de me lever en Chambre aujourd'hui au nom du ministre des Finances. Je tiens à rappeler qu'on est passés à travers une pandémie. On a un contexte économique mondial qui est très particulier, si je peux résumer la situation à ce qualificatif-là, et on a un plan de match très clair en matière de retour à l'équilibre budgétaire et gestion des dépenses pour y arriver. Et c'est pour ça aussi qu'on parle d'efficacité de l'État, un concept qui aurait pu être introduit pas mal avant l'arrivée de la CAQ au gouvernement, hein?

Alors là, un... un traitement choc, hein, je pense qu'on l'a dit, un traitement choc pour revoir les façons de faire dans l'État, pour qu'il y ait une pérennité à tous ces changements-là, pour réduire la taille de l'État, pour que ceux qui rendent des services à... dans l'État rendent des services aux citoyens qui ont le plus de valeur ajoutée possible. Alors, Mme la Présidente, c'est là-dessus qu'on va tabler dans les prochains mois, et vous allez voir les résultats.

• (10 h 30) •

La Présidente : Première complémentaire.

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : ...clair, hein, Mme la Présidente? Bien, le VG, le Vérificateur général dit que ce n'est même pas un demi-plan. Et je le cite : «Le plan de retour à l'équilibre budgétaire présenté en mars 2025 est incomplet. En effet, les mesures pour matérialiser plus de 50 % des efforts qui seront nécessaires ne sont pas <déterminées...

10 h 30 (version révisée)

<19307 M. Beauchemin : ...incomplet. En effet, les mesures pour matérialiser plus de 50 % des efforts qui seront nécessaires ne sont pas >déterminées. Le VG aussi nous dit d'ailleurs, à la page 21, ligne 45 de son rapport, que la CAQ a sous-estimé le déficit de 15 %, Mme la Présidente.

N'avez-vous pas honte?

La Présidente : Attention aux propos. On demeure respectueux. Mme la ministre... présidente du Conseil du trésor, allez-y.

Mme Duranceau : Oui, merci, Mme la Présidente. Alors, justement, c'est important que le plan de match, là, il soit exécuté. Ce n'est pas juste des paroles en l'air, là, c'est une exécution qui est précise, qui est chirurgicale. Et comment on va s'y prendre? J'en ai parlé, l'efficacité de l'État, ça passe par revoir les façons de faire, réduire la paperasse, réduire la bureaucratie. Les redditions de comptes multiples — évidemment, on conserve la transparence, mais il y a moyen de revoir la fréquence, revoir la façon dont on s'y prend au niveau des rapports. Et on demande aussi à tous nos... à tous nos sous-ministres, à la fonction publique de nous aider là-dedans. Et, oui, ça requiert du courage à certains égards, mais notre haute fonction publique est imputable.

La Présidente : ...complémentaire.

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : La CAQ fait encore la démonstration de son incapacité à gérer les finances publiques. La CAQ a réussi à faire encore pire que le gouvernement du PQ de Pauline Marois pour lequel, justement, Nicolas Marceau s'est excusé de ne pas avoir été bon.

Pourquoi ce gouvernement, qui est responsable de 40 % de l'endettement du Québec, n'a pas la même humilité que Nicolas Garceau? Pourquoi vous n'êtes pas capables d'admettre que vous n'êtes juste pas bons?

La Présidente : Et vous vous adressez à la présidente. La réponse de la présidente du Conseil du trésor.

Mesures pour faciliter l'accès au logement

Mme Duranceau : Mme la Présidente, là, peut-être qu'on peut rappeler les écarts sur le montant de la dette du temps des libéraux avec leur ancien collègue, M. Leitão, mais, bon, je ne rentrerai pas là-dedans. Moi, je vous dis qu'on a un plan sur cinq ans pour réduire le déficit, retour à l'équilibre budgétaire. Ça va se faire de manière structurée. Puis je suis obligée de rajouter, Mme la Présidente, là, qu'il a fallu rattraper justement les années d'austérité des libéraux. Ils avaient coupé dans les réseaux. Il a fallu redonner... rebâtir les réseaux au niveau de l'éducation, de la santé. Là, on a consolidé ce côté-là et puis, là, on s'occupe de l'efficacité de l'État, réduire la taille de l'État pour qu'on reste là où c'est pertinent d'agir.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Mille-Îles.

Mme Virginie Dufour

Mme Dufour : Merci, Mme la Présidente. Hier après-midi, la SCHL dévoilait son tout dernier rapport sur le marché locatif. Et franchement, Mme la Présidente, les chiffres donnent froid dans le dos. Malgré une hausse importante du taux d'inoccupation dans plusieurs régions du Québec, bien, les loyers explosent partout dans la province. Selon les données obtenues, les loyers auraient augmenté de plus de 10 % en moyenne cette année au Québec. Mais dans certaines villes, le constat est encore plus accablant : au Saguenay, plus de 11 %; Montréal, plus de 12 %; Drummondville, Rimouski, 14 %; et, à Trois-Rivières, plus de 15 % en une année.

Mme la Présidente, ce que ces données démontrent, c'est que la crise du logement... la crise du logement n'est plus seulement une crise d'offre, c'est maintenant une crise d'inabordabilité créée de toutes pièces par ce gouvernement qui a nié la crise trop longtemps. Et aujourd'hui, bien, elle frappe les jeunes, les familles, les personnes âgées.

Alors, ma question à la nouvelle ministre : Que compte-t-elle faire pour renverser cette tendance?

La Présidente : La réponse de la ministre responsable de l'Habitation.

Mme Proulx : Merci, Mme la Présidente. Ce que l'opposition officielle... vraiment, c'est... je remarque ça chez les oppositions, les parties positives dans les articles ne sont jamais soulignées. Donc, permettez-moi de les souligner.

Radio-Canada, qui dit : Finies les hausses moyennes de 7 % par an : «Le niveau de stress des locataires pourra baisser d'un cran à partir du printemps prochain.» Même chose du côté du Devoir, où on dit : «Les hausses de loyers à l'échelle du Québec seront moindres dès l'an prochain.»

Heureusement qu'on est là pour corriger un peu le tir. Mme la Présidente, grâce aux mesures qu'on a mises en place, pour la première fois depuis fort longtemps, le marché se détend. On l'observe présentement. On va continuer de défendre... Le taux d'inoccupation est passé de 1,8 % à 2,7 %, donc on s'approche du chiffre de l'équilibre, qui est à 3 %, Mme la Présidente, puis c'est une tendance qui s'observe.

Ce qu'on observe aussi, c'est les propriétaires qui, vu ce relâchement qui s'amorce grâce à de nombreuses mesures qu'on a mises en place, commencent à offrir des mois de loyer gratuit, commencent à offrir des électroménagers pour attirer des clientèles dans leurs logements. Donc, c'est la démonstration, Mme la Présidente, que le marché <commence...

Mme Proulx : ...Donc, c'est la démonstration, Mme la Présidente, que le marché >commence à se détendre un peu.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Virginie Dufour

Mme Dufour : Mme la Présidente, on le constate, les loyers ne diminuent pas, et la liste... les listes d'attente pour les logements sociaux non plus. Mme la Présidente, la réalité, c'est que, sous la CAQ, les loyers ont augmenté de 71 % dans la région métropolitaine. À Drummondville, c'est même plus de 100 %, 100 % d'augmentation en sept ans. Ce sont des milliers de Québécois qui ont été abandonnés par la CAQ.

Comment la ministre peut-elle expliquer que, sous son gouvernement, les loyers ont augmenté à un rythme jamais vu?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Proulx : Bien, il y a une équation que semble oublier le Parti libéral, l'inflation qui a été créée par la pandémie, où il y a eu une chaîne d'approvisionnement qui a été brisée. Je pense qu'il n'y a personne ici qui peut nier le fait qu'il y a eu une chaîne d'approvisionnement qui a été brisée, Mme la Présidente, raison pour laquelle il y a une multitude de programmes qui ont été mis en place par ma prédécesseure, entre autres le projet de loi n° 31, pour accélérer, permettre d'accélérer la construction du côté des villes. On a rencontré le maire de Québec, la mairesse de Sherbrooke, la mairesse de Montréal, le maire de Laval qui nous a dit que, sans cette mesure-là du PL n° 31, on ne serait pas arrivés à monter autant de logements. Donc, 2026, on va revenir, donc, à quelque chose de plus équilibré, Mme la Présidente. C'est ce que décrit le rapport de la SCHL.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Virginie Dufour

Mme Dufour : Avec des hausses de loyer qui augmentent aussi vite, bien, les jeunes peinent à payer leur loyer, et les prix des maisons ont aussi explosé. Alors, comment peut-on penser que les jeunes pourront mettre de côté l'argent nécessaire pour accéder à la propriété? La mise de fonds, aujourd'hui, est rendue inatteignable pour une majorité. Mme la Présidente, on est en train de sacrifier toute une génération. La CAQ a d'ailleurs le pire bilan en 50 ans pour l'accès à la propriété.

Alors, que compte-t-elle faire pour les premiers acheteurs?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mesures pour atténuer les effets de l'inflation

Mme Proulx : Bien, l'inflation, Mme la Présidente... La chaîne a été brisée, durant la pandémie. Je trouve ça, honnêtement, dommage que le Parti libéral ne soit pas en mesure de tenir en compte une chaîne, pour faire de la construction, qui a été littéralement brisée, Mme la Présidente.

4,1 milliards, logement abordable, 1,1 milliard, programmes d'aide au logement pour aider à payer les loyers, près de 500 millions sur cinq ans pour les composantes du logement. Puis je vous invite à rester... à rester attentifs, parce que la méthode actuelle de calcul de la fixation des loyers, il n'y a personne, de l'autre bord, qui l'a revue depuis 40 ans. Nous, on s'y attaque, Mme la Présidente. Dans les prochaines semaines, on sera en mesure de faire des annonces que n'ont pas faites le Parti libéral ni le PQ, Mme la Présidente.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente. Depuis quelques semaines, j'ai posé beaucoup de questions sur l'explosion du coût de la vie, dont souffrent beaucoup les familles québécoises de la classe moyenne, et j'ai demandé au premier ministre qu'est-ce qu'il va faire pour que les familles puissent sortir la tête de l'eau. Malheureusement, je n'ai pas eu de réponse sur ce que le premier ministre va faire pour les aider. C'est le temps des fêtes, c'est ma dernière question de l'année au premier ministre, donc j'ai décidé de donner cette dernière question aux Québécois et Québécoises puis je leur ai demandé quelles questions ils aimeraient poser au premier ministre du Québec. Peut-être que, là, on va avoir plus de réponses.

Il y a Karim qui m'a écrit qu'il espère une vraie réponse, pas une réponse de politicien. Donc, je compte sur le premier ministre pour satisfaire Karim. Alors, je cite Kim. Kim, et je la cite, Mme la Présidente, ce qu'elle m'a écrit, c'est, pour sa question au premier ministre : «Comment feriez-vous pour survivre en gagnant 50 000 $ avant impôts, avec un loyer à 1 500 $ par mois, un enfant à charge, 300 $ d'épicerie par semaine, 50 $ par semaine de gaz, 500 $ pour l'auto par mois, les lunchs de mon enfant à 10 $ par jour, sans parler des assurances, des loisirs et d'autres dépenses? Juste pour ça, ça me prend 40 000 $... 40 200 $ par année de dépenses fixes.» Puis là je la cite : «J'aimerais vous voir essayer de faire un budget d'une personne normale, pas avec votre salaire de premier ministre dans votre tour d'ivoire.» Je la cite, Kim.

Qu'est-ce que le premier ministre répond à Kim, qui a beaucoup de dépenses, une mère de famille qui demande à son premier ministre de l'aider?

La Présidente : La réponse...

Une voix : ...

• (10 h 40) •

La Présidente : M. le leader du gouvernement, ce n'est pas à vous de répondre. La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, j'aimerais ça, dans une réponse complémentaire, que la cheffe de Québec solidaire mentionne publiquement son salaire personnel. Parce qu'elle vient de parler de ça là. Donc, j'aimerais ça, dans sa prochaine question, qu'elle nous dise combien elle gagne, elle, puisqu'elle s'attaque au fait qu'on a des salaires qui sont, selon elle, trop élevés.

Mme la Présidente, partout dans le monde, on a eu une augmentation du coût de la vie. C'est notre gouvernement qui en a fait le plus. On a donné — puis, enfin, la cheffe de <Québec solidaire...

M. Legault : ...C'est notre gouvernement qui en a fait le plus. On a donné — puis, enfin, la cheffe de >Québec solidaire parlait de la classe moyenne — 950 $ par personne par année, c'est 7 milliards par année. C'est l'essentiel du déficit du gouvernement du Québec. Le reste du déficit vient d'une augmentation de salaire de 25 % qu'on a donné dans l'enveloppe salariale des enseignants et des infirmières. Donc, je ne sais pas si la cheffe de Québec solidaire est contre ça.

Donc, Mme la Présidente, je comprends très bien qu'actuellement il y a une forte hausse des coûts à l'épicerie, il y a eu une forte hausse aussi des coûts des logements, mais ce n'est pas une raison pour faire de la petite politique.

Des voix : ...

La Présidente : Attendez. Attendez, Mme la cheffe. Oui, M. le leader du deuxième groupe, je vais vous écouter.

M. Cliche-Rivard : Oui. Je vais lui demander de retirer «petite politique», s'il vous plaît.

La Présidente : Et oui, j'allais lui demander. Et vous le faites? C'est retiré. Alors, maintenant, j'aimerais entendre la première complémentaire de la cheffe.

Mme Ghazal : Mme la Présidente, Kim écoute. Ce que le premier ministre répond, ce n'est pas à moi, c'est à Kim. C'est exactement sa question. Donc, c'est ce que je vais mettre sur mes réseaux sociaux pour que les gens le voient. Ils posent des questions à leur premier ministre. C'est important qu'il leur réponde. Il n'a pas répondu à la question de Kim. Il y a d'autres moments pour pouvoir y revenir.

Je lui pose une autre question de plusieurs personnes, Marie, Chantal, Steve, Johanne, Catherine : Pourquoi laisser les chaînes d'alimentation faire des milliards de profits alors que les familles peinent à se nourrir convenablement? Une autre question de plusieurs personnes.

Est-ce le premier ministre peut leur répondre?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui. Je n'ai pas eu de réponse de la part de la cheffe de Québec solidaire. Donc, je vais donner la réponse. La cheffe de Québec solidaire gagne 191 194 $ plus une allocation de 30 000 $. Donc, elle gagne 220 000 $. Donc, j'espère qu'elle va aller dire ça aux gens dans son comté.

Mme la Présidente, quand on regarde le revenu disponible, c'est au Québec qu'on a le plus augmenté le revenu disponible après impôt et après inflation. Donc, Mme la Présidente, on fait notre possible pour l'ensemble des Québécois.

Des voix : ...

Document déposé

La Présidente : C'est terminé. M. le premier ministre, c'est terminé. Alors, consentement pour le dépôt du tableau? Consentement. Mme la cheffe, deuxième complémentaire.

Mme Ghazal : Le premier ministre compare beaucoup avec l'Ontario, le revenu disponible. Moi, je lui ai fait la comparaison entre les gens qui ont les plus hauts salaires puis les gens de la classe moyenne les plus pauvres, et il y a une grande différence du revenu disponible. C'est ce que je lui ai montré. Puis ce qu'il a augmenté, ça a augmenté moins que l'augmentation du coût de la vie.

J'ai une autre question. Les gens attendent la réponse du premier ministre. Les banques alimentaires — ça, c'est André — les banques alimentaires affirment qu'elles ne peuvent plus répondre à la faim au Québec. Est-ce que vous allez continuer à regarder vos fils dans les yeux en refusant d'augmenter un peu les impôts des multimillionnaires et des super riches du Québec?

La Présidente : Et, Mme la cheffe, vous ne pouvez pas faire indirectement ce que vous ne pouvez... Même si c'est une citation, ça s'appelle faire indirectement ce que vous ne pouvez pas faire directement. Vous vous adressez à la présidente. Et, maintenant, j'aimerais attendre la réponse du premier ministre.

Mesures pour faciliter l'accès au logement

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, le revenu disponible des ménages a augmenté de 26 % depuis qu'on est au gouvernement. Le premier quintile le plus pauvre, ça a augmenté de 29 %, alors qu'au Canada ça a augmenté de 23 %. Ça, c'est la réalité, Mme la Présidente.

Maintenant, si je faisais un salaire de 220 000 $ par année, comme la cheffe de Québec solidaire, bien, je me garderais une petite gêne. Je me garderais une petite gêne.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Laurier-Dorion.

Des voix : ...

La Présidente : Attendez. Attendez. M. le leader du gouvernement, s'il vous plaît, on garde le silence. Une seule personne a le droit de parole. Nous allons...

Des voix : ...

La Présidente : S'il vous plaît! En question principale, M. le député de Laurier-Dorion.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, Mme la Présidente. Hier, le verdict est tombé. C'est le dernier rapport de la SCHL. C'est à Montréal que les loyers augmentent le plus parmi les grandes métropoles du Canada, plus qu'à Toronto, plus qu'à Vancouver. Le Québec a enfin battu au reste du Canada. Le premier ministre devrait être fier de son... de son exploit.

Ailleurs au Québec, c'est encore pire. À Sherbrooke, Trois-Rivières, Drummondville, Saguenay, les loyers ont bondi respectivement de 9,3 %, 15,2 %, 13,6 % et 11,2 %, de quoi être fier, Mme la Présidente.

Un locataire doit avoir aujourd'hui un <revenu...

M. Fontecilla : ...Mme la Présidente.

Un locataire doit avoir aujourd'hui un >revenu de plus de 50 000 $ par an pour payer un loyer moyen sans dépasser la norme du 30 %. C'est dramatique pour des centaines de milliers de personnes, Mme la Présidente. Si rien n'est fait, la hausse des loyers de l'année prochaine va aggraver la précarité des familles locataires, des familles qui doivent déjà couper dans leur épicerie pour payer les augmentations de loyer.

Est-ce que la ministre de l'Habitation s'en rend compte? Va-t-elle prendre au sérieux la crise du logement et répondre à notre appel pour freiner...

La Présidente : La réponse...

Des voix : ...

La Présidente : Et vous chuchotez fort. Je vous prie, plus tranquille, le chuchotement. La réponse de la ministre responsable de l'Habitation.

Mme Proulx : Oui, bien, visiblement, c'est une habitude du député de Laurier-Dorion, il lit un bout de l'article, Mme la Présidente, mais il omet de partager ici, en Chambre, les bons bouts des papiers.

Alors, je suis là pour rapporter ce que rapporte, entre autres, Radio-Canada, à travers la plume de Megan Foy, qui dit : «Le niveau de stress des locataires pourra baisser d'un cran au printemps prochain. Les hausses des loyers à l'échelle du Québec — donc, Mme la Présidente, ça inclut Montréal — seront moindres dès l'an prochain.» Même chose du côté du Devoir, où les hausses de loyer à l'échelle du Québec seront moindres dès l'an prochain. C'est ce qu'annonce également la Société canadienne d'hypothèques et de logement.

Il y a eu une chaîne qui a été brisée, là, Mme la Présidente. Il y a eu une chaîne qui a été brisée. Dans cette chaîne-là, qui est brisée, il y a toutes sortes de mesures, par ma précédente collègue, qui ont été mises en place : les fonds fiscalisés, les programmes de soutien au logement, le PHAQ 1, le PHAQ 2, tout plein de mesures qui ont été là. Et finalement on voit les résultats, Mme la Présidente : la pression sur le marché commence à diminuer, et déjà on dit que, pour 2026, bien, le taux d'inoccupation va commencer à augmenter, Mme la Présidente.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Bref, Mme la Présidente, les beaux jours s'en viennent, selon la ministre de l'Habitation. On pourrait très bien discuter des causes de la crise du logement, là, mais on veut parler des solutions. C'est ça que les gens ont besoin. On a fait des propositions, on a déposé un projet de loi pour que la ministre limite les hausses de loyer. On a... On a même proposé qu'elle les limite à l'inflation.

Accepte-t-elle de poser un geste pour les locataires?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Proulx : Ah! bien, une chose que QS n'a pas déposée, Mme la Présidente, c'est de revoir le règlement sur la fixation des loyers. Ça, ils ont fait zéro bine comme dans Ouellet, Mme la Présidente. Même chose pour le Parti libéral. Même chose pour le PQ. 40 ans où ça n'a pas bougé d'un iota, d'un iota.

Donc, je vous invite à suivre, au courant des prochains jours, Mme la Présidente, ce que le gouvernement du Québec va déposer et qui va continuer, donc, de venir soulager le marché et où le taux d'inoccupation... et on prévoit, là... le 3 % étant l'équilibre le plus juste, on est aujourd'hui à 2,8 %, donc on s'en va tranquillement vers le 3 %, Mme la Présidente.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Le règlement de fixation des loyers, parlons-en, Mme la Présidente. Alors qu'on lui demandait de faire un règlement pour baisser les loyers, la CAQ a imposé un règlement qui fait augmenter, justement, les loyers, là. Rien pour améliorer la situation des locataires. Et des... pendant ce temps-là, des spéculateurs en profitent pour augmenter de façon abusive les loyers.

Pourquoi la ministre avantage systématiquement les spéculateurs au détriment des locataires?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Formule d'appel des enseignants non-binaires

Mme Proulx : Mme la Présidente, c'est totalement inexact. La situation des locataires, on s'en occupe justement avec un règlement dont on ne s'est pas occupé depuis plus d'une quarantaine d'années, Mme la Présidente.

Alors, oui, ce que demandent les locataires, c'est une chose, Mme la Présidente, de la prévisibilité, c'est ça qu'ils demandent, les locataires, de la prévisibilité, ce qu'ils n'ont pas eu depuis près d'une quarantaine d'années.

Je le répète, Mme la Présidente, on tend à l'équilibre. Le règlement sur la fixation des loyers, je vous invite à surveiller ça au cours des prochains jours. Et, oui, ça va venir soulager les ménages partout au Québec et à Montréal également...

La Présidente : En terminant.

Mme Proulx : ...Mme la Présidente.

• (10 h 50) •

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, Mme la Présidente. L'ancien ministre de l'Éducation a imposé un règlement qui exige qu'à partir de janvier 2026 la formule d'appel «madame» ou «monsieur» soit utilisée par les élèves du Québec. L'objectif d'améliorer le civisme puis la politesse dans nos... dans nos écoles est bien louable, mais le moyen imposé, lui, est discriminatoire.

Vous le savez, Mme la Présidente, en juin 2022, le Parlement du Québec a adopté une loi qui reconnaît, dans le Code civil, un statut juridique aux personnes non-binaires. Notre même Assemblée a adopté en 2016, à l'article 10 de la <Charte...

Mme Massé : ...adoptée en 2016, à l'article 10 de la >Charte des droits et libertés de la personne du Québec, l'interdiction de discriminer sur la base de l'identité de genre.

Alors, est-ce que la présente ministre de l'Éducation, femme de loi, va continuer d'obliger les enfants du Québec à enfreindre la loi et les forcer à mégenrer les personnes non binaires?

La Présidente : La réponse de la ministre de l'Éducation.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Mme la Présidente, vous savez, on a un enjeu qui est fort sérieux, la montée de la violence dans nos écoles, et la base de tout, en société, ce sont les règles de civisme. D'ailleurs, on voit l'utilité que ça a ici, à l'Assemblée nationale. Vous avez parfois l'obligation d'intervenir sur la base de mêmes règles pour garder les débats, disons, sereins, et c'est la même chose quand on vit dans une société, c'est la même chose à l'école. L'école se doit d'être un milieu serein pour nos enfants, un milieu sécuritaire, un milieu où on est capable d'apprendre et de réussir avec dignité. Donc, c'est ça, la base du civisme, Mme la Présidente. Le climat scolaire a une incidence directe sur la réussite éducative. Donc, il était important de rappeler ces règles-là et d'intervenir, et c'est pour ça que mon précédent... mon prédécesseur l'a fait.

Alors, quel est l'objectif de ce règlement-là? C'est d'établir un cadre en matière de civisme qui favorise le respect de tous en milieu scolaire, et on s'attend à ce qu'il soit appliqué avec discernement et dans cet esprit, Mme la Présidente. C'est un règlement qui vient mettre les bases, qui est un cadre commun à tous, qui vient mettre certaines balises pour pouvoir encadrer qu'est-ce que les règles de civisme, et le tout, c'est pour les codes de vie dans les écoles, mais, ceci étant dit, par la suite, c'est la responsabilité des directions de l'appliquer, et on s'attend à ce qu'on le fasse dans le respect de tous et avec discernement, comme on peut le faire quand on applique un règlement, Mme la Présidente.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Manon Massé

Mme Massé : ...la ministre peut nous parler comme ça, Mme la Présidente. Les écoles appliquent un code de vie puis les sanctions, mais son règlement défini dans son contenu, et je cite : «La règle de conduite doit prescrire aux élèves d'utiliser le titre de "madame" ou de "monsieur" pour s'adresser au personnel de l'école.» Le règlement oblige les enfants mégenrer les profs non binaires.

Comment une femme de loi peut-elle perpétuer cette erreur et continuer à obliger les enfants à enfreindre les lois du Québec?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Oui. Mme la Présidente, je vais répéter ma réponse avec calme parce que c'est ça qu'on veut établir aussi dans notre... dans nos écoles, un climat de sérénité, de civisme et de calme, Mme la Présidente, dans le respect de tous, je le répète. Donc, ce règlement-là vient prôner le civisme, a une finalité, un esprit, un objectif, vient définir des formules de politesse qui est un cadre commun à tous, vient imposer, à titre d'exemple, le vouvoiement, et, c'est la même chose, on s'attend à ce que cette règle-là, du vouvoiement, à l'instar des autres formules de politesse prescrites, soit déployée avec discernement dans nos écoles par les enseignants, par la direction. C'est le cadre. Tant que l'esprit du règlement est respecté, les directions ont la latitude de l'appliquer avec...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Écoutez, je pense que la ministre, Mme la Présidente, ne saisit pas que le fameux respect qu'elle interpelle, elle l'omet complètement envers les personnes de la diversité de genre. Il faut dire «monsieur» ou «madame», mais il n'y a pas de terme acceptable dans le règlement de la ministre pour dire une personne... pour nommer une personne non binaire. Alors, je la sens, la ministre, qu'elle est mal à l'aise.

Est-ce qu'elle pourrait tout simplement rectifier le tir et, dans la formule d'appel, inclure un terme non binaire?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Mme la Présidente, le règlement doit s'appliquer à partir du 1er janvier. Je vous rappellerai qu'il y avait eu un tollé similaire quand on parlait de l'interdiction du cellulaire. On a suivi de près l'application du règlement. On va faire la même chose, le 1er janvier, pour l'application du tel règlement.

Donc, le respect commence par écouter ma réponse également, Mme la Présidente. Donc, je m'attends à ce que l'application du règlement, à l'instar de tout règlement qui peut admettre une part de discernement, le soit fait avec discernement par nos écoles. Tant que l'esprit est respecté de ce règlement, nous allons suivre l'application avec intérêt et on va être à l'écoute du terrain pour la suite, Mme la Présidente.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le chef du troisième groupe d'opposition.

Bilan du gouvernement en matière d'administration publique

M. St-Pierre Plamondon : Mme la Présidente, on achève aujourd'hui sept années complètes de caquisme, et quel est le résultat? La CAQ avait promis de couper, dans la fonction publique, très exactement 5 000 postes, et, comme dans tant de dossiers, elle a fait exactement le contraire. Donc, depuis 2018, c'est 11 000 fonctionnaires à temps complet de plus que le gouvernement a embauchés. Il y a quelques jours, la présidente du Conseil du trésor nous annonçait son intention de couper à nouveau, tenez-vous bien, 5 000 postes. Quelques jours plus tard, on apprenait, par contre, que le nombre de <cadres...

M. St-Pierre Plamondon : ...que le nombre de >cadres à Santé Québec, lui, avait augmenté de 40 % et qu'on était rendu à 383. Je vous rappelle qu'on avait promis, en créant Santé Québec, qu'en fait on réduirait le nombre de cadres. À nouveau, c'est l'inverse qui se produit.

On a aussi appris qu'entre 2018 et 2024 le Secrétariat aux emplois supérieurs a augmenté le nombre de hauts fonctionnaires et de sous-ministres de près de 30 %. Dire une chose, faire exactement l'inverse, mais c'est clair, dans l'esprit des Québécois qui se préoccupent de l'efficacité de l'État et de la saine gestion des finances publiques, que le bilan de la CAQ, après sept ans, il est indéfendable.

Ma question est simple : Est-ce que le premier ministre peut reconnaître qu'en matière de gestion de la taille de l'État, son bilan est un échec sur toute la ligne?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui. Bien, Mme la Présidente, on vient tous d'entendre le chef du Parti québécois dire qu'on n'a pas assez coupé dans les postes au gouvernement depuis sept ans. Je ne sais pas s'il a consulté Magali Picard avant de poser cette question-là, mais je lui suggère, là, peut-être d'y penser deux fois, peut-être que ça va devenir difficile avec Magali Picard... peut-être s'en aller à QS et puis arrêter de faire des deals avec le PQ.

Mme la Présidente, quand on regarde le déficit du Québec, actuellement, il y a 7 milliards du déficit qui vient du fait qu'on a remis de l'argent dans le portefeuille des Québécois, entre autres, en réduisant les impôts. On sait ce qu'a dit le chef du PQ : Des baisses d'impôts, «not on my dead body». Ça, c'est le chef du PQ qui a dit ça.

Donc, Mme la Présidente, le pire, c'est qu'on vient d'entendre, il y a quelques minutes, le chef du PQ dire : Vous savez, on a une loi pour les élections à date fixe. Avant, on avait cinq ans. Donc, je ne sais pas s'il est en train de suggérer maintenant qu'on devrait avoir cinq ans avant de déclencher une élection, mais là il dit : Je suis premier dans les sondages, Pablo a de la misère, donc, moi, je suggère d'aller en élections tout de suite. Cet homme-là veut être premier ministre du Québec, n'a pas respecté les lois du Québec; c'est quand même gênant.

La Présidente : Première complémentaire.

M. St-Pierre Plamondon : Ce qui est gênant, c'est à quel point on peut passer à côté d'une question simple. Il n'est pas question de couper, il est question de l'explosion de la taille de l'État pendant que les services se détériorent au Québec. C'est ça, le bilan de la CAQ. Le premier ministre aime les marches dans la neige, là, puis il semble très, très enthousiaste à défendre ce bilan-là. Je lui donne une occasion de défendre son bilan. 57 % des nouvelles embauches, c'est du personnel administratif et de bureau, 52 000 employés de plus dans le parapublic.

Est-ce qu'il peut défendre ce bilan-là?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, là, je n'ai pas eu de commentaire, là, j'espère que le chef du PQ va s'excuser, un peu comme il l'a fait avec les artistes puis Patrice Roy, mais je lui rappelle que c'est un gouvernement du PQ qui a voté une loi pour des élections à date fixe. Puis on est bien placés pour le savoir, là, on en a un ici, là, qui est très au courant que c'est le PQ qui a voté ça.

Donc, est-ce que le chef du PQ est en train de nous dire, si jamais il est premier ministre du Québec, qu'il ne respectera pas les lois du Québec? Je pense que c'est important. Les Québécois ont le droit de savoir.

La Présidente : Et, M. le premier ministre, je vous invite à revenir sur la question. Deuxième complémentaire.

M. St-Pierre Plamondon : Merci, Mme la Présidente. Donc, la question porte sur la création de monstres bureaucratiques, tels Mobilité Infra, Santé Québec, Investissement Québec. Elle porte sur la dilapidation de fonds publics dans toutes sortes de subventions pendant que les services à la population ne s'améliorent pas, ils se détériorent. Un gouvernement du Parti québécois va réduire la bureaucratie, réduire les contrôles administratifs et la paperasse inutile, se concentrer sur les missions fondamentales de l'État, livrer des... à la population des services. C'est ça, la différence entre la CAQ et le PQ, Mme la Présidente.

• (11 heures) •

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, je viens d'entendre encore une fois le chef du PQ dire qu'il va couper dans les subventions aux entreprises. Depuis sept ans, on a aidé 25 000 entreprises. Les salaires ont augmenté au Québec de 30 % en moyenne. C'est plus qu'en Ontario, c'est plus que dans le reste du Canada, c'est plus qu'ont fait les gouvernements du PQ. Donc, nouveau PQ : on n'aide plus les entreprises, même dans un contexte où on a Donald Trump, puis on lance un <référendum...

Négociation des conditions de travail des médecins

11 h (version révisée)

<4131 M. Legault : ...même dans un contexte où on a Donald Trump, puis on lance un >référendum pour être bien sûr qu'il y a assez d'incertitude économique.

La Présidente : En question principale, je reconnais le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Mme la Présidente, le gouvernement, on le sait, a créé de toutes pièces une guerre avec les médecins. La crise dure depuis des semaines. Le premier ministre a dit, la main sur le cœur : Je ne reculerai pas devant les médecins comme les autres gouvernements avant nous.

Aujourd'hui, on le sait, il a capitulé sur toute la ligne. Bien sûr, dans l'entente avec la Fédération des médecins omnipraticiens, il enlève des éléments problématiques, comme nous l'avions d'ailleurs demandé : les atteintes aux droits fondamentaux, les cibles quantitatives, les pastilles de couleur. Or, le gouvernement renonce du même coup à l'objectif ultime de sa loi, la prise en charge de toute la population, les indicateurs de résultat sans augmenter l'enveloppe globale de rémunération.

Est-ce que le ministre de la Santé est d'accord avec l'entente signée par sa collègue du Trésor, laquelle est contraire aux priorités de sa loi n° 2, l'affiliation à un médecin pour toute la population, l'obligation de résultat sans augmenter l'enveloppe globale?

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Dubé : Mme la Présidente, première chose, non, on n'a pas capitulé, on a fait de la capitation. C'est très différent, Mme la Présidente. Quel était l'engagement majeur qu'on a pris? C'était d'être capable de revoir le mode de rémunération. Je vais être très prudent en ce moment parce qu'il y a un vote qui a lieu. Il y a un vote qui a lieu... par respect pour les médecins. Il y a beaucoup de monde qui a travaillé au cours des derniers mois, puis nous, on s'est engagés, Mme la Présidente, à donner tout l'espace nécessaire à la FMOQ pour contacter leurs membres et s'assurer d'avoir un vote qui va se passer cette semaine.

Mais ce que je dirais, Mme la Présidente, c'est que je suis très fier du travail qui a été fait au cours des derniers mois pour arriver à une solution, parce qu'on avait dit une chose : La loi, elle était perfectible. Avec la venue de la fédération aux tables de négociation dans les dernières semaines, nous avons été capables d'avoir une entente qui respecte nos grands principes, nos grands principes de revoir le mode de rémunération, de prendre un engagement envers les citoyens d'avoir plus de patients qui sont pris sur la première ligne. Mme la Présidente, on est très fiers de pouvoir faire cette entente-là...

La Présidente : Première complémentaire.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : ...je voudrais revenir sur l'idée de la capitation. Ça ne va pas nécessairement avec capitulation, mais c'est ce qui est arrivé. D'ailleurs, en septembre dernier, le ministre lui-même avait dit qu'il voulait affilier 1,2 million de Québécois dès janvier 2026. Sur cette base, il a mis le réseau à feu et à sang. Des médecins sont partis à pleines portes. Or, dans l'entente, dont on connaît les détails maintenant, là, on n'affilie que 500 000 personnes, et cette prise en charge se fera par des médecins sur une base volontaire, volontaire.

Elle est où, l'obligation de résultats?

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Dubé : Mme la Présidente, on a toujours dit... on a toujours dit qu'un projet de loi... puis on en a fait, Dieu sait, des projets de loi, là, en santé, au cours de la dernière année, que chacun de ces projets de loi était perfectible. Mme la Présidente, je pense qu'après avoir écouté l'ensemble de la population... on a écouté les médecins, mais on a écouté aussi la population. Et, quand on dit que la prise en charge est importante, quand les chiffres réels seront connus, de l'entente qui a été convenue et qui doit être votée par les membres, les gens verront qu'on a même accéléré des éléments de prise en charge, parce que c'est ça que les gens nous demandaient, notamment pour les populations qui sont vulnérables. Mme la Présidente, on réalise notre engagement de revoir le mode...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Mme la Présidente, non seulement cette loi-là était-elle perfectible, elle était inutile, elle était inapplicable. C'est la raison pour laquelle on a dû négocier une entente de dernière minute, une entente dans laquelle on retrouve des fonds supplémentaires : 434 millions de dollars de bonification de l'enveloppe globale, 75 millions de dollars de forfaitaires pour la prise en charge et un autre 75 millions conditionnel à la prise en charge sur une base volontaire. C'est raté sur toute la ligne.

Est-ce que le ministre peut au moins avouer son échec?

La Présidente : La réponse du ministre... Ah! de la présidente du Conseil du trésor.

Orientations gouvernementales en matière de télétravail

Mme Duranceau : Merci, Mme la Présidente. Alors, je tiens à rappeler que l'objectif de tout ce qu'on a fait, c'est de changer le mode de rémunération des médecins et d'augmenter la prise en charge des Québécois. Et évidemment, quand il y a une négociation, les deux parties partent de leurs positions de départ, puis il faut trouver une voie de passage. Je pense que c'est ce qui a été fait.

Maintenant, on est très prudents puis on ne va pas commenter ni les chiffres ni les détails de l'entente. Il faut d'abord que la FMOQ présente le tout à ses membres, que tout le monde comprenne bien ce qui est proposé, puis les grands gagnants là-dedans, là, à la fin, Mme la Présidente, ce sera les Québécois.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Taschereau.

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : Mme la Présidente, il y a un mois, le gouvernement a annoncé le retour forcé en présentiel des fonctionnaires sans leur avoir demandé leur avis. Pourtant, le télétravail, c'est bon pour plusieurs choses, hein? C'est bon pour les finances du gouvernement. Ça a permis au gouvernement de faire des économies. Il me semble que, dans le contexte économique dans lequel la CAQ nous a mis, ça aurait dû être applaudi. C'est aussi bon pour l'environnement. Ça réduit le trafic. Ça permet de diminuer les GES. Il me semble que le ministre de l'Environnement devrait applaudir le télétravail. Donc, la solution, ce n'est pas de l'abolir, c'est de bien l'encadrer, comme le propose Québec solidaire. Le télétravail, ça améliore la conciliation de vie travail-famille. C'est un facteur de rétention des talents. Ça permet des grandes économies de temps et de transport.

Alors, on se demande pourquoi cette décision-là. Est-ce qu'au fond ce n'est pas pour écœurer les travailleuses puis les travailleurs et les inciter à quitter la...

Des voix : ...

La Présidente : Article 32, je suis debout, gardez le silence. M. le leader du gouvernement, quel est votre rappel au règlement? M. le leader.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, article 35. Là, ils s'en vont dans leurs comtés, qu'ils réfléchissent à leur attitude pendant le temps des fêtes. Article 35...

La Présidente : Bon, alors, je suis debout.

Une voix : ...

La Présidente : Alors, alors, alors, c'est beau, M. le leader. Je vous remercie. Je vous demanderais de faire attention à vos propos et de ne pas imputer d'intention malveillante aux collègues. Il restait 11 secondes. Soyons respectueux.

M. Grandmont : Alors, au fond, on se demande : Est-ce que ce n'est pas pour décourager les travailleurs et les travailleuses de revenir au travail et dégraisser l'État québécois?

La Présidente : La réponse...

Des voix : ...

La Présidente : Voulez-vous entendre la réponse de la présidente du Conseil du trésor?

Mme Duranceau : Mme la Présidente, écoutez, les règles, là, ou les directives concernant le télétravail étaient à deux jours par semaine. On passe à trois jours. On est dans l'équilibre. Il n'y a rien de dramatique et c'est dans les tendances qui sont vues partout à travers le pays. Et je pense qu'il faut que Québec solidaire, là, prenne le temps des fêtes pour se reposer, puis on se reparle en janvier.

La Présidente : Alors, cela met fin à cette période de questions et de réponses orales. On sent qu'il y a de la tempête dans l'air aujourd'hui.

Je vais reconnaître, maintenant, M. le leader du... Mme la leader adjointe. Alors, allez-y, je vous écoute.

Échange de voeux

Mme LeBel : Oui, Mme la Présidente. Avec votre permission, avec le consentement des collègues, nous pourrions procéder, à ce moment-ci, aux vœux des fêtes avec des interventions dans l'ordre suivant : le premier ministre, le chef de l'opposition officielle, la cheffe du deuxième groupe d'opposition, le chef du troisième groupe d'opposition et la présidente de l'Assemblée nationale, Mme la Présidente.

La Présidente : Alors, la question : Y a-t-il consentement? Consentement. Je cède donc la parole... D'abord, M. le premier ministre.

M. Legault : Oui, merci, Mme la Présidente. Donc, on termine aujourd'hui une grosse session. J'avais dit que ça brasserait. Vous savez, je respecte toujours mes promesses. Bon, c'est sûr que, quand j'ai dit : Ça va brasser, peut-être que le ministre de la Santé a pris ça un peu trop au pied de la lettre. Le ministre du Travail aussi, là, a fâché Magali. En tout cas, je... comme l'envoyer dans les bras du chef du troisième groupe d'opposition, notre chère Magali.

Bien, Mme la Présidente, quand j'ai dit que c'était pour brasser, je parlais de notre côté. Je savais que, du côté libéral, j'aurais un nouveau chef, pas deux, une nouvelle cheffe, et, bon, je me suis dit aussi : Ce n'est pas juste, là, Pablo n'est pas en Chambre, donc, ça va être tranquille pour lui. On pense à lui pendant le temps des fêtes. Quand on va manger nos gâteaux au chocolat, on va penser à tous les libéraux.

Je souhaite aussi un joyeux temps des fêtes au cochef de Québec solidaire. J'ai demandé qu'on apporte un gros panier de «groceries», là, d'épicerie, mais on m'a dit qu'on n'avait plus d'argent pour ça. Et je demanderais aussi peut-être au chef du PQ : Faites une trêve avec QS, là, pour le temps des fêtes, arrêtez de leur voler du monde, là.

• (11 h 10) •

Je veux aussi souhaiter un joyeux temps des fêtes au chef du troisième groupe d'opposition. Je lui souhaite de se reposer, donc, de penser moins à la politique, peut-être de regarder des séries culturelles. En fait, je lui souhaite un peu de vacuité politique et un peu d'aplaventrisme culturel.

Je veux souhaiter aussi un joyeux temps des fêtes à tous les employés de l'Assemblée nationale. Vous faites marcher la démocratie. Bravo! Je veux aussi souhaiter un joyeux temps des fêtes à tous nos employés, que ce soient les employés dans les partis, à l'Assemblée, dans les cabinets, dans les circonscriptions. Vous avez un travail essentiel à faire puis vous le faites bien. Je veux aussi souhaiter un joyeux temps des fêtes aux journalistes. J'espère que vous n'allez pas partir, là, comme ça se passe dans certains partis. On veut vous garder.

Quant à vous, Mme la Présidente, bien, écoutez, on a fait un bon choix, c'est unanime, là, ordre, respect, fermeté. Bravo, et merci pour votre travail. Oui, bravo!

À tous les élus, bien, écoutez, on travaille fort, on fait notre possible. On n'est pas parfaits, on ne s'entend pas toujours, mais ça, c'est normal, c'est la démocratie, mais on se respecte. Et puis, quand je regarde ce qui se passe ailleurs, bien, on n'a pas cette polarisation, là. Oui, on est des adversaires, mais on n'est pas des ennemis, et je pense quand même, là, qu'on a une belle démocratie, au Québec, puis il faut en prendre soin. On peut être fiers de ça.

Donc, bien, en terminant, je veux souhaiter à tous les Québécois, toutes les Québécoises, un joyeux Noël, une bonne année. Puis je pense que ce qu'il y a de plus important, actuellement, avec ce qui se passe aux États-Unis, en Ukraine, à Gaza, c'est de l'espoir. On va tous se souhaiter beaucoup d'espoir. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Merci, M. le premier ministre. Je cède maintenant la parole au chef de l'opposition officielle.

M. Fortin :Merci, Mme la Présidente. C'est la fin de la session parlementaire. Enfin! Bon, c'est... Il s'en est passé, des affaires, dans cette session-là, même si elle était très courte. Puis j'ai l'impression que ça fait quelques années de ça, mais souvenez-vous, Mme la Présidente, elle a été écourtée de deux semaines parce que le premier ministre avait prorogé la session en septembre. Ça aurait juste été le fun, Mme la Présidente, qu'il proroge à la fin de la session et non au début, genre, vers le 15 novembre, là. Nous autres, au Parti libéral, on aurait été bien, bien, bien corrects avec ça.

Bon, vous le savez, depuis quelques années, le Parti libéral a pris l'habitude, Mme la Présidente, d'offrir des petits cadeaux. C'est Dominique Anglade qui avait parti la tradition, qui a été prise très, très, très au sérieux par mon collègue de LaFontaine. Oui, ça lui coûtait cher, mais... Alors, vous allez me permettre, je vais commencer par le premier ministre.

Je le disais à l'instant, il a prorogé la session parlementaire au mois de septembre. Pourquoi? Bien, pour permettre à plusieurs de ses ministres d'aller devant la commission Gallant, moi aussi, là... mais d'aller devant la commission Gallant. Mais ce qui est bien, avec le premier ministre, c'est qu'il n'a pas attendu les résultats de la commission Gallant pour agir. Non, non. Il y a des politiques publiques qui ont été modifiées de façon substantielle. Le terme «napperon» a été banni, on... tous les ministères doivent maintenant dire «feuillet d'information». C'est une grande avancée au Québec.

Alors, pour le premier ministre, pour sa table, au souper de Noël, ça me fait plaisir de lui offrir des très beaux feuillets d'information de Noël. M. le premier ministre, joyeux Noël! Je vous souhaite du repos, du temps en famille, des moments avec vos proches. Vous l'avez mérité.

Bon, pour mes amis cochefs de Québec solidaire, vous allez me permettre, Mme la Présidente, exceptionnellement de déroger au règlement et d'utiliser les prénoms des collègues, si ça vous convient. Je sais que ça... je sais que ça n'a pas été une année facile. Il y a des gros noms, dans leur formation politique, qui ont annoncé leur départ. On a appris que Christine s'en va. On a appris que Gabriel s'en va. On a appris que Manon s'en va. Paul nous fait dire que Vincent va s'en aller aussi.

Mais je leur lève mon chapeau, Mme la Présidente, parce que, sur les réseaux sociaux, ils ont trouvé des façons extrêmement originales d'attirer l'attention. Si vous ne suivez pas la cocheffe de Québec solidaire sur les réseaux sociaux, je vous conseille, comme cadeau de Noël... Ajoutez-la, c'est divertissant. Elle a fait l'épicerie avec les médias. Elle a joué au maître d'orchestre et convaincu tous ses collègues de participer à une sérénade de la Coalition avenir Québec. Les notes étaient toutes parfaites, d'ailleurs. Et j'avoue, Mme la Présidente, que c'est la première fois que je voyais la cheffe d'une formation politique déguisée en stérilet dans les corridors de l'Assemblée nationale, jamais vu ça. Du moins, au Parti libéral, ce n'est pas dans nos habitudes, mais ils ont aussi pris des moyens plus traditionnels.

La cocheffe de Québec solidaire, elle a écrit un livre. Alors, pour elle, pour Noël, on a voulu aider ses ventes, on a acheté un exemplaire. Vous le savez, quand même, son livre s'appelait... s'appelle Les gens d'ici sont aussi Québécois d'ailleurs. Bien, nous, on a fait... unique à nous, on a fait une petite modification au titre, quand même, et...

Une voix : ...

M. Fortin : Oui, on va faire attention, mais, vous vous souvenez, on écoutait le débat, entre autres, autour de la grève à la STM, chez Québec solidaire, et on sentait que c'était difficile, pris entre les droits des usagers et les droits des syndiqués. Mais ils ont tranché, et maintenant le titre de son... de son livre : Les gens des syndicats ont toujours raison, d'ailleurs. Bien, vraiment, beaucoup de repos à vous deux, du temps avec les gens que vous aimez. Vous aussi, vous le méritez.

Pour le Parti québécois, bon, Paul, je sais que tu t'es donné un mandat en début d'année, essayer d'avoir plus de péquistes que de députés indépendants, puis ce n'est pas parce que tu n'as pas essayé, mais nous autres, on s'est tous passé le mot qu'on ne te laisserait pas faire. Tu as beau gagner toutes les partielles, là, on va toujours trouver moyen qu'il y ait plus d'indépendants que de péquistes.

Enfin, un petit cadeau pour toi, et, je m'excuse, c'est un cadeau de... c'est un cadeau de seconde main, et il a été utilisé beaucoup dernièrement. En fait, c'est un ami péquiste qui me l'a prêté il y a quelques mois, et apparemment, il en a donné une version au premier ministre aussi, il en a donné une version à Québec solidaire, mais là on pense que tu devrais le ravoir, là, parce que, nous autres, on a assez joué, on n'en veut plus : Chicane dans la cabane. Bon, joyeux Noël, Paul, passe du temps avec tes enfants. C'est ça qui compte d'abord et avant tout.

Plus sérieusement, Mme la Présidente, un joyeux Noël à l'ensemble de nos collègues, aux équipes dans nos cabinets, sur qui on compte au quotidien, aux équipes dans nos circonscriptions. C'est eux qui tiennent le fort pendant qu'on est trop souvent partis, même chose pour vos familles, collègues, vos conjoints, eux aussi tiennent le fort pendant qu'on est trop souvent partis. Essayez de profiter de chaque moment avec eux pendant les fêtes.

À vous, Mme la Présidente, qui présidez nos travaux avec justesse, le meilleur cadeau qu'on peut vous faire, c'est de vous donner une petite pause pendant six semaines. Je vous promets que je n'enfreindrai aucun règlement de l'Assemblée pendant les six prochaines semaines. Ça, c'est un fait. Bien, ça va pour vos employés de l'Assemblée nationale aussi. Que ce soient les gens de la table, de la sécurité, les gens à la cuisine, les gens à l'administration ou ailleurs, c'est les gens qu'on côtoie au quotidien, et ils font leur travail avec un professionnalisme, avec une assiduité, et je veux leur dire qu'on les apprécie énormément.

Alors, à tout le monde, joyeux Noël, bonne année. Profitez du repos, profitez des plaisirs de l'hiver québécois, le ski, la motoneige, les petites marches en forêt, si ça vous tente, et on se revoit en 2026. Merci, Mme la Présidente.

• (11 h 20) •

La Présidente : Merci beaucoup, M. le chef de l'opposition officielle. Je reconnais maintenant la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente. Donc, à mon tour de souhaiter joyeux Noël et bonne année à tous les collègues. Ça me fait vraiment plaisir. J'aimerais tout d'abord saluer les députés du gouvernement, mes collègues de l'opposition officielle, mes collègues aussi du troisième groupe d'opposition, sans oublier, bien sûr, mes collègues du quatrième groupe d'opposition, c'est-à-dire le nouveau parti indépendant. Quoiqu'avec leur nombre, ils pourraient être le troisième groupe d'opposition.

Une autre année politique s'achève, une année particulièrement rocambolesque, hein, je regarde mes collègues de l'opposition officielle, avec plein d'intrigues, plein de rebondissements. Honnêtement, moi, si j'étais Luc Dionne, là, je lâcherais la police, puis je m'occuperais de faire une série politique. On a besoin d'un Bunker, le cirque 2.0. Ça date et ça serait extrêmement divertissant.

Mais la période du temps des fêtes, c'est aussi l'occasion de nous... de retrouver de l'apaisement, de se reposer. Donc, je vous souhaite vraiment, à tous les députés, de prendre du temps en famille. C'est la chose la plus importante. La politique, c'est important, ce qu'on fait ici, c'est important, mais il n'y a rien de plus important que nos familles et nos proches.

Avant de présenter mes vœux de Noël traditionnels pour mes collègues les chefs des partis d'opposition, à tout seigneur tout honneur, je veux commencer par souhaiter un joyeux temps des fêtes pour les Québécois et Québécoises, c'est-à-dire les gens qui font qu'on est ici, à l'Assemblée nationale, qu'on a cet honneur-là, d'occuper la fonction de député. À tous les Québécois, toutes les Québécoises, je veux vous dire qu'on a de quoi être fier comme peuple. Je sais que vous travaillez très, très fort. Je sais que ce n'est pas facile avec l'augmentation du coût de la vie. Le premier ministre n'aime pas beaucoup quand j'en parle, mais c'est vrai, c'est la réalité que vous vivez.

Il y a des gens pour qui aussi ce n'est pas... le temps des fêtes, ce n'est pas un temps de festivités. Il y a des gens qui sont seuls, qui sont malades. Et nous, au Québec, on a une valeur qui s'appelle la solidarité. On a toujours été un peuple solidaire. C'est encore plus important de le démontrer dans le temps des fêtes. Puis on le voit, on le voit avec les guignolées et toutes ces activités-là pour démontrer de la solidarité pour ceux qui en ont le plus besoin. Il faut qu'on se rappelle d'eux. Alors je souhaite à tous les Québécois, à toutes les Québécoises, un magnifique temps des fêtes.

Alors, bien, le... M. le premier ministre, moi, ça m'a touché beaucoup que vous disiez à Sébastien Bovet que vous aviez envie de prendre une bière avec moi. Et je vous donne ma réponse, j'accepte, j'accepte de prendre une bière, j'accepte votre invitation. Je vais juste dire à mon chum d'arriver deux heures en retard pour la bière. Comme ça, je vais avoir l'occasion de vous parler de toutes les choses que vous n'aimez pas que je vous parle, c'est-à-dire de la contraception gratuite, du coût de l'épicerie, de coût des loyers. Et, contrairement à vous, qui n'avez pas eu... parce que vous êtes cassé, là, vous dites qu'il n'y a pas d'argent, vous n'avez pas pu acheter un cadeau, moi, j'en ai acheté un, cadeau, pour le premier ministre. Eh oui! Vous n'avez pas voulu venir avec moi faire l'épicerie. Je suis allée faire l'épicerie toute seule et, avec le 11 $, hein, par mois que j'ai eu, je vous ai acheté un cadeau, donc une petite épicerie pour vous et votre famille. Alors, ce que j'ai pu attraper, c'est quand même étonnant, hein, ce qu'on peut acheter avec 11 $, donc des soupes ramen, un pot de Cheez Whiz et aussi une canne de bines au sirop d'érable, donc un produit bien québécois. Donc, évidemment, avec ça, les familles vont pouvoir y arriver puis vont pouvoir bien manger à leur faim avec le 11 $ que le premier ministre leur a donné.

Mais, plus sincèrement, je vous souhaite un joyeux temps des fêtes avec votre famille, avec votre épouse. C'est aussi l'occasion de faire beaucoup de réflexions puis de faire de longues, longues marches dans la neige. Donc, je vous souhaite tout ça, de profiter de notre hiver.

Je me tourne vers le chef de l'opposition officielle. Moi aussi, Mme la Présidente, si vous permettez, je vais nommer mes collègues par leur prénom. Donc, André, honnêtement, je ne m'attendais pas à faire mes souhaits de Noël à toi. Donc, une surprise n'attend pas l'autre au Parti libéral. On est rendus maintenant habitués. Merci. Merci infiniment pour ton travail. Merci infiniment pour le travail de Pablo, de tout le parti, le caucus du Parti libéral. Ça faisait longtemps que le parti de la chicane, ce n'est pas nous autres, ça fait que ça fait vraiment, vraiment plaisir pour votre travail.

Et tu sais comme moi, la politique, André, c'est parfois ingrat. En tant que chefs, il faut qu'on ramasse les pots cassés, même si ce n'est pas de notre faute, malheureusement. C'est la vie. Mais ce qui est important que les gens sachent, là, puis je pense que tu le sais très bien, c'est que, derrière les crises, derrière les partis politiques, derrière les politiciens, bien, il y a des humains. Moi, quand je trouve que les choses ne vont pas très bien, quand je ne suis pas très, très... j'ai envie de me remonter le moral, puis c'est ce que je te souhaite de faire pendant le temps des fêtes, à toi, Pablo et à tout le caucus libéral, c'est, oui, d'être avec les proches, mais d'avoir des petites douceurs. Moi, par exemple, les petites douceurs... qui dit douceurs, c'est... dit un grand plateau de desserts, avec des fudges, du sucre à la crème, des biscuits, des gâteaux Reine-Élisabeth, des carrés aux dates, du gâteau aux fruits, du pain aux bananes. Je pense que je n'en oublie pas, hein, je pense que j'ai fait le tour. Je ne sais pas si j'en oublie, là, mais sincèrement, je te souhaite un joyeux temps des fêtes, mon cher André.

Bon, je parlais tantôt de mon chum Hubert, avec qui le premier ministre n'arrête pas de dire qu'il veut prendre une bière aussi, avec lui, pas juste avec moi. Donc, Paul, comme tu le sais, mon chum est artiste puis il a beaucoup, beaucoup d'amis artistes, puis il m'a demandé, lui et ses amis, de te dire à quel point ils t'aiment beaucoup, à quel point ils sont d'accord avec toi et à quel point tu peux compter sur leur loyauté indéfectible. C'est ce qu'ils m'ont dit, donc je te le dis.

Et tu le sais, Paul, on partage le rêve du pays très ardemment, très fortement. Moi aussi, j'ai hâte qu'on l'ait, notre pays, moi aussi, j'ai hâte qu'on ait une monnaie québécoise. Sérieusement, j'ai tellement hâte que j'ai pris de l'avance, je me suis dit : Quels grands personnages pourraient être sur les dollars québécois? Et donc j'ai fait un travail pour mettre des grands personnages québécois. J'espère que tu vas aimer mes suggestions. Donc, sur le 5 $ québécois, j'ai proposé de mettre Régis Labeaume. Sur le 10 $, j'ai proposé de mettre Louise Harel, grande personnalité importante pour le Québec. Sur le 20 $, j'ai proposé de mettre Kim Thúy. Sur le 50 $, Magali Picard. C'est parfait. C'est parfait, ça fait que ça va être ça, notre monnaie. Évidemment, pour le 100 $, je n'en ai pas, parce que nous, à Québec solidaire, on ne touche pas ça, aux brownies. Un mot pour notre... Bien, joyeux Noël, puis sérieusement, j'ai... je faisais des blagues, mais c'est une bonne idée, oui, pour un pays, d'avoir sa monnaie. On est évidemment d'accord avec ça.

Un mot aussi pour notre présidente. Merci pour votre patience. À chaque fois, vous démontrez beaucoup, beaucoup de patience pour encadrer nos débats. C'est extrêmement important, le travail que vous faites. Je l'apprécie beaucoup. Vous êtes appréciée par tous les collègues ici. Je sais que ce n'est pas facile. Puis je vous souhaite aussi beaucoup, beaucoup de repos. Ne pensez pas à nous, pendant le temps des fêtes, reposez-vous, soyez avec les gens autour de vous. C'est la chose la plus importante. Je vous souhaite ce temps avec vos proches et vos amis.

Pour terminer, je veux aussi remercier les gens qui travaillent avec nous, les gens ici, nos personnels politiques, pour toutes les formations politiques à l'Assemblée nationale, les gens... nos employés qui tiennent le fort dans nos comtés pendant qu'on est ici pour débattre et qui servent les citoyens et citoyennes. Votre travail est inestimable. Meilleurs vœux aussi à toutes les personnes qui travaillent à l'Assemblée nationale pour faire fonctionner notre démocratie au quotidien : les pages, le protocole, les constables, le personnel à la cafétéria, les préposés à l'entretien, les techniciens en informatique, les sténographes, les employés du Journal des débats. Je suis sûr que j'en oublie. C'est important. Votre travail est invisible, mais il est fondamental pour nous. Je vous souhaite aussi un joyeux temps des fêtes, une bonne année, un joyeux Noël, et aussi aux journalistes qui nous accompagnent dans notre travail. Merci beaucoup, tout le monde, et bonne année 2026.

• (11 h 30) •

La Présidente : Merci beaucoup, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition. Et je cède maintenant la parole au chef du troisième groupe d'opposition.

M. St-Pierre Plamondon : Merci, Mme la Présidente. D'entrée de jeu, je veux m'excuser un peu à l'avance, parce qu'à chaque année je suis vraiment impressionné par le niveau des discours de Noël, en termes de blagues, puis, à chaque année, j'arrive toujours avec une réflexion sur le sens de la fête de Noël. Ça va être ça encore cette année, je m'en excuse, c'est devenu une tradition, pardon. C'est une période de réjouissances pour un très grand nombre de personnes, et je <désire à nouveau...

11 h 30 (version révisée)

<19289 M. St-Pierre Plamondon : ...c'est une période de réjouissances pour un très grand nombre de personnes, et je >désire à nouveau parler du fait que ce n'est pas toujours tout le monde qui a cette chance-là. Ça a été quand même soulevé par mes collègues, mais ne perdons pas de vue qu'encore cette année, puis plus que jamais dans certains groupes, le temps des fêtes, c'est une période où il y en a qui ont le ventre vide. D'autres n'ont pas les moyens de fêter Noël comme les autres familles. Mais surtout c'est... dans la société dans laquelle on vit, c'est une période où plusieurs fêtent Noël avec le cœur vide.

La solitude est devenue vraiment un fléau, et je veux simplement à nouveau encourager les gens qui nous écoutent à vaincre la solitude des autres, comme geste de Noël. C'est une question qui pèse plus lourd dans les sociétés riches. Et nous sommes une société riche, et dans quel cas on a les moyens de veiller surtout sur des enfants qui n'ont pas grand-chose dans le temps des fêtes. On a également les moyens de juste prendre le téléphone puis parler à des gens, briser de l'isolement, essayer de réparer des liens qui, peut-être, se sont effrités avec le temps.

C'est une belle occasion, les fêtes, pour faire le vide, et le premier ministre a un peu pris mon punch déjà, mais se donner un espace de vacuité et de pouvoir enfin lâcher son téléphone. Et, dans les phénomènes de solitude, il y a le fait qu'à travers les années il faut constater que le temps qu'on passe devant notre écran, ce n'est pas du temps qu'on passe à lier des liens humains avec les autres. Et mon équipe m'a fait savoir que ce serait bon que je lâche mon téléphone pour les fêtes. Donc, on me confisque mon téléphone à partir de maintenant. Ça veut dire que c'est ma dernière chance d'utiliser Twitter. Donc, je vais donner des vœux des fêtes version tweet que tu aurais dû te relire avant de l'envoyer.

Donc, à la cheffe parlementaire de Québec solidaire, le tweet va comme suit : Chère Ruba, je note que, depuis plusieurs mois, ça n'a pas été facile de trouver des thèmes pour ta chronique sur la bonne nouvelle de la semaine, puisque, tous partis confondus, on se surpasse dans l'art de s'autopeluredebananiser. Je veux cependant te rassurer, le temps des fêtes, c'est un temps pour prendre soin des gens, surtout de ceux qui ne font pas preuve d'aplaventrisme. Je te le promets, nous prendrons bien soin du député de Rosemont. Joyeux Noël! Ça, c'est le tweet que je n'aurais pas dû envoyer.

Un tweet que je n'aurais pas dû envoyer au chef parlementaire du Parti libéral : Cher André, merci pour le calendrier de l'avent version libérale, une surprise excitante à tous les jours. Vous avez été très généreux cette année. Je te souhaite que le calendrier s'arrête aujourd'hui et non pas le 24. Joyeux Noël!

Et évidemment, pour M. le premier ministre, un tweet très court, je ne l'ai pas relu avant de peser sur le piton : Merci beaucoup. Grâce à vous, mon cousin médecin, il va pouvoir continuer de payer le champagne à Noël. Bonne année et joyeux Noël!

Sur une note plus sérieuse, la démocratie est toujours un défi. La démocratie ne peut jamais être tenue pour acquise dans ce qu'on voit partout en Occident. Je tiens à souligner le travail des journalistes et du personnel, tous ceux qui nous entourent. Donnons-nous la mission, en 2026, peu importe ce qui arrivera dans chacun de nos partis, parce que c'est exigeant, ça peut rendre émotif, donnons-nous la mission quand même de faire en sorte que le Québec se distingue comme un lieu où la démocratie se maintient, et prospère, et a des assises solides. Ce n'est pas garanti, mais je pense quand même, malgré chacun de nos défauts, qu'on a ça à cœur puis qu'on fait quand même un bon travail, parce qu'on y tient, à cette démocratie-là. Donc, regardons avec... 2026 avec l'espoir, pour reprendre ce que le premier ministre disait tantôt.

Donc, bonnes vacances à tous! On en a tous de besoin. Profitons-en. Joyeux Noël! Bonne année! Merci beaucoup.

La Présidente : Merci beaucoup, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

La Présidente

Bien, écoutez, je serai brève. Vous avez tout dit. Alors, je joins ma voix à la vôtre, d'abord, pour souhaiter, bien, joyeux Noël, je vais le dire, joyeux Noël et bonne année à tous nos employés, nos employés en circonscription, qui sont là, qui gardent le fort pendant que nous sommes ici.

Et également permettez-moi de vous dire que ça passe extrêmement vite, être là pour vous servir. C'est un honneur, c'est un privilège. J'ai appris à découvrir des grands serviteurs de l'État et le sens de serviteur de l'État, c'est-à-dire, d'abord, la table qui est ici, ces grands <juristes

La Présidente : ...et j'ai appris à découvrir des grands serviteurs de l'État et le sens de serviteur de l'État, c'est-à-dire d'abord la table, qui est ici, ces grands >juristes qui sont là pour vous aider, pour vous servir et qui m'aident énormément au quotidien, et puis les 750 autres fonctionnaires qui sont là pour faire marcher la machine, pour que vous puissiez travailler. Donc, on a du personnel extraordinaire ici pour vous aider à accomplir votre mission et pour soutenir notre démocratie.

Vous en avez toutes et tous fait allusion, la démocratie, au Québec, elle est importante. Notre Parlement est important. Et, à la lumière de ce qu'on voit ailleurs et qu'il m'a été donné de voir lors de missions bilatérales et multilatérales, oui, ça fait partie de mes fonctions, représenter l'Assemblée nationale du Québec sur la scène internationale, je peux vous dire que le Parlement du Québec, l'Assemblée nationale du Québec n'a rien à envier aux autres démocraties. Il faut conserver la nôtre forte.

Et là-dessus je veux vous remercier. Je veux vous remercier, parce qu'il y a une chose dont je me rends compte, c'est que... On dit que le temps passe vite. Il y a trois ans, vous me faisiez l'ultime privilège de devenir votre présidente. Vous m'avez fait confiance. Et, cette confiance-là, jour après jour, je m'efforce à la gagner. Et je veux vous dire qu'à vos côtés je m'améliore tous les jours, j'en apprends tous les jours, et surtout c'est un grand privilège de pouvoir être votre présidente.

Et trois ans, ça passe vite. Je vous avais demandé, il y a trois ans : De grâce, faisons-nous respect. Et je vous confirme que, lorsque je vois ce qui se passe dans d'autres Parlements, vous êtes capables d'être respectueux les uns avec les autres, les uns à l'égard des autres. Oui, des fois, la joute politique peut être coriace, forte, mais ce sont les idées dont nous débattons ici et pas les attaques personnelles. On n'est pas là.

Donc, je veux vous remercier pour votre professionnalisme, pour ce respect que vous vous vouez les uns à l'égard des autres. Et je veux simplement vous souhaiter, bien, de profiter du temps avec ceux que vous aimez. Puis moi, je vous aime puis je vais m'ennuyer de vous autres. Alors, joyeux Noël! Bonne année! Et surtout revenez-nous en santé en 2026. La santé, il n'y a que ça qui compte. Merci, tout le monde.

Et là on va suspendre, le temps que vous vous souhaitiez les vœux.

Des voix : ...

La Présidente : Oui, bravo! Merci.

(Suspension de la séance à 11 h 37)

(Reprise à 11 h 59)

Motions sans préavis

La Présidente : Et maintenant, comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans préavis. Et, pour ce faire, je vais céder la place au troisième vice-président de l'Assemblée nationale.

Je vous souhaite un bon retour en circonscription, et surtout revenez-nous en santé en 2026. Soyez prudents sur les routes. Merci, tout le monde. M. le vice-président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, bonjour, collègues. Nous sommes maintenant à la rubrique des motions sans préavis. En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais un membre du troisième groupe d'opposition. Et je cède la parole à M. le député de Jean-Talon.

M. Paradis : Alors, M. le Président, des vœux de Noël aux infrastructures, c'est là que vous allez constater mon sens inné de la transition.

Et donc je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec les députés de Jeanne-Mance—Viger, de Maurice-Richard,d'Abitibi-Est, de Chomedey, de Laporte, de Rimouski, de Rosemont, de Saint-Jérôme et de Saint-Laurent, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que sur les 180 projets accélérés par la Loi concernant l'accélération de certains projets d'infrastructure, seulement 59 sont terminés après cinq ans;

«Qu'elle demande au gouvernement de faire rapport de l'application de cette loi avant la fin de la présente législature.»

• (12 heures) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Mme LeBel : Il n'y a pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Il n'y a pas de consentement. Et la prochaine motion <revient...

12 h (version révisée)

<19999 M. Paradis : ...la présente législature.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Mme LeBel : ...

Le Président (M. Benjamin) : Il n'y a pas de consentement. Et la prochaine motion >revient au gouvernement, et je cède la parole à M. le ministre de la Sécurité publique.

Affirmer qu'aucun symbole d'appartenance à une organisation criminelle ne doit être toléré dans l'espace public

M. Lafrenière : Merci beaucoup, M. le Président. À mon tour de déposer mes vœux, pour le crime organisé cette fois.

Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Westmount—Saint-Louis, le député de Laurier-Dorion, le député des Îles-de-la-Madeleine, le député de Taillon, la députée de Laporte, le député de Chomedey et le député de Rosemont :

«Que l'Assemblée nationale affirme qu'aucun symbole d'appartenance à une organisation criminelle ne doit être toléré dans l'espace public.»

(Applaudissements)

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Mme LeBel : Il y a consentement, sans débat.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Il y a consentement, sans débat. Cette motion est-elle adoptée?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Un vote a été demandé. La période de vote est ouverte.

La période de vote est terminée. Mme la secrétaire générale.

La Secrétaire : Pour : 76

Contre : 0

Abstentions : 1

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cette motion est adoptée. Et la prochaine motion revient à l'opposition officielle, et je reconnais M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Merci, M. le Président. À mon tour d'offrir mes meilleurs vœux à ceux qui voudraient utiliser le programme PEQ.

Alors, M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Laurier-Dorion et la députée de Chomedey :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte de l'engagement formel du premier ministre sur les ondes du FM 93 mercredi le 10 décembre dernier, à l'effet que son gouvernement est ouvert à accepter les quelque 13 110 immigrants temporaires installés dans la capitale, malgré les récentes modifications au programme d'immigration en disant "qu'on est capable d'intégrer ces personnes-là. Les gens qui sont en dehors de Montréal et de Laval [ils] vont être acceptés. Ça, c'est pas un problème";

«Qu'elle rappelle également les propos du maire de Québec qui a affirmé par la suite que "du moment où le leader dit ça, je m'attends à ce que le ministre de l'Immigration trouve les solutions pour appliquer la parole de notre chef d'État";

«Qu'enfin, l'Assemblée nationale appuie formellement cet engagement.» Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Mme LeBel : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Il n'y a pas de consentement. Et la prochaine motion revient au deuxième groupe d'opposition, et je reconnais Mme la députée de Verdun.

Prendre acte des manquements sérieux soulevés par le Bureau des enquêtes indépendantes concernant les actions du Service de police de l'agglomération de Longueuil dans le dossier de la mort de Nooran Rezayi

Mme Zaga Mendez : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Westmount—Saint-Louis et le député des Îles-de-la-Madeleine :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte des manquements sérieux soulevés par le Bureau des enquêtes indépendantes concernant les actions du Service de police de l'agglomération de Longueuil (le SPAL) dans le dossier de la mort de Nooran Rezayi;

«Qu'elle souligne que la mairesse de Longueuil, Catherine Fournier, a demandé l'ouverture d'une enquête administrative indépendante sur le SPAL afin de préserver la confiance du public;

«Qu'enfin, l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de déterminer les suites qui seront données en coordination avec le BEI et le DPCP afin de ne pas nuire aux enquêtes en cours.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Mme LeBel : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Il y a consentement, sans débat.

Avis touchant les travaux des commissions

Cette motion est-elle adoptée? Adopté. Nous sommes toujours à la rubrique des motions sans préavis. Une motion sans préavis ayant déjà été présentée par le groupe parlementaire formant le <gouvernement...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : ...toujours à la rubrique des motions sans préavis, une motion sans préavis ayant déjà été présentée par le groupe parlementaire formant le >gouvernement, je demande s'il y a consentement pour permettre la lecture d'une autre motion sans préavis. Consentement?

Des voix : Consentement.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Consentement. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme LeBel : Si vous permettez, M. le Président, on va passer aux avis touchant les travaux des commissions, par la suite je vais vous demander de suspendre avant de passer une... à une autre motion sans préavis, et on verra la suite des débats. Donc, on pourrait passer aux avis touchant les travaux des commissions pour permettre qu'ils s'enclenchent, Mme la Présidente.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Ça va pour tout le monde?

Alors, aux avis touchant les travaux des commissions, Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme LeBel : Merci. Alors, je fais... je donne l'avis à cette Assemblée que la Commission des institutions poursuivra les consultations générales et auditions publiques sur le projet de loi n° 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec, aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions jusqu'à 12 h 45 ainsi que le mardi le 3 février 2026, de 10 heures à 12 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Et, ceci étant dit, je vais vous demander, M. le Président, une brève suspension pour discuter de la suite de nos travaux.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, une demande de suspension a été faite, donc nous allons suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 06)

Motions sans préavis (suite)

12 h 30 (version révisée)

(Reprise à 12 h 48)

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Nous sommes à la rubrique des motions sans préavis. Une motion sans préavis ayant déjà été présentée par le groupe parlementaire formant le gouvernement, je demande s'il y a consentement pour permettre la lecture d'une autre motion sans préavis. Consentement? Consentement. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Motion proposant d'établir la procédure législative en vue de procéder à l'étude du projet de loi n° 16

Mme LeBel : Alors, je fais motion suivante à cette Assemblée, M. le Président :

«Que, dès l'appel des affaires du jour le vendredi 12 décembre 2025, soit mise aux voix l'adoption du principe du projet de loi n° 16, Loi reportant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective quant à l'amélioration de l'accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services et que le vote se tienne à main levée;

«Que dès après, ce projet de loi soit déféré en commission plénière afin de procéder aux écritures;

«Que dès après, l'Assemblée se constitue en commission plénière afin de procéder aux écritures;

«Que dès après, la commission plénière fasse rapport à l'Assemblée;

«Que dès après, soit mis aux voix le rapport de la commission plénière et que le vote se tienne à main levée;

«Que, dès après, l'Assemblée entame le débat sur l'adoption du projet de loi;

«Qu'au cours de ce débat, un intervenant de chaque groupe parlementaire puisse prendre la parole pour une durée maximum de 10 minutes;

«Qu'au cours de ce débat, il soit permis au ministre de présenter des amendements;

«Que dès après, soient mis aux voix successivement, les amendements, le cas échéant et la motion d'adoption du projet de loi n° 16, Loi reportant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective quant à l'amélioration de l'accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services et que les votes se tiennent à main levée;

«Que la suspension des travaux, l'ajournement du débat ainsi que l'ajournement de l'Assemblée puissent être proposés à tout moment de la séance par un ministre ou un leader adjoint du gouvernement; qu'une telle motion ne requière pas de préavis, ne puisse être amendée ni débattue et soit immédiatement mise aux voix;

«Que, malgré l'article 21 du Règlement, la commission plénière et l'Assemblée puissent poursuivre leurs travaux du vendredi 12 décembre 2025 jusqu'à ce que cette dernière ait complété les affaires inscrites dans la présente motion;

«Que la présente motion ait préséance sur toute disposition incompatible du Règlement; et

«Que cette motion devienne un ordre de l'Assemblée», M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la leader adjointe du gouvernement. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Consentement.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Cette motion est-elle adoptée? Adopté.

Avis de sanction de projets de loi

Alors, nous sommes maintenant rendus à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

• (12 h 50) •

Donc, je vous informe qu'il y aura sanction des projets de loi suivants aujourd'hui, à 13 heures, au bureau de Son Honneur la lieutenante-gouverneure : le projet de loi n° 6, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 25 mars 2025 et à certaines autres mesures; le projet de loi n° 14, Loi visant à renforcer l'intégrité du vote dans le cadre des campagnes à la direction d'un parti politique et des <courses...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : ...à la direction d'un parti politique et des >courses à l'investiture; le projet de loi n° 108, Loi modifiant la Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles afin de moderniser son offre de services financiers et de reconnaître le domaine de la créativité numérique; le projet de loi n° 109, Loi affirmant la souveraineté culturelle du Québec et édictant la Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique; ainsi que le projet de loi n° 202, Loi concernant le regroupement de Mutuelle Beneva et de La Compagnie mutuelle d'assurance Gore.

Affaires du jour

La période d'affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour.

Projet de loi n° 16

Adoption du principe

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, M. le ministre de la Santé propose l'adoption du principe du projet de loi n° 16, Loi reportant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective quant à l'amélioration de l'accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services.

Mise aux voix du rapport de la commission

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : En conséquence, le principe du projet de loi n° 16, Loi reportant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective quant à l'amélioration de l'accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services, est adopté.

Commission plénière

Étude détaillée

Conformément à l'ordre adopté, le projet de loi n° 16 est déféré en commission plénière et l'Assemblée se constitue en commission plénière afin de procéder aux écritures.

Est-ce que tous les articles du projet de loi n° 16, Loi reportant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective quant à l'amélioration de l'accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services, sont adoptés?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Est-ce que l'ensemble du projet de loi, incluant le titre, est adopté?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Je propose qu'une motion d'ajustement des références... une motion d'ajustement des références, pardon. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Je mets maintenant aux voix le rapport de la commission plénière. Est-ce que le rapport de la commission plénière est adopté?

Des voix : Adopté.

Adoption

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, M. le ministre de la Santé propose l'adoption du projet de loi n° 16, Loi reportant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective quant à l'amélioration de l'accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services.

Conformément à cet ordre, les interventions sont limitées à un... à un intervenant de chaque groupe parlementaire pour une durée... maximale, pardon, de 10 minutes chacun. Je cède maintenant la parole à M. le ministre de la Santé.

M. Dubé : Alors, M. le Président, vous me permettez, s'il vous plaît, de déposer deux amendements.

Premièrement, l'article 1 : L'article 214 de la Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective quant à l'amélioration de l'accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services est modifié :

1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de «25 octobre 2025» par «28 février 2026»;

2° par le remplacement, dans l'article... dans le paragraphe 1°, de «1er janvier 2026» par «28 février 2026».

C'est pour le premier amendement. Si vous permettez, je vais aller tout de suite au deuxième amendement, l'article 3.1 :

Insérer, après l'article 3 du projet de loi, le suivant :

«3.1. Les dispositions de l'article 1 ont effet depuis le 25 octobre 2025.»

Voilà, M. le Président.

Documents déposés

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le ministre de la Santé. Allez-y, M. le ministre.

M. Dubé : Très bien. Alors, premièrement, M. le Président, j'aimerais remercier mes collègues de toute l'Assemblée d'être ici aujourd'hui pour nous permettre de faire ce projet de loi là.

Dans la foulée de l'entente de principe qui a été convenue justement entre la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec, la FMOQ, et le gouvernement du Québec, nous déposons donc aujourd'hui le projet de loi reportant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective quant à l'amélioration de l'accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services, par la loi n° 2.

Le projet de loi comporte deux volets, premièrement, le report de l'entrée en vigueur de la loi n° 2, comme je viens de l'expliquer, mais aussi l'abrogation du chapitre VIII de la loi.

Sur la question de la mise en œuvre reportée, premièrement, sur le report, l'entrée de principe... l'entente de principe, pardon, convenue nécessitera des adaptations à la loi n° 2. C'est pourquoi on doit reporter son entrée en vigueur. Ainsi, le projet de loi permet de <reporter...

M. Dubé : ...ainsi, le projet de loi permet de >reporter au 28 février 2026 les dispositions qui entraient en vigueur le 1er janvier, autant pour les médecins de famille que pour les médecins spécialistes. On profitera donc de cette période pour apporter les modifications et ajustements nécessaires à la loi n° 2 d'ici à son entrée en vigueur pour refléter le contenu de l'entente de principe convenue. On doit se donner le temps de bien faire les choses.

Mais aussi, avec ce projet de loi, on vient abroger l'ensemble du chapitre VIII de la loi n° 2, qui comprenait, entre autres, l'interdiction des actions concertées. On avait déjà suspendu les dispositions qui concernaient les actions individuelles, maintenant, on retire l'ensemble du chapitre VIII. On a bien entendu les préoccupations exprimées au cours des dernières semaines, c'est pourquoi on a aussi convenu de retirer les articles qui prévoyaient des sanctions pénales.

M. le Président, on l'a vu souvent dans les nombreux changements que nous avons faits au cours des dernières années avec les nouveaux... avec tous les projets de loi que nous avons faits, il y avait souvent des critiques, mais, à chaque fois, nous avions le même discours : on a dit que nos projets de loi étaient perfectibles. De la même façon, aujourd'hui, nous avons toujours dit que la loi n° 2, elle était perfectible. Il est nécessaire de reporter l'entrée en vigueur de la loi pour se donner le temps requis, encore une fois, pour modifier la loi, pour que celle-ci reflète l'entente de principe qui est intervenue avec la FMOQ.

Maintenant, ce que j'aimerais conclure, M. le Président, la loi n° 2 a mis sur la table de nombreux changements, et de nombreux changements très importants pour les médecins. Mais il était important pour nous de mettre sur la table des principes, des principes comme : revoir le mode de rémunération pour les trois composantes, à savoir la capitation, les actes et le taux horaire; avoir un engagement des médecins envers la prise en charge d'un nombre de patients et particulièrement des clientèles vulnérables; s'assurer que les priorités gouvernementales soient mieux définies, mieux tenues en compte dans l'enveloppe de rémunération, mais nous avons aussi dit qu'on serait souples dans les moyens pour arriver à ces objectifs et pour améliorer l'accès au réseau.

Avec l'entente de principe des derniers jours, nous avons trouvé une voie de passage. Les changements que nous ferons suite à l'entente nous permettrons de respecter nos principes, mais aussi respecter nos engagements envers la population.

Nous l'avons toujours dit : le changement au mode de rémunération est un changement majeur. Ce n'est pas une seule mesure qui peut faire la différence dans notre réseau de santé, mais c'est la convergence de toutes les mesures dans l'ensemble des mesures que nous avons mises en place qui vont améliorer le réseau. Et je rappelle que le changement de mode de rémunération est aussi un élément clé de notre plan d'action que nous avons déposé en 2022. C'est un engagement fort de notre gouvernement, et nous allons le faire. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, monsieur... Merci, M. le ministre de la Santé. Et je reconnais maintenant M. le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : 10 minutes, hein, M. le Président?

Le Vice-Président (M. Benjamin) : 10 minutes, voilà.

• (13 heures) •

M. Tanguay : M. le Président, ce gouvernement-là, ce mauvais gouvernement-là a toujours dit, dans le contexte du projet de loi n° 106 et dans le contexte du projet de loi n° 2, qu'eux, ils ne reculeraient jamais, qu'eux ne feraient jamais comme les gouvernements précédents. Or, ils ont capitulé, ils ont reculé. Le ministre de la Santé s'est couché, M. le Président, et c'est en ce sens-là qu'aujourd'hui nous avons une patch, un projet de loi que l'on permet qu'ils présentent puis qu'ils adoptent à vitesse grand V, M. le Président, pour corriger leur erreur historique. Bien, c'est ça, un mauvais ministre de la Santé puis un mauvais gouvernement. On va s'en souvenir pendant longtemps, parce qu'il y a des Québécoises et Québécois qui déjà ont fait les frasques de ce chaos créé par ce mauvais ministre de la Santé. Et, en démocratie, les choses peuvent se dire, les mots ont un sens, M. le Président. C'est un chaos, c'est un fiasco caquiste.

Rappelez-vous ce que disait le ministre lors de l'adoption du bâillon. Il disait : Je suis convaincu que ça va changer durablement la face même de notre réseau de la santé. Or, ce qui est présenté aujourd'hui, le projet de loi n° 16, vient couper les ailes, couper carrément tout ce qui avait été imposé par bâillon et pas négocié par le mauvais projet de loi n° 2. J'ai ici le <résumé...

13 h (version non révisée)

M. Tanguay : ...n'est pas négocié par le mauvais projet de loi n° 2.

J'ai ici le résumé qu'en font les médecins omnipraticiens. Je vous dis... je vous cite tout ce qui vient de tomber, M. le Président : Retrait des pastilles de couleur. Vous dire combien de fois on s'est... on s'est évertué à essayer de faire comprendre au gouvernement que les pastilles de couleur allaient nuire et même menacer la santé, notamment des jeunes enfants, des enfants, des nouveau-nés qui étaient catégorisés vert pendant toute la première année de leur existence. Ça a donné quoi à la collègue de Laporte de démissionner? Ça a donné quoi à l'ancien ministre délégué à la Santé et Services sociaux suite à la lettre de la Dre Laurence Carmant? Ça lui a donné quoi, lui, de démissionner, M. le Président? Ce mauvais projet de loi là aura été fait au prix de deux collègues qui ont sacré leur camp parce qu'ils ne pouvaient pas, ne pouvaient pas endosser ça. Et il y a des gens qui ont parlé au sein du caucus, qu'ils ont dû faire un acte de foi.

Le ministre de la Santé, il impose ses vues. Il ne discute pas. Il a commis une erreur historique. Pourquoi? Il y a des milliers, pour ne pas dire des dizaines de milliers, de Québécoises et Québécois qui ont déjà perdu leur médecin de famille à cause de ça. Vous allez dire : Des dizaines de milliers, vous exagérez. Non. Il y a des dizaines de docteurs, des femmes et des hommes, qui ont pris leur retraite anticipée. Ça, c'est minimalement ou en moyenne 1 000 patients par médecin, M. le Président. Il y en a eu des dizaines. Alors, c'est des dizaines de milliers de Québécoises et Québécois qui ont perdu, à cause de ce mauvais gouvernement là, leur médecin de famille. Alors, le projet de loi, les pastilles de couleur, abrogé. Puis, en passant, M. le Président, là, je sais qu'on a voulu sauver la face du ministre, mais le projet de loi qui s'intitule Loi reportant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi, le titre, Loi reportant l'entrée en vigueur, devrait également se lire loi abrogeant 78 articles, loi abrogeant 78 articles. Que sont-ils? Ces articles-là, M. le Président, là, ils ont été adoptés sous bâillon, sous la foi de dire : Vous autres, les libéraux, vous ne connaissez pas ça. Vous autres, les libéraux, vous vous êtes couchés. Nous autres, on sait comment faire, puis c'est ça, puis on vous l'impose. Vous n'avez rien compris. Les pastilles de couleur, vous n'avez pas compris. Le retrait de l'affiliation de toute la population, vous n'avez rien compris. Ils en sont réduits... le ministre de la Santé est réduit de se mettre à genoux, M. le Président, pour retirer ce qu'il nous a enfoncé dans la gorge. Il se fait, M. le Président, réellement... c'est un aveu de non-confiance. Je ne sais pas c'est quoi son avenir politique, mais carrément, ce qui était dit, ce qu'il nous disait, puis il l'a dit, c'était une pièce maîtresse dans le pan de ce que l'on veut faire en santé. Bien, la pièce maîtresse, M. le Président, vient de prendre le bord.

Alors, retrait des pastilles de couleur, retrait de l'affiliation de toute la population, retrait des indicateurs de performance basés sur le volume. Vous dire le nombre d'heures que l'on a passé en cette Chambre pour dire : Faites pas du volume. Les médecins, ils l'ont dit devant l'ex-président du Conseil du trésor, ils l'ont dit par la suite quand elle a été changée. Le ministre de la Santé a toujours dit : Non, non, je veux du volume, je veux du volume. Il vient de se coucher, il vient de retirer le volume, puis c'était la seule conclusion. On lui disait : Tu ne peux pas faire du volume, ce n'est pas un McDonald's. Vous ne pouvez pas demander à un pédiatre, qui reçoit un enfant, un bébé de trois mois : Tu as 15 minutes pour faire le tour voir si tout va bien, parce que ça ne tient pas la route.

Là, M. le Président, retrait des indicateurs de performance, retrait des pénalités financières. C'était tellement brouillon, cabochon, ce qu'ils ont fait. On leur posait des questions durant le 5 heures du bâillon, le ministre était incapable de répondre. 80 % du temps, c'était le sous-ministre puis l'avocat, puis même eux autres, M. le Président... vous dire que les versions entre l'anglais puis le français ne fonctionnaient pas, étaient contradictoires. Entre autres, la concertation en français, c'était trois ou plus. En anglais, c'était «two or more». Vous dire que c'est cabochon.

Là, en plus, il vient de déposer, M. le Président, une autre patch sur la patch parce qu'ils ont oublié, dans les dernières heures, d'une entente de deux pages que des élèves de première année en droit auraient pu rédiger dans un cours de légistique leur projet de loi, ils ont oublié de... Ah! on a oublié de suspendre aussi tous les articles en vertu de 214 qui étaient en vigueur depuis le 25 octobre. Ils ont oublié ça. Pourquoi vous pensez qu'on a suspendu depuis 12 h... 12 h 06? Pour leur donner le temps de déposer les deux amendements, les deux patchs de la patch que le ministre vient de déposer. Vous dire que c'est un gouvernement qui a tout...

13 h 05 (version non révisée)

M. Tanguay : ...toute perdu crédibilité, si tant est qu'il en avait encore, en matière de santé. C'est épouvantable. On continue les retraits, donc, retraits des pénalités financières, dont la coupe de 13,4 % qui était prévue pour les médecins de famille. M. le Président, ce que le ministre de la Santé avait dit, il avait dit : Un élément clé pour le plan santé, c'était ce projet de loi là. Ce qu'il avait dit également, c'était que le... le complément, le complément de rémunération, le 15 %, il avait dit : Ça, c'est central, c'est clé, bien, ils viennent de l'éliminer.

Donc, pour celles et ceux qui nous écoutent à la maison, non seulement ils n'ont pas eu d'entente depuis le 31 mars dernier, ils n'en ont pas eu en mai, en juin, en juillet. Ils ont déposé le mauvais projet de loi n° 106. Après ça, ils ont remplacé ça par le projet de loi deux. Ils nous l'ont enfoncé dans la gorge. Non seulement ils ont fait perdre au Québec des mois et des mois à ne pas s'entendre, mais aujourd'hui ils se couchent, ils ne coupent pas les médecins omnipraticiens, ils leur donnent un bonus au-dessus du 100 % de rémunération de 2,5 %. C'est 500 millions qu'ils prennent de la poche des Québécois puis qu'ils donnent aux médecins. Si c'était ça, son intention, au premier ministre, pourquoi qu'il ne l'a pas dit en mars, avril, pendant deux ans? Ils auraient signé tout de suite, les médecins, M. le Président, pour avoir une augmentation de salaire. C'est ça qu'ils ont aujourd'hui, une augmentation du salaire d'un gouvernement qui voulait faire la leçon à tous les prédécesseurs en disant : Moi, les médecins, je vais les couper, je vais les mettre au pas, puis ils vont faire du volume. Ils ne sont pas coupés, ils ont un bonus, ils ne sont pas au pas, puis ils ne feront pas de volume.

C'est un échec sur toute la ligne, M. le Président. Puis, pendant ce temps-là, les Québécoises et Québécois, là, on voit qu'ils n'ont pas les services. Ils sont sur des listes d'attente. On voit les hôpitaux qui tombent, M. le Président, l'Hôpital Sainte-Croix, l'Hôpital HMR, ainsi de suite, les infrastructures qui tombent en désuétude, en vétusté, et également on voit les listes d'attente qui sont... qui s'allongent, M. le Président. Les délais en oncologie, c'est épouvantable. Il y a des gens qui meurent sur les listes d'attente. Il y a des gens qui attendent, oubliez ça, le 90 minutes, des heures et des heures et des heures avant de voir un médecin dans les urgences. On fait de la rétention d'ambulances à l'Hôpital Sainte-Croix, M. le Président, parce qu'il n'y a pas de place pour les accueillir, des massages cardiaques qui se font dans le garage qui a été construit pour parquer l'ambulance parce qu'il n'y a personne... il n'y a pas de place pour avoir une personne en arrêt cardiaque. Ça s'est vu, ça s'est fait, il y a des gens qui nous en ont témoigné. Alors, c'est un mauvais gouvernement.

Vous dire que le premier ministre a cassé les oreilles de tout le monde avec... en disant : Moi, je vais mettre les médecins au pas, bien, celui qui a été mis au pas, c'est le mauvais ministre de la Santé. Aujourd'hui, c'est lui qui est au pas. Aujourd'hui, c'est lui qui est l'exemple historique d'un médecin qui s'est couché, qui nous a dit : Moi, je ne me coucherai jamais. Puis on verra c'est quoi, son avenir politique, M. le Président.

Mais, en ce sens-là, pendant ce temps-là, les Québécoises et Québécois n'ont pas eu les services, ont face à eux un gouvernement qui nous a fait perdre de précieux mois, un gouvernement en fin de régime. Et l'élément de supplément collectif est majeur, ce que nous disait le ministre, l'entente prévoit que ce ne sera plus obligationnel. Ça va être volontaire. Bien, si c'était pour donner une augmentation aux médecins de 500 millions, si c'était pour être volontaire, il avait juste à écouter les médecins, à s'entendre, plutôt qu'aujourd'hui de se coucher, M. le Président.

Alors, c'est fait, le premier ministre puis le ministre de la Santé se sont couchés, puis c'est les patients du Québec qui en souffrent. Dehors, la CAQ!

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Je... Je reconnais, dans le cadre de ce débat, M. le député de Saint-Henri-Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le Président. Sérieusement, là, tout ça pour ça? Une guerre ouverte créée de toute pièce, un psychodrame purement évitable, des dizaines de médecins qui claquent la porte, des milliers de patients inquiets, en détresse face à la fermeture de leurs cliniques médicales et à... à la perte de leurs services puis leurs soins de santé, des poursuites judiciaires, des mesures liberticides, un bâillon, un ministre qui claque la porte, une députée aussi : tout ça pour ça?

M. le Président, au début de la session, le gouvernement promettait que ça allait brasser. On ne savait pas que ça allait brasser pour eux, par exemple. Une approche loin de la bienveillance, loin de l'intérêt des Québécois et des Québécoises, une approche qui a mis le feu aux poudres et qui a démotivé des centaines de professionnels du réseau de la santé, tout ça pour ça. Tout ça pour finalement reculer, M. le Président. Tout ça pour finalement abroger un grand pan du projet de loi deux et suspendre le reste. Tout ça pour admettre finalement qu'ils auraient dû et qu'ils auraient pu faire autrement. Tout ça pour désavouer complètement la réforme du ministre de la Santé...

13 h 10 (version non révisée)

M. Cliche-Rivard : ...tout ça pour ça. Pendant des semaines, M. le Président, le Québec a retenu son souffle. Je lis quelques unes de journaux : «C'est la catastrophe qui s'en vient» : le GMF de l'Assomption menace de fermer; La clinique médicale de Métabetchouan pourrait fermer. J'en lis un autre : L'accès aux soins de santé de la femme sera réduit, alertent des associations; Les aînés laissés pour compte face à la loi; Des médecins en dépendance inquiètes pour leurs patients. Et ça continue, M. le Président : «Il faut casser l'hémorragie» : au moins 40 cliniques médicales menacées de fermeture; Les CHSLD pourraient perdre des dizaines de médecins; La loi n° 2 va recréer des déserts médicaux, craignent des coopératives de santé; Loi n° 2 : fermeture d'une clinique pour enfants à LaSalle; Loi n° 2 : Le GMF de Louiseville risque de fermer en 2026; Loi n° 2 : Des cliniques médicales des Îles craignent pour la suite; Loi n° 2 : La clinique de périnatalité en réel danger; Loi n° 2 — encore — Des médecins quittent le navire pour de bon. On pourrait lire des unes comme ça toute la journée, M. le Président. Tout ça pour ça.

Je vous lis également un témoignage, parce qu'on en a reçu des milliers, de témoignages, M. le Président, le témoignage d'une citoyenne excédée. Elle dit : «Je ne suis pas médecin, je suis une citoyenne, je paie des taxes, beaucoup à part de ça, je travaille à temps plein, je suis maman. Cet après-midi, j'ai reçu le courriel de démission de mon médecin de famille, une médecin merveilleuse qui prenait le temps de nous écouter, qui prenait le temps de vérifier lorsqu'elle n'était pas certaine, qui trouvait toujours une place pour nous quand on en avait besoin. Nous sommes cinq chez moi à se retrouver, à partir du 1er avril, sans médecin de famille. J'ai renvoyé... J'ai envoyé deux courriels à mon député, député qui est très talentueux dans le silence radio — dit-elle. Je ne sais plus à quelle porte cogner. Dans quel monde le ministre peut croire qu'avec tous les médecins qui quittent présentement chaque Québécois pourra avoir un médecin de famille? Dans quel monde est-ce qu'elle... est-ce qu'il vit? Nous sommes plus de 1 000 juste à ma clinique à se retrouver orphelins. Mes enfants, qui sont en santé, seront pastilles vertes, donc non importants aux yeux du ministre. Pourtant, si mon enfant tombe malade, je crois sincèrement qu'il devrait avoir autant droit à son médecin qu'un autre, droit qu'on vient de nous retirer. C'est terrible ce qui se passe actuellement. Je ne peux pas croire que personne ne fasse rien contre cela.» Ce sont des citoyens, nos citoyens. M. le Président, excédés. Et, encore une fois, l'incapacité du gouvernement à mener à bien ces négociations constitue un échec fondamental sur la feuille de route du gouvernement.

Je note aussi que la CAQ recule complètement sur les mesures liberticides qui ne passaient pas le test des cours de justice, c'est évident. Nous l'avions tous, tout le monde dans l'opposition, revendiquée, l'abrogation. L'abrogation totale vient aujourd'hui, les articles 130 à 207 sont effacés, abrogés, des pans importants de la réforme du ministre, complètement annulés, M. le Président. La section deux, Participation interdite à certaines actions concertées, on en a parlé longtemps, ce qui incluait toute activité qui pourrait cesser ou ralentir l'activité professionnelle, incluant la formation : abrogée, complètement abrogée, évidemment. Ça retire tous les pouvoirs de redressement d'injonction également, bien évidemment. Section trois, les articles 141 à 163 : complètement abrogée, Suivi de l'assiduité des services. L'article 146, qui incluait les volets de dénonciation, que tout le monde avait rejeté : évidemment abrogé. L'article 148, qui fixe le rôle de surveillant et donne le rôle au directeur médical d'appliquer les sanctions : complètement abrogé, bien évidemment. L'inspecteur national, ses fonctions : abrogés aussi. Réduction du traitement, le médecin qui devait payer 40 % d'un certain montant à la RAMQ : abrogés aussi. L'article 4, Responsabilité des universités... section quatre, pardon, et dans la continuité des prestations des activités professionnelles des médecins de nature pédagogique : abrogée. Ça incluait l'obligation pour les universités de prendre les moyens appropriés pour assurer la tenue des cours, on l'avait dit, abrogée également. Section cinq, Mode de participation à un manquement, on en avait longuement parlé. Conseiller, encourager, même si l'action n'avait pas lieu, menait à des sanctions, M. le Président. Bien évidemment, abrogée. Inspections, enquêtes, ça donnait des pouvoirs d'enquête : abrogées aussi. Section sept, Divulgation, collaboration et protection contre les représailles : abrogée. Et évidemment toute la section absolument déraisonnable sur les sanctions, sur les réparations, qui pouvaient faire en sorte que ça montait jusqu'à, quoi, 500 000 $ fois deux, M. le Président, des sanctions complètement déraisonnables, des sanctions qui s'appliquaient sans aucune commune...

13 h 15 (version non révisée)

M. Cliche-Rivard : ...mesure évidemment tout ça abrogé. Tout ça pour ça, M. le Président, voyons donc! Le Journal de Montréal là, là, et je recommande aux collègues de l'ouvrir, première page : Entente de principe avec la FMOQ : voici 7 reculs du gouvernement face aux médecins. Et tout ça est bien détaillé. Des pénalités de 25 % à 13,4 % à 0 %, M. le Président. Tout ça pour ça? Au printemps dernier, le ministre de la Santé menaçait d'imposer des pénalités de 25 % pour les médecins. Ce pourcentage ramené à 14,3 %, ramené à zéro. Tout ce psychodrame-là pour ça, M. le Président. Plus d'argent sur la table, on nous dit. L'enveloppe globale devait demeurer sensiblement la même, mise à part l'inflation? Eh bien non! Elle sera finalement bonifiée de 14,5 %, 434 millions, et d'un montant forfaitaire additionnel de 75 millions. Tout ça pour ça, M. le Président. Beaucoup moins de patients pris en charge que prévu, nous dit le journal. Au mois de mai, le ministre de la Santé assurait que l'ensemble des Québécois seraient désormais pris en charge par un milieu de soins. Eh bien non, ce n'est pas ça qui a été entendu, M. le Président. Tout ça pour ça. Une prime pour y arriver. Oubliez les pastilles aussi, nous dit le journal. La formule de pastilles de couleur pour déterminer la vulnérabilité des patients, longuement dénoncée à maintes reprises, cette médecine fast food absolument décriée, c'est abrogé, ça aussi. Et évidemment pas de sanction si vous déménagez. On en avait longuement parlé, M. le Président. Alors, tout ça pour en arriver là? Tout ce psychodrame de l'automne pour en arriver là? Une division de caucus importante, un ministre démissionnaire, une députée démissionnaire, des milliers de Québécois sans leurs patients? Tout ça pour ça? Quel échec, M. le Président! Quel triste échec! Les Québécois s'en souviendront. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Nous poursuivons. Nous poursuivons cette fois-ci avec M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, le gouvernement est passé de l'idée de la... de la... de la capitation à la capitulation. En fait, je suis un peu sans mots parce qu'on imaginait que le gouvernement allait mettre de l'eau dans son vin. Il allait faire un pas dans la bonne direction et essayer de s'entendre. Mais lorsqu'on lit ce qu'on lit présentement, là, c'est un mauvais film. C'est un mauvais téléroman. C'est un psychodrame absolument inutile. On s'est levés le 25 novembre dernier, là, après une longue nuit de bâillon parfaitement inutile puis on s'est dit : Quel gâchis. Mais quel gâchis! Mais là, on était loin de savoir que le gâchis se continuerait pendant des semaines et des mois avec le résultat absurde de devoir aujourd'hui tenir une procédure d'exception législative pour essentiellement faire disparaître, comme dans le film Retour vers le futur, les deux, trois derniers mois, comme s'ils n'avaient jamais existé. La pièce législative de la... le projet de loi n° 2, aujourd'hui la loi n° 16, vient de disparaître. Pouf! envolé en fumée. On dit dans le projet de loi actuel qu'on va reporter son application à la fin de février. Mais on sait tous qu'à la fin de février, là, d'ici la fin février, il y aura une nouvelle loi. Et la nouvelle loi va refléter l'entente qui a été convenue avec les médecins omnipraticiens de la fédération. Et cette loi-là, il est indiqué dans l'entente que cette loi-là, bien, elle sera subordonnée à l'entente qui a été convenue et, j'imagine, que l'on doit peaufiner d'ici là. C'est quand même assez surréaliste, M. le Président.

On s'attendait encore une fois à ce que le gouvernement recule et recule sur l'essentiel. Mais on n'a jamais imaginé que le gouvernement se mettrait à ce point à plat ventre et reculerait à ce point sur les grands principes qu'il avait énoncés. On ne reculera jamais. Nous aurons le courage de faire ce que les autres gouvernements avant nous n'ont jamais osé faire. Changer le mode de rémunération? Et pourquoi changer le mode de rémunération? J'imagine que c'est pour que les Québécois en aient davantage pour leur argent. Mais regardons un peu, là ce dont on parle. À l'heure actuelle... Bien, en fait, d'abord, ce qu'on voulait dans cette entente ou dans ce projet de loi, dans cette initiative du gouvernement, c'était de faire en sorte que l'ensemble des Québécois, le 1,2 million de patients qui sont orphelins, bien, soient pris en charge, qu'il y ait une affiliation de tous ces gens-là à des milieux de soins. C'était une priorité...

13 h 20 (version non révisée)

M. Arseneau : ...absolue, et évidemment on a ajouté à ça une foule de considérations, des cibles de performance, des pastilles de couleur, et ainsi de suite. En fait, on a été à l'attaque des médecins. On a créé ce conflit-là, là, avec, comme ils l'ont dénoncé à de nombreuses reprises, littéralement l'arme atomique, avec pour résultat que le gouvernement a dû reculer sur toute la ligne.

Regardons un peu, là, ce qui est dans l'entente présentement, essentiellement, là, si on résume. Retrait des pastilles de couleur pour définir l'état de vulnérabilité des patients. Ça, le gouvernement l'a défendu, là, bec et ongles pendant des semaines. Le retrait de l'affiliation de toute la population. C'était un incontournable, il ne fallait surtout pas reculer. Aujourd'hui, on parle de 500 000 personnes qui pourraient être prises en charge, mais sur une base volontaire. Quels sont les moyens qui auraient été mis en place pour qu'on atteigne ces objectifs-là? Il n'y en a pas. C'est sur une base volontaire et qui sera, évidemment, récompensée à hauteur de 75 millions, si jamais on atteint cet objectif. Retrait des indicateurs de performance basés sur le volume. Bien entendu, on nous disait : Ce n'est pas de la médecine fast-food, ce n'est pas de la médecine à la chaîne, on vient de le retirer. On vient d'admettre que cette mesure-là était absolument absurde si on veut améliorer la qualité des soins et l'accessibilité, mais surtout consolider la pratique médicale telle qu'on la connaît au Québec depuis des décennies. Alors là, on recule évidemment là-dessus.

Et ça, nous l'avions demandé, en fait, les quelques éléments que je viens de nommer, on les a... on avait demandé qu'on les élimine, justement, pour pouvoir se concentrer sur l'essentiel. Les pastilles de couleur. Comment peut-on penser, comment pouvait-on penser que les fonctionnaires de la RAMQ, de la Régie de l'assurance maladie du Québec, soient mieux placés pour juger de la vulnérabilité des patients que le médecin lui-même? Évidemment, on élimine. Les cibles quantitatives, je viens d'en parler, on les a éliminées. Il faut se conserver des cibles. Il faut pouvoir avoir des cibles qualitatives. Il faut que ces cibles-là soient partagées dans une équipe de soins de première ligne, par exemple, dans les CLSC ou dans les GMF. On n'en fait pas mention d'aucune façon aujourd'hui dans l'entente actuelle. Comment penser qu'on obtiendra quoi que ce soit de mieux, de plus que ce qu'on avait auparavant avec... avec l'entente qui est aujourd'hui présentée?

Évidemment, mes collègues l'ont mentionné, l'atteinte aux droits fondamentaux. On l'a dénoncé pendant la nuit du 24 au 25 octobre dernier. 78 articles qui portaient atteinte aux droits fondamentaux. Des articles coercitifs qui ont été dénoncés de toute part et qui étaient virtuellement inapplicables également. Des actes concertés lorsque... deux personnes ne se connaissant pas, vivant aux antipodes du territoire québécois étaient susceptibles d'être poursuivies en justice pour avoir décidé de quitter le Québec ou tout simplement de prendre leur retraite. Une aberration absolument totale. Et c'est tellement aberrant que la Fédération des médecins a exigé que cet... cette partie de la loi deux ne soit pas uniquement suspendue jusqu'en février dernier, l'abrogation de ces articles-là est incluse dans le projet de loi qui est devant nous. Le gouvernement veut l'abolir immédiatement parce qu'il n'a pas le choix, parce que c'était tout simplement, M. le Président, indéfendable.

Le gouvernement a reculé également, le ministre sur son... le pouvoir réglementaire qu'il se donnait de modifier les ententes. Pourtant, il y tenait. Il y tenait d'abord dans le projet de loi n° 106, il l'avait imposé dans le projet de loi deux, aujourd'hui il le concède. Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, c'est tout simplement l'entente qui aura préséance sur tous les règlements ou sur toutes les lois que pourrait décider d'adopter le gouvernement.

Bon... On retire également les pénalités financières. Bien entendu, ce n'était pas la façon de procéder. Les médecins, dans leur immense majorité, sont des gens qui travaillent pour... avec bienveillance pour la population à hauteur de 70, 75, 80 heures par semaine, et on les a visés de façon injuste et, je dirais, mesquine, on les a qualifiés de paresseux. Aujourd'hui, bien, on dit tout simplement, essentiellement, en reculant de cette façon-là, que c'est le ministère, c'est le gouvernement qui a démontré sa paresse en ne se donnant pas la peine de négocier de bonne foi pour avoir une entente...

13 h 25 (version non révisée)

M. Arseneau : ...qui permettent véritablement d'avancer dans le sens de l'amélioration des soins de santé au Québec. Et, malheureusement, les conséquences des trois derniers mois seront permanentes ou pérennes dans le temps, dans une large mesure.

Le lien de confiance a été brisé avec le corps médical, bien entendu. Ça va, évidemment, créer des conséquences et des séquelles, qui vont demeurer. Il y a des étudiants qui seront pénalisés également, dont les stages ont été interrompus ou suspendus. Est-ce qu'ils pourront graduer l'été prochain? On l'ignore encore. Il y a probablement des étudiants qui ont décidé également de changer de parcours académique quand on voyait le mauvais sort qu'on réservait aux médecins de famille, aux omnipraticiens. On a des médecins qui ont déjà quitté, soit quitté le territoire, soit quitté la profession, soit pris leur... leur retraite. Reviendront-ils? On peut se permettre d'en douter. Il y en a des dizaines et des dizaines qui ont fait ça. On disait que c'était des menaces.

Une quarantaine... une cinquantaine de cliniques avaient annoncé leur fermeture. Plusieurs ont déjà annoncé qu'ils ne renouvelaient pas leur bail. Comment vont-ils pouvoir rétablir les contrats et continuer leur pratique? On l'ignore encore. Des patients qui se sont inquiétés, de peur de perdre leur accès aux soins. La charge mentale qu'on a dû leur faire subir, les préoccupations, évidemment, l'anxiété, ça, c'est aussi parmi les traces qui sont irréparables. Les cliniques qui ont des clientèles particulières et vulnérables, les suivis de grossesse, le travail en CHSLD, tout ça était menacé par la loi. Fort heureusement, on recule sur ces éléments-là.

Mais, M. le Président, en terminant, je pense que le... l'ensemble de l'œuvre est un échec, est une catastrophe, et les Québécois s'en souviendront. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci. Alors, ceci met fin au débat. Je vais mettre maintenant aux voix l'amendement à l'article 1, qui se lit comme suit :

Remplacer l'article 1 du projet de loi par le suivant :

L'article 214 de la Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective quant à l'amélioration de l'accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services est modifié :

1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de «25 octobre 2025» par «28 février 2026»;

2° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de «1er janvier 2026» par «28 février 2026».

Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté. Est-ce que l'article 1, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté. Je mets maintenant aux voix l'amendement introduisant l'article 3.1, qui se lit comme suit :

Insérer, après l'article 3 du projet de loi, le suivant :

«3.1. Les dispositions de l'article 1 ont offert depuis le 25 octobre 2025.»

Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Je propose que la commission adopte une motion de renumérotation. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté. Je mets maintenant aux voix la motion de M. le ministre de la Santé proposant l'adoption du projet de loi n° 16, tel qu'amendé, Loi reportant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective quant à l'amélioration de l'accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : En conséquence, le projet de loi n° 16, tel qu'amendé, Loi reportant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective quant à l'amélioration de l'accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services, est adopté.

Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme LeBel : ...conséquemment, M. le Président, je vous demande d'ajourner nos travaux au 3 février, 12 heures... 13 h 40, et Joyeux Noël à tous.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : L'Assemblée ayant terminé l'étude de l'affaire décrite dans l'ordre adopté, j'ajourne les travaux au mardi 3 février 2026, à 13 h 40.

(Fin de la séance à 13 h 30)