Journal des débats (Hansard) of the Committee on Social Affairs

(Dix heures quarante minutes)

Le Président (M. Baril): Nous allons nous presser un petit peu. À l'ordre, s'il vous plaît!

La commission des affaires sociales s'est réunie ce matin pour l'étude détaillée du projet de loi 63, Loi modifiant la Loi sur la protection de la santé publique et la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les affaires sociales.

Est-ce que nous avons le quorum? Oui? Est-ce que vous avez des remplacements, Mme la secrétaire?

La Secrétaire: Non, M. le Président.

Le Président (M. Baril): Est-ce qu'il y a présentation de motions préliminaires visant l'organisation des travaux? Alors, est-ce qu'il y a des déclarations sur la présentation des motions visant à tenir des consultations particulières? Non? D'accord. Alors, on commence. Les petits boniments du début sont faits.

Mme la ministre, vous avez la parole.

Remarques préliminaires

Mme Lavoie-Roux: M. le Président, je n'ai pas de remarque à faire. Simplement pour vous rappeler que l'objet des amendements qui sont apportés à cette loi, qui a été adoptée en 1985, est d'élargir certaines dispositions pour permettre de couvrir des victimes d'immunisation qui, considérant la loi actuelle, ne se trouvaient pas couvertes, somme toute, pour élargir le nombre de victimes qui pourraient être indemnisées. J'ai fait l'exposé hier en deuxième lecture avec assez de détails.

Le Président (M. Baril): M. le député de Gouin.

M. Rochefort: Une question, M. le Président. En élargissant effectivement la couverture des dispositions législatives de 1985, je voudrais savoir si on exclut des cas. On se comprend bien là: II y avait une limite qui était à X, on la met à Y, mais est-ce qu'il y a des cas entre Y et Z? Est-ce qu'on se comprend? Vous comprenez. Il y avait trois personnes couvertes par la loi de 1985 plus une prescription de trois ans. Maintenant, on élimine la nomenclature des personnes, donc, on ouvre cela à toute personne qui, à l'époque, pouvait s'en prévaloir à l'intérieur d'une prescription de trois ans.

Est-ce qu'il y a des gens, par exemple, qui sont dans le même cas et dont la prescription est passée depuis quatre jours, trois mois, deux ans ou je ne sais pas? Ce que je veux dire, c'est - on se comprend bien - qu'on ne vient pas d'éliminer toute limite à notre affaire, toute contrainte, on vient simplement de l'éloigner, de la mettre un peu plus loin, pour la rendre un peu plus large, mais il demeure qu'il y a une limite: trois ans de prescription.

Est-ce qu'il y a des cas qui ne seront pas traitables, qui seront éliminés par la nouvelle loi ou est-ce que la nouvelle loi fait en sorte que tout ce qui existe au vu et à la connaissance du ministère sera maintenant assujetti à cette loi, qu'on pourra revendiquer cette loi pour entreprendre des démarches, des procédures?

Mme Lavoie-Roux: Toutes les personnes qui... C'est parce qu'on en a découvert d'autres, de toute façon et, parce que la loi avait prévu nommément les victimes qui seraient indemnisées, ces personnes-là se trouvaient exclues. Il est évident que, si d'autres personnes arrivent par la suite -présentement, je pense qu'il y en a quatre ou cinq autres de plus qu'on pourrait identifier - je pense qu'à ce moment-là elles seront également couvertes.

M. Rochefort: Ce que vous me dites, c'est qu'à votre connaissance...

Mme Lavoie-Roux: ...seulement jusqu'à trois ans, qui sera le temps de prescription.

M. Rochefort: C'est cela, le sens de ma question.

Mme Lavoie-Roux: Oui.

M. Rochefort: Ce que vous me dites, c'est qu'à votre connaissance il n'y a aucun cas qui vous ait été soumis jusqu'à maintenant qui ne pourra pas revendiquer cette loi pour obtenir justice. C'est bien ce que vous me dites?

Mme Lavoie-Roux: Oui.

M. Rochefort: Donc, actuellement, personne dont le dossier est connu n'est

exclu par cette loi?

Mme Lavoie-Roux: Non.

M. Rochefort: Merci, M. le Président.

Le Président (M. Baril): Nous sommes prêts à passer à l'article 1?

M. Rochefort: Oui.

Le Président (M. Baril): Mme la ministre.

Étude détaillée

Mme Lavoie-Roux: L'article 1: "La présente section et tout règlement pris pour son application ont effet rétroactivement à l'égard de toute victime dont la cause d'action a pris naissance avant le 20 juin 1985."

C'est un peu l'objet de la discussion qu'on a présentement ou des quelques propos que j'ai tenus, à savoir qu'il se trouvait des personnes exclues qui n'avaient pas été couvertes par la loi. On l'ouvre pour que ces personnes puissent être couvertes.

M. Rochefort: Cela va.

Le Président (M. Baril): Je comprends que l'article 1 est adopté.

M. Rochefort: Oui.

Le Président (M. Baril): L'article 2, Mme la ministre?

Mme Lavoie-Roux; "Malgré l'article 16.4, le droit à une indemnité en vertu de la présente section se prescrit par trois ans à compter du - la date, disons que c'est aujourd'hui, mais ce ne sera pas aujourd'hui -(indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) pour toute victime dont la cause d'action a pris naissance avant cette date."

C'est-à-dire que c'est à partir du moment de la sanction de la loi que les années de prescription se calculent.

Le Président (M. Baril): M. le député de Gouin,

Mme Lavoie-Roux: En fait, même pour ces personnes, cela élargit leur possibilité de faire des réclamations jusqu'à aujourd'hui, de 1985 à aujourd'hui, pour une période de trois ans.

M. Rochefort: Mais c'est pour les personnes dont la cause ou l'action a pris naissance avant le 20 juin 1985. Qu'arrive-t-il avec ceux dont la cause a pris naissance après le 20 juin 1985?

Mme Lavoie-Roux: Ils auront trois ans à partir de la sanction de la loi pour faire valoir leur droit ou pour faire une réclamation.

Le Président (M. Baril): Avez-vous d'autres commentaires? M. le député.

M. Polak: Seulement une petite question entre-temps, M. le Président. Je pense que vous avez dit article 2, mais nous sommes encore au deuxième alinéa de l'article 1.

M. Rochefort: Oui, on s'est bien compris là-dessus.

Le Président (M. Baril): Oui, c'est cela. M. Polak: Merci.

M. Rochefort: Au fond, on veut limiter le recul dans le temps au 20 juin 1982. C'est ce qu'on est en train de faire. Trois ans avant le 20 juin 1985, faites le calcul; moi, j'arrive au 20 juin 1982.

Mme Lavoie-Roux: On pourrait avoir des victimes de 1970 qui feront des réclamations. Mais, pour se prévaloir du moyen de la réclamation, si elles n'en ont jamais fait jusqu'à maintenant, le délai des trois ans va commencer à partir de la date de la sanction de la loi.

M. Rochefort: D'accord, cela va. Adopté.

Le Président (M. Baril): Donc, l'article 16.11 du projet de loi est adopté.

Mme La voie-Roux: Adopté.

Le Président (M. Baril): Adopté. Est-ce que l'article 1 est adopté?

M, Rochefort: Adopté.

Le Président (M. Baril): Alors, nous sommes rendus à l'article 2.

Mme Lavoie-Roux: À l'article 2: "L'article 16.10 de la Loi sur la protection de la santé publique, édicté par l'article 1..., remplace les articles 26 et 27 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives..."

Si on se réfère aux articles 26 et 27 de la loi de 1985, à l'article 26, on identifiait les trois personnes et, également, à l'article 27: "Le premier règlement visé à l'article... de la loi... peut avoir effet à compter d'une date non antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'article 18" - qui, lui, était en vigueur le 20 juin 1985.

M. Rochefort: Simplement une question, M. le Président. On se comprend bien que, par cet article, comme par les autres dispositions de la loi, mais particulièrement par cet article, d'aucune façon on ne réduit quelque droit ou quelque prestation que ce soit à l'endroit des personnes déjà visées par l'ancienne loi.

Mme Lavoie-Roux: Certainement pas parce que, si je comprends bien, celles qui étaient visées par l'ancienne loi conservent tous les droits. D'ailleurs, elles sont déjà identifiées. Probablement qu'elles ont déjà fait des réclamations, j'imagine.

Apparemment, il y en aurait seulement une dont on n'a pas encore de nouvelles sur les trois.

M, Rochefort: Est-ce qu'on la recherche?

Mme Lavoie-Roux: On va tenter de la rejoindre.

M. Rochefort: D'accord. Adopté.

Le Président (M. Baril): Alors, je comprends que l'article 2 est adopté.

M. Rochefort: Adopté.

Le Président (M. Baril): L'article 3?

M. Rochefort: Adopté.

Le Président (M. Baril): Alors, est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

M. Rochefort: Oui.

Le Président (M. Baril): Est-ce que l'ensemble du projet de loi est adopté?

Mme Lavoie-Roux: Adopté. M. Rochefort: Oui.

Le Président (M. Baril): Alors, la commission, ayant rempli son mandat, ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 10 h 51)