Journal des débats (Hansard) of the Committee on Citizen Relations

(Onze heures quinze minutes)

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des relations avec les citoyens ouverte.

La commission est réunie ce matin afin de procéder à l'étude du volet Protection des consommateurs des crédits budgétaires du portefeuille Justice pour l'exercice financier 2026‑2027. Une enveloppe totale de 1 h 15 min a été allouée pour l'étude de ces crédits.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Mme Blais (Abitibi-Ouest) est remplacée par Mme Guillemette (Roberval); M. Tanguay (LaFontaine), par Mme Caron (La Pinière); M. Fontecilla (Laurier-Dorion), par M. Bouazzi (Maurice-Richard); et M. Bérubé (Matane-Matapédia), par M. Paradis (Jean-Talon).

Protection des consommateurs

Discussion générale

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Alors, bienvenue à la commission. Nous allons procéder à une discussion d'ordre général... général, pardon, incluant les questions et les réponses, et par la suite la mise aux voix de ces crédits sera effectuée à la fin du temps qui est alloué, soit autour de 12 h 30.

Et, pour le bénéfice de chacun, je vais vous donner la répartition des blocs : donc, nous allons débuter avec l'opposition officielle, qui aura un premier bloc de 18 min 15 s, nous allons poursuivre, cette fois-ci, avec le député indépendant pour 12 min 10 s, nous allons revenir au deuxième groupe d'opposition pour 12 min 10 s, on revient à l'opposition <officielle...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...au deuxième groupe d'opposition pour 12 min 10 s, on revient à l'opposition >officielle pour 18 min 15 s, et on termine... termine, pardon, avec le gouvernement pour 12 min 10 s.

Alors, Mme la députée de La Pinière, la parole est à vous.

Mme Caron : Merci, Mme la Présidente. Alors, bonjour, tout le monde. Ça me fait plaisir d'être ici pour participer à l'étude des crédits en protection du consommateur.

Alors, ma première question. Dans le budget de dépenses, au programme 5, donc les autres organismes relevant du ministre, ça regroupe la Commission des services juridiques, aussi la Commission des droits de la personne puis l'Office de la protection du consommateur. Alors, dans la somme indiquée, est-ce qu'on peut me donner la part de l'Office de protection des consommateurs pour cette année, s'il vous plaît?

M. Jolin-Barrette : Donc, merci, Mme la Présidente. Salutations à vous. Salutations à la députée de La Pinière.

Alors, dans le budget consacré... Je tiens à saluer également les membres de l'Office de la protection du consommateur qui sont avec nous : M. le président, Mme la vice-présidente ainsi que le personnel de l'office qui nous accompagne, qui travaille très fort pour les crédits budgétaires.

Donc, le budget de l'Office de la protection du consommateur est de 16,1 millions de dollars, donc, 8,2 millions provenant des crédits. Ça, c'est les sommes qui sont octroyées par l'État québécois, donc, qui sont dans le cadre du budget du ministre des Finances, qu'on décide que les taxes et impôts servent à financer l'Office de la protection du consommateur.

Et l'autre partie du 16,1 millions de dollars qui est consacrée dans le cadre du budget annuel de l'Office de la protection du consommateur, c'est 7,9 millions de dollars qui est en revenus provenant de l'émission de droits et de permis. Donc, on parle de revenus autonomes. Donc, l'office, par ses activités de surveillance dans certains domaines d'activité... exemple, supposons, pour être un concessionnaire automobile, pour opérer un gym, bien là, à ce moment-là, vous devez avoir un permis, et donc l'office tire des revenus de ces revenus autonomes là qui contribuent au financement du budget de l'Office de la protection du consommateur pour un montant total de 16,1 millions de dollars. Donc, c'est réparti environ à 50-50 entre les deux, là. C'est un peu plus d'argent du fonds consolidé puis un petit peu moins de revenus autonomes.

Mme Caron : Puis l'an dernier, c'était... au lieu d'être 8,1 millions, c'était 8,7 millions pour le budget de dépenses, puis les revenus étaient prévus, cette année, comme vous avez dit, de 7,9 millions pour les émissions de permis, et tout ça. L'an passé, c'était 8,3 millions. Alors, il y a... on prévoit à la baisse... Qu'est-ce qui explique cette baisse-là, autant pour les crédits que pour les revenus prévus?

• (11 h 20) •

M. Jolin-Barrette : Bien, il y a eu... Vous le savez, il y a des efforts, avec l'efficacité de l'État, qui sont faits par tous les ministères, tous les organismes. Notamment, dans le cadre du portefeuille Justice, il y a des cibles qui ont été attribuées par le Conseil du trésor au ministère de la Justice, et, dans le fond, tous les organismes liés au ministère de la Justice, notamment l'Office de la protection du consommateur, ont fait leur effort, également, en termes d'optimisation, et donc ça nous amène un écart, sur les crédits votés, de 542 200 $, donc, en lien avec les mesures d'économie.

Mme Caron : Et est-ce que...

M. Jolin-Barrette : Puis il ne faut pas oublier aussi... il y a un volet important pourquoi ça a diminué cette année, c'est parce que le Conseil du trésor a décidé... puis on va le voir aussi sur les crédits, cet après-midi, en matière de justice, le portefeuille en termes des loyers, donc le budget octroyé aux loyers, maintenant il va être centralisé à la SQI, donc c'est sorti des portefeuilles ministériels. Donc, exemple, pour l'Office de la protection du consommateur, c'est presque 1 million, c'est 960 500 $, qui était dans le cadre du budget de l'office auparavant, puis maintenant l'enveloppe est centralisée à la Société québécoise des infrastructures, ce qui, par une mécanique comptable, fait en sorte que le budget, supposons, de l'office diminue quelque peu, mais, dans le fond, ce n'est pas de l'argent qui est comme... qui n'était pas dans l'opérationnel, mais qui était dans loger, ça fait que ça apparaissait dans les crédits de l'office, mais maintenant c'est sorti parce que c'est pris en charge par la SQI.

Mme Caron : Donc, les sommes sont là, mais elles sont déplacées, finalement.

M. Jolin-Barrette : Bien, dans le fond, le loyer continue d'être payé à la SQI, mais c'est dans le budget de la SQI, maintenant. Puis, tu sais, ça, il faut le dire aussi, comme, exemple, nous... je donne un parallèle avec le ministère de la Justice, on s'entend que les palais de justice... le ministère de la Justice... à part le 1200 sur de l'Église, qui est le siège du ministère de la Justice, toutes les activités du ministère de la Justice sont dans les palais de justice, à part certains procureurs aux poursuites criminelles et pénales qui sont dans des édifices qui sont loués par l'État, mais, dans un palais de justice, le ministère de la Justice n'est pas propriétaire du palais de justice, c'est la Société québécoise des infrastructures, puis, annuellement, on paie un loyer, on se paie entre l'État, si je peux <dire, aussi, ça fait que, dans le fond...

M. Jolin-Barrette : ...on se paie entre l'État, si je peux >dire, aussi, ça fait que, dans le fond, le Trésor a décidé d'envoyer les enveloppes financières à la Société québécoise des infrastructures.

Mme Caron : Dans les 540 quelques mille de baisse, est-ce que c'est surtout... parce que vous avez lié ça à l'optimisation, est-ce que c'est surtout des salaires qui ont été enlevés, des postes qui ont été coupés ou pas comblés?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, effectivement, il y a un effort en termes de rémunération, on est sur un nombre d'heures rémunérées. Ça fait que, parfois, ça peut être des postes qui sont en vacance, supposons, qui n'ont pas été comblés ou parfois des frais de fonctionnement aussi, déplacements, frais de dépenses qui ont été amortis aussi. Donc, c'est au-delà des deux. La majorité des frais de l'Office de la protection du consommateur, c'est de la rémunération. Ça fait qu'en termes d'équivalent...

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : OK, puis on est rendus à combien de personnes, à l'office?

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : 124? Donc, actuellement, à l'office, on a 124 personnes qui travaillent pour l'office.

Mme Caron : ...

M. Jolin-Barrette : 124.

Mme Caron : 124 personnes qui travaillent à l'office. Donc, ça veut dire que c'est à peu près un 540 000 $, peut-être, d'optimisation qui comprend des postes qui ont peut-être été vacants pour un certain temps, puis le 965 000 $ de... qui est des loyers qui vont à la SQI, ça fait que ce n'est pas un gros, gros effort d'optimisation puisque le plus gros est quand même encore une dépense qui est à la SQI.

M. Jolin-Barrette : Bien, il faut comprendre que l'Office de la protection du consommateur, c'est une toute petite organisation qui en fait beaucoup, qui en fait énormément. Quand vous regardez le nombre de réformes qu'on a faites, supposons, depuis cinq ans, cinq, six ans, en termes de projets de loi, il n'y a pas énormément de juristes à l'office, puis la majorité des gens qui sont à l'office, pardon, sont en matière d'enquête, d'inspection. Je pense, on parle... environ 69 personnes qui sont au service clientèle, inspection, répondent aux questions, orienter et surveillance. Ça fait que vous comprenez que... Puis il n'y a pas beaucoup de gras à l'Office de la protection du consommateur. C'est des gens qui sont dédiés et qui sont là pour l'application de la loi, mais aussi pour moderniser la Loi sur la protection du consommateur, comme on l'a fait avec la garantie de durabilité, garantie de bon fonctionnement, l'obsolescence programmée, les pourboires, récemment, aussi, on est en train de faire les billets de spectacle. Donc, ça nous permet, justement, d'utiliser toute l'expertise à l'office, mais effectivement ce n'est pas un gros portefeuille.

Mme Caron : Alors, vous avez parlé des 124 personnes puis vous... Il y a aussi, pour le traitement des plaintes... il y a 31 inspecteurs en conformité qui se consacrent, notamment, au traitement des plaintes. Vous avez une équipe de trois personnes pour la gestion opérationnelle, soutien technique, développement des activités de médiation, avec Parle consommation, et puis huit membres du personnel de la Direction des permis et de l'indemnisation pour les demandes de renseignements. Alors, sur les 124 employés de l'office, est-ce que c'est seulement les 31 qui sont à la question 6 dans le cahier des crédits qui font du traitement de plaintes?

M. Jolin-Barrette : OK, alors, bien, non. Là, je vous parlais de 69 employés de l'office qui s'occupent, dans le fond, de surveillance, inspection. Je peux vous les détailler comme suit, là : dans le fond, il y a 13 enquêteurs, huit employés à la Direction des permis et de l'indemnisation, donc, lorsqu'on contrôle la loi avant, supposons, qu'il y ait une infraction, vous avez 15 juristes dont les tâches ne sont pas dédiées exclusivement à la surveillance, mais qui en font partie aussi en support-conseil, en avis, deux professionnels à la Direction des services à la clientèle et à la surveillance administrative et 31 inspecteurs en conformité législative et réglementaire. Donc, la majorité des gens de l'office travaillent en termes d'activités de surveillance, vérification, inspection, puis ça comprend... juste pour cette partie-là, c'est 57 % de son financement total en masse salariale pour répondre aux activités de l'office.

Mme Caron : Puis, justement, vous y avez fait allusion avec les nouvelles... les nouveaux projets de loi qui ont été adoptés, qui donnent quand même plus de travail, j'imagine, au personnel. Est-ce que l'office est en mesure de s'acquitter de tous ses mandats, de tous... y compris les <nouveaux mandats...

Mme Caron : ...mesure de s'acquitter de tous ses mandats, de tous... y compris les >nouveaux mandats, le projet de loi n° 10, qui a été... dont l'étude détaillée a pris fin jeudi dernier? Est-ce que l'office est capable de répondre à la demande du législateur?

M. Jolin-Barrette : Oui, bien, la réponse à cette question-là, c'est oui. Prenons des cas d'exemples. Souvent, l'office, pour plusieurs problématiques, recevait déjà des appels ou devait déjà faire des vérifications. Exemple, les billets de spectacle, c'est un bon exemple, on a fini l'étude détaillée, il y avait déjà, dans la loi, depuis 2010 ou 2011, il me semble, certaines obligations qui étaient dans la loi par rapport aux billets de spectacle, là on est venus les renforcer. Alors, il y avait déjà des équipes qui traitaient ça, ça fait que, là, ils ont l'autre bout de chemin. Ils ont davantage d'outils pour agir aussi.

Donc, dans les mesures, le nombre d'appels qui sont reçus, le nombre de plaintes, même chose pour, supposons, les prix à l'épicerie, la Politique d'exactitude des prix, qu'on a bonifiée, qu'on a mise en place, bien, il y a des éléments qui existaient déjà, mais on vient donner des outils supplémentaires, ça fait que c'est le prolongement du travail qui est effectué. Si vous me dites : Est-ce que, si on rajoutait 100 personnes à l'office, on pourrait agir encore plus?, la réponse, c'est oui, mais on est dans un contexte budgétaire, puis l'office... Aussi, ce qui est important, c'est qu'on a ajouté... Je pense, c'est dans le projet de loi n° 29 ou 72, vous me corrigerez, sur les sanctions administratives pécuniaires...

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : 29? Bon, dans le cadre du projet de loi n° 29, maintenant l'office va pouvoir utiliser les... le produit des sanctions administratives pécuniaires pour financer des initiatives ou financer de l'inspection, entre autres, puis ça, c'est des revenus supplémentaires qui sont générés pour l'Office de la protection du consommateur. Puis ce pouvoir-là, pour l'office, c'est une bonne chose parce que, on l'expliquait la dernière fois, la semaine dernière, en étude détaillée du projet de loi n° 10, ce qu'on vise à faire en sorte, c'est que le comportement change chez les entreprises lorsqu'ils sont non conformes à la loi. Ça fait que l'office prend l'appel, sensibilise, dans un premier temps, le commerçant, le détaillant ou le fabricant pour dire : Écoutez, vous êtes en non-conformité, attention, premier appel, tout ça, ensuite il y a un suivi qui est fait. S'il n'y a pas... Si on ne se conforme pas à la loi, bien là, la sanction administrative pécuniaire, elle arrive, à ce moment-là, pour dire : Bien, c'est des sommes que le contrevenant doit payer. On n'est pas encore en matière de poursuites pénales, mais on peut y aller. Donc, c'est un premier avertissement financier pour dire : Écoutez, corrigez, puis sinon on passe à l'infraction pénale aussi, mais généralement, avec l'accompagnement puis les conseils de l'office, on réussit à changer les comportements.

Mme Caron : Alors, merci. Maintenant, sur les 69... Je reviens aux ressources humaines. Sur les 69 que vous avez détaillés tantôt, il y a quand même... à la question 5 du cahier, il y avait un total de 124 effectifs. Alors, est-ce que c'est parce que, dans les 69, vous ne comptez pas ceux qui sont dans les bureaux régionaux?

• (11 h 30) •

M. Jolin-Barrette : Bien, dans le fond, vous avez... il y a 124 personnes qui travaillent à l'office. Vous avez les 69 personnes qui sont consacrées à la surveillance, entre autres. Ensuite, vous avez le personnel administratif, vous avez les communications, vous avez le personnel de bureau. Donc, le reste de...

Mme Caron : ...pour la partie enquête, et tout ça.

M. Jolin-Barrette : La surveillance.

Mme Caron : Alors, donc, les 69 peuvent répondre aux plaintes, et tout ça, comme vous avez expliqué les démarches qu'ils font, mais ils ne peuvent pas, par exemple, j'imagine, faire une surveillance continue de... bien, continue... faire une surveillance de certains sites. Si je pense... je me reporte encore au projet de loi n° 10 sur les sites de revente de billets, est-ce que les ressources humaines en place vont suffire pour non seulement traiter des plaintes qui arrivent des consommateurs, mais aussi s'assurer qu'une fois que la réglementation sera en place, sur, par exemple, un bouton pour se désabonner d'un produit ou d'un service dans les contrats à exécution successive ou pour porter plainte pour... c'est-à-dire pour s'assurer que les sites de revente ventilent tous les coûts des billets, est-ce qu'ils vont être capables de faire ça aussi ou ça va fonctionner juste sur plaintes qui seront traitées?

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, ça fonctionne sur les deux volets. Bien entendu, il y a les plaintes, puis, lorsque, supposons, il y a une multitude de plaintes, c'est sûr que ça attire encore plus davantage l'office sur un secteur d'activité. Mais ces gens-là, aussi, font des initiatives, puis, dans le fond, c'est un... la direction de l'office oriente aussi le type... Ils peuvent prendre annuellement des champs d'action pour dire : Cette année, on s'attaque davantage à tel domaine de pratique, tel domaine de pratique, tel domaine de pratique. Prenez... il y a quelques années, là, on avait eu la question des prêts... bien, des prêts à haut niveau <de taux d'intérêt...

>

<15359 M. Jolin-Barrette : ...on avait eu la question des prêts... bien, des prêts à haut niveau >de taux d'intérêt, donc, particulièrement dans la région de Granby, puis l'office avait réagi là-dessus, notamment. Donc, en fonction du secteur d'activité, l'office fixe ses priorités annuelles, si je peux dire.

Mme Caron : Donc, l'office priorise les dossiers sur lesquels elle va mettre le plus de ressources en fonction de, peut-être, une nouvelle réglementation puis en fonction de cas qui sont médiatisés parce qu'ils se produisent à plusieurs... qu'ils sont assez fréquents dans la population?

M. Jolin-Barrette : Je vous dirais, ça dépend des secteurs d'activité. Vous savez, en matière de protection du consommateur, il faut toujours être vigilants. Puis parfois il y a des pratiques illégales qui sont en émergence, pour lesquelles il faut donner un coup, exemple les billets de spectacle, on le voit présentement, l'usurpation d'image, qu'on va étudier un peu plus tard, de personnalités publiques. Puis pas plus tard qu'en fin de semaine, on le voyait, là, dans des médias, il y a des gens encore qui s'étaient fait prendre leur image pour frauder des gens, puis on leur garantissait : Si vous investissez 15 000 $, puis ça ne marche pas, on vous rembourse 25 000 $. C'est effrayant, ça. Il y a du monde qui tombe dans le panneau, c'est pour ça qu'on fait le projet de loi. Il y a d'autres secteurs où est-ce qu'on agit systématiquement. Supposons, la publicité pour enfants, l'office agit systématiquement, puis c'est un secteur qui est prioritaire.

Ça fait que, dans le fond, on traite toutes les plaintes, mais, annuellement, on met davantage d'énergie en fonction, aussi, de la multiplicité du nombre de plaintes, entre autres, puis des secteurs qui sont prioritaires. Puis des fois on donne un coup, comme, exemple, sur les prêts usuraires, il y a quelques années, puis on avait amené des modifications législatives aussi à ça pour donner des outils à l'office, parce que parfois, des fois, on se rend compte que l'office a besoin de davantage de pouvoirs pour bien cerner le phénomène. Puis on fait face à des gens qui s'adaptent aussi, ça fait qu'il faut toujours rester vigilants pour adapter le corpus législatif pour donner des outils à l'office.

Mme Caron : ...prend combien de plaintes pour que l'office détermine que c'est... ça va être une de ses priorités?

M. Jolin-Barrette : Oui, on peut intervenir à partir du moment où n'il y a qu'une plainte. Donc, ça dépend des circonstances, mais c'est sûr que l'office monitore le tout pour, justement, éviter les comportements délictuels, d'où l'approche en trois étapes : une première... quand il y a une plainte, une première étape, bien, on fait de la sensibilisation, on appelle pour corriger le comportement, pour amener la correction du comportement délictuel; après, sanction administrative pécuniaire; et par la suite l'infraction pénale. Puis ça donne des outils, les sanctions administratives pécuniaires... qui est nouveau, qu'on a ajouté. Bien, c'est un bâton qui donne un effet.

Mme Caron : ...Mme la Présidente, je pense qu'il me reste...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : 28 secondes.

Mme Caron : Est-ce que je peux les prendre sur le bloc suivant, s'il vous plaît?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Oui, il n'y a pas de problème.

Mme Caron : Merci.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Alors, on va poursuivre avec le député de Jean-Talon pour une période de 12 min 10 s.

M. Paradis : Bonjour, M. le ministre, à vous et à tous les membres de votre équipe. M. le président, bonjour.

M. le ministre, depuis que j'ai été élu député de Jean-Talon, on a eu cet exercice... je pense, c'est la troisième fois ou la quatrième fois qu'on est ensemble, et à chaque fois je vous amène sur le même sujet. Ça va... ce sera le cas aujourd'hui, je vais vous parler d'écrans et je vais vous parler de protection des jeunes consommateurs sur les réseaux sociaux et avec les appareils électroniques, qui sont une réalité, aujourd'hui.

Le 28 janvier 2024, c'est Paul St-Pierre Plamondon, le chef de notre groupe parlementaire, qui est... il a fait une sortie sur l'impact des écrans chez les jeunes, et depuis c'est quelque chose qui est prioritaire pour nous. J'ai moi-même fait une sortie le 11 décembre dernier, en 2025, donc, pour rappeler qu'il y a d'autres recommandations, M. le ministre, de la commission spéciale sur les écrans chez les jeunes, qui a eu lieu, qui est une initiative transpartisane. Donc, une des premières mesures, c'était de limiter l'utilisation du téléphone dans les écoles, très bien, mais il y a d'autres recommandations, notamment en matière de protection des jeunes consommateurs.

La demande que j'ai faite en décembre 2025, c'est que le Québec continue d'innover en étant à l'avant-plan, notamment sur l'interdiction des médias sociaux chez les jeunes. Aujourd'hui, en Australie, on a interdit l'accès aux médias sociaux aux jeunes de moins de 16 ans; en Indonésie, moins de 16 ans; en Turquie, moins de 15 ans; au Brésil, obligation de lier son compte à un tuteur légal; Portugal, consentement des parents obligatoire; des lois ont été votées en France, en Autriche, en Grèce, en Malaisie et vont bientôt être <appliquées...

M. Paradis : ... ont été votées en France, en Autriche, en Grèce, en Malaisie et vont bientôt être >appliquées.

Qu'en est-il de la position de votre gouvernement sur ceci? Je conviens qu'il ne reste pas beaucoup de temps à la session parlementaire, mais est-ce qu'il y a quelque chose dans les tuyaux? Est-ce que l'office travaille sur quelque chose pour la protection des mineurs québécois face aux réseaux sociaux, dont les impacts sont maintenant très documentés? Donc, c'est sur la santé mentale de nos jeunes, la santé physique de nos jeunes. Est-ce que vous admettez ces impacts? Et est-ce qu'il y a quelque chose qui est en cours d'analyse?

M. Jolin-Barrette : Merci, Mme la Présidente. Alors, la question du député de Jean-Talon, elle est pertinente, puis sa suggestion aussi, relativement aux écrans. Il y a plusieurs États dans le monde qui ont établi une majorité numérique. Puis on voit les effets délétères que peuvent avoir les réseaux sociaux, effectivement, chez les jeunes. C'est des discussions que nous avons, entre autres, relativement à la majorité numérique. Et, vous le savez, à l'office, on a fait — et au ministère de la Justice — plusieurs actions pour contrer l'effet, supposons, du partage d'images intimes sans consentement, notamment. Là, on va avoir l'usurpation d'image aussi, mais c'est quelque chose qu'il doit regarder.

Puis notre gouvernement était heureux de mettre sur pied la commission spéciale sur les écrans, notamment dans les écoles. Puis il ne faut pas oublier aussi que le ministre de l'Éducation, qui est désormais ministre de l'Économie aujourd'hui, a interdit les cellulaires dans les écoles, alors, c'est déjà un élément qui est important. Puis je peux vous dire, j'ai visité des écoles secondaires au cours des dernières années, notamment avec l'entrée en vigueur de ça, puis ça ne faisait pas nécessairement l'affaire des jeunes, mais, lorsque j'ai visité l'école secondaire Ozias-Leduc, dans ma circonscription, j'ai demandé à la directrice : Et puis, comment ça va?, bien, elle a dit : Ça va très bien, mais on a un problème, maintenant il faut enseigner les jeux de société, les jeux de cartes parce qu'ils ne connaissent qu'un seul jeu. Alors, c'est un beau problème qu'on a résolu en interdisant les écrans dans les écoles secondaires. Mais je suis d'accord avec vous, la proposition est en réflexion.

M. Paradis : Bon, bien, je vous demanderai un petit peu plus de précisions, parce que vous me dites qu'il y a une réflexion, actuellement, à l'office et peut-être au sein du gouvernement, mais, comme on l'a dit en 2024, comme on l'a réitéré en 2025, dans notre formation politique, nous, on pense que c'est urgent d'agir, comme on pensait à l'époque que c'était urgent de mettre sur pied la commission, qui, au départ, a été refusée par votre gouvernement. Finalement, devant la pression de notre formation politique et du public, elle a eu lieu.

Et c'est vrai, cette mesure-là sur les téléphones cellulaires, elle a de l'impact, très bien, mais maintenant je vous parle de l'avenir, parce que, là, vous avez une demande d'action collective, au Québec, déposée en avril 2026 contre Amazon pour... qui manigance sur les réseaux sociaux pour fixer les prix, ça vise notamment nos jeunes. Vous avez une demande d'action collective qui a été déposée contre TikTok en novembre 2025 pour la publicité qui cible les enfants sur TikTok, vous avez une demande d'action collective qui a été déposée contre Facebook, Twitter, TikTok et d'autres entreprises en juillet 2024 pour les pratiques addictives et nocives qui visent spécifiquement nos jeunes.

Alors, ma question c'est : Qu'est-ce que le gouvernement fait pour soutenir les parents qui sont pris pour eux-mêmes faire valoir leurs droits et pour protéger leurs enfants? Je comprends que c'est bien, la voie judiciaire, mais, pendant ce temps-là... je vous signale que, quand on regarde les cahiers de crédits, on voit que, dans la dernière année, aucun avis concernant la publicité destinée aux enfants n'a été transmis par l'OPC, et il y a une seule poursuite qui a été signifiée, en 2025‑2026, face à un commerçant, puis c'est dans le domaine alimentaire. Donc, c'est la question des réseaux sociaux et de ces grandes entreprises qui ont des pratiques addictives et nocives face à nos enfants. Qu'est-ce que le gouvernement fait? Et est-ce qu'il saisit l'urgence?

• (11 h 40) •

M. Jolin-Barrette : Bien, tout à fait, puis c'est pour ça que l'office monitore également la publicité sur les réseaux sociaux. La référence à laquelle vous faites, c'est parce qu'il n'y a pas eu de plainte à l'office en lien avec les réseaux sociaux relativement à la publicité qui a été faite, mais...

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Pour les enfants de moins de 13 ans. Alors, c'est sûr que, comme collectivité, il faut se poser la question : Est-ce qu'on veut, oui ou non, insérer une majorité numérique sur les réseaux sociaux? Alors, la réponse viendra de la part du gouvernement, c'est une discussion qui est collective, mais ça, ça fait part de l'ensemble de l'exposition aux écrans un peu partout. Dans le système de l'éducation, on a interdit les cellulaires, mais, encore aujourd'hui, dans nos écoles on utilise beaucoup les écrans dans l'enseignement. Est-ce qu'on ne devrait pas avoir cette réflexion-là, collective, à savoir est-ce qu'on <retourne...

M. Jolin-Barrette : ...est-ce qu'on ne devrait pas avoir cette réflexion-là, collective, à savoir est-ce qu'on >retourne à des techniques plus traditionnelles qui vont permettre d'éviter aux jeunes d'être exposés autant aux écrans, parce qu'on l'est tous de plus en plus, puis ça fait partie, désormais, de la vie, mais on se rend compte que ça a des impacts sociétaux extrêmement importants. Puis c'est pour ça que c'était une bonne chose d'interdire les téléphones cellulaires à l'école, même s'il y avait de la réticence.

Puis on a entendu toutes sortes d'arguments à l'effet de... même de la part de certains parents : Comment je vais rejoindre mon enfant à l'école? Bien, comme dans le temps, tu appelles au secrétariat, puis ils vont le trouver dans la classe, l'enfant. Alors, oui à la modernité, mais je suis d'accord avec vous qu'il faut être conscients que ça a des effets. Alors, le gouvernement va faire connaître sa position, éventuellement, sur ce dossier-là relativement à la majorité numérique par rapport aux réseaux sociaux.

M. Paradis : Sauf que vous nous dites : Le débat est à faire, mais il a été fait, on a eu la commission spéciale sur les écrans. La recommandation de ce rapport transpartisan, c'est qu'il y ait une majorité numérique qui soit fixée. Nous, on a pris position, au Parti québécois, on a dit : C'est là qu'il faut aller, et la plupart des démocraties occidentales s'en vont vers là. Aujourd'hui, on a changé d'argumentaire. Il y a des gens, vous les avez entendus pendant la commission spéciale sur les écrans, ce sont des spécialistes, qui disaient : Il faut comparer ça à la cigarette, les effets que ça a, les effets nocifs que ça a sur les enfants. Aujourd'hui, on est rendus plus loin que ça. Depuis la commission spéciale sur les écrans, on est rendus plus loin, on dit que c'est pire que la cigarette parce que ça change même la façon dont les neurones sont... se connectent chez nos enfants parce qu'il y a des pratiques, dans les appareils, dans les réseaux sociaux, dans les logiciels, qui visent à induire un certain nombre de comportements. La situation est urgente et grave. C'est quoi, la réponse de votre gouvernement, compte tenu du fait que c'est recommandé qu'il y ait une majorité numérique? Oui ou non?

M. Jolin-Barrette : Effectivement, la question, elle est importante, et le gouvernement continue d'y travailler. Et, vous savez, on a été, notamment, des pionniers en matière d'interdiction du cellulaire, puis je pense que le gouvernement du Québec a démontré, au cours des années, son leadership, notamment relativement à tout ce qui concerne l'enjeu des écrans. Mais d'ailleurs je rappellerais que, pour ce qui est de l'installation des tableaux blancs dans toutes les écoles du Québec, c'est le Parti libéral du Québec qui les a installés. On se souvient des circonstances, aussi.

M. Paradis : Bon, c'est vrai, M. le ministre, mais je vous ferai quand même renoter que vous avez vous-mêmes acheté des écrans et vous avez eu un investissement de plusieurs millions de dollars pour acheter des écrans pas plus tard que l'année passée, en 2025, donc il faudrait être cohérent avec les positions.

Mais je reviens, là. Je vois, dans les cahiers de crédits, qu'il y a un montant de 45 300 $ qui a été investi pour une campagne de notoriété ciblant spécifiquement la tranche d'âge de 18-24 ans, face aux sommes faramineuses qui sont investies par les géants du Web, qui visent spécifiquement nos enfants sur les médias sociaux. Alors, je vous repose la question. La commission spéciale sur les écrans et nous, au Parti québécois, on dit que ça prend une action énergique pour moderniser les dispositions de la loi sur la protection des consommateurs mais aussi donner des dents à l'Office de la protection du consommateur, sur la publicité destinée aux enfants, pour l'encadrer, l'interdire sur les médias sociaux, la vente, l'aliénation des renseignements personnels, le profilage de nos jeunes, la publicité ciblée vers les mineurs, toute la pratique des lots aléatoires et les microtransactions dans des jeux vidéo sur lesquels jouent des jeunes, des mineurs, là, du premier âge. Qu'est-ce que votre gouvernement fait là-dessus? Parce que ce n'est pas dans deux ans, dans trois ans, dans quatre ans qu'il faut agir, c'est maintenant. Et nous, au Parti québécois, on propose une action énergique. Qu'est-ce que votre gouvernement a dans les tuyaux là-dessus?

M. Jolin-Barrette : Alors, vous faisiez référence à une campagne de publicité, entre autres, de notoriété, pour rejoindre, notamment, les 18-24 ans, pour lesquels on avait énormément de difficulté à rejoindre, notamment pour la protection de leurs droits. Je pense que c'est important aussi de diffuser la mission de l'office dans cette tranche d'âge là.

Pour ce qui est, notamment, de la majorité numérique, je vous le dis, c'est une question qui est étudiée. Il y a un volet, aussi, de santé publique en lien avec ça et un volet éducationnel aussi pour les parents, qui est fort important aussi, sur l'aspect... la facilité, généralement, maintenant, et on le voit dans tous les domaines de la société, que ce soit au travail, à l'école, dans une université, dans les loisirs aussi de... que l'écran soit disponible. Alors, c'est un choix collectif que nous avons à faire, un choix aussi où est-ce qu'on va devoir <embarquer...

M. Jolin-Barrette : ... collectif que nous avons à faire, un choix aussi où est-ce qu'on va devoir >embarquer les parents aussi là-dedans, parce qu'on a bien beau l'interdire, supposons, l'accès, mais il ne faut pas que... il faut expliquer pourquoi cette interdiction-là aussi, puis, dans chaque famille, aussi, il va falloir que ça s'applique, aussi...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...si on veut être en mesure de le faire.

M. Paradis : Elle est expliquée ici, M. le ministre, la raison pourquoi, et tous les experts s'entendent, ça prend une majorité numérique pour protéger nos mineurs.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup, M. le député.

On poursuit avec le député de Maurice-Richard pour une période de 12 min 10 s. Le temps est à vous.

M. Bouazzi : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Très heureux d'être avec vous aux crédits aujourd'hui, un des moments les plus importants, je pense, qui se passe à l'Assemblée nationale en matière de démocratie.

Peut-être, M. le ministre, d'abord commencer par parler du projet de loi n° 72, qui a été adopté en 2024, qui introduisait des dispositions qui permettent de responsabiliser davantage les institutions financières en matière de fraude, en exigeant qu'elles indemnisent leurs clients victimes de certaines transactions frauduleuses dans leurs comptes bancaires. Si on prend les chiffres du Centre antifraude du Canada, il y a eu 112 000 signalements de fraudes, représentant des pertes totales de 704 millions de dollars, au Canada. C'est un chiffre qui ne fait qu'augmenter. Est-ce que ça vous inquiète, M. le ministre?

M. Jolin-Barrette : Tout à fait, c'est pour ça que j'ai mis l'assise dans le cadre de la Loi sur la protection du consommateur, notamment la fraude grand-parent, hein? Puis vous vous... peut-être que c'était votre collègue qui était... le député de Saint-Henri—Sainte-Anne qui était en commission parlementaire avec nous à l'époque, on a eu un fort lobby des institutions financières pour ne pas insérer ça dans la loi du... protection du consommateur, et, malgré le lobby, on a dit : Non, non, c'est une fraude qui est courante et que ça touche des milliers de personnes qui se font avoir.

Alors, présentement, on est en train de travailler sur le règlement, parce que, dans le fond, le pouvoir habilitant est dans la loi, et là on veut édicter le règlement, éventuellement. Donc, on a tenu des consultations au cours de la dernière année, notamment des institutions financières, notamment des différents groupes, aussi, de victimes, parce qu'il y a tellement de gens qui se font prendre là-dedans. Puis, vous savez, la mesure qu'on a là-dedans, c'est une mesure de protection du consommateur, ça n'empêche pas que cette fraude-là, ça constitue une infraction criminelle si les gestes remplissent la nature d'infraction criminelle. Alors, le comparatif avec ça... Peut-être, vous voulez faire une relance, puis je continuerai.

• (11 h 50) •

M. Bouazzi : Oui. Bien, je comprends, donc, le lobby des banques était contre, effectivement, parce qu'ils... les conséquences, c'est d'indemniser les personnes qui se font frauder. La loi, elle est passée en 2024, on est en 2026, on attend toujours le règlement. Les consultations sur le règlement ont été menées par l'OPC en juin 2025, il y a pratiquement un an. Comment vous qualifiez votre efficacité à répondre à un problème que vous jugez important, M. le ministre?

M. Jolin-Barrette : Assez une grande efficacité, avec le nombre de projets de loi qu'on a adoptés à l'Office de la protection du consommateur. On en a deux, présentement, sur le poêle, comme on dit... ou sur le feu — sur le feu, qu'on dit, oui, pas sur le poêle — sur le feu, sur le feu. Alors, écoutez, l'office a une petite équipe qui travaille extrêmement fort. Puis, lorsqu'on développe des règlements, tout ça, on veut s'assurer que ça fonctionne, et qu'il y ait une adhésion, et que l'office puisse aussi s'assurer de la conformité réglementaire par rapport aux ajustements.

Vous le savez, en matière de cartes de crédit, on a ce comparatif-là. Là, le Québec va devenir un leader à ce niveau-là, au niveau de la fraude et notamment pour le remboursement des sommes, aussi, lorsqu'une personne se fait frauder. Puis n'oubliez jamais aussi que... et ce que... et c'est ce que j'essaie de faire le plus possible, c'est de défendre notre champ de juridiction en matière de protection du consommateur dans nos champs de compétence. La ligne, elle est mince par rapport à la législation fédérale aussi, alors on ne veut surtout pas que notre règlement se retrouve à être contesté parce qu'il aurait été ultra vires. Donc, il y a un chemin, on s'assure de trouver le chemin et d'être blindés aussi pour la conformité.

M. Bouazzi : Juste pour être clair, là, donc, le projet de loi, il est passé à deux ans, les consultations pour le règlement, elles se sont passées il y a déjà un an. On parle, au niveau du Canada, de plus de 100 000 personnes qui se sont fait <frauder...

M. Bouazzi : ...parle, au niveau du Canada, de plus de 100 000 personnes qui se sont fait >frauder pour des fraudes de 700 millions, qui auraient, évidemment, bénéficié de ce règlement-là, et vous, pour vous, pour ces personnes-là, par exemple, qui se sont fait frauder, vous pensez les regarder et leur dire : Ne vous inquiétez pas, j'ai été efficace pendant deux ans en continu? La situation actuelle, là, elle sert les fraudeurs et les banques. Je pense, M. le ministre, qu'on est capables d'être plus efficaces que deux ans pour appliquer un projet de loi qui, justement, plutôt que servir les fraudeurs et les banques, sert les Québécoises et Québécois. Quand est-ce que vous pensez sortir ce règlement?

M. Jolin-Barrette : Bien, je vous dirais d'être un petit peu patient encore, mais l'office y travaille. Et il ne faut pas oublier que, parallèlement à ça, on a le projet de loi n° 24 également, on a terminé les consultations la semaine dernière, on va l'étudier également. Il s'agit de fraude, et donc on donne des outils supplémentaires à l'Autorité des marchés financiers, à l'Office de la protection du consommateur dans notre cadre... dans notre sphère de juridiction. Mais il ne faut jamais oublier qu'il s'agit d'une infraction criminelle, de ne pas hésiter à dénoncer à la police. Et l'office est là pour ajouter des mesures administratives, civiles, justement, pour contrer ça, mais vous comprenez que l'office, ce n'est pas la police, donc c'est des outils supplémentaires pour le consommateur, mais le coeur de l'affaire, c'est en matière criminelle.

M. Bouazzi : On entend. Mais, à moins que vous pensiez que le projet de loi ne sert pas à grand-chose, M. le ministre, en tout respect, deux ans, c'est long. Et, pour le projet de loi n° 24, si on est repartis pour un autre deux ans... Et puis deux ans sans règlement, là... je n'ai pas entendu une seule date pour le mettre en place. Je comprends les effets d'annonce et de communication sur des nouveaux projets de loi, mais, si on ne les met pas en marche, ça reste des effets de communication et ça ne change pas grand-chose à la vie des gens.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente...

M. Bouazzi : Je vais me permettre d'aller sur un autre sujet, M. le ministre, et je vais aller sur le panier de l'épicerie. J'ai ici un graphique sur les marges de profit des épiceries, depuis 2019, qui ont pratiquement doublé depuis la pandémie. On voit là une zone en gris, d'ailleurs, où ça a vraiment explosé, qui est le moment où on était confinés, on était un peu obligés d'aller à l'épicerie et pas ailleurs. Quand on sait à quel point l'inflation a frappé, quand on sait que le panier d'épicerie a augmenté de 30 % depuis la pandémie, ces compagnies-là n'ont pas juste augmenté parce qu'il y a eu de l'inflation, elles ont tout simplement doublé, c'est-à-dire augmenté de 100 % leurs marges. Est-ce que vous trouvez ça moral, M. le ministre?

M. Jolin-Barrette : Juste pour revenir sur la question précédente, lorsqu'on a adopté des lois, notamment le projet de loi n° 29 et le projet de loi n° 72, il y a des règlements qui ont découlé de ça, notamment la question de la... le règlement sur la durabilité et la réparabilité...

M. Bouazzi : Ça, ça a été le projet de loi n° 74, dont je vous parlais, et c'est de celui-là dont je vous parlais. Ça fait que, si vous voulez bien, on va rester... j'ai très peu de temps, on va rester sur les questions de marges de profit.

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez...

M. Bouazzi : Les marges de profit ont doublé, des épiceries, au Québec, c'est-à-dire qu'elles ont augmenté de 100 %, elles ont doublé. Est-ce que vous pensez que, dans un moment où il y a une inflation et les gens n'arrivent tout simplement plus à acheter des choses de qualité pour eux et leurs enfants, c'est moral?

M. Jolin-Barrette : Et j'y arrive, Mme la Présidente, je vais compléter ma réponse. Donc, dans les lois qu'on a adoptées, 29, 72, notamment, règlement sur la réparabilité, garantie de bon fonctionnement, règlement sur... loi anticitron, indication des prix, Mme la Présidente, on agit. On adopte le projet de loi puis ensuite on agit. Puis vous vous souviendrez à quel point il y a des commerçants qui étaient contre la garantie de durabilité et de réparabilité...

M. Bouazzi : ...c'est hors sujet, en tout respect.

M. Jolin-Barrette : ...qui ont pris le micro pour dire : Laissez tomber. Même chose sur la garantie de bon fonctionnement, elle va rentrer en vigueur parce que les consommateurs ont droit d'en avoir pour leur argent.

Bon, sur la question du député de Maurice-Richard, maintenant, relativement aux prix à l'épicerie, c'est difficile pour de nombreux Québécois, les aliments ont énormément augmenté, et c'est pour ça, entre autres, que, dans le cadre du projet de loi n° 72, on avait mis les prix à l'épicerie affichés davantage, pour ne pas que les consommateurs se fassent flouer. Combien de personnes âgées, notamment, avaient de la difficulté à voir, à comprendre, et même M. et Mme Tout-le-monde, aussi, pour comprendre : Quel est le véritable prix quand j'achète un produit? Alors, on a regardé également la question de la réduflation également, madame...

M. Bouazzi : ...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : M. le député, je vais laisser le ministre terminer sa réponse, là, vous allez avoir le micro après, soyez-en assuré.

M. Jolin-Barrette : Bien, Mme la Présidente, j'explique tout ce qu'on a fait. La Politique d'exactitude des prix, qui n'avait pas été revue depuis 20 ans, quand le prix n'est pas affiché aux bons produits, on a augmenté les montants. Et ça, je pense, le prix par gramme, que ce soit la même unité de mesure, aussi, que, quand vous en achetez deux ou trois, est-ce que c'est le prix à l'unité également, c'est des outils qu'on donne aux consommateurs pour faire un choix <adéquat. Est-ce que...

M. Jolin-Barrette : ...c'est des outils qu'on donne aux consommateurs pour faire un choix >adéquat. Est-ce que le panier d'épicerie est cher? La réponse, c'est oui, et on remet de l'argent dans le portefeuille des Québécois pour lutter contre cette inflation-là.

M. Bouazzi : ...M. le ministre, vous avez pris à peu près tout mon temps. La question était claire. On a un oligopole, au Québec, Metro a fait 1 milliard cette année, Loblaws a fait 2,6 milliards, l'empire Sobeys-IGA a fait 700 millions de profit, ils ont doublé leurs marges, et je comprends que vous trouvez ça tout à fait moral. Nous, on ne trouve pas ça moral. Est-ce que vous êtes...

M. Jolin-Barrette : ...on prête des intentions. Article 35, c'est des propos blessants. Je n'ai jamais affirmé ça. Le député de Maurice-Richard essaie de m'imputer des motifs. Ce sont des propos blessants, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Bon, parfait, parfait, c'est beau...

M. Jolin-Barrette : Écoutez, s'il y a quelqu'un qui défend les consommateurs, Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci. Merci...

M. Jolin-Barrette : ...qui leur donne des outils à l'épicerie pour acheter les produits en fonction...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, M. le ministre. Merci, M. le ministre...

M. Jolin-Barrette : ...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : C'est beau, M. le ministre, merci. J'ai parlé...

Des voix : ...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : S'il vous plaît! Vous allez vous adresser à la présidence. J'ai dit, au début, que c'était un dialogue, maintenant on va revenir à la présidence. Donc, vous vous adressez à moi pour vos questions, puis par la suite le ministre va répondre à moi.

M. Bouazzi : C'est très bien. Je sens M. le ministre très sensible. Pour l'instant, les grosses... les trois grosses compagnies, les oligopoles ont doublé leurs revenus, et vous n'avez absolument rien fait pour vous opposer...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...

M. Bouazzi : ...et le ministre n'a absolument rien fait pour pouvoir contenir quelque chose d'immoral, c'est-à-dire doubler, doubler les marges, alors qu'il y a une inflation qui frappe les Québécoises et Québécois. Quand est-ce que vous pensez qu'il faudrait mettre une équipe économique en collaboration avec l'OPC pour, justement, garantir qu'il n'y a pas d'abus de la part de ces oligopoles qui nous vendent de la nourriture au Québec?

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, le panier d'épicerie, c'est un besoin de base pour l'ensemble des Québécois. Il n'y a personne au Québec qui ne réalise pas à quel point c'est difficile pour plusieurs familles, Mme la Présidente. Et notamment il y a des phénomènes d'épicerie à rabais, également, qui voient le jour un peu partout au Québec, et elles sont populaires. Pourquoi? Parce que les gens ont de la difficulté à arriver. C'est pour ça que notre gouvernement, Mme la Présidente, s'assure de remettre de l'argent dans le portefeuille des familles en les soutenant, Mme la Présidente, notamment, avec les allocations famille, les lunettes, en s'assurant que les personnes aînées reçoivent également un chèque de 2 000 $ par année, récurrent, avec les crédits d'impôt également, Mme la Présidente, pour soutenir, justement, les familles qui en ont le plus besoin.

Prenez, Mme la Présidente, la réforme de l'aide sociale qui a été faite par la députée de Pointe-aux-Trembles, Mme la présidente, la plus importante réforme de l'aide sociale. Pourquoi? Pour soutenir adéquatement lorsqu'on a des contraintes à l'emploi, Mme la Présidente, parce qu'on le sait, que la vie coûte cher, et le gouvernement du Québec est là pour soutenir les familles. L'Office de la protection du consommateur est là, justement, pour s'assurer que les règles soient claires et qu'on ne tente pas de truquer les gens lorsque vient le temps de faire...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...un achat à l'épicerie.

M. Bouazzi : ...Mme la Présidente, ce que je comprends, c'est qu'ils ont doublé leurs profits, et le ministre n'a absolument rien à répondre à ça. Ils pourraient même le tripler ou le quadrupler, il pourrait répondre aussi longtemps...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup, M. le député.

M. Bouazzi : ...et laisser ces compagnies se gaver de notre argent.

• (12 heures) •

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, M. le député, c'est ce qui met fin à votre bloc.

On poursuit avec la députée de La Pinière pour une période de 18 min 43 s, en ajustant le temps que vous aviez au bloc précédent.

Mme Caron : Merci, Mme la Présidente. Alors, je vais y aller... Tout à l'heure, le Parti québécois a tenté de prendre le crédit pour la Commission spéciale sur les impacts des écrans et des réseaux sociaux sur la santé et le développement des jeunes, une commission transpartisane qui a fait un travail qui a été salué par tous, alors je rétablis un petit peu les faits là-dessus, Mme la Présidente.

Mais la question que j'ai, puisqu'on est en crédits Protection des consommateurs, la recommandation 52 du... de cette commission, c'était que l'Office de la protection du consommateur mette à jour le guide d'application des articles 248 et 249 de la Loi sur la protection du consommateur portant sur la publicité destinée aux enfants de moins de 13 ans afin d'actualiser les bonnes pratiques dans le contexte numérique, comme le marketing d'influence et la publicité numérique. Alors, est-ce que l'office a donné suite à la recommandation 52 de la Commission spéciale sur les impacts des écrans?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...

M. Jolin-Barrette : Alors, oui, Mme la Présidente, l'office y travaille, et on pourra voir un dénouement, prochainement, relativement à ça, suite aux recommandations. Et sommes-nous surpris qu'un représentant du Parti québécois ait tenté de s'attribuer tous les mérites des avancées gouvernementales et/ou de l'ensemble des formations politiques à l'Assemblée nationale, Mme la Présidente? Est-ce que ce serait la première fois que le Parti québécois aurait fait ça, de s'attribuer les mérites d'une initiative transpartisane, Mme la Présidente? On peut faire le parallèle, Mme la Présidente, avec ce que le Parti québécois <essaie de faire...

>

<15359 M. Jolin-Barrette : ...on peut faire le parallèle, Mme la Présidente, avec ce que le Parti québécois >essaie de faire avec le rapport Rebâtir la confiance, alors que c'est notre gouvernement qui a mis en place les tribunaux spécialisés, Mme la Présidente, l'aide financière d'urgence, la ligne Rebâtir la confiance, plus de 100 000 consultations, Mme la Présidente. Voyez-vous, il y a différentes façons de faire de la politique, ce n'est pas la nôtre, puis je comprends que ce n'est pas la façon de faire de la députée de La Pinière également.

Mme Caron : Alors, je vais continuer avec les questions, Mme la Présidente. Justement, il a été question d'épicerie. La question que j'ai, c'est plutôt par rapport à la tarification dynamique. Bon, on le voit... la tarification dynamique, où les prix s'ajustent en fonction de certaines données, on le voit dans l'achat de billets d'avion depuis quelques années. Ça a été utilisé pour les reventes de billets et ça semble être utilisé ou il y a une émergence de volonté d'utilisation à l'épicerie, alors que les familles ont de la difficulté à arriver. Les mères de famille ne savent plus où donner de la tête pour pouvoir payer le loyer, nourrir les enfants.

Alors là, s'il y a une tarification dynamique, en fonction de certaines données personnelles et de données de consommation, qui est utilisée... qui est obtenue, parfois, soit par carte de crédit soit par les cartes de fidélisation, ça devient très inquiétant, parce que la dernière chose sur laquelle on devrait jouer pour les prix, c'est vraiment la nourriture. C'est un besoin de base de toutes les familles du Québec. Alors, est-ce que... parce que je ne l'ai pas vu dans un projet de loi jusqu'ici, est-ce qu'on peut penser qu'il y a quelque chose qui va arriver avant la fin de la session parlementaire et de la législature, finalement?

M. Jolin-Barrette : Alors, Mme la Présidente, il y a la tarification dynamique et, je vous dirais, de façon conjointe ou concomitante, il y a la tarification personnalisée aussi. Alors, ça, c'est deux phénomènes qui sont importants, parce que la tarification dynamique, si on l'illustre, supposons, sur les billets de spectacle, supposons, il y a une... il y a un spectacle qui vient en vente, là, supposons, les Spice Girls viennent au Centre Bell, Mme la Présidente, puis là ils libèrent des billets, Mme la Présidente, et là, bien, il y a une forte demande, donc les prix montent pour tout le monde, ça, c'est la tarification dynamique.

Et la tarification personnalisée, auquel réfère la députée de La Pinière... puis ça aussi, c'est très préoccupant, parce qu'ils utilisent vos informations pour, justement, en fonction de vos habitudes de consommation, monter le prix parce que vous regardez davantage, supposons, les brocolis, vous êtes une adepte des brocolis, Mme la Présidente, puis là les brocolis vont monter plus cher parce que c'est en fonction de ce qui est acheté, en fonction de votre panier d'épicerie, avec les programmes de fidélité.

Alors, oui, actuellement, il y a une réflexion, à l'office, c'est un des chantiers sur lesquels on veut s'attaquer. Il y a des États qui commencent à le faire aussi, puis moi, je pense qu'on devrait être des précurseurs à ce volet-là, parce que, dans le fond, on utilise votre propre information pour vous flouer, pour vous suggérer des produits que vous allez acheter avec un prix supérieur. Alors, oui, c'est dans les cartons, mais on n'est pas rendus à le mettre dans un projet de loi parce que ça demande... et, quand on le met dans un projet de loi, c'est toujours la façon dont on va l'opérationnaliser puis l'opérer pour l'office. Alors, on est en train de réfléchir à ce niveau-là.

Mme Caron : D'accord. Merci.

M. Jolin-Barrette : Donc, je donne un exemple sur les billets de spectacle. Ça aurait pu être une composante, mais on n'était pas suffisamment prêts pour pouvoir le réaliser.

Mme Caron : Bon, bien, justement, parce que ça nous a été... ça a été proposé, je pense que c'était Option Consommateurs qui en parlait durant les consultations et qui souhaitait qu'on aille un petit peu plus loin, tout comme dans le projet de loi n° 24, il y a un des mémoires qui nous proposait d'aller plus loin dans les... dans le système organisé d'arnaques, et tout ça, alors, puis vous faites bien de... parce qu'effectivement c'est tarification dynamique et tarification personnalisée, là, et c'est... et le Manitoba a déjà légiféré en cette matière. Alors, ce serait bien qu'on puisse le faire au Québec aussi.

L'autre point sur lequel j'avais des questions pour M. le ministre... tout à l'heure, il a dit que... en parlant de... en répondant à une question sur l'efficacité de l'office ou du gouvernement, il a parlé de... une fois que les projets de loi sont adoptés, il faut développer aussi de la réglementation, et ça, il faut y mettre le temps, ça prend du temps, il faut s'assurer qu'il y a une adhésion du milieu. Alors, ça m'amène au projet de loi n° 29, où il est question de, évidemment, l'obsolescence programmée, le règlement de garantie de réparabilité, qui est entré en vigueur le 5 octobre 2025, et là la garantie <de bon...

Mme Caron : ...de réparabilité, qui est entré en vigueur le 5 octobre 2025, et là la garantie >de bon fonctionnement qui va entrer en vigueur le 5 octobre 2026. Alors, ça, je pense que le ministre sait autant que moi, sinon encore mieux, qu'il n'y a pas une adhésion du milieu pour cela. Je pense que tout le monde s'entend sur l'objectif du projet de loi de protéger contre les biens qui sont trop éphémères, mais ce qui semble... Certains éléments qui m'ont interpelée dans le discours, si vous voulez, des gens du terrain, bien, c'est que, d'une part, ce n'est pas possible de le mettre en application pour... à partir du 5 octobre prochain puisque les biens qui seront en vente ont été commandés avant l'entrée en vigueur du projet de loi, des règlements, et tout ça, donc ce n'est pas adapté à la façon de fonctionner du marché.

Et une autre problématique, c'est pour le nombre de techniciens qui peuvent réparer, par exemple, des électroménagers, qui... qu'on en forme 20 par année, il y en aurait... on en aurait besoin de 35. Alors, comment on va faire pour... comment les commerçants vont faire pour répondre à cela? Parce que, comme je disais, l'objectif est noble, puis on veut l'atteindre, mais, si les commerçants sont incapables de mettre ça en oeuvre puis... En tout cas, jusqu'à présent, ils n'adhèrent pas au règlement tel qu'il est fait. Qu'est-ce que le ministre va faire pour qu'il y ait une adhésion et que ça fonctionne bien pour atteindre l'objectif et pour protéger les consommateurs, mais de ne pas perdre les détaillants non plus, là?

M. Jolin-Barrette : Oui. Mme la Présidente, c'est une très bonne question de la part de la députée de La Pinière. On est vraiment dans la gestion du changement. Avant, on achetait, on consommait, on jetait, hein, puis le modèle économique était là-dessus. Là, pas mal tout le monde s'entend pour dire, quand j'achète quelque chose à plusieurs centaines, voire à plusieurs milliers de dollars, bien, le bien devrait durer. Donc, ça, c'est la garantie de bon fonctionnement, qui va s'appliquer à partir du 5 octobre suivant.

Puis à toutes les réformes, Mme la Présidente, que j'ai faites en matière de protection du consommateur, là, c'est toujours la même chose, c'est : la terre va arrêter de tourner. Je comprends que ça demande un effort de la part des commerçants, des fabricants, des manufacturiers, mais, si on veut améliorer notre modèle économique, notamment au bénéfice des consommateurs puis en termes de... environnemental, je pense que c'est important de modifier nos pratiques comme on le fait, puis il n'y a personne qui est pris par surprise, là.

Exemple, la garantie de bon fonctionnement, ça fait deux ans qu'on va avoir adopté le projet de loi. Il y a eu deux ans d'accompagnement de l'office avec un site Web. On répond à toutes les questions, on accompagne aussi. Donc, on va aller de l'avant avec ça. Puis, exemple, la garantie de bon fonctionnement, les biens qui sont visés, là : cuisinière, réfrigérateur, congélateur, climatiseur, thermopompe, durée de la garantie de bon fonctionnement, garantie minimale, six ans — qui est-ce, ici, Mme la Présidente, qui pense qu'un réfrigérateur, ça ne devrait pas durer six ans minimum?; laveuse, sécheuse, lave-vaisselle, cinq ans; téléviseur, quatre ans; ordinateur portable ou de bureau, console de jeux vidéo, téléphone cellulaire, tablette électronique, trois ans. Les garanties ont été établies après consultation de l'industrie, mais aussi en fonction de la jurisprudence qui a été déterminée.

Essentiellement, là, les gens, avant, là, ils auraient obtenu remboursement ou remplacement, mais ils auraient dû faire la croix et la bannière d'aller devant le tribunal, embourber les tribunaux, puis, dans le fond, il y a certaines compagnies qui se disent : On n'en veut pas, de garantie de bon fonctionnement, parce qu'on veut encore forcer le consommateur à nous poursuivre, puis à étirer, puis décourager les gens. La réponse, c'est offrir un produit de qualité, puis ça, ce n'est pas la garantie légale, là, parce que la garantie légale est plus haute que ça. Un réfrigérateur, là, nous, on a mis six ans, mais c'est la garantie légale qui continue de s'appliquer, normalement c'est 10 ou 11 ans.

Alors, c'est très raisonnable. C'est une avancée pour les consommateurs. C'est une avancée aussi sur la façon de consommer. Et, même chose pour la réparabilité et la durabilité, on a mis des mécanismes en place. C'est un changement progressif. On a mis des assouplissements pour les commerçants, comme ça a été demandé, mais on s'en va dans cette direction-là, puis il faut s'en aller dans la bonne direction. Donc, l'office accompagne tout le monde pour moderniser les choses, mais, aux lobbys qui disent toujours que la terre va arrêter de tourner, on avance.

• (12 h 10) •

Mme Caron : Sans dire que la terre va arrêter de tourner, il y a une analyse d'impact qui avait été réalisée par l'Office de protection du consommateur qui évaluait <que ça coûterait...

Mme Caron : ...l'Office de protection du consommateur qui évaluait >que ça coûterait... l'impact serait de 20 000 $. Sur quoi c'était basé? Parce que 20 000 $, c'est à peu près 100 $ d'impact pour chacun, pour 200 détaillants. Alors, sur quoi ça a été basé pour évaluer seulement 20 000 $ d'impact?

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, c'est Raymond Chabot qui a fait l'étude. Raymond Chabot, c'est, je crois, un cabinet avec une bonne renommée puis des professionnels.

Et d'ailleurs, sur la garantie de bon fonctionnement, la garantie légale s'applique déjà, puis, comme je l'exposais dans mon intervention précédente, la garantie légale, elle est plus importante que la garantie de bon fonctionnement en termes de coûts, puis la différence qui existe, c'est que la garantie de bon fonctionnement, si vous êtes à l'intérieur, supposons, de... votre réfrigérateur brise à l'intérieur de six ans, la compagnie doit vous le remplacer ou vous rembourser, parce qu'on dit : À l'intérieur de six ans, il n'y a pas de question à se poser, vous achetez un réfrigérateur, il fonctionne minimum six ans. Normalement, le réfrigérateur devrait fonctionner plus longtemps que ça, 10 ou 11 ans, en fonction de la jurisprudence.

Alors, il n'y a pas de coût supplémentaire. Ils devaient déjà le rembourser en vertu de la garantie légale ou donner une indemnisation à la personne qui ne peut plus utiliser le bien pour... de la façon dont il était destiné. Alors, ce qu'on veut faire en sorte aussi, c'est améliorer la qualité des produits, parce qu'acheter et jeter, ce n'est pas un modèle économique qui est durable, aussi.

Mme Caron : Et qu'est-ce que vous dites aux... Parce que l'impact qui est calculé par l'industrie, c'est qu'il y aura l'augmentation des... du coût du bien vendu pour compenser le fait que le commerçant ou le fabricant devra reprendre l'appareil, tu sais, le... s'il ne peut pas le réparer, le remplacer, y compris les frais de livraison, et tout ça. Alors, je crois que c'est comme 200 $, 300 $ de plus par appareil qu'ils estiment comme coût, parce qu'à un moment donné le coût à la hausse de l'impact, disons, du règlement va faire en sorte que le... il va y avoir ces coûts-là qui vont être refilés aux consommateurs, ce qu'on ne veut pas.

Alors, comment... Qu'est-ce que vous répondez à ça? Parce qu'on n'est pas... ce n'est pas mieux si le... Tu sais, si avant on payait un appareil un prix x et qu'on décidait, en toute connaissance de cause, de prendre une garantie prolongée, admettons, bien là, on disait : OK, je vais payer ça, je vais payer tant pour la garantie prolongée, mais pas tout le monde voulait la prendre. Moi, la première, je n'étais pas forte sur les garanties prolongées. Alors, on paie le prix x du bien, mais, si le fait... avec les nouvelles obligations, si le prix augmente de 200 $, 300 $ parce qu'on se dit : Bien, c'est comme un peu si on mettait une garantie prolongée à l'intérieur du prix du produit, bien, finalement, le consommateur va payer plus, puis, s'il faut... si c'est plus facile de le remplacer parce qu'on manque de réparateurs, de techniciens en électroménagers, on n'atteindra pas non plus l'objectif environnemental de garder nos produits plus longtemps, puis de jeter moins, puis de faire attention de protéger le portefeuille du consommateur.

M. Jolin-Barrette : Alors, Mme la Présidente, je vous dirais, pourquoi prendre une garantie prolongée quand c'est déjà couvert par la garantie légale, tu sais? Puis les gens, souvent, ils se font avoir, ils achètent une garantie qu'ils n'ont pas besoin parce que la garantie légale fait en sorte que le bien doit fonctionner pour un certain nombre de temps, ce pour quoi on l'a acheté. Puis souvent il y a un flou qui est amené, là, bon, bien, on vous donne un an de garantie de manufacturier, mais, si vous voulez plus longtemps, on vous donne une garantie conventionnelle, donc une garantie prolongée, mais souvent elle est à l'intérieur de la garantie légale. Ça fait qu'en termes de transparence, d'achat économique, de portefeuille des familles, la garantie de bon fonctionnement, elle est pertinente pour dire : c'est un minimum, minimum, là.

Là, sur la question de : Est-ce que ça va augmenter les coûts au niveau de l'achat? Je ne le souhaite pas, et surtout on est dans un libre marché. Donc, à chaque fois qu'il y a une nouvelle norme, il y a les industries qui disent : Ah! on va refiler ça aux consommateurs, tout ça, attention, le marché, il est compétitif, et tout le monde joue sur la même patinoire. Et il y a des études, également, qui ont démontré <qu'une garantie...

M. Jolin-Barrette : ...joue sur la même patinoire. Et il y a des études également qui ont démontré >qu'une garantie de bon fonctionnement, ça fait en sorte que le consommateur économise aussi en bout de terme aussi parce que le bien, il est construit d'une meilleure façon, puis aussi on vise à ce que... bien, c'est sûr que le fabricant ne voudra pas nécessairement être pogné tout le temps avec des frigidaires, au bout de quatre ans et demi, à réparer, là, hein? Ça fait qu'il y a un incitatif fort.

Donc, lorsqu'on veut changer les comportements, bien entendu, le législateur a un rôle important à jouer. Donc, on prend action, puis il faut être capables de dire aux lobbys : Non, hein, c'est là qu'on s'en va. Puis de ne pas céder à la pression des lobbys, ça, je pense que c'est fort important, puis en politique, c'est ça qu'il faut faire, dire non aux lobbys puis prendre la décision qui est dans l'intérêt collectif, au bénéfice des Québécois puis pas au bénéfice de certaines industries puis de certains capitaux.

Mme Caron : Merci. Maintenant, j'aimerais savoir... Au sujet de la garantie de réparabilité, donc celle qui est entrée en vigueur le 5 octobre 2025, ça, c'est la garantie qui permettait au commerçant ou au fabricant de se retirer de la garantie, n'est-ce pas?

M. Jolin-Barrette : Bien, il y a une possibilité de s'exclure. Donc, exemple, supposons, vous allez dans ma quincaillerie... de dire : Bien, écoutez, je n'offre pas les produits... je n'offre pas la garantie de réparabilité, donc ça doit clairement être affiché. Puis ça, ce n'est pas nouveau, hein, c'est une garantie qui existait depuis 30 ans dans la Loi sur la protection du consommateur. Puis ce qui est important aussi, c'est que ça laisse une certaine flexibilité aussi au commerçant pour dire : Bien, écoutez, les produits en haut, supposons, de 50 $, de 75 $, de 100 $, j'offre la garantie de réparabilité, mais, pour des biens, supposons, de 5 $ et moins, 10 $ et moins, je n'offre pas la garantie. Donc, c'est une garantie qui permet, justement, aux gens...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...au commerçant de la moduler en fonction de la clientèle puis du marché.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Alors, c'est ce qui termine le bloc de l'opposition officielle.

Je me tourne maintenant, en terminant, du côté du gouvernement avec une période de 11 min 17 s. Je reconnais la députée de Vimont. Allez-y.

• (12 h 20) •

Mme Schmaltz : Oui, merci. Merci, Mme la Présidente. En fait, moi, je rentre dans une période... J'adore, moi, l'étude des crédits, parce que, justement, ça nous permet de comprendre ce que le gouvernement fait puis, justement, où va l'argent, où l'argent est distribué, d'autant plus qu'avec toutes les questions qu'on entend aujourd'hui on arrive vraiment à constater tout ce qui a été fait en point de vue protection du consommateur. Donc, avec les explications qu'on reçoit aujourd'hui, c'est intéressant parce qu'on arrive à saisir l'importance d'un tel volet dans la protection des consommateurs, et puis je pense qu'on doit continuer toujours à aller de l'avant, puis on a eu des bonnes, bonnes explications aujourd'hui concernant notamment les garanties, bon, légales, prolongées, bref, réparabilité. Je pense que c'est important, là, de bien les comprendre.

Tantôt, on a... bien, un petit peu plus au début, je pense, des interventions, on a parlé beaucoup de l'accompagnement des entreprises, les interventions, aussi, auprès des entreprises fautives. Notamment, aussi, bon, le processus de plainte, là, on a parlé des trois étapes, comment ça fonctionne, les pouvoirs d'intervention après la plainte. On se rend compte qu'il y a énormément de personnes, aussi, qui travaillent à l'office. Tantôt, M. le ministre a parlé, bon, du nombre d'enquêteurs, des juristes, des inspecteurs, l'administration. Ça fait que c'est vraiment tout un... c'est tout un milieu important, plus que, des fois, on peut le penser.

Alors, en fait, moi, ma question, je voudrais revenir... En fait, je veux revenir un petit peu avec les interventions auprès des entreprises, et puis en fait, moi, ce que je voudrais savoir, ce sont les plateformes qui contreviennent aux règles de l'office, ces plateformes qui sont basées à l'étranger. C'est des enjeux auxquels on doit... le gouvernement doit composer. Je voudrais savoir est-ce qu'il y a moyen d'intervenir auprès de ces entreprises étrangères qui font affaire au Québec, et puis est-ce que l'office a déjà eu à intervenir auprès d'une entreprise étrangère, et est-ce que ça a porté fruit.

M. Jolin-Barrette : Donc, Mme la Présidente, si vous me permettez, je laisserais peut-être le président de l'Office de la protection du consommateur répondre.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Oui, ça prend le consentement. Consentement.

Je vais vous demander, monsieur, de vous présenter pour le bénéfice des gens qui nous écoutent.

M. Amabili-Rivet (Raphaël) : Oui, bonjour. Mon nom est Raphaël Amabili-Rivet, je suis président à l'Office de la protection du consommateur.

Merci pour la question. Bien, effectivement, les plateformes... les entreprises étrangères présentent un certain défi dans l'application de la loi, mais le législateur a été assez clair, au moment de la <discussion de...

M. Amabili-Rivet (Raphaël) : ...mais le législateur a été assez clair, au moment de la >discussion de la Loi sur la protection du consommateur, à l'effet que c'était une loi d'ordre public qui s'appliquait à l'égard de tous les consommateurs du Québec. Avec la mondialisation du marché, avec les achats qui sont faits en ligne, il n'y a plus de frontières physiques. On se tourne maintenant vers le... Il n'y a plus de frontières, en fait, donc, tout est virtuel, et ça met de l'avant notre besoin d'intervenir au-delà des frontières habituelles du Québec. On a fait des campagnes de sensibilisation à l'égard des achats en ligne. On a un volet important sur la sensibilisation qui est mis de l'avant, mais ultimement, au final, quand on doit intervenir à la suite de toutes les mesures de gradation à l'application de nos lignes directrices en matière de surveillance, donc, comment on fait? La réponse simple à votre question, c'est : On est en mesure d'intervenir à l'extérieur des frontières du Québec. On l'a déjà fait et on est sans doute appelés à le faire davantage avec la réalité d'aujourd'hui.

Mme Schmaltz : Quand vous dites vous l'avez déjà fait, j'imagine qu'il y a des ententes aussi, il doit y avoir des ententes hors frontières pour arriver, justement, à intervenir.

M. Amabili-Rivet (Raphaël) : Bien, on est dans un contexte pénal. Les entreprises doivent se comporter en bons citoyens corporatifs au Québec dans la mesure où elles font affaire au Québec. Quelques exemples, un qui était plus frappant, justement, une entreprise, en Allemagne, qui était EliteSingles, pour laquelle on avait eu à intervenir. Il y en a eu d'autres au Luxembourg, au Royaume-Uni, en Allemagne encore et au Royaume-Uni, donc, en 2024, 2023, 2019, 2015. Donc, ce n'est pas quelque chose avec lequel notre action est étrangère, là, quand il y a des interventions au-delà des frontières du Québec.

Mme Schmaltz : Attendez, là, vous me dites EliteSingles. C'est quoi?

M. Amabili-Rivet (Raphaël) : C'est une entreprise de rencontres, donc une entreprise qui est axée vers...

Mme Schmaltz : Oui, oui, les rencontres en ligne, là, les rencontres...

M. Amabili-Rivet (Raphaël) : Les rencontres en ligne, effectivement.

Mme Schmaltz : OK, d'accord, ah! OK, vous êtes intervenus à l'étranger avec... ah!

M. Amabili-Rivet (Raphaël) : On est intervenus à l'étranger. En fait, c'était en lien avec le contrat de service à exécution successive pour cette agence de rencontre là.

Mme Schmaltz : Décidemment, hein, c'est hors frontières, les rencontres.

M. Amabili-Rivet (Raphaël) : C'est hors frontières.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, on ne sait pas si quelqu'un à l'office s'est créé un profil, par contre.

M. Amabili-Rivet (Raphaël) : Ça, c'est confidentiel.

Mme Schmaltz : Ah! c'est confidentiel. C'est correct, ça prend ça.

Justement, sensibilisation, les campagnes de sensibilisation, vous mentionnez que vous en faites, vous en avez mises en ligne, ce qui a permis, justement, certaines interventions, de ce ce que j'ai compris. C'est quoi, exactement? C'est quel genre de campagne de sensibilisation? Qu'est-ce qu'on voit? Qu'est-ce qui fait référence... Est-ce que vous parlez d'un cas qui est concret? Après ça, vous les diffusez de quelle façon? C'est M., Mme Tout-le-monde, quand ils sont sur les réseaux sociaux, c'est à la télé, radio...

M. Amabili-Rivet (Raphaël) : Bien, il y a des volets qui sont différents vers... en fonction du type de clientèle vers laquelle on se vire. On a parlé... M. le ministre a parlé de la clientèle commerçante vers laquelle on est de plus en plus présents pour bien les informer de leurs obligations pour qu'ils soient en mesure de bien appliquer la loi, mais c'est sûr qu'il y a un grand volet au niveau de l'application ou de la communication grand public. L'information et l'éducation, ce n'est pas quelque chose qui est accessoire à notre mission, ça en fait explicitement partie, c'est prévu dans notre loi. Et je considère qu'un consommateur qui est mieux informé, c'est un consommateur qui est mieux protégé.

Donc, notamment pour la clientèle qui est en situation de vulnérabilité, les jeunes, les personnes aînées, les personnes nouvellement arrivées, c'est souvent elles qui peuvent subir le plus lourdement les effets des pratiques interdites ou des pratiques trompeuses. Donc, dans les exemples concrets, j'ai fait référence, il y a quelques minutes... les achats en ligne, c'est quelque chose qui est omniprésent, et c'est au début de 2026 qu'on a mis une campagne qui s'appelait Acheter en ligne sans mordre à l'hameçon. On invitait, donc, les personnes à faire des vérifications simples dans le cadre d'une transaction en ligne. C'est plus de 109 000 personnes, donc, qui ont consulté notre page-conseil, et ça démontre, je pense, bien l'intérêt d'outiller les consommateurs.

Un autre fléau, qui est le commerce itinérant, on le voit bien dans l'actualité, c'est un enjeu. On a un devoir de bien informer, de dire aux consommateurs de se méfier... quand se méfier, en fait, quand il y a un commerçant itinérant qui se présente à votre porte. Et donc on a fait des partenariats avec des municipalités, des services de police, des radios communautaires, des organismes qui oeuvrent auprès des aînés pour, justement, remettre de l'avant le fait de cet avertissement, donc, de faire attention. La notoriété chez les jeunes, M. le ministre en a parlé aussi rapidement. Donc, on devait atteindre les jeunes, et la meilleure façon de le faire, c'était ce que les jeunes utilisent le plus, donc par <moyen de diffusion en ligne...

M. Amabili-Rivet (Raphaël) : ...ce que les jeunes utilisent le plus, donc, par >moyen de diffusion en ligne. Ça nous a permis de rejoindre plus de 2 millions de personnes et de mesurer aussi un taux de notoriété chez les jeunes qui était faible, qui n'était pas idéal et qui, maintenant, est à 76 %.

Et, dans le secteur automobile aussi, c'est un autre enjeu. Le secteur automobile représente le secteur dans lequel on a le plus de plaintes à chaque année. On est à peu près à 25 % de plaintes. Donc, c'est près de 34 000 personnes qui ont pu faire appel à notre campagne, donc qui ont été intéressées par notre campagne et qui ont pu aussi utiliser l'outil qu'on a développé, qui est sur notre site Web, qui est un calculateur de paiements. On est très fiers de cet outil-là, et ça permet vraiment aux consommateurs de bien comprendre c'est quoi, l'engagement financier qui est associé à l'achat automobile.

Donc, oui, on surveille, oui, on enquête, oui, on sanctionne, mais en amont, la communication, donc, les campagnes, c'est quelque chose auquel on croit, et c'est dans notre mission de prévenir, d'outiller et de collaborer avec les partenariats pour s'assurer de bien protéger la clientèle qui est plus vulnérable.

Mme Schmaltz : Quand vous parlez du secteur automobile, 25 % de plaintes que vous avez enregistrées, ce sont des plaintes qui sont liées à quoi, exactement?

M. Amabili-Rivet (Raphaël) : C'est souvent dans l'affichage de prix.

Mme Schmaltz : Dans l'affichage de prix?

M. Amabili-Rivet (Raphaël) : L'affichage de prix.

Mme Schmaltz : Ah! d'accord.

M. Amabili-Rivet (Raphaël) : Donc, le prix tout inclus, qui est un principe-phare de notre loi, et donc, quand on achète un véhicule automobile, on doit s'assurer que le prix qui est annoncé, le prix qui apparaît dans l'étiquette de vitre, bien, c'est effectivement le bon prix qu'on paie à la fin. Donc, quand il y a des frais qui sont ajoutés, qui n'ont pas été annoncés, c'est une contravention à la loi. Donc, il y a d'autres conseils, là, qu'on a mis de l'avant, mais ça, c'en est un qui revient souvent, là, dans les plaintes.

Mme Schmaltz : Tantôt, vous parliez... la clientèle vulnérable, la clientèle des aînés. J'imagine que ça doit être quand même des... bien, en fait, des gens difficiles à rejoindre parce qu'ils n'ont peut-être pas toujours accès facilement aux réseaux sociaux. De quelle façon vous allez être... de quelle façon, disons, vous allez les rejoindre différemment? Est-ce que vous passez par un autre moyen de communication?

M. Amabili-Rivet (Raphaël) : Bien, c'est... on prend des moyens qui sont adaptés. Donc, on parlait de radio, un peu plus tôt, c'est sûr qu'on est forts sur les médias sociaux, mais, dans la dernière année, il y avait notre porte-parole, Charles Tanguay, qui était très présent à Salut, bonjour!, je pense que c'est un quotidien qui permet de rejoindre une tranche de la population qui est peut-être moins axée sur les réseaux sociaux.

Mme Schmaltz : Est-ce que j'ai le temps?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : 30 secondes.

Mme Schmaltz : Ah non, non, je n'aurai pas le temps de poser la dernière question. Bon, bien non, bien, voilà, bien, merci beaucoup. Merci de nous avoir éclairés, parce que... c'était très intéressant, puis bravo aussi... Je ne sais pas si j'ai le droit de faire ça, moi... Bon, bravo aussi pour tout le travail, là, qui a été fait durant la dernière année. Puis je pense qu'on devrait regarder un peu plus souvent les études de crédits, ça permettrait, là, de démystifier où va l'argent, hein? De cette façon-là, on se rend compte que l'argent...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : En terminant.

Mme Schmaltz : Oui, voilà, en terminant, c'était ça. J'ai terminé.

• (12 h 30) •

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Alors, merci beaucoup, c'est tout le temps alloué pour l'étude du volet Protection des consommateurs des crédits budgétaires du portefeuille Justice.

Adoption des crédits

Donc, étant donné que le temps est presque écoulé, est-ce que le programme 5, intitulé Autres organismes relevant du ministre, est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté sur division.

Documents déposés

Et, toujours en terminant, je dépose les réponses aux demandes de renseignements de l'opposition.

Et, compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 15 h 30, où elle entreprendra l'étude du volet Lutte à l'homophobie et à la transphobie des crédits budgétaires du portefeuille Santé et Services sociaux. Merci beaucoup à tous et à toutes. Bon dîner.

(Fin de la séance à 12 h 31)