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Parliamentary Committee Reports and Discussion Papers

This page contains parliamentary committee reports (which include observations, conclusions and recommendations) and discussion papers.

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Documents
Date Committee Title of document
2011-06-09 Public Administration Vingt-sixième rapport sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics (PDF, 2 MB) 
2011-12-09 Public Administration Vingt-septième rapport sur l’imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d’organismes publics (PDF, 2 MB) 
2012-06-12 Public Administration Vingt-huitième rapport sur l’imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d’organismes publics (PDF, 2 MB) 
2011-09-20 Planning and the Public Domain Examen des orientations, des activités et de la gestion de la Régie du logement - Rapport (PDF, 2 MB) 
2012-06-12 Planning and the Public Domain Examen des orientations, des activités et de la gestion de la Commission municipale du Québec - Observations, conclusions et recommandation (PDF, 2 MB) 
2011-05-17 Planning and the Public Domain Étude de la pétition n° 48-20110315 concernant le surpeuplement des logements au Nunavik - Rapport (PDF, 2 MB) 
2012-03-22 Labour and Economy Examen des orientations, des activités et de la gestion administrative de la Commission des partenaires du marché du travail et étude des états financiers et des rapports annuels 2007-2008 à 2010-2011 du Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre - Observations (PDF, 3 MB) 
2011-11-09 Labour and Economy La modernisation des dispositions anti-briseurs de grève prévues au Code du travail - Mandat d'initiative (PDF, 2 MB) 
2012-02-28 Public Finance Étude des mesures pour contrer la consommation du tabac de contrebande - Observations, conclusions et recommandations (PDF, 2 MB) 
2011-11-16 Transportation and Environment Étude du rapport d’évaluation du projet pilote sur les cinémomètres photographiques et systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges - Rapport (PDF, 2 MB) 
2011-10-20 Culture and Education De la confiance à la connaissance, de l’école à la communauté : agir pour la persévérance scolaire au Québec - Mandat d'initiative (PDF, 2 MB) 
2012-02-28 Culture and Education Examen du plan stratégique 2009-2012, des orientations, des activités et de la gestion administrative de la Société de télédiffusion du Québec - Observations, conclusions et recommandation (PDF, 3 MB) 
2012-03-29 Culture and Education Examen du plan stratégique 2009-2012, des orientations, des activités et de la gestion administrative de Bibliothèque et Archives nationales du Québec - Observations et conclusions (PDF, 2 MB) 
2011-12-01 Health and Social Services Étude des rapports annuels de gestion 2005-2006 à 2009-2010 et auditions des dirigeants des agences de la santé et des services sociaux de Montréal, de Laval et de Lanaudière et Étude des rapports annuels de gestion 2006-2007 à 2009-2010 et auditions des dirigeants des agences de la santé et des services sociaux des Laurentides et de la Montérégie - Observations et conclusion (PDF, 2 MB) 
2011-10-06 Health and Social Services Étude de pétitions concernant la pratique de sage-femme - Observations, conclusions et recommandations (PDF, 2 MB) 
2012-03-20 Health and Social Services Étude de la pétition n° 765-20111108 concernant le cancer de la peau et le bronzage artificiel - Rapport (PDF, 2 MB) 
2012-03-22 Select Committee on Dying with Dignity Dying with Dignity - Report (PDF, 3 MB) 
 

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