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Cet onglet donne accès aux projets de loi présentés par la députée ou le député.

Pour en savoir plus sur les projets de loi accessibles dans le site de l’Assemblée

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Numéro	Titre
235	Loi concernant la Ville de Sainte-Thérèse
225	Loi concernant l'annexion d'un territoire à celui de la Ville de Lachute

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Date de la dernière modification : 30 novembre 1998