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Bertrand St-Arnaud

Cet onglet donne accès aux projets de loi présentés par la députée ou le député.

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Projets de loi
Numéro	Titre
590	Loi visant à exclure l’obligation d’être représenté par avocat devant la Commission d’accès à l’information
65	Loi concernant le remplacement et la reconstitution des actes notariés en minute détruits lors du sinistre ferroviaire du 6 juillet 2013 dans la Ville de Lac-Mégantic
62	Loi modifiant le Code des professions pour permettre une suspension ou une limitation provisoire immédiate des activités d’un professionnel
61	Loi visant principalement le recouvrement de sommes payées injustement par des organismes publics relativement à certains contrats dans l’industrie de la construction
51	Loi modifiant la Loi sur la division territoriale et d’autres dispositions législatives
49	Loi modifiant diverses lois professionnelles et d’autres dispositions législatives dans le domaine des sciences appliquées
47	Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption, d’autorité parentale et de divulgation de renseignements
35	Loi modifiant le Code civil en matière d’état civil, de successions et de publicité des droits
28	Loi instituant le nouveau Code de procédure civile
22	Loi modifiant la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, la Loi visant à favoriser le civisme et certaines dispositions du Code civil relatives à la prescription
17	Loi modifiant le Code des professions en matière de justice disciplinaire