Point de presse de M. François Legault, chef du deuxième groupe d'opposition, et M. François Bonnardel, leader parlementaire du deuxième groupe d'opposition

(Quinze heures trente-quatre minutes)

M. Legault : Bonjour, tout le monde. Donc, la Coalition avenir Québec a déposé aujourd'hui une motion à l'Assemblée nationale pour clarifier une situation qui nous apparaît très préoccupante pour l'avenir de nos institutions. Cette question dépasse les intérêts partisans. L'enjeu est, d'un côté, l'intégrité de notre fonction et, de l'autre, l'indépendance des médias du pouvoir politique.

Je salue l'arrivée puis la volonté de M. Péladeau de faire de la politique. C'est un choix honorable. J'encourage d'ailleurs tous ceux qui s'impliquent dans notre société, d'une façon ou d'une autre, à s'engager aussi en politique. Mais, quand on s'engage en politique, il y a des balises à respecter, et c'est ce que nous souhaitons mettre en place avec cette motion.

Les médias sont un rouage essentiel de notre démocratie. Ils informent la population, ils critiquent les élus, ils contribuent à définir le débat public et, par la fonction qu'ils occupent, ils sont dans une catégorie à part. C'est évident qu'une entreprise médiatique, surtout de grande envergure, a un poids sur l'opinion publique qui ne peut pas être comparé avec aucune autre ou aucun autre type d'entreprise.

M. Péladeau est aujourd'hui l'actionnaire de contrôle de Québecor, un grand groupe qui produit et distribue près de la moitié de l'information au Québec — c'est énorme — et ça soulève de nombreuses questions pour M. Péladeau.

Il est clair pour nous qu'il y a un conflit d'intérêts tant que M. Péladeau sera en politique active comme député tout en étant l'actionnaire de contrôle de Québecor. D'ailleurs, tout comme l'a exprimé le président de la Fédération professionnelle des journalistes, nous avons une confiance inconditionnelle envers les journalistes de Québecor, mais nous nous devons de les protéger de situations potentielles nuisibles à leur indépendance professionnelle.

Il est aussi clair, pour une foule de raisons, qu'une fiducie sans droit de regard ne réglerait pas le problème, puisque M. Péladeau conserverait sa position de contrôle dans Québecor, et cela ne limiterait en rien le conflit d'intérêts lié à sa fonction publique.

Pour séparer l'influence des médias et le pouvoir politique, il faut un mur de feu. C'est pourquoi il nous semble nécessaire d'agir maintenant pour que nous puissions évacuer, une fois pour toutes, cet enjeu du débat public. Nous demandons donc que soient étendues les dispositions du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale afin de prévoir que tout député ne puisse d'aucune façon posséder une position de contrôle dans une entreprise médiatique. Cette motion a l'avantage d'être juste, claire et dans le plus grand respect de nos institutions et des élus qui y travaillent.

Nous espérons que ce débat important se fera dans le respect, pour le grand profit de la démocratie. Merci.

Mme Lajoie (Geneviève) : Pourquoi maintenant? Pourquoi pas avant, voilà quelques mois?

M. Legault : Bien, écoutez, je l'ai demandé pendant la campagne électorale, donc ce n'est pas nouveau. La semaine dernière, il y a des journalistes qui m'ont posé la question, j'ai répété la même position et je pense que c'est important, actuellement, qu'on clarifie cette situation. Je pense qu'on ne peut pas prendre le risque de se retrouver dans une situation potentielle, là, de conflit d'intérêts, de vous mettre, les journalistes, dans une situation potentielle de conflit d'intérêts, où votre indépendance pourrait être remise en question.

M. Lavallée (Hugo) : Mais est-ce que votre objectif, ce n'est pas ici d'embarrasser le Parti québécois? Parce que le code d'éthique est là, il a été adopté avec un très large consensus. après de très longues discussions. Il devait prévoir tous les cas de figure. Là, de le rouvrir maintenant pour un cas précis, c'est un peu contre l'esprit qui voulait...

M. Legault : J'ai rencontré Jacques Saint-Laurent, qui est responsable du code d'éthique. De toute évidence, le cas de M. Péladeau n'avait pas été prévu dans le code d'éthique. Donc, je pense que le code d'éthique doit être revu, doit être clarifié. À mon avis, il y a clairement un conflit d'intérêts potentiel, il y a clairement un danger que le pouvoir et l'indépendance médiatiques ne soient pas capables de se distinguer du pouvoir politique.

M. Lavallée (Hugo) : Mais est-ce que ce n'est pas risqué de commencer à modifier le code au gré de la situation de l'un ou de l'autre des députés? Sinon, on ne s'en sortira pas parce que chacun aura possiblement des conflits d'intérêts différents.

M. Legault : Je ne pense pas, là, qu'il y ait beaucoup de personnes au Québec qui possèdent le contrôle d'une entreprise qui diffuse à peu près la moitié de l'information au Québec, là. C'est un cas vraiment exceptionnel, mais on pourrait penser que ça s'applique... Par exemple, si François Bonnardel achetait La Voix de l'Est demain matin, je pense que la question se poserait hein? Dans le coin de Granby, ça a une influence, La Voix de l'Est.

Donc, ce qu'on dit, c'est : un politique ne devrait pas se mettre dans cette situation-là. Puis le code d'éthique vise surtout dans l'autre direction, c'est-à-dire que ce qu'on veut éviter avec le code d'éthique, c'est qu'un député qui possède des actions dans des entreprises puisse prendre des décisions qui seraient à l'avantage de ses entreprises. Donc, c'est du politique vers les entreprises de ce politique.

Là, ce qu'on parle ici, c'est dans le sens contraire. Ce qu'on dit, c'est : Il y a un risque que les médias puissent, en tout cas, au moins en apparence, avoir un conflit d'intérêts avec le pouvoir politique à cause de l'influence des médias sur la politique. Donc, le code d'éthique n'était pas prévu comme ça. D'ailleurs, la fiducie sans droit de regard, elle ne s'applique pas parce que la fiducie sans droit de regard, c'était pour s'assurer, justement, dans l'autre direction, qu'un politique n'ait pas la tentation d'influencer une décision qui pourrait bénéficier à des entreprises. Puis, en plus, une fiducie sans droit de regard...

Je vous donne un exemple, là. Si moi, demain matin, je détenais des actions dans 25 compagnies, je pourrais confier à un fiduciaire mon portefeuille puis dire à ce fiduciaire : Bien, vous pouvez acheter ou vendre des actions de ces compagnies-là, mais moi, je dois être à l'aveugle là-dedans. Mais là, de toute évidence, ça ne s'applique pas à quelqu'un qui a un bloc de contrôle important comme Québecor. C'est évident que demain matin, là, il n'y a pas un fiduciaire qui oserait vendre ce bloc de contrôle.

Puis contons-nous pas d'histoire, là, c'est quand même beaucoup d'argent. Mais, contrairement à ce que certains disent, moi, je pense que c'est possible, si c'est le choix que fait M. Péladeau, de trouver des acquéreurs pour ce bloc d'actions. Actuellement, là, on peut évaluer à peu près à 2,4 milliards la valeur de Québecor. Il y a à peu près 24 % des actions qui sont détenues par M. Péladeau. Donc, déjà, il y a le trois quarts des actions qui ne sont pas détenues par M. Péladeau. Il y en a à peu près le quart que c'est la Caisse de dépôt, puis un autre 50 % qui est détenu par différents actionnaires. Donc, reste ce bloc de 600 millions. Moi, je pense qu'au Québec, aujourd'hui, c'est possible de réunir un groupe de Québécois pour acheter ce bloc de 600 millions. Ce n'est pas vrai, là, qu'il n'y a aucun Québécois qui est capable de se mettre avec d'autres puis d'acheter un bloc de 600 millions.

Donc, moi, j'y tiens, là. Vous m'avez entendu plus souvent que Pierre Karl Péladeau parler de l'importance du contrôle des entreprises puis de garder des sièges sociaux au Québec. Donc, moi, j'en suis, mais ce n'est pas vrai que le seul qui peut garder le contrôle de Québecor au Québec, c'est Pierre Karl Péladeau. 

M. Laforest (Alain) : Dans le fond, ce que vous dites M. Legault, vous dites au député de Saint-Jérôme : Vendez ou quittez.

M. Legault : Bien, je pense que c'est inconciliable. On ne peut pas dire : Les personnes qui vont informer la moitié de la population sont des personnes qui travaillent pour une entreprise que je contrôle, que je pourrais retourner diriger après avoir fait de la politique. Il y a clairement un conflit d'intérêts, puis moi, je pense que ça met les journalistes dans une situation très délicate.

M. Laforest (Alain) : Vous remettez en question mon intégrité?

M. Legault : Non, non.

M. Laforest (Alain) : Bien, c'est ça que vous faites, M. Legault.

M. Legault : Non. Ce que je dis, là, c'est que je ne veux pas vous mettre dans cette situation-là. Je vous dirais, là, que jusqu'à aujourd'hui je n'ai pas de raison de penser que ça n'a pas été fait correctement. Mais ce que je vous dis par contre, c'est qu'il y a, de toute évidence, un risque qu'un journaliste se retrouve dans une situation, où il se dit : Avant d'écrire contre Pierre Karl Péladeau, je vais y penser deux fois.

M. Dutrisac (Robert) : Pour comprendre bien votre motion que vous avez déposée, est-ce que ce serait acceptable que M. Péladeau scinde sa compagnie en deux, mette les médias d'un côté, mette le câblo puis le cellulaire de l'autre, qui est plus profitable, garde cette partie-là et puis vende la participation dans les médias?

M. Legault : Théoriquement, ça pourrait se faire; en pratique, c'est plus difficile. Je vais vous donner un exemple, là. Quand, moi, j'étais actionnaire de Transat, on avait une compagnie aérienne qui était comme un peu l'outil, comme le câble, si on veut, puis on avait les grossistes puis les agences de voyages qui rentraient les clients. Demain matin, on aurait bien pu dire : On va scinder la compagnie en deux. Je veux dire, l'intérêt d'avoir les deux groupes ensemble, c'est qu'on a le câble, le câble a besoin du contenu. Mais là, si on met des actionnaires dans une situation où ils ont juste le câble, bien, ils pourraient être très dépendants de ceux qui contrôlent le contenu, qui pourraient exiger des tarifs ou des conditions qui seraient exagérés.

Donc, oui, ce qui est important, c'est la partie média, là, TVA, Journal de Montréal, Journal de Québec, mais de séparer ça… Si c'est possible, moi, je suis ouvert à ça. Ce qui est important, là, c'est qu'on ne peut pas, actuellement, au nom de l'indépendance des médias, permettre à ce qu'un politique détienne un bloc de contrôle. Puis quand je dis bloc de contrôle, là, je réfère à la Loi sur les valeurs mobilières, hein? Bloc de contrôle, selon la Loi sur les valeurs mobilières, c'est quelqu'un qui est capable de nommer une majorité d'administrateurs, O.K.?

Puis faisons bien attention, là, Pierre Karl Péladeau a 72 % des actions votantes, mais 24 % des actions. Donc il y a déjà, là, du travail qui peut être fait de ce côté-là, mais c'est pour ça qu'on ne peut pas dire : C'est 50 % plus un, le nombre d'actions. Chaque cas et différent, puis la Loi sur les valeurs mobilières, ce qu'elle dit, c'est qu'un actionnaire est défini comme un actionnaire qui a un bloc de contrôle lorsqu'il est capable de nommer une majorité d'actionnaires. Donc, ça se pourrait très bien, là, que quelqu'un ne détienne pas 50 %, mais, parce que les autres actions sont très fractionnées, qu'il soit capable d'élire une majorité d'administrateurs.

M. Dutrisac (Robert) : Mais ce serait acceptable qu'il devienne un actionnaire minoritaire, là…

M. Legault : Bien, selon la définition de la Loi sur les valeurs mobilières. Actuellement, ce n'est pas le cas.

M. Dutrisac (Robert) : Mais quand vous dites qu'il y a seulement quelqu'un au Québec qui serait prêt à acheter ça, vous, personnellement, est-ce que vous connaissez quelqu'un qui serait prêt à acheter?

M. Legault : Bien, écoutez, je n'ai pas tâté le terrain, là. Je ne suis pas… Personne ne m'a donné le mandat de vendre ça, là, donc… Mais je peux m'imaginer un certain nombre de personnes qui sont capables, en groupe ou seuls, d'acheter une entreprise de 600 millions.

M. Dutrisac (Robert) : …c'est des souverainistes, essentiellement?

M. Legault : Ah! Bien, écoutez, là, moi, je pense que, justement, là, il faut que les médias laissent aux journalistes l'information puis la ligne éditoriale.

M. Croteau (Martin) : Pourquoi souhaitez-vous que les modifications que vous proposez soient appliquées à l'ensemble des députés et non seulement aux chefs de partis et aux membres du cabinet, aux ministres, etc.?

M. Legault : Parce que ce qu'on veut, c'est l'indépendance des médias face au pouvoir politique, puis, à mon avis, un député a un pouvoir politique. C'est certain qu'un chef de parti ou un premier ministre a encore plus de pouvoir politique, mais ça serait de dévaloriser la fonction de député de dire qu'un député n'a pas de pouvoir politique.

Le Modérateur : Questions en anglais.

Mme Montgomery (Angelica) : M. Legault, let's talk about the motion. Would you consider this to be a binding motion, exécutoire?

M. Legault : I think that… I hope that the Government can table a bill to change regulations. I think that, right now, they don't apply those rules to the situation of Pierre Karl Péladeau. I think that it is not acceptable today that we have somebody owning 72% of the votes of the largest media company in Québec, controlling 50% of the information, that this guy can be in politics, because there is the question of the independence of the journalists in face of the political power.

Mme Montgomery (Angelica) : The Liberals have a majority, they have your support clearly if they wanted to do this.

Would you consider the code of ethics, the law, to have to have unanimous consent in order for it to change?

M. Legault : I haven't had this discussion at this point, so… it would be the best, but I think that it can be two third or the majority. But I think, right now, we first need a debate. I think it is clear for me that there is a conflict of interest. I think we should all agree with that and I am surprised to hear some people knowing politics being against that, against having rulings.

Mme Montgomery (Angelica) : Now, Jean-François Lisée has said already that he wants to see this law changed. How should he vote tomorrow? Should he vote with his party if they vote against?

M. Legault : You know that Jean-François Lisée is a very picky guy, hein? So he may not like a comma about the motion, hein? You know him. So I am careful, but I think we have, right now, to make sure that everybody understands the importance of the independence of journalists.

Mme Montgomery (Angelica) : How difficult the situation do you think this puts the Parti québécois in this motion?

M. Legault : I think it is not the Parti québécois, it is Mr. Péladeau. Mr. Péladeau cannot own a block of $600 million controlling Québecor and, at the same time, be evaluated by the journalists of this company.

Mme Montgomery (Angelica) : And the Parti québécois has been saying that the code of ethics that exists is the same code for every one, it is not fair to single out one person. What do you say to that?

M. Legault : I had a chat with Jacques Saint-Laurent, who is in charge of the code, and he told me that, for him… we did not plan this case when the code was tabled. I think that it is a very special situation. I think that this situation… The code was more in the opposite direction. A politician having interests in a company doing business with the Government, we want to make sure that he would not take decisions that would be in favor of one of these companies. In this situation, it's the opposite. We have a company that can have an influence on the political power. So I think that the code was not put in place for a situation in this direction. It was made for a problem in the other direction.

Le Modérateur : Avant de finir, Louis Lacroix et Geneviève.

M. Lacroix (Louis) : Parce que je… Une motion, là, ça n'a pas de… ce n'est pas exécutoire, en fait. Alors, demain, elle veut dire quoi, votre motion? Tu sais, je veux dire, qu'est-ce que ça… C'est un symbole, dans le fond.

M. Legault : Bien, elle veut dire beaucoup. Elle veut dire beaucoup. Écoutez, on va demander un vote nominal. Il y a 125 députés à l'Assemblée nationale qui vont devoir se prononcer. Est-ce que chaque personne qui est assise à l'Assemblée nationale pense que c'est conciliable d'avoir un député qui est le propriétaire majoritaire du plus important groupe de médias, qui contrôle presque 50 % de l'information au Québec? Déjà, là, il y aura un pas important de fait, mais moi, je pense que les débats vont se faire. Il n'y a pas d'élection avant quatre ans, donc la chance qu'on a c'est de le faire d'une façon sereine, maintenant, en début de mandat.

M. Lacroix (Louis) : Et si les libéraux refusent d'emboîter le pas avec vous et ils votent contre votre motion…

M. Legault : Bien là, vous êtes dans l'hypothétique.

M. Lacroix (Louis) : Non, mais vous allez traduire ça comment? Ça serait… Qu'est-ce que ça voudrait dire?

M. Legault : Bien, écoutez, là, il faudrait d'abord leur demander à eux, là. Ce que j'ai compris des représentants libéraux jusqu'à présent, c'est qu'ils étaient d'accord avec notre position. Donc, on va attendre à demain pour voir comment les libéraux vont voter.

Mme Lajoie (Geneviève) : Que pensez-vous des retraites dorées des hauts dirigeants de la Caisse de dépôt?

M. Legault : Bien, il faut regarder la rémunération de façon globale : les salaires et les retraites. Pour attirer les meilleurs, il faut avoir une rémunération qui est compétitive. Par contre, ce que je me rends compte, c'est qu'il y a aussi une apparence, là, qui est donnée face à la population. Puis les bonis, les retraites sont mal vus actuellement par la population. Donc, peut-être qu'il faudrait revoir la rémunération pour dire : On paie le vrai salaire, un salaire qui est compétitif, mais ne pas compenser un salaire plus bas avec des primes ou des régimes de retraite qui ne respectent pas les lois du marché.

Mais moi, à partir du moment où on dit : La Caisse de dépôt gère 200 milliards d'actifs, c'est important, le rendement qu'ils font, il faut avoir les meilleurs, bien, il faut avoir une rémunération globale qui est compétitive.

Mme Lajoie (Geneviève) : Pensez-vous que ces conditions-là ont contribué peut-être à convaincre Christian Dubé de s'en aller à la Caisse de dépôt?

M. Legault : C'est certain, là, que c'est plus payant, la job de Christian Dubé comme V.P. de la Caisse de dépôt que comme député à l'Assemblée nationale. C'est certain.

M. Lacroix (Louis) : Pensez-vous que ça l'a incité à ne pas vouloir prendre sa prime?

M. Legault : Bien, écoutez, il n'a pas pris sa prime, hein, donc… Merci, tout le monde.

(Fin à 15 h 54)