(Dix heures trente-deux minutes)
M. Charette : Merci, tout le
monde, de vous être déplacés. Il y a une commission parlementaire importante
qui débute aujourd'hui, qui fait suite au rapport qui a été déposé en février
dernier par le Commissaire à l'éthique, un rapport qui compose 23 propositions
qu'on aura à étudier au cours des prochains jours, des prochaines semaines
vraisemblablement.
C'est bien de rappeler que ce n'est pas
une commission parlementaire qui vise à étudier le cas du chef de l'opposition
officielle. Le Parti québécois aime bien le présenter ainsi, ce programme des
prochains jours, mais ce n'est pas le cas. C'est important de rappeler que, dès
2010, au moment de l'entrée progressive du code d'éthique, cette commission
parlementaire avait été prévue de sorte que l'on puisse justement planifier la
suite et voir comment on peut bonifier ce rapport, c'est-à-dire ce code qui a
maintenant cinq ans de présence. Donc, ce serait une erreur, effectivement,
de relier uniquement cet exercice à la présence du nouveau chef de l'opposition
officielle.
Cependant, on ne peut pas le nier, cette présence,
elle est particulière. M. Péladeau constitue certainement, de par ses avoirs,
un cas particulier. Et, oui, certainement, il y aura des questions qui
adresseront cette situation. Et d'ailleurs, dans son rapport déposé en février
dernier, le Commissaire à l'éthique suggère notamment de préciser les règles relatives
à la fiducie sans droit de regard des députés. Donc, pour nous, ce sont des
questions qui sont pertinentes, et le Commissaire à l'éthique nous demande
également de revoir les règles sur les conflits d'intérêts pour les simples
députés qui détiendraient des actifs qui les placent dans des situations exceptionnelles.
Pour nous, à la Coalition avenir Québec,
détenir tout près de 25 % d'un groupe important de médias et être
actionnaire de contrôle de ce même groupe de médias, ce n'est pas une situation
qui est habituelle. Et d'ailleurs on n'est pas les seuls à le mentionner. Il y
a le député de Rosemont qui en a fait part au cours des dernières semaines, il
y a le Conseil de presse qui a aussi relevé la question, la Fédération
professionnelle des journalistes du Québec. Donc, ce sont des questions qui
sont pertinentes, et on espère avoir la possibilité de poser ces questions sans
se faire reprocher quelque jeu partisan.
Et d'ailleurs je rappellerai au Parti
québécois qu'il y a quelques mois, quelques années à peine, alors qu'ils étaient
dans l'opposition officielle, on dénonçait certaines situations qui
s'appliquaient à des ministres du gouvernement Charest. Donc, il y a un devoir
de cohérence et certainement aussi de rigueur, là, de la part du Parti
québécois, et on s'attend à ce qu'on ait la possibilité de poser les questions.
Bref, c'est une commission parlementaire qui est importante, qui constitue une
formidable occasion de moderniser notre code d'éthique, et, pour nous, il est
clair qu'on devra le revoir et le raffermir sur certaines positions. Et ces
questions que l'on posera n'auront qu'un seul objectif, justement : de se
doter, à l'Assemblée nationale, des plus hauts standards en matière d'éthique.
Et j'ai mon collègue de Granby qui va compléter sa partie.
M.
Bonnardel
:
Oui, un petit mot. Comme mon collègue Benoit l'a mentionné, le Commissaire à
l'éthique devra répondre à une question extrêmement importante : Est-ce
que le chef de l'opposition officielle peut avoir une fiducie sans droit de
regard mais avec droit de regard? Je pense que le commissaire devra répondre à
cette question. M. Péladeau, le chef de l'opposition officielle, l'a mentionné,
il a dit : Oui, je vais mettre mes avoirs dans une fiducie, mais ce
fiduciaire ne vendra rien. Alors, bon, la question devra nécessairement être
posée au Commissaire à l'éthique.
Et il y a un point nécessairement
important, c'est… quand on regarde l'organigramme de Québecor, je pense que
tout le monde le connaît, il y a des questions importantes qui se posent dans
ce conglomérat de presse que M. Péladeau possède. Quand on possède
40 % des médias, il faut bien comprendre que toute la portion télévision,
services spécialisés, publications, nouveaux médias, je pense que ces questions
devront être posées aussi au Commissaire à l'éthique, à savoir comment le chef
de l'opposition officielle pourra nécessairement faire son travail, même un
simple député. Je l'ai mentionné maintes et maintes fois : Est-ce que,
moi, je pourrais posséder, demain matin, La Voix de l'Est à Granby, le
M105, la radio, posséder le Granby Express, avoir mon propreconglomérat
de presse dans ma région? Il n'y aurait pas assez de chemises à l'Assemblée
nationale à déchirer du côté du Parti québécois et du Parti libéral.
Alors, vous comprendrez que cette situation
est unique, comme Benoit l'a mentionné, et ce sont incessamment des réponses
qu'on devra avoir du Commissaire à l'éthique.
La Modératrice
: On va
prendre les questions maintenant.
M. Laforest (Alain)
:
Donc, vous considérez et vous répétez que c'est incompatible.
M.
Bonnardel
:
Bien, c'est incompatible... M. Péladeau, dès le début, M. Legault l'a
mentionné, M. Péladeau, dans ce cas-ci, devra vendre ses actions, dans son
conglomérat, qui sont liées spécifiquement à la télévision, aux médias ou
décider de quitter la politique.
Alors, je pense qu'aujourd'hui ce débat
est important. On est face à un cas unique, comme Benoit l'a mentionné. Le
commissaire, quand il est arrivé, en...
M. Charette : 2010.
M.
Bonnardel
:
...2010, bien, on n'avait pas ce cas devant nous. On ne pouvait même pas
imaginer que ça pouvait arriver. Il faut répondre nécessairement à ces
possibles questions qui pourraient arriver, à savoir qu'un autre élu, un autre
candidat qui pourrait être élu demain matin... On a souvent donné l'exemple des
Desmarais ou peu importe qui d'autre, ou même un simple député comme moi qui
pourrait posséder son propre conglomérat de presse dans une région, vous
comprendrez que la situation ne se poserait même pas. Le Commissaire à
l'éthique dirait : Bien, écoutez, vous allez devoir choisir entre les
deux.
M. Laforest (Alain)
:
Qu'est-ce que que vous avez compris, hier, quand M. Péladeau a dit qu'il
demandait aux oppositions, aux autres partis de ne pas instrumentaliser cette
commission-là? Est-ce que vous l'avez senti comme une menace?
M.
Bonnardel
:
Bien, je pense qu'il faut poser la question à M. Péladeau lui-même. Qu'est-ce
que ça veut dire sur les conséquences de leurs gestes? Et face à ça, nous, on
va faire notre travail de façon constructive aujourd'hui, et je pense qu'il
faudrait poser la question à M. Péladeau lui-même.
M. Charette : Exactement.
M. Laforest (Alain)
: ...vous
l'avez perçu comment?
M.
Bonnardel
:
Bien, conséquence de leurs gestes, on peut voir ça de bien des manières, mais
de... Moi, je fais mon travail, Benoit va faire son travail aujourd'hui...
M. Charette : Encore une fois,
c'est important de préciser que, la commission, elle est prévue depuis cinq
ans, donc elle est prévue depuis bien avant l'arrivée de M. Péladeau en
politique. Donc, c'est eux qui veulent y faire un lien, et, s'ils veulent y
faire un lien absolument, on leur rappellera les propos qu'ils ont tenus alors
qu'ils étaient à l'opposition officielle sous le gouvernement Charest et pour
qui les cas des ministres Whissell et Arcand ne se régleraient pas uniquement
par une fiducie sans droit de regard. Mme Marois avait répété à plusieurs
reprises, à ce moment-là, que la simple fiducie sans droit de regard n'était
pas suffisante dans leurs cas, et on était loin de parler de propriétaire de
groupe média aussi important que peut l'être M. Péladeau aujourd'hui.
Mme Biron (Martine)
:
Est-ce que vous avez l'impression que les parlementaires ont été plus sévères à
l'égard d'un Whissell ou d'un Pierre Arcand, par exemple, qu'ils semblent
l'être à l'égard de Pierre Karl Péladeau?
M.
Bonnardel
:
Vous vous souvenez très bien des propos d'Agnès Maltais. Elle a dit, là :
M. Whissell devra choisir entre son entreprise et son rôle de ministre. Et c'était
une société qui faisait affaire avec le ministère des Transports, là. On est loin,
loin, loin du cas qu'on a devant nous présentement, là, un homme qui veut avoir
la main sur le quatrième pouvoir, qui aspire à être premier ministre, qui est chef
de l'opposition officielle aujourd'hui et qui aspire à avoir la main sur le
pouvoir législatif, pouvoir exécutif et même le judiciaire. Donc, dans ce
cas-ci, ce cas unique qu'on a devant nous, oui, il faut l'étudier. Nécessairement,
le commissaire va répondre à nos interrogations et nos questions.
Mme Lajoie (Geneviève)
:
M. Khadir veut entendre M. Péladeau en commission parlementaire, il veut
entendre sa version des faits puisqu'il est visé par certaines recommandations.
Est-ce que vous souhaitez aussi entendre M. Péladeau?
M. Charette :1chaCe qu'il faut savoir, on est au tout début de
la procédure. Il y a deux personnes qui ont été conviées jusqu'à présent, c'est-à-dire
le Commissaire à l'éthique aujourd'hui, le jurisconsulte la semaine prochaine,
mais ce sont les débuts de cette commission parlementaire. Les membres de la
Commission des institutions auront à trancher, au cours des prochaines
semaines, sur une liste plus exhaustive d'invités, et on évaluera, à ce
moment-là, qui devra être étudié.
Mme Lajoie (Geneviève)
:
Est-ce que ce serait souhaitable?
M. Charette : Bien, c'est-à-dire
ce sera à évaluer au niveau de la Commission des institutions. Il y a
certainement d'autres gens qu'on va vouloir entendre, que ce soit, justement,
le Conseil de presse, que ce soit la Fédération professionnelle des
journalistes du Québec. Donc, c'est un travail d'analyse qui n'est pas complété
à ce moment-ci, mais il ne faut pas penser que les deux seuls invités à ce jour
seront les deux seuls conviés pour pouvoir, justement, bien étudier le rapport
du jurisconsulte et du conseil.
M. Robillard (Alexandre)
:
Comment vous qualifieriez la position du Parti québécois actuellement, compte
tenu des propos que Mme Maltais a eus au sujet de M. Whissell, compte tenu des
propos que Mme Marois a eus au sujet de M. Arcand? Vous la qualifieriez comment,
cette position-là?
M. Charette : C'est-à-dire, ce
qu'on va leur demander, c'est d'être cohérents avec eux-mêmes. Les
préoccupations qu'ils avaient il y a quelques années s'appliquent encore
aujourd'hui. À l'époque, et les citations sont nombreuses, on jugeait, pour des
entreprises qui étaient loin d'un empire médiatique, on jugeait insuffisante la
fiducie sans droit de regard. Donc, on va appeler le Parti québécois à un
minimum de cohérence, tout simplement.
M. Robillard (Alexandre)
:
Compte tenu des recommandations qui sont dans le rapport, est-ce qu'il y en a
qui déjà vous apparaissent comme incontournables? Vous avez dit tout à l'heure,
il y en a certaines sur lesquelles il faut bouger. Est-ce que vous êtes
capables d'en préciser déjà quelques-unes sur lesquelles vos positions à vous…
M. Charette : Effectivement,
bien, il y a une des recommandations…
M. Robillard (Alexandre)
:
...vos positions à vous, c'est de dire : On ne peut pas… On doit changer
le code.
M. Charette : Tout à fait… qui
demande aux députés de préciser les conflits d'intérêts lorsqu'un député… et on
ne fait pas référence à un ministre spécifiquement. Donc, un simple député,
lorsqu'il se retrouve dans une situation exceptionnelle, le Commissaire à
l'éthique nous demande de préciser le code de conduite à retenir. Donc, cette
seule recommandation, sans l'appliquer exclusivement au chef de l'opposition
officielle, s'applique notamment au chef de l'opposition officielle.
Donc, il y a plusieurs recommandations,
23, je le mentionnais d'entrée de jeu. Certaines, effectivement, ont notre
assentiment, et, dans certains cas, on aurait souhaité que le Commissaire à
l'éthique aille un petit peu plus loin. Et c'est aussi le but de l'exercice de
partager notre point de vue à ce niveau-là.
M. Dutrisac (Robert)
:
Mais le but de l'exercice, c'est essentiellement de modifier le code, d'avoir
un projet de loi pour modifier le code. Il y a déjà trois partis qui semblent
avoir à peu près les mêmes avis là-dessus. Donc, c'est de modifier le code sans
l'opposition officielle?
M. Charette : C'est-à-dire,
c'est un exercice qui s'est fait, la dernière fois, de façon collégiale, avec
la bonne volonté de tous les partis représentés à l'Assemblée nationale. Moi,
je ne perds pas espoir... on ne perd pas espoir, à ce moment-ci, que le Parti
québécois se présente avec cette même volonté de travailler en collégialité.
Mais, en même temps, s'il y a des incohérences par rapport à leurs discours
passés, on se fera un plaisir de le leur rappeler. Et, dans les faits, c'est
eux qui, à travers les mises en garde qui sont faites depuis quelques semaines,
qui semblent nous amener dans un climat ou un cirque médiatique et partisan — je
reprends leurs expressions — alors que nous, notre volonté, dès le
départ, c'est de travailler à bonifier le code d'éthique, tout simplement. Et
les points qu'ils soulevaient il y a quelques années, ce sont des points qui sont
légitimes, ce sont des questions qu'on pourra à notre tour poser si le sujet se
présente.
M.
Bonnardel
:
Je vous mets au défi d'obtenir une réponse cohérente du Parti québécois si, en 2018,
le même cas se posait, s'il y avait un candidat qui était propriétaire d'un conglomérat
au Parti libéral, ou à la CAQ, ou à Québec solidaire.
Mme Lajoie (Geneviève)
:
Mais est-ce qu'on peut légiférer, selon vous, sur le code d'éthique sans l'aval
de l'opposition officielle?
M. Charette : C'est-à-dire, il
y a un travail qui sera fait. Les décisions qui seront prises seront aussi en
fonction des différents experts qui témoigneront devant nous. Si le
jurisconsulte nous dit qu'il faut légiférer, si le Commissaire à l'éthique nous
invite à légiférer, si le Conseil de presse nous dit : Ce serait une bonne
chose de légiférer, donc ce n'est pas sans l'opposition officielle, c'est
plutôt avec l'avis d'experts indépendants qui nous invitent à régler cette
question-là.
Donc, ce n'est pas notre but, à ce
moment-ci, d'aucune façon, d'isoler le Parti québécois. Bien au contraire, on
souhaite qu'il collabore de façon constructive avec nous, mais le Parti
québécois et nous serions bien malavisés d'aller à l'encontre de tous ces
experts qui n'ont pas d'intérêt, mais sinon que de s'assurer qu'on se dote du
code d'éthique le plus adéquat possible dans les circonstances actuelles.
M. Dutrisac (Robert)
:
Il y a une recommandation qui touche une de vos députés, qui touche également
M. Péladeau, recommandation du commissaire qui dit qu'on devrait permettre
à ces gens-là de s'exprimer sur les sujets qui touchent leurs intérêts
personnels plutôt que de se retirer et de déclarer cet intérêt personnel. Vous
seriez d'avis que... parce que votre député s'est fait blâmer, là, par la
commissaire, au même titre que M. Péladeau à cet égard-là.
M. Charette : À ce
moment-ci... Bien, c'est-à-dire, au moment du dépôt du rapport du Commissaire à
l'éthique, on a réagi à cette proposition-là en particulier. Pour nous, c'est
un recul. C'est un recul qui est inacceptable qui est proposé par le
Commissaire à l'éthique parce qu'actuellement un député qui est en situation
d'intérêt doit se retirer. Vous faites référence à deux cas en particulier;
moi, je vous dirais que, dans la plupart des conseils d'administration, c'est
une règle de gestion qui est élémentaire. Lorsqu'il y a un intérêt, on se
retire. Donc, on n'est pas d'accord avec ce que propose le Commissaire à
l'éthique, de déclarer notre intérêt et de pouvoir siéger, de continuer à voter
sur des sujets…
M. Dutrisac (Robert) : …pas
de vote. Il pourrait…
M. Charette : C'est-à-dire le
Commissaire à l'éthique dit clairement qu'il y aurait possibilité… S'il y a
vote, le député en question signale son intérêt, peut participer aux travaux,
mais ne vote pas. Nous, on n'est pas d'accord à ce niveau-là et on l'avait
mentionné au moment du dépôt du rapport du Commissaire à l'éthique,
c'est-à-dire, lorsqu'il y a intérêt, non seulement il faut le déclarer, mais on
ne peut pas participer à la suite des travaux. Et notamment, si ça mène à
l'adoption de lois, le député ou la députée devra se retirer au moment du vote.
M. Laforest (Alain)
:
Donc, comme M. Péladeau dans le cas de Mel's, votre députée est fautive?
M. Charette : Pardon? Je n'ai
pas…
M. Laforest (Alain)
:
Comme dans le cas de M. Péladeau dans le dossier de Mel's, vous reconnaissez
que votre députée est fautive?
M. Charette : Bien
honnêtement, je n'ai pas le cas en…
M. Laforest (Alain)
:
…comme Mel's, où M. Péladeau n'avait pas déclaré ses intérêts, et là votre
députée s'est retrouvée dans la même situation sur une loi. Donc, elle est
fautive. Vous reconnaissez que votre députée était fautive.
M. Charette : Bien, il y a eu
une décision, justement il y a eu un rapport du vérificateur… pas du
Vérificateur général, mais du Commissaire à l'éthique, effectivement, mais il y
a des recommandations avec lesquelles on est d'accord…
M. Laforest (Alain)
:
…vous reconnaissez que vous êtes en accord avec la décision, là, à l'effet
qu'elle était fautive?
M. Charette : Bon, on assume
effectivement ce que le Commissaire à l'éthique a pu conclure, là, comme
analyse.
Mme Plante (Caroline)
: Could Mr. Péladeau pull himself out of debates when
his interests are in question? Could he realistically pull himself out of these
debates?
M. Charette :
Well, he has to. He has to put himself out, otherwise the question of conflict
of interests will still remain. So, for us, it's not an issue. He has to pull
himself out.
Mme Plante (Caroline)
:
Would it be realistic to leave the code of ethics like it is right now and
simply ask him to pull himself out of the debates?
M. Charette :
No, because he has to act in function of the code of ethics. So we have to be
very clear inside the code, so it will be clear enough for everyone. We don't
want code of ethics only for the Chief of the Official Opposition, we want a
code of ethics for all of us.
Mme Plante (Caroline)
:
What is the biggest problem with Mr. Peladeau's situation right now?
M. Charette :
What is…
Mme Plante (Caroline)
:
What is the biggest problem with his situation right now?
M. Charette : Well, he owns the main group of medias in Québec. He's a major shareholder also. So, for us, it's not compatible
with the function of MNA. It's as simple as that.
Mme Montgomery
(Angelica)
: What do you make of this
Péladeau's statement, it's not the first time he said it actually, that
adversaries who make this into a political partisan process will see the
consequences of their actions?
M. Charette : Well, we have to repeat that this commission is not for Mr. Péladeau. This commission
was decided five years ago, a long time before the arrival of Mr. Péladeau in
politics. So we have to study, at this moment, the Code of ethics. And yes, the
question of Mr. Péladeau is raised, but it's not for Mr. Péladeau. We have to
review the code of ethics after five years, and it was a plan like that for
four years now.
Mme Montgomery
(Angelica)
: Now, the PQ's or the Péladeau's solution to this
problem is to say : I will not, I will solemnly swear to not interfere,
and the journalists are professionals and they are independent, and we can
trust their code of Ethics that they will not succumb to any pressure. So why
this is not a solution?
M. Charette :
Well, we have a total faith in the journalists, that's not the point, but he
has to see his new function as a MNA as incompatible with the ownership of a
group of media. And he said a few months ago that he left the direction, but a
few days ago, Mr. Mulroney said that he was still advising… discussing with Mr.
Péladeau. So we have to put a line. His new function is totally incompatible
with the ownership of the Québecor Group.
.
Mme Plante (Caroline)
:
Even though is not a minister?
M.
Bonnardel
:
Even of…
Mme Plante (Caroline)
:
Even though he's not a minister?
M.
Bonnardel
:You know, it's like
the example I said in French, if I'd be the owner of my own group in Granby with La Voix de l'Est, with
the radio M105, even Granby Express, the code of ethics would have to be
changed because it would be impossible for me to do my job as a MNA and be the
owner of my own group in Granby. So that's why we have to question the
Commissaire à l'éthique about this case.
M. Harrold (Max) : Mr. Bonnardel, you said earlier, there is a basic question that the
Commissioner of Ethics has to answer. What is it?
M.
Bonnardel : The question is simple, it's questioning the fact that Mr. Péladeau
said that after he had been elected as leader of his party, he said : I
will put my shareholding in a «fiducie sans droit de regard», but with regards,
with regards. So, he said that, OK, I will put that in the hand of a
«fiduciaire», but I will tell him not to sell any share… shareholder of my
media baron situation, like I
said, questioning the fact that this is the «organigramme» of Québecor. We have
to question ourselves about all
the television, publications and the media.
So the Commissaire à
l'éthique will have to respond about what we have in front of us, the unique
case of Mr. Péladeau, and even respond about the situation in 2018 that can appear. Any new MNA can arrive with the Liberal
Party, even us, at the coalition, and say : Eh! I'm the owner of some
media in my region and I would like to be an MNA. So what we should say about
that? So that's why we have this situation and respond about that.
M. Harrold (Max) : But what is it that's so different about owning media versus owning
another type of company? It makes you uncomfortable. Why is that?
M.
Bonnardel
: It's the fact about the fourth power, like I said in French. Mr.
Péladeau would like to be, even one day, Prime Minister of Québec, having a hand on the «pouvoir législatif, exécutif and pouvoir judiciaire», and, on the other end,
he owns 40% of all the media in Québec. He's a media baron. So we have to
respond about a unique situation in Canada, and that's why today we will ask
questions at the Commissaire à l'éthique and even have some good responses
about that and see after that what we should do.
Mme Plante (Caroline)
:
Should Mr. Péladeau be heard in commission?
M.
Bonnardel
:
Well, like Benoit said, it's the Commissaire à l'éthique today, the
jurisconsult next week. After that, there will be a report that will be tabled
by the «chaire»… Université Laval, Laval University. So we'll see. We'll see,
in a couple of months after that, what will be the response that all these
persons will give us and see if the Parti libéral wants to have a new bill on
that.
Mme Plante (Caroline)
:
So, there will be a long, long process, many months.
M.
Bonnardel
:
For sure.
Des voix
: Merci.
(Fin à 10 h 53)