(Douze heures trente-cinq minutes)
Mme Vallée
: Bonjour.
Alors, merci d'être avec nous. Nous vous avons convoqués ce matin, mon collègue
Martin Coiteux et moi, pour vous présenter la mise en oeuvre d'une partie, de
10 des 60 recommandations, du rapport de la commission Charbonneau. Il s'agit
de nouvelles mesures qui s'ajoutent à celles qui ont déjà fait l'objet d'une
annonce. Alors, mon collègue a déposé ce matin des amendements au projet de loi
n° 83, qui est la Loi modifiant diverses dispositions législatives en
matière municipale concernant notamment le financement politique.
Alors, à ce jour, le gouvernement du Québec
a mis en oeuvre, en tout ou en partie, 19 des 60 recommandations du rapport,
soit plus de 30 %. Vous vous souviendrez que, le 24 mars dernier, on
s'était donné rendez-vous pour vous dresser un bilan des actions qui étaient
réalisées à ce jour puis aussi pour vous indiquer que nous avions l'intention
de donner suite aux recommandations de la commission. À ce moment-là, on avait
discuté du fait que plus de 80 % des 60 recommandations demandaient des
modifications réglementaires ou législatives et nous avions pris l'engagement
de vous informer de la suite qui serait donnée aux travaux. Alors, mon collègue
vous présentera les mesures qui donnent suite aux recommandations 7, 21, 20,
25, 37, 38, 41, 44, 46 et 52 de la commission.
Dans les prochains jours — vous
avez probablement pris connaissance du feuilleton — j'aurai
l'occasion de revenir vous voir pour vous présenter aussi d'autres suites qui
seront données par moi et aussi par ma collègue Rita De Santis aux
recommandations de la commission Charbonneau.
Donc, la somme de travail nécessaire pour
permettre de donner suite aux recommandations, elle est importante, mais elle
n'affecte en rien notre détermination d'assumer pleinement les responsabilités
qui incombent à notre gouvernement, soucieux, évidemment, de l'intérêt public.
Je vais donc tout de suite, sans plus tarder, céder la parole à mon collègue.
M. Coiteux : Alors, merci
beaucoup. Alors, bonjour à tout le monde. Comme ma collègue l'a mentionné
évidemment, en mars dernier, le gouvernement réitérait alors son engagement à
donner suite à l'ensemble des 60 recommandations du rapport de la Commission
d'enquête sur l'octroi et la gestion de contrats publics dans l'industrie de la
construction, qu'on appelle communément la commission Charbonneau. Alors, il y
a de nombreux cas, et c'est ce qu'on avait d'ailleurs prévu, où, pour répondre
à ces recommandations, ça nécessite des modifications législatives et, d'autres
fois, ça nécessite des modifications d'ordre réglementaire.
Alors, ce matin, j'ai déposé de nouvelles
propositions d'amendement à la Commission de l'aménagement du territoire dans
le cadre de l'étude détaillée du projet de loi n° 83, qui est une loi qui modifie
diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment
le financement politique, qui est un projet de loi, comme vous le savez, qui
vise notamment le financement des partis politiques municipaux et le processus
électoral au niveau municipal.
Alors, si ces propositions d'amendement
sont adoptées, ça permettrait notamment de renforcer l'intégrité des processus
d'adjudication des contrats municipaux. Ça permettrait aussi de resserrer les
règles sur le financement politique municipal. Ces propositions d'amendement
témoignent des efforts que nous avons investis justement pour donner suite aux
recommandations de la commission Charbonneau.
Dans son rapport, la commission
Charbonneau, sur les 60, elle formule 32 recommandations qui visent directement
ou indirectement le monde municipal. Alors, sans entrer dans les détails,
j'aimerais prendre juste quelques minutes pour faire un bref survol des
principales propositions d'amendement que j'ai déposées ce matin.
Alors, on va commencer par la
recommandation n° 7, qui concerne les délais dans les appels d'offres
publics. La commission recommande :
«D'adopter des règles permettant à un
donneur d'ouvrage public d'établir le délai raisonnable de réception des
soumissions en fonction de l'importance financière et de la complexité du
projet faisant l'objet d'un appel d'offres.»
Alors, nous proposons donc de prévoir,
pour les appels d'offres publics d'une valeur de 100 000 $ ou plus,
que, si les documents de la demande de soumission sont modifiés d'une manière
susceptible d'avoir une incidence sur le prix de la soumission, cette
modification devrait être transmise au moins sept jours avant l'expiration du
délai de réception des soumissions.
Il y a ensuite la recommandation
n° 20 concernant la confidentialité des comités de sélection. Le rapport
Charbonneau recommande :
«D'uniformiser les dispositions
législatives applicables aux organismes publics afin :
«d'assurer la confidentialité des noms des
membres des comités de sélection; et
«[...]de l'identité des preneurs de
documents d'appel d'offres qui choisissent de se prévaloir de cette
confidentialité — on recommandait également :
«d'interdire à tout élu ou fonctionnaire
de révéler le nombre et le nom des preneurs de documents et des
soumissionnaires avant l'ouverture des soumissions.»
Ainsi, une des propositions d'amendement
déposées ce matin propose l'interdiction pour les élus, pour les municipalités,
organismes municipaux et leurs employés de divulguer l'identité des membres des
comités de sélection, en quelque circonstance que ce soit, autres que ceux qui
sont constitués dans le cadre d'un concours.
Il y avait ensuite la recommandation
n° 21 concernant les comités de sélection. Alors, dans ce cas-ci, la
commission Charbonneau recommande :
«De créer une infraction pénale afin de
sanctionner toute tentative par un soumissionnaire d'entrer en communication
directement ou indirectement avec un membre d'un comité de sélection ou d'un
donneur d'ouvrage public dans le but d'influencer sa décision.»
Alors, il est proposé d'introduire une
infraction afin de sanctionner toute tentative par un soumissionnaire d'entrer
en communication directement ou indirectement avec un membre d'un comité de
sélection ou d'un donneur d'ouvrage public dans le but d'influencer sa
décision.
La recommandation n° 25 de la
commission Charbonneau, qui concerne l'expertise interne en construction. Alors,
la commission recommande :
«D'étendre à tous les donneurs d'ouvrage
publics les exclusions pertinentes prévues à l'article 19 de la Loi sur les
relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre
dans l'industrie de la construction afin de soutenir le développement d'une
plus grande expertise interne en construction.»
Et justement, pour donner suite à cette
recommandation, il est suggéré de modifier ladite loi afin de permettre aux
municipalités de faire réaliser par leurs propres salariés des travaux de
rénovation et de modification visant des immeubles et des équipements
municipaux, et ce, sans être assujettis aux conditions prévues par cette loi. On
répondrait, en faisant ça, non seulement aux recommandations de la commission
Charbonneau, mais également à l'un des engagements que nous avons pris dans
l'accord de partenariat avec les municipalités pour la période 2016‑2019.
La recommandation n° 37 de la
commission, concernant des infractions liées au financement. Alors, la
commission recommande :
«D'appliquer un délai de prescription de
poursuite pénale de trois ans après la connaissance d'une infraction par le
poursuivant, sans excéder sept ans depuis sa perpétration [notamment] :
«[...]aux lois électorales en matière de
financement politique...»
Et, pour donner suite à cette
recommandation, il est proposé de fixer à sept ans les délais de prescription
dans les dispositions législatives de la Loi sur les élections et les
référendums dans les municipalités visant des infractions liées au financement.
La recommandation n° 38, maintenant,
concernant la Loi électorale, qui touche le secteur municipal, des changements
à la Loi électorale et à la Loi sur les élections et les référendums dans les
municipalités sont proposés. La commission recommande :
«De modifier la Loi [...] pour exiger que :
«le rapport financier annuel du parti ou
de chaque instance soit signé par le chef du parti et par le plus haut
responsable de chaque instance du parti en plus du représentant officiel.» Et
c'est ce que nous proposons de faire par un amendement qui a été déposé ce
matin.
Il y a la recommandation n° 41, qui
concerne les formations offertes par le Directeur général des élections du
Québec. La commission recommande :
«De rendre obligatoire [cette] formation
sur les règles de financement politique préparée par le Directeur général des
élections du Québec pour les représentants officiels et les agents officiels
des partis politiques municipaux, de leurs instances et des candidats
indépendants.» Et nous avons déposé ce matin un amendement, un projet
d'amendement qui vise à répondre à cette recommandation également.
Il y a la recommandation n° 44, concernant
la déclaration anti-prête-noms et plafond de prêts, où la commission recommande :
«De renforcer les dispositions des lois
électorales relativement au financement politique au moyen de prêts et de
cautionnements...»
Les amendements qui sont proposés
aujourd'hui prévoient qu'une obligation de déclaration anti-prête-noms
accompagne désormais les actes d'emprunt et ceux de cautionnement dans le
milieu municipal. Et de plus la réduction du plafond de prêt et de
cautionnement des partis politiques municipaux passerait de 10 000 $
à 5 000 $.
Il y a la recommandation n° 46
concernant le code d'éthique et de déontologie des élus. La commission
recommande :
«De modifier les codes d'éthique et de
déontologie applicables aux élus provinciaux et municipaux ainsi qu'aux membres
de leur personnel afin d'interdire l'annonce de projets, de contrats ou de
subventions [à l'occasion] d'événements de financement politique [dans le monde
municipal].»
Alors, ici, on agit avec les amendements
proposés dans le monde municipal parce que c'est un projet de loi sur le
secteur municipal. Alors, la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale
serait modifiée pour prévoir que les codes d'éthique des élus municipaux
devraient comporter des règles prévoyant l'interdiction d'annonce à l'occasion
d'activités de financement politique. Et nous proposons de plus que l'élu
municipal soit imputable des actions de son personnel de cabinet à cet égard.
La recommandation n° 52, transparence
et participation citoyenne. La commission recommande :
«D'obliger les municipalités à diffuser
sur Internet les règlements municipaux portant sur la gestion contractuelle...»
Et nous avons un amendement à cet effet pour mettre en oeuvre cette
recommandation également.
Alors, comme on l'a répété et comme le
disait ma collègue ministre de la Justice tout à l'heure, le gouvernement a
toujours dit qu'il n'était pas question de tabletter le rapport de la
commission Charbonneau. On est à l'oeuvre pour donner des suites à l'ensemble
des recommandations, et l'annonce d'aujourd'hui en est une nouvelle fois une
démonstration. Le gouvernement passe rapidement à l'action. On répond aux
recommandations. Les amendements qui sont proposés aujourd'hui, justement,
témoignent des efforts qui ont été investis par le gouvernement depuis le début
et qui se poursuivent. Et, notamment, vous êtes invités à être très attentifs
cette semaine parce qu'il y aura d'autres annonces à cet effet pour aller
jusqu'au bout des engagements que nous avons pris de considérer l'ensemble des
recommandations.
Alors, je pense qu'on est prêts à prendre
les questions.
M. Vigneault (Nicolas) : Sur
le délai de prescription, vous revenez à sept ans. Il y a beaucoup de débats
autour d'un délai de prescription beaucoup plus grand. Donc, vous allez du côté
de la commission Charbonneau. Est-ce à dire que c'est vraiment la ligne
directrice que vous voulez adopter pour l'ensemble des délais de prescription?
M. Coiteux : C'est certain
que, dans le secteur municipal, on a pris telle quelle la recommandation de la
commission Charbonneau.
M. Vigneault (Nicolas) :
Pourquoi pas un délai de prescription plus grand, par exemple, comme le
demandaient notamment les partis de l'opposition?
M. Coiteux : Bien, il peut y
avoir différents enjeux, mais, dans le secteur municipal, on suit à la lettre — en
ce qui concerne les infractions pénales, là — la recommandation de la
commission Charbonneau. Les travaux sur le reste se poursuivent avec les collègues
qui sont responsables de d'autres dossiers, là. On avance avec le sept ans.
M. Gagnon (Marc-André) : Mais
la question demeure. Pourquoi ne pas aller plus loin que sept ans?
M. Coiteux : On va plus loin
que la situation actuelle. Il y a une raison sous-jacente aux recommandations
de la commission Charbonneau, puis on va de l'avant avec la recommandation
telle quelle.
M. Vigneault (Nicolas) : Mais
pourquoi? Quels sont les arguments pour aller du côté du sept ans et ne pas
prolonger, par exemple, à 10 ans, à 15 ans?
M. Coiteux : Il y a un
raisonnement juridique derrière les recommandations de la commission
Charbonneau, et puis on a décidé de s'inscrire pleinement, dans le cas des
municipalités, à sept ans. Je n'ai pas d'autre chose à ajouter là-dessus.
M. Lessard (Denis) : Sur un
autre sujet. Ce n'est pas sur les amendements, mais c'est connexe. SNC-Lavalin,
ce matin, a annoncé qu'elle rembourserait les... appelons ça des trop-perçus,
là. Mais est-ce que vous avez une information que d'autres firmes vont faire de
même? Est-ce que ça vous paraît suffisant par rapport à ce qui était
présumément extorqué ou, en tout cas, pris en trop des contrats publics, là?
Mme Vallée
: C'est un
premier pas. Je vous dirais qu'on doit le considérer comme tel parce qu'il n'y
a pas de limite au nombre de dossiers pouvant être ouverts par un organisme. On
va laisser l'administrateur du Programme de remboursement volontaire analyser
le dossier. Le Programme de remboursement volontaire prévoit également que des
tierces personnes pourront être consultées. Mais, pour le moment, on a appris
tout comme vous, en même temps que vous, là, la volonté de SNC de s'assujettir
et de se prévaloir des dispositions du Programme de remboursement volontaire.
Maintenant, évidemment, ce programme a été
mis en place parce qu'on souhaite voir le plus grand nombre d'entreprises en
profiter, en bénéficier pour le plus grand bénéfice collectif. Donc, il y aura...
Et chaque... Je pense qu'il est important puis je pense que ça pourrait vous
intéresser, il y a un site qui existe, du Programme de remboursement volontaire,
sur lequel les citoyens peuvent... Les citoyens peuvent consulter le site, et
vous pouvez voir quelle entreprise a déposé officiellement une demande.
M. Lessard (Denis) :
...établi à 20 %. Est-ce que c'est automatiquement 20 % ou c'est
négocié entre les parties?
Mme Vallée
: Je ne
commenterai pas le dossier de SNC, qui fera l'objet d'une analyse de la part de
l'administrateur, et l'administrateur verra à me soumettre sa recommandation.
Alors, vous comprendrez, je vais laisser l'analyse se faire par les experts,
mais soyez assurés qu'on suit de façon très près la demande. Et j'ai compris
que la demande, actuellement, de SNC, elle visait un certain nombre de municipalités.
Maintenant, est-ce qu'il y aura d'autres demandes? Tout est possible.
M. Robillard (Alexandre) :
Êtes-vous au courant, justement, d'intentions de SNC de rembourser les
trop-perçus pour des contrats gouvernementaux?
Mme Vallée
: On a cet
avis-là aujourd'hui qui est tombé. Pour la suite des choses, on verra au fur et
à mesure que les dossiers seront présentés, mais soyez assurés qu'il y a un
suivi. Et les équipes aussi, dans les ministères, sont mises à contribution
pour travailler, pour s'assurer que nous puissions intervenir en temps opportun
dans les dossiers lorsqu'un dossier sera avancé.
M. Lessard (Denis) : Est-ce
que c'était une surprise pour vous? On a l'impression que ces choses-là sont
négociées de longue main avec le gouvernement avant que ce soit annoncé.
Mme Vallée
: Non. Honnêtement,
le gouvernement n'est pas au fait. Le travail se fait avec l'administrateur du
programme. Donc, il n'y a pas de pourparlers entre le gouvernement et les
entreprises à proprement parler, pas du tout, au contraire.
M. Gagnon (Marc-André) : M. Coiteux, est-ce
que vous avez l'intention de donner suite à la demande d'aide financière faite
par la ville de Saint-Hyacinthe pour son projet de centre de congrès?
M. Coiteux : Écoutez, il y a des
programmes qui permettent de financer des infrastructures municipales, puis,
chaque fois qu'une municipalité fait une demande en bonne et due forme, on
l'étudie en fonction des paramètres des programmes. Alors, je ne suis pas du
tout au stade de pouvoir annoncer quelque décision que ce soit. Alors, on va
voir quelles seront les suites.
M. Gagnon (Marc-André) : Mais, vu les
liens avec Marc Bibeau dans ce dossier-là, est-ce que, pour vous au
gouvernement, au Parti libéral, c'est un dossier qui est plus délicat, compte
tenu du contexte?
M. Coiteux : Regardez, tous
les dossiers de financement d'infrastructures municipales doivent être analysés
en vertu de critères objectifs prévus par les programmes. Et les analyses se
font toujours en fonction de ces critères objectifs et aucun autre. Alors, on n'est
pas du tout, là, au stade de prendre une décision de quelque nature que ce soit.
M. Robillard (Alexandre) : Est-ce
qu'on doit comprendre que le délai de sept ans, là, que vous évoquez aujourd'hui
avec votre amendement pour le secteur municipal, dans un souci de cohérence, ça
va être la même chose pour le reste des autres ordres?
M. Coiteux : Aujourd'hui, je
présente des amendements qui ont été déposés ce matin, qui concernent le
secteur municipal. Vous allez avoir l'occasion de voir la réponse gouvernementale
à l'ensemble des recommandations qui touchent d'autres secteurs que le secteur municipal.
Le secteur municipal peut être interpellé aussi par d'autres propositions que
nous ferons prochainement. Alors, je vais m'en tenir à ça ce matin.
M. Robillard (Alexandre) : Donc,
il pourrait y avoir deux types de prescription selon les ordres?
M. Coiteux : Je m'en tiens simplement
aux amendements que j'ai déposés ce matin. Et puis, sur d'autres aspects des recommandations,
il y a du travail qui se fait et il y a des choses qui vont pouvoir être
présentées très, très, très prochainement. Et certains aspects pourraient,
encore une fois, toucher le monde municipal.
La Modératrice
: On va
prendre une question en anglais.
Mme Plante
(Caroline) : So, Mrs. Vallée, do you see it as
good news, that SNC-Lavalin has seemingly agreed to repay some of the funds
that it illegally collected?
Mme Vallée
: Every file that is filed within the program is good news. We can
only encourage firms to take advantage of this program
that has been put forward and to submit whatever file they consider susceptible
to be taken and analyzed under the prescription of Bill 26.
Mme Plante (Caroline) : Do you have a role to play in that? Are you calling today for other
firms to do the same?
Mme Vallée
:
Well, I think the Government has put this program forward so that firms can
take advantage of it and use it as a way to go forward with the file. But, as
the role that I will have to be playing, it will be subsequently because the
administrator of the program will be analyzing the files, will be analyzing the
offers that will be made by the firms and will submit its recommendations.
Mme Plante (Caroline) : Can you comment on what would be an adequate amount?
Mme Vallée
:
I will not be commenting this file. I will let the process take its part. And,
once it has been submitted, then I will make my decision known.
M. Hicks (Ryan) : Can you give a couple of examples of what these amendments are? I'm
not going to make you go through the whole list again in English, but a couple
of examples that you think, you know, really stand out.
M. Coiteux :
Well, what we want to accomplish by responding to the recommendations of the commission
involves joint work with other colleagues. In this particular case, we went for
the amendments that best suited
the instrument that we had with the Bill project 83. So, in some cases, we
strengthened the ethical rules that we had in the municipal
levels. We put some restrictions on the partisan work by the civil workers that
have the highest responsibilities. We had already some of the articles proposed
by the Bill 83 that were suggesting changes of that sort and we reinforced
that this morning.
M. Hicks (Ryan) : And what kind of message are you hoping to send with the latest
round of amendments?
M. Coiteux :
That the municipal sector is concerned as much as the rest of the public sector
in terms of our response to the recommendations of the Charbonneau Commission.
So, it's the public sector at large, including the municipal sector. I think
the municipal sector was very much concerned by those recommendations, and we
put forward the necessary actions to respond.
M. Hicks (Ryan) : Are we going to hear anything, between now and the end of the
session, anything else with respect to the Charbonneau Commission
recommendations?
Mme Vallée
:
You will definitely be hearing more from us.
Mme Plante (Caroline) : Mr. Coiteux, do you expect a positive response to these amendments,
either from political parties here or the municipal sector?
M. Coiteux :
Well, I think, yes, because we voted unanimously, at the National Assembly,
that the Government should respond to the 60 recommendations of the commission,
and this is exactly what we're doing and this is exactly the purpose of the
amendments that I presented this morning. So, yes I expect that everybody in
this Assembly will act consequently to the way they voted unanimously with us
to ask the Government to give an answer to each and every of those 60
recommendations. Thank you.
(Fin à 12 h 56)