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Conférence de presse de M. Philippe Couillard, premier ministre et M. Martin Coiteux, ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire

Gouvernements de proximité

Version finale

Tuesday, December 6, 2016, 15 h 30

Salle du Conseil législatif (1.183), hôtel du Parlement

(Quinze heures quarante-deux minutes)

La Modératrice : Mesdames et messieurs, bonjour. Je vous souhaite la bienvenue et je vous remercie de votre présence à cette cérémonie de signature de la Déclaration sur la reconnaissance des municipalités à titre de gouvernements de proximité. Je me présente, je m'appelle Joanie-Kim McGee-Tremblay, je suis conseillère en communication à la direction des communications du ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire et du ministère de la Sécurité publique. C'est avec plaisir que je serai votre maître de cérémonie aujourd'hui.

Voici comment se déroulera l'annonce. Nous allons d'abord procéder à la séance de signature. Je précise qu'à ce moment vous pourrez prendre des images et des photos. Puis les élus prendront la parole. Suivra une période de questions pour les journalistes. Celle-ci sera animée par M. Harold Fortin, l'attaché de presse du premier ministre. Enfin, la prise de photos officielles conclura l'activité.

Je vous présente maintenant les signataires de cette entente. D'abord, le président de la Fédération québécoise des municipalités, M. Richard Lehoux; le premier ministre du Québec, M. Philippe Couillard; le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de Montréal, M. Martin Coiteux; et le président de l'Union des municipalités du Québec, M. Bernard Sévigny. J'en profite également pour saluer tous les députés et les élus qui sont parmi nous aujourd'hui.

Nous allons maintenant procéder à la séance de signatures. Les dignitaires vont maintenant signer la Déclaration sur la reconnaissance des municipalités à titre de gouvernements de proximité. Je rappelle simplement que le projet de loi n° 122 a été déposé plus tôt aujourd'hui à l'Assemblée nationale.

Par la signature de cette déclaration, le gouvernement déclare que :

«Les municipalités sont, dans l'exercice de leurs compétences, des gouvernements de proximité faisant partie intégrante de l'État québécois.

«Dorénavant, le premier ministre présidera une fois par année une rencontre de la Table Québec-Municipalités portant sur les priorités politiques du gouvernement et les grands enjeux qui concernent le milieu municipal.

«Les municipalités, par la voix de la Fédération québécoise des municipalités et de l'Union des municipalités du Québec, déclarent que :

«Les municipalités sont résolues à assumer pleinement leur rôle de gouvernements de proximité et, en ce sens, à servir leurs citoyens avec rigueur, excellence et transparence, dans le respect des lois du Québec.»

J'invite maintenant le premier ministre du Québec, M. Philippe Couillard, à prendre la parole.

M. Couillard : Mesdames, messieurs, bonjour. Chers collègues, cher Martin, quel travail extraordinaire tu as abattu. C'est un projet, parmi d'autres, aujourd'hui, qui est déposé, celui-là est particulièrement important pour le Québec. M. Lehoux, M. Sévigny, heureux de vous retrouver comme collaborateurs et maintenant également comme gouvernement, comme nous, un gouvernement de proximité.

Je vais répéter que ce qui caractérise notre gouvernement depuis notre élection, c'est très simple, nous faisons exactement ce que nous avions dit que nous ferions. Vous connaissez, bien sûr, nos engagements sur les finances publiques, la santé, l'éducation et l'économie, mais, dès mon élection à titre de chef du Parti libéral, j'avais pris l'engagement de revoir complètement la relation entre le gouvernement du Québec et les municipalités. Voilà des paroles qui ont été prononcées de nombreuses reprises, au cours des dernières décennies, sans que beaucoup de gestes concrets ne suivent. Mais aujourd'hui, on passe de la parole au geste parce qu'on est convaincus que, pour prendre certaines décisions, les personnes les mieux placées pour le faire sont celles qui sont directement dans les communautés, dans les milieux de vie. Les décisions prises près des gens sont souvent de meilleures décisions.

Notre but, nos buts, c'est de refonder le partenariat entre le gouvernement et les municipalités, abandonner ce vieux mot et ce vieux principe des fameuses créatures — ça aussi, ça fait longtemps qu'on le dit, sans véritablement passer au geste — permettre aux municipalités d'assumer leurs propres responsabilités sans cette ambiance de microgestion et de reddition de comptes nécessaire, mais parfois très exagérée, à laquelle on a déjà commencé à s'attaquer. C'est un discours qu'on a tenu, à l'opposition officielle, en campagne électorale et depuis notre élection, et aujourd'hui, avec le dépôt du projet de loi rédigé en collaboration avec les unions municipales, l'UMQ et la FQM, on met de l'avant, et je ne crains pas de le dire, la plus grande et la plus importante décentralisation des pouvoirs de l'histoire du Québec. Beaucoup de gens ont espéré, un jour, voir cela, un jour, entendre ces mots, mais peu pensaient que ça arriverait véritablement. C'est en train d'arriver devant vous maintenant.

Nous reconnaissons pleinement que chacune de nos municipalités, dans les faits, est un gouvernement de proximité. Avec le dépôt du projet de loi, on réalise un autre engagement dans le but de favoriser le développement local et régional, mais orienté et géré par les gens des régions dans les communautés : rendre la municipalité plus autonome dans son mode de fonctionnement, favoriser la transparence et mieux informer les citoyens, préserver la confiance des citoyens envers les élus et les institutions municipales.

Alors, pour réaliser cette décentralisation, on a travaillé autour d'une table de consultation et de concertation. C'est un projet de loi qui a été travaillé en équipe. Je pense, c'est important de le dire, on l'a fait ensemble, et je crois que le résultat n'en sera que meilleur.

Il y a des résultats très concrets. Par exemple, sur le développement local et régional, j'avais, en septembre dernier, et je me souviens que ça avait attiré l'attention, parlé de la mise en place éventuelle d'un fonds pour le développement des régions. Alors, je suis heureux d'annoncer aujourd'hui ce qu'on appelle, dans le projet de loi, le Fonds d'appui au rayonnement des régions, doté, à terme, et le terme arrive quand même assez rapidement, d'une enveloppe annuelle de 100 millions de dollars, gérée par les régions pour les gens de régions.

Sur la gouvernance, les municipalités auront plus de flexibilité et d'autonomie, notamment pour engager des crédits sur plus d'un exercice financier sans avoir à obtenir l'autorisation du ministre et du ministère des Affaires municipales. Permettre de nouveaux modes d'adjudication pour les contrats comme présentement possibles dans les ministères et organismes.

Un simple... on va dire, un dossier qui n'est pas énorme, mais très symbolique, les fameuses limites de vitesse. Je pense que, quand on voulait illustrer à nos citoyens que les choses devaient changer, c'est souvent l'exemple que vous preniez vous-mêmes, demander la permission à Québec pour changer la limite de vitesse dans un quartier ou dans une municipalité.

Plus de pouvoirs en matière de gestion des immeubles détériorés, pouvoir de fixer la politique d'adjudication des contrats pour ceux de 100 000 $ et moins. Sur la transparence et pour mieux informer les citoyens, les municipalités devront se doter d'une politique de consultation publique afin de favoriser la participation citoyenne auprès des instances municipales. Pour préserver la confiance des citoyens envers les élus et les institutions municipales, accorder au conseil d'une municipalité locale ou d'une MRC le pouvoir disciplinaire de suspension sans traitement.

Nous proposons également de nouvelles façons d'améliorer la concertation et le développement régional par un meilleur arrimage entre les MRC, les agriculteurs, la population locale, bien sûr également avec la Commission de protection du territoire agricole du Québec. Donc, plus simple, plus efficace et surtout au bénéfice de tous et de toutes.

Pour s'assurer de la bonne marche de ce processus, je présiderai une rencontre de la Table Québec-Municipalités — je vois que c'est en mai prochain que nous prévoyons nous rencontrer — pour discuter des grands enjeux du gouvernement avec nos partenaires municipaux. Et ce seront des exercices annuels qu'on va répéter au fil des années.

Donc, aujourd'hui, c'est un jalon très important pour l'autonomie des municipalités, mais pour la gouverne du Québec également. C'est un virage important qu'on prend aujourd'hui et c'est important de le signaler. Ce que nous proposons, c'est plus de flexibilité et plus d'autonomie. Un geste, je vais le répéter, un geste sans précédent de décentralisation et de confiance, de confiance envers les municipalités, fait en collaboration avec les milieux de vie pour les milieux de vie.

Cette initiative fait suite à plusieurs gestes que nous avons posés depuis notre arrivée. Je pense notamment au Fonds de développement des territoires, qui est géré au niveau des MRC, au niveau du territoire des MRC, au programme de redevances des ressources naturelles, à l'Accord de partenariat avec les municipalités 2016-2019, 3,2 milliards de transferts vers les municipalités, au plan d'action et à la politique visant à diminuer le fardeau administratif des municipalités suite au rapport Perrault sur la reddition de comptes, à la signature de deux ententes sur les infrastructures avec le gouvernement fédéral.

Je crois, nous croyons profondément que la prospérité du Québec passe par celle de chaque région, de chaque municipalité et de chaque communauté. On sait maintenant, le Québec a retrouvé sa santé financière. L'emploi se crée dans toutes nos régions, et on a les moyens de réinvestir dans les secteurs qui nous tiennent à coeur. Le Québec va bien, le Québec va mieux, le Québec est en marche, et notre partenariat avec les municipalités continuera à le développer.

Merci et félicitations à tous.

La Modératrice : Merci beaucoup, M. le premier ministre. J'invite à présent le ministre Martin Coiteux à prendre la parole.

M. Coiteux : C'est un jour heureux, je vais vous dire… Un petit peu enrhumé, donc excusez ma voix, mais c'est quand même un jour très heureux.

Alors, M. le premier ministre, M. Lehoux, M. Sévigny, mes collègues de l'Assemblée nationale, chers partenaires gouvernements de proximité du monde municipal qui êtes ici présents, maires, mairesses, préfets… Alors, comme vient de nous le rappeler le premier ministre, le gouvernement a annoncé, dès avril 2014, son intention de transformer en profondeur les relations entre le gouvernement du Québec et le milieu municipal en reconnaissant les municipalités locales ainsi que les municipalités régionales de comté comme de véritables gouvernements de proximité. Aujourd'hui, nous franchissons une étape majeure vers la modernisation de nos relations avec les municipalités, et ce qu'on souhaite faire, c'est leur donner plus de flexibilité, plus d'autonomie.

L'expression «créatures du gouvernement» appartiendra désormais au passé. Les relations entre le gouvernement du Québec et les municipalités devront plutôt être basées sur la confiance réciproque car c'est en travaillant ensemble, en tant que partenaires, que nous pourrons améliorer la livraison des services aux Québécoises et aux Québécois. En plus de reconnaître officiellement les municipalités comme des gouvernements de proximité, le projet de loi propose de conférer à toutes les municipalités du Québec davantage d'autonomie et de pouvoirs.

Les mesures proposées, qu'elles soient législatives ou réglementaires, on peut les regrouper en six thèmes, puis, si vous me permettez, je vais les décliner en donnant quelques détails. D'abord, évidemment, à tout seigneur tout honneur, la reconnaissance des municipalités comme des gouvernements de proximité, et c'est la pierre angulaire de ce projet de loi. En créant un environnement propice à l'exercice d'une gouvernance démocratique locale, le gouvernement souhaite transformer la relation historique entre Québec et les municipalités, une relation traditionnellement paternaliste, basée sur la surveillance, plutôt que la confiance. Cette époque est révolue. Désormais, nous souhaiterons que cette relation en soit une, comme je l'ai dit tout à l'heure, de confiance réciproque et que le rôle du gouvernement soit d'abord et avant tout de soutenir les municipalités dans le développement économique et social de leurs communautés.

Parlons maintenant d'aménagement du territoire. Le gouvernement souhaite accroître l'autonomie des municipalités afin d'aider celles-ci à bâtir les villes de demain, respectueuses de l'environnement mais, en même temps, favorisant la réalisation de projets qui vont bénéficier à toute la collectivité. Et c'est dans cet esprit que le projet de loi propose des modifications à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme ainsi qu'à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.

Le développement économique fondamental, évidemment. Au cours des dernières années, nos partenaires municipaux nous ont demandé d'attribuer les responsabilités au palier le plus près des gens, de rapprocher, donc, la décision des citoyens. C'est ainsi que nous avons notamment renforcé le rôle des élus locaux dans la prise de décision sur le plan du développement économique dans chacune des MRC. Les municipalités et les MRC peuvent maintenant faire des choix et mettre en place des conditions favorables à l'émergence de nouveaux pôles de richesse et, à terme, de contribuer au plein épanouissement économique et social de leur région.

Le gouvernement propose maintenant d'aller encore plus loin dans cette voie et, pour ce faire, il mettra sur pieds le Fonds d'appui au rayonnement des régions ainsi que l'a expliqué le premier ministre. Ce fonds qui, à terme, atteindra une enveloppe de 100 millions de dollars à chaque année, constituera un formidable levier pour soutenir la concertation et la réalisation de projets mobilisateurs qui auront un impact sur le territoire de chacune des régions du Québec. Le Fonds d'appui au rayonnement des régions permettra aux élus de partager leur vision et de travailler ensemble afin de prioriser et de choisir les projets les plus porteurs pour chacune de leurs régions.

La transparence et l'information au citoyen maintenant. La redéfinition des relations entre le gouvernement et les municipalités entraînera des changements dans la façon dont les administrations municipales et leurs élus rendront des comptes. Le gouvernement propose de faire en sorte que les citoyens soient mieux informés en toutes circonstances des enjeux et des affaires de leur municipalité. L'objectif poursuivi par ces changements est d'inverser, à plusieurs égards, l'exercice de reddition de comptes afin que celui-ci s'adresse davantage aux citoyens des villes, et des villages, et de toutes nos régions, plutôt qu'aux ministères du gouvernement. En parallèle, le gouvernement continuera de livrer les engagements pris dans le cadre du plan d'action gouvernemental pour alléger le fardeau administratif des municipalités. Ce sont deux voies convergentes pour améliorer, évidemment, l'efficacité dans la livraison des services, mais donner plus donner d'autonomie, plus de pouvoirs aux élus locaux.

On ne peut pas passer à côté de la fiscalité des finances municipales, évidemment. Ici, le mot d'ordre, c'est la simplification. Certaines mesures simplifient les règles, alors que d'autres vont les rendre plus flexibles en cohérence avec la nouvelle approche qui est basée sur la confiance. Les mesures proposées visent, dans une perspective, le renforcement de l'autonomie des municipalités et de diversification de leurs revenus, à améliorer le régime de financement municipal par plusieurs mesures.

Finalement, au chapitre de la gouvernance et des pouvoirs de la municipalité, le gouvernement propose d'élargir plusieurs pouvoirs de celle-ci et d'abroger certaines limitations à l'exercice de leurs compétences. Par exemple, les municipalités pourront fixer elles-mêmes les limites de vitesse sur leur territoire, comme le premier ministre l'a mentionné tout à l'heure. Et est-ce qu'on peut honnêtement trouver un meilleur exemple, un exemple plus concret de ce qui n'allait pas dans nos relations et de ce que nous devions absolument changer? Donc, l'ensemble de nos propositions témoignent de notre volonté d'envoyer un signal très, très clair. La relation entre le gouvernement du Québec et les municipalités de toutes les régions du Québec, désormais, devra être basée sur la confiance.

En terminant, je tiens à remercier tous nos partenaires, dont l'Union des municipalités du Québec, la Fédération québécoise des municipalités, le leadership du premier ministre, parce que c'est en travaillant tous ensemble que nous sommes arrivés à ce but. C'est en travaillant tous ensemble qu'aujourd'hui on a un projet de loi, des engagements qui nous permettent de franchir une étape fondamentale importante dans la modernisation de nos rapports. Vous savez, notre rôle, en tant que gouvernement, c'est d'ouvrir des voies, c'est de faciliter le chemin, c'est de donner aux municipalités le moyen d'exercer leurs compétences tout en les appuyant, nous, comme gouvernement, dans cette dynamique, une dynamique qui va être beaucoup plus moderne, une dynamique qui va être beaucoup plus près des citoyens.

Et moi, je suis convaincu qu'ensemble nous allons développer des milieux de vie prospères reflétant toute la diversité de notre Québec et toute la richesse de ses régions. Merci.

La Modératrice : Merci, M. Coiteux. Je cède maintenant la parole au président de la Fédération québécoise des municipalités, M. Richard Lehoux.

M. Lehoux (Richard) : M. le premier ministre; M. le ministre des Affaires municipales, M. Coiteux, aussi notre ministre de la Sécurité publique; M. Bernard Sévigny, cher collègue, président de l'Union des municipalités du Québec; distingués membres de l'Assemblée nationale qui sont avec nous cet après-midi; chers collègues élus des municipalités de partout au Québec, à titre de président de la Fédération québécoise des municipalités, c'est avec une grande fierté que je suis parmi vous aujourd'hui pour signer cette déclaration qui reconnaît enfin la gouvernance de proximité que la FQM réclame depuis plusieurs années déjà. En effet, l'annonce d'aujourd'hui est importante à bien des égards pour l'avenir du Québec.

Depuis votre arrivée au pouvoir, M. le premier ministre, vous promettez aux citoyens de partout sur notre territoire de rapprocher la politique de leurs réalités, de leurs préoccupations. Par cette déclaration et le projet de loi n° 122, vous tenez parole, vous donnez une reconnaissance plus forte à l'ensemble des communautés locales et régionales en mettant fin à la relation entre l'État et ses créatures. Nous lançons aujourd'hui ensemble une nouvelle ère de collaboration entre deux réels paliers de gouvernement. Donner plus d'autonomie et plus de pouvoirs aux municipalités et aux MRC du Québec sera déterminant pour l'avenir non seulement du milieu municipal, mais aussi pour le futur de nos régions. Les outils proposés, autant en matière d'environnement, d'agriculture, que de développement économique, nous aideront certainement à faire rayonner nos communautés ici et ailleurs. Nous avons fait beaucoup de chemin ensemble, ces derniers mois, M. le ministre. L'équipe du ministère et celle de la FQM ont su travailler conjointement pour arriver aux résultats que nous voyons aujourd'hui.

Cette pierre majeure s'ajoute à une fondation déjà bien entamée avec la politique et le plan d'action sur la reddition de comptes. Évidemment, il restera quelques écueils, des légers désaccords, des négociations serrées, j'imagine, mais nous savons que nous pouvons arriver à un résultat probant, à des solutions concrètes, et cela, quand nous travaillons ensemble. Dès demain, nous pourrons poursuivre ce travail, mais ce sera désormais avec la reconnaissance formelle d'une relation d'égal à égal, une relation de partenaires.

Merci pour votre collaboration, M. le ministre. Merci d'avoir tenu parole, M. le premier ministre. Ensemble, comme on dit si bien à la FQM, on voit loin pour notre monde. Merci et bonne fin de journée.

La Modératrice : Merci, M. Lehoux. J'invite finalement le président de l'Union des municipalités du Québec, M. Bernard Sévigny, à prendre la parole.

M. Sévigny (Bernard) : Alors, merci, M. le premier ministre, M. le ministre des Affaires municipales, cher Richard, et j'aimerais saluer les chefs de gouvernements de proximité — ils sont nombreux, M. le premier ministre — membres de l'Assemblée nationale. Bien, écoutez, oui, c'est un grand jour aujourd'hui, un grand jour pour le monde municipal québécois. Le projet de loi reconnaissant les municipalités comme gouvernements de proximité, déposé à l'Assemblée nationale un peu plus tôt, lui fait prendre un tournant que je qualifierais d'historique.

Alors, ce projet de loi et la déclaration commune que nous venons de signer marque le début d'une nouvelle ère pour les municipalités en lien avec ce qu'elles sont, en lien avec leurs responsabilités croissantes et leur rôle dans le développement durable et la prospérité du Québec. Après quatre ans de travail soutenu et des décennies d'espoir, M. le premier ministre, l'UMQ voit aujourd'hui les recommandations-phares du livre blanc municipal prendre forme. Et ce n'est pas le fruit du hasard, je vous l'assure, mais le fruit de notre travail rigoureux et notre analyse étoffée pour proposer des solutions adaptées aux municipalités et enjeux du XXIe siècle.

Et permettez-moi de souligner la contribution extraordinaire de mes deux prédécesseurs : Éric Forest, qui a été président, qui a lancé les activités du livre blanc, qui est maintenant sénateur, et ma chère Suzanne, Suzanne Roy, qui est mairesse de Sainte-Julie.

Plus de pouvoirs et d'autonomie aux municipalités signifient plus d'efficience et plus d'imputabilité. Lorsque nous rapprochons la décision du citoyen, nous renforçons la démocratie municipale. Ce projet de loi améliorera également le régime fiscal en favorisant une fiscalité verte et la création de richesses durables.

Alors, d'entrée de jeu, je tiens à remercier le premier ministre du Québec qui a fait confiance au monde municipal et qui a cru en sa vision de la municipalité de demain énoncée dans le livre blanc municipal. Alors, M. le premier ministre, en mai 2014, vous avez souhaité que l'on regarde l'avenir sur la base de deux ordres de gouvernement au service du même contribuable, et nous y sommes enfin.

Je tiens également à saluer le travail et l'ouverture du ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, M. Martin Coiteux. Merci, merci à vous et merci à toute votre équipe de la grande collaboration et du travail fructueux que nous avons réalisé ensemble.

Je suis extrêmement fier, extrêmement fier du travail accompli dans un esprit de collaboration et surtout avec le souci constant de mieux servir le citoyen. J'invite les membres de l'Assemblée nationale à collaborer pour l'adoption de ce projet de loi.

Par ailleurs, notre déclaration commune est porteuse d'avenir car elle prévoit des actions concrètes à court et moyen termes, notamment une valorisation de la Table Québec-Municipalités, M. le premier ministre en a déjà glissé un mot, une réflexion sur la modernisation des lois municipales en fonction du nouveau statut des municipalités et un chantier sur le développement économique local et régional. Et ce chantier, je m'en réjouis particulièrement car c'est un enjeu extrêmement important pour l'avenir des municipalités, de nos communautés. C'est d'ailleurs une de mes priorités comme nouveau président de l'Union des municipalités du Québec et le thème central de ma tournée des régions.

M. le premier ministre, M. le ministre, chers collègues, c'est le début d'une nouvelle ère, d'un réel partenariat. D'un côté, un gouvernement du Québec qui assume ses compétences et, de l'autre, des gouvernements de proximité qui assument leurs compétences tout en transparence et en imputabilité. Deux ordres de gouvernement qui se respectent, qui se font confiance et qui travaillent ensemble au service des mêmes contribuables : les Québécois et les Québécoises. Merci beaucoup.

La Modératrice : Merci, M. Sévigny. Je vous demanderais toutefois de rester au lutrin et je vais demander aux autres dignitaires d'aller le rejoindre pour la période de questions qui sera animée par Harold Fortin, attaché de presse du premier ministre.

Le Modérateur : Oui, bonjour à tous. Donc, nous en sommes à la période de questions destinées aux représentants des médias. Il y a un micro à ma gauche, juste ici, à ma droite de l'autre côté. On va prendre les questions en français pour débuter, une question et une sous-question. Veuillez vous identifier ainsi que le média que vous représentez. On va commencer, pardon, au micro de gauche.

M. Vigneault (Nicolas) : Nicolas Vigneault, Radio-Canada. D'abord, ces sommes-là, évidemment, vous aviez demandé un effort aux municipalités il y a presque deux ans de ça. J'aimerais entendre M. Sévigny, peut-être M. le premier ministre également. Est-ce que vous ne redonnez pas finalement aux municipalités ce que vous leur avez pris il y a quelque temps pour retourner à l'équilibre budgétaire?

M. Couillard : La réponse claire, c'est non. À l'époque, ce qui avait été modifié, c'était des frais de fonctionnement ou les coûts de fonctionnement des centres locaux de développement et des CRE, alors que le Fonds local d'investissement n'avait absolument pas été modifié. J'ai souvent répété ça puis il faut le répéter encore une fois, les mêmes sommes sont demeurées en région, gérées par les gens de région. Ce qu'on ajoute, c'est un autre outil d'investissement pour le développement. Rien à voir avec ce qui a été fait au début, lors du pacte transitoire,puis du pacte définitif. Je ne sais pas si vous voulez...

M. Sévigny (Bernard) : Oui, et dans l'ordre des choses, je dirais, oui, il y a quelque années, il y a eu des efforts qui ont été consentis par les municipalités, mais maintenant on s'est engagés à redéfinir ce cadre relationnel là, et c'est deux, trois ans de travail qui fait en sorte qu'aujourd'hui il y a dépôt du projet de loi. Donc, on est davantage dans un processus de construction d'une relation de partenariat que dans une relation à savoir, bon, est-ce qu'on obtient ceci pour avoir cédé cela, etc. Donc, la réponse non plus est non.

M. Coiteux : J'aimerais peut-être juste ajouter une petite chose à cet égard. Au début du gouvernement, il y avait un déficit énorme, hein, et puis on venait de vivre une période où il y avait eu des réductions nettes de l'emploi au Québec. Alors, notre plan, c'était de ramener l'équilibre des finances publiques, de ramener la confiance pour que l'économie redémarre. Elle est redémarrée, l'économie. Vous avez vu les chiffres les plus récents qui confirment qu'on est même exactement dans notre plan de match, à mi-chemin sur la création d'emplois.

Alors, ça, ça donne des revenus au gouvernement, ça donne des marges de manoeuvre. Le retour de la confiance nous donne ces marges de manoeuvre, et ça nous permet d'aller encore plus loin dans l'approche qu'on a choisie, qui est celle de donner plus de pouvoirs aux élus locaux dans le développement économique de leur collectivité.

M. Vigneault (Nicolas) : Et, M. Sévigny, une sous-question. En fait, il y a de l'argent de ce côté-là, mais ce qu'on dit du côté des municipalités, le plus important, c'est des changements quant aux pouvoirs. Qu'est-ce que ça vous apporte concrètement, dans votre municipalité, par exemple, d'avoir plus de pouvoirs, peut-être en termes d'économie, facilité de fonctionnement?

M. Sévigny (Bernard) : Bien, effectivement, il y a de l'argent, et ça, il faut le saluer. Mais au-delà de ça, vous l'avez dit, c'est la capacité des municipalités de prendre des décisions pour qu'on soit imputables davantage vis-à-vis nos citoyens, nos citoyennes, que d'être imputables à l'égard d'un ministère ou d'un autre.

Donc, ce qu'il faut voir dans le projet de loi, c'est un pas extrêmement important sur cette autonomie qui nous est chère, qu'on réclame depuis des décennies. Et ce n'est même pas une figure de style. On le réclame depuis longtemps et, pour la première fois, on nous donne un coffre d'outils qui va nous permettre d'être à la fois plus autonomes, mais à la fois aussi responsables. La notion de responsabilité et d'imputabilité ne disparaît pas, au contraire. Donc, on vient responsabiliser les conseils municipaux et, en même temps, rapprocher le centre de décisions des citoyens et citoyennes du Québec.

Le Modérateur : Merci. On poursuit, micro de gauche.

M. Dion (Mathieu) : Mathieu Dion, Radio-Canada. Juste pour démêler un peu les chiffres, à la mise à jour économique, vous avez annoncé 100 millions de dollars par année en appui au développement économique des régions. Aujourd'hui, vous avez le Fonds d'appui au rayonnement des régions qui, à terme, jusqu'en 2022, on parle de 100 millions de dollars, et vous avez le Fonds de développement des territoires qui est également, depuis 2015, de l'ordre de 100 millions de dollars.

Est-ce que ce qui a été dit dans la mise à jour économique et ce qui est annoncé aujourd'hui, est-ce qu'on parle de la même chose?

M. Couillard : On parle d'un nouvel investissement de 100 millions, qui prend le nom de Fonds pour le rayonnement des régions, mais le Fonds de développement des territoires, lui, demeure, et c'est important de comprendre la différence. Le Fonds de développement des territoires est géré au niveau des MRC, c'est sur le territoire MRC, tandis que ce nouvel outil qu'on met à la disposition des régions, géré par elles, c'est pour l'ensemble du territoire régional, de façon à ce que les gens puissent ensemble faire des consensus sur des projets particulièrement importants et prioritaires. Et je crois que c'est important de montrer les deux. Et comme Martin l'a dit tantôt, la beauté de la chose, c'est que ça revient à chaque année. Alors, ça, également, je pense que c'est doux à entendre de la part de nos collègues municipaux.

M. Dion (Mathieu) : Et par rapport à ce qui a été annoncé à la mise à jour économique, le 100 millions par année?

M. Coiteux : Bien, la mise à jour parlait de la prochaine année financière. Nous, on parle évidemment d'un fonds qui va atteindre 100 millions de dollars par année. Donc, les sommes consacrées au développement régional vont croître dans le temps de façon importante. Et pourquoi on est capable de faire ça? Bien, c'est précisément parce qu'on a remis de l'ordre dans la maison, puis, bien honnêtement, c'était important parce que c'est ça qui a permis aux entreprises de dire : Maintenant, j'ai confiance, maintenant, j'investis. On a de la création d'emplois, il y a des revenus qui entrent dans les coffres du gouvernement, et on a confiance en l'avenir. Et avec la nouvelle dynamique de partenariat avec les gouvernements de proximité, on a confiance, d'ailleurs, qu'on va relancer encore davantage l'économie du Québec dans toutes ses régions.

Le Modérateur : Merci. Micro de gauche.

M. Boivin (Simon) : Simon Boivin du Soleil. Messieurs, bonjour. M. le premier ministre Couillard. On parle d'une redéfinition d'une relation, qui passe d'une relation de surveillance à une relation de confiance, une centaine de millions de dollars à venir, avec moins de redditions de comptes vis-à-vis du gouvernement. Est-ce qu'en cette ère post commission Charbonneau, à l'heure où les gens voient ce qui arrive avec le maire Vaillancourt… On devine que certaines personnes pourraient se demander : Est-ce bien prudent?

M. Couillard : Bien, c'est là qu'il faut choisir. Pour nous, le choix, il est simple. D'un côté, on fait confiance ou on ne fait pas confiance. Nous, on choisit de faire confiance, mais je crois que l'immense majorité des élus municipaux, comme l'immense majorité des élus provinciaux, comme l'immense majorité des élus fédéraux, ont fondamentalement à coeur l'intérêt des citoyens qu'ils représentent et l'intégrité dans l'exécution de leurs fonctions. Vous remarquerez qu'on leur confie une responsabilité de type disciplinaire également, au besoin, qu'ils pourront exercer. Mais je pense qu'ici le choix… parce que cette question-là sous-tend toujours l'absence de confiance, et je crois que des événements regrettables comme ceux que vous mentionnez ne devraient pas nous faire reculer sur le chemin de la confiance. C'est un pari, mais c'est le pari qu'il faut prendre dans l'intérêt du Québec.

M. Boivin (Simon) : Peut-être, M. Sévigny, j'aimerais avoir quelques exemples de mesures de reddition de comptes supplémentaires que vous allez rendre à vos citoyens, que vous ne faites pas présentement, dans la foulée de cette nouvelle relation.

M. Sévigny (Bernard) : Bon, si on prend le cas classique, on l'a soulevé, des limites de vitesse dans une municipalité, donc la municipalité va pouvoir avoir ce pouvoir de désaveu, donc de décider si, dans un tronçon particulier qui pose un problème de sécurité, de décider si c'est 30, 40 ou 50 kilomètres-heure. Donc, ça, c'est un pouvoir réel que les municipalités n'avaient pas à ce jour et… bien, à ce jour, enfin, jusqu'à ce que… On devrait l'obtenir lorsque le projet de loi va devenir une loi à la prochaine session parlementaire. Donc, voici un exemple.

Quand on parle de donner des contrats, vous savez, dans le monde municipal, on était tenus à aller en appel d'offres sur invitation entre… des contrats entre 25 000 $ et 100 000 $. Alors, dorénavant, ça ne veut pas dire que les municipalités n'auront pas des devoirs à faire pour s'assurer d'avoir quelques propositions, mais on pourra donner des contrats de gré à gré, un contrat de 75 000 $, par exemple.

M. Boivin (Simon) : J'ai mal formulé ma question. Est-ce qu'il n'est pas impossible... je vous parlais, en matière de transparence et de reddition de comptes supplémentaires aux citoyens plutôt qu'au gouvernement, en termes de ce que vous allez faire en cette matière que vous ne faisiez pas jusqu'à maintenant?

M. Sévigny (Bernard) : Bien, écoutez, à partir du moment où on prend une décision, un conseil municipal prend une décision, il est redevable envers ses citoyens et évidemment il y a des médias, il y a des citoyens qui assistent à des séances du conseil municipal, et, lorsqu'il y a des décisions qui sont prises et qui peuvent être discutées, alors les citoyens le font, plutôt que de le faire, comme je le disais, avec un ministère à Québec ou a Montréal.

Donc, c'est ça, cette réalité de transparence, d'être imputables, c'est de prendre des décisions et d'être redevables envers les citoyens, et les citoyennes, et les contribuables de la municipalité. Je veux dire, fondamentalement, les choses ne changeront pas. On va être imputables vis-à-vis nos citoyens, sauf que, dans domaines un peu plus larges, donc des nouveaux pouvoirs, des nouvelles responsabilités qu'on nous confie et sur lesquelles on va pouvoir avoir les coudées franches pour prendre des décisions, mais l'imputabilité demeure vis-à-vis les citoyens et citoyennes de nos communautés, là.

M. Coiteux : Peut-être ajouter une petite chose, si vous voulez bien.

M. Sévigny (Bernard) : Allez-y.

M. Coiteux : Tout à l'heure, j'ai parlé d'inverser, hein, la reddition de comptes à bien des égards, pas à tous égards, mais à bien des égards, plutôt qu'aller vers les ministères, que ça va vers le citoyen. Donc, il y a toute une série de dispositions dans ce qu'on annonce aujourd'hui qui va faire en sorte que beaucoup plus d'information va être dirigée directement aux citoyens.

Donc, on n'est pas en train de dire qu'il y aura moins d'information. On dit juste que le citoyen qui est directement concerné par les décisions de sa municipalité va avoir accès à plus d'information. Il y a la nécessité de mettre en place des processus de consultation. C'est la contrepartie d'une liberté de choisir le modèle en matière d'aménagement du territoire. On ne veut pas imposer un modèle unique. Chaque municipalité va pouvoir choisir le modèle qui lui convient, mais ça va être un modèle dans lequel le citoyen va participer. Puis il va y avoir la promotion des données ouvertes aussi, puis on a déjà commencé à travailler ensemble, le gouvernement du Québec et les municipalités, et on va aller encore plus loin avec ça.

Donc, il ne s'agit pas de moins donner d'information, il s'agit de l'envoyer au bon endroit, puis on pense que, dans la plupart des cas, c'est le citoyen de la ville, c'est le citoyen de la municipalité.

Le Modérateur : Merci. Prochaine question.

M. Caron (Régys) : Oui, bonjour, M. le premier ministre, messieurs. Régys Caron du Journal de Québec. Ma question est en droite ligne avec la précédente, à savoir, la Commission Charbonneau, ce qu'on a entendu au sujet du monde municipal, M. le premier ministre, vous parlez de confiance, mais quelle protection subsiste, avec ce que vous annoncez aujourd'hui, quant à ce qui va se passer dans les municipalités? Parce qu'on a quand même entendu des choses troublantes provenant du monde municipal.

M. Couillard : Oui, puis il faut voir ce projet de loi là en correspondance avec d'autres projets de loi qui cheminent. Par exemple, suite à la commission Charbonneau et une de ses principales recommandations, on met en place l'Autorité des marchés publics. L'Autorité des marchés publics s'applique également au milieu municipal. Alors, voilà un élément, je dirais, de monitoring ou de surveillance, même si j'aime moins le terme, mais, au moins, d'observation, si on veut être plus positif, qui va s'ajouter, et il va certainement jouer un rôle important.

Mais, encore une fois, le choix est le suivant : Est-ce que, parce qu'il y a eu des incidents déplorables, on va dire à l'ensemble du monde municipal : Vous n'êtes pas digne de confiance? Non, moi, je crois qu'on ne doit pas faire ça. Par contre, il faut ajouter la reddition de comptes aux citoyens. La nécessité pour les municipalités de se doter d'un mode de consultation, c'est dans le projet de loi qu'on développe. La question de l'Autorité des marchés publics, la question des données ouvertes, je crois que c'est là que l'imputabilité doit se jouer.

Tu sais, comme députés, plusieurs de mes collègues ici, on est appelés à vivre des expériences, dans le cadre de notre mandat, qui sont révélatrices. Moi, je vois mon ami le maire de Roberval ici puis je me souviens de conversations téléphoniques avec le ministère qui était plein de bonne volonté sur le schéma d'aménagement. J'en ai parlé lors de mon discours aux unions municipales puis je me disais : Est-ce qu'on est vraiment obligés, nous autres, à Québec, d'engager un débat avec le maire ou le préfet, ou les maires et le préfet, si le centre d'achats va être de ce bord-là de la rue ou de l'autre bord de la rue? Je pense que c'est trop, là. Je pense qu'il y a de la microgestion qui nuit à la bonne administration.

C'est le genre de choses, là, qu'on veut améliorer, puis la reconnaissance du gouvernement de proximité fait en sorte que les citoyens qui sont les mêmes que ceux qu'on représente, nous, en passant... C'est important de rappeler ça, hein? Il n'y a pas deux classes d'électeurs ou de contribuables, une pour les municipalités, puis une pour les gouvernements fédéraux et provinciaux, c'est les mêmes citoyens. Alors, ils sont informés, ils sont très bien informés. Maintenant, ils ont accès à l'information. Les médias également ont accès à l'information, et c'est de la façon dont les choses vont se gouverner maintenant.

M. Caron (Régys) : Au sujet de l'attribution des contrats, les municipalités, on a souvent entendu parler de la règle du plus bas soumissionnaire conforme. J'ai déjà entendu des maires se plaindre de ça parce que, bon, les entreprises se qualifient puis, par la suite, présentent des requêtes pour des dépassements de coûts. Qu'est-ce qui arrive avec cette règle-là dans le concret? Je regarde ce qui est libellé ici, ce n'est pas toujours évident, en tout cas pour moi, là. Mais cette règle-là, quels sont les changements qu'on apporte, là?

M. Coiteux : Bien, je vais essayer de le clarifier. D'abord, les seuils pour les appels d'offres, c'est simplement d'établir quelque chose de simple, là. Je veux dire, les organismes du secteur public avaient un seuil à 100 000 $, les commissions scolaires avaient un seuil à 100 000 $, les établissements du réseau de la santé avaient un seuil à 100 000 $, puis les municipalités à 25 000 $. Donc, il s'agit... Écoutez, ce sont des gouvernements de proximité partenaires, alors, si on fait confiance, ils devraient être au moins au même seuil que nous. Donc, ça, c'est la première des choses.

Mais la deuxième des choses, c'est que, oui, on va justement permettre au milieu municipal de ne pas faire des appels d'offres qui ne sont basés que sur le plus bas soumissionnaire. La qualité va pouvoir être là également. Au Conseil du trésor, notamment, il y a des modèles qui ont été développés pour s'appliquer aux organismes du secteur public, bien, ils vont pouvoir être aussi utilisés par nos partenaires gouvernements de proximité du monde municipal.

Le Modérateur : Merci. On va passer aux questions en anglais.

Mme Fletcher (Raquel) : Bonjour. Raquel Fletcher from Global News. Mr. Coiteux, you are the minister responsible for Montréal but you are also a West Island resident yourself. What does this new project of law means for your average family on the West Island? How can you explain it to the average family, what it will mean for them, how it will impact them?

M. Coiteux : OK. There will be also a project for Montréal that will be presented to this Assembly. I will not tell you exactly when, but it's coming soon, so stay tuned. But obviously, for all municipalities of Québec, there is something in this project here, this afternoon, that we're presenting. In fact, it means that decisions will be taken closer to the citizen, where the citizen has a power to influence those decisions. And we will put a particular emphasis on new consultation mechanisms that will not be decided by Québec City, that will be decided in each and every community. And citizens participate because these issues are close to their immediate needs and interests.

So I think it's a new era. It's a new era in which we will empower more our citizens because more decisions will be taken where it should be, at the local level.

Mme Fletcher (Raquel) : Mr. Premier, in the press release, there is a mention that the expression «creatures of Government» will no longer exist. You also gave the example of whether the shopping center should be on this side of the street or that side of the street. I'm wondering, is this something that other provinces have looked at or is this a really unique relationship that you're starting here with the municipalities in Québec?

M. Couillard : I will have to look all around the country, but obviously, when we decided to also work on the City of Montréal, we looked what had happened to the City of Toronto, and you will see differences, of course. But the whole philosophy of the charter of the law for Toronto was to give them the tools to decide and assume the responsibility of the decisions they would make. Same thing will happen to Montréal, you will see, very, very, very soon.

Now, I'm not sure if this exists, what we announced today exists elsewhere. I'm not sure that people have said as formally as we say today that municipalities are not abstract creatures, although the Constitution of the country does not change, but in practice we recognize them as a government of proximity and with specific tools and decision-making capacity that they didn't have before. I think everybody should look at the same thing because it's the fundamental principle of subsidiarity, which tells us that the closer the decision is made to the people it's going to affect, the better the decision will be. And it's true for us, it's true for the municipalities and it's even true for the federal Government, I would suspect.

Mme Fletcher (Raquel) : Mr. Sévigny, est-ce que vous parlez

anglais? You said that you guys have been waiting for this for a long time. Can you just elaborate on that a little bit, why you've been waiting for this for so long and what this means to you today?

M. Sévigny (Bernard) : So we were waiting for a long time, and today I think that is a great day for municipalities because it's a new partnership between both levels of government, and we needed tools and today we have a toolbox. I mean, we will be able to, you know, to make decisions because we are now a real government level. So that's why we are proud of it.

M. Couillard : Maybe I could add, if you don't mind. This is a such a significant change that, of course, there's a natural reaction of why do we need to change, and it's something you see in all public organizations, even in private organizations. So we had to apply, I would say, a substantial level of leadership in it, political leadership, political will, because it was important to us to… after our stay in government, that people will say : At that moment, the relationship between municipalities and Québec City changed forever and under the banner of trust. This is exactly what I, what we wanted to achieve, and I'm quite proud that Martin and his colleagues were able to work together. There will be more things to do in the future, but we have more than a very good start here.

Mme Fletcher (Raquel) : Merci beaucoup.

Le Modérateur : Je vous remercie. Ceci met fin à la période de questions.

(Fin à 16 h 26)

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