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Déclaration de député

Terme(s) anglais :
Statement by member

Définition

Courte déclaration faite par un député sur un sujet précis d'intérêt local, régional, national ou international.

Issues de la réforme parlementaire d'avril 2009, les déclarations de députés constituent la première rubrique des affaires courantes. Elles marquent le début de chaque séance depuis l'entrée en vigueur de l'actuel calendrier en septembre 20091. Elles ont remplacé en grande partie les motions présentées à l'étape des motions sans préavis qui étaient souvent utilisées pour souligner divers événements, tels que le décès d'une personnalité, un exploit sportif ou encore l'anniversaire d'un fait marquant.

Un ministre peut faire une déclaration, mais seulement à titre de député.

La procédure

Le député qui veut faire une déclaration doit transmettre un avis pour inscription au feuilleton au plus tard à 17 h le jour précédent. L'avis indique le sujet de la déclaration. La déclaration est faite le jour de son inscription au feuilleton par le député qui en a donné avis. Avec sa permission, un autre député peut la faire à sa place.

Il ne peut y avoir plus de dix déclarations de députés par séance et chacune d'entre elles est d'au plus une minute.

Au début de chaque législature, et au besoin pendant celle-ci, le président, à la suite d'une réunion avec les leaders, répartit les déclarations entre les groupes parlementaires en tenant compte de la présence de députés indépendants. Il détermine également l'ordre dans lequel elles seront faites.

Les motifs ayant conduit à la création de la rubrique à l'Assemblée nationale

La création de la rubrique des déclarations de députés en 2009 répondait à une situation particulière. En effet, auparavant, les députés se servaient de la rubrique des motions sans préavis pour s'exprimer sur divers sujets. La rubrique des motions sans préavis permet aux députés de présenter une motion sans l'avoir préalablement inscrite au feuilleton et ainsi pouvoir réagir rapidement aux événements d'actualité.

Le débat sur une telle motion est cependant conditionnel à l'obtention du consentement unanime de l'Assemblée. Certains sujets, pourtant importants aux yeux des députés, ne font donc pas l'objet de débat, faute de consentement. En effet, les députés voulant traiter d'enjeux plus locaux ont peu d'occasions de le faire à l'Assemblée et les motions sans préavis ne semblent pas être le véhicule le plus approprié pour le faire. Comme la réforme parlementaire de 2009 a limité le nombre de motions sans préavis, une rubrique « Déclarations de députés » a été créée. Ainsi, dix déclarations de députés d'une durée d'une minute peuvent être faites par séance.

La pratique à la Chambre des communes canadienne

Les déclarations de députés à la Chambre des communes canadienne permettent des interventions 15 députés, d'une durée maximale d'une minute. Elles se déroulent juste avant la période réservée aux questions orales. En cas de retard, la période réservée aux déclarations de députés peut être écourtée et même éliminée totalement de la séance.

L'existence des déclarations des députés découle de la réforme du Règlement de la Chambre des communes de 1982. Avant cette date, les députés utilisaient les motions sans préavis dont le dépôt était assorti de trois exigences : l'urgence de la situation, des explications préalables et enfin le consentement unanime de la Chambre. Toutefois, à partir de 1968, de plus en plus de députés ont commencé à l'invoquer chaque jour avant la période des questions, souvent à l'égard de questions qui semblaient ne présenter aucune « urgence ». En 1975, la période réservée avant la période des questions orales à ce type de motions fut restreinte. Durant les années 1970 et 1980, malgré la perte de temps occasionnée, cette période est devenue un aspect courant des travaux en Chambre.

Le comité spécial sur le Règlement et la procédure s'est alors questionné sur la perception du public à l'égard de cette pratique. Il en est venu à la conclusion que l'article 43 relatif aux motions sans préavis « sert à des fins autres que celles auxquelles il a été prévu. Il suscite également des objections parce que le refus de la Chambre de consentir unanimement à débattre des motions qui s'inspirent des meilleurs sentiments peut souvent être interprété comme un rejet de ces motions »2.

Le véritable objet des motions découlant de l'article 43 était avant tout d'attirer l'attention de la Chambre sur des actualités quotidiennes et une telle utilisation risquait d'être incomprise par le public. Le Règlement a alors été modifié pour permettre aux députés de faire des déclarations sur des sujets d'actualité de nature internationale, nationale régionale ou locale, pendant les 15 premières minutes de la séance. Toutefois, chaque déclaration ne devait pas durer plus d'une minute trente. Le dépôt d'une motion et le consentement unanime n'étaient plus nécessaires pour la présentation de ces déclarations. En 1986, le Règlement a été modifié pour réduire à une minute maximum le temps alloué à chaque déclaration.

Pour citer cet article

« Déclaration de députés », Encyclopédie du parlementarisme québécois (en ligne), Assemblée nationale du Québec, 6 août 2014.

Faites-nous part de vos commentaires à : encyclopedie@assnat.qc.ca

Pour en savoir plus

Bonsaint, Michel (dir.). La procédure parlementaire du Québec, 3e éd., Québec, Assemblée nationale, 2012, p. 273-274.

O'Brien, Audrey et Marc Bosc. La procédure et les usages de la Chambre des communes, 2e éd., Montréal, Éditions Yvon Blais, 2009, p. 419-424.

Notes

1 

En réalité, les déclarations de députés ont cours depuis le 11 mai 2009.

2 

Troisième rapport du Comité spécial sur le Règlement et la procédure, Procès-verbaux et témoignages, 4 novembre 1982, fascicule n° 7, p. 19, présenté à la Chambre le 5 novembre 1982 (Journaux, Ottawa, Chambre des communes, p. 5328) et adopté le 29 novembre 1982 (Ibid., p. 5400).