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Droit parlementaire

Terme(s) anglais :
Parliamentary law

Définition

Le droit parlementaire est l'ensemble des règles applicables aux parlements et à leurs membres, de même qu'au gouvernement dans ses rapports avec l'assemblée législative en vue d'assurer une collaboration organisée entre les deux entités.

Distinction entre droit parlementaire et droit constitutionnel

Le droit parlementaire est une branche du droit constitutionnel. Le droit constitutionnel « comprend les règles qui régissent les organes les plus importants de l'État [...] et les règles qui posent les principes les plus fondamentaux concernant les rapports entre l'État et les personnes1 ». Le droit parlementaire comprend les règles qui régissent le fonctionnement des assemblées législatives et non l'ensemble de l'organisation étatique.

Principes à la base du droit parlementaire

Au Québec, le droit parlementaire constitue, en quelque sorte, une branche autonome du droit constitutionnel. En vertu de leurs privilèges parlementaires constitutionnels, les assemblées de type britannique, comme l'Assemblée nationale, disposent du pouvoir exclusif de régir leurs affaires internes. L'application et l'interprétation des règles de procédure relèvent donc de l'Assemblée elle-même.

Même lorsque le gouvernement détient la majorité des sièges, l'élaboration du droit parlementaire doit être le fruit d'un consensus de tous les membres de l'Assemblée. Les règles qui gouvernent les débats parlementaires doivent permettre d'atteindre un équilibre démocratique. Elles doivent favoriser les débats sans paralyser le déroulement des travaux.

Par ailleurs, le droit parlementaire demeure soumis à la hiérarchie des normes juridiques. Les règles adoptées par l'Assemblée ne peuvent déroger de celles consacrées par la Constitution. À cet égard, le droit parlementaire ne diffère pas des autres secteurs du droit.

Pour citer cet article

« Droit parlementaire », Encyclopédie du parlementarisme (en ligne), Assemblée nationale du Québec, 22 avril 2013.

Faites-nous part de vos commentaires à : encyclopedie@assnat.qc.ca

Pour en savoir plus

Bonsaint, Michel (dir.), La procédure parlementaire du Québec, 3e éd., Québec, Assemblée nationale, 2012, p. 49-61.

Brun, Henri, Guy Tremblay et Eugénie Brouillet, Droit constitutionnel, 5e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2008, p. 4-6 et 36-37.

O'Brien, Audrey et Marc Bosc (dir.), La procédure et les usages de la Chambre des communes, 2e éd., Montréal, Éditions Yvon Blais, 2009, p. 249-251.

Notes

1 

Henri Brun, Guy Tremblay et Eugénie Brouillet, Droit constitutionnel, 5e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2008, p. 4.