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Motion de scission

Terme(s) anglais :
Motion to divide

Définition

Motion sans préavis proposant de diviser, en deux ou en plusieurs parties, une motion ou un projet de loi en discussion.

Une telle motion vise à scinder toute motion de fond ou projet de loi qui contient plusieurs principes pouvant chacun faire l'objet de motions ou de projets de loi distincts. Toutefois, la grande majorité des motions de scission présentées à l'Assemblée nationale ont pour objet de scinder un projet de loi. En effet, bien que tous les députés aient la possibilité d'en présenter une, la motion de scission est surtout utilisée par les membres de l'opposition lorsqu'ils sont en désaccord avec certaines mesures contenues dans un projet de loi.

Une motion visant à scinder un projet de loi doit être faite au cours du débat sur l'adoption de son principe. En cas de rejet, seul un ministre peut en présenter une autre.

Motion de scission présentée pour scinder une motion de fond

Quatre conditions essentielles doivent être réunies pour que le président déclare une motion de scission recevable :

• la motion en question doit être une motion de fond;

• la motion doit contenir plus d'un principe;

• chacun de ces principes doit pouvoir faire l'objet d'une motion distincte ou, en d'autres termes, chacun de ces principes doit pouvoir constituer une proposition distincte et complète en soi;

• dans sa forme, la motion doit indiquer de quelle façon la scission s'effectue.

Si la motion est déclarée recevable par la présidence et si elle est ensuite adoptée par l'Assemblée, chaque partie de la motion scindée devient alors une motion distincte.

La motion de scission tend à favoriser la libre expression des députés afin qu'ils puissent se prononcer sur chacune des propositions. Si la motion de scission est jugée recevable par le président, elle fait l'objet d'un débat restreint de deux heures suivi du vote de l'Assemblée. Le débat sur la motion de scission a priorité sur le débat concernant la motion de fond en discussion. L'auteur de la motion de scission n'a alors aucun droit de parole supplémentaire, puisqu'il s'est déjà exprimé à ce sujet dans son discours sur la motion principale.

Si la motion de scission est rejetée, le débat peut reprendre sur la motion de fond au stade où il était rendu avant la présentation de la motion de scission. Par ailleurs, si cette dernière est adoptée, chaque partie de la motion scindée devient une motion en soi et, par conséquent, est débattue et mise aux voix séparément dans l'ordre où elle se trouvait dans la motion originale.

Motion de scission présentée pour scinder un projet de loi

Outre les critères de recevabilité de la motion de scission exposés plus haut, la jurisprudence établit certains critères permettant de déterminer si le projet de loi comporte ou non plus d'un principe :

• les parties du projet de loi visées par la motion de scission ne doivent pas constituer une fraction d'un tout;

• alors qu'un principe est un élément essentiel du projet de loi, les modalités sont accessoires au principe;

• chacun des principes pourrait constituer la base d'un projet de loi cohérent et autonome;

• les projets de loi résultant de la scission doivent regrouper tous les éléments du premier projet de loi.

C‘est ainsi que la présidence de l'Assemblée a déjà déclaré recevable une motion de scission touchant un projet de loi contenant trois articles, dont celui sur l'entrée en vigueur, car elle répondait à ces conditions1.

Les notes explicatives, bien que n'ayant aucune valeur juridique en tant que telle, peuvent aider à révéler les principes d'un projet de loi. De plus, le fait qu'un ou plusieurs articles se retrouvent dans les deux projets de loi proposés ne rend pas pour autant la motion irrecevable.

Si la motion de scission est jugée recevable par la présidence, elle donne lieu à un débat restreint de 2 heures. Si la motion de scission est rejetée, il y aura poursuite du débat sur la motion d'adoption du principe. Si elle est adoptée, les projets de loi qui en résultent doivent être réinscrits à l'étape de la présentation.

Une telle motion ne peut être faite qu'une seule fois, sauf si elle est présentée par un ministre.

Pour citer cet article

« Motion de scission », Encyclopédie du parlementarisme québécois (en ligne), Assemblée nationale du Québec, 27 janvier 2015. 

Faites-nous part de vos commentaires à : encyclopedie@assnat.qc.ca

Pour en savoir plus

Bonsaint, Michel (dir.). La procédure parlementaire du Québec, 3e éd., Québec, Assemblée nationale, 2012, p. 432-436.

Notes

1 

Journal des débats, 11 décembre 1997, p. 9417 (Claude Pinard); Recueil de décisions concernant la procédure parlementaire, no 241/10.