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Ordre

Terme(s) anglais :
Order

Définition

Décision résultant de l'adoption d'une motion par laquelle l'Assemblée enjoint à une commission, à un député ou à toute autre personne de faire quelque chose.

Refus d'obéir à un ordre

Le refus d'obéir à un ordre de l'Assemblée, d'une commission ou d'une sous-commission constitue une atteinte aux droits de l'Assemblée1. Ainsi, une commission peut, à la majorité de ses membres, adopter une motion enjoignant à une personne de se présenter devant elle. Une telle motion devient alors un ordre de la commission.

Lorsqu'une personne reçoit l'ordre de comparaître devant une commission, elle doit impérativement s'y présenter, sous peine de commettre un outrage au Parlement. Par exemple, le 4 octobre 2011, le président de l'Assemblée nationale a déclaré recevable une question de privilège d'un député à l'encontre du président du conseil d'administration d'un organisme public qui avait fait défaut de se présenter devant une commission malgré le fait qu'il avait été assigné à comparaître.

Pouvoir de l'Assemblée de lier l'exécutif

L'Assemblée ne peut donner un ordre que dans les limites de ses prérogatives et de son autorité. Or, dans notre droit parlementaire, l'exécutif ne peut être tenu de donner suite à une motion adoptée par le législatif et n'est lié que par législation expresse. C'est pourquoi une motion qui enjoint au gouvernement ou à un ministre de faire quelque chose engendre une contrainte qui est uniquement d'ordre politique ou moral; il s'agit donc d'une résolution.

C'est ainsi que la présidence de l'Assemblée a plusieurs fois déterminé que le fait pour le gouvernement ou un ministre de ne pas donner suite à une motion adoptée à l'Assemblée ne pouvait constituer un outrage au Parlement.

Par contre, le législatif dispose de pouvoirs importants qui découlent des privilèges parlementaires reconnus aux assemblées parlementaires de type britannique pour lui permettre d'exercer pleinement son rôle. Parmi ces pouvoirs, on note la possibilité de convoquer des témoins et d'ordonner la production de documents, et ce, à l'égard de toute personne, incluant les ministres du gouvernement.

Révocation d'un ordre

Un ordre de l'Assemblée peut être révoqué par l'adoption d'une motion de révocation présentée par un ministre.

Pour citer cet article

« Ordre », Encyclopédie du parlementarisme québécois (en ligne), Assemblée nationale du Québec, 22 avril 2013.

Faites-nous part de vos commentaires à : encyclopedie@assnat.qc.ca

Pour en savoir plus

Bonsaint, Michel (dir.). La procédure parlementaire du Québec, 3e éd., Québec, Assemblée nationale, 2012, p. 124-128 et 367-368.

Notes

1 

Loi sur l'Assemblée nationale, L.R.Q., c. A-23.1, art. 55 (1).