Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)
Version finale
25th Legislature, 2nd Session
(November 13, 1957 au February 21, 1958)
Friday, February 21, 1958
Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.
Première
séance du vendredi 21 février 1958
Présidence de l’honorable M. Tellier
La séance est ouverte à 11 h 45.
Prière.
M. l’Orateur: À l’ordre,
Messieurs! Que les portes soient ouvertes!
Projets de loi:
Liquidation des
compagnies privées
L’honorable M. Duplessis
(Trois-Rivières) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 53
concernant la liquidation des compagnies privées soit maintenant lu une
deuxième fois.
M. Galipeault (Québec-Ouest): Cette loi constitue un pas en avant dans la législation concernant les
compagnies. Elle comble une lacune qui existait depuis longtemps et met la
province sur le même pied que les autres. Cette loi sera une arme efficace et
nécessaire pour les minorités d'actionnaires. Combien de fois les avocats ont
dû livrer des luttes en faveur des droits de ces minorités.
Il exprime le regret que la loi en
discussion ne s'étende pas aux compagnies publiques. Leurs actionnaires
pourraient eux aussi s'en servir à bon escient, affirme-t-il. Dans
la loi générale de toutes les provinces du Canada, on donne ce droit à toutes
les compagnies. J'aimerais que le gouvernement complète sa loi l'an prochain.
Il suggère au gouvernement et au
premier ministre de faire une révision de la loi des compagnies. On devrait
tenir compte des idées nouvelles, dit-il, en même temps que des nouvelles
méthodes de financement. Si l'on pouvait aussi prendre ce qu'il y a de bon dans
la loi fédérale des compagnies et dans les autres lois, les compagnies
n'auraient peut-être plus tendance à s'incorporer en vertu de la loi fédérale.
L’honorable M. Duplessis
(Trois-Rivières): Je ne me propose pas, pour le moment, d'étendre la loi
aux compagnies publiques. Quant au projet de refonte de la loi des compagnies,
je trouve la suggestion heureuse. Nous allons commencer par voir si nous avons
le personnel voulu au ministère des Finances, et nous allons étudier la chose.
Adopté. Le bill est lu une deuxième
fois et renvoyé à un comité plénier de la Chambre.
L’honorable M. Duplessis
(Trois-Rivières) propose que la Chambre se forme immédiatement en comité.
Adopté. M. l’Orateur quitte le
fauteuil.
En comité:
Présidence de M. Johnson (Bagot)
Le comité étudie l’article 1
qui se lit comme suit:
"1. La loi de la liquidation volontaire des
compagnies à fonds social (Statuts refondus, 1941, chapitre 278) est modifiée en y ajoutant, après l’article 23, la section, le sous-titre et
les articles suivants :
"Section IV
"De la
liquidation judiciaire des compagnies privées
"24. Dans la présente section, les mots
"compagnie privée" désignent :
"a. une compagnie à fonds social
constituée pour la poursuite d’une entreprise de famille et dont les actions
appartiennent, en totalité ou à peu près, à des membres ou alliés de la famille
ou des familles intéressées;
"b. une compagnie à fonds social dont
les actions appartiennent à un groupe restreint et déterminé de personnes et ne
peuvent, en vertu de conventions arrêtées entre elles ou de l’acte de
constitution de la compagnie, faire l’objet d’une disposition hors de ce
groupe, ou ne le peuvent sans le consentement des autres intéressés, et, dans
tous les cas, ne peuvent faire l’objet de transaction dans le public;
"c. généralement, toute compagnie à
fonds social qui, en raison de ses caractéristiques essentielles, se réduit en
somme, malgré sa forme corporative, aux proportions et à l’équivalent d’un
contrat de société.
"25. Un juge de la Cour supérieure peut
ordonner la liquidation d’une compagnie privée, en l’absence d’autre remède
efficace et approprié,
"a. à la requête d’un actionnaire, dans
le cas où deux actionnaires se partagent également le fonds social ou le
contrôle effectif des actions de la compagnie, ou d’un
groupe d’actionnaires, dans le cas où deux groupes se partagent également le
fonds social ou le contrôle effectif des actions de la compagnie, lorsqu’il s’est
élevé, entre les deux actionnaires ou les deux groupes d’actionnaires en
question, un état de désaccord sérieux et persistant sur le choix des
directeurs ou des officiers de la compagnie, ou sur quelque question importante
touchant son administration ou son fonctionnement et qu’il en résulte une
impasse paralysant ou compromettant gravement la marche normale de la
compagnie;
"b. à la requête d’une minorité
d’actionnaires opprimée, traitée injustement ou dont les droits sont violés ou
les intérêts légitimes sont mis en péril par la majorité des actionnaires ou
les administrateurs de la compagnie.
"26. L’ordonnance de la cour décrétant la mise
en liquidation de la compagnie a les mêmes effets qu’une résolution adoptée par
les actionnaires en vertu de l’article 4.
"En émettant l’ordonnance, la
cour nomme un ou des liquidateurs, dont elle détermine la rémunération, dans le
but de liquider les affaires de la compagnie et de distribuer son actif et dès
lors les fonctions des directeurs prennent fin.
"La cour ou l’un des juges
peut, par la suite, remplir toute vacance survenant dans la charge de
liquidateur, et démettre et remplacer tout liquidateur jugé inapte ou
indésirable pour quelque cause que ce soit.
"La cour ou un juge peut
aussi, en émettant l’ordonnance de liquidation ou en tout temps par la suite,
donner tout ordre et autoriser toute procédure compatible avec la présente loi
pour assurer la protection des droits des intéressés et une liquidation
ordonnée de la compagnie.
"27. À défaut de l’approbation, par les
actionnaires, de l’état visé aux articles 16 et 17, l’approbation du juge ou de
la cour en tient lieu à toutes fins.
"28. Au surplus et sauf incompatibilité avec
la présente section, les dispositions des articles 5 à 23 s’appliquent à la
liquidation et à la dissolution des compagnies privées en vertu de la présente
section."
Les députés biffent le
paragraphe c de l’article 24 et le paragraphe b de
l’article 25.
L'amendement est adopté.
L’article 1 tel qu’amendé est
adopté.
L’article 2 est adopté.
Rapport du comité plénier:
M. l’Orateur au fauteuil
M. le président fait rapport
que le comité a adopté le bill 53 après l’avoir amendé.
Le bill amendé est lu et agréé.
L’honorable M. Duplessis
(Trois-Rivières) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier
porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de
l’adopter.
Code de procédure
civile, assignation pour interrogation
L’honorable M. Duplessis
(Trois-Rivières) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 54
modifiant le Code de procédure civile soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé à un
comité plénier de la Chambre.
L’honorable M. Duplessis
(Trois-Rivières) propose que la Chambre se forme immédiatement en comité.
Adopté. M. l’Orateur quitte le
fauteuil.
En comité:
Présidence de M. Johnson (Bagot)
Le comité étudie l’article 1
qui se lit comme suit:
"1. L’article 286a du
Code de procédure civile, remplacé par l’article 3 de la loi
3 George VI, chapitre 96, est de nouveau remplacé par les
suivants:
"286a. Avant la
production de la défense et dans le délai fixé pour cette production, le
défendeur, peut, après avis d’un jour franc au procureur du demandeur, assigner
à comparaître devant le juge ou le protonotaire, subordonnément à
l’article 314, pour être interrogé comme témoin sur les faits se
rapportant à la demande, le demandeur ou la partie pour laquelle il réclame, ou
pour laquelle il agit comme prête-nom dans
les cas où une telle procédure est admissible, ainsi que les personnes
mentionnées aux paragraphes 2, 3 et 4 de l’article 286.
"Le
défendeur peut aussi assigner et examiner de la même manière la victime d’un
délit ou d’un quasi-délit dans toute action en recouvrement de dommages, nonobstant
le paragraphe 4 de l’article 314.
"L’interrogatoire doit avoir
lieu dans les huit jours qui suivent le délai de production de la défense;
toutefois, la cour ou le juge peut prolonger le délai d’interrogation lorsqu’en
raison de maladie ou d’absence de la personne assignée à comparaître ou de
quelque autre cause non imputable au défendeur, celui-ci est empêché de
procéder à l’interrogatoire dans le ledit délai de huit jours.
"Les dispositions du deuxième
alinéa du paragraphe 4 de l’article 286 s’appliquent à l’assignation
et à l’examen de toute personne sujette à l’interrogatoire prévu par le présent
article.
"Lorsqu’une assignation pour
interrogatoire est signifiée dans les délais et en conformité du présent
article, le délai de production de la défense est suspendu jusqu’au jour de
l’interrogatoire ou, s’il n’y pas lieu, jusqu’à l’expiration du délai pour y
procéder.
"Le présent article ne
s’applique qu’aux causes mues devant la Cour supérieure."
L’honorable M. Duplessis
(Trois-Rivières): Autrefois, il fallait présenter une motion en cours de
pratique pour obtenir le droit d’assigner le demandeur à comparaître devant le
juge ou le protonotaire pour y être interrogé. Rien qu'à Montréal, il y avait
3,000 de ces motions par année. Elles étaient toujours accordées. Pour
simplifier les choses, pour gagner du temps et épargner des frais, nous disons
que le défendeur pourra assigner le demandeur de plein droit, sans qu'une
motion ne soit nécessaire.
L’article 1 est adopté.
Le comité étudie l’article 2
qui se lit comme suit:
"2. L’article 332 dudit code est modifié
en y ajoutant l’alinéa suivant:
"Il en est de même à l’égard
d’un membre, officier ou employé d’une commission, d’un office ou d’un autre
organisme dont les membres sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil,
lorsque le procureur général ou le solliciteur général de la province atteste,
par un écrit en la possession du témoin, qui doit le produire, que l’ordre
public est concerné dans les faits sur lesquels on désire l’interroger."
L’honorable M. Duplessis
(Trois-Rivières): Cet amendement a été présenté à la demande des unions
ouvrières. On a déjà voulu faire produire par la Commission des relations
ouvrières certains documents, tels des listes de membres, que les unions
désirent garder confidentielles. Si une liste de membres d’une union était mise
à la disposition de l’avocat de la compagnie dans un tribunal, il pourrait en
résulter de la discrimination contre certains travailleurs de cette compagnie.
M. Hamel (Saint-Maurice): Ça me surprendrait que les ouvriers confient au procureur général le
soin de décider si la Commission peut ou non produire les documents demandés.
C'est le tribunal qui devrait décider.
L’honorable M. Duplessis
(Trois-Rivières): Le principe n'est pas nouveau. À l’heure actuelle,
n’importe quel ministre est autorisé à empêcher la présentation d’un document
administratif en cour, sauf que le certificat est donné par le ministre
concerné. S'il s'agit d'une question financière, par exemple, le certificat est
donné par le ministre des Finances. À l'avenir, c'est le procureur général ou
le solliciteur général qui donnera le certificat.
Les députés de l’opposition enregistrent
leur dissidence sur l’article 2.
L’article 2 est adopté.
L’article 3 est adopté.
Rapport du comité plénier:
M. l’Orateur au fauteuil
M. le président fait rapport
que le comité a adopté le bill 54 sans l’amender.
L’honorable M. Duplessis
(Trois-Rivières) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Les députés de l’opposition déclarent
qu’ils votent contre le projet de loi parce qu’il concentre les pouvoirs entre
les mains du procureur général ou du solliciteur général, qui se voient confier
par le projet de loi la responsabilité de décider si les documents de l’administration et des commissions
gouvernementales peuvent ou non être produits en cour.
La motion est
mise aux voix et la Chambre se divise.
Les noms sont appelés et inscrits
comme suit:
Pour: MM. Auger, Barré,
Beaulieu, Bellemare, Bernard,
Bernatchez, Bertrand, Blanchard, Boudreau, Bourque, Caron, Chalifour,
Chartrand, Cloutier, Cottingham, Couturier
(Gaspé-Nord), Custeau, Desjardins, Dozois, Ducharme, Duplessis, Élie, Fortin, Gagné (Montréal-Laurier), Gagné
(Richelieu), Gagnon (Matapédia), Gérin, Gosselin, Guillemette, Hanley, Hébert, Johnson, Johnston, Labbé, Laberge,
Ladouceur, Langlais, Larouche, Lavallée, Leclerc, Lorrain, Maltais,
Miquelon, Ouellet (Jonquière-Kénogami), Ouellet (Saguenay), Paquette, Plourde,
Poirier, Poulin, Pouliot (Gaspé-Sud),
Pouliot (Laval), Prévost, Raymond, Riendeau, Rivard, Rochette, Rochon,
Ross, Roy, Russell, Samson, Schmidt, Somerville, Spence, Talbot, Thibeault,
Tremblay, Vachon, 68.
Contre: MM. Brown, Courcy,
Couturier (Rivière-du-Loup), Dionne, Earl, Galipeault, Hamel, Lafrance, Lalonde,
Lapalme, Levesque, Parent, Saint-Pierre, Théberge, Turpin, 15.
Ainsi, la motion est adoptée. Le
bill 54 est, en conséquence, lu une troisième fois.
Il est ordonné que le greffier
porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.
Pension des
députés
L’honorable M. Bourque
(Sherbrooke) propose, du consentement unanime, qu’il lui soit permis de
présenter le bill 55 concernant les membres de l’Assemblée législative.
Adopté. Le bill est lu une première
fois.
Il est ordonné que la deuxième
lecture du bill ait lieu au cours de la présente séance.
L’honorable M. Bourque
(Sherbrooke) propose, du consentement unanime, que la Chambre se forme à sa
prochaine séance en comité plénier pour prendre en considération un projet de
résolution relative au bill 55 concernant les membres de l’Assemblée
législative.
Adopté.
L’honorable M. Bourque
(Sherbrooke) propose, selon l’ordre adopté précédemment, que le
bill 55 concernant les membres de l’Assemblée législative soit maintenant
lu une deuxième fois.
L’honorable M. Duplessis
(Trois-Rivières) demande que le vote soit enregistré1.
Il précise que le projet de loi sera retiré s’il y a une seule voix
discordante.
La motion est mise aux voix et la
Chambre se divise.
Les noms sont appelés et inscrits
comme suit:
Pour: MM. Auger, Barré,
Beaulieu, Bellemare, Bernard, Bernatchez, Bertrand, Blanchard, Boudreau,
Bourque, Brown, Caron, Chalifour, Chartrand, Cloutier, Cottingham, Couturier
(Gaspé-Nord), Custeau, Desjardins, Dionne, Dozois, Ducharme, Duplessis, Earl,
Élie, Fortin, Gagné (Montréal-Laurier), Gagné (Richelieu), Gagnon (Matapédia),
Galipeault, Gérin, Gosselin, Guillemette, Hamel, Hanley, Hébert, Johnson,
Johnston, Labbé, Laberge, Ladouceur, Lafrance, Lalonde, Langlais, Lapalme,
Larouche, Lavallée, Leclerc, Levesque, Lorrain, Maltais, Miquelon, Ouellet
(Jonquière-Kénogami), Ouellet (Saguenay), Paquette, Plourde, Poirier, Poulin,
Pouliot (Gaspé-Sud), Pouliot (Laval), Prévost, Raymond, Riendeau, Rivard,
Rochette, Rochon, Ross, Roy, Russell, Saint-Pierre, Samson, Schmidt,
Somerville, Spence, Talbot, Thibeault, Tremblay, Vachon, 78.
Contre: 0.
Ainsi, la motion est adoptée. Le
bill 55 est, en conséquence, lu une deuxième fois et renvoyé à un comité
plénier de la Chambre.
L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose que la Chambre se forme immédiatement en comité.
Adopté. M. l’Orateur quitte le
fauteuil.
En comité:
Présidence de M. Johnson (Bagot)
Le comité étudie l’article 1
qui se lit comme suit:
"1. Pour les fins de la présente loi, à moins que
le contexte n’indique un sens différent,
a. "député"
signifie une personne qui est membre de l’Assemblée législative de Québec au
moment de l’entrée en vigueur de la présente loi ou qui le deviendra par la
suite;
b. "indemnité"
désigne l’indemnité payable aux députés pour chaque session de la Législature.
Dans le cas des membres du Conseil
exécutif, de l’Orateur et de l’Orateur suppléant de l’Assemblée législative, du
chef de l’opposition et des adjoints parlementaires, le mot
"indemnité" comprend aussi, si le titulaire de
la fonction en exprime le désir par avis adressé au ministre des Finances de la
province, l’indemnité supplémentaire qu’il reçoit à ce titre particulier, ou
une partie de cette indemnité, pour une période spécifiée ou pour un temps indéterminé,
à compter de la session indiquée audit avis. Il peut en tout temps par la
suite, au moyen d’un semblable avis, renoncer pour l’avenir à l’addition de cette indemnité supplémentaireà celle
qu’il reçoit comme député, pour fin de calcul de ses contributions.
Dans aucun cas, le mot
"indemnité" ne comprend les sommes accordées à titre d’allocations de
dépenses."
M. Lapalme (Montréal-Outremont)2: Les membres de l'Assemblée législative se sont,
il y a quelque temps, déclarés unanimement en faveur du principe des pensions3. À cette occasion, j’ai prononcé deux ou trois
phrases pour exprimer mon approbation. Mais, par la suite, un article de
journal a attaqué nommément le député de Richmond (M. Lafrance), le député
de Saint-Maurice (M. Hamel) et le chef de l’opposition, mettant en doute
leur intégrité4. Cet article disait que le chef
de l’opposition et ses deux collègues, voyant dans la mesure préconisée quelque
chose d'utile à leur intérêt personnel, ont cessé tout à coup leurs critiques
et se sont gardés de partir en guerre, comme ils le font en général, contre les
autres mesures proposées par le gouvernement. Je ferai grâce à la Chambre du
reste de l'article.
Je suis certain que ni le premier
ministre, ni les députés de l'Union nationale ne partageaient cette façon de
voir et ne nous imputent d’avoir cédé à de tels motifs. D'ailleurs, tous ceux
qui ont pris connaissance de l'article des deux côtés de cette Chambre ont
exprimé leur réprobation entière. Je tiens à protester contre ce qui a été
écrit dans l'article mentionné, au nom du député de Saint-Maurice
(M. Hamel), du député de Richmond (M. Lafrance) et en mon nom
personnel, ainsi qu'au nom de l'opposition et de tous les députés.
Il est question de pensions depuis
quelque trois ans. Le premier ministre et moi nous en sommes entretenus à
plusieurs reprises. Si tout le monde est d'accord aujourd'hui, moi-même je ne
pourrai profiter de la nouvelle loi avant de nombreuses années de même que la
plus grande partie de mes collègues5. Nous
sommes parmi ceux à qui il manque plusieurs années de service avant de pouvoir
bénéficier de la loi. Je suis à l’aise pour en parler, mais ce n'est pas une
raison pour faire perdre aux autres le bénéfice d'une telle mesure. C’est une
mesure équitable qui ne peut d’aucune façon être utilisée à des fins
politiques.
L’honorable M. Duplessis
(Trois-Rivières): Je crois que le chef de l'opposition est parfaitement
justifié de protester contre les imputations de motif qui ont paru dans
l'article en question. Je ne mets pas en doute la bonne foi du journaliste qui
a écrit l’article et qui est un homme de talent6,
mais il a fait des allégations qui ne correspondent ni à la justice, ni à la
vérité. Cette loi n’a pas été provoquée par l’intérêt personnel des députés du
gouvernement ni de l’opposition, et les
trois hommes cités dans l’histoire n’ont jamais demandé l’adoption de
cette loi.
(Applaudissements
de la Chambre)
Mais l’ensemble des députés voient
dans ce bill une mesure de justice, approuvée d'ailleurs par presque tous les
journaux.
Plusieurs Parlements canadiens ont déjà institué des
pensions pour leurs membres: les Parlements de la Nouvelle-Écosse il y a
plusieurs années, de la Saskatchewan, de la Colombie-Britannique et d'Ottawa.
Conséquemment, il ne faut voir dans le projet de loi aucun mobile d'intérêt
personnel, ni de la part du gouvernement, ni de la part de l’opposition; et il
est souverainement injuste d'imputer des intentions semblables à celles qui ont
été imputées dans l'article. Comme de fait, ni le député de Saint-Maurice
(M. Hamel), ni le député de Richmond (M. Lafrance), ni le chef de
l'opposition ne m'ont demandé de présenter le bill.
Quel est le but de la loi? C'est
facile. Il s’agit d’un projet extrêmement raisonnable, car lorsqu’un homme
public s'est consacré pendant des années à l’exécution d’un mandat difficile à
remplir, comportant des obligations onéreuses, tant pour sa santé que pour ses
affaires personnelles et son portefeuille, obligations ayant des répercussions
sur sa famille et ses enfants, il est juste qu'il puisse compter sur une
compensation. D'ailleurs, la loi est facultative; si des députés ne veulent pas
se prévaloir des avantages qu'elle confère, ils le pourront.
Il compare la loi québécoise à
celles adoptées par les autres Parlements dont il a fait mention. Le Québec,
dit-il, a ajouté un élément nouveau dans le bill: c'est de faire partager
le bénéfice de la pension à l'épouse qui a souffert des inconvénients, des
ennuis, des angoisses attachés à la charge de député. La veuve aura droit à la
moitié de la pension de son mari. Il fallait un célibataire pour penser à cela!
Je suis à l’aise pour en parler, car je ne me prévaudrai pas de cette
disposition.
M. Rochon
(Montréal-Saint-Louis): Le premier ministre est encore jeune!
L’honorable M. Duplessis
(Trois-Rivières): La contribution du député au fonds de pension est
raisonnable, à 6 % pour lui, et à 7.5 % quand il veut avantager son épouse. Elle est de 8 % en
Nouvelle-Écosse, mais de 5 % en Saskatchewan et de 6 % à
Ottawa.
M. Hamel (Saint-Maurice) remercie le chef de l’opposition et le premier ministre de leur mise au point.
Je remercie le premier ministre d’avoir pris ma défense et celle de mon
collègue de Richmond, de même que celle du chef de l’opposition. Si le
journaliste qui a écrit l'article en question avait pris la peine d'étudier le
problème, il aurait compris que dans mon cas et celui du député de Richmond
(M. Lafrance), il nous faudrait subir une autre élection pour avoir droit
à la pension.
L’honorable M. Duplessis
(Trois-Rivières): C'est plutôt précaire.
M. Hamel (Saint-Maurice): J’appuie la loi parce qu'elle est légitime. Je suis heureux de le faire. On
prêche la sécurité partout et on établit partout des plans de pension. Les
députés qui se sont dévoués pendant 10 ans pour la chose publique ont
sûrement droit à une pension.
M. Hanley
(Montréal-Sainte-Anne): En 1952, je m’étais opposé à la pension des députés
fédéraux parce qu'à ce moment, à mon avis, les pensions de vieillesse n'étaient
pas assez élevées. Depuis, ces pensions ont été augmentées deux fois et je n'ai
plus de raisons me justifiant de m'opposer au paiement d’une pension aux
députés.
M. Ross (Montréal-Verdun) remercie le premier ministre et le chef de l'opposition de leur collaboration.
Cette loi, déclare-t-il, est une grande mesure de justice. Il demande au premier ministre si la période
mentionnée à l'article 5 veut dire 10 sessions ou 10 années.
L’honorable M. Duplessis
(Trois-Rivières): La loi d'Ottawa n'est pas claire. À mon avis, il s'agit
plutôt de 10 années; c'est d'ailleurs la base des pensions des employés
civils.
M. Lapalme (Montréal-Outremont) demande de lire la loi article par article, parce qu’il n’a pas
eu le temps de l’étudier.
L’honorable M. Duplessis
(Trois-Rivières) suggère d'ajourner la Chambre à 2 h 30, pour
donner à chacun le temps de se rendre compte de ce que comporte cette loi.
Rapport du comité plénier:
M. l’Orateur au fauteuil
M. le président fait rapport
que le comité n’a pas fini de délibérer et qu’il demande la permission de siéger
de nouveau.
Il est ordonné que le comité siège
de nouveau à la prochaine séance.
Messages du Conseil législatif:
M. l’Orateur communique à la
Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:
Le Conseil législatif informe
l’Assemblée législative qu’il a voté, sans amendement, les bills suivants:
- bill 45 modifiant la loi des véhicules
automobiles;
-
bill 51 concernant les dossiers d’entreprises d’affaires dans
la province.
M. l’Orateur communique à la
Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté les messages suivants:
CONSEIL LÉGISLATIF
21 février 1958
Ordonné: Que le greffier
reporte à l'Assemblée législative le bill 31 octroyant à Sa Majesté des
deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l’année financière se
terminant le 31 mars 1959, et pour d’autres fins, et informe cette Chambre
que le Conseil législatif l'a voté.
Le Conseil législatif informe
l'Assemblée législative que le Conseil législatif accepte les amendements
apportés par l'Assemblée législative aux amendements du Conseil législatif, au
bill 153 modifiant la charte de la cité de Québec, mais avec l'amendement
suivant pour lequel il demande l'agrément de l'Assemblée législative.
Ce qui suit
est ajouté après l'article 16, devenu l'article 15, comme nouvel
article 16:
"16. La cité de Québec est autorisée à fixer,
par résolution, l'évaluation des immeubles du Québec Skating Club Inc. à la
somme de cent vingt-cinq mille dollars, pour une période n'excédant pas cinq
années, à compter du 1er mai 1957."
Projets de loi:
Charte de Québec
La Chambre prend en considération
le dernier amendement que le Conseil législatif a apporté au bill 153
modifiant la charte de la cité de Québec.
L’amendement est lu et accepté.
Il est ordonné que le greffier
porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.
Ajournement
L’honorable M. Duplessis
(Trois-Rivières) propose, du consentement unanime, que la Chambre s’ajourne
maintenant à 2 h 30, cet après-midi.
Adopté.
La séance est levée.
Deuxième séance du
21 février 1958
Présidence de l’honorable M. Tellier
La séance est ouverte à 2 h 30.
Prière.
M. l’Orateur: À l’ordre,
Messieurs! Que les portes soient ouvertes!
Messages du Conseil législatif:
M. l’Orateur communique à la
Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:
Le Conseil législatif informe
l’Assemblée législative qu’il a voté, sans
amendement, les bills suivants:
- bill 53 concernant la liquidation des
compagnies privées;
- bill 54 modifiant le Code
de procédure civile.
Projets de loi:
Pension des
députés
Conformément à l’ordre du jour, la
Chambre se forme de nouveau en comité plénier pour étudier le bill 55
concernant les membres de l’Assemblée législative.
En comité:
Présidence de M. Johnson (Bagot)7
Les articles 1 à 3 sont adoptés.
Le comité étudie l’article 4
qui se lit comme suit:
"4. Ces contributions sont versées au fonds
consolidé du revenu, mais elles doivent être portées, dans un compte distinct,
au crédit respectif de chaque député."
Les députés ajoutent avant
l’expression "versées au fonds consolidé du revenu" les mots
suivants:
"ces contributions sont
insaisissables et versées au fonds consolidé du revenu".
Un député: Les contributions
sont-elles exemptes de l’impôt?
L’honorable M. Duplessis
(Trois-Rivières): Elles le seront certainement en ce qui concerne l’impôt
provincial.
Je crois tout de même que ce sera
le cas aussi pour l’impôt fédéral.
Des députés demandent des
éclaircissements sur des points qui leur paraissent obscurs.
L’honorable M. Duplessis
(Trois-Rivières) répond aux questions.
L’article 4 est adopté.
Le comité étudie l’article 5
qui se lit comme suit:
"5. Sous réserve de
l’article 6 et du dernier alinéa du présent article, toute personne qui
cesse d’être député après en avoir exercé le mandat pendant au moins dix ans
reçoit, sa vie durant, par versements mensuels, égaux et consécutifs, une
pension annuelle équivalente à soixante-quinze pour cent du montant total
de ses contributions, déduction faite de celles qui lui ont été remises, le cas
échéant, en vertu du premier alinéa de l’article 8.
"Toutefois, ces dernières
contributions et les années pendant lesquelles elles ont été faites peuvent
être comptées, pour les fins de sa pension, si elle en paye le montant au
ministre des Finances, avec un intérêt au taux légal depuis leur retrait, dans
les soixante jours de sa réélection.
"Pour les fins de la pension
annuelle du député, il ne doit pas être tenu compte de la contribution
additionnelle de un et demi pour cent visée à l’article 3."
Les députés ajoutent
"ou pendant dix sessions parlementaires" après l’expression
"pendant au moins dix ans".
L’amendement est adopté.
L’article 5, ainsi amendé, est
adopté.
Rapport du comité plénier:
M. l’Orateur au fauteuil
M. le président fait rapport
que le comité n’a pas fini de délibérer et qu’il demande la permission de
siéger de nouveau.
Il est ordonné que le comité siège
de nouveau au cours de la présente séance.
L’ordre du jour appelle la prise en
considération, en comité plénier, d’un projet de résolution relative au
bill 55 concernant les membres de l’Assemblée législative.
L’honorable M. Bourque
(Sherbrooke) informe l’Assemblée que l’honorable lieutenant-gouverneur a
pris connaissance dudit projet de résolution et qu’il en recommande l’objet à
la Chambre.
L’honorable M. Bourque
(Sherbrooke) propose que M. l’Orateur quitte maintenant le fauteuil.
Adopté.
En comité:
Présidence de M. Johnson (Bagot)
L’honorable M. Bourque
(Sherbrooke) propose: Que les pensions accordées en vertu de la loi qui
accompagne la présente résolution et les remboursements de contributions
qu'elle autorise seront acquittés à même le fonds consolidé du revenu.
Adopté.
Rapport du comité plénier:
M. l’Orateur au fauteuil
M. le président fait rapport
que le comité a adopté une résolution, laquelle est lue.
L’honorable M. Bourque
(Sherbrooke) propose que cette résolution soit maintenant agréée.
La motion est mise aux voix et la
Chambre se divise.
Les noms sont appelés et inscrits comme
suit:
Pour: MM. Auger, Barré,
Beaulieu, Bellemare, Bernard,
Bernatchez, Bertrand, Blanchard, Boudreau, Caron, Chalifour, Chartrand,
Cottingham, Courcy, Couturier (Gaspé-Nord),
Custeau, Desjardins, Dionne, Dozois, Duplessis, Earl, Élie, Fortin,
Gagné (Montréal-Laurier), Gagné (Richelieu), Gagnon (Matapédia), Galipeault, Gérin, Gosselin, Guillemette, Hamel,
Hébert, Johnson, Johnston, Labbé, Laberge, Ladouceur, Lafrance, Lalonde,
Langlais, Lapalme, Larouche, Lavallée, Leclerc, Levesque, Lorrain, Maltais, Miquelon,
Ouellet (Jonquière-Kénogami), Ouellet
(Saguenay), Paquette, Plourde, Poirier, Poulin, Pouliot (Gaspé-Sud),
Pouliot (Laval), Prévost, Raymond, Riendeau, Rivard, Rochette, Rochon, Ross,
Roy, Russell, Saint-Pierre, Samson, Schmidt, Spence, Talbot, Thibeault, Turpin,
Vachon, 73.
Contre: 0.
Ainsi, la motion est adoptée. La
résolution relative au bill 55 est, en conséquence, agréée.
Il est ordonné que cette résolution
soit renvoyée au comité plénier chargé
d’étudier le bill 55 concernant les membres de l’Assemblée
législative.
Conformément
à l’ordre adopté précédemment, la Chambre se forme de nouveau en comité
plénier pour étudier le bill 55 concernant les membres de l’Assemblée
législative.
En comité:
Présidence de M. Johnson (Bagot)
Le comité poursuit l’étude article
par article du projet de loi.
Les articles 6 à 16 sont adoptés.
Rapport du comité plénier:
M. l’Orateur au fauteuil
M. le président fait rapport
que le comité a adopté le bill 55 après l’avoir amendé.
Le bill amendé est lu et agréé.
L’honorable M. Bourque
(Sherbrooke) propose que le bill soit
maintenant lu une troisième fois.
La motion est mise aux voix et la
Chambre se divise.
Les noms sont appelés et inscrits
comme suit:
Pour: MM. Auger, Barré,
Beaulieu, Bellemare, Bernard, Bernatchez,
Bertrand, Blanchard, Boudreau, Caron, Chalifour, Chartrand, Cottingham,
Courcy, Couturier (Gaspé-Nord), Custeau, Desjardins, Dionne, Dozois, Duplessis,
Earl, Élie, Fortin, Gagné (Montréal-Laurier), Gagné (Richelieu), Gagnon (Matapédia), Galipeault, Gérin, Gosselin,
Guillemette, Hamel, Hébert, Johnson, Johnston, Labbé, Laberge,
Ladouceur, Lafrance, Lalonde, Langlais, Lapalme, Larouche, Lavallée, Leclerc, Levesque,
Lorrain, Maltais, Miquelon, Ouellet (Jonquière-Kénogami), Ouellet (Saguenay), Paquette, Plourde, Poirier,
Poulin, Pouliot (Gaspé-Sud), Pouliot (Laval), Prévost, Raymond,
Riendeau, Rivard, Rochette, Rochon, Ross, Roy, Russell, Saint-Pierre, Samson,
Schmidt, Spence, Talbot, Thibeault, Turpin, Vachon, 73.
Contre: 0.
Ainsi, la motion est adoptée. Le
bill est, en conséquence, lu une troisième fois.
Il est ordonné que le greffier
porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de
l’adopter.
Messages du Conseil législatif:
M. l’Orateur communique à la
Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:
Le Conseil législatif informe
l’Assemblée législative qu’il a voté, sans amendement, le bill 55
concernant les membres de l’Assemblée législative.
Messages du lieutenant-gouverneur:
Sanction royale
M. Pierre Gelly, huissier à la verge
noire, transmet le message suivant dont M. l’Orateur fait lecture:
M. l’Orateur: Messieurs,
l’honorable Monsieur le lieutenant-gouverneur de la province de Québec
désire la présence immédiate de cette Chambre dans la salle des séances du
Conseil législatif.
En conséquence, M. l’Orateur et les
députés se rendent à la salle du Conseil législatif.
L’honorable
Monsieur le lieutenant-gouverneur veut bien donner, au nom de Sa
Majesté, la sanction royale aux bills suivants:
33 Loi modifiant la loi de l’assistance
publique de Québec;
38 Loi modifiant la loi des marchés agricoles
du Québec;
39 Loi modifiant la loi des cités et villes;
40 Loi concernant la Corporation d’Oka;
41 Loi concernant la contribution de la
province à la célébration du trois cent cinquantième anniversaire de la
fondation de Québec;
42 Loi modifiant la loi assurant à la province les revenus nécessités par ses
développements;
43 Loi autorisant l’aide financière de la
province aux victimes de l’inondation dans le comté de Beauce en décembre 1957;
44 Loi modifiant la loi pour prévoir une
exploitation rationnelle de certains territoires forestiers;
45 Loi modifiant la loi des véhicules
automobiles;
46 Loi concernant
la garantie des emprunts des pêcheurs;
47 Loi concernant la vente des terres publiques
et droits de surface;
48 Loi pour venir en aide aux victimes du
sinistre dans le comté de Mégantic au mois d’août 1957;
50 Loi concernant les allocations aux mères
nécessiteuses et à leurs enfants;
51 Loi concernant les dossiers d’entreprises d’affaires dans
la province;
53 Loi concernant la liquidation des compagnies
privées;
54 Loi
modifiant le Code de procédure civile;
55 Loi concernant les membres de l’Assemblée
législative;
97 Loi modifiant la loi concernant les
commissions scolaires de Saint-Joseph-d’Alma, de Naudville, de Riverbend et d’Isle-Maligne;
116 Loi modifiant la charte de la ville de
Rimouski;
153 Loi modifiant la charte de la cité de Québec;
250 Loi refondant la charte de la ville d’Alma;
271 Loi concernant la Commission des écoles
catholiques de Montréal.
Le Greffier du Conseil
législatif: Au nom de Sa Majesté, l’honorable Monsieur le
lieutenant-gouverneur sanctionne ces bills.
M. l’Orateur de l’Assemblée
législative s’adresse alors à l’honorable Monsieur le lieutenant-gouverneur
et lui présente le bill suivant pour qu’il veuille bien y donner sa sanction:
31 Loi octroyant à Sa Majesté des deniers
requis pour les dépenses du gouvernement pour l’année financière se terminant
le 31 mars 1959, et pour d’autres fins.
Le Greffier du Conseil
législatif: Au nom de Sa Majesté, l’honorable Monsieur le
lieutenant-gouverneur remercie ses loyaux sujets, accepte leur benevolence et sanctionne ce bill.
Après quoi, il a plu à l’honorable Monsieur
le lieutenant-gouverneur de clore la deuxième session de la vingt-cinquième
législature de la province de Québec par le discours suivant:
L’honorable Monsieur le lieutenant-gouverneur:
Honorables Messieurs du Conseil législatif,
Messieurs de l’Assemblée législative,
La deuxième session de la
vingt-cinquième législature se termine aujourd'hui. Dès la première occasion
qui m'est offerte, je désire rendre un témoignage public d'estime et d'appréciation
à mon prédécesseur, l'honorable Gaspard Fauteux. Il a connu comme
lieutenant-gouverneur un stage d'une durée remarquable et, ses hautes
fonctions, il les a remplies selon toutes
les exigences constitutionnelles.
La session a été remarquable par la qualité et la
quantité des lois qui ont été adoptées et par les multiples initiatives
bienfaisantes qui ont été réalisées dans tous les domaines de l'administration
de la province, en particulier au point de vue agricole et au point de vue
social.
Une nouvelle législation
progressive facilitera l'expédition des affaires judiciaires dans le domaine
des relations ouvrières et patronales.
La loi, adoptée au cours de la
session, à l'effet de protéger les débiteurs contre les abus de certains
créanciers, rendra des services signalés à la population en général.
Il y a lieu de mentionner les augmentations notables
relatives aux allocations accordées aux mères nécessiteuses et à leurs enfants,
aux vieux et aux vieilles, aux invalides et aux aveugles.
Conformément au mandat qui lui a
été confié par le peuple et à sa politique traditionnelle, le gouvernement
réaffirme son irrévocable volonté de sauvegarder intégralement les droits et
libertés de notre province tout en coopérant, de manière appropriée et juste, à
la prospérité du pays tout entier.
Messieurs de l’Assemblée législative,
Je vous remercie d'avoir accordé
les subsides nécessaires à l'administration de la province.
Honorables Messieurs du Conseil législatif,
Messieurs de l’Assemblée législative,
En prorogeant aujourd'hui la
session de la législature, je prie la divine Providence de combler notre chère
province de ses dons les meilleurs et d'assurer à l'univers une paix solidement
établie sur les enseignements du Christ.
M. l’Orateur du Conseil législatif: C'est la volonté et le désir de l'honorable Monsieur le lieutenant-gouverneur de la province que cette législature soit prorogée sine
die, et cette législature est, en conséquence, prorogée sine die.
La séance est levée à 3 h 40.
NOTES
1. La Presse du 21 février 1958, à la page 9, indique que le député
d’Abitibi-Ouest (M. Courcy) sort au moment où le premier ministre appelle
le vote en deuxième lecture. Il appuie toutefois le projet de loi en troisième
lecture. Comme nous le fait remarquer le quotidien montréalais, M. Courcy
n’a pas été seul à quitter la Chambre, lors du vote en deuxième lecture du
bill 55, puisque 83 députés ont enregistré leur vote lors de l’appel
précédent, portant sur le bill 54, contre 78 pour le bill autorisant
la mise en place du système de pensions. D’après The Quebec Chronicle
Telegraph du 22 février 1958, à la page 3, tous les députés
absents au moment du vote en deuxième lecture appartenaient au Parti libéral.
2. Le
22 février 1958, Le Soleil, à la page 3, et L’Action catholique,
à la page 18, déclarent que le débat qui suit s’est effectivement déroulé
au cours de la séance de l’avant-midi, mais qu’il s’est tenu pendant l’étude
des résolutions. Or, ces résolutions ne sont examinées qu’en après-midi, d’où
notre décision de situer plutôt ce débat au cours de l’étude en comité, à
l’intérieur de la première séance.
3. Voir la
séance du 18 décembre 1958.
4. Il s’agit
en fait d’un texte de Harry Bernard intitulé "Pension pour les
députés" et publié dans l’édition du 27 décembre 1957 du Courrier
de Saint-Hyacinthe.
5. La
Presse du 21 février 1958, à la page 9, écrit à ce sujet que, si
plusieurs députés de l’Union nationale sont déjà admissibles au programme de
pensions, seuls les députés libéraux Kirkland (Jacques-Cartier) et Earl
(Montréal-Notre-Dame-de-Grâce) y sont éligibles au moment où le projet de loi
est adopté.
6. M. Harry
Bernard appuie, dans ses éditoriaux, le gouvernement de M. Duplessis.
7. Les
sources ne nous permettent pas d’établir si les articles suivants sont examinés
à ce moment de la séance, ou à la reprise de l'étude en comité plénier du
bill 55, au cours de cette même séance.