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Version finale

25e législature, 2e session
(13 novembre 1957 au 21 février 1958)

Le vendredi 21 février 1958

Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.

Première séance du vendredi 21 février 1958

Présidence de l’honorable M. Tellier

La séance est ouverte à 11 h 45.

Prière.

M. l’Orateur: À l’ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

 

Projets de loi:

Liquidation des compagnies privées

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 53 concernant la liquidation des compagnies privées soit maintenant lu une deuxième fois.

M. Galipeault (Québec-Ouest): Cette loi constitue un pas en avant dans la législation concernant les compagnies. Elle comble une lacune qui existait depuis longtemps et met la province sur le même pied que les autres. Cette loi sera une arme efficace et nécessaire pour les minorités d'actionnaires. Combien de fois les avocats ont dû livrer des luttes en faveur des droits de ces minorités.

Il exprime le regret que la loi en discussion ne s'étende pas aux compagnies publiques. Leurs actionnaires pourraient eux aussi s'en servir à bon escient, affirme-t-il. Dans la loi générale de toutes les provinces du Canada, on donne ce droit à toutes les compagnies. J'aimerais que le gouvernement complète sa loi l'an prochain.

Il suggère au gouvernement et au premier ministre de faire une révision de la loi des compagnies. On devrait tenir compte des idées nouvelles, dit-il, en même temps que des nouvelles méthodes de financement. Si l'on pouvait aussi prendre ce qu'il y a de bon dans la loi fédérale des compagnies et dans les autres lois, les compagnies n'auraient peut-être plus tendance à s'incorporer en vertu de la loi fédérale.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Je ne me propose pas, pour le moment, d'étendre la loi aux compagnies publiques. Quant au projet de refonte de la loi des compagnies, je trouve la suggestion heureuse. Nous allons commencer par voir si nous avons le personnel voulu au ministère des Finances, et nous allons étudier la chose.

Adopté. Le bill est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier de la Chambre.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose que la Chambre se forme immédiatement en comité.

Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.

 

En comité:

Présidence de M. Johnson (Bagot)

Le comité étudie l’article 1 qui se lit comme suit:

"1. La loi de la liquidation volontaire des compagnies à fonds social (Statuts refondus, 1941, chapitre 278) est modifiée en y ajoutant, après l’article 23, la section, le sous-titre et les articles suivants :

"Section IV
"De la liquidation judiciaire des compagnies privées

"24. Dans la présente section, les mots "compagnie privée" désignent :

"a. une compagnie à fonds social constituée pour la poursuite d’une entreprise de famille et dont les actions appartiennent, en totalité ou à peu près, à des membres ou alliés de la famille ou des familles intéressées;

"b. une compagnie à fonds social dont les actions appartiennent à un groupe restreint et déterminé de personnes et ne peuvent, en vertu de conventions arrêtées entre elles ou de l’acte de constitution de la compagnie, faire l’objet d’une disposition hors de ce groupe, ou ne le peuvent sans le consentement des autres intéressés, et, dans tous les cas, ne peuvent faire l’objet de transaction dans le public;

"c. généralement, toute compagnie à fonds social qui, en raison de ses caractéristiques essentielles, se réduit en somme, malgré sa forme corporative, aux proportions et à l’équivalent d’un contrat de société.

"25. Un juge de la Cour supérieure peut ordonner la liquidation d’une compagnie privée, en l’absence d’autre remède efficace et approprié,

"a. à la requête d’un actionnaire, dans le cas où deux actionnaires se partagent également le fonds social ou le contrôle effectif des actions de la compagnie, ou d’un groupe d’actionnaires, dans le cas où deux groupes se partagent également le fonds social ou le contrôle effectif des actions de la compagnie, lorsqu’il s’est élevé, entre les deux actionnaires ou les deux groupes d’actionnaires en question, un état de désaccord sérieux et persistant sur le choix des directeurs ou des officiers de la compagnie, ou sur quelque question importante touchant son administration ou son fonctionnement et qu’il en résulte une impasse paralysant ou compromettant gravement la marche normale de la compagnie;

"b. à la requête d’une minorité d’actionnaires opprimée, traitée injustement ou dont les droits sont violés ou les intérêts légitimes sont mis en péril par la majorité des actionnaires ou les administrateurs de la compagnie.

"26. L’ordonnance de la cour décrétant la mise en liquidation de la compagnie a les mêmes effets qu’une résolution adoptée par les actionnaires en vertu de l’article 4.

"En émettant l’ordonnance, la cour nomme un ou des liquidateurs, dont elle détermine la rémunération, dans le but de liquider les affaires de la compagnie et de distribuer son actif et dès lors les fonctions des directeurs prennent fin.

"La cour ou l’un des juges peut, par la suite, remplir toute vacance survenant dans la charge de liquidateur, et démettre et remplacer tout liquidateur jugé inapte ou indésirable pour quelque cause que ce soit.

"La cour ou un juge peut aussi, en émettant l’ordonnance de liquidation ou en tout temps par la suite, donner tout ordre et autoriser toute procédure compatible avec la présente loi pour assurer la protection des droits des intéressés et une liquidation ordonnée de la compagnie.

"27. À défaut de l’approbation, par les actionnaires, de l’état visé aux articles 16 et 17, l’approbation du juge ou de la cour en tient lieu à toutes fins.

"28. Au surplus et sauf incompatibilité avec la présente section, les dispositions des articles 5 à 23 s’appliquent à la liquidation et à la dissolution des compagnies privées en vertu de la présente section."

Les députés biffent le paragraphe c de l’article 24 et le paragraphe b de l’article 25.

L'amendement est adopté.

L’article 1 tel qu’amendé est adopté.

L’article 2 est adopté.

 

Rapport du comité plénier:

M. l’Orateur au fauteuil

M. le président fait rapport que le comité a adopté le bill 53 après l’avoir amendé.

Le bill amendé est lu et agréé.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.

Code de procédure civile, assignation pour interrogation

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 54 modifiant le Code de procédure civile soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé à un comité plénier de la Chambre.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose que la Chambre se forme immédiatement en comité.

Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.

 

En comité:

Présidence de M. Johnson (Bagot)

Le comité étudie l’article 1 qui se lit comme suit:

"1. L’article 286a du Code de procédure civile, remplacé par l’article 3 de la loi 3 George VI, chapitre 96, est de nouveau remplacé par les suivants:

"286a.   Avant la production de la défense et dans le délai fixé pour cette production, le défendeur, peut, après avis d’un jour franc au procureur du demandeur, assigner à comparaître devant le juge ou le protonotaire, subordonnément à l’article 314, pour être interrogé comme témoin sur les faits se rapportant à la demande, le demandeur ou la partie pour laquelle il réclame, ou pour laquelle il agit comme prête-nom dans les cas où une telle procédure est admissible, ainsi que les personnes mentionnées aux paragraphes 2, 3 et 4 de l’article 286.

"Le défendeur peut aussi assigner et examiner de la même manière la victime d’un délit ou d’un quasi-délit dans toute action en recouvrement de dommages, nonobstant le paragraphe 4 de l’article 314.

"L’interrogatoire doit avoir lieu dans les huit jours qui suivent le délai de production de la défense; toutefois, la cour ou le juge peut prolonger le délai d’interrogation lorsqu’en raison de maladie ou d’absence de la personne assignée à comparaître ou de quelque autre cause non imputable au défendeur, celui-ci est empêché de procéder à l’interrogatoire dans le ledit délai de huit jours.

"Les dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 4 de l’article 286 s’appliquent à l’assignation et à l’examen de toute personne sujette à l’interrogatoire prévu par le présent article.

"Lorsqu’une assignation pour interrogatoire est signifiée dans les délais et en conformité du présent article, le délai de production de la défense est suspendu jusqu’au jour de l’interrogatoire ou, s’il n’y pas lieu, jusqu’à l’expiration du délai pour y procéder.

"Le présent article ne s’applique qu’aux causes mues devant la Cour supérieure."

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Autrefois, il fallait présenter une motion en cours de pratique pour obtenir le droit d’assigner le demandeur à comparaître devant le juge ou le protonotaire pour y être interrogé. Rien qu'à Montréal, il y avait 3,000 de ces motions par année. Elles étaient toujours accordées. Pour simplifier les choses, pour gagner du temps et épargner des frais, nous disons que le défendeur pourra assigner le demandeur de plein droit, sans qu'une motion ne soit nécessaire.

L’article 1 est adopté.

Le comité étudie l’article 2 qui se lit comme suit:

"2. L’article 332 dudit code est modifié en y ajoutant l’alinéa suivant:

"Il en est de même à l’égard d’un membre, officier ou employé d’une commission, d’un office ou d’un autre organisme dont les membres sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil, lorsque le procureur général ou le solliciteur général de la province atteste, par un écrit en la possession du témoin, qui doit le produire, que l’ordre public est concerné dans les faits sur lesquels on désire l’interroger."

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Cet amendement a été présenté à la demande des unions ouvrières. On a déjà voulu faire produire par la Commission des relations ouvrières certains documents, tels des listes de membres, que les unions désirent garder confidentielles. Si une liste de membres d’une union était mise à la disposition de l’avocat de la compagnie dans un tribunal, il pourrait en résulter de la discrimination contre certains travailleurs de cette compagnie.

M. Hamel (Saint-Maurice): Ça me surprendrait que les ouvriers confient au procureur général le soin de décider si la Commission peut ou non produire les documents demandés. C'est le tribunal qui devrait décider.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Le principe n'est pas nouveau. À l’heure actuelle, n’importe quel ministre est autorisé à empêcher la présentation d’un document administratif en cour, sauf que le certificat est donné par le ministre concerné. S'il s'agit d'une question financière, par exemple, le certificat est donné par le ministre des Finances. À l'avenir, c'est le procureur général ou le solliciteur général qui donnera le certificat.

Les députés de l’opposition enregistrent leur dissidence sur l’article 2.

L’article 2 est adopté.

L’article 3 est adopté.

 

Rapport du comité plénier:

M. l’Orateur au fauteuil

M. le président fait rapport que le comité a adopté le bill 54 sans l’amender.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Les députés de l’opposition déclarent qu’ils votent contre le projet de loi parce qu’il concentre les pouvoirs entre les mains du procureur général ou du solliciteur général, qui se voient confier par le projet de loi la responsabilité de décider si les documents de l’administration et des commissions gouvernementales peuvent ou non être produits en cour.

La motion est mise aux voix et la Chambre se divise.

Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Auger, Barré, Beaulieu, Bellemare, Bernard, Bernatchez, Bertrand, Blanchard, Boudreau, Bourque, Caron, Chalifour, Chartrand, Cloutier, Cottingham, Couturier (Gaspé-Nord), Custeau, Desjardins, Dozois, Ducharme, Duplessis, Élie, Fortin, Gagné (Montréal-Laurier), Gagné (Richelieu), Gagnon (Matapédia), Gérin, Gosselin, Guillemette, Hanley, Hébert, Johnson, Johnston, Labbé, Laberge, Ladouceur, Langlais, Larouche, Lavallée, Leclerc, Lorrain, Maltais, Miquelon, Ouellet (Jonquière-Kénogami), Ouellet (Saguenay), Paquette, Plourde, Poirier, Poulin, Pouliot (Gaspé-Sud), Pouliot (Laval), Prévost, Raymond, Riendeau, Rivard, Rochette, Rochon, Ross, Roy, Russell, Samson, Schmidt, Somerville, Spence, Talbot, Thibeault, Tremblay, Vachon, 68.

Contre: MM. Brown, Courcy, Couturier (Rivière-du-Loup), Dionne, Earl, Galipeault, Hamel, Lafrance, Lalonde, Lapalme, Levesque, Parent, Saint-Pierre, Théberge, Turpin, 15.

Ainsi, la motion est adoptée. Le bill 54 est, en conséquence, lu une troisième fois.

Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.

Pension des députés

L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose, du consentement unanime, qu’il lui soit permis de présenter le bill 55 concernant les membres de l’Assemblée législative.

Adopté. Le bill est lu une première fois.

Il est ordonné que la deuxième lecture du bill ait lieu au cours de la présente séance.

L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose, du consentement unanime, que la Chambre se forme à sa prochaine séance en comité plénier pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 55 concernant les membres de l’Assemblée législative.

Adopté.

L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose, selon l’ordre adopté précédemment, que le bill 55 concernant les membres de l’Assemblée législative soit maintenant lu une deuxième fois.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) demande que le vote soit enregistré1. Il précise que le projet de loi sera retiré s’il y a une seule voix discordante.

La motion est mise aux voix et la Chambre se divise.

Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Auger, Barré, Beaulieu, Bellemare, Bernard, Bernatchez, Bertrand, Blanchard, Boudreau, Bourque, Brown, Caron, Chalifour, Chartrand, Cloutier, Cottingham, Couturier (Gaspé-Nord), Custeau, Desjardins, Dionne, Dozois, Ducharme, Duplessis, Earl, Élie, Fortin, Gagné (Montréal-Laurier), Gagné (Richelieu), Gagnon (Matapédia), Galipeault, Gérin, Gosselin, Guillemette, Hamel, Hanley, Hébert, Johnson, Johnston, Labbé, Laberge, Ladouceur, Lafrance, Lalonde, Langlais, Lapalme, Larouche, Lavallée, Leclerc, Levesque, Lorrain, Maltais, Miquelon, Ouellet (Jonquière-Kénogami), Ouellet (Saguenay), Paquette, Plourde, Poirier, Poulin, Pouliot (Gaspé-Sud), Pouliot (Laval), Prévost, Raymond, Riendeau, Rivard, Rochette, Rochon, Ross, Roy, Russell, Saint-Pierre, Samson, Schmidt, Somerville, Spence, Talbot, Thibeault, Tremblay, Vachon, 78.

Contre: 0.

Ainsi, la motion est adoptée. Le bill 55 est, en conséquence, lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier de la Chambre.

L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose que la Chambre se forme immédiatement en comité.

Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.

 

En comité:

Présidence de M. Johnson (Bagot)

Le comité étudie l’article 1 qui se lit comme suit:

"1. Pour les fins de la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent,

a.   "député" signifie une personne qui est membre de l’Assemblée législative de Québec au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi ou qui le deviendra par la suite;

b.   "indemnité" désigne l’indemnité payable aux députés pour chaque session de la Législature.

Dans le cas des membres du Conseil exécutif, de l’Orateur et de l’Orateur suppléant de l’Assemblée législative, du chef de l’opposition et des adjoints parlementaires, le mot "indemnité" comprend aussi, si le titulaire de la fonction en exprime le désir par avis adressé au ministre des Finances de la province, l’indemnité supplémentaire qu’il reçoit à ce titre particulier, ou une partie de cette indemnité, pour une période spécifiée ou pour un temps indéterminé, à compter de la session indiquée audit avis. Il peut en tout temps par la suite, au moyen d’un semblable avis, renoncer pour l’avenir à l’addition de cette indemnité supplémentaireà celle qu’il reçoit comme député, pour fin de calcul de ses contributions.

Dans aucun cas, le mot "indemnité" ne comprend les sommes accordées à titre d’allocations de dépenses."

M. Lapalme (Montréal-Outremont)2: Les membres de l'Assemblée législative se sont, il y a quelque temps, déclarés unanimement en faveur du principe des pensions3. À cette occasion, j’ai prononcé deux ou trois phrases pour exprimer mon approbation. Mais, par la suite, un article de journal a attaqué nommément le député de Richmond (M. Lafrance), le député de Saint-Maurice (M. Hamel) et le chef de l’opposition, mettant en doute leur intégrité4. Cet article disait que le chef de l’opposition et ses deux collègues, voyant dans la mesure préconisée quelque chose d'utile à leur intérêt personnel, ont cessé tout à coup leurs critiques et se sont gardés de partir en guerre, comme ils le font en général, contre les autres mesures proposées par le gouvernement. Je ferai grâce à la Chambre du reste de l'article.

Je suis certain que ni le premier ministre, ni les députés de l'Union nationale ne partageaient cette façon de voir et ne nous imputent d’avoir cédé à de tels motifs. D'ailleurs, tous ceux qui ont pris connaissance de l'article des deux côtés de cette Chambre ont exprimé leur réprobation entière. Je tiens à protester contre ce qui a été écrit dans l'article mentionné, au nom du député de Saint-Maurice (M. Hamel), du député de Richmond (M. Lafrance) et en mon nom personnel, ainsi qu'au nom de l'opposition et de tous les députés.

Il est question de pensions depuis quelque trois ans. Le premier ministre et moi nous en sommes entretenus à plusieurs reprises. Si tout le monde est d'accord aujourd'hui, moi-même je ne pourrai profiter de la nouvelle loi avant de nombreuses années de même que la plus grande partie de mes collègues5. Nous sommes parmi ceux à qui il manque plusieurs années de service avant de pouvoir bénéficier de la loi. Je suis à l’aise pour en parler, mais ce n'est pas une raison pour faire perdre aux autres le bénéfice d'une telle mesure. C’est une mesure équitable qui ne peut d’aucune façon être utilisée à des fins politiques.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Je crois que le chef de l'opposition est parfaitement justifié de protester contre les imputations de motif qui ont paru dans l'article en question. Je ne mets pas en doute la bonne foi du journaliste qui a écrit l’article et qui est un homme de talent6, mais il a fait des allégations qui ne correspondent ni à la justice, ni à la vérité. Cette loi n’a pas été provoquée par l’intérêt personnel des députés du gouvernement ni de l’opposition, et les trois hommes cités dans l’histoire n’ont jamais demandé l’adoption de cette loi.

(Applaudissements de la Chambre)

Mais l’ensemble des députés voient dans ce bill une mesure de justice, approuvée d'ailleurs par presque tous les journaux.

Plusieurs Parlements canadiens ont déjà institué des pensions pour leurs membres: les Parlements de la Nouvelle-Écosse il y a plusieurs années, de la Saskatchewan, de la Colombie-Britannique et d'Ottawa. Conséquemment, il ne faut voir dans le projet de loi aucun mobile d'intérêt personnel, ni de la part du gouvernement, ni de la part de l’opposition; et il est souverainement injuste d'imputer des intentions semblables à celles qui ont été imputées dans l'article. Comme de fait, ni le député de Saint-Maurice (M. Hamel), ni le député de Richmond (M. Lafrance), ni le chef de l'opposition ne m'ont demandé de présenter le bill.

Quel est le but de la loi? C'est facile. Il s’agit d’un projet extrêmement raisonnable, car lorsqu’un homme public s'est consacré pendant des années à l’exécution d’un mandat difficile à remplir, comportant des obligations onéreuses, tant pour sa santé que pour ses affaires personnelles et son portefeuille, obligations ayant des répercussions sur sa famille et ses enfants, il est juste qu'il puisse compter sur une compensation. D'ailleurs, la loi est facultative; si des députés ne veulent pas se prévaloir des avantages qu'elle confère, ils le pourront.

Il compare la loi québécoise à celles adoptées par les autres Parlements dont il a fait mention. Le Québec, dit-il, a ajouté un élément nouveau dans le bill: c'est de faire partager le bénéfice de la pension à l'épouse qui a souffert des inconvénients, des ennuis, des angoisses attachés à la charge de député. La veuve aura droit à la moitié de la pension de son mari. Il fallait un célibataire pour penser à cela! Je suis à l’aise pour en parler, car je ne me prévaudrai pas de cette disposition.

M. Rochon (Montréal-Saint-Louis): Le premier ministre est encore jeune!

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): La contribution du député au fonds de pension est raisonnable, à 6 % pour lui, et à 7.5 % quand il veut avantager son épouse. Elle est de 8 % en Nouvelle-Écosse, mais de 5 % en Saskatchewan et de 6 % à Ottawa.

M. Hamel (Saint-Maurice) remercie le chef de l’opposition et le premier ministre de leur mise au point. Je remercie le premier ministre d’avoir pris ma défense et celle de mon collègue de Richmond, de même que celle du chef de l’opposition. Si le journaliste qui a écrit l'article en question avait pris la peine d'étudier le problème, il aurait compris que dans mon cas et celui du député de Richmond (M. Lafrance), il nous faudrait subir une autre élection pour avoir droit à la pension.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): C'est plutôt précaire.

M. Hamel (Saint-Maurice): J’appuie la loi parce qu'elle est légitime. Je suis heureux de le faire. On prêche la sécurité partout et on établit partout des plans de pension. Les députés qui se sont dévoués pendant 10 ans pour la chose publique ont sûrement droit à une pension.

M. Hanley (Montréal-Sainte-Anne): En 1952, je m’étais opposé à la pension des députés fédéraux parce qu'à ce moment, à mon avis, les pensions de vieillesse n'étaient pas assez élevées. Depuis, ces pensions ont été augmentées deux fois et je n'ai plus de raisons me justifiant de m'opposer au paiement d’une pension aux députés.

M. Ross (Montréal-Verdun) remercie le premier ministre et le chef de l'opposition de leur collaboration. Cette loi, déclare-t-il, est une grande mesure de justice. Il demande au premier ministre si la période mentionnée à l'article 5 veut dire 10 sessions ou 10 années.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): La loi d'Ottawa n'est pas claire. À mon avis, il s'agit plutôt de 10 années; c'est d'ailleurs la base des pensions des employés civils.

M. Lapalme (Montréal-Outremont) demande de lire la loi article par article, parce qu’il n’a pas eu le temps de l’étudier.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) suggère d'ajourner la Chambre à 2 h 30, pour donner à chacun le temps de se rendre compte de ce que comporte cette loi.

 

Rapport du comité plénier:

M. l’Orateur au fauteuil

M. le président fait rapport que le comité n’a pas fini de délibérer et qu’il demande la permission de siéger de nouveau.

Il est ordonné que le comité siège de nouveau à la prochaine séance.

 

Messages du Conseil législatif:

M. l’Orateur communique à la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l’Assemblée législative qu’il a voté, sans amendement, les bills suivants:

- bill       45    modifiant la loi des véhicules automobiles;

- bill       51    concernant les dossiers d’entreprises d’affaires dans la province.

M. l’Orateur communique à la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté les messages suivants:

CONSEIL LÉGISLATIF

21 février 1958

Ordonné: Que le greffier reporte à l'Assemblée législative le bill 31 octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l’année financière se terminant le 31 mars 1959, et pour d’autres fins, et informe cette Chambre que le Conseil législatif l'a voté.

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative que le Conseil législatif accepte les amendements apportés par l'Assemblée législative aux amendements du Conseil législatif, au bill 153 modifiant la charte de la cité de Québec, mais avec l'amendement suivant pour lequel il demande l'agrément de l'Assemblée législative.

Ce qui suit est ajouté après l'article 16, devenu l'article 15, comme nouvel article 16:

"16. La cité de Québec est autorisée à fixer, par résolution, l'évaluation des immeubles du Québec Skating Club Inc. à la somme de cent vingt-cinq mille dollars, pour une période n'excédant pas cinq années, à compter du 1er mai 1957."

 

Projets de loi:

Charte de Québec

La Chambre prend en considération le dernier amendement que le Conseil législatif a apporté au bill 153 modifiant la charte de la cité de Québec.

L’amendement est lu et accepté.

Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.

 

Ajournement

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose, du consentement unanime, que la Chambre s’ajourne maintenant à 2 h 30, cet après-midi.

Adopté.

La séance est levée.

Deuxième séance du 21 février 1958

Présidence de l’honorable M. Tellier

La séance est ouverte à 2 h 30.

Prière.

M. l’Orateur: À l’ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

 

Messages du Conseil législatif:

M. l’Orateur communique à la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l’Assemblée législative qu’il a voté, sans amendement, les bills suivants:

- bill       53    concernant la liquidation des compagnies privées;

- bill       54    modifiant le Code de procédure civile.

 

Projets de loi:

Pension des députés

Conformément à l’ordre du jour, la Chambre se forme de nouveau en comité plénier pour étudier le bill 55 concernant les membres de l’Assemblée législative.

 

En comité:

Présidence de M. Johnson (Bagot)7

Les articles 1 à 3 sont adoptés.

Le comité étudie l’article 4 qui se lit comme suit:

"4. Ces contributions sont versées au fonds consolidé du revenu, mais elles doivent être portées, dans un compte distinct, au crédit respectif de chaque député."

Les députés ajoutent avant l’expression "versées au fonds consolidé du revenu" les mots suivants:

"ces contributions sont insaisissables et versées au fonds consolidé du revenu".

Un député: Les contributions sont-elles exemptes de l’impôt?

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Elles le seront certainement en ce qui concerne l’impôt provincial.

Je crois tout de même que ce sera le cas aussi pour l’impôt fédéral.

Des députés demandent des éclaircissements sur des points qui leur paraissent obscurs.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) répond aux questions.

L’article 4 est adopté.

Le comité étudie l’article 5 qui se lit comme suit:

"5. Sous réserve de l’article 6 et du dernier alinéa du présent article, toute personne qui cesse d’être député après en avoir exercé le mandat pendant au moins dix ans reçoit, sa vie durant, par versements mensuels, égaux et consécutifs, une pension annuelle équivalente à soixante-quinze pour cent du montant total de ses contributions, déduction faite de celles qui lui ont été remises, le cas échéant, en vertu du premier alinéa de l’article 8.

"Toutefois, ces dernières contributions et les années pendant lesquelles elles ont été faites peuvent être comptées, pour les fins de sa pension, si elle en paye le montant au ministre des Finances, avec un intérêt au taux légal depuis leur retrait, dans les soixante jours de sa réélection.

"Pour les fins de la pension annuelle du député, il ne doit pas être tenu compte de la contribution additionnelle de un et demi pour cent visée à l’article 3."

Les députés ajoutent "ou pendant dix sessions parlementaires" après l’expression "pendant au moins dix ans".

L’amendement est adopté.

L’article 5, ainsi amendé, est adopté.

 

Rapport du comité plénier:

M. l’Orateur au fauteuil

M. le président fait rapport que le comité n’a pas fini de délibérer et qu’il demande la permission de siéger de nouveau.

Il est ordonné que le comité siège de nouveau au cours de la présente séance.

L’ordre du jour appelle la prise en considération, en comité plénier, d’un projet de résolution relative au bill 55 concernant les membres de l’Assemblée législative.

L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) informe l’Assemblée que l’honorable lieutenant-gouverneur a pris connaissance dudit projet de résolution et qu’il en recommande l’objet à la Chambre.

L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose que M. l’Orateur quitte maintenant le fauteuil.

Adopté.

 

En comité:

Présidence de M. Johnson (Bagot)

L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose: Que les pensions accordées en vertu de la loi qui accompagne la présente résolution et les remboursements de contributions qu'elle autorise seront acquittés à même le fonds consolidé du revenu.

Adopté.

 

Rapport du comité plénier:

M. l’Orateur au fauteuil

M. le président fait rapport que le comité a adopté une résolution, laquelle est lue.

L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose que cette résolution soit maintenant agréée.

La motion est mise aux voix et la Chambre se divise.

Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Auger, Barré, Beaulieu, Bellemare, Bernard, Bernatchez, Bertrand, Blanchard, Boudreau, Caron, Chalifour, Chartrand, Cottingham, Courcy, Couturier (Gaspé-Nord), Custeau, Desjardins, Dionne, Dozois, Duplessis, Earl, Élie, Fortin, Gagné (Montréal-Laurier), Gagné (Richelieu), Gagnon (Matapédia), Galipeault, Gérin, Gosselin, Guillemette, Hamel, Hébert, Johnson, Johnston, Labbé, Laberge, Ladouceur, Lafrance, Lalonde, Langlais, Lapalme, Larouche, Lavallée, Leclerc, Levesque, Lorrain, Maltais, Miquelon, Ouellet (Jonquière-Kénogami), Ouellet (Saguenay), Paquette, Plourde, Poirier, Poulin, Pouliot (Gaspé-Sud), Pouliot (Laval), Prévost, Raymond, Riendeau, Rivard, Rochette, Rochon, Ross, Roy, Russell, Saint-Pierre, Samson, Schmidt, Spence, Talbot, Thibeault, Turpin, Vachon, 73.

Contre: 0.

Ainsi, la motion est adoptée. La résolution relative au bill 55 est, en conséquence, agréée.

Il est ordonné que cette résolution soit renvoyée au comité plénier chargé d’étudier le bill 55 concernant les membres de l’Assemblée législative.

Conformément à l’ordre adopté précédemment, la Chambre se forme de nouveau en comité plénier pour étudier le bill 55 concernant les membres de l’Assemblée législative.

 

En comité:

Présidence de M. Johnson (Bagot)

Le comité poursuit l’étude article par article du projet de loi.

Les articles 6 à 16 sont adoptés.

 

Rapport du comité plénier:

M. l’Orateur au fauteuil

M. le président fait rapport que le comité a adopté le bill 55 après l’avoir amendé.

Le bill amendé est lu et agréé.

L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

La motion est mise aux voix et la Chambre se divise.

Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Auger, Barré, Beaulieu, Bellemare, Bernard, Bernatchez, Bertrand, Blanchard, Boudreau, Caron, Chalifour, Chartrand, Cottingham, Courcy, Couturier (Gaspé-Nord), Custeau, Desjardins, Dionne, Dozois, Duplessis, Earl, Élie, Fortin, Gagné (Montréal-Laurier), Gagné (Richelieu), Gagnon (Matapédia), Galipeault, Gérin, Gosselin, Guillemette, Hamel, Hébert, Johnson, Johnston, Labbé, Laberge, Ladouceur, Lafrance, Lalonde, Langlais, Lapalme, Larouche, Lavallée, Leclerc, Levesque, Lorrain, Maltais, Miquelon, Ouellet (Jonquière-Kénogami), Ouellet (Saguenay), Paquette, Plourde, Poirier, Poulin, Pouliot (Gaspé-Sud), Pouliot (Laval), Prévost, Raymond, Riendeau, Rivard, Rochette, Rochon, Ross, Roy, Russell, Saint-Pierre, Samson, Schmidt, Spence, Talbot, Thibeault, Turpin, Vachon, 73.

Contre: 0.

Ainsi, la motion est adoptée. Le bill est, en conséquence, lu une troisième fois.

Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.

 

Messages du Conseil législatif:

M. l’Orateur communique à la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l’Assemblée législative qu’il a voté, sans amendement, le bill 55 concernant les membres de l’Assemblée législative.

 

Messages du lieutenant-gouverneur:

Sanction royale

M. Pierre Gelly, huissier à la verge noire, transmet le message suivant dont M. l’Orateur fait lecture:

M. l’Orateur: Messieurs, l’honorable Monsieur le lieutenant-gouverneur de la province de Québec désire la présence immédiate de cette Chambre dans la salle des séances du Conseil législatif.

En conséquence, M. l’Orateur et les députés se rendent à la salle du Conseil législatif.

L’honorable Monsieur le lieutenant-gouverneur veut bien donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux bills suivants:

  33   Loi modifiant la loi de l’assistance publique de Québec;

  38   Loi modifiant la loi des marchés agricoles du Québec;

  39   Loi modifiant la loi des cités et villes;

  40   Loi concernant la Corporation d’Oka;

  41   Loi concernant la contribution de la province à la célébration du trois cent cinquantième anniversaire de la fondation de Québec;

  42   Loi modifiant la loi assurant à la province les revenus nécessités par ses développements;

  43   Loi autorisant l’aide financière de la province aux victimes de l’inondation dans le comté de Beauce en décembre 1957;

  44   Loi modifiant la loi pour prévoir une exploitation rationnelle de certains territoires forestiers;

  45   Loi modifiant la loi des véhicules automobiles;

  46   Loi concernant la garantie des emprunts des pêcheurs;

  47   Loi concernant la vente des terres publiques et droits de surface;

  48   Loi pour venir en aide aux victimes du sinistre dans le comté de Mégantic au mois d’août 1957;

  50   Loi concernant les allocations aux mères nécessiteuses et à leurs enfants;

  51   Loi concernant les dossiers d’entreprises d’affaires dans la province;

  53   Loi concernant la liquidation des compagnies privées;

   54    Loi modifiant le Code de procédure civile;

  55   Loi concernant les membres de l’Assemblée législative;

  97   Loi modifiant la loi concernant les commissions scolaires de Saint-Joseph-d’Alma, de Naudville, de Riverbend et d’Isle-Maligne;

116   Loi modifiant la charte de la ville de Rimouski;

153   Loi modifiant la charte de la cité de Québec;

250   Loi refondant la charte de la ville d’Alma;

271   Loi concernant la Commission des écoles catholiques de Montréal.

Le Greffier du Conseil législatif: Au nom de Sa Majesté, l’honorable Monsieur le lieutenant-gouverneur sanctionne ces bills.

M. l’Orateur de l’Assemblée législative s’adresse alors à l’honorable Monsieur le lieutenant-gouverneur et lui présente le bill suivant pour qu’il veuille bien y donner sa sanction:

  31   Loi octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l’année financière se terminant le 31 mars 1959, et pour d’autres fins.

Le Greffier du Conseil législatif: Au nom de Sa Majesté, l’honorable Monsieur le lieutenant-gouverneur remercie ses loyaux sujets, accepte leur benevolence et sanctionne ce bill.

Après quoi, il a plu à l’honorable Monsieur le lieutenant-gouverneur de clore la deuxième session de la vingt-cinquième législature de la province de Québec par le discours suivant:

 

L’honorable Monsieur le lieutenant-gouverneur:

Honorables Messieurs du Conseil législatif,
Messieurs de l’Assemblée législative,

La deuxième session de la vingt-cinquième législature se termine aujourd'hui. Dès la première occasion qui m'est offerte, je désire rendre un témoignage public d'estime et d'appréciation à mon prédécesseur, l'honorable Gaspard Fauteux. Il a connu comme lieutenant-gouverneur un stage d'une durée remarquable et, ses hautes fonctions, il les a remplies selon toutes les exigences constitutionnelles.

La session a été remarquable par la qualité et la quantité des lois qui ont été adoptées et par les multiples initiatives bienfaisantes qui ont été réalisées dans tous les domaines de l'administration de la province, en particulier au point de vue agricole et au point de vue social.

Une nouvelle législation progressive facilitera l'expédition des affaires judiciaires dans le domaine des relations ouvrières et patronales.

La loi, adoptée au cours de la session, à l'effet de protéger les débiteurs contre les abus de certains créanciers, rendra des services signalés à la population en général.

Il y a lieu de mentionner les augmentations notables relatives aux allocations accordées aux mères nécessiteuses et à leurs enfants, aux vieux et aux vieilles, aux invalides et aux aveugles.

Conformément au mandat qui lui a été confié par le peuple et à sa politique traditionnelle, le gouvernement réaffirme son irrévocable volonté de sauvegarder intégralement les droits et libertés de notre province tout en coopérant, de manière appropriée et juste, à la prospérité du pays tout entier.

Messieurs de l’Assemblée législative,

Je vous remercie d'avoir accordé les subsides nécessaires à l'administration de la province.

Honorables Messieurs du Conseil législatif,
Messieurs de l’Assemblée législative,

En prorogeant aujourd'hui la session de la législature, je prie la divine Providence de combler notre chère province de ses dons les meilleurs et d'assurer à l'univers une paix solidement établie sur les enseignements du Christ.

M. l’Orateur du Conseil législatif: C'est la volonté et le désir de l'honorable Monsieur le lieutenant-gouverneur de la province que cette législature soit prorogée sine die, et cette législature est, en conséquence, prorogée sine die.

La séance est levée à 3 h 40.


 

NOTES

1. La Presse du 21 février 1958, à la page 9, indique que le député d’Abitibi-Ouest (M. Courcy) sort au moment où le premier ministre appelle le vote en deuxième lecture. Il appuie toutefois le projet de loi en troisième lecture. Comme nous le fait remarquer le quotidien montréalais, M. Courcy n’a pas été seul à quitter la Chambre, lors du vote en deuxième lecture du bill 55, puisque 83 députés ont enregistré leur vote lors de l’appel précédent, portant sur le bill 54, contre 78 pour le bill autorisant la mise en place du système de pensions. D’après The Quebec Chronicle Telegraph du 22 février 1958, à la page 3, tous les députés absents au moment du vote en deuxième lecture appartenaient au Parti libéral.

2. Le 22 février 1958, Le Soleil, à la page 3, et L’Action catholique, à la page 18, déclarent que le débat qui suit s’est effectivement déroulé au cours de la séance de l’avant-midi, mais qu’il s’est tenu pendant l’étude des résolutions. Or, ces résolutions ne sont examinées qu’en après-midi, d’où notre décision de situer plutôt ce débat au cours de l’étude en comité, à l’intérieur de la première séance.

3. Voir la séance du 18 décembre 1958.

4. Il s’agit en fait d’un texte de Harry Bernard intitulé "Pension pour les députés" et publié dans l’édition du 27 décembre 1957 du Courrier de Saint-Hyacinthe.

5. La Presse du 21 février 1958, à la page 9, écrit à ce sujet que, si plusieurs députés de l’Union nationale sont déjà admissibles au programme de pensions, seuls les députés libéraux Kirkland (Jacques-Cartier) et Earl (Montréal-Notre-Dame-de-Grâce) y sont éligibles au moment où le projet de loi est adopté.

6. M. Harry Bernard appuie, dans ses éditoriaux, le gouvernement de M. Duplessis.

7. Les sources ne nous permettent pas d’établir si les articles suivants sont examinés à ce moment de la séance, ou à la reprise de l'étude en comité plénier du bill 55, au cours de cette même séance.