Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)
Version finale
25th Legislature, 3rd Session
(November 19, 1958 au March 5, 1959)
Thursday, March 5, 1959
Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.
Séance
du jeudi 5 mars 1959
Présidence de l’honorable M. Tellier
La séance est ouverte à 11 heures.
Prière.
M. l’Orateur: À l’ordre,
Messieurs! Que les portes soient ouvertes!
Messages du Conseil législatif:
M. l’Orateur communique à la
Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:
Le Conseil législatif informe
l’Assemblée législative qu’il a voté, sans amendement, les bills suivants:
- bill 37 facilitant
l’établissement de nouveaux hôpitaux dans la province;
- bill 47 concernant les
juges municipaux de la cité de Québec;
- bill 48 concernant la
loi assurant à la province les revenus
nécessités par ses développements;
- bill 49 modifiant la
loi concernant les Statuts;
- bill 90 concernant la
ville de Scotstown;
- bill 96 modifiant la
loi des ingénieurs professionnels;
- bill 206 changeant
le nom de Norbert Franz Rinkenbach en celui de Norbert Rinkenbach Normand.
M. l’Orateur communique à la
Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:
Le Conseil législatif informe
l’Assemblée législative qu’il a voté le bill 29 facilitant l’accès aux
études supérieures, avec l’amendement suivant qu’il la prie d’agréer:
L'article 9 est remplacé par
ce qui suit:
"9. Le ministre est autorisé à accorder, à
même le montant prévu à l'article 1, aux conditions déterminées par les
règlements, une aide financière n'excédant pas deux mille ($2,000) dollars par
année, à des personnes poursuivant des études de perfectionnement ou de
spécialisation."
Le Conseil législatif a aussi voté
le bill 211 modifiant la charte de la cité de Longueuil, avec l’amendement
suivant qu’il prie l’Assemblée d’agréer:
Ce qui suit est ajouté après
l'article 5 comme article 6:
"6. Nonobstant toute loi, disposition ou
clause à ce contraire contenue dans les actes d'acquisition ou de mutation de
propriété des terrains ci-après décrits, la cité est autorisée à fermer
ou à abolir les rues ou les parcs existant sur ces terrains, à savoir: 1-161-A,
1-128-A, 1-73-A, 1-219-B, 1-129-A,
1-88, 1-129, 37-Pt-68, 37-220, 37-Pt-237,
1-42-A, 1-236-A, 1-219-C; sans autre
formalité que l'adoption de ce règlement par la Commission municipale de
Québec, et sa publication en la manière ordinaire.
"La cité est autorisée à
vendre ces lots ou à disposer de ces lots autrement, à donner des titres
exempts de vices ou de charges, nonobstant toute loi, condition ou disposition
contenue dans les actes d'acquisition de ces lots par la cité ou par ses
auteurs."
Et l'article 6 devient
l'article 7.
Projets de loi:
Accès aux études supérieures
La
Chambre prend en considération l’amendement que le Conseil législatif a
apporté au bill 29 facilitant l’accès aux études supérieures.
L’amendement est lu et accepté.
Il est ordonné que le greffier
porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.
Charte de
Longueuil
La
Chambre prend en considération l’amendement que le Conseil législatif a
apporté au bill 211 modifiant la charte de la cité de Longueuil.
L’amendement est lu et accepté.
Il est ordonné que le greffier
porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.
Messages du Conseil législatif:
M. l’Orateur communique à la
Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:
Le Conseil
législatif informe l’Assemblée législative qu’il a voté le bill 136 modifiant
la charte de la cité de Sainte-Foy, avec les amendements suivants qu’il la prie
d’agréer:
1. L'article 1 est biffé.
2. Les articles 2, 3 et 4
deviennent les articles 1, 2 et 3.
3. L'article 5 devient
article 4 et est modifié en remplaçant les deuxième et troisième
paragraphes par ce qui suit:
"Le présent article cesse de
s'appliquer à ces terres et constructions dès qu'elles font l'objet d'une
vente, ou promesse d'achat ou de vente, ou autre titre d'aliénation ou de
disposition, à une personne ou corporation dont la principale occupation
antérieure n'est pas la culture du sol ou qui n'y exerce pas elle-même la
culture du sol.
"Nonobstant ce que ci-dessus,
ne peut être considérée terre en culture que la terre appartenant à un cultivateur ou à ses héritiers et non à une
corporation ou à une société commerciale ou industrielle."
4. Les articles 6, 7, 8 et 9
deviennent les articles 5, 6, 7 et 8.
Le Conseil a aussi voté le
bill 141 constituant en corporation la ville de Sainte-Dorothée, avec les amendements suivants qu’il prie l’Assemblée
d’agréer:
1. L'article 10 est modifié en remplaçant,
dans la troisième ligne du sous-article 30, les mots "à
l'article 39" par "à l'article 35".
2. L'article 12 est modifié
en remplaçant, dans la deuxième ligne du sous-article 48, les mots
"l'article 9" par "l'article 8".
3. L'article 15 est modifié
en remplaçant, dans la deuxième ligne du sous-article 173, les mots
"de l'article 9" par "l'article 8".
4. L'article 26 est
biffé.
5. Les articles 27 et 28
deviennent les articles 26 et 27.
6. L'article 29 devient
article 28 et est modifié en remplaçant, dans la deuxième ligne, les mots
"de vingt-cinq mille ($25,000)" par "de trente-cinq
mille ($35,000)".
7. Les articles 30 à 38
inclusivement deviennent les articles 29 à 37 inclusivement.
Le Conseil législatif a aussi voté
le bill 184 concernant la Commission d’aqueduc de la vallée du Richelieu,
avec les amendements suivants qu’il prie l’Assemblée d’agréer:
1. L'article 23 est modifié
en remplaçant, dans la première ligne, les mots "quinze (15) jours"
par "trente (30) jours".
2. L'article 24 est modifié
en remplaçant, dans les première et deuxième lignes, les mots "quinze (15)
jours" par "trente (30) jours".
Le Conseil législatif a aussi voté
le bill 229 constituant en corporation la ville d’Estérel, avec les
amendements suivants qu’il prie l’Assemblée d’agréer:
1. L'article 3 est remplacé
par ce qui suit:
"3. Le territoire de la ville d'Estérel est
compris dans les limites suivantes, à savoir:
"Les lots numéros 24 à 35
inclusivement, partie des lots 36, 37 et 40, rang V, canton de
Wexford, partie des lots 25 à 30 inclusivement, rang VI, lots
numéros 31 à 37 inclusivement, partie du lot numéro 38, lots 39
et 40 et partie du lot numéro 41, rang VI, canton de Wexford, lots
numéros 31 à 38B inclusivement et partie du lot numéro 39,
rang VII, canton de Wexford et les lots 37 et 38, rang VIII
canton de Wexford.
"Un lopin de terre de forme
irrégulière étant les lots numéros 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33,
34, 35, partie des lots 36, 37 et 40 rang V, canton de Wexford;
partie des lots 25, 26, 27, 28, 29 et 30, rang VI, les lots 31,
32, 33, 34, 35, 36, 37, partie du lot numéro 38, les lots 39, 40 et
partie du lot 41, rang VI, canton de Wexford, les lots 31, 32A,
32B, 33A, 33B, 34A, 34B, 35A, 35B, 36A, 36B, 37A, 37B, 38A, 38B, partie du
lot 39, rang VII canton de Wexford et les lots 37 et 38,
rang VIII, canton de Wexford, aux plan et livre de renvoi officiels de la paroisse de Sainte-Marguerite, division
d'enregistrement de Terrebonne.
"Partant d'un point "A"
situé sur la ligne de division entre les rangs IV et V et sur la
ligne de division entre les lots numéros 23 et 24; de là, vers le
nord-ouest le long de la ligne de division entre les lots numéros 23 et 24,
rang V jusqu'en un point "B" situé sur la ligne de division
entre les rangs V et VI; de là, vers le nord-est le long de la ligne de
division entre les rangs V et VI jusqu'en un point "C"
situé sur la ligne de division entre les lots 24 et 25; de là, vers le
nord-ouest le long de la ligne de division entre les lots 24 et 25,
rang VI jusqu'en un point "D" situé sur le côté sud-est du
chemin Masson; de là, vers le nord le long de la ligne est du chemin Masson
jusqu'en un point "E" situé sur la ligne sud de l'ancien chemin
Chertsey; de là, vers l'est le long de la ligne sud de l'ancien chemin de
Chertsey jusqu'en un point "F" situé sur la ligne de division
entre les lots 25 et 26, rang VI; de là, vers nord-est et l'est le
long de la limite sud de l'ancien chemin de Chertsey jusqu'en un
point "G" situé sur la limite nord du nouveau
chemin de Chertsey; de là, vers l'ouest le long de la limite nord du nouveau
chemin de Chertsey jusqu'en un point "H" situé sur la rive du
lac Masson; de là, vers le nord-est le long de la rive sud du lac Masson
jusqu'en un point "I" situé sur la ligne de division entre les
lots 28 et 29 rang VI; de là, vers le nord-est et l’est le long de la
rive sud du lac Masson jusqu'en un point "J" situé sur la ligne
de division entre les rangs V et VI; de là, vers le nord-est le long de
cette même ligne de division entre les rangs V
et VI jusqu'en un point "K" situé sur la ligne de division entre les lots 30 et 31; de là, vers
le nord-ouest le long de la ligne de division entre les lots 30 et
31 rang VI, jusqu'en un point "L" situé sur la rive ouest
du lac Masson; de là, vers le sud le long de la rive ouest et nord du lac Masson jusqu'en un point "M" situé sur la ligne de division entre les lots 26 et 27 rang VI; de
là, vers le nord-ouest le long de la ligne de
division entre les lots 26 et 27 rang VI jusqu’en un point "N" situé sur la ligne de division entre les rangs VI
et VII; de là, vers le nord-est le long de cette
même ligne de division entre les rangs VI et VII jusqu'en un
point "O" situé sur la ligne de division entre les lots 30
et 31; de là, vers le nord-ouest le long de cette même ligne de division entre
les lots 30 et 31, rang VII jusqu'en un point "P"
situé sur la ligne de division entre les rangs VII et VIII; de là, dans la
même direction nord-ouest le long de ladite ligne de division entre les
lots 30, rang VIII, et 31 rang VII jusqu'en en un
point "Q" situé sur la ligne de division entre les
rangs VII et VIII; de là, vers le nord-est le long de cette même ligne de
division entre les rangs VII et VIII jusqu'en un point "R"
situé sur la ligne de division entre les lots 36 et 37; de là, vers le
nord-ouest le long de la ligne de division entre
les lots 36 et 37, rang VIII jusqu'en un point "S" situé sur la ligne de division entre les rangs VIII et IX; de là, vers le
nord-est le long de cette même ligne de division entre les rangs VIII et
IX jusqu'en un point "T" situé sur la ligne de division entre
les lots 38 et 39; de là, vers le sud-est le long de la ligne de division
entre les lots 38 et 39, rang VIII jusqu'en un
point "U" situé sur la ligne de division entre les
rangs VII et VIII; de là, vers le nord-est le long de cette même ligne de
division entre les rangs VII et VIII sur une distance de sept chaînes et
vingt-cinq mailles (7.25) jusqu'en un point "V"; de là,
vers le sud-est le long de la ligne centrale du lot numéro 39,
rang VII jusqu'en un point "W" situé sur la ligne de
division entre les rangs VI et VII; de là, vers le nord-est le long de
cette ligne de division entre les rangs VI et VII jusqu'en un
point "X" situé sur la ligne de division entre les lots 41
et 42 rang VI; de là, vers le sud-est le long de la ligne de division
entre les lots 41 et 42, rang VI jusqu'en un point "Y"
situé sur la rive nord du lac Grenier; de là, vers l'ouest le long de la rive
nord du lac Grenier jusqu'en un point "Z" situé sur la ligne de
division entre les lots 40 et 41, rang VI; de là, vers le sud-est
dans le prolongement de la ligne de division entre les lots 40 et 41,
rang VI jusqu'en un point "AA" situé sur la rive sud-est du
lac Grenier; de là, dans la même direction sud-est le long de la ligne de
division entre les lots 40 et 41,
rang VI jusqu'en un point "BB" situé sur la ligne de
division entre les rangs V et VI; de là, dans la même direction sud-est le
long de la ligne de division entre les lots 40 et 41 rang V jusqu'en
un point "CC" situé sur la ligne de division entre les
rangs IV et V; de là, vers le sud-ouest le long de la ligne de division
entre les rangs IV et V jusqu'en un point "DD" situé sur la
ligne de division entre les lots 39 et 40; de là, vers le nord-ouest le
long de la ligne de division entre les lots 39 et 40 rang V jusqu'en
un point "EE" situé sur la ligne de division entre les
rangs V et VI; de là, vers le sud-est le long de cette même ligne de
division entre les rangs V et VI jusqu'en un point "FF"
situé sur la ligne de division entre les lots 38 et 39; de là, vers le
nord-ouest le long de la ligne de division entre les lots 38 et 39,
rang VI et dans le prolongement de cette même ligne à travers le lac
Grenier jusqu'en un point "GG" situé sur la limite ouest du lac
Grenier; de là, vers l'ouest le long de la rive nord du lac Grenier jusqu'en un
point "HH" situé sur la ligne de division entre les lots 37
et 38, rang VI; de là, vers le sud-est dans le prolongement de la ligne de
division entre les lots 37 et 38 rang VI jusqu'en un
point "II" situé sur la ligne de division entre les rangs V
et VI; de là, dans la même direction sud-est le long de la ligne de division
entre les lots 37 et 38 rang V jusqu'en un point "JJ"
situé sur la ligne nord-ouest du chemin de Chertsey; de là, vers l'ouest le
long de la limite nord et nord-ouest du chemin de Chertsey jusqu'en un
point "KK" situé sur la ligne de division entre les lots 35
et 36, rang V; de là, vers le sud-est le long de la ligne de division
entre les lots 35 et 36, rang V jusqu’en un point "LL"
situé sur la ligne de division entre les rangs IV et V; de là, vers le
sud-ouest le long de la ligne de division entre les rangs IV et V jusqu'en
un point de départ "A".
"Y compris dans ce territoire
la superficie des lacs et des îles qui y sont contenues, la superficie totale
du territoire de la ville projetée est de trois mille huit cent soixante-dix
(3,870) acres carrés ou six milles carrés et quarante-sept millièmes de
mille carré (6.047).
"La
superficie de ce territoire, déduction faite des lacs serait de deux mille neuf
cent soixante-neuf (2,969) acres carrés ou quatre mille carrés et trois
cent soixante-neuf millièmes de mille carré (4.369)."
2. L'article 11 est modifié en remplaçant,
dans la cinquième ligne, les mots "de février 1963" par "de
février 1964".
3. L'article 17 est modifié en remplaçant,
dans la première ligne, les mots "Le paragraphe 8 de
l'article 123" par "Les paragraphes 8 et 9 de l'article 123".
4. L'article 33 est remplacé par ce qui suit:
"33. Ladite ville devra payer à La corporation
de la paroisse de Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson, à titre d'indemnité, une
somme totale de soixante mille ($60,000) dollars payable comme suit: trente
mille ($30,000) dollars dans les trois mois de la sanction de la présente loi
et la balance de trente mille ($30,000)
dollars en six versements égaux, annuels et consécutifs de cinq mille
($5,000) dollars chacun, qui devront être effectués avant le 10 janvier de
chacune des années 1960 à 1965 inclusivement."
Le Conseil législatif a aussi voté
le bill 243 modifiant la loi 15 George V, chapitre 45,
concernant les écoles protestantes dans la cité de Montréal et ses environs,
avec les amendements suivants qu’il prie l’Assemblée d’agréer:
1. L'article 1 est remplacé par ce qui suit:
"1. Nonobstant toute loi, à ce contraire, la
taxe spéciale d'éducation n'excédant pas deux (2 %) pour cent prescrite et
imposée par la Commission des écoles catholiques de Montréal, conformément à
l'article 19 de la loi 6-7 Elizabeth II, chapitre 53,
continue de s'appliquer aux municipalités auxquelles elle s'est appliquée
jusqu'ici et est, par les présentes, imposée et sera prélevée à compter du
premier juillet 1959, dans toutes les municipalités dont le territoire tombe
actuellement sous la juridiction du Bureau métropolitain des écoles
protestantes de Montréal pour fins éducationnelles et qui ne sont pas encore
assujetties à une taxe de vente pour fins d'éducation. La perception de ladite
taxe, sa distribution et sa répartition seront faites conformément audit
article 19 de la loi 6-7 Elizabeth II,
chapitre 53."
2. Ce qui suit est ajouté après
l'article 3 comme article 4.
"4. La juridiction, droits, pouvoirs et
obligations du Bureau des commissaires d'écoles protestantes de la cité de
Montréal s'appliqueront aussi à tous les territoires déjà annexés ou unis audit
bureau pour fins scolaires."
3. L'article 4 devient l'article 5.
Projets de loi:
Charte de
Sainte-Foy
La Chambre prend en considération
les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 136 modifiant
la charte de la cité de Sainte-Foy.
Les amendements sont lus et
acceptés.
Il est ordonné que le greffier
porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.
Sainte-Dorothée
La Chambre prend en considération
les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 141
constituant en corporation la ville de Sainte-Dorothée.
Les amendements sont lus et
acceptés.
Il est ordonné que le greffier
porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.
Commission
d’aqueduc de la vallée du Richelieu
La Chambre prend en considération
les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 184
concernant la Commission d’aqueduc de la vallée du Richelieu.
Les amendements sont lus et
acceptés.
Il est ordonné que le greffier
porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.
Estérel
La Chambre prend en considération
les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 229
constituant en corporation la ville d’Estérel.
Les amendements sont lus et
acceptés.
Il est ordonné que le greffier
porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.
Écoles
protestantes de Montréal
La Chambre prend en considération
les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 243 modifiant
la loi 15 George V, chapitre 45, concernant les écoles
protestantes dans la cité de Montréal et ses environs.
Les amendements sont lus et
acceptés.
Il est ordonné que le greffier
porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.
Indemnité
sessionnelle des parlementaires
L’honorable M. Duplessis
(Trois-Rivières) propose que les deuxième et troisième lectures du
bill 43 concernant les membres de la Législature, ainsi que l'agrément des
résolutions relatives audit bill, telles que passées par la Chambre le
3 mars 1959, soient révoqués.
Adopté à l’unanimité.
L’ordre du jour appelle la prise en
considération, en comité plénier, d’un projet de résolutions relatives au
bill 43 concernant les membres de la Législature.
L’honorable M. Bourque
(Sherbrooke) informe l’Assemblée que l’honorable lieutenant-gouverneur a
pris connaissance dudit projet de résolutions
et qu’il en recommande l’objet à la Chambre.
L’honorable M. Bourque
(Sherbrooke) propose que M. l’Orateur
quitte maintenant le fauteuil.
Adopté.
En comité:
Présidence de M. Caron (Maskinongé)
L’honorable M. Bourque
(Sherbrooke) propose: 1. Que l'article 81 de la loi sur la Législature
(Statuts refondus, 1941, chapitre 4), remplacé par l'article 7 de la
loi 10 George VI, chapitre 11, modifié par l'article 1 de
la loi 12 George VI, chapitre 14, et remplacé par
l'article 4 de la loi 1-2 Elizabeth II, chapitre 38,
et par l'article 1 de la loi 5-6 Elizabeth II,
chapitre 51, soit remplacé par le suivant:
"81. Pour chaque session de la Législature qui
dure plus de trente jours, il est accordé à chaque conseiller législatif et à
chaque député présents à cette session une indemnité de six mille dollars.
"Toutefois, dans le cas du
conseiller législatif qui occupe le poste de leader du gouvernement au Conseil
législatif et de celui qui occupe le poste reconnu de leader de l'opposition au
Conseil législatif, cette indemnité est de huit mille dollars."
Adopté.
2. Que la loi qui sera basée sur les présentes
résolutions ait son effet pour la session en cours et les sessions
subséquentes.
Adopté.
Rapport du comité plénier:
M. l’Orateur au fauteuil
M. le président fait rapport
que le comité a adopté deux résolutions, lesquelles sont lues et agréées.
L’honorable M. Bourque
(Sherbrooke) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 43 concernant
les membres de la Législature soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé à un
comité plénier de la Chambre.
L’honorable M. Bourque
(Sherbrooke) propose que la Chambre se forme immédiatement en comité.
Adopté. M. l’Orateur quitte le
fauteuil.
Le comité étudie le bill article
par article et le président fait rapport que le comité a adopté le bill 43
après l’avoir amendé1.
Le bill amendé est lu et agréé.
L’honorable M. Bourque
(Sherbrooke) propose que le bill soit
maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier
porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de
l’adopter.
Travaux municipaux
L’honorable M. Dozois (Montréal-Saint-Jacques) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 53 concernant certains travaux
municipaux soit maintenant lu une deuxième fois.
L’honorable M. Duplessis
(Trois-Rivières): Pour clarifier un doute, cette mesure précise que les
corporations municipales rurales ou urbaines, à l'exception de Québec et de
Montréal, doivent nécessairement procéder par règlement lorsqu'elles décident
de construire ou de reconstruire des édifices publics. La nouvelle loi obligera
désormais les autorités municipales à adopter un règlement qui, dans ses
modalités, permet à la population d’être mise au courant des intentions du
conseil municipal.
L'ancien texte ne parlait de
règlement que pour le financement de l'entreprise, de sorte qu'à la rigueur une
corporation municipale aurait pu procéder par simple résolution si elle avait
été capable de payer les travaux à même ses revenus
courants. Nulle administration municipale ne pourra donc faire exécuter des
travaux de construction, à moins que l’arrêté ou plus exactement le règlement
n’ait pourvu à l’ouverture des crédits nécessaires. Autrefois, en effet, les
municipalités n’avaient qu’à faire adopter un règlement les autorisant à
emprunter les fonds nécessaires pour de telles constructions. Dans le cas où
une municipalité dispose des fonds nécessaires à la construction d’un édifice
public, les contribuables ne se trouvaient pas à être consultés.
M. Lapalme (Montréal-Outremont) s’étonne de l’ajouté qui constitue une redondance. Le texte
primitif ne prévoyait-il pas déjà un règlement?
L’honorable M. Duplessis
(Trois-Rivières): Le règlement exigé jusqu’ici était nécessaire pour ouvrir
des crédits et non pour décider le commencement des travaux eux-mêmes. Il est
bon qu’un règlement fasse de la publicité autour de la décision d’entreprendre
de tels travaux.
M. Hamel (Saint-Maurice): Le
projet de loi ne vise-t-il pas des cas spéciaux?
L’honorable M. Dozois (Montréal-Saint-Jacques): Je n’ai pas d’exemple précis en tête, mais on a appris que récemment, à Arvida,
on s’est appuyé sur le cas d’Outremont où le
conseil a décidé, par résolution, de construire un hôtel de ville de
$500,000 sans que la municipalité n'ait eu à
faire adopter un règlement d’emprunt, puisqu’elle avait un surplus
budgétaire de $900,000.
Aussi, des conseillers juridiques de
certaines municipalités ne trouvaient pas suffisamment clair l’article de la loi qui concerne les travaux
municipaux. On y remédie. C’est pour
cette raison que j’ai introduit cet amendement devant le Parlement
provincial.
Un député de l’opposition demande des informations additionnelles.
L’honorable M. Duplessis
(Trois-Rivières): Le projet de loi permettra d’entourer de toutes les
formalités possibles, et même de la plus grande publicité, les dépenses
considérables encourues par certaines municipalités pour l’exécution de travaux
publics. À l’heure actuelle, le conseil procède par règlement, afin de pourvoir aux dépenses qui peuvent être
encourues. Le projet de loi vise uniquement à renseigner les contribuables à
l’avance sur la nature des projets municipaux de construction. Il précise qu’un
avis public doit être émis lorsqu’un règlement est proposé, ce qui apporte
ainsi au projet une meilleure publicité et a l’avantage de donner aux
contribuables la possibilité de s’y objecter s’ils le désirent. Il y a des cas
où des villes ont accumulé un surplus à la suite d’une surtaxation injustifiée.
Elles obtiennent ainsi, par ces méthodes, de l’argent pour réaliser des projets
secrets.
En vertu du projet de loi, répète-t-il,
le conseil municipal devra aussi faire approuver par règlement ses projets de
construction ou de reconstruction, afin que les contribuables soient
parfaitement renseignés.
M. Hamel (Saint-Maurice): Est-ce que le gouvernement peut nous assurer qu’il n’y a pas de procès en
cours à ce sujet?
L’honorable M. Duplessis
(Trois-Rivières): Non. Il félicite et fait l’éloge du ministre des Affaires
municipales (l’honorable M. Dozois), de sa haute compétence et de son
dévouement.
La motion est adoptée après
division. Le bill est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier de la
Chambre.
L’honorable M. Dozois (Montréal-Saint-Jacques) propose que la Chambre se forme immédiatement en comité.
Adopté. M. l’Orateur quitte le
fauteuil.
Le comité étudie le bill article
par article et le président fait rapport que le comité a adopté le bill 53
après l’avoir amendé.
Le bill amendé est lu et agréé.
L’honorable M. Dozois (Montréal-Saint-Jacques) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier
porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de
l’adopter.
Motions de condoléances:
Décès de Philémon
Cousineau
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) rend hommage à la mémoire de l'honorable
juge Philémon Cousineau dont, dit-il,
le décès a été annoncé.
J’ai eu
l’avantage de le connaître et d’admirer son esprit de travail, sa culture, sa
compétence et le dévouement remarquable et exemplaire avec lequel il a exercé
son mandat à l'Assemblée législative2. En mon
nom personnel et à titre de premier ministre de la province, j’offre à tous les
membres de sa famille en deuil l’expression de nos plus sincères condoléances.
M. Lapalme (Montréal-Outremont) exprime ses sympathies et celles de la Chambre basse aux parents
en deuil.
M. Ross (Montréal-Verdun) formule des condoléances en son propre nom et au nom de son collègue le député
de Montréal-Saint-Louis (M. Rochon). J’ai eu, ajoute-t-il, le
privilège d’être l’élève de feu le juge Cousineau à la faculté de droit de
l’Université de Montréal.
Questions et
motions au Feuilleton
M. Hamel (Saint-Maurice): M. le Président, le gouvernement a violé la loi de l'Assemblée législative
en ne produisant pas, immédiatement à l'ouverture de la session, une foule de
rapports publics que les ministres sont
tenus, par les règlements, de déposer. Je veux rappeler au gouvernement
qu’en vertu des règlements, un grand nombre
de commissions et certains départements ont l’obligation de présenter
leur rapport annuel dans un délai de 10, 15, 20 jours, selon le cas,
suivant l’ouverture de la session, chaque année. La plupart de ces rapports
n’ont pas encore été produits et la session touche maintenant à sa fin.
Il reste, au Feuilleton de
l’Assemblée législative, 24 questions et 23 motions des députés de
l’opposition dont on n'a pas disposé d'une manière ou d'une autre. Le
gouvernement viole la loi en omettant de produire, dans les délais fixés,
différents rapports, arrêtés ministériels et autres documents dont la Chambre
aurait le droit de prendre connaissance.
Il cite un par un tous les
ministères qui sont obligés de produire des documents dans un délai fixé par
les règlements3.
L’honorable M. Duplessis
(Trois-Rivières): Par deux fois déjà, le député de Saint-Maurice a exposé
son point de vue et soulevé le même débat à ce sujet.
M. Hamel (Saint-Maurice) poursuit son argumentation.
L’honorable M. Sauvé
(Deux-Montagnes): Point d’ordre. Bien plus, le député n'a pas le droit de
soulever un débat sur cette question car, si les règlements permettent une
nomenclature, ils défendent d'y accrocher une discussion.
M. Hamel (Saint-Maurice): Le gouvernement n'a pas répondu à des questions de l'opposition et n'a
pas appelé les motions libérales.
Des députés ministériels: À
l’ordre! À l’ordre4!
L’honorable M. Duplessis
(Trois-Rivières): Point d'ordre. Cette question a été discutée au long
durant la séance de 11 heures, mercredi, et il n'est plus permis d'y
revenir.
M. l’Orateur donne raison au
premier ministre. L’intervention du député de Saint-Maurice (M. Hamel) est
irrégulière, vu les débats qui ont eu lieu précédemment et les multiples
décisions qui ont été rendues sur le même sujet.
M. Hamel (Saint-Maurice): Le gouvernement peut-il dire s’il veut, oui ou non, répondre aux
23 questions et donner suite aux 24 motions?
M. l’Orateur: Une décision a
déjà été prise à ce sujet au cours de la session. La députation y a déjà
attaché son vote. Il est inutile de revenir sur un problème déjà réglé. La
question est hors d’ordre.
La Chambre suspend ses travaux à
midi.
Reprise des
travaux à 4 h 15
Messages du Conseil législatif:
M. l’Orateur communique à la
Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:
CONSEIL LÉGISLATIF
5 mars 1959
Ordonné: Que le greffier
reporte à l'Assemblée législative le bill 28 octroyant à Sa Majesté
les deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour
l’année financière se terminant le 31 mars 1960, et pour d’autres fins, et
informe cette Chambre que le Conseil législatif l'a voté.
M. l’Orateur communique à la
Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:
Le Conseil législatif informe
l’Assemblée législative qu’il a voté, sans amendement, les bills suivants:
- bill 43 concernant les membres de la
Législature;
- bill 52 modifiant la
loi pour prévoir une exploitation
rationnelle de certains territoires forestiers;
- bill 53 modifiant la loi concernant
certains travaux municipaux.
M. l’Orateur communique à la
Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:
Conseil législatif
5 mars 1959
Le Conseil législatif informe
l'Assemblée législative qu'il a accepté son amendement aux amendements du
Conseil législatif, en ce qui concerne les bills suivants:
- bill 100 modifiant
la charte de la cité de Montréal et concernant la Corporation de Montréal
Métropolitain;
- bill 245 modifiant
la charte de la cité de Jacques-Cartier.
M. l’Orateur communique à la
Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:
Le Conseil législatif informe
l’Assemblée législative qu’il a voté, sans amendement, les bills suivants:
- bill 46 concernant la
Commission de transport de Montréal;
- bill 50 modifiant la
loi des tribunaux judiciaires;
- bill 51 concernant le
président général des élections.
Bois de pulpe
L’honorable M. Duplessis
(Trois-Rivières): Je suis particulièrement heureux d’informer la députation que, grâce à la loi provinciale des
marchés agricoles, une initiative du gouvernement, et en particulier
grâce à l'intervention du ministre des Terres et Forêts (l’honorable
M. Bertrand), la compagnie Canadian International Paper vient de conclure
une entente avec l'Office des producteurs de bois à pulpe de la région de
l'Abitibi. En vertu de cette entente, les cultivateurs et colons de l'Abitibi recevront,
en moyenne, un dollar de plus la corde pour leur bois de pulpe qu’ils coupent
et vendent à la compagnie. Cette entente représente pour eux plusieurs milliers
de dollars de plus.
On sait que la loi des marchés
agricoles permet aux producteurs de se grouper pour négocier collectivement la
vente de leurs produits. Les négociations se font sous l'égide de l'Office des
marchés agricoles, dont l'honorable juge Georges-H. Héon est le
président. Quand il y a entente, l'Office sanctionne les plans conjoints. La loi
mentionne expressément le bois parmi les produits de la ferme qui peuvent faire
l'objet d'un plan conjoint.
Des ententes semblables ont déjà
été conclues entre les propriétaires de boisés de fermes et les compagnies
acheteuses dans les régions du Saguenay et de la Gaspésie. L'Abitibi est donc
la troisième région à être couverte par un plan conjoint en matière de bois à
pulpe.
(Applaudissements)
Messages du lieutenant-gouverneur:
Sanction royale
M. Pierre Gelly, huissier à la
verge noire, transmet le message suivant dont M. l’Orateur fait lecture5:
M. l’Orateur6: Messieurs, l’honorable Monsieur le
lieutenant-gouverneur de la province de Québec désire la présence immédiate de
cette Chambre dans la salle des séances du Conseil législatif.
En conséquence, M. l’Orateur et les députés se
rendent à la salle des séances du Conseil législatif.
L’honorable
Monsieur le lieutenant-gouverneur veut bien donner, au nom de Sa
Majesté, la sanction royale aux bills suivants:
29 Loi facilitant l’accès aux études supérieures;
32 Loi modifiant la loi des cités et villes;
35 Loi concernant la Régie de l’électricité et
du gaz et la sécurité publique;
37 Loi facilitant l’établissement de nouveaux hôpitaux dans
la province;
40 Loi modifiant le Code de procédure civile;
41 Loi modifiant la loi des marchés agricoles
du Québec;
43 Loi concernant les membres de la
Législature;
44 Loi concernant les prêts d’habitation aux
employés d’Hydro-Québec;
46 Loi concernant la Commission de transport de
Montréal;
47 Loi concernant les juges municipaux de la
cité de Québec;
48 Loi concernant la loi assurant à la province les revenus nécessités par ses
développements;
49 Loi modifiant la loi concernant les Statuts;
50 Loi modifiant la loi des tribunaux
judiciaires;
51 Loi concernant le président général des
élections;
52 Loi modifiant la loi pour prévoir une exploitation rationnelle de certains territoires
forestiers;
53 Loi modifiant la loi concernant certains
travaux municipaux;
90 Loi concernant la ville de Scotstown;
92 Loi modifiant la loi des dentistes de
Québec;
96 Loi modifiant la loi des ingénieurs
professionnels;
100 Loi modifiant la charte de la cité de
Montréal et concernant la Corporation de Montréal Métropolitain;
105 Loi modifiant la charte de la Commission des
écoles catholiques de Québec;
121 Loi concernant la ville de Hauterive;
136 Loi modifiant la charte de la cité de
Sainte-Foy;
138 Loi modifiant la charte de la ville de
Montréal-Nord;
139 Loi modifiant la charte de la cité de Dorval;
141 Loi constituant en corporation la ville de
Sainte-Dorothée;
164 Loi constituant en corporation de ville le
village Sainte-Geneviève-de-Pierrefonds;
184 Loi concernant
la Commission d’aqueduc de la vallée du Richelieu;
188 Loi concernant
les commissaires d’écoles pour la municipalité de la ville de
Baie-Comeau;
189 Loi modifiant la charte de la ville de
Baie-Comeau;
190 Loi modifiant la charte de la cité de
Lachine;
191 Loi modifiant la charte de la cité de
Pointe-Claire;
194 Loi érigeant la municipalité du village de
Lac-Poulin;
206 Loi changeant le nom de Norbert Franz Rinkenbach en celui de Norbert Rinkenbach Normand;
211 Loi modifiant la charte de la cité de
Longueuil;
213 Loi relative
à Trois-Rivières & St-Maurice, compagnie d’assurance mutuelle contre le feu;
215 Loi modifiant la charte de la ville de
Laval-Ouest;
226 Loi modifiant la charte de la corporation de
la ville de Cookshire;
227 Loi concernant les commissaires d’écoles pour
la municipalité de Saint-Louis, dans le comté de Jacques-Cartier;
229 Loi constituant en corporation la ville
d’Estérel;
231 Loi constituant en corporation la ville de
Port-Cartier et concernant les commissaires d’écoles de Shelter Bay;
241 Loi modifiant la charte de la ville de
Mackayville;
242 Loi constituant en corporation la Compagnie
de chemin de fer Arnaud;
243 Loi modifiant la loi 15 George V,
chapitre 45, concernant les écoles protestantes dans la cité de Montréal
et ses environs;
245 Loi modifiant la charte de la cité de
Jacques-Cartier;
247 Loi modifiant la charte de la ville d’Anjou;
260 Loi concernant
Montreal Trust Company, Sogemines
Consultants Limited, les paroisses de Saint-Constant et de
Sainte-Catherine-d’Alexandrie-de-Laprairie,
les commissaires d’écoles de la paroisse de Saint-Constant et les
commissaires d’écoles de la paroisse de
Sainte-Catherine-d’Alexandrie-de-Laprairie;
262 Loi concernant la Compagnie d’assurance du
Club Automobile de Québec;
271 Loi relative à la Compagnie du marché central
métropolitain ltée;
274 Loi concernant la paroisse de
Saint-Michel-Archange et la cité de Giffard;
277 Loi modifiant la charte de la cité de
Saint-Jérôme;
280 Loi modifiant la loi concernant l’instruction
publique dans la cité de Granby;
282 Loi modifiant la charte de la ville de La
Prairie;
284 Loi concernant la Corporation interurbaine de
l’Île-Jésus;
285 Loi concernant la Commission des écoles
catholiques de Trois-Rivières;
286 Loi modifiant la charte de la cité de
Sillery;
287 Loi modifiant la charte de la cité de Magog;
288 Loi relative à la transformation de La
Laurentienne, compagnie d’assurance sur la vie, en une compagnie mutuelle
d’assurance sur la vie.
Le Greffier du Conseil
législatif: Au nom de Sa Majesté, l’honorable Monsieur le
lieutenant-gouverneur sanctionne ces bills.
M. l’Orateur de l’Assemblée
législative s’adresse alors à l’honorable Monsieur le lieutenant-gouverneur
et lui présente le bill suivant pour qu’il veuille bien y donner sa sanction:
28 Loi octroyant à Sa Majesté les deniers
requis pour les dépenses du gouvernement pour l’année financière se terminant
le 31 mars 1960, et pour d’autres fins.
Le Greffier du Conseil
législatif: Au nom de Sa Majesté, l’honorable Monsieur le
lieutenant-gouverneur remercie ses loyaux sujets, accepte leur benevolence et sanctionne ce bill.
Après quoi, il a plu à l’honorable
lieutenant-gouverneur de clore la troisième
session de la vingt-cinquième législature de la province de Québec
par le discours suivant7:
L’honorable Monsieur le lieutenant-gouverneur:
Honorables Messieurs du Conseil législatif,
Messieurs de l’Assemblée législative,
Une nombreuse et féconde
législation gouvernementale, municipale et scolaire a caractérisé les activités
parlementaires de la troisième session de notre vingt-cinquième
législature.
Dans tous les domaines de
l'administration de notre immense province, en plein essor, de multiples et
bienfaisantes initiatives ont été réalisées. La stabilité et le progrès de notre industrie fondamentale,
l'agriculture, ont été garantis davantage par des subventions de plus en plus
considérables, entre autres par de nouveaux et généreux octrois de nature à
assurer l'établissement et le maintien sur la terre des fils de cultivateurs.
Le gouvernement coopère de plus en plus généreusement au succès de l'éducation
à tous ses paliers et notre jeunesse étudiante riche en talents et en esprit de
travail, mais pauvre en argent, bénéficiera d'une aide financière
supplémentaire se chiffrant à des millions de dollars. La construction et
l'établissement de maisons d'accueil pour les vieux couples apportent une
importante contribution à notre progressive et saine législation sociale.
L'accès à nos maisons hospitalières est rendu plus facile par la
décentralisation et la construction de nouveaux hôpitaux dans toutes les
régions de la province, et les mesures de protection à la santé publique sont
de plus en plus efficaces. Au cours de l'année qui vient de commencer, la
province et sa population, en particulier la classe ouvrière, bénéficieront de
prodigieux développements industriels.
Il me fait plaisir de formuler
l’espoir que les problèmes constitutionnels, à l'ordre du jour, reçoivent
bientôt une solution qui respecte intégralement les prérogatives et les droits
provinciaux et fédéraux. Cette solution appropriée, nous en sommes convaincus,
apportera une puissante et indispensable contribution à l'unité nationale bien
entendue et que nous désirons sincèrement.
Messieurs de l’Assemblée législative,
Je vous remercie d'avoir voté les
subsides nécessaires à l'administration de la province.
Honorables Messieurs du Conseil législatif,
Messieurs de l’Assemblée législative,
En prorogeant aujourd'hui la
session de la législature, je prie la divine Providence de répandre ses
bénédictions sur notre chère province et d'assurer à l'univers une paix juste
et durable, fondée sur les principes éternels de l'Évangile.
Les députés se donnent la
main.
M. l’Orateur du Conseil
législatif: C'est la volonté et le désir de l'honorable Monsieur le
lieutenant-gouverneur de la province que cette législature soit prorogée sine
die; et cette législature est, en conséquence, prorogée sine die.
La séance est levée vers 5 heures.
NOTES
1. Dans le
premier article de la première version du bill 43, il est écrit:
"Pour chaque session de la Législature qui dure plus de trente jours, il
est accordé à chaque conseiller législatif et à chaque député présent à cette
session une indemnité de six mille dollars." L’amendement a pour effet
d’ajouter: "Toutefois, dans le cas du conseiller législatif qui occupe le
poste reconnu de leader de l’opposition au Conseil législatif, cette indemnité
est de huit mille dollars."
2. Philémon
Cousineau fut, en 1915 et 1916, chef de l'opposition conservatrice à l'Assemblée
législative.
3. Selon La
Presse du 6 mars 1959, à la page 17, la lecture de la liste de
ces documents dure une dizaine de minutes.
4. La
Presse du 6 mars 1959, à la page 17, note que peu à peu le
tumulte grandit, si bien qu’à la fin les cris et le bruit des poings martelant
les pupitres couvrent la voix du député de Saint-Maurice (M. Hamel).
5. Selon La
Presse du 6 mars 1959, à la page 17, il était environ
4 h 30. Le journal précise que M. Gelly a frappé trois fois à la
porte close avant d’entrer dans la Chambre. Il s’est ensuite incliné trois fois
devant l’Orateur.
6. La
Presse du 6 mars 1959, à la page 17, indique que l’Orateur est
alors coiffé de son tricorne.
7. L’Action
catholique du 6 mars 1959, à la page 1, note que cette cérémonie
s’est déroulée à 4 h 20. Le journaliste note que 219 projets de
loi ont été adoptés au cours de la troisième session de la vingt-cinquième
législature: 45 projets du gouvernement, 2 lois des subsides et
172 projets privés.