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Version finale

25e législature, 3e session
(19 novembre 1958 au 5 mars 1959)

Le jeudi 5 mars 1959

Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.

Séance du jeudi 5 mars 1959

Présidence de l’honorable M. Tellier

La séance est ouverte à 11 heures.

Prière.

M. l’Orateur: À l’ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

 

Messages du Conseil législatif:

M. l’Orateur communique à la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l’Assemblée législative qu’il a voté, sans amendement, les bills suivants:

- bill 37 facilitant l’établissement de nouveaux hôpitaux dans la province;

- bill 47 concernant les juges municipaux de la cité de Québec;

- bill 48 concernant la loi assurant à la province les revenus nécessités par ses développements;

- bill 49 modifiant la loi concernant les Statuts;

- bill 90 concernant la ville de Scotstown;

- bill 96 modifiant la loi des ingénieurs professionnels;

- bill 206 changeant le nom de Norbert Franz Rinkenbach en celui de Norbert Rinkenbach Normand.

M. l’Orateur communique à la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l’Assemblée législative qu’il a voté le bill 29 facilitant l’accès aux études supérieures, avec l’amendement suivant qu’il la prie d’agréer:

L'article 9 est remplacé par ce qui suit:

"9. Le ministre est autorisé à accorder, à même le montant prévu à l'article 1, aux conditions déterminées par les règlements, une aide financière n'excédant pas deux mille ($2,000) dollars par année, à des personnes poursuivant des études de perfectionnement ou de spécialisation."

Le Conseil législatif a aussi voté le bill 211 modifiant la charte de la cité de Longueuil, avec l’amendement suivant qu’il prie l’Assemblée d’agréer:

Ce qui suit est ajouté après l'article 5 comme article 6:

"6. Nonobstant toute loi, disposition ou clause à ce contraire contenue dans les actes d'acquisition ou de mutation de propriété des terrains ci-après décrits, la cité est autorisée à fermer ou à abolir les rues ou les parcs existant sur ces terrains, à savoir: 1-161-A, 1-128-A, 1-73-A, 1-219-B, 1-129-A, 1-88, 1-129, 37-Pt-68, 37-220, 37-Pt-237, 1-42-A, 1-236-A, 1-219-C; sans autre formalité que l'adoption de ce règlement par la Commission municipale de Québec, et sa publication en la manière ordinaire.

"La cité est autorisée à vendre ces lots ou à disposer de ces lots autrement, à donner des titres exempts de vices ou de charges, nonobstant toute loi, condition ou disposition contenue dans les actes d'acquisition de ces lots par la cité ou par ses auteurs."

Et l'article 6 devient l'article 7.

 

Projets de loi:

Accès aux études supérieures

La Chambre prend en considération l’amendement que le Conseil législatif a apporté au bill 29 facilitant l’accès aux études supérieures.

L’amendement est lu et accepté.

Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.

Charte de Longueuil

La Chambre prend en considération l’amendement que le Conseil législatif a apporté au bill 211 modifiant la charte de la cité de Longueuil.

L’amendement est lu et accepté.

Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.

 

Messages du Conseil législatif:

M. l’Orateur communique à la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l’Assemblée législative qu’il a voté le bill 136 modifiant la charte de la cité de Sainte-Foy, avec les amendements suivants qu’il la prie d’agréer:

1. L'article 1 est biffé.

2. Les articles 2, 3 et 4 deviennent les articles 1, 2 et 3.

3. L'article 5 devient article 4 et est modifié en remplaçant les deuxième et troisième paragraphes par ce qui suit:

"Le présent article cesse de s'appliquer à ces terres et constructions dès qu'elles font l'objet d'une vente, ou promesse d'achat ou de vente, ou autre titre d'aliénation ou de disposition, à une personne ou corporation dont la principale occupation antérieure n'est pas la culture du sol ou qui n'y exerce pas elle-même la culture du sol.

"Nonobstant ce que ci-dessus, ne peut être considérée terre en culture que la terre appartenant à un cultivateur ou à ses héritiers et non à une corporation ou à une société commerciale ou industrielle."

4. Les articles 6, 7, 8 et 9 deviennent les articles 5, 6, 7 et 8.

Le Conseil a aussi voté le bill 141 constituant en corporation la ville de Sainte-Dorothée, avec les amendements suivants qu’il prie l’Assemblée d’agréer:

1. L'article 10 est modifié en remplaçant, dans la troisième ligne du sous-article 30, les mots "à l'article 39" par "à l'article 35".

2. L'article 12 est modifié en remplaçant, dans la deuxième ligne du sous-article 48, les mots "l'article 9" par "l'article 8".

3. L'article 15 est modifié en remplaçant, dans la deuxième ligne du sous-article 173, les mots "de l'article 9" par "l'article 8".

4. L'article 26 est biffé.

5. Les articles 27 et 28 deviennent les articles 26 et 27.

6. L'article 29 devient article 28 et est modifié en remplaçant, dans la deuxième ligne, les mots "de vingt-cinq mille ($25,000)" par "de trente-cinq mille ($35,000)".

7. Les articles 30 à 38 inclusivement deviennent les articles 29 à 37 inclusivement.

Le Conseil législatif a aussi voté le bill 184 concernant la Commission d’aqueduc de la vallée du Richelieu, avec les amendements suivants qu’il prie l’Assemblée d’agréer:

1. L'article 23 est modifié en remplaçant, dans la première ligne, les mots "quinze (15) jours" par "trente (30) jours".

2. L'article 24 est modifié en remplaçant, dans les première et deuxième lignes, les mots "quinze (15) jours" par "trente (30) jours".

Le Conseil législatif a aussi voté le bill 229 constituant en corporation la ville d’Estérel, avec les amendements suivants qu’il prie l’Assemblée d’agréer:

1. L'article 3 est remplacé par ce qui suit:

"3. Le territoire de la ville d'Estérel est compris dans les limites suivantes, à savoir:

"Les lots numéros 24 à 35 inclusivement, partie des lots 36, 37 et 40, rang V, canton de Wexford, partie des lots 25 à 30 inclusivement, rang VI, lots numéros 31 à 37 inclusivement, partie du lot numéro 38, lots 39 et 40 et partie du lot numéro 41, rang VI, canton de Wexford, lots numéros 31 à 38B inclusivement et partie du lot numéro 39, rang VII, canton de Wexford et les lots 37 et 38, rang VIII canton de Wexford.

"Un lopin de terre de forme irrégulière étant les lots numéros 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, partie des lots 36, 37 et 40 rang V, canton de Wexford; partie des lots 25, 26, 27, 28, 29 et 30, rang VI, les lots 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, partie du lot numéro 38, les lots 39, 40 et partie du lot 41, rang VI, canton de Wexford, les lots 31, 32A, 32B, 33A, 33B, 34A, 34B, 35A, 35B, 36A, 36B, 37A, 37B, 38A, 38B, partie du lot 39, rang VII canton de Wexford et les lots 37 et 38, rang VIII, canton de Wexford, aux plan et livre de renvoi officiels de la paroisse de Sainte-Marguerite, division d'enregistrement de Terrebonne.

"Partant d'un point "A" situé sur la ligne de division entre les rangs IV et V et sur la ligne de division entre les lots numéros 23 et 24; de là, vers le nord-ouest le long de la ligne de division entre les lots numéros 23 et 24, rang V jusqu'en un point "B" situé sur la ligne de division entre les rangs V et VI; de là, vers le nord-est le long de la ligne de division entre les rangs V et VI jusqu'en un point "C" situé sur la ligne de division entre les lots 24 et 25; de là, vers le nord-ouest le long de la ligne de division entre les lots 24 et 25, rang VI jusqu'en un point "D" situé sur le côté sud-est du chemin Masson; de là, vers le nord le long de la ligne est du chemin Masson jusqu'en un point "E" situé sur la ligne sud de l'ancien chemin Chertsey; de là, vers l'est le long de la ligne sud de l'ancien chemin de Chertsey jusqu'en un point "F" situé sur la ligne de division entre les lots 25 et 26, rang VI; de là, vers nord-est et l'est le long de la limite sud de l'ancien chemin de Chertsey jusqu'en un point "G" situé sur la limite nord du nouveau chemin de Chertsey; de là, vers l'ouest le long de la limite nord du nouveau chemin de Chertsey jusqu'en un point "H" situé sur la rive du lac Masson; de là, vers le nord-est le long de la rive sud du lac Masson jusqu'en un point "I" situé sur la ligne de division entre les lots 28 et 29 rang VI; de là, vers le nord-est et l’est le long de la rive sud du lac Masson jusqu'en un point "J" situé sur la ligne de division entre les rangs V et VI; de là, vers le nord-est le long de cette même ligne de division entre les rangs V et VI jusqu'en un point "K" situé sur la ligne de division entre les lots 30 et 31; de là, vers le nord-ouest le long de la ligne de division entre les lots 30 et 31 rang VI, jusqu'en un point "L" situé sur la rive ouest du lac Masson; de là, vers le sud le long de la rive ouest et nord du lac Masson jusqu'en un point "M" situé sur la ligne de division entre les lots 26 et 27 rang VI; de là, vers le nord-ouest le long de la ligne de division entre les lots 26 et 27 rang VI jusqu’en un point "N" situé sur la ligne de division entre les rangs VI et VII; de là, vers le nord-est le long de cette même ligne de division entre les rangs VI et VII jusqu'en un point "O" situé sur la ligne de division entre les lots 30 et 31; de là, vers le nord-ouest le long de cette même ligne de division entre les lots 30 et 31, rang VII jusqu'en un point "P" situé sur la ligne de division entre les rangs VII et VIII; de là, dans la même direction nord-ouest le long de ladite ligne de division entre les lots 30, rang VIII, et 31 rang VII jusqu'en en un point "Q" situé sur la ligne de division entre les rangs VII et VIII; de là, vers le nord-est le long de cette même ligne de division entre les rangs VII et VIII jusqu'en un point "R" situé sur la ligne de division entre les lots 36 et 37; de là, vers le nord-ouest le long de la ligne de division entre les lots 36 et 37, rang VIII jusqu'en un point "S" situé sur la ligne de division entre les rangs VIII et IX; de là, vers le nord-est le long de cette même ligne de division entre les rangs VIII et IX jusqu'en un point "T" situé sur la ligne de division entre les lots 38 et 39; de là, vers le sud-est le long de la ligne de division entre les lots 38 et 39, rang VIII jusqu'en un point "U" situé sur la ligne de division entre les rangs VII et VIII; de là, vers le nord-est le long de cette même ligne de division entre les rangs VII et VIII sur une distance de sept chaînes et vingt-cinq mailles (7.25) jusqu'en un point "V"; de là, vers le sud-est le long de la ligne centrale du lot numéro 39, rang VII jusqu'en un point "W" situé sur la ligne de division entre les rangs VI et VII; de là, vers le nord-est le long de cette ligne de division entre les rangs VI et VII jusqu'en un point "X" situé sur la ligne de division entre les lots 41 et 42 rang VI; de là, vers le sud-est le long de la ligne de division entre les lots 41 et 42, rang VI jusqu'en un point "Y" situé sur la rive nord du lac Grenier; de là, vers l'ouest le long de la rive nord du lac Grenier jusqu'en un point "Z" situé sur la ligne de division entre les lots 40 et 41, rang VI; de là, vers le sud-est dans le prolongement de la ligne de division entre les lots 40 et 41, rang VI jusqu'en un point "AA" situé sur la rive sud-est du lac Grenier; de là, dans la même direction sud-est le long de la ligne de division entre les lots 40 et 41, rang VI jusqu'en un point "BB" situé sur la ligne de division entre les rangs V et VI; de là, dans la même direction sud-est le long de la ligne de division entre les lots 40 et 41 rang V jusqu'en un point "CC" situé sur la ligne de division entre les rangs IV et V; de là, vers le sud-ouest le long de la ligne de division entre les rangs IV et V jusqu'en un point "DD" situé sur la ligne de division entre les lots 39 et 40; de là, vers le nord-ouest le long de la ligne de division entre les lots 39 et 40 rang V jusqu'en un point "EE" situé sur la ligne de division entre les rangs V et VI; de là, vers le sud-est le long de cette même ligne de division entre les rangs V et VI jusqu'en un point "FF" situé sur la ligne de division entre les lots 38 et 39; de là, vers le nord-ouest le long de la ligne de division entre les lots 38 et 39, rang VI et dans le prolongement de cette même ligne à travers le lac Grenier jusqu'en un point "GG" situé sur la limite ouest du lac Grenier; de là, vers l'ouest le long de la rive nord du lac Grenier jusqu'en un point "HH" situé sur la ligne de division entre les lots 37 et 38, rang VI; de là, vers le sud-est dans le prolongement de la ligne de division entre les lots 37 et 38 rang VI jusqu'en un point "II" situé sur la ligne de division entre les rangs V et VI; de là, dans la même direction sud-est le long de la ligne de division entre les lots 37 et 38 rang V jusqu'en un point "JJ" situé sur la ligne nord-ouest du chemin de Chertsey; de là, vers l'ouest le long de la limite nord et nord-ouest du chemin de Chertsey jusqu'en un point "KK" situé sur la ligne de division entre les lots 35 et 36, rang V; de là, vers le sud-est le long de la ligne de division entre les lots 35 et 36, rang V jusqu’en un point "LL" situé sur la ligne de division entre les rangs IV et V; de là, vers le sud-ouest le long de la ligne de division entre les rangs IV et V jusqu'en un point de départ "A".

"Y compris dans ce territoire la superficie des lacs et des îles qui y sont contenues, la superficie totale du territoire de la ville projetée est de trois mille huit cent soixante-dix (3,870) acres carrés ou six milles carrés et quarante-sept millièmes de mille carré (6.047).

"La superficie de ce territoire, déduction faite des lacs serait de deux mille neuf cent soixante-neuf (2,969) acres carrés ou quatre mille carrés et trois cent soixante-neuf millièmes de mille carré (4.369)."

2. L'article 11 est modifié en remplaçant, dans la cinquième ligne, les mots "de février 1963" par "de février 1964".

3. L'article 17 est modifié en remplaçant, dans la première ligne, les mots "Le paragraphe 8 de l'article 123" par "Les paragraphes 8 et 9 de l'article 123".

4. L'article 33 est remplacé par ce qui suit:

"33. Ladite ville devra payer à La corporation de la paroisse de Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson, à titre d'indemnité, une somme totale de soixante mille ($60,000) dollars payable comme suit: trente mille ($30,000) dollars dans les trois mois de la sanction de la présente loi et la balance de trente mille ($30,000) dollars en six versements égaux, annuels et consécutifs de cinq mille ($5,000) dollars chacun, qui devront être effectués avant le 10 janvier de chacune des années 1960 à 1965 inclusivement."

Le Conseil législatif a aussi voté le bill 243 modifiant la loi 15 George V, chapitre 45, concernant les écoles protestantes dans la cité de Montréal et ses environs, avec les amendements suivants qu’il prie l’Assemblée d’agréer:

1. L'article 1 est remplacé par ce qui suit:

"1. Nonobstant toute loi, à ce contraire, la taxe spéciale d'éducation n'excédant pas deux (2 %) pour cent prescrite et imposée par la Commission des écoles catholiques de Montréal, conformément à l'article 19 de la loi 6-7 Elizabeth II, chapitre 53, continue de s'appliquer aux municipalités auxquelles elle s'est appliquée jusqu'ici et est, par les présentes, imposée et sera prélevée à compter du premier juillet 1959, dans toutes les municipalités dont le territoire tombe actuellement sous la juridiction du Bureau métropolitain des écoles protestantes de Montréal pour fins éducationnelles et qui ne sont pas encore assujetties à une taxe de vente pour fins d'éducation. La perception de ladite taxe, sa distribution et sa répartition seront faites conformément audit article 19 de la loi 6-7 Elizabeth II, chapitre 53."

2. Ce qui suit est ajouté après l'article 3 comme article 4.

"4. La juridiction, droits, pouvoirs et obligations du Bureau des commissaires d'écoles protestantes de la cité de Montréal s'appliqueront aussi à tous les territoires déjà annexés ou unis audit bureau pour fins scolaires."

3. L'article 4 devient l'article 5.

 

Projets de loi:

Charte de Sainte-Foy

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 136 modifiant la charte de la cité de Sainte-Foy.

Les amendements sont lus et acceptés.

Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.

Sainte-Dorothée

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 141 constituant en corporation la ville de Sainte-Dorothée.

Les amendements sont lus et acceptés.

Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.

Commission d’aqueduc de la vallée du Richelieu

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 184 concernant la Commission d’aqueduc de la vallée du Richelieu.

Les amendements sont lus et acceptés.

Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.

Estérel

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 229 constituant en corporation la ville d’Estérel.

Les amendements sont lus et acceptés.

Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.

Écoles protestantes de Montréal

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 243 modifiant la loi 15 George V, chapitre 45, concernant les écoles protestantes dans la cité de Montréal et ses environs.

Les amendements sont lus et acceptés.

Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.

Indemnité sessionnelle des parlementaires

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose que les deuxième et troisième lectures du bill 43 concernant les membres de la Législature, ainsi que l'agrément des résolutions relatives audit bill, telles que passées par la Chambre le 3 mars 1959, soient révoqués.

Adopté à l’unanimité.

L’ordre du jour appelle la prise en considération, en comité plénier, d’un projet de résolutions relatives au bill 43 concernant les membres de la Législature.

L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) informe l’Assemblée que l’honorable lieutenant-gouverneur a pris connaissance dudit projet de résolutions et qu’il en recommande l’objet à la Chambre.

L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose que M. l’Orateur quitte maintenant le fauteuil.

Adopté.

 

En comité:

Présidence de M. Caron (Maskinongé)

L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose: 1. Que l'article 81 de la loi sur la Législature (Statuts refondus, 1941, chapitre 4), remplacé par l'article 7 de la loi 10 George VI, chapitre 11, modifié par l'article 1 de la loi 12 George VI, chapitre 14, et remplacé par l'article 4 de la loi 1-2 Elizabeth II, chapitre 38, et par l'article 1 de la loi 5-6 Elizabeth II, chapitre 51, soit remplacé par le suivant:

"81. Pour chaque session de la Législature qui dure plus de trente jours, il est accordé à chaque conseiller législatif et à chaque député présents à cette session une indemnité de six mille dollars.

"Toutefois, dans le cas du conseiller législatif qui occupe le poste de leader du gouvernement au Conseil législatif et de celui qui occupe le poste reconnu de leader de l'opposition au Conseil législatif, cette indemnité est de huit mille dollars."

Adopté.

2. Que la loi qui sera basée sur les présentes résolutions ait son effet pour la session en cours et les sessions subséquentes.

Adopté.

 

Rapport du comité plénier:

M. l’Orateur au fauteuil

M. le président fait rapport que le comité a adopté deux résolutions, lesquelles sont lues et agréées.

L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 43 concernant les membres de la Législature soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé à un comité plénier de la Chambre.

L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose que la Chambre se forme immédiatement en comité.

Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.

Le comité étudie le bill article par article et le président fait rapport que le comité a adopté le bill 43 après l’avoir amendé1.

Le bill amendé est lu et agréé.

L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.

Travaux municipaux

L’honorable M. Dozois (Montréal-Saint-Jacques) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 53 concernant certains travaux municipaux soit maintenant lu une deuxième fois.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Pour clarifier un doute, cette mesure précise que les corporations municipales rurales ou urbaines, à l'exception de Québec et de Montréal, doivent nécessairement procéder par règlement lorsqu'elles décident de construire ou de reconstruire des édifices publics. La nouvelle loi obligera désormais les autorités municipales à adopter un règlement qui, dans ses modalités, permet à la population d’être mise au courant des intentions du conseil municipal.

L'ancien texte ne parlait de règlement que pour le financement de l'entreprise, de sorte qu'à la rigueur une corporation municipale aurait pu procéder par simple résolution si elle avait été capable de payer les travaux à même ses revenus courants. Nulle administration municipale ne pourra donc faire exécuter des travaux de construction, à moins que l’arrêté ou plus exactement le règlement n’ait pourvu à l’ouverture des crédits nécessaires. Autrefois, en effet, les municipalités n’avaient qu’à faire adopter un règlement les autorisant à emprunter les fonds nécessaires pour de telles constructions. Dans le cas où une municipalité dispose des fonds nécessaires à la construction d’un édifice public, les contribuables ne se trouvaient pas à être consultés.

M. Lapalme (Montréal-Outremont) s’étonne de l’ajouté qui constitue une redondance. Le texte primitif ne prévoyait-il pas déjà un règlement?

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Le règlement exigé jusqu’ici était nécessaire pour ouvrir des crédits et non pour décider le commencement des travaux eux-mêmes. Il est bon qu’un règlement fasse de la publicité autour de la décision d’entreprendre de tels travaux.

M. Hamel (Saint-Maurice): Le projet de loi ne vise-t-il pas des cas spéciaux?

L’honorable M. Dozois (Montréal-Saint-Jacques): Je n’ai pas d’exemple précis en tête, mais on a appris que récemment, à Arvida, on s’est appuyé sur le cas d’Outremont où le conseil a décidé, par résolution, de construire un hôtel de ville de $500,000 sans que la municipalité n'ait eu à faire adopter un règlement d’emprunt, puisqu’elle avait un surplus budgétaire de $900,000.

Aussi, des conseillers juridiques de certaines municipalités ne trouvaient pas suffisamment clair l’article de la loi qui concerne les travaux municipaux. On y remédie. C’est pour cette raison que j’ai introduit cet amendement devant le Parlement provincial.

Un député de l’opposition demande des informations additionnelles.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Le projet de loi permettra d’entourer de toutes les formalités possibles, et même de la plus grande publicité, les dépenses considérables encourues par certaines municipalités pour l’exécution de travaux publics. À l’heure actuelle, le conseil procède par règlement, afin de pourvoir aux dépenses qui peuvent être encourues. Le projet de loi vise uniquement à renseigner les contribuables à l’avance sur la nature des projets municipaux de construction. Il précise qu’un avis public doit être émis lorsqu’un règlement est proposé, ce qui apporte ainsi au projet une meilleure publicité et a l’avantage de donner aux contribuables la possibilité de s’y objecter s’ils le désirent. Il y a des cas où des villes ont accumulé un surplus à la suite d’une surtaxation injustifiée. Elles obtiennent ainsi, par ces méthodes, de l’argent pour réaliser des projets secrets.

En vertu du projet de loi, répète-t-il, le conseil municipal devra aussi faire approuver par règlement ses projets de construction ou de reconstruction, afin que les contribuables soient parfaitement renseignés.

M. Hamel (Saint-Maurice): Est-ce que le gouvernement peut nous assurer qu’il n’y a pas de procès en cours à ce sujet?

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Non. Il félicite et fait l’éloge du ministre des Affaires municipales (l’honorable M. Dozois), de sa haute compétence et de son dévouement.

La motion est adoptée après division. Le bill est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier de la Chambre.

L’honorable M. Dozois (Montréal-Saint-Jacques) propose que la Chambre se forme immédiatement en comité.

Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.

Le comité étudie le bill article par article et le président fait rapport que le comité a adopté le bill 53 après l’avoir amendé.

Le bill amendé est lu et agréé.

L’honorable M. Dozois (Montréal-Saint-Jacques) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.

 

Motions de condoléances:

Décès de Philémon Cousineau

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) rend hommage à la mémoire de l'honorable juge Philémon Cousineau dont, dit-il, le décès a été annoncé.

J’ai eu l’avantage de le connaître et d’admirer son esprit de travail, sa culture, sa compétence et le dévouement remarquable et exemplaire avec lequel il a exercé son mandat à l'Assemblée législative2. En mon nom personnel et à titre de premier ministre de la province, j’offre à tous les membres de sa famille en deuil l’expression de nos plus sincères condoléances.

M. Lapalme (Montréal-Outremont) exprime ses sympathies et celles de la Chambre basse aux parents en deuil.

M. Ross (Montréal-Verdun) formule des condoléances en son propre nom et au nom de son collègue le député de Montréal-Saint-Louis (M. Rochon). J’ai eu, ajoute-t-il, le privilège d’être l’élève de feu le juge Cousineau à la faculté de droit de l’Université de Montréal.

Questions et motions au Feuilleton

M. Hamel (Saint-Maurice): M. le Président, le gouvernement a violé la loi de l'Assemblée législative en ne produisant pas, immédiatement à l'ouverture de la session, une foule de rapports publics que les ministres sont tenus, par les règlements, de déposer. Je veux rappeler au gouvernement qu’en vertu des règlements, un grand nombre de commissions et certains départements ont l’obligation de présenter leur rapport annuel dans un délai de 10, 15, 20 jours, selon le cas, suivant l’ouverture de la session, chaque année. La plupart de ces rapports n’ont pas encore été produits et la session touche maintenant à sa fin.

Il reste, au Feuilleton de l’Assemblée législative, 24 questions et 23 motions des députés de l’opposition dont on n'a pas disposé d'une manière ou d'une autre. Le gouvernement viole la loi en omettant de produire, dans les délais fixés, différents rapports, arrêtés ministériels et autres documents dont la Chambre aurait le droit de prendre connaissance.

Il cite un par un tous les ministères qui sont obligés de produire des documents dans un délai fixé par les règlements3.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Par deux fois déjà, le député de Saint-Maurice a exposé son point de vue et soulevé le même débat à ce sujet.

M. Hamel (Saint-Maurice) poursuit son argumentation.

L’honorable M. Sauvé (Deux-Montagnes): Point d’ordre. Bien plus, le député n'a pas le droit de soulever un débat sur cette question car, si les règlements permettent une nomenclature, ils défendent d'y accrocher une discussion.

M. Hamel (Saint-Maurice): Le gouvernement n'a pas répondu à des questions de l'opposition et n'a pas appelé les motions libérales.

Des députés ministériels: À l’ordre! À l’ordre4!

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Point d'ordre. Cette question a été discutée au long durant la séance de 11 heures, mercredi, et il n'est plus permis d'y revenir.

M. l’Orateur donne raison au premier ministre. L’intervention du député de Saint-Maurice (M. Hamel) est irrégulière, vu les débats qui ont eu lieu précédemment et les multiples décisions qui ont été rendues sur le même sujet.

M. Hamel (Saint-Maurice): Le gouvernement peut-il dire s’il veut, oui ou non, répondre aux 23 questions et donner suite aux 24 motions?

M. l’Orateur: Une décision a déjà été prise à ce sujet au cours de la session. La députation y a déjà attaché son vote. Il est inutile de revenir sur un problème déjà réglé. La question est hors d’ordre.

La Chambre suspend ses travaux à midi.

 

Reprise des travaux à 4 h 15

Messages du Conseil législatif:

M. l’Orateur communique à la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

CONSEIL LÉGISLATIF

5 mars 1959

Ordonné: Que le greffier reporte à l'Assemblée législative le bill 28 octroyant à Sa Majesté les deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l’année financière se terminant le 31 mars 1960, et pour d’autres fins, et informe cette Chambre que le Conseil législatif l'a voté.

M. l’Orateur communique à la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l’Assemblée législative qu’il a voté, sans amendement, les bills suivants:

- bill       43    concernant les membres de la Législature;

- bill       52    modifiant la loi pour prévoir une exploitation rationnelle de certains territoires forestiers;

- bill       53    modifiant la loi concernant certains travaux municipaux.

M. l’Orateur communique à la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Conseil législatif

5 mars 1959

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a accepté son amendement aux amendements du Conseil législatif, en ce qui concerne les bills suivants:

- bill          100            modifiant la charte de la cité de Montréal et concernant la Corporation de Montréal Métropolitain;

- bill          245            modifiant la charte de la cité de Jacques-Cartier.

M. l’Orateur communique à la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l’Assemblée législative qu’il a voté, sans amendement, les bills suivants:

- bill       46    concernant la Commission de transport de Montréal;

- bill       50    modifiant la loi des tribunaux judiciaires;

- bill       51    concernant le président général des élections.

Bois de pulpe

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Je suis particulièrement heureux d’informer la députation que, grâce à la loi provinciale des marchés agricoles, une initiative du gouvernement, et en particulier grâce à l'intervention du ministre des Terres et Forêts (l’honorable M. Bertrand), la compagnie Canadian International Paper vient de conclure une entente avec l'Office des producteurs de bois à pulpe de la région de l'Abitibi. En vertu de cette entente, les cultivateurs et colons de l'Abitibi recevront, en moyenne, un dollar de plus la corde pour leur bois de pulpe qu’ils coupent et vendent à la compagnie. Cette entente représente pour eux plusieurs milliers de dollars de plus.

On sait que la loi des marchés agricoles permet aux producteurs de se grouper pour négocier collectivement la vente de leurs produits. Les négociations se font sous l'égide de l'Office des marchés agricoles, dont l'honorable juge Georges-H. Héon est le président. Quand il y a entente, l'Office sanctionne les plans conjoints. La loi mentionne expressément le bois parmi les produits de la ferme qui peuvent faire l'objet d'un plan conjoint.

Des ententes semblables ont déjà été conclues entre les propriétaires de boisés de fermes et les compagnies acheteuses dans les régions du Saguenay et de la Gaspésie. L'Abitibi est donc la troisième région à être couverte par un plan conjoint en matière de bois à pulpe.

(Applaudissements)

 

Messages du lieutenant-gouverneur:

Sanction royale

M. Pierre Gelly, huissier à la verge noire, transmet le message suivant dont M. l’Orateur fait lecture5:

M. l’Orateur6: Messieurs, l’honorable Monsieur le lieutenant-gouverneur de la province de Québec désire la présence immédiate de cette Chambre dans la salle des séances du Conseil législatif.

En conséquence, M. l’Orateur et les députés se rendent à la salle des séances du Conseil législatif.

L’honorable Monsieur le lieutenant-gouverneur veut bien donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux bills suivants:

  29   Loi facilitant l’accès aux études supérieures;

  32   Loi modifiant la loi des cités et villes;

  35   Loi concernant la Régie de l’électricité et du gaz et la sécurité publique;

  37   Loi facilitant l’établissement de nouveaux hôpitaux dans la province;

  40   Loi modifiant le Code de procédure civile;

  41   Loi modifiant la loi des marchés agricoles du Québec;

  43   Loi concernant les membres de la Législature;

  44   Loi concernant les prêts d’habitation aux employés d’Hydro-Québec;

  46   Loi concernant la Commission de transport de Montréal;

  47   Loi concernant les juges municipaux de la cité de Québec;

  48   Loi concernant la loi assurant à la province les revenus nécessités par ses développements;

  49   Loi modifiant la loi concernant les Statuts;

  50   Loi modifiant la loi des tribunaux judiciaires;

  51   Loi concernant le président général des élections;

  52   Loi modifiant la loi pour prévoir une exploitation rationnelle de certains territoires forestiers;

  53   Loi modifiant la loi concernant certains travaux municipaux;

  90   Loi concernant la ville de Scotstown;

  92   Loi modifiant la loi des dentistes de Québec;

  96   Loi modifiant la loi des ingénieurs professionnels;

100   Loi modifiant la charte de la cité de Montréal et concernant la Corporation de Montréal Métropolitain;

105   Loi modifiant la charte de la Commission des écoles catholiques de Québec;

121   Loi concernant la ville de Hauterive;

136   Loi modifiant la charte de la cité de Sainte-Foy;

138   Loi modifiant la charte de la ville de Montréal-Nord;

139   Loi modifiant la charte de la cité de Dorval;

141   Loi constituant en corporation la ville de Sainte-Dorothée;

164   Loi constituant en corporation de ville le village Sainte-Geneviève-de-Pierrefonds;

184    Loi   concernant la Commission d’aqueduc de la vallée du Richelieu;

188    Loi   concernant les commissaires d’écoles pour la municipalité de la ville de Baie-Comeau;

189   Loi modifiant la charte de la ville de Baie-Comeau;

190   Loi modifiant la charte de la cité de Lachine;

191   Loi modifiant la charte de la cité de Pointe-Claire;

194   Loi érigeant la municipalité du village de Lac-Poulin;

206   Loi changeant le nom de Norbert Franz Rinkenbach en celui de Norbert Rinkenbach Normand;

211   Loi modifiant la charte de la cité de Longueuil;

213     Loi   relative à Trois-Rivières & St-Maurice, compagnie d’assurance mutuelle contre le feu;

215   Loi modifiant la charte de la ville de Laval-Ouest;

226   Loi modifiant la charte de la corporation de la ville de Cookshire;

227   Loi concernant les commissaires d’écoles pour la municipalité de Saint-Louis, dans le comté de Jacques-Cartier;

229   Loi constituant en corporation la ville d’Estérel;

231   Loi constituant en corporation la ville de Port-Cartier et concernant les commissaires d’écoles de Shelter Bay;

241   Loi modifiant la charte de la ville de Mackayville;

242   Loi constituant en corporation la Compagnie de chemin de fer Arnaud;

243   Loi modifiant la loi 15 George V, chapitre 45, concernant les écoles protestantes dans la cité de Montréal et ses environs;

245   Loi modifiant la charte de la cité de Jacques-Cartier;

247   Loi modifiant la charte de la ville d’Anjou;

260    Loi   concernant Montreal Trust Company, Sogemines Consultants Limited, les paroisses de Saint-Constant et de Sainte-Catherine-d’Alexandrie-de-Laprairie, les commissaires d’écoles de la paroisse de Saint-Constant et les commissaires d’écoles de la paroisse de Sainte-Catherine-d’Alexandrie-de-Laprairie;

262   Loi concernant la Compagnie d’assurance du Club Automobile de Québec;

271   Loi relative à la Compagnie du marché central métropolitain ltée;

274   Loi concernant la paroisse de Saint-Michel-Archange et la cité de Giffard;

277   Loi modifiant la charte de la cité de Saint-Jérôme;

280   Loi modifiant la loi concernant l’instruction publique dans la cité de Granby;

282   Loi modifiant la charte de la ville de La Prairie;

284    Loi   concernant la Corporation interurbaine de l’Île-Jésus;

285   Loi concernant la Commission des écoles catholiques de Trois-Rivières;

286   Loi modifiant la charte de la cité de Sillery;

287   Loi modifiant la charte de la cité de Magog;

288   Loi relative à la transformation de La Laurentienne, compagnie d’assurance sur la vie, en une compagnie mutuelle d’assurance sur la vie.

Le Greffier du Conseil législatif: Au nom de Sa Majesté, l’honorable Monsieur le lieutenant-gouverneur sanctionne ces bills.

M. l’Orateur de l’Assemblée législative s’adresse alors à l’honorable Monsieur le lieutenant-gouverneur et lui présente le bill suivant pour qu’il veuille bien y donner sa sanction:

  28   Loi octroyant à Sa Majesté les deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l’année financière se terminant le 31 mars 1960, et pour d’autres fins.

Le Greffier du Conseil législatif: Au nom de Sa Majesté, l’honorable Monsieur le lieutenant-gouverneur remercie ses loyaux sujets, accepte leur benevolence et sanctionne ce bill.

Après quoi, il a plu à l’honorable lieutenant-gouverneur de clore la troisième session de la vingt-cinquième législature de la province de Québec par le discours suivant7:

 

L’honorable Monsieur le lieutenant-gouverneur:

Honorables Messieurs du Conseil législatif,
Messieurs de l’Assemblée législative,

Une nombreuse et féconde législation gouvernementale, municipale et scolaire a caractérisé les activités parlementaires de la troisième session de notre vingt-cinquième législature.

Dans tous les domaines de l'administration de notre immense province, en plein essor, de multiples et bienfaisantes initiatives ont été réalisées. La stabilité et le progrès de notre industrie fondamentale, l'agriculture, ont été garantis davantage par des subventions de plus en plus considérables, entre autres par de nouveaux et généreux octrois de nature à assurer l'établissement et le maintien sur la terre des fils de cultivateurs. Le gouvernement coopère de plus en plus généreusement au succès de l'éducation à tous ses paliers et notre jeunesse étudiante riche en talents et en esprit de travail, mais pauvre en argent, bénéficiera d'une aide financière supplémentaire se chiffrant à des millions de dollars. La construction et l'établissement de maisons d'accueil pour les vieux couples apportent une importante contribution à notre progressive et saine législation sociale. L'accès à nos maisons hospitalières est rendu plus facile par la décentralisation et la construction de nouveaux hôpitaux dans toutes les régions de la province, et les mesures de protection à la santé publique sont de plus en plus efficaces. Au cours de l'année qui vient de commencer, la province et sa population, en particulier la classe ouvrière, bénéficieront de prodigieux développements industriels.

Il me fait plaisir de formuler l’espoir que les problèmes constitutionnels, à l'ordre du jour, reçoivent bientôt une solution qui respecte intégralement les prérogatives et les droits provinciaux et fédéraux. Cette solution appropriée, nous en sommes convaincus, apportera une puissante et indispensable contribution à l'unité nationale bien entendue et que nous désirons sincèrement.

Messieurs de l’Assemblée législative,

Je vous remercie d'avoir voté les subsides nécessaires à l'administration de la province.

Honorables Messieurs du Conseil législatif,
Messieurs de l’Assemblée législative,

En prorogeant aujourd'hui la session de la législature, je prie la divine Providence de répandre ses bénédictions sur notre chère province et d'assurer à l'univers une paix juste et durable, fondée sur les principes éternels de l'Évangile.

Les députés se donnent la main.

M. l’Orateur du Conseil législatif: C'est la volonté et le désir de l'honorable Monsieur le lieutenant-gouverneur de la province que cette législature soit prorogée sine die; et cette législature est, en conséquence, prorogée sine die.

La séance est levée vers 5 heures.


 

NOTES

1. Dans le premier article de la première version du bill 43, il est écrit: "Pour chaque session de la Législature qui dure plus de trente jours, il est accordé à chaque conseiller législatif et à chaque député présent à cette session une indemnité de six mille dollars." L’amendement a pour effet d’ajouter: "Toutefois, dans le cas du conseiller législatif qui occupe le poste reconnu de leader de l’opposition au Conseil législatif, cette indemnité est de huit mille dollars."

2. Philémon Cousineau fut, en 1915 et 1916, chef de l'opposition conservatrice à l'Assemblée législative.

3. Selon La Presse du 6 mars 1959, à la page 17, la lecture de la liste de ces documents dure une dizaine de minutes.

4. La Presse du 6 mars 1959, à la page 17, note que peu à peu le tumulte grandit, si bien qu’à la fin les cris et le bruit des poings martelant les pupitres couvrent la voix du député de Saint-Maurice (M. Hamel).

5. Selon La Presse du 6 mars 1959, à la page 17, il était environ 4 h 30. Le journal précise que M. Gelly a frappé trois fois à la porte close avant d’entrer dans la Chambre. Il s’est ensuite incliné trois fois devant l’Orateur.

6. La Presse du 6 mars 1959, à la page 17, indique que l’Orateur est alors coiffé de son tricorne.

7. L’Action catholique du 6 mars 1959, à la page 1, note que cette cérémonie s’est déroulée à 4 h 20. Le journaliste note que 219 projets de loi ont été adoptés au cours de la troisième session de la vingt-cinquième législature: 45 projets du gouvernement, 2 lois des subsides et 172 projets privés.