National Assembly of Québec - Return to homepage

National Assembly of Québec - Return to homepage

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Home > Parliamentary Proceedings > Assembly Proceedings > Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Advanced search in parliamentary proceedings

Use one or more fields to narrow your search. The Keyword field must be used.

 

Select a period :

 


 
OR
 
Enter keyword before doing search.

Skip Navigation LinksJournal des débats (Hansard) of the National Assembly

Version finale

40th Legislature, 1st Session
(October 30, 2012 au March 5, 2014)

Wednesday June 12, 2013 - Vol. 43 N° 65

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-six minutes)

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Bon matin. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Alors, nous en sommes à la rubrique Déclarations de députés. Alors, je reconnaîtrais maintenant le député de Bourget.

Souligner le 25e anniversaire des
Francofolies de Montréal inc.

M. Maka Kotto

M. Kotto: Merci, Mme la Présidente. Le Québec vivra dans quelques jours des Francofolies de Montréal, et ce, pour la 25e année consécutive.

Initié par des amoureux de la chanson, ce grand festival s'est donné comme mission de promouvoir la chanson d'expression française, d'en favoriser la diffusion, tout en révélant ces merveilleux artisans de tous les horizons musicaux.

Je veux saluer Jean-Louis Foulquier, fondateur des Francofolies de La Rochelle, Alain Simard, fondateur du festival de jazz de Montréal, et le producteur Guy Latraverse pour avoir institué, en 1989, ce qui allait devenir l'une des plus grandes fêtes de la chanson francophone et un événement majeur de notre vie culturelle. Je veux rendre hommage à tous les auteurs, compositeurs, interprètes de la chanson francophone et à celles et ceux qui, par le biais des Francofolies, en permettent la diffusion et le rayonnement. Joyeux anniversaire!

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le député de Bourget. M. le député de Louis-Hébert.

Souligner la Journée mondiale
contre le travail des enfants

M. Sam Hamad

M. Hamad: Merci, Mme la Présidente. Les élèves de troisième année de Mme Mélanie Royer, enseignante à l'école Des Pionniers de mon comté, m'ont présenté un projet qui leur tient bien à coeur tout autant qu'à moi. Ils veulent sensibiliser la population à la situation du travail des enfants dans le monde.

Je profite de ce 12 juin 2013, dédié Journée mondiale contre le travail des enfants par l'UNESCO, pour mettre en lumière, chers collègues, le droit de tous les enfants à être protégés contre toute violation des droits fondamentaux de l'homme. Les enfants qui sont obligés de travailler dans les pires conditions de travail, qui s'exposent à la souffrance physique, psychologique, à l'esclavage, à leur utilisation dans des conflits armés subissent des séquelles irréparables. Ceci étant, tous les enfants du monde ont droit à la liberté, l'accès à l'éducation, à la santé et aux loisirs.

Rappelons-nous, chers collègues, de l'importance à protéger la jeunesse et garder en tête cette préoccupation dans l'exercice de notre fonction de député. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le député de Louis-Hébert. Je reconnais maintenant le député de Laval-des-Rapides.

Souligner la tenue de la Grande
Fête des pompiers de Laval

M. Léo Bureau-Blouin

M. Bureau-Blouin: Merci beaucoup, Mme la Présidente. J'aimerais vous partager un événement important qui s'est tenu dans ma circonscription il y a de cela quelques jours. Il s'agit de la septième édition de la Grande fête des pompiers de Laval, qui s'est déroulée du 31 mai au 2 juin dernier, au Centropolis.

Signe de la popularité grandissante que connaît cet événement, près de 50 000 personnes ont pris part à une foule d'activités, telles que des spectacles, ateliers interactifs, kiosques de prévention, jeux gonflables et démonstration de désincarcération de véhicule. Une exposition du musée des pompiers ainsi que des défilés mettant en vedette plus de 40 camions antiques étaient également au programme. En plus d'être divertissantes pour toute la famille, ces activités récréatives, éducatives et sportives ont permis de sensibiliser la population à la prévention des incendies.

Pour une deuxième année consécutive, la Course des pompiers s'est tenue parallèlement à la Grande fête des pompiers de Laval. J'aimerais d'ailleurs lever mon chapeau auprès de 1 000 coureurs qui ont eu le courage de braver le mauvais temps pour prendre part à cette course, qui a permis de remettre 10 000 $ à la Fondation des pompiers du Québec pour les grands brûlés.

J'aimerais, en terminant, féliciter l'Association des pompiers de Laval, qui a organisé ce grand rassemblement festif, auquel j'ai eu le plaisir de participer. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le député. M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

Rendre hommage à Mme Louise Lemieux-Bérubé,
reçue chevalière de l'Ordre national du Québec

M. Robert Poëti

M. Poëti: Merci, Mme la Présidente. Je désire féliciter Mme Louise Lemieux-Bérubé, présidente du conseil d'administration du Centre culturel et communautaire Henri-Lemieux, qui s'est vu décerner le prix de l'Ordre national du Québec 2013 par la première ministre. Mme Lemieux joue un rôle prépondérant au sein du comté de Marguerite-Bourgeoys par son implication communautaire.

Je ne peux passer sous silence le fil de son travail artistique. En effet, Mme Lemieux-Bérubé se démarque par ses créations tissées, qui sont exposées et vendues à l'échelle internationale. Elle a également cofondé Le Centre des textiles contemporains de Montréal, en plus d'être finaliste d'un des prix les plus prestigieux en arts visuels en 2005, soit le prix d'excellence Saidye-Bronfman.

Mme Bérubé Lemieux aura désormais une autre corde à son arc. Toutes mes félicitations pour votre nomination et bonne continuation.

**(9 h 50)**

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le député. M. le député de Granby.

Souligner la tenue du Défi Têtes
rasées, au profit de LEUCAN

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: Merci, Mme la Présidente. Dimanche dernier, à Granby, 108 personnes ont accepté de se faire raser la tête pour le 13e Défi Têtes rasées, au profit de LEUCAN, dont la mission est d'accroître la recherche et la confiance en l'avenir des enfants atteints de cancer et de leurs familles. En 2013, ce sont principalement des femmes qui ont sacrifié leur chevelure au profit du 13e Défi Têtes rasées de Granby. Et cet événement, créé à l'origine par Serge Tremblay, était, cette année, sous la présidence d'honneur de Mme Martine Girouard, ce qui explique peut-être que tant de femmes se sont senties interpellées.

Peu importe la raison qui pousse quelqu'un à sacrifier sa chevelure, c'est le résultat qui compte. Et ce dernier était encore une fois au rendez-vous à Granby, alors qu'une somme de 77 000 $ a été remise à la chargée de projet de LEUCAN, Mme Émilie Roy, qui a été à nouveau épatée par l'engouement des participants.

En terminant, je désire saluer tous ceux qui se sont fait raser, et un clin d'oeil à ma collègue d'Iberville, qui a eu le courage de se faire raser pour soutenir, donc, la recherche contre le cancer et pour soutenir aussi nos enfants malades. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): M. le député de Mercier.

Souligner le 60e anniversaire de l'arrivée
des immigrants portugais à Montréal

M. Amir Khadir

M. Khadir: Merci, Mme la Présidente. Lundi, le 10 juin, on célébrait le Jour du Portugal et de la diaspora portugaise. Alors, je m'adresse à l'Assemblée nationale, aujourd'hui, pour souligner la célébration du 60e anniversaire de l'arrivée moderne des Portugais. En effet, c'est en mai 1953 qu'un premier bateau, avec à son bord 85 travailleurs, touchait terre, marquant le début d'une vague importante d'immigration visant à combler une pénurie de main-d'oeuvre au Québec.

Installée dans les quartiers Saint-Louis et Mile End, la communauté luso-montréalaise est profondément enracinée dans mon comté. Sa présence a permis de freiner la détoriation du quartier et contribuer à son essor à travers les nombreux commerces qui font la spécificité de l'ouest du Plateau--Mont-Royal pour ceux qui y viennent

Plusieurs associations, dont le Centre d'action sociocommunautaire de Montréal, de la Caisse Desjardins portugaise, du Club Portugal de Montréal, ont grandement contribué à l'ancrage de la communauté dans notre quartier, ainsi que l'église Santa Cruz et l'Association portugaise du Canada.

Les citoyens de mon comté sont fiers et reconnaissants de l'héritage culturel et historique remarquable que la communauté portugaise a transmis à la société québécoise. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le député. M. le député de Viau.

Souligner le 50e anniversaire de l'école St. Dorothy

M. Emmanuel Dubourg

M. Dubourg: Mme la présidente, it is an honor for me to acknowledge to 50th anniversary since the founding of St. Dorothy School, which is... my riding of Viau.

En effet, depuis 1963, cette école élémentaire bilingue assure le développement personnel et scolaire de nombreux enfants du quartier Saint-Michel. Elle leur inculque des valeurs telles que l'amour du travail, la persévérance, la tolérance et le respect de l'environnement. De plus, elle encourage leur participation et leur contribution en valorisant toutes les formes d'expression.

J'ai eu le plaisir de participer à leur semaine de lecture. J'ai fait la lecture de contes en français à un groupe d'élèves très attentifs et très intéressés à ma fonction de député.

Congratulations to Mrs. Perri, the principal, and to all employees for their commitment and determination to make the school a safe and a stimulating environment for our kids.

Joyeux 50e et longue vie à l'école St. Dorothy. Je vous remercie.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le député. M. le député d'Argenteuil.

Souligner le 20e anniversaire du Transport
adapté et collectif MRC d'Argenteuil

M. Roland Richer

M. Richer: Merci, Mme la Présidente. Chers collègues, il y a 20 ans, le milieu d'Argenteuil s'est mobilisé, comme il sait si bien le faire, pour implanter un service de transport adapté et collectif dans notre région. C'est alors qu'est né... a été créé le TAC de la MRC d'Argenteuil. Ils en ont roulé, des kilomètres, les autobus du TAC, en deux décennies. Mais, contrairement à un véhicule ordinaire, qui, lui, s'use au fil du temps, le TAC poursuit sa route, de plus en plus solide, de plus en plus pertinent et de plus en plus efficace.

Je suis fier du travail accompli par l'équipe du TAC, qui assure jour après jour le déplacement des personnes handicapées sur le territoire de la MRC d'Argenteuil et qui offre une alternative à l'automobile pour celles et ceux qui doivent se déplacer dans la région.

En terminant, laissez-moi souligner l'excellent travail de toute l'équipe du Transport adapté et collectif de la MRC d'Argenteuil au cours des 20 dernières années, et tous mes voeux de succès en ce 20e anniversaire. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le député. Mme la députée d'Anjou--Louis-Riel.

Appuyer la Coalition citoyenne pour l'HMR dans ses
démarches pour l'agrandissement et la réfection
de l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Merci, Mme la Présidente. C'est avec un immense plaisir que je prends la parole ce matin afin de souligner l'excellent travail de la Coalition citoyenne pour l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont, qui a vu le jour le 6 avril dernier et lancé un site Internet où les gens peuvent signer une pétition pour soutenir le projet immobilier de l'hôpital.

L'Hôpital Maisonneuve-Rosemont, c'est 465 médecins, dentistes et pharmaciens, 1 755 infirmières, infirmières auxiliaires et inhalothérapeutes, et plus de 22 000 patients hospitalisés à chaque année.

Avec le vieillissement de la population, la modernisation de l'hôpital est plus que jamais essentielle. J'invite donc le public à se rendre en ligne au www.coalitionhmr.com, afin d'appuyer la coalition demandant l'agrandissement ainsi que la réfection de l'hôpital pour offrir des soins de santé de qualité de la population et de l'Est de Montréal.

Je souhaite de plus féliciter la coalition et saluer leur contribution exceptionnelle dans ce dossier. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, Mme la députée. Mme la députée d'Iberville.

Souligner le 75e anniversaire du Cercle
de fermières Saint-Césaires

Mme Marie Bouillé

Mme Bouillé: Mme la Présidente, chers collègues, je veux souligner les 75 ans du Cercle des fermières de Saint-Césaires.

En 1938 a eu lieu la première réunion des dames et des demoiselles de la paroisse et du village de Saint-Césaire dans le but de fonder un cercle des fermières. Elles ont été 50 à payer leurs droits d'entrée et à s'inscrire. Aujourd'hui, le Cercle des fermières de Saint-Césaires assume toujours sa mission première de travailler pour l'avancement des femmes. Il est également affilié à plusieurs associations, telles que Mira, OLO, la Société canadienne du cancer ainsi que plusieurs autres causes régionales et communautaires.

Je veux souhaiter à toutes les membres du cercle un bon anniversaire et les remercier pour tout le travail qu'elles ont accompli depuis 75 ans. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, Mme la députée d'Iberville. Alors, ceci met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Je suspends nos travaux pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 57)

 

(Reprise à 10 h 14)

Le Président: Mesdames, messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Présence de Mmes Lisette Lapointe et Monique Richard,
ex-parlementaires de l'Assemblée nationale

J'ai le plaisir de souligner la présence, dans nos tribunes, de Mme Lisette Lapointe, ex-députée de Crémazie, et de Mme Monique Richard, ex-députée de Marguerite-D'Youville.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement. Bel habit.

M. Bédard: Alors, M. le Président, merci. Vous êtes un homme de bon goût, je sais.

Alors, je vais vous demander, M. le Président... Très heureux de solliciter votre... évidemment, votre parole pour appeler l'article d dans notre feuilleton.

Projet de loi n° 52

Le Président: Alors, à l'article d du feuilleton, Mme la ministre déléguée aux Services sociaux et à la Protection de la jeunesse présente le projet de loi n° 52, Loi concernant les soins de fin de vie. Mme la ministre.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Merci, M. le Président. Alors, vous me permettrez de dire que c'est avec une pensée toute particulière pour les collègues qui ont été membres de la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité et les centaines de personnes qui y sont venues témoigner que j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui le projet de loi n° 52, Loi concernant les soins de fin de vie.

Ce projet de loi a pour but d'assurer aux personnes en fin de vie des soins respectueux de leur dignité et de leur autonomie et de reconnaître la primauté des volontés relatives aux soins exprimées clairement et librement par une personne.

Le projet de loi vient d'abord préciser les droits relatifs aux soins de fin de vie, notamment en prévoyant le droit, pour une personne, d'obtenir les soins de fin de vie que son état requiert.

Le projet de loi comporte également des règles particulières applicables aux différents dispensateurs des soins de fin de vie que sont les établissements, les maisons de soins de palliatifs et les cabinets privés de professionnels afin de préciser l'encadrement et l'organisation de ces soins. Il contient en outre des dispositions prévoyant les fonctions et les pouvoirs particuliers des agences de la santé et des services sociaux et du ministre de la Santé et des Services sociaux.

Le projet de loi prévoit des exigences particulières relatives à certains soins de fin de vie, soit la sédation palliative terminale et l'aide médicale à mourir. Il prescrit notamment les conditions permettant à une personne d'obtenir l'aide médicale à mourir ainsi que les exigences qui doivent être respectées avant qu'un médecin ne puisse l'administrer. Le projet de loi précise également les fonctions du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens des établissements à l'égard de ces soins.

Le projet de loi institue la Commission sur les soins de fin de vie et prévoit sa composition et ses règles de fonctionnement. Il indique que cette commission aura pour mandat d'examiner toute question relative aux soins de fin de vie et de surveiller l'application des exigences particulières relatives à l'aide médicale à mourir.

Par ailleurs, le projet de loi met en place le régime des directives médicales anticipées. Il précise notamment les exigences à respecter pour que ces directives aient une valeur contraignante.

Finalement, le projet de loi contient des dispositions modificatives, transitoires et finales nécessaires à la mise en oeuvre de la loi. Merci, M. le Président.

(Applaudissements)

Le Président: Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition.

M. Moreau: M. le Président, M. le Président, il s'agit d'un sujet extrêmement important non seulement au Québec, mais ailleurs dans le monde. Je remercie la ministre, qui a souligné notamment le travail de notre collègue de Jacques-Cartier de même que celui de la députée de Hull. Compte tenu de la nature du sujet, on est passés d'un document d'orientation à une commission non partisane, à un projet de loi. Évidemment, l'opposition entend bien étudier le projet de loi.

J'aimerais savoir de la part du leader du gouvernement si, sur cette question, il permettra aux groupes qui veulent se faire entendre de pouvoir l'être en commission parlementaire, puisque, là, on est maintenant dans des dispositions qui, si le projet de loi était adopté, auront un impact certain sur la vie des gens.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

**(10 h 20)**

M. Bédard: Notre volonté, M. le Président, elle est simple, c'est de faire de ce débat un enjeu qui est pour toute la société, donc d'éviter toute partisanerie et de faire en sorte que ce débat... initié d'ailleurs de façon totalement transparente et transpartisane, où la première ministre, à l'époque leader... chef de l'opposition, est allée voir M. Charest, à l'époque, pour lui demander d'adopter cette façon de faire, et nous souhaitons que nous conservions le même état d'esprit et la même distance en termes de choix et de façon de faire.

Donc, ce que je dis à mon collègue: Je vais être tout à fait ouvert aux propositions, aux demandes, à la façon de faire. Je ne compte pas dicter quelque agenda que ce soit. Nous comptons travailler en collaboration, avec la ministre, avec tous ceux et celles qui veulent d'un débat serein, au Québec, sur cette question. Et je pense que nous sommes capables, M. le Président, de faire ce débat à ce moment-ci; la société est prête.

Mise aux voix

Le Président: Alors, je comprends que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi? Oui. Alors, c'est adopté.

J'aimerais que ces termes puissent faire en sorte de nous amener jusqu'à la fin de notre session de la même façon dont les mots du leader du gouvernement nous ont touchés. Et on pourrait peut-être s'élever comme ça jusqu'à la fin de la session, en ayant en vue, comme d'habitude, l'intérêt public.

Alors, Présentation de projets de loi. M. le leader du gouvernement.

M. Bédard: Alors, M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article c de notre feuilleton.

Projet de loi n° 49

Le Président: Alors, M. le ministre responsable de l'application des lois professionnelles présente le projet de loi n° 49, Loi modifiant diverses lois professionnelles et d'autres dispositions législatives dans le domaine des sciences appliquées. M. le ministre.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, il me fait plaisir de déposer un autre projet de loi, M. le Président, le projet de loi n° 49, Loi modifiant diverses lois professionnelles et d'autres dispositions législatives dans le domaine des sciences appliquées. Et la semaine n'est pas finie, M. le Président.

Alors, ce projet de loi modifie la Loi sur les agronomes, la Loi sur les architectes, la Loi sur les chimistes professionnels, la Loi sur les géologues et la Loi sur les ingénieurs afin de prévoir une redéfinition des champs d'exercice de ces professionnels ainsi qu'une nouvelle description des activités dont l'exercice leur est réservé.

Le projet de loi prévoit aussi des modifications à la Loi médicale, à la Loi sur la pharmacie et au Code des professions pour permettre aux médecins, aux pharmaciens et aux technologistes médicaux de continuer, dans le cadre de l'exercice de leur profession, à exercer des activités dorénavant réservées aux chimistes.

Le projet de loi modifie de plus le Code des professions afin que la recherche et l'enseignement soient inclus dans le champ d'exercice de toutes les professions, mais sans en faire une activité réservée à ces professionnels.

Le projet de loi propose également des modifications au Code civil pour prévoir l'obligation qu'un examen de conformité générale des travaux aux plans, aux devis et à certains autres documents ayant servi à les exécuter soit effectué à l'égard de travaux relevant de l'exercice de l'architecture et de l'ingénierie. Le projet de loi propose aussi de modifier ce code pour prévoir que l'architecte et l'ingénieur, pour les travaux qu'ils ont dirigés ou surveillés, doivent remettre aux clients les documents afférents à ces travaux.

Enfin, le projet de loi modifie la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme pour prévoir que le demandeur d'un permis de construction doive confirmer que la responsabilité d'effectuer un examen de conformité générale a été confiée à un architecte ou à un ingénieur, selon la nature des travaux, lorsque la demande de permis concerne des travaux qui doivent faire l'objet d'un tel examen. Voilà, M. le Président.

Le Président: Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition.

M. Moreau: M. le Président, à l'audition des notes explicatives du projet de loi, je crois comprendre qu'il reprend en grande partie le projet de loi n° 77. Maintenant, il y a probablement des ordres professionnels qui voudront être entendus sur ce projet de loi là. Je voudrais savoir si le leader du gouvernement est ouvert à cette possibilité.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Bédard: Il reprend, M. le Président, mais en meilleur. Donc, nous allons être ouverts aux consultations des principaux groupes concernés, des corps professionnels. C'est ça, M. le ministre de la Justice? Alors, voilà.

Mise aux voix

Le Président: Alors, c'est adopté? Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt des documents, M. le président du Conseil du trésor.

Rapport annuel du Secrétariat du Conseil du trésor

M. Bédard: J'ai le plaisir de déposer le rapport annuel de gestion 2012-2013 du Secrétariat du Conseil du trésor, M. le Président.

Le Président: Alors, ces documents sont déposés. Mme la ministre de l'Emploi.

Bilan 2008-2013 de la Stratégie
nationale pour l'intégration et le maintien
en emploi des personnes handicapées

Mme Maltais: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le bilan 2008-2013 de la Stratégie nationale pour l'intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées.

Le Président: Alors, ces documents sont déposés. M. le ministre des Relations internationales.

Convention pour le règlement des différends
relatifs aux investissements entre États et
ressortissants d'autres États, et note explicative

M. Lisée: M. le Président, en vertu de l'article 22.2 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, je dépose, à titre de document, la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États, ainsi qu'une note explicative sur le contenu et les effets de cette convention. Je joins la note explicative à ce message.

Le Président: Alors, le document est déposé. M. le ministre des Relations internationales, vous avez une motion.

Motion proposant d'approuver la convention

M. Lisée: Oui. M. le Président: En vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, je fais motion pour que l'Assemblée nationale étudie, dans le délai prescrit par la loi et en vue de son approbation, la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États.

Le Président: Alors, en vertu de l'article 22.3 de la Loi du ministère des Relations internationales, la motion est présentée et ne pourra être débattue avant 10 jours. Alors, je présume que vous allez la débattre probablement cet automne? Oui?

Une voix: ...

Le Président: Est-ce que la motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: La motion est adoptée. Dépôt des documents. Mme la ministre de l'Éducation.

Livre vert intitulé Le goût et le plaisir
de bouger 
-- Vers une politique nationale du
sport, du loisir et de l'activité physique

Mme Malavoy: M. le Président, j'ai le grand honneur de déposer le livre vert ayant pour titre Le goût et le plaisir de bouger -- Vers une politique nationale du sport, du loisir et de l'activité physique du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Le Président: Ce document est déposé.

Des voix: ...

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre de la Justice.

Rapport annuel de la Direction de l'indemnisation
des victimes d'actes criminels et plan stratégique
2013-2017 du Tribunal administratif du Québec

M. St-Arnaud: M. le Président, j'ai le plaisir de déposer la rapport annuel d'activité 2012 de la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels, IVAC, et le plan stratégique 2013-2017 du Tribunal administratif du Québec.

Le Président: Le document est déposé.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, Mme la présidente de la Commission de l'aménagement du territoire et députée de Champlain.

Auditions et étude détaillée de
divers projets de loi d'intérêt privé

Mme Champagne: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, je dépose aujourd'hui les rapports de la Commission de l'aménagement du territoire qui a siégé, le 11 juin 2013, afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée des projets de loi d'intérêt privé suivants. Alors, il y en a sept, M. le Président.

Alors, le projet de loi n° 202, Loi concernant la Ville de Terrebonne. La commission a adopté ce texte de ce projet de loi avec un amendement.

Le projet de loi n° 203, Loi concernant la Municipalité régionale du comté de La Haute-Yamaska.

Le projet de loi n° 209, Loi concernant la possibilité, pour les fondateurs municipaux, de se rendre caution de la Société d'Économie Mixte de l'Est de la Couronne Sud (SÉMECS) inc. La commission a adopté le texte de ce projet de loi avec un amendement.

Le projet de loi n° 205, Loi concernant la Ville de Châteauguay. Le projet de loi n° 206, Loi concernant la Municipalité régionale de comté des Basques.

Le projet de loi n° 208, Loi concernant la possibilité, pour les fondateurs municipaux, de se rendre caution de la Société d'économie mixte d'énergie renouvelable de la région de Rivière-du-Loup inc.. Et la commission a adopté le texte de ce projet de loi avec des amendements, dont un amendement au titre.

Et, enfin, nous avons adopté le projet de loi n° 204, Loi concernant divers règlements de la Ville de Brossard et de la Ville de Longueuil visant l'arrondissement de Brossard.

Et tout cela, M. le Président, en une seule journée.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: Vous avez... L'efficacité a un nom, hein? L'efficacité a un nom: le vôtre.

Mise aux voix des rapports

Mais maintenant je dois vous demander si ces rapports sont adoptés puisqu'il s'agit de projets de loi d'intérêt privé. Alors, dans ce cas-là, ça mérite... ça requiert une adoption. C'est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. Alors, nous en sommes rendus à M. le président de la Commission des institutions et député d'Ungava.

Étude détaillée du projet de loi n° 3

M. Ferland: Alors, M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des institutions qui, les 4, 5, 6, 7 et 11 juin 2013, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 3, Loi modifiant la Loi électorale afin de prévoir des élections à date fixe. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Ce rapport est déposé. On m'indique que le rapport du député de Rimouski devrait être fait immédiatement. Vous avez votre rapport, M. le député de Rimouski? Alors, nous vous écoutons. Oui, les finances publiques, effectivement. M. le député de Rimouski.

Étude détaillée du projet de loi n° 25

M. Pelletier (Rimouski): M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui, les 21, 22, 23, 28 mai et 4, 5, 6, 7 et 11 juin 2013, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 25, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 20 novembre 2012. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Alors, le dossier est adopté.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt des pétitions, Mme la députée de Gatineau.

Renoncer aux compressions dans les services de
garde et procéder à des consultations sur les
services offerts aux enfants d'âge préscolaire

Mme Vallée: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 308 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes de la circonscription de Gatineau.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que, après plusieurs années de travail en vue d'améliorer la qualité du réseau des garderies privées subventionnées du Québec et de ses nombreux travailleurs, la ministre de la Famille souhaite maintenant couper 15 millions de dollars à ce réseau, ce qui représente 28 000 $ pour une garderie de 80 enfants;

«Attendu que les coupures placeront de nombreux services de garde privés subventionnés dans une situation financière précaire et qu'elles seront précurseurs de graves crises organisationnelles ainsi que de possibles fermetures de services;

«Attendu que ces coupures financières toucheront directement la qualité et la quantité des services offerts aux enfants;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«En conséquence, nous demandons au gouvernement du Parti québécois de renoncer aux coupures improvisées au budget des services de garde privés subventionnés annoncées par la ministre de la Famille, et qu'il procède à des consultations des services existants, sur la façon de rentabiliser le réseau et sur l'amélioration continue de la qualité de l'offre de services, et qu'il procède à une consultation publique sur la maternelle [...] quatre ans.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

**(10 h 30)**

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé. Mme la députée de Trois-Rivières.

Abolir le cours d'éthique et culture religieuse
dans les écoles primaires et secondaires

Mme St-Amand: Merci, M. le Président. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 188 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que le programme du cours d'éthique et culture religieuse manque de précision, ce qui engendre une latitude énorme entre les établissements d'éducation;

«Considérant que les programmes offerts dans les écoles publiques du Québec, encore en septembre 2007, permettaient le choix d'un enseignement moral et religieux catholique, enseignement moral et religieux protestant ou enseignement moral -- sans religion -- chaque parent faisant le choix d'un de ces trois cours pour ses enfants au primaire et au secondaire;

«Considérant que le cours d'éthique et de culture religieuse n'est rien d'autre qu'un cours d'accommodements raisonnables;

«Considérant que le Québec n'est pas qu'une somme de communautés unies par la Charte des droits et libertés;

«Considérant que ce cours fait la promotion du multiculturalisme et met de côté la culture québécoise;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous soussignés, demandons au ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport de modifier, dans les meilleurs délais, le régime pédagogique en vigueur dans les écoles du Québec de manière à abolir le cours d'éthique et [de] culture religieuse aux niveaux secondaire et primaire, cela en apportant les modifications nécessaires à la mise en place d'un nouveau cours pour récupérer les 50 heures engendrées par cette abolition.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant M. le député de Chapleau.

Appuyer la mise sur pied d'un programme de
dépistage néonatal de la fibrose kystique

M. Carrière: Merci, M. le Président. Permettez-moi, d'entrée de jeu, de souligner la présence de M. Benoit Vigneau, président de Fibrose kystique Québec, ainsi que Mmes Bouchard, Roussin, Gamache, M. Mouton, ainsi que quelques enfants qui sont aussi avec nous ce matin.

Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 3 055 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant qu'il n'existe pas de programme de dépistage néonatal de la fibrose kystique au Québec à l'heure actuelle;

«Considérant qu'un diagnostic et un traitement précoces [...] à la suite du dépistage néonatal de la fibrose kystique peuvent prévenir des dommages irréversibles aux poumons et à l'appareil digestif;

«Considérant qu'il a été prouvé que le dépistage néonatal de la fibrose kystique permet d'améliorer le poids, les fonctions cognitive, respiratoire et digestive des bébés et des enfants atteints de cette maladie;

«Considérant que le dépistage néonatal de la fibrose kystique est actuellement la norme dans cinq provinces et deux territoires canadiens -- la Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, l'Ontario, le Yukon et le Nunavut -- dans les 50 États des États-Unis et dans la plupart des pays de l'Union européenne;

«Considérant que le tiers des personnes fibro-kystiques au [Québec] résident au Québec;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, soutenons Fibrose kystique Québec pour demander à l'Assemblée nationale d'appuyer la mise sur pied d'un programme de dépistage néonatal de la fibrose kystique au Québec.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. M. le député d'Argenteuil, de qui je souligne d'ailleurs... dont c'était hier l'anniversaire... le premier anniversaire de l'élection, avec M. le député de LaFontaine. Alors, M. le député d'Argenteuil, après un an... Nous vous écoutons.

Surseoir aux autorisations requises par
Hydro-Québec pour une ligne de transport
d'électricité dans les Laurentides

M. Richer: Merci, M. le Président, de souligner mon premier anniversaire. Alors, bon anniversaire à mon collègue de LaFontaine également. Alors, M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 153 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant qu'Hydro-Québec projette de construire, au coeur des Laurentides, une ligne de transport de 120 kV, comprenant des pylônes d'une hauteur inhabituelle -- 60 mètres -- soit la hauteur d'un immeuble de 20 étages;

«Considérant qu'Hydro-Québec a le devoir de respecter les paysages naturels et les écosystèmes de toutes les régions récréotouristiques du Québec;

«Considérant que le tracé actuel proposé par Hydro-Québec viendrait détruire la beauté des paysages perceptibles du village de [Saint-Adolphe-d'Howard], de la pittoresque route 329 et d'une quinzaine de lacs, dont les lacs Saint-Joseph, Sainte-Marie et Théodore, entre autres;

«Considérant que le conseil municipal de [Saint-Adolphe-d'Howard], par une résolution unanime, s'oppose formellement au tracé proposé par Hydro-Québec;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, amis et citoyens de Saint-Adolphe-d'Howard...» Et je salue M. le maire, M. Réjean Gravel, qui est accompagné d'un groupe de citoyens. Alors:

«Nous, amis et citoyens de Saint-Adolphe-d'Howard, des Pays-d'en-Haut [...] des Laurentides, demandons à l'Assemblée nationale:

«De s'assurer qu'Hydro-Québec respecte la loi québécoise sur le développement durable, la Charte des paysages naturels et bâtis des Laurentides, le schéma d'aménagement et de développement de la MRC des Pays-d'en-Haut, le plan d'urbanisme de Saint-Adolphe-d'Howard et, en conséquence, qu'elle renonce au tracé qu'elle a proposé lors de la séance d'information, tenue à Saint-Adolphe-d'Howard, le 22 mars 2013;

«De demander au gouvernement de surseoir aux autorisations requises tant qu'une entente ne sera pas intervenue entre les parties.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

Le Président: Merci. L'extrait de cette pétition est déposé. Mme la députée de Gouin.

Nommer pont Madeleine-Parent le pont de
l'autoroute 30 chevauchant le canal de Beauharnois

Mme David: M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 291 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que le pont de l'autoroute 30 chevauchant le canal de Beauharnois n'ait pas encore de nom;

«Considérant que Madeleine Parent -- 23 juin 1918 - 12 mars 2012 -- ait été une militante en quête de justice sociale qui restera un exemple à suivre pour toutes les femmes du Québec;

«Considérant que cette syndicaliste, féministe et humaniste aura laissé sa marque dans l'histoire non seulement du Québec, mais particulièrement dans la région du Suroît;

«Considérant qu'en 1993 elle [s'est] vu décerner le prix Idola-Saint-Jean, prix remis à une femme ou un groupe de femmes ayant contribué à l'amélioration de la situation des femmes et à l'avancement du féminisme au Québec;

«Considérant qu'elle [s'est] illustrée pour sa défense des droits des femmes autochtones et pour son combat pour les salaires égaux pour [un] travail de même valeur;

«Considérant que des citoyens et des citoyennes de la région du Suroît [ont] déjà déposé une demande officielle à la Commission de la toponymie à l'effet de nommer ledit pont: le pont Madeleine-Parent;

«Considérant que ce serait le premier pont d'envergure à porter le nom d'une femme québécoise;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, citoyennes et citoyens du Québec, demandons au gouvernement du Québec d'entreprendre les démarches nécessaires pour nommer le pont de l'autoroute 30 au-dessus du canal de Beauharnois, le pont Madeleine-Parent.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé. M. le député de Mégantic.

Réglementer le poids des véhicules lourds circulant
sur le pont de la rivière Sauvage, à Lambton, et accroître
la présence des agents du ministère des Transports

M. Bolduc (Mégantic): Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 340 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes de la circonscription de Mégantic et du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que la fermeture du pont de la rivière Sauvage sur la route 263 à Lambton a occasionné plusieurs désagréments à la population;

«Considérant que nous voulons emprunter ce pont en toute sécurité;

«Considérant que ce pont est nécessaire pour les gens de la région;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons, suite à la réouverture du pont, une réglementation sur le poids des véhicules lourds circulant sur le pont de la rivière Sauvage et une présence accrue des agents du ministère des Transports.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu, de la part de Mme la députée de Hull, une demande de dépôt d'une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement?

Des voix: Consentement.

Le Président: Consentement. Mme la députée de Hull.

Créer un régime d'aide financière aux proches aidants

Mme Gaudreault: Merci, M. le Président. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 136 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que le gouvernement du Québec doit soutenir financièrement les proches aidants pour leur permettre de vivre dignement tout en continuant à accompagner un proche handicapé, malade ou en perte d'autonomie;

«Considérant que les proches aidants permettent à l'État d'épargner énormément d'argent en soins et en hébergement de milliers de personnes handicapées, malades ou en perte d'autonomie;

«Considérant que la sécurité du revenu est une aide de dernier recours et maintient les aidants dans un état de pauvreté extrême;

«Considérant que l'État doit soutenir les plus vulnérables de ses citoyens équitablement, sans poser de jugement sur leur choix de vie;

«Considérant que c'est une question d'équité et de justice sociale que l'aidant, qui prend soin d'un proche à temps à plein, reçoive un soutien financier équivalent aux sommes qui sont versées aux familles d'accueil pour s'occuper de personnes de conditions semblables;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les signataires de cette pétition demandent au gouvernement du Québec:

«De créer un régime d'aide financière aux proches aidants, indépendant du programme de sécurité du revenu, et que ce régime élimine toute contrainte que l'on retrouve à l'aide de dernier recours;

«Que ce régime d'aide financière offre aux aidants prenant soin d'un proche à temps plein un revenu égal aux sommes versées aux familles d'accueil pour s'occuper de personnes de conditions semblables; et,

«Que ce régime d'aide financière offre aux aidants désirant continuer à travailler un soutien financier suffisant pour leur permettre de payer les services d'aide à domicile dont ils ont besoin.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

**(10 h 40)**

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu, de la part de M. le député de Saint-Hyacinthe, une demande de dépôt d'une pétition qui est non conforme. J'ai une... Consentement? Consentement. M. le député de Saint-Hyacinthe.

Établir un plan national de rehaussement du soutien
à la mission des organismes communautaires
autonomes en santé et en services sociaux

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): Alors, M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 441 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens de la circonscription de Richelieu, de Verchères et du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant la contribution essentielle des organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux au mieux-être de la population des circonscriptions, notamment des personnes en situation de précarité, d'isolement [et] de fragilité;

«Considérant que la situation économique et le manque de services publics entraînent un accroissement de la demande de soutien auprès des organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux et de la complexité des situations rencontrées;

«Considérant que le sous-financement chronique des organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux de notre circonscription et de tout le Québec nuit à la réalisation de leur mission et a des répercussions néfastes pour la population;

«Considérant que l'action préventive et la mission sociale portées par les organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux font économiser à la société les frais engendrés par plusieurs problèmes de santé et problèmes sociaux;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les soussignés demandent solidairement à l'Assemblée nationale:

«Qu'un plan national de rehaussement du soutien à la mission soit établi pour permettre aux organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux de nos circonscriptions, ainsi que de l'ensemble du Québec, de réaliser pleinement leur mission;

«Que ce plan permette de combler, dès le budget 2013-2014, l'écart annuel de 225 millions $ entre les besoins des 3 000 organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux et le financement reçu du Programme de soutien aux organismes communautaires.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai, enfin, reçu de la part de M. le député de Mercier une demande de dépôt d'une pétition conforme... non conforme, c'est-à-dire. Est-ce que j'ai un consentement? Consentement. Consentement pour le dépôt de votre pétition, M. le député de Mercier, dont c'est l'anniversaire aujourd'hui.

Trouver des solutions concernant le Centre de santé
et de services sociaux de la Vieille-Capitale

M. Khadir: Merci, M. le Président. Merci. M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition en la présence de plusieurs membres du personnel du Centre de santé et de services sociaux de la Vieille-Capitale, une pétition qui est signée par 4 189 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant les conclusions d'une étude commandée par le syndicat auprès de MCE Conseils, qui démontre que le niveau d'heures-soins en hébergement est nettement en dessous du taux établi par le ministère;

«Considérant que le personnel au Centre de santé et de services sociaux de la Vielle-Capitale se retrouve au bord de l'épuisement et que les problèmes de détresse psychologique sont croissants;

«Considérant que la charge de travail ne cesse de s'alourdir;

«[...]que le taux d'absentéisme est parmi les plus élevés dans les CSSS du Québec;

«[...]que cette situation contribue grandement à la dévalorisation des individus en raison du sentiment du devoir non accompli;

«Considérant que le personnel tente de faire de son mieux pour compenser les lacunes; et

«[...]que les effets néfastes sur les bénéficiaires en raison de l'incapacité à répondre adéquatement à leurs besoins essentiels [sont nombreux];

«Considérant la situation qui perdure depuis trop longtemps;

«Considérant que les travaux assidus effectués durant la dernière année avec les dirigeants du CSSS et de l'Agence de santé et des services sociaux de la Capitale nationale n'ont pas permis de trouver les sommes nécessaires pour remédier à la situation;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous demandons une intervention immédiate du ministre de la Santé et des Services sociaux afin de trouver rapidement des solutions concernant cette réalité qui frappe à la fois le personnel et les bénéficiaires qui sont en droit de recevoir les services nécessaires à la dignité humaine, tout en assurant l'intégrité du personnel.»

M. le Président, je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de violation de droit ou de privilège.

J'ai été avisé qu'après la période de questions et réponses orales il pourrait y avoir des votes, des votes requérant l'approbation des deux tiers des membres de l'Assemblée.

Questions et réponses orales

Ceci étant dit, nous en sommes maintenant à la période de réponses et de questions orales. Et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Plan de réduction des dépenses publiques

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Merci, M. le Président. Les amis du Parti québécois, les Parizeau, Facal, Josée Legault, critiquent le PQ, qui navigue entre incohérence et contradiction. Le PQ navigue à vue, sans boussole. Le manque de vision du PQ entraîne le recul de l'économie du Québec et des coupures de services aux citoyens. Quand on pose des questions, M. le Président, la première ministre se réfugie dans le déni. Aujourd'hui, je voudrais qu'elle nous éclaire sur une autre contradiction qui n'a pas encore été expliquée.

Le 1er mai dernier, avec des représentants syndicaux, elle a dit deux choses: premièrement, qu'elle remettait en question l'équilibre budgétaire, ce qui contredisait son ministre des Finances; deuxièmement, qu'elle ne ferait plus de coupures, ce qui contredisait son président du Conseil du trésor, qui avait annoncé en décembre des coupures de 400 millions additionnelles en 2013-2014. Depuis, sur l'équilibre budgétaire, elle a rechangé d'idée et est revenue à son désir initial d'atteindre l'équilibre, mais, pour les coupures, la question demeure.

Est-ce que la première ministre maintient sa version du 1er mai, alors qu'elle annonçait qu'elle laissait tomber les coupures additionnelles?

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, j'ai devant moi un chef de l'opposition officielle qui est une force de blocage, à l'heure actuelle, à l'égard de l'économie du Québec, ce qui est parfaitement désolant, M. le Président, puisque, dans les faits, on bloque sur la question de l'éolien, qui est une source importante de création d'emplois pour toute une région et pour tout le Québec, M. le Président. C'est ce que fait l'opposition officielle en bloquant son appui au projet de loi n° 25.

Il veut parler d'économie, M. le Président? Nous allons parler d'économie. Croissance du produit intérieur brut de 1,8 % en 2013, croissance plus forte que celle observée en 2012. Plus de 4 millions de Québécois sont au travail depuis janvier 2013, un niveau record, et il y a plus de 80 000... il y a 80 000 emplois de plus que par rapport au même trimestre de 2012, M. le Président. Le taux de chômage est actuellement à 7,5 %, alors qu'il s'est situé à 7,8 % en 2013, M. le Président. Quatre firmes de notation ont reconnu la cote des finances publiques du Québec, M. le Président, et nous sommes en contrôle des finances publiques parce que nous avons pris les décisions courageuses qu'il fallait prendre, ce que le gouvernement libéral précédent n'avait pas fait, M. le Président. C'est ça, avoir de la cohérence, avoir de la vision et de la perspective pour le Québec, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Oui. M. le Président, elle ne convainc qu'elle-même et elle le sait, là, tous ses amis l'ont déjà dénoncé. Mais je ne veux pas revenir là-dessus. Je veux revenir à la question posée, pour laquelle je n'ai eu aucune espèce de réponse. Je vais essayer de la formuler différemment: Est-ce que les coupures de 400 millions prévues en décembre, que vous avez mises de côté le 1er mai, sont encore à l'ordre du jour? Elle ne semble pas comprendre. Le président du Conseil du trésor, au mois de décembre, a dit: On va prévoir 400 millions de coupures additionnelles en début d'année. Je veux savoir: C'est-u encore ça, le plan de match, ou l'annonce du 1er mai?

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, moi, j'aimerais bien avoir le point de vue de l'opposition officielle, M. le Président, sur la question du retour à l'équilibre. Quant à nous, notre point de vue a été donné, est très clair: nous gardons le cap sur l'équilibre budgétaire. Cela demande des efforts de l'ensemble de nos institutions, de l'ensemble de nos organisations, de nos sociétés d'État, M. le Président, parce que nous ne voulons pas faire comme les libéraux faisaient, augmenter les taxes, les tarifs.

D'ailleurs, parlant des tarifs, M. le Président, parlant des tarifs, est-ce que vous êtes conscient, est-ce que vous êtes conscient que, de façon effrontée, le Parti libéral, actuellement, nous accuse de vouloir augmenter les tarifs d'électricité alors que nous voulons les indexer et eux voulaient les augmenter de 20 %, M. le Président? C'est ça...

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le leader de l'opposition... M. le chef de l'opposition.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: M. le Président, vous-même comme tous ceux qui nous écoutent ont bien remarqué que la première ministre ne répond pas à la question. Je vais vous dire pourquoi elle ne répond pas à la question: parce qu'elle est plutôt mal à l'aise.

J'ai la réponse à une demande d'accès ici, qui a été remplie le 10 juin, qui nous a été envoyée, dans laquelle on apprend ceci: les 400 millions de coupures additionnelles, le plan de match pour les coupures, les quotes-parts de coupures par ministère sont maintenant réparties dans les ministères. Alors qu'au 1er mai et au 24 avril elle disait: Il n'y aura pas de coupures additionnelles, pendant ce temps-là, elle travaillait sur un plan de match de coupures. Il y a 400 millions de coupures, et elle le nie...

**(10 h 50)**

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Je travaille avec les membres de mon gouvernement de façon responsable pour gérer convenablement et correctement les sommes que nous versent les Québécois par leurs taxes, par leurs tarifs, par leurs impôts, M. le Président. Ils ont le droit d'en avoir pour leur argent. Et, oui, nous allons garder le cap sur l'équilibre budgétaire, oui, nous allons demander des efforts à tout le monde, M. le Président, cela va de soi. Mais nous sommes capables, en même temps, de travailler sur la croissance économique, sur la création de la richesse, sur la création de l'emploi, alors qu'eux, ils bloquent en commission parlementaire le projet de développement de la banque économique du Québec, M. le Président. C'est ça qu'ils font actuellement, les libéraux.

Le Président: En terminant.

Mme Marois: En voulez-vous d'autres?

Le Président: Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Le 24 avril, il est écrit que la première ministre a indiqué que des compressions supplémentaires ne sont pas prévues. Le président de la Fédération des travailleurs de la construction, M. Arsenault, indique, à la sortie d'une rencontre, que la première ministre a dit que c'était fini, les compressions. Ça, c'était en avril et en mai alors qu'elle travaillait sur un plan de match de coupures de 400 millions. Aux Québécois, elle leur dit: Je ne vous couperai pas. Pendant ce temps-là dans son bureau, elle prépare pour 400 millions de coupures. On est en train d'inventer un nouveau lexique pour «coupures»: «report», «suspendu», «on verra plus tard». Les services aux citoyens sont coupés...

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, nous avons gardé exactement les mêmes cibles de dépenses pour le gouvernement, M. le Président. Nous avons annoncé que nous maintiendrions cet objectif d'équilibre budgétaire, nous le maintenons, M. le Président, en même temps, cependant, que nous sommes capables d'aller soutenir les investissements. Aveos, ArcelorMittal, Atlas Sciences, Produits alimentaires Viau, Ericsson, Van Houtte, M. le Président, ce sont autant d'investissements que nous soutenons pour créer de la richesse, M. le Président, et ne pas faire comme les libéraux, qui ont taxé, qui ont augmenté les tarifs et qui voulaient augmenter... -- il faut être culotté! -- qui voulaient augmenter les tarifs...

Le Président: En terminant.

Mme Marois: ...d'électricité de 20 %, M. le Président, 20 %...

Le Président: Principale, M. le député de Jean-Talon.

Impact des décisions du gouvernement sur les
services de santé et les services sociaux

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon): M. le Président, en moins d'un an passé au gouvernement, le bilan du Parti québécois se traduit par de nombreuses coupures pour les patients. Déjà, nous avons dénoncé les coupures dans les budgets des hôpitaux, les coupures dans les médicaments, les coupures en chirurgie. La semaine dernière, nous avons dénoncé les coupures de 100 millions de dollars à Montréal. Nous avons aussi soulevé des coupures de 15 personnes, des éducateurs et des travailleurs sociaux, au Centre jeunesse du Saguenay--Lac-Saint-Jean.

Le ministre continue de nous dire qu'il ne coupe pas, qu'il n'y a pas d'impact. Pourtant, les gens qui sont sur le terrain disent tout le contraire. Il y a quelques jours, c'est à Québec qu'on a lancé le SOS au ministre. Les patients de toutes les régions du Québec paient le prix de ces coupures. Le ministre peut-il prendre la défense des patients du Québec une fois pour toutes?

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Réjean Hébert

M. Hébert: M. le Président, de toute évidence, le député de Jean-Talon ne sait pas compter, M. le Président. Dans le dernier budget -- et je l'ai répété à plusieurs reprises et je vais le répéter encore une fois -- dans le dernier budget, mon collègue le ministre des Finances a annoncé 4,8 % d'augmentation en santé, M. le Président. Ça, c'est 1,5 milliard de dollars de plus cette année que l'an passé -- il n'y a pas de compression là-dedans, M. le Président -- 1,5 milliard de dollars, dont 1 milliard va aux établissements de santé et des services sociaux. Alors, comment on peut appeler ça une coupure ou une compression, M. le Président? Il y a une augmentation qui est largement supérieure à l'augmentation des salaires, M. le Président, dans le réseau de la santé et des services sociaux.

Toutefois, M. le Président, pour faire en sorte que les contribuables en aient vraiment pour leur argent, nous voulons diminuer les frais administratifs. Et nous continuons la politique d'optimisation qui avait été mise en place par le député de Jean-Talon alors qu'il était ministre de la Santé. La seule différence, M. le Président, c'est que, nous autres, on l'applique vraiment et on a une rigueur dans l'application de cette optimisation-là. Et les établissements du Québec ont leur travail à faire...

Le Président: En terminant.

M. Hébert: ...pour faire en sorte de réduire les coûts administratifs de façon à prioriser les soins cliniques aux patients.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Jean-Talon.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon): M. le Président, je suis content qu'il avoue aujourd'hui que nous avons coupé dans les frais administratifs puis que nous avons mis cette politique en place. Mais lui, il coupe dans les services aux patients. La recette est très bien connue et est réutilisée chaque fois que le Parti québécois revient au gouvernement. Le Parti québécois coupe, les travailleurs s'épuisent et les patients paient le gros prix. On revit l'épisode des années 90. Il ne nous manque plus que les mises à la retraite massives.

Pourquoi le ministre nie l'évidence? Pourquoi s'entête-t-il à remplir la commande du Conseil du trésor au détriment des patients?

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Réjean Hébert

M. Hébert: Bon, je ne pensais pas être obligé de faire un exercice de mathématiques, M. le Président, à l'Assemblée nationale.

Alors, le budget 2013-2014 de la Santé est de 32,7 milliards en 2013-2014. Il était, en 2012-2013, de 31,2 milliards, M. le Président. La différence entre les deux, c'est 1,5 milliard de plus. Il n'y a pas de coupure là-dedans, M. le Président.

Et les plans d'optimisation qui sont demandés aux établissements, M. le Président, doivent être entérinés par les agences, de façon à s'assurer qu'il n'y a aucune coupure de services et aucune diminution de services. Au contraire, nous demandons aux établissements d'augmenter l'offre de services, d'augmenter l'accès à des services...

Le Président: En terminant.

M. Hébert: ...de qualité, M. le Président.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Jean-Talon.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon): M. le Président, ce n'est pas ce que nous entendons de la part du réseau. Une chose est claire, diminuer des budgets et couper des postes, c'est faire des coupures directement dans les soins aux patients. Il est déplorable de constater que ce sont les gens malades, les aînés et les jeunes en difficulté qui paient le prix de ces coupures.

Le ministre peut-il apporter la voix des patients au Conseil des ministres plutôt que d'apporter la voix du Conseil du trésor dans les hôpitaux?

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Réjean Hébert

M. Hébert: M. le Président, puisqu'on parle des aînés, M. le Président, le rapport du Vérificateur général sur les soins à domicile, M. le Président, nous révélait que, dans les quatre années du gouvernement précédent, il y a eu 80 millions d'investis dans les soins à domicile. C'est à la page 9 du chapitre 4, monsieur. 80 millions.

Cette année, dans le budget du premier gouvernement péquiste, on met 110 millions, M. le Président, dans les soins à domicile. C'est une augmentation sans précédent des soins et services à domicile, M. le Président, en une seule année. Alors, imaginez quatre ans, M. le Président.

Le Président: Principale, M. le député de Rivière-du-Loup--Témiscouata.

Services de santé et services sociaux dans la région de Rimouski

M. Jean D'Amour

M. D'Amour: Alors, M. le Président, vous l'avez sans doute remarqué, lorsqu'ils sont questionnés sur les coupures de leur gouvernement, les ministres péquistes trouvent des mots assez facilement, ils parlent de réaménagement, de transfert, de révision, d'ajustement, de réorganisation, mais, les faits parlent, il est question de coupures.

Des exemples concrets: au CSSS de Rimouski, dans le Bas-Saint-Laurent, 5,7 millions de coupures, et c'est 20 postes également qui sont coupés. Ça, M. le Président, c'est des services auxquels les citoyens et les citoyennes, les malades sont en droit de s'attendre et qu'ils n'auront pas.

Est-ce que le ministre va couper les enfants en pédiatrie? Est-ce qu'il va couper en oncologie? Est-ce qu'il va couper les personnes âgées? Quand un gouvernement s'en prend aux gens qui souffrent et qui sont malades, il y a un problème, M. le Président.

Pourquoi les citoyens de Rimouski devront-ils payer le prix de l'improvisation de ce gouvernement, de l'improvisation du Parti québécois et du ministre de la Santé, qui se doit de s'occuper de son monde sur le terrain, dans les régions du Québec?

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Réjean Hébert

M. Hébert: M. le Président, les régions du Québec, M. le Président, sont notre préoccupation principale, M. le Président, de ce côté-ci de la Chambre. Ce n'est pas le cas du gouvernement libéral sous son régime précédent, M. le Président. Et je peux vous assurer que tous les établissements du Québec, tous les établissements du Québec, qu'ils soient en région, sur l'île de Montréal, à Québec ou dans les autres régions du Québec, M. le Président, ont la même commande, c'est-à-dire d'améliorer l'accès aux services aux patients, M. le Président, et ils ont des augmentations de budgets qui leur permettent de faire ça.

En même temps, ils doivent nous proposer un plan d'optimisation pour faire en sorte de diminuer la bureaucratie, de diminuer le soutien administratif, M. le Président, et ces plans-là doivent être déposés à l'agence. Et la commande, qui est très claire, c'est que l'agence doit s'assurer que ces plans-là se font sans qu'il y ait d'impact sur les soins cliniques aux patients, et nous nous assurons que ceci va être respecté partout dans les régions du Québec, que ce soit dans la région du Bas-Saint-Laurent comme dans toutes les autres régions du Québec, M. le Président.

**(11 heures)**

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Rivière-du-Loup--Témiscouata.

M. Jean D'Amour

M. D'Amour: M. le Président, le ministre peut bien nier, mais la réalité à Rimouski, là, c'est 5,7 millions de coupures et c'est 20 postes qui sont coupés. Et ça, M. le Président, ça se fait avec la complicité des députés péquistes du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie. On ne les a pas entendus.

M. le Président, ce sont des citoyens malades, des être humains qui, dans certains cas, souffrent, qui ont besoin de soins alors que le gouvernement du Parti québécois veut les couper, ces soins-là.

Ma question est simple, 5,7...

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Réjean Hébert

M. Hébert: M. le Président, je vais faire encore un exercice de mathématiques et vous dire que, dans la région du Bas-Saint-Laurent, M. le Président, il y a une injection, cette année, au net, au net, M. le Président, de plus de 11 millions de dollars, dans la région du Bas-Saint-Laurent, pour les établissements de santé et de services sociaux. Au net, 11 millions de dollars, M. le Président, en comptant l'optimisation, 11 millions de plus, M. le Président, en comptant l'optimisation. Alors, qu'on ne vienne pas me dire, M. le Président, qu'il y a des compressions. Il y a de l'argent de plus dans le réseau. Il y a de l'argent de plus pour les personnes âgées en perte d'autonomie, il y a de l'argent de plus pour les soins palliatifs, il y a de l'argent de plus pour l'ensemble des activités du réseau de la santé et des services sociaux au Bas-Saint-Laurent, comme dans toutes les régions du Québec, M. le Président.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Rivière-du-Loup--Témiscouata.

M. Jean D'Amour

M. D'Amour: M. le Président, le ministre parle d'une augmentation des budgets. Comment il explique les 20 coupures de postes au CSSS de Rimouski? On serait en droit de croire que c'est la première fois qu'un gouvernement s'attaque et laisse tomber les malades comme c'est le cas aujourd'hui, mais c'est la deuxième fois. La première fois, c'était au milieu des années 90 sous un même gouvernement. Et on comprend pourquoi aujourd'hui la première ministre disait que, si c'était à refaire, elle recommencerait. Elle recommence, et ce sont les citoyens qui écopent, et c'est inacceptable, M. le Président.

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Réjean Hébert

M. Hébert: M. le Président, je pense qu'il faut avoir du respect pour les établissements du réseau de la santé et des services sociaux. Ils ont des conseils d'administration, M. le Président, ils ont des conseils d'administration, M. le Président, dûment nommés. Ces conseils d'administration ont la responsabilité de s'assurer de la saine gestion de leurs établissements. Et on ne fera pas de la microgestion dans cette Chambre, M. le Président, pour aller voir si tel poste est nécessaire ou tel autre ne l'est pas, M. le Président, on va laisser les établissements faire leur travail. Et ils connaissent, les établissements, ils connaissent les besoins de la population, ils sont en mesure de faire les ajustements de postes qui sont requis pour répondre aux services de la population tout en s'assurant que l'argent des contribuables...

Le Président: En terminant.

M. Hébert: ...est dépensé à bon escient, M. le Président.

Le Président: Question principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Exploration et exploitation pétrolière à l'île d'Anticosti

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, le potentiel d'exploitation à l'île d'Anticosti du pétrole est énorme, et Québec ne peut pas se permettre le luxe de ne pas aller au bout de ce dossier. Alors, M. le Président, il faut comprendre, là, qu'il y a deux étapes. La première étape, c'est l'exploration, on fait de la recherche. Puis la deuxième étape, c'est l'exploitation, c'est là qu'on fait les profits. Donc, M. le Président, actuellement, là, faire la partie exploration à Anticosti, on parle de plusieurs dizaines de millions de dollars. Or, c'est impensable et impossible pour une entreprise de financer la partie exploration si les règles ne sont pas claires concernant l'exploitation. D'ailleurs, Junex, une des deux entreprises qui ont les droits sur l'île d'Anticosti, a dit clairement hier: Il n'y aura pas d'exploration sur l'île d'Anticosti en 2013 parce qu'il y a trop d'incertitude de la part du Parti québécois.

Donc, est-ce que la première ministre peut comprendre qu'il n'y aura pas d'exploration sur l'île d'Anticosti tant qu'elle ne fixera pas les règles concernant l'exploitation? Est-ce qu'elle réalise qu'elle est en train de priver les Québécois de dizaines de milliards de dollars qu'on a besoin?

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, je comprends que le président de Junex s'inquiète, compte tenu de ce qu'il a connu avec l'ancien gouvernement libéral, M. le Président, et le véritable gâchis des gaz de schiste, puisqu'ils ont laissé faire, laissé aller, et ça a donné ce que nous connaissons maintenant.

Alors, je veux être très claire -- je l'ai été hier suite à une question du chef de l'opposition officielle -- je vais réitérer ce que j'ai dit hier: Nous sommes d'accord. Ma formation politique, mon gouvernement est d'accord avec l'exploitation du pétrole et du gaz. Premièrement. Deuxièmement, pour ce faire, nous nous assurerons, une fois que toutes les études seront faites, une fois que toutes les évaluations environnementales seront faites, mais peut-être pas dans la vallée du Saint-Laurent, n'est-ce pas, là où habitent les gens... Donc, ce que je dis, nous sommes d'accord.

Deuxièmement, nous croyons que cela doit se faire dans le respect des meilleures... des plus grandes exigences en matière environnementale, en matière d'acceptabilité sociale et de création de la richesse pour le Québec, M. le Président.

Troisièmement, nous sommes d'accord pour donner des certificats d'exploration lorsque l'entreprise en fera la demande, M. le Président, ce qui n'est pas le cas actuellement.

Et, quatrièmement, M. le Président, si nous découvrons qu'il y a un potentiel et qu'il y a réellement... pas seulement un potentiel où l'idée est possible, qu'il y a réellement du pétrole, à ce moment-là nous procéderons, comme il est prévu dans tous les cas, à un BAPE, c'est-à-dire une étude par le bureau d'évaluation environnementale du Québec, M. le Président.

Le Président: En terminant.

Mme Marois: J'imagine que le chef du deuxième groupe d'opposition doit être d'accord avec cette logique.

Le Président: Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, est-ce que la première ministre peut comprendre qu'il n'y a pas une compagnie qui va faire de l'exploration tant que les règles ne seront pas claires pour l'exploitation? La compagnie, là, Junex, depuis que la première ministre, elle est première ministre, ses actions ont baissé de 35 %. Depuis qu'elle est première ministre, les actions de Pétrolia ont baissé de 50 %.

Est-ce qu'elle peut comprendre que, tant qu'elle va laisser l'incertitude concernant l'exploitation, il n'y en aura pas, d'exploration? Est-ce que c'est ça qu'elle veut? Est-ce qu'elle veut céder à ces radicaux de son parti?

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, on va reprendre ça tout calmement, M. le Président. Je voudrais comprendre, par exemple, du chef du deuxième groupe d'opposition, est-ce qu'il est... est-ce qu'il est... Je comprends qu'il ne serait pas d'accord qu'on fasse un BAPE. Il ne voudrait pas qu'on fasse un BAPE avant de donner des autorisations, ce qui est une procédure normale, ça va de soi.

Alors, M. le Président, est-ce que je dois le répéter cinq fois, 10 fois? Oui? Je vais le répéter: Nous sommes d'accord avec l'exploitation du pétrole sur l'île d'Anticosti, M. le Président. Nous croyons que ça doit se faire selon les plus hauts standards en matière scientifique, environnementale, d'acceptabilité sociale et de création de la richesse...

Le Président: En terminant.

Mme Marois: ...pour le Québec. Nous allons autoriser les certificats d'exploitation lorsqu'on...

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, on ne parle pas d'environnement, on parle des redevances. Comment vous voulez aller financer quelque chose si vous ne savez pas quelle partie des profits on va donner au gouvernement?

M. le Président, ce qu'on se rend compte, là, c'est que le Parti québécois, comme le Parti libéral, crée de l'incertitude, crée de l'incertitude...

Des voix: ...

Le Président: Il n'y a qu'une personne ici qui a...

Des voix: ...

Le Président: Il n'y a qu'une personne ici qui a un droit de parole, c'est le chef du deuxième groupe de l'opposition. Et je voudrais entendre, la question a été posée conformément.

M. Legault: M. le Président, quand c'est rendu que le chef de l'opposition libérale compare l'exploitation pétrolière à Anticosti avec l'exploitation de gaz de schiste dans la vallée du Saint-Laurent, je ne sais pas ce que le député d'Outremont en pense, mais moi, je...

Le Président: Mme la première ministre.

Des voix: ...

Le Président: Évidemment, je pourrais demander au député de Louis-Hébert de répondre, mais je vais demander à la première ministre de répondre. Mme la première ministre.

Mme Marois: Est-ce que le chef de l'opposition officielle veut répondre?

Des voix: ...

Mme Marois: Est-ce que le chef de l'opposition officielle veut répondre à la question du chef du deuxième groupe d'opposition? Je n'ai pas de problème, M. le Président.

Le Président: C'est inusité, mais M. le chef de l'opposition officielle...

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: En principe, c'est une période de questions au gouvernement. M. le chef de l'opposition.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: M. le Président, je comprends que le chef de la CAQ a recyclé la question d'hier. J'aurais aimé qu'il l'écoute comme il faut. La question d'hier dénonçait le fait que le gouvernement a mis de côté les études scientifiques qui auraient permis aux investisseurs de pouvoir venir...

Des voix: ...

Le Président: Question principale...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Question principale, M. le député?

**(11 h 10)**

M. Deltell: M. le Président, article 79. Article 79, le chef de l'opposition n'a pas du tout répondu à la question.

Des voix: ...

Le Président: Elle est de bon ton. M. le député de Granby, c'est à vous la parole. Principale.

Attribution de contrats de gré à gré en matière
de production d'énergie éolienne

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: Merci, M. le Président. Hier, on a eu une autre démonstration spectaculaire que ce gouvernement s'est fait élire sous de fausses représentations. Après avoir répété pendant toute la compagne électorale qu'il gèlerait les tarifs d'électricité, après avoir renié cette promesse, l'automne dernier, en dégelant le bloc patrimonial d'Hydro-Québec, son recul sur les redevances minières, par la bande il veut augmenter les tarifs d'électricité d'un autre 2 % en donnant des contrats de gré à gré dans le dernier appel d'offres d'énergie éolienne. Hier, le gouvernement a enfin retiré ses amendements du projet de loi n° 25, mais avec l'intention ferme de revenir à la charge avec ses hausses. Comme avec les commissions scolaires, le gouvernement sous-contracte ses hausses de taxes à Hydro-Québec plutôt que de faire des vraies économies par un vrai ménage dans la bureaucratie.

Est-ce que la ministre des Ressources naturelles peut enfin revenir aux appels d'offres conventionnels pour l'éolien et éviter aux contribuables une autre hausse de tarifs?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: M. le Président, hier, on a assisté à quelque chose d'assez particulier à l'étude du projet de loi n° 25, et ça a été le Parti libéral et la CAQ qui se sont ligués, qui se sont mis ensemble pour nous empêcher, M. le Président, de réduire les tarifs d'électricité des Québécois. Ils veulent augmenter de 20 %... Eux autres, c'est à 20 %, minimum. On a déjà entendu parler de hausses encore plus importantes. M. le Président, ils se sont mis ensemble pour nous empêcher d'éliminer la hausse de 20 % des tarifs d'électricité qui va permettre d'économiser 300 $ pour nos familles, M. le Président, dans cinq ans. Alors, M. le Président, je suis très surpris de cette question-là, très, très surpris.

Par ailleurs, j'aimerais le dire, il y a eu également une coalition des deux partis, du Parti libéral et de la CAQ, pour nous empêcher d'appuyer le développement de la filière éolienne au Bas-Saint-Laurent, en Gaspésie, aux Îles-de-la-Madeleine, M. le Président. On parle de 2 000 jobs au Québec, on parle d'une filière fondamentale pour le développement de régions qui en ont grand besoin. M. le Président, c'est honteux.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Granby.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: M. le Président, le Parti québécois est champion toutes catégories de la contradiction. Je fais une devinette avec vous, M. le Président, et je vous lis une citation en octobre 2011: «...il y a beaucoup de contrats qui sont donnés de gré à gré [chez Hydro-Québec], il faut remettre la concurrence dans l'octroi des contrats.» Qui disait ça? Celui qui déchirait sa chemise, assis de l'autre côté, le ministre des Institutions démocratiques. Oui, c'est lui qui disait ça. Je comprends que la ministre des Ressources naturelles ne comprend peut-être pas la libre concurrence, mais peut-être qu'elle pourrait aller poser des questions à son collègue des Institutions pour qu'il lui explique le libre marché.

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: M. le Président, pour le développement de la filière éolienne, pour faire en sorte que ce développement s'effectue dans certaines régions, par exemple la Gaspésie, par exemple le Bas-Saint-Laurent, par exemple les Îles-de-la-Madeleine, pour s'assurer que tel soit le cas, nous avons besoin des outils qui étaient hier inclus dans le projet de loi n° 25. Moi, ce que je comprends, là, de la CAQ, puis c'est ce que je comprends du Parti libéral, c'est qu'ils sont contre la Gaspésie, qu'ils sont contre le Bas-Saint-Laurent puis contre les Îles-de-la-Madeleine.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Granby.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: M. le Président, pendant des années, le Parti québécois a dénoncé l'ancien gouvernement libéral sur les contrats de gré à gré d'Hydro-Québec. Et j'ai une autre perle de l'actuel ministre des Transports, il disait: Les deux tiers des contrats informatiques chez Hydro-Québec «ont été octroyés de gré à gré au lieu de faire l'objet d'un appel d'offres». Il disait ça en mai 2011. Peut-être que c'est une date qu'il veut effacer de son propre calendrier, mais ce n'est pas une raison de renier les principes de libre concurrence pendant qu'on est au pouvoir aujourd'hui.

Est-ce que les deux collègues du gouvernement peuvent parler à la ministre des Ressources naturelles, lui expliquer le libre marché, qu'on revienne aux contrats de libre concurrence encore une...

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: M. le Président, d'une certaine façon, même si ça me choque au plus haut point, je ne suis pas tellement surpris de voir que la CAQ n'était pas intéressée par la Gaspésie. D'ailleurs, vous le savez, pendant la campagne électorale, ils ne l'ont même pas trouvée, la Gaspésie. M. le Président, il y a 475 ans, Jacques Cartier a trouvé la Gaspésie, puis eux autres ne se sont pas encore rendus, l'autre bord, là.

M. le Président, le Parti québécois, c'est le parti des régions. Nous, on travaille pour le Bas-Saint-Laurent, on travaille pour la Gaspésie, on travaille pour les Îles-de-la-Madeleine et on va aller de l'avant avec le développement de la filière éolienne.

Le Président: Principale, Mme la députée de Gatineau.

Implantation de l'assurance autonomie

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée: M. le Président, il y a deux semaines, le gouvernement a rendu public son projet de taxe autonomie. Il y a des pages blanches dans le livre blanc du ministre, dans le chapitre qui porte sur le financement du projet. Il y a aussi un chapitre qui est terriblement flou, M. le Président, terriblement abstrait, c'est celui qui porte sur les services auxquels auront droit les personnes qui vivent avec un handicap. Dès 2014-2015, de l'argent, qui provient d'on ne sait où, sera versé dans la caisse autonomie, mais les services, eux, ne viendront que plus tard. Les personnes qui vivent avec une déficience physique devront attendre à 2015 pour obtenir des services. Les personnes vivant avec une déficience intellectuelle, elles, devront attendre 2016.

Par souci d'équité pour les clientèles qui sont visées par le livre blanc, est-ce que le ministre peut s'engager à ce que tous les services soient au rendez-vous dès 2014?

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Réjean Hébert

M. Hébert: M. le Président, le livre blanc sur l'assurance autonomie fait une proposition à l'ensemble de la société québécoise, M. le Président. Cette proposition-là prévoit un étalement dans le temps de l'introduction de l'assurance autonomie dans les différents usagers qui vont y avoir droit, d'une part, en 2014, les personnes âgées, puis, en 2015 et 2016, les deux autres catégories d'usagers que sont les déficients physiques et les déficients intellectuels et troubles envahissants du développement, M. le Président.

C'est une proposition que nous faisons. Lorsque l'assurance autonomie va être introduite pour les deux autres populations, M. le Président, dans l'intervalle, ces gens-là vont continuer de recevoir les services réguliers auxquels ils bénéficient actuellement, M. le Président. Il n'est nullement dans notre intention de changer quoi que ce soit dans l'état actuel des services, sauf d'améliorer l'accès, bien sûr, et la qualité dans l'intervalle. Mais l'assurance autonomie sera progressivement implantée.

J'ai rencontré, M. le Président, déjà les représentants des associations d'établissements de ces deux groupes d'usagers, M. le Président, qui m'ont fait part de leur satisfaction par rapport à la proposition gouvernementale d'assurance autonomie...

Le Président: En terminant.

M. Hébert: ...et de toute leur collaboration dans la mise en oeuvre de ce projet majeur pour le Québec, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Gatineau.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée: Étrange, M. le Président, parce que, le 30 mai dernier, le directeur général de la Fédération québécoise des centres de réadaptation en déficience intellectuelle et en troubles envahissants du développement disait, et je le cite: «L'implantation progressive risque d'introduire une notion [d'inéquité] entre les personnes, ce qui nous semble aller à l'encontre des principes [mêmes] énoncés [par le] livre blanc.»

Le ministre peut-il s'engager aujourd'hui à corriger l'inéquité qu'il a lui-même créée?

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Réjean Hébert

M. Hébert: M. le Président, un livre blanc, c'est une proposition, M. le Président. Nous allons rencontrer tous les groupes qui sont concernés par l'assurance autonomie, M. le Président. Et nous les invitons à venir nous rencontrer lors d'une commission parlementaire qui aura lieu à l'automne prochain, M. le Président, et les groupes pourront faire valoir leurs points de vue quant à l'implantation de cette assurance autonomie, M. le Président. Et, s'il s'avérait, M. le Président, qu'il était plus intéressant de faire une implantation plus précoce pour les clientèles de déficience physique et de déficience intellectuelle, M. le Président, nous sommes très, très, très ouverts à examiner cette question, M. le Président.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée de Gatineau.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée: M. le Président, il y a... J'interpelle la ministre déléguée aux Services sociaux. Je comprends que, parfois, elle laisse tomber ce qui se passe dans sa cour, mais là c'est important, et il faut qu'elle intervienne pour défendre les intérêts des personnes vulnérables qu'elle a la responsabilité de protéger dans le cadre du projet de livre blanc déposé par son collègue. Mme la ministre, s'il vous plaît, nous vous tendons la main.

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Alors, il me fait plaisir de rappeler à ma collègue d'en face qu'à chaque jour je me bats pour les personnes vulnérables et pour les personnes handicapées. Et ce n'est pas pour rien qu'on a réussi, malgré le contexte budgétaire excessivement difficile qui nous a été laissé, de dégager une somme de 10 millions pour les personnes qui souffrent d'autisme, de troubles envahissants du développement et aussi pour mettre de l'avant des projets novateurs pour les personnes qui ont une déficience physique, plutôt qu'elles se retrouvent en CHSLD, qu'elles puissent vivre dans des milieux de vie adaptés à elles. Et vous pouvez être certaine que je travaille en étroite collaboration avec mon collègue de la Santé, et les groupes de personnes handicapées sont très heureux...

Le Président: En terminant.

Mme Hivon: ...d'être inclus dans le projet d'assurance autonomie.

Le Président: Principale, M. le député de Lévis.

Gestion de la Commission administrative
des régimes de retraite et d'assurances

M. Christian Dubé

M. Dubé: Alors, M. le Président, nous avons débuté, cette semaine, l'étude du rapport D'Amours en commission parlementaire. Les consultations étaient attendues depuis longtemps. L'équipe de direction de la CARRA était parmi les trois premiers invités. Malheureusement, on sait que, malgré leur importance, les régimes publics n'ont pas fait partie des préoccupations du gouvernement actuel, comme du précédent.

Cependant, tous seront d'accord pour dire que les enjeux soulevés par ce rapport s'appliquent autant aux régimes privés et municipaux que les régimes publics. Malgré l'importance de cet engagement majeur, le gouvernement et ses organismes sont toujours incapables de nous donner des réponses précises à des questions, comme sur la taille réelle du déficit, le coût des dépenses annuelles et l'impact de simulations d'hypothèses importantes.

Comment le président du Conseil du trésor, qui est responsable de la CARRA, explique-t-il que les dirigeants de la CARRA sont incapables de donner des réponses précises sur ces enjeux importants?

**(11 h 20)**

Le Président: M. le président du Conseil du trésor.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Au contraire, en toute amitié pour mon collègue, les régimes de retraite, effectivement, c'est un enjeu important pour nos sociétés, pour notre société. Il y a certains régimes privés qui posent des questionnements, les régimes de certaines municipalités aussi, mais un des constats du rapport D'Amours -- il faut bien le lire -- c'est de dire que, d'abord, le régime public est bien provisionné et il assure même aux gens à la retraite les moins fortunés une protection de leur vie... de leur rythme de vie, de leurs conditions de vie. Et c'est une des grandes conclusions -- au moins, on peut se le dire à tous -- une belle conclusion à l'effet que le régime public est à la hauteur de nos attentes et qu'il est bien provisionné.

Quant aux régimes qui touchent les employés du secteur public, même conclusion. Ce n'est pas par hasard si le rapport D'Amours ne fait pas de recommandations, c'est que les régimes sont bien provisionnés. Est-ce qu'on peut toujours faire mieux? Est-ce qu'on peut regarder? Oui, mais les conclusions sont claires à ce niveau.

Ce qu'il faut agir ensemble, c'est qu'il y a certains régimes privés qu'on a vus dans les dernières années où ce qui était consenti et ce qui est provisionné n'est pas, je vous dirais, n'est pas cohérent, et ça ne correspond pas. Donc, il faut agir rapidement. Et ça, là-dessus, ça dépasse, je vous dirais, les lignes partisanes, il faut travailler à des solutions, et c'est pour ça que nous avons laissé à M. D'Amours le soin de consulter la population...

Le Président: En terminant.

M. Bédard: ...sur ces importantes questions, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Lévis.

M. Christian Dubé

M. Dubé: En fait, M. le Président, j'inviterais le président du Conseil du trésor à lire, lui aussi, le rapport de la CARRA qui a été déposé hier, qui faisait mention d'étalonnages intéressants. Malheureusement, lorsqu'on compare certaines statistiques avec d'autres gestionnaires comparables... Je peux vous donner des exemples de coûts: 107 % de plus pour effectuer le traitement d'un remboursement, 64 % de plus pour une estimation de rente puis 44 % de plus pour le transfert d'une rente à une entente.

Pourquoi la CARRA est-elle incapable...

Le Président: M. le ministre responsable du Conseil du trésor.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Oui. Ce qu'on parle ici, effectivement, c'est la gestion de la CARRA en tant que telle, vous savez, qui a un conseil d'administration à part où les représentants des travailleurs y sont, ainsi que l'employeur. Il est évident qu'il y a des efforts à faire en termes de gestion, et c'est pour ça que nous avons nommé un nouveau P.D.G. de la CARRA, pour faire en sorte que l'organisation, qui a été confrontée à des défis, à des mauvais choix, il faut le dire... Et là c'est encore plate, aujourd'hui c'est comme la ligne, là, mais l'ancien régime libéral avait laissé aller une situation au niveau du système informatique qui était déplorable, là. On est arrivés avec un système de 110 millions qui n'a pas donné les résultats escomptés, ça a créé une désorganisation...

Le Président: En terminant.

M. Bédard: ...et nous sommes en train de réparer les pots cassés. Je suis convaincu...

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Lévis.

M. Christian Dubé

M. Dubé: En fait, je lui donnerais encore un peu de lecture. Le dernier rapport du Vérificateur général, qui porte aussi sur la CARRA et les lacunes importantes, donne une explosion des coûts des dossiers informatiques. On dit qu'il y a 150 000 dossiers qui contiendraient des incohérences, puis les honoraires professionnels sont en forte hausse.

Comment être rassuré par ça, M. le Président? Est-ce que le ministre peut s'engager à ce qu'enfin les hauts dirigeants des sociétés soient imputables de leurs résultats et de leur gestion, M. le Président?

Le Président: M. le président du Conseil du trésor.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: M. le Président, je confirme l'incurie libérale par rapport aux choix informatiques. Écoutez, c'est une catastrophe qui s'est passée. Où le système informatique devait donner de l'efficience, ce qu'il a donné, c'est que 90 % des demandes qui sont produites à la CARRA sont traitées manuellement en fin de course. Alors, on est arrivé exactement au contraire, M. le Président, après 110 millions de dollars, imaginez-vous. Et, lorsqu'on a mis le... Pas en pure perte, mais pas selon ce qu'on avait prévu.

Et l'autre élément, M. le Président, c'est que, même lorsqu'on a mis en service le programme informatique...

Le Président: En terminant.

M. Bédard: ...il a manqué, il a sauté littéralement, et on a eu des retards de deux ans...

Le Président: M. le député de Vimont.

Services de maintien à domicile pour
les personnes en perte d'autonomie

M. Jean Rousselle

M. Rousselle: Merci, M. le Président. Il manque au livre blanc de l'assurance autonomie du ministre de la Santé au moins un chapitre, celui qui aurait dû traiter de l'aménagement du domicile pour qu'une personne en perte d'autonomie puisse rester chez elle de manière plus sécuritaire et plus autonome. Pas étonnant, le ministre a peu de considération pour cet aspect pourtant fort important. Devons-nous nous rappeler qu'il a laissé son collègue ministre des Affaires municipales couper dans un programme qui était en place depuis des années pour adapter des logements qui facilitent l'autonomie?

Au lieu de créer une grande structure pour laquelle, d'ailleurs, il imposerait une nouvelle taxe, peut-il poser des gestes concrets qui permettront réellement aux personnes en perte d'autonomie de rester à la maison plutôt que leur couper des services?

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Réjean Hébert

M. Hébert: M. le Président, il est clair que l'aménagement du domicile et l'accès à des aides techniques participent, M. le Président, à la restauration d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, M. le Président. Quand le député dit que je ne suis pas sensible à ça, M. le Président, il est en train de nier 35 ans de carrière à se dévouer à la cause des personnes âgées et des personnes handicapées, M. le Président. Alors, ça, je ne le prends pas.

Moi, ce que je voudrais lui dire, par contre, lorsqu'il parle du financement de l'assurance autonomie, M. le Président, je voudrais lui dire que, si le gouvernement libéral précédent n'avait pas laissé... n'avait pas dormi sur la switch, M. le Président, lorsqu'on a changé les transferts fédéraux en santé, M. le Président, on n'aurait pas perdu les 8,6 milliards de dollars sur 10 ans qui nous permettraient d'assurer des services de qualité aux personnes âgées et à l'ensemble des citoyens québécois.

Le Président: Complémentaire, M. le député de Vimont.

M. Jean Rousselle

M. Rousselle: Je voudrais juste rappeler, M. le Président, au ministre que c'est eux autres qui ont coupé le programme, justement, qui venait en aide aux personnes âgées. Les personnes âgées en perte d'autonomie ont besoin de services. Bien beau qu'il est peut-être blessé, là, mais ces personnes-là ont besoin d'aide actuellement.

En effet, comme le... espère-t-il que les gens peuvent rester plus longtemps chez eux quand il cautionne des coupures dans des programmes d'adaptation au logement?

Le Président: M. le ministre des Affaires municipales.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Oui. Écoutez, M. le Président, comme j'avais déjà eu l'occasion de le dire ici, on travaille en concertation, mon collègue à la Santé et moi-même. Écoutez, au mois de février, dans le programme d'adaptation pour les logements pour les aînés autonomes, il y avait seulement le tiers du budget qui avait été dépensé parce que... des critères beaucoup trop complexes. Ce qu'on a fait, on a augmenté le budget de 8 millions dans le programme d'adaptation à domicile, qui est beaucoup plus souple, et maintenant tout le monde est invité à aller dans ce programme-là, justement pour avoir beaucoup plus de facilité, beaucoup plus de soutien pour les personnes âgées en perte d'autonomie. C'est ça, la réalité. Alors, nous, on s'assure d'avoir des programmes beaucoup plus flexibles pour répondre aux différentes réalités des personnes âgées en perte d'autonomie.

Le Président: Deuxième complémentaire... Principale, M. le député de Chapleau.

Une voix: ...

Le Président: Oui, mais il faut qu'on se lève.

Des voix: ...

Le Président: M. le député de... M. le...

M. Moreau: M. le Président, le député de Chapleau était debout et était sur le point de commencer...

Des voix: ...

Le Président: Monsieur... S'il vous plaît, là! Je voudrais vous écouter à présent.

M. Bédard: ...présidence qu'on souhaitait, effectivement, poser une question. Alors, c'est le cas, donc on le demande, à ce que ce soit le cas, puis on veut parler de la Gaspésie.

Le Président: C'est vrai, sauf que, comme vous le savez, c'est à la huitième période qu'on peut poser une question du côté gouvernemental. Alors, à la huitième question, j'ai bien attendu d'avoir une réponse... d'avoir un député du côté ministériel qui se lève, il ne s'est pas levé.

Des voix: ...

Le Président: Non, non, non. Là, on est rendus à la neuvième. On est rendus à la neuvième. Quand même que ça serait une complémentaire, ça serait quand même dans le cadre de la huitième. C'est à la huitième qu'il faut poser la question lorsqu'on est du côté gouvernemental.

M. Bédard: ...avec laquelle vous faites le classement par rapport au parti du gouvernement, là. Ce que je comprends, c'est que, si on ne le fait pas à la huitième, on ne peut pas le faire à la neuvième. Je vous dirais, M. le Président, là, c'est une décision pour le moins... que je qualifierais...

**(11 h 30)**

Le Président: Ce n'est pas une décision. D'abord, je sens qu'on n'aura pas de neuvième. Mais, ceci étant dit, nous avons déterminé l'ordre d'organisation de nos travaux depuis avant le début de la session. On s'était dit: C'est normal, c'est correct puis c'est très sain qu'un député ministériel puisse poser une question. On a dit: À la huitième. Je vous avoue qu'à la huitième on m'avait prévenu. J'ai attendu, la huitième n'est pas venue du côté ministériel. Je l'ai donnée au député de Vimont, qui s'est levé. Mais, demain, on aura toujours une huitième. M. le leader de l'opposition.

M. Moreau: Oui. Vous avez rendu une décision pour qu'on ne soit pas pénalisés par l'horloge lorsqu'il y a des questions semblables. Il y avait une question principale, je vous demande d'ajouter du temps, il y avait...

Le Président: M. le député de Chapleau.

Des voix: ...

Le Président: M. le député de Chapleau.

Des voix: ...

Le Président: Non, non, on n'augmentera pas le temps. On n'augmentera pas le temps. À moins qu'il y ait consentement, si vous voulez...

Des voix: ...

Le Président: Je vous écoute.

M. Bédard: À la demande de temps additionnel, nous sommes prêts à consentir un cinq minutes additionnel, effectivement. Alors, nous serions disposés, puis on pourrait laisser à notre député le soin de poser une question, et nous... Avec les question que nous avons de l'opposition, nous sommes prêts à répondre tout l'avant-midi, si c'est possible, M. le Président.

Le Président: M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Deltell: Oui, merci, M. le Président. Tout d'abord, je tiens à dire qu'il est important de respecter l'ordre séquentiel avec lequel nous nous sommes entendus. Dans notre cas, nous, on le sait, là, c'est la quatrième et la cinquième question, et la septième, le cas échéant, et il est important de respecter ça.

Dans un second temps, je porte à votre attention que vous avez reconnu le député de l'opposition officielle; il restait encore une seconde à la période des questions. Tel que le veut la tradition, il peut poser la question, il y aura réponse, merci, bonsoir.

Par ailleurs, M. le Président, je tiens à rappeler que, si tantôt on ne s'était pas livrés à cet exercice un peu loufoque, peut-être qu'on aurait pu poser les questions nécessaires.

Le Président: De toute façon, j'avais demandé...

Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales. On se reprendra demain.

Motions sans préavis

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Est-ce qu'on peut avoir le silence, s'il vous plaît? Les travaux se poursuivent. Alors, nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis. Mme la première ministre.

Nommer M. Jacques Frémont membre
et président de la Commission des droits
de la personne et des droits de la jeunesse

Mme Marois: Alors, merci, Mme la Présidente. Je propose, après consultation auprès des partis d'opposition et des députés indépendants:

«Que, conformément aux articles 58 et 58.3 de la Charte des droits et libertés de la personne, [que] Me Jacques Frémont, professeur émérite et ex-doyen de la Faculté de droit de l'Université de Montréal, soit nommé membre et président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse pour un mandat de cinq ans à compter du 26 août 2013, en remplacement de M. Gaétan Cousineau.»

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, je rappelle aux membres de l'Assemblée que, pour être adoptée, cette motion doit être approuvée par au moins les deux tiers des membres de l'Assemblée, elle doit donc être suivie d'un vote par appel nominal.

Mise aux voix

Alors, je mets aux voix la motion de Mme la première ministre, telle que lue précédemment.

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire: Mme Marois (Charlevoix--Côte-de-Beaupré), M. Bédard (Chicoutimi), M. Gendron (Abitibi-Ouest), Mme Maltais (Taschereau), M. Duchesne (Borduas), Mme Malavoy (Taillon), M. Marceau (Rousseau), Mme Zakaïb (Richelieu), M. Hébert (Saint-François), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Trottier (Roberval), Mme Richard (Duplessis), M. Ferland (Ungava), M. Drainville (Marie-Victorin), Mme De Courcy (Crémazie), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Champagne (Champlain), M. Lelièvre (Gaspé), M. Gaudreault (Jonquière), M. Kotto (Bourget), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. St-Arnaud (Chambly), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Ouellet (Vachon), M. Lisée (Rosemont), M. Blanchet (Johnson), Mme Hivon (Joliette), M. Breton (Sainte-Marie--Saint-Jacques), Mme Beaudoin (Mirabel), M. McKay (Repentigny), M. Bureau-Blouin (Laval-des-Rapides), M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Pagé (Labelle), M. Traversy (Terrebonne), Mme Larouche (Abitibi-Est), Mme Bouillé (Iberville), M. Pelletier (Rimouski), Mme Gadoury-Hamelin (Masson), M. Villeneuve (Berthier), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), M. Chapadeau (Rouyn-Noranda--Témiscamingue), Mme Richard (Îles-de-la-Madeleine), M. Cardin (Sherbrooke), Mme Proulx (Sainte-Rose), M. Therrien (Sanguinet), M. Roy (Bonaventure), M. Claveau (Dubuc), M. Goyer (Deux-Montagnes), M. Richer (Argenteuil), M. Trudel (Saint-Maurice).

M. Fournier (Saint-Laurent), M. Moreau (Châteauguay), M. Bachand (Outremont), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Arcand (Mont-Royal), M. Dubourg (Viau), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme St-Amand (Trois-Rivières), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance--Viger), M. Ouimet (Fabre), Mme Ménard (Laporte), M. Ouellette (Chomedey), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Gaudreault (Hull), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Vallée (Gatineau), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Thériault (Anjou--Louis-Riel), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Paradis (Brome-Missisquoi), Mme Boulet (Laviolette), M. Carrière (Chapleau), M. Billette (Huntingdon), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Diamond (Maskinongé), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Reid (Orford), M. D'Amour (Rivière-du-Loup--Témiscouata), M. Gautrin (Verdun), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vien (Bellechasse), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Marcoux (Vaudreuil), Mme Vallières (Richmond), M. Iracà (Papineau), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Bolduc (Mégantic), M. Rousselle (Vimont).

M. Legault (L'Assomption), M. Deltell (Chauveau), M. Bonnardel (Granby), Mme Roy (Montarville), M. Dubé (Lévis), M. Caire (La Peltrie), Mme St-Laurent (Montmorency), M. Le Bouyonnec (La Prairie), M. Duchesneau (Saint-Jérôme), Mme Roy (Arthabaska), Mme Daneault (Groulx), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Schneeberger (Drummond--Bois-Francs), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Trudel (Charlesbourg), M. Marcotte (Portneuf), M. Spénard (Beauce-Nord).

Mme David (Gouin), M. Khadir (Mercier).

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Que les députés contre veuillent bien se lever.

Est-ce qu'il y a des abstentions? Mme la secrétaire générale.

La Secrétaire: Pour: 114

Contre: 0

Abstentions: 0

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, la motion est adoptée. Mme la première ministre.

Nommer M. Camil Picard membre
et vice-président de la Commission des droits
de la personne et des droits de la jeunesse

Mme Marois: Alors, merci, Mme la Présidente. Je propose, après consultation auprès des partis d'opposition et des députés indépendants,

«Que conformément aux article 58 et 58.3 de la Charte des droits et libertés de la personne, [que] M. Camil Picard, directeur général, [au] Centre jeunesse de la Montérégie, soit nommé membre et vice-président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse pour un mandat de cinq ans à compter du 12 septembre 2013.»

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, je vous rappelle, comme précédemment, aux membres de l'Assemblée que, pour être adoptée, cette motion doit être approuvée par au moins les deux tiers des membres de l'Assemblée. Elle doit donc être suivie d'un vote par appel nominal.

Mise aux voix

Je mets aux voix la motion. Alors, M. le leader, vous avez une proposition?

M. Bédard: De consentement, nous proposerions le même vote, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix: Consentement.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, Mme la secrétaire générale.

La Secrétaire: Pour: 114

Contre: 0

Abstentions: 0

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci. La motion est adoptée. Alors, Mme la première ministre.

Nommer Mme Louise Caron membre de
la Commission de la fonction publique

Mme Marois: Merci, Mme la Présidente. Je propose, après consultation auprès des partis d'opposition et des députés indépendants,

«Que, conformément aux article 106 et 107 de la Loi sur la fonction publique, Me Louise Caron, avocate à l'Office des professions du Québec, soit nommée membre de la Commission de la fonction publique, pour un mandat de cinq ans à compter du 2 juillet 2013.»

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, je rappelle aux membres de l'Assemblée que, pour être adoptée, cette motion doit être approuvée par au moins les deux tiers des membres de l'Assemblée. Elle doit donc être suivie d'un vote par appel nominal. J'imagine que vous avez une proposition, M. le leader du gouvernement?

M. Bédard: Même vote, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci. Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix: Consentement.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Consentement. Mme la secrétaire générale.

La Secrétaire: Pour: 114

Contre: 0

Abstentions: 0

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, la motion est adoptée. Nous allons passer maintenant, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis... M. le leader du gouvernement, vous avez une proposition?

M. Bédard: Nous proposons aux deux oppositions et aux députés indépendants... Nous avons eu décès d'un ami du Québec qui est important, d'un ancien premier ministre français, M. Pierre Mauroy. Donc, nous souhaiterions commencer avec cette motion.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Il y a consentement?

Des voix: Consentement.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Consentement. Alors, Mme la première ministre.

Rendre hommage à M. Pierre Mauroy, ex-premier
ministre de la République française, et offrir des
condoléances à ses compatriotes et à sa famille

Mme Marois: Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le chef de l'opposition officielle, le député de La Prairie et la députée de Gouin, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale exprime sa profonde tristesse à la suite du décès de M. Pierre Mauroy, ancien premier ministre de la République française, survenu le 7 juin 2013;

«Que l'Assemblée nationale présente ses plus sincères condoléances au gouvernement de la République française, au peuple français ainsi qu'à la famille du défunt;

«Que l'Assemblée nationale rende hommage à un homme d'État qui incarna avec noblesse et conviction les plus hautes valeurs républicaines et humanistes, et reconnaisse en lui un allié historique du Québec.»

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Traversy: Mme la Présidente, il y a consentement pour débattre de cette motion pour un temps de parole d'approximativement deux, trois minutes par intervenant, en commençant bien sûr par la première ministre du Québec, suivie par le chef de l'opposition officielle, le député de La Prairie. Et on mentionne qu'on a le consentement de Québec solidaire mais sans intervention.

**(11 h 40)**

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, Mme la Présidente. Alors, au nom du gouvernement du Québec, je joins ma voix à celles de tous mes collègues de l'Assemblée nationale pour exprimer notre tristesse à la suite du décès de M. Pierre Mauroy, premier ministre de la République française de 1981 à 1984. M. Mauroy nous a quittés le 7 juin dernier après un long combat contre la maladie. On lui a d'ailleurs rendu hommage hier aux Invalides, à Paris, en présence du président de la République. Notre délégué général du Québec à Paris, M. Michel Robitaille, a également assisté à la cérémonie, représentant le gouvernement du Québec.

Le Québec a été représenté à cette cérémonie à l'invitation du gouvernement français, qui est un signe de l'amitié et des valeurs communes qui unissent nos deux nations. Cette relation si particulière que la France et le Québec entretiennent, Pierre Mauroy en aura été l'un des plus grands bâtisseurs. En effet, après que le président François Mitterrand l'eût nommé à la tête de son gouvernement en 1981, il fut le premier premier ministre français à venir au Québec dans le cadre des rencontres alternées. Ces rendez-vous institutionnels majeurs ont d'ailleurs tenu leur 17e édition cette année lors de la visite du premier ministre actuel, M. Jean-Marc Ayrault.

Nous devons également nous souvenir du rôle actif et déterminant joué par Pierre Mauroy dans les négociations qui ont mené à la pleine participation du Québec au premier Sommet de la Francophonie. Il ne fait pas de doute que Pierre Mauroy a fait partie des personnes qui ont amené le président Mitterrand à insister pour que notre État soit considéré comme un participant à part entière dans cette nouvelle institution. C'est pour reconnaître l'immense contribution de cet ami du Québec, qui fut l'une des premières personnalités étrangères à être reçues au sein de notre ordre national en 1986...

Évidemment, M. Mauroy fut d'abord et avant tout un homme du peuple. Les Français se souviendront de leur ancien premier ministre comme d'un visionnaire qui a su gouverner avec rigueur et responsabilité, tout en se faisant le promoteur du progrès sous toutes ses formes. Il laisse à la France un héritage colossal. Il suffit de citer les premières lois de décentralisation, l'abolition de la peine de mort, mise de l'avant par Robert Badinter, la modernisation du droit du travail, faisant notamment passer la semaine de travail à 39 heures et la retraite à 60 ans, ou encore le remboursement des interruptions volontaires de grossesse.

Son modernisme s'incarnera également dans le développement de la commune de Lille, ville dont il a été maire pendant près de 30 ans et qu'il aura élevée au statut de grande ville européenne, notamment grâce au développement des trains à grande vitesse et du tunnel sous la Manche.

Militant infatigable, actif dans la vie publique jusqu'à la fin, Pierre Mauroy demeurera un exemple pour tous ceux et celles qui font le choix de l'action politique. Loyal envers sa famille politique, amoureux de la communauté qu'il représentait et surtout fidèle à sa nation, Pierre Mauroy aura su incarner à merveille les valeurs républicaines et citoyennes qui doivent nous inspirer. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): M. le chef de l'opposition officielle.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Merci, Mme la Présidente. Au nom de l'opposition officielle, je joins ma voix à mes collègues pour offrir nos plus sincères condoléances au peuple français ainsi qu'à la famille de M. Pierre Mauroy, ancien premier ministre de la République française, décédé le 7 juin à l'âge de 84 ans.

Pierre Mauroy a été une figure emblématique de la politique française. Il est, à juste titre d'ailleurs, reconnu comme un grand homme d'État et un homme de convictions.

Il débute son engagement politique dès son jeune âge, dans les années 50, Mme la Présidente. Il fut un homme totalement dédié au service public, tant au niveau municipal qu'aux plus hauts échelons de la politique française.

Au Québec, on le connaît notamment pour le rôle important qu'il joua dans le développement des relations privilégiées entre la France et le Québec, au début des années 1980, relations que tous les gouvernements successifs, depuis 50 ans, se sont efforcés de développer davantage.

D'ailleurs, en reconnaissance de la contribution importante, Pierre Mauroy a été reçu officier de l'Ordre national du Québec en 1986. Il a occupé les fonctions de premier ministre de la République française de 1981 à 1984. Il est reconnu comme un grand défenseur de la construction européenne. On lui attribue un rôle clé pour avoir convaincu François Mitterrand de la nécessité de rester dans le système monétaire européen et de choisir une politique de discipline et de rigueur.

Artisan de l'union de la gauche, il recherchait le progrès social de la France à plusieurs niveaux. Il a mis en place, on y a fait référence, des réformes importantes visant à améliorer le sort des travailleurs français et à combattre la pauvreté.

Notons que son service public fut une constante dans sa vie. Il a été maire de Lille de 1973 à 2001, sénateur du Nord de 1999 à 2011. Il est juste, Mme la Présidente, aujourd'hui, que l'Assemblée nationale rende hommage à un homme d'État qui incarna avec noblesse et conviction les plus hautes valeurs humanistes et reconnaisse en lui un allié historique du Québec.

Au nom de l'opposition officielle, je tiens à le remercier profondément pour sa contribution importante à la vie sociale et démocratique de la France et certainement au développement des relations France-Québec.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): M. le député de La Prairie.

M. Stéphane Le Bouyonnec

M. Le Bouyonnec: Mme la Présidente, alors, M. Mauroy, député, maire, sénateur, premier ministre, la carrière politique de Pierre Mauroy s'est ancrée dans cette terre du nord de la France, qui l'a vu naître en 1928. Elle s'est aussi ancrée à gauche de l'échiquier politique français. À 18 ans, en effet, il entrait dans les Jeunesses socialistes, un parti qu'il n'a jamais quitté, fidèle qu'il était à ses convictions. Pour un socialiste, cependant, il était lucide. C'est lui qui rappelait à François Mitterrand, le jour de l'entrée de ce dernier à l'Élysée, ce qu'allaient coûter à la France les promesses faites par le Parti socialiste lors de la campagne de 1981. Il a tenu la barre à Matignon durant plus de trois ans, faisant face à une situation économique difficile qui a imposé le tournant de rigueur.

Homme de convictions, il incarnait cette force tranquille qui a permis au Parti socialiste d'assumer l'alternance politique et de poursuivre la pratique des institutions de la Cinquième République. Ami du Québec, il avait d'ailleurs été fait officier de l'Ordre national en 1986 en reconnaissance du rôle qu'il a joué dans le développement de relations privilégiées entre la France et le Québec.

Au nom de la Coalition avenir Québec, je tiens à transmettre mes plus sincères condoléances à la famille.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, je... La motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Adopté. Alors, je vous invite pour un moment de silence.

**(11 h 48 -- 11 h 49)**

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci. Je comprends que la motion sera transmise à l'Assemblée nationale française. Merci.

Alors, je reconnaîtrais maintenant un membre du deuxième groupe de l'opposition. M. le député de Chauveau.

M. Deltell: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je demande le consentement afin de déposer la motion suivante conjointement avec le député de Chomedey:

«Que l'Assemblée nationale déplore le serment d'allégeance obligatoire au syndicat que doivent prononcer les étudiants embauchés à La Ronde pour la période estivale, et qui se lit comme suit -- début de la citation:

"Je promets solennellement et déclare que j'appuierai et obéirai aux statuts et règlements du syndicat et à ceux du Syndicat canadien de la fonction publique et que, tant que je le pourrai, j'aiderai mes camarades membres et leur famille quand ils [...] seront dans la détresse, que jamais sciemment ou de propos délibéré je ne causerai de tort à un membre du syndicat ou aiderai à d'autres à lui en causer; que je ne recommanderai jamais, pour devenir membre du syndicat, une personne que je croirais indigne de le devenir. Je reconnais comme membre du syndicat, que, si je ne me conforme pas, sciemment ou de propos délibéré à cette promesse solennelle, je suis exposé aux sanctions prévues à l'article 22 des statuts et règlements de notre section locale."» Fin de la citation, Mme la Présidente.

**(11 h 50)**

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Traversy: Mme la Présidente, il n'y a pas consentement pour débattre de cette motion.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Il n'y a pas de consentement. Alors, je reconnais maintenant un groupe formant l'opposition officielle. M. le député de LaFontaine.

Reconnaître les injustices commises envers les Italo-Canadiens
internés comme prisonniers de guerre de 1940 à 1943

M. Tanguay: Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Jeanne-Mance--Viger, la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles, le député de Saint-Jérôme et la députée de Gouin:

«Que l'Assemblée nationale demande au Parlement fédéral de joindre sa voix à la sienne afin de reconnaître les injustices commises, de 1940 à 1943, lorsque des mesures d'internement furent imposées à plus de 600 Italo-Canadiens, alors considérés comme des "prisonniers de guerre".»

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Traversy: Mme la Présidente, il y a consentement sans débat pour la motion.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Poirier): La motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

M. Tanguay: ...Parlement fédéral.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Tout à fait. Alors, la motion sera transmise au Parlement d'Ottawa. Alors, je reconnais maintenant Mme la députée de Gouin.

Souligner la Journée mondiale contre le travail des enfants

Mme David: Mme la Présidente, je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec la ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, le député de Chomedey et le député de Lévis:

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée mondiale contre le travail des enfants et condamne l'état dans lequel se retrouvent 215 millions de filles et de garçons à travers le monde, astreints à des travaux en violation de leurs droits fondamentaux;

«Qu'elle demande au gouvernement du Québec de maintenir des normes strictes pour prévenir le travail forcé des enfants;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement fédéral de ratifier la convention internationale n° 138 de l'Organisation internationale du travail concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi.»

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Traversy: Mme la Présidente, il y a consentement sans débat pour la motion de la députée de Gouin.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Poirier): La motion est adoptée? Adopté. Question de règlement, Mme la députée de Gouin.

Mme David: J'aimerais simplement que notre intervention soit envoyée au gouvernement fédéral, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Sans problème. La transmission de la motion sera faite au Parlement d'Ottawa.

Nous allons passer maintenant... et j'ai besoin d'une demande de consentement pour déroger à l'article 84.1 du règlement afin de permettre à la ministre du Travail et de l'Emploi de présenter sa motion. Est-ce que j'ai consentement? Consentement? Consentement. Mme la ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Souligner le 15e anniversaire du partenariat
entre la Commission des partenaires
du marché du travail et Emploi-Québec

Mme Maltais: Merci, Mme la Présidente. Alors, M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée -- parce qu'on n'est pas une Chambre, on est une Assemblée -- afin de présenter, conjointement avec le député de Chomedey, le député de Lévis et la députée de Gouin, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne le 15e anniversaire [de] partenariat entre la Commission des partenaires du marché du travail et Emploi-Québec;

«Qu'elle rappelle qu'il existe une dynamique partenariale propre au Québec en matière de développement de la main-d'oeuvre, où la Commission des partenaires du marché du travail a pour mission de voir au développement et à l'utilisation optimale du capital humain;

«Que forte de ses nombreuses années de partenariat harmonieux et efficace, elle réitère sa demande au gouvernement fédéral de renouveler l'Entente Canada-Québec sur le marché du travail 2008-2014 selon les modalités actuelles.»

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

M. Traversy: Mme la Présidente, il y a consentement sans débat pour la motion.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Poirier): La motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Mme la ministre.

Mme Maltais: Ce serait donc une troisième motion que nous aimerions voir acheminée vers le Parlement fédéral.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Sans problème, Mme la ministre. La motion sera transmise aussi, avec les deux autres.

Je reconnais maintenant la... j'ai besoin aussi d'un consentement pour déroger à 84.1, pour la députée de Soulanges.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci. Mme la députée.

Féliciter Montréal pour son titre de première
destination en Amérique du Nord pour l'accueil
d'événements associatifs internationaux

Mme Charlebois: Merci, Mme la Présidente. Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le ministre délégué au Tourisme, la députée de Charlesbourg et le député de Mercier:

«Que l'Assemblée nationale félicite les instances montréalaises d'avoir maintenu la métropole comme première destination d'accueil d'événements associatifs internationaux en Amérique;

«Qu'elle applaudisse la communauté montréalaise qui a obtenu pour une deuxième fois d'affilée cette position de tête décernée par l'Union des associations internationales, selon le classement 2012;

«Qu'elle souligne l'excellence du travail des équipes du Palais des congrès de Montréal [...] de Tourisme Montréal dans leurs efforts de promotion de la métropole comme destination d'affaires; et enfin

«Qu'elle reconnaisse cette capacité d'accueil qui positionne Montréal comme l'une des portes d'entrée pour le tourisme au Québec, à juste titre, dans le Plan de développement de l'industrie touristique [de] 2012-2020.» Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Traversy: Mme la Présidente, il y a consentement sans débat pour la motion.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci. Alors, la motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Adopté. J'aurais besoin maintenant du consentement pour déroger à 84.1 pour permettre à la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport de présenter sa motion. Il y a consentement? Mme la ministre.

Rendre hommage au cycliste David Veilleux
pour sa participation au Tour de France

Mme Malavoy: Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Papineau, la députée de Charlesbourg et le député de Mercier, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale rende hommage au cycliste David Veilleux, qui a été choisi pour participer à la 100e édition du très prestigieux Tour de France, avec l'équipe Europcar;

«Qu'elle félicite cet athlète de Cap-Rouge, qui devient ainsi le premier cycliste natif du Québec à prendre part à cette course mythique, et lui souhaite le plus grand des succès dans l'aventure exceptionnelle qui l'attend.»

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion, M. le leader adjoint?

M. Traversy: Mme la Présidente, jamais deux sans trois, il y a consentement sans débat également pour celle-ci.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, la motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, nous en sommes maintenant à l'avis touchant les travaux des commissions, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy: Merci, Mme la Présidente. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 27, Loi sur l'économie sociale, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 17 heures ainsi que de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de la culture et de l'éducation poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 23, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique concernant certains services éducatifs aux élèves âgés de moins de cinq ans, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures ainsi que de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif;

La Commission de la culture et de l'éducation poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 45, Loi sur le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, aujourd'hui, de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle du Conseil législatif;

Et finalement, Mme la Présidente, ici, au recto, la Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 35, Loi modifiant le Code civil en matière d'état civil, de successions et de publicité des droits, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures ainsi que de 15 heures à 18 heures et, s'il le faut, Mme la Présidente, de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, nous en sommes maintenant à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Mme la leader adjointe de l'opposition officielle.

Mme Thériault: Oui. Merci, Mme la Présidente. Je vais avoir quelques questions pour vous à cette rubrique-là. Vous savez, je me suis déjà levée en cette Chambre à plusieurs reprises pour savoir si le ministre des Relations internationales va répondre enfin à la question de la députée de l'Acadie, qui est une question qu'on retrouve dans notre feuilleton, Mme la Présidente, qui a quand même été déposée, je pense que c'est important de le rappeler, le 13 mars. Donc, puisqu'il nous reste à peine deux jours de travaux où il y a la possibilité de déposer des réponses aux questions écrites, j'aimerais savoir, du leader adjoint du gouvernement, si le ministre des Relations internationales va enfin répondre à la question de la députée de l'Acadie. Et, par le fait même, au feuilleton, on peut retrouver également, à l'article 14, une question écrite qui a été déposée par la députée de Richmond le 30 mai à la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Donc, évidemment, la même question se pose par rapport à ces deux questions qui sont inscrites à notre feuilleton.

Donc, si c'était possible d'avoir des indications claires... La dernière fois, on m'avait répondu: Sous peu. Donc, le «sous peu», puisqu'il nous reste deux jours, j'apprécierais évidemment avoir des indications. C'est mes deux premières questions par rapport aux questions écrites, mais...

La Vice-Présidente (Mme Poirier): ...avoir des réponses pour ces deux-là?

Mme Thériault: Oui, on peut... Oui, puis je reviendrai pour l'autre.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, on va demander des réponses pour ces deux-là, Mme la leader adjointe. M. le leader de l'opposition... du gouvernement, excusez-moi.

**(12 heures)**

M. Traversy: Merci. Oui, merci, Mme la Présidente. On sent, là, qu'il y avait une liste d'épicerie. Donc, on va y aller pièce par pièce, à la carte aujourd'hui.

Alors, je vous dirais que, pour la question de ma collègue adjointe au leader, là, de l'opposition officielle, pour les deux questions mentionnées, il devrait y avoir, là, une réponse fournie le plus rapidement possible. Et je lui rassure, la session n'est pas encore terminée, il reste quelques jours. Donc, nous entendons son appel, là, aujourd'hui.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Mme la leader adjointe de l'opposition officielle.

Mme Thériault: Mme la Présidente, vous comprendrez, pour avoir fait l'opposition, vous aussi, pendant quelques années, que le rôle de l'opposition, c'est de poser des questions et de tenter d'avoir les réponses. Et, lorsqu'on me dit «rapide», j'espère bien que, d'ici vendredi, nous aurons des réponses, parce que je dois vous avouer qu'au mois de septembre ce n'est absolument pas ce qu'on pourrait qualifier de «rapide» ou de «sous peu» pour des questions qui ont été soumises au mois de mars.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Je vous rappellerai qu'on doit prendre la parole d'un autre député. Mais je comprends votre collaboration.

Mme Thériault: ...Mme la Présidente, je vous l'offre toujours, d'ailleurs; vous me connaissez très bien.

J'ai une autre question pour le leader adjoint du gouvernement, Mme la Présidente. Vous savez que le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux a été déposé dernièrement, il a été déposé le 7 juin. C'est le rapport de la commission qui portait évidemment sur le projet de règles qui abrogent la disposition qui prohibe la vente, et le service, et la consommation de boissons alcooliques à l'intérieur des aires de jeux.

Les membres de la commission ont quand même déposé un rapport qui contient une recommandation. Et évidemment, si on regarde nos règles, Mme la Présidente, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 94, la prise en considération du rapport doit être effectuée au plus tard le 22 juin 2013.

Évidemment, comme l'Assemblée ajourne ses travaux le 14 juin et qu'il y a des recommandations de la commission, on considère qu'on devrait les débattre, parce qu'il y a de fortes possibilités que le gouvernement adopte son règlement sans avoir débattu du rapport. Et vous comprendrez que, puisqu'hier on a ajourné nos travaux à cinq heures et que la Chambre n'a pas siégé hier soir... On siège aujourd'hui, on siège demain, vendredi jusqu'à 13 heures; je pense que le débat mérite d'être fait, parce que les députés ont bien travaillé dans cette commission-là.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): M. le leader du gouvernement.

M. Traversy: Merci, Mme la Présidente. Alors, j'entends évidemment la question, là, de ma collègue; nous allons y aller un problème à la fois. Je tiens à lui rappeler quand même que c'est la prérogative du gouvernement d'appeler les projets de loi, d'appeler aussi les rapports et les prises en considération. J'entends sa préoccupation et je lui reviendrai sous peu.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Avez-vous une autre question, Mme la leader adjointe?

Mme Thériault: Bien, Mme la Présidente, j'entends bien la réponse de mon collègue et je ne veux pas la remettre en doute, mais le «sous peu» laisse peu de temps devant nous, comme vous le voyez, et, si on veut bien planifier nos travaux, je pense qu'il serait important de se pencher sur cette question-là. Mais j'entends bien sa réponse et j'espère bien que le «sous peu» se fera d'ici vendredi.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): J'espère que vos voeux seront exaucés.

Affaires du jour

Alors, nous avons... nous en sommes... La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy: Et est-ce que le voeu sera exaucé dès maintenant, Mme la Présidente? Non, pas tout de suite.

Alors, j'aimerais que vous appeliez l'article 4 du feuilleton.

Projet de loi n° 31

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, M. le ministre des Finances et de l'Économie propose l'adoption du principe du projet de loi n° 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le secteur financier.

Alors, je reconnais maintenant M. le ministre de l'Économie et des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, écoutez, ça me fait plaisir de me présenter devant vous pour l'adoption de principe du projet de loi n° 31, la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le secteur financier.

Ce projet de loi modifie huit lois différentes en lien avec l'encadrement des institutions et des intermédiaires du secteur de la finance, l'encadrement des entreprises de services monétaires, le droit des sociétés par actions et le courtage immobilier.

Malgré le grand nombre de dispositions touchant des sujets très variés, le projet de loi a un thème conducteur, et ce thème, Mme la Présidente, c'est la protection des consommateurs québécois faisant affaires avec des intermédiaires financiers ou du courtage immobilier. Mme la Présidente, toutes les dispositions du projet de loi visent à améliorer davantage la protection des consommateurs et des investisseurs québécois. Des dispositions viennent clarifier d'autres dispositions existantes, de portée stratégique, comme celles visant à donner suite aux recommandations du G20 en matière d'encadrement des marchés de dérivés.

Pour bien protéger le consommateur, l'encadrement des marchés financiers doit être impeccable à tous les niveaux, de l'encadrement du représentant jusqu'à l'encadrement des infrastructures de marchés financiers. La constante évolution des marchés financiers fait en sorte que le travail législatif en la matière n'est jamais terminé. Permettez-moi, Mme la Présidente, de faire le tour de quelques-unes des dispositions législatives proposées par le présent projet de loi, le projet de loi n° 31.

Tout d'abord, Mme la Présidente, le présent projet de loi contient des dispositions améliorant les pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers afin qu'elle puisse continuer à faire efficacement son travail. Ces dispositions renforcent les pouvoirs de l'autorité à l'égard des entités réglementées en valeurs mobilières et en instruments dérivés, notamment les bourses de valeurs mobilières et de produits dérivés ainsi que les chambres de compensation. Il est proposé de permettre à l'autorité de partager certains renseignements personnels avec des régulateurs à l'extérieur du Québec, notamment aux fins d'enquête.

Le projet de loi propose également une disposition visant à faciliter l'imposition des sanctions disciplinaires par des organismes d'autoréglementation, par exemple l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières, qui est l'organisme d'autoréglementation reconnu au Québec pour l'encadrement des courtiers en valeurs mobilières. Cette mesure évitera que l'abandon de la profession puisse être utilisé à l'avenir comme moyen de ne pas payer une amende.

Continuons, Mme la Présidente, avec la Loi sur les valeurs mobilières. Cette loi encadre les participants aux marchés, notamment les courtiers. L'évolution des marchés et des technologies fait en sorte que plusieurs courtiers offrent désormais à leurs clients institutionnels un accès direct aux marchés financiers. Les clients peuvent ainsi faire supporter aux marchés financiers des risques, au même titre que les courtiers eux-mêmes, sans être toutefois soumis à la surveillance de l'autorité. Le projet de loi vient corriger cette situation.

Par ailleurs, pour assurer le contrôle du Québec sur des infrastructures financières stratégiques, le projet de loi prévoit la possibilité d'établir, par règlement, certaines restrictions à la propriété et au contrôle d'entités réglementées, comme les bourses et les chambres de compensation. L'Autorité des marchés financiers prévoit déjà de telles restrictions dans ses décisions au moment de reconnaître ces entités, mais le projet de loi vient améliorer la certitude juridique de ces restrictions en leur donnant de meilleures assises juridiques.

Afin de protéger les investisseurs, tous les courtiers doivent participer à un fonds de garantie que l'autorité juge acceptable en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières et de la Loi sur les instruments dérivés. L'autorité reconnaît, à cet effet, le Fonds canadien de protection des épargnants. Toutefois, elle n'a pas de pouvoir d'inspection à son égard, ce que vient corriger le présent projet de loi.

Finalement, le projet de loi prévoit qu'une décision d'un organisme d'autoréglementation ne pourra être révisée par le Bureau de décision et de révision qu'une fois la décision sur la sanction rendue. Ceci permettra de clore un dossier plus rapidement et d'éviter qu'un contrevenant utilise des procédures pour maintenir son droit de pratique.

Mme la Présidente, le projet de loi prévoit quelques modifications à la Loi sur les instruments dérivés afin de donner suite à certaines recommandations du G20, notamment les informations relatives aux opérations sur dérivés de gré à gré devant être transmises à des référentiels centraux afin d'accroître la transparence du marché. Ces informations, en raison de leur nature, ne devraient pas être accessibles à tous. Le projet de loi permet donc à l'Autorité des marchés financiers de déclarer inaccessibles les informations provenant de référentiels centraux. Cela facilitera la conclusion d'ententes internationales visant à réglementer lesdites informations.

Toujours en lien avec les recommandations du G20, le projet de loi apporte des modifications législatives nécessaires à l'adoption du Cadre réglementaire harmonisé sur les instruments dérivés. Ces derniers font actuellement l'objet d'une étude de développement par l'Autorité des marchés financiers en collaboration avec les régulateurs en valeurs mobilières des autres provinces. À cet effet, le projet de loi accorde à l'autorité le pouvoir de déterminer les instruments dérivés devant être compensés par une contrepartie centrale.

**(12 h 10)**

Mme la Présidente, le projet de loi n° 31 touche également à la Loi sur la distribution de produits et services financiers. Les modifications proposées touchent la gouvernance et la composition du conseil d'administration de la Chambre de la sécurité financière. Je rappelle que la Chambre de la sécurité financière est un organisme ayant pour mission d'assurer la protection du public en maintenant la discipline et en veillant à la formation des représentants certifiés, dont les représentants en épargne collective.

Mme la Présidente, le projet de loi modifie également la Loi sur le courtage immobilier. Je vous rappellerai que celle-ci est entrée en vigueur le 1er mai 2010, et, après deux ans d'application, certaines modifications s'avèrent nécessaires.

Le projet de loi apporte des ajustements importants sur des sujets variés. En matière de protection du public, l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec, l'OACIQ, ne peut actuellement refuser d'agir comme conciliateur ou médiateur même s'il considère qu'une plainte disciplinaire soit préférable. Par ailleurs, son processus d'arbitrage gagnerait à être plus indépendant. Également, le syndic de l'OACIQ ne peut actuellement entamer une enquête de son propre chef. Le projet de loi n° 31 propose donc les modifications nécessaires pour corriger ces lacunes.

D'autres modifications sont également proposées, touchant le rôle de conciliateur que peut jouer l'OACIQ, le processus disciplinaire et l'encadrement des activités de courtage reliées à la vente d'une entreprise. Le projet de loi précise aussi le processus d'appel en Cour du Québec et clarifie certaines dispositions susceptibles de poser des problèmes d'interprétation.

Au niveau du fonctionnement de l'OACIQ, le projet de loi envisage des modifications en matière d'approbation de son règlement intérieur, de la représentation des différents domaines d'expertise au sein de son conseil d'administration et du serment de discrétion de ses employés.

Finalement, certaines dispositions de la Loi sur le courtage immobilier qui ne sont pas encore en vigueur permettent de dispenser de l'application de la loi certains individus appelés conseillers en hébergement. Ces derniers se livrent à une opération de courtage locatif uniquement pour le compte de personnes âgées ou vulnérables, conformément aux règles déterminées par le gouvernement. Des règles particulières devaient être élaborées par le ministère de la Santé et des Services sociaux, cependant le ministère de la Santé et des Services sociaux considère que les conseillers en hébergement exercent principalement des activités commerciales et que les considérations psychosociales et médicales ne sont qu'accessoires à leurs activités. Il juge qu'il n'y a pas lieu d'encadrer les personnes s'identifiant comme conseillers en hébergement d'une façon différente de l'encadrement du courtage immobilier. À cet égard, le projet de loi n° 31 propose d'abroger ces dispositions qui n'ont pas encore été mises en vigueur. Pour la protection du public, les conseillers en hébergement continueraient donc d'être encadrés comme tous les autres courtiers immobiliers.

Mme la Présidente, tout comme la Loi sur le courtage immobilier, la Loi sur les entreprises de services monétaires a également été adoptée très récemment. Cependant, certains ajustements s'imposent. Le projet de loi prévoit des dispositions visant à améliorer la collaboration entre l'autorité et la Sûreté du Québec et les autres corps de police dans le cadre de la Loi sur les entreprises de services monétaires.

Le projet de loi n° 31 apporte quelques ajustements à la Loi sur les sociétés par actions adoptée récemment. Le projet de loi prévoit des dispositions visant à faciliter le rachat de leurs propres actions par les entreprises québécoises. Actuellement, la loi pose des conditions au programme de rachat d'actions aux entreprises constituées sous son régime. Ces conditions, Mme la Présidente, s'avèrent trop strictes pour permettre à ces sociétés de se prévaloir efficacement de la possibilité de racheter leurs propres actions. Cela nuit à leur stratégie de financement, notamment pour les sociétés inscrites en bourse. Cela nuit également à leur position concurrentielle par rapport, par exemple, aux sociétés incorporées en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Les dispositions proposées viennent améliorer la situation pour les sociétés à charte québécoises, et ce, sans diminuer aucunement la protection de leurs actionnaires.

Finalement, Mme la Présidente, le projet de loi vient modifier la Loi sur les assurances afin de clarifier l'État du droit relatif aux comptes avec participation. Il s'agit de permettre le transfert entre fonds participants et non participants en s'assurant que l'assureur continue de remplir ses obligations financières envers ses assurés participants.

Mme la Présidente, voilà un bref portrait des principales mesures proposées par le présent projet de loi. Je recommande à notre Assemblée l'adoption de principe du projet de loi n° 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le secteur financier. Je vous remercie de votre attention, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le ministre. Alors, je reconnais maintenant le député de Viau.

M. Emmanuel Dubourg

M. Dubourg: Merci, Mme la Présidente. Nous sommes donc à l'adoption de principe du projet de loi n° 31 déposé par le ministre des Finances, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le secteur financier.

Il faut dire, Mme la Présidente, c'est un projet de loi, comme on l'appelle dans notre jargon, un projet de loi omnibus, parce qu'il traite de plusieurs sujets, et c'est un projet de loi qui est quand même très technique. J'ai eu l'occasion de participer au briefing technique à ce sujet. Donc, il y a plusieurs ajustements, dirais-je, qui sont nécessaires, étant donné l'évolution du marché, Mme la Présidente.

Donc, ce projet de loi du secteur financier vient modifier un certain nombre d'autres lois. D'abord, ce projet de loi vient modifier la Loi sur les assurances pour faire en sorte qu'une compagnie d'assurance qui a des polices avec participation puisse partager l'excédent, c'est-à-dire les dividendes qui... enfin, comment dirais-je, déclarer des dividendes, l'excédent des montants qu'ils ont accumulés. Donc, c'est une politique de gestion des dividendes dont on va discuter en commission parlementaire et qui est proposée dans ce projet de loi, parce que les assurés n'ont pas droit aux surplus quand il y en a dans les compagnies d'assurance, Mme la Présidente, en ce qui concerne cette loi-là.

On va aussi modifier la Loi sur l'Autorité des marchés financiers. Et il faut dire que le ministre a dit tout à l'heure: Il y a un certain nombre de projets de loi qu'on y retrouve, là-dedans. Ce sont des lois que nous avons adoptées, que nous, du... -- à l'époque, on faisait partie du gouvernement -- on avait déposées, et, étant donné l'évolution du marché, il y a des ajustements à venir apporter.

Prenons le cas de la Loi sur l'Autorité des marchés financiers. Vous vous rappelez, Mme la Présidente, que les gains qu'on a permis de réaliser dans la lutte à l'évasion fiscale, étant donné les échanges qu'on permet à l'Autorité des marchés financiers de faire avec différents groupes, et dont le corps policier... Et ça me fait penser aussi, Mme la Présidente, étant donné que le président de la Commission des finances publiques est là: hier, j'ai fait changer dans le projet de loi n° 25 des vocabulaires qui étaient utilisés, spécialement quand on parle d'évasion fiscale, et, dans ce projet de loi n° 25, ce qu'on lisait comme titre, c'était la «lutte au travail au noir», et le ministre des Finances aussi a compris qu'il était temps, effectivement, qu'on fasse les changements nécessaires. Parce qu'il y a beaucoup de synonymes, on peut parler d'«évasion fiscale», on peut parler de «travail non déclaré», et c'est en ce sens qu'on a apporté certaines modifications, pour corriger cette situation-là, Mme la Présidente. Donc, les changements qu'on y retrouve, dans le projet de loi n° 31, et qui touchent la Loi sur l'Autorité des marchés financiers, bien, il faut dire que ça vise à augmenter la protection du public. Parce qu'on dit: Quand quelqu'un quitte, l'industrie peut présentement passer outre les mesures disciplinaires. Donc, c'est pour ça que des changements sont prévus à la Loi sur l'Autorité des marchés financiers.

Un autre projet de loi qui est aussi visé, c'est la Loi sur le courtage immobilier. Et, encore une fois, ça, c'est des mesures qu'on avait proposées. Enfin, la loi, on l'avait adoptée à la dernière législature. Et cette mesure, dans ce projet de loi n° 31 là, vise à permettre aux citoyens, d'abord, de recourir au fonds d'assurance responsabilité des courtiers s'il y a faute, et ensuite c'est pour que l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier puisse agir en tant qu'arbitre après l'échec de la conciliation ou de la médiation.

On parle de projet de loi omnibus. L'autre loi qui est modifiée, c'est la Loi sur la distribution de produits et de services financiers. Encore une fois, Mme la Présidente, c'est une mesure encore pour augmenter la protection du public, parce qu'on va permettre de revoir la composition du conseil d'administration pour qu'un citoyen puisse siéger au conseil d'administration et aussi pour qu'un planificateur financier puisse devenir vice-président, aussi, de la Chambre de la sécurité financière.

On va aussi modifier la Loi sur les entreprises de services monétaires, donc communément appelées les ESM. C'est des modifications, étant donné que cette loi-là, nous l'avons adoptée, c'est vrai, mais il reste quand même qu'il y a des zones grises d'interprétation entre les échanges ou les discussions qui ont lieu entre l'Autorité des marchés financiers et les corps policiers. Donc, on va venir baliser ces éléments-là.

Nous avons aussi des changements qu'on va apporter à la Loi sur les instruments dérivés et Loi sur les valeurs mobilières. Encore une fois, cette mesure-là vise à être conforme aux recommandations du G20 pour faciliter des ententes internationales. Donc, on continue à suivre l'évolution des marchés et s'y adapter le plus souvent possible.

Et enfin ce projet de loi n° 31 vise à modifier aussi la Loi sur les sociétés par actions. En un mot, l'objet, c'est pour qu'on permette de faire le même test comptable qu'on fait présentement au fédéral quand il s'agit d'acheter ou de racheter des actions.

**(12 h 20)**

Donc, ce sont des mesures techniques, comme je l'ai dit, qu'on y retrouve, dans le cadre de ce projet de loi là, Mme la Présidente, mais aussi, depuis décembre dernier... Je veux rappeler aussi au ministre des Finances qu'étant donné qu'on parle d'un projet de loi sur le secteur financier... Je lui avais déjà fait part des messages, des lettres que j'avais reçus d'un certain nombre de contribuables, d'entreprises suite à l'harmonisation de la TPS-TVQ ici, et ces gens-là, ce sont des courtiers d'assurance et -- on n'y pensait pas -- qui vivent des situations difficiles. Et le ministre était ouvert, donc je m'attendais à ce que, dans le cadre de ce projet de loi... qu'on allait voir l'une ou l'autre des propositions que ces gens-là avaient faites non seulement au ministre, mais à moi-même, qui ne sont pas là. Donc, je veux tout de suite l'aviser qu'au cours de l'étude en commission parlementaire je vais lui poser des questions là-dessus, parce que j'ai encore les lettres que m'ont envoyées...

D'abord, je peux parler du Groupe SCR. C'est Mme Marie-Josée Fiset qui m'a écrit pour me dire... -- le Groupe SCR se trouve dans mon comté, Mme la Présidente, sur la rue Jarry -- et elle nous dit qu'elle va subir une perte annuelle de l'ordre de 60 000 $ suite à cette harmonisation-là. Donc, on parle de cabinet en assurance de dommages et de services financiers.

Donc, le ministre, dans le cadre du projet de loi n° 5, me disait: On va en discuter, on va en reparler, et voici un projet de loi approprié. Donc, je m'attendais que ça soit là. Donc, éventuellement, on va... je vais proposer des amendements pour que ces éléments-là... pour qu'on en tienne compte dans l'étude du projet de loi.

J'ai aussi une autre lettre qui m'a été adressée par M. Serge Provost, qui est lui-même de Serge Provost & Associés, toujours dans le comté de Viau, Mme la Présidente, et M. Provost me disait que son entreprise va subir une perte de 9 474 $. Il en est de même pour la société Gérard Fortin & Associés, qui se trouve sur la rue Bélanger, on nous parle, cette fois-ci, d'une perte de 45 600 $ suite à l'harmonisation de la TPS-TVQ, et enfin le groupe Axxium Assurance, que M. Vaval, Sébastien Vaval... auquel j'ai parlé, pour nous dire qu'étant donné la grosseur de son entreprise on parle de 3 400 $.

Je rappelle donc que ces gens-là, depuis l'harmonisation de la TPS-TVQ, ils vont... ils n'auront plus droit à des déductions... des crédits sur intrants, certains intrants qu'ils avaient l'habitude de réclamer. Et ce sont aussi, Mme la Présidente, des petites entreprises. On ne parle pas de multinationales, on parle plutôt de petites entreprises. Donc, je voulais aviser le ministre que, lors de l'étude de ce projet de loi, qui commence dès cet après-midi, à 15 heures, il sera question de ces courtiers-là.

Mme la Présidente, ce projet de loi, je l'ai dit, est assez technique. À un moment donné, j'avais pensé à peut-être demander que certains groupes viennent en commission parlementaire, mais il se trouve que c'est ces groupes-là qui ont surtout demandé au ministre d'apporter ces modifications-là, que ce soit la Chambre de la sécurité financière du Québec, l'AMF, l'organisme d'autoréglementation du Québec, l'Association des courtiers et agents immobiliers, la Chambre de l'assurance de dommages. Donc, c'est pour cette raison que nous allons donc commencer dès cet après-midi l'étude en commission parlementaire, de façon à, comme nous avons l'habitude de le faire, chercher à améliorer ce projet de loi là, le projet de loi n° 31. Et je peux vous dire, Mme la Présidente: Je suis prêt à entamer l'étude de ce projet de loi dès cet après-midi. Je vous remercie.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le député de Viau. Je reconnais maintenant le député de Lévis.

M. Christian Dubé

M. Dubé: Oui. Bonjour, Mme la Présidente. En fait, c'est avec beaucoup d'intérêt que nous allons suivre ce projet de loi n° 31 qui vient de nous être présenté. J'aimerais peut-être faire une petite introduction pour discuter certains principes, si vous le permettez.

En fait, lorsque le ministre des Finances nous a expliqué... Nous avons eu la chance d'avoir un briefing technique dans les derniers jours, on nous a expliqué qu'il y avait des principes importants qui justifiaient la présentation de ce projet de loi. Le premier principe était de standardiser certaines mesures avec soit des lois... d'autres lois provinciales ou des lois canadiennes qui s'appliquent aux différents secteurs financiers. Et, au cours des dernières années, le Québec a toujours eu un leadership en matière de services financiers, on peut penser aux produits dérivés de la Bourse de Montréal, je prends juste cet exemple-là.

Alors, c'est avec beaucoup de support que notre parti va accepter de travailler diligemment sur ce projet de loi qui est déposé aujourd'hui et qui doit être travaillé rapidement dans les prochains jours, parce que ce premier principe là, de s'assurer que le Québec garde son leadership en termes de services financiers avec le reste du Canada, pour nous, est très important, et effectivement on doit avoir affaire avec les meilleures pratiques. Et donc la demande et l'opportunité que le gouvernement donne à cette Assemblée de mettre à jour certaines lois, qu'elles soient de l'AMF ou de d'autres autorités d'un marché, nous ne pouvons qu'y souscrire.

Deuxièmement, j'ai parlé globalement de certaines lois canadiennes, mais il faut bien comprendre que le Québec, comme le Canada, a aussi des engagements par rapport aux différents pays qui composent le G20. Et cette importance de bien standardiser nos différents produits financiers... doit être aussi important d'avoir cette standardisation avec les pays du G20, pour être sûrs que le Québec, encore une fois, garde son leadership.

Alors, j'aimerais vous rappeler, Mme la Présidente, que nous souscrivons à ce principe-là de pouvoir harmoniser nos lois le plus rapidement possible. J'aimerais dire que je déplore un peu que nous soyons saisis de ce projet de loi à si court terme, à quelques jours de l'échéancier. Nous allons y faire bonne diligence, parce que j'ai bien expliqué que les besoins de standardisation étaient très importants.

Cependant, à la lecture du projet de loi et à la lecture du briefing technique, je comprends bien qu'il ne nous sera pas possible d'avoir des consultations particulières avec certains groupes que, je vous le dirais bien humblement, on aurait intérêt à entendre. Alors, l'approche que nous allons prendre dans les prochaines heures -- parce que, comme mon collègue de Viau vient de le mentionner, nous allons attaquer tout de suite, cet après-midi, l'étude article par article -- moi, ce que j'aimerais suggérer, et c'est ce que nous discuterons dans les prochaines heures, c'est d'exclure un ou deux éléments, puis peut-être trois, là, mais ce n'est pas des éléments qui sont majeurs, mais qui ne respectent pas le principe que je viens de discuter.

S'il y a urgence en la demeure de faire des accommodements pour faire la standardisation avec certaines lois canadiennes, s'il n'y a pas d'urgence pour se standardiser avec les pays du G20, bien, je peux vous dire qu'il y a certains éléments, et je vais vous les nommer, par exemple de vente d'entreprise et de tout l'impact sur la Loi sur le courtage immobilier ou l'encadrement des conseillers en hébergement... Je vais vous dire que, de prime abord, je questionnerais l'impact ou... -- je le dirais avec beaucoup de délicatesse -- des lobbys qui a amené à avoir des nouveaux joueurs dans des domaines comme par exemple le courtage d'entreprise ou les hébergements pour personnes aînées.

**(12 h 30)**

Alors, si, pour nous, il n'y a pas d'urgence pour les principes que j'ai expliqués tout à l'heure et qu'on ne peut pas avoir de consultations particulières en raison des délais, bien, il sera peut-être de bonne guerre, de la part du comité ministériel, d'exclure un ou deux de ces éléments-là et d'avoir la chance, à un autre moment, de pouvoir les discuter dans un projet de loi qui viendrait spécifiquement, premièrement, un, nous donner la chance d'inviter les bonnes personnes à venir défendre chacun des points de vue... Parce que là on écoute le point de vue de courtiers immobiliers, mais, les gens qui sont impactés par ce changement de loi là, malheureusement on n'a pas la chance de les écouter. Alors, je vous soulèverais que ce seraient peut-être les deux éléments dans ce premier bloc là.

Et j'aimerais aussi vous soulever, si vous me permettez, Mme la Présidente, un peu la même chose du côté de la Loi sur les valeurs mobilières à titre d'encadrement des personnes ayant un accès direct aux marchés financiers. Et je vais m'expliquer parce que je suis très loin d'être un expert, mais c'est les articles de loi qui sont les articles 101, 117 et 118. Alors, vous noterez que, sur un projet de loi qui compte plus de 120 articles, on est en train de dire qu'il serait peut-être à propos, pour respecter aux exigences et aux demandes du ministre, de peut-être exclure trois ou quatre articles ou peut-être, je dirais plutôt, cinq ou six articles de loi qui viendraient être exclus du projet de loi et qui donneraient, à un autre moment, la chance d'écouter des personnes qui viendraient défendre leurs points de vue. Et, à ce moment-là, je pense qu'il n'y aurait aucune objection de remettre ces deux, trois éléments là dans un autre projet omnibus, comme mon collègue de Viau a mentionné, qui pourrait se faire à l'automne.

Alors, ça sera notre suggestion pour, je dirais, répondre à 95 % des besoins mais en même temps s'assurer que nous faisons correctement notre travail envers nos citoyens, et d'écouter ceux qui devraient être écoutés, et en même temps de régler, je dirais, 95 % de la problématique avec des questions qui sont plus de nature administrative, standardisation, et qui doivent permettre au Québec d'avoir les meilleures pratiques en termes de services financiers.

Alors, ça sera l'approche que nous prendrons cet après-midi dans cette étude-là. Et je salue mes collègues qui, avec... sous la présidence du comité des finances publiques, qui seront aussi diligents que nous l'avons été dans le projet de loi n° 25, qui nous a si gentiment occupés dans les dernières semaines, Mme la Présidente. C'est tout. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le député de Lévis.

Mise aux voix

Alors, le principe du projet de loi n° 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le secteur financier, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Adopté. Alors, M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission des finances publiques

M. Traversy: Mme la Présidente, je fais donc motion pour que le projet de loi n° 31, Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière de recherche, soit déféré à la Commission des finances publiques pour la tenue détaillée du mandat.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier): M. le leader du gouvernement.

Avis touchant les travaux des commissions

M. Traversy: J'aimerais demander le consentement de cette Chambre pour faire lecture d'un avis touchant les commissions... touchant les travaux, pardon, pour l'étude détaillée du même projet de loi à la Commission des finances publiques.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 53 du règlement? Consentement? M. le leader adjoint.

M. Traversy: Merci, Mme la Présidente. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission des finances publiques entamera l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le secteur financier, voilà, de 15 heures à 18 heures ainsi que de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle 1.38b de l'édifice Pamphile-Le May.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, je ne crois pas qu'on a besoin... Est-ce qu'on a besoin d'adopter? Non, pas besoin d'adopter cette motion. Alors, M. le leader, nous allons passer au prochain article.

M. Traversy: Mais bien sûr. Étant donné que nos travaux avancent à une vitesse folle, Mme la Présidente, j'aimerais que vous puissiez appeler l'article 23 de notre feuilleton.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Bien sûr, Mme la leader de l'opposition.

Mme Thériault: Oui. Mme la Présidente, si nos travaux avancent à une vitesse folle, peut-être qu'on pourra entendre le rapport de la commission cet après-midi.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, M. le leader, vous m'avez demandé quel article, s'il vous plaît?

M. Traversy: Désolé, Mme la Présidente, l'article 23 de notre feuilleton.

Projet de loi n° 42

Prise en considération du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci. J'y arrive. Alors, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire sur le projet de loi n° 42, Loi instituant le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James et apportant certaines modifications législatives concernant le Gouvernement de la nation crie. Alors, y a-t-il des interventions? M. le ministre délégué aux Régions.

M. Gaétan Lelièvre

M. Lelièvre: Merci, Mme la Présidente. Chers collègues, les 5 et 6 juin derniers, la Commission de l'aménagement du territoire a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 42 intitulé Loi instituant le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James et apportant certaines modifications législatives concernant le Gouvernement de la nation crie.

Aujourd'hui, nous prenons en considération le rapport de la commission, un document de qualité, en tous points fidèle à nos échanges qui se sont déroulés il y a quelques jours. J'avais présenté ce projet de loi le 14 mai dernier dans cette enceinte, tandis que nous avons adopté le principe le 28 du même mois.

Je rappelle, par ailleurs, que les 29 et 30 mai, la commission a aussi mené des consultations particulières et auditions publiques. À cette occasion, une dizaine d'organisations ont accepté l'invitation des parlementaires à faire valoir leurs points de vue. Parmi les intervenants figurait le grand chef du Grand Conseil des Cris, la mairesse et les maires des quatre villes dites enclavées, soit Chibougamau, Chapais, Lebel-sur-Quévillon et Matagami. La présidente et les présidents des localités de Valcanton, Villebois et Radisson, et le maire de la municipalité de Baie-James, ainsi que des représentants de la Conférence régionale des élus de la Baie-James.

J'ai écouté avec attention les diverses propositions et, au terme de ces travaux, j'ai pu constater que les objectifs du projet de loi avaient été bien accueillis dans leur ensemble. J'ai également pris acte des préoccupations des groupes qui se sont exprimés au sujet de ce projet de loi.

Par la suite, les séances consacrées à l'étude détaillée ont donné lieu à des échanges de qualité dénués de partisanerie de la part de l'ensemble des parlementaires des trois formations politiques qui y ont participé. Et je salue particulièrement l'excellente contribution du député de Jacques-Cartier et de la députée de Montmorency aux travaux de cette commission. Je tiens également à souligner la rigueur démontrée par nos deux présidentes de la commission, soit la députée de Champlain et la vice-présidente, la députée de Laviolette, tout au long des travaux.

La démarche associée à l'évaluation de ce projet de loi aura été très profitable puisqu'elle nous a permis d'approfondir nos connaissances sur la gouvernance d'un territoire immense de plus de 330 000 kilomètres carrés où vivent un peu plus de 30 000 personnes réparties entre deux groupes, soit les Cris et les Jamésiens.

Tout au long des travaux, l'importance que le projet de loi demeure fidèle aux engagements du gouvernement inscrits dans l'entente sur la gouvernance dans le territoire d'Eeyou Istchee Baie-James signée par le gouvernement du Québec et les Cris d'Eeyou Istchee en juillet 2012 a guidé la commission. Au cours des travaux, 18 amendements ont été apportés, ce qui permet toutefois de respecter l'esprit de l'entente ratifiée entre le gouvernement du Québec et la nation crie et d'obtenir l'assentiment unanime des membres de la commission.

Il convient toutefois de mentionner que l'étude détaillée a permis d'enrichir le projet de loi d'un nouvel élément assez fondamental. Je pense ici à l'institution de l'Administration régionale Baie-James, dont la portée revêt une grande importance pour les communautés jamésiennes. Cet ajout, qui implique trois amendements, ferait en sorte que l'Administration régionale Baie-James remplacerait la Conférence régionale des élus de la Baie-James, la CREBJ. Le conseil d'administration de cette nouvelle instance serait composé des maires des villes de Chapais, de Chibougamau, de Lebel-sur-Quévillon et de Matagami ainsi que des présidents des conseils des localités de Radisson, de Valcanton et de Villebois.

Pour mémoire, je rappelle que le projet de loi transformerait la gouvernance du territoire de la Baie-James en instituant le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James, qui aurait juridiction sur le territoire formé des terres de catégorie 3 de l'actuelle municipalité de Baie-James. Cette instance de gouvernement mixte serait codirigée par les Cris et les Jamésiens. Au moins pour les cinq premières années, un représentant sans droit de vote nommé par le gouvernement du Québec en ferait partie. Ce gouvernement régional viendrait remplacer la municipalité de Baie-James, de laquelle serait par ailleurs retranchée la juridiction des terres de la catégorie 2, c'est-à-dire des zones délimitées qui avoisinent ou entourent les terres de la catégorie 1, occupées par les communautés cries. L'Administration régionale crie serait renommée «Gouvernement de la nation crie», et celui-ci se verrait confier des compétences et des responsabilités par le gouvernement du Québec sur les terres de la catégorie 2. Il importe ici de préciser que le territoire de la municipalité de Baie-James comprend trois localités ainsi que quelques hameaux, en plus des populations établies en périphérie des quatre villes dites enclavées dans son territoire.

Pour leur part, les communautés cries, au nombre de neuf, sont installées sur les terres de la catégorie 1, sauf une, Oujé-Bougoumou, qui fait temporairement partie du territoire de la municipalité de Baie-James. Les villes enclavées, comme les terres de la catégorie 1, seraient exclues de la juridiction du gouvernement régional, mais les communautés cries y seraient tout de même représentées.

Avant de conclure, Mme la Présidente, j'insiste sur le fait que ce projet de loi constitue une initiative unique en Amérique du Nord, qui vise à harmoniser les relations entre le gouvernement, les Jamésiens et les Cris au sujet de la gouvernance du territoire de la Baie-James. À cet égard, j'ai l'intime conviction que les Cris et les Jamésiens déploieront les efforts nécessaires pour travailler ensemble au succès de cette entreprise porteuse d'avenir. Leur engagement réciproque à cet égard a d'ailleurs été exprimé publiquement bien avant et lors des consultations particulières.

Je souhaite enfin que nous puissions passer rapidement à la prochaine étape du processus législatif, qui consiste à adopter le projet de loi n° 42, intitulé Loi instituant le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James et apportant certaines modifications législatives concernant le Gouvernement de la nation crie. Je vous remercie, Mme la Présidente.

**(12 h 40)**

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le ministre. M. le député de Jacques-Cartier.

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley: Merci beaucoup, Mme la Présidente. À mon tour, c'est un plaisir, pour moi, d'intervenir dans la prise en considération du rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui a pris en considération le projet de loi n° 42, Loi instituant le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James et apportant certaines modifications législatives concernant le Gouvernement de la nation crie, Bill 42, An Act establishing the Eeyou Istchee James Bay Regional Government and introducing certain legislative amendments concerning the Cree Nation Government.

C'est vraiment un grand plaisir d'intervenir aujourd'hui parce que c'est un projet tellement rassembleur, tellement innovateur. Pour la première fois au Canada et puis, je pense, en Amérique du Nord, on va créer un gouvernement où l'ensemble des habitants d'un territoire vont s'asseoir, travailler ensemble. Trop souvent, l'héritage de la Loi sur les Indiens, il y a l'isolement des communautés des Premières Nations dans nos instances de gouvernance, dans nos économies, dans nos sociétés. Et je pense que toute cette période, heureusement, est derrière nous, et maintenant on est en train d'établir les ponts, établir les relations avec nos voisins des Premières Nations.

Il y a 11 ans, le gouvernement de Bernard Landry, premier ministre, a signé la «Paix des Braves», qui a créé la possibilité de beaucoup de partenariats économiques entre la nation crie et le gouvernement du Québec. Aujourd'hui, on procède à l'équivalent politique, c'est-à-dire une structure de gouvernance qui va permettre la nation crie et le gouvernement du Québec, via un gouvernement régional, de travailler ensemble. Alors, c'est vraiment innovateur.

Et je veux souligner le soutien indéfectible de l'ancien premier ministre Jean Charest et le grand chef des Cris, Matthew Coon Come, parce que, dans toutes ces ententes, ça commence avec une volonté politique. Parce qu'il y a toujours les raisons, dans la vie, de ne pas faire quelque chose. Et, pour changer, pour vraiment changer les choses, ça prend de l'appui. Et moi, j'étais ministre à l'époque, mais, sans le soutien du premier ministre, les choses parfois sont difficiles à avancer. Alors, je veux souligner le soutien et la vision de Jean Charest dans ce dossier parce que c'est vraiment lui, dans ses discussions avec le Grand Conseil des Cris, qu'on dit: On veut changer la donne. On veut vraiment doter la région avec un gouvernement d'inclusion, un gouvernement où le monde peut travailler ensemble.

Alors, je veux aussi, comme le ministre a fait... On a fait les consultations particulières, et c'était formidable. Parce que moi, comme député montréalais, parfois la 20 pour déplacer... Montréal-Québec, je trouve ça loin un petit peu. Mais on parle ici des personnes qui minimalement ont fait 500 kilomètres, Chibougamau. Je pense que Lebel-sur-Quévillon, c'est facilement 1 000 kilomètres. Nemaska, où est le siège social du Grand Conseil des Cris, c'est 1 000 kilomètres. Alors, sans les personnes dévouées à la région, dévouées au développement nordique, qui ont pris la peine de venir témoigner en commission parlementaire... Alors, au maire Cyr de Chibougamau, au maire Gamache de Chapais, au maire Lemoyne à Lebel-sur-Quévillon, au maire Dubé de Matagami, également les trois localités, alors Mme Philippon, M. Elliot et également M. Lacour, qui ont pris les grandes distances pour venir ici partager parfois leurs inquiétudes... Parce que tout changement, Mme la Présidente, va toujours créer les inquiétudes. Mais les maires et les présidents des localités sont prêts à prendre le pari qu'en travaillant ensemble on peut vraiment développer un modèle de gouvernance unique au Canada et en Amérique du Nord. Ça va être un très grand pas en avant, encore une fois, pour le gouvernement du Québec. Alors, je pense, l'ensemble des membres de la commission peut être fier du travail que nous avons fait.

A special word for the Cree as well. The Grand Chief, Matthew Coon Come, with several representatives, Bill Namagoose, Tina Petawabano, Abel Bosum, Rodney Hester and John Hurley, came and testified before the commission. And it was a very, very special moment, because we see the evolution in the thinking in the Cree Nation as well. 40 years ago, we were at loggerheads because of the James Bay project, because we see the evolution in the thinking in the Cree nation as well. 40 years ago, we were at loggerheads because of the James Bay project, because they hadn't been properly consulted. The work done by the Government of Premier Robert Bourassa, John Ciaccia, who was the negotiator of the day, led us to the James Bay and Northern Québec Agreement -- la Convention de la Baie James -- which was the starting point for developing this historic relationship between the Cree and the Québec Government. I think we have every reason to be proud of the progress we've made working together. There's far more work to be done, but, if it took political courage on the Québec side with Premier Jean Charest, it equally took political courage on the other side with Matthew Coon Come, providing the leadership to get us to this point.

So, it was really, as I say, an important work and a testimony of the Cree and their willingness to make this new regional Government work. I think those are very good omens for the future and something we can count on.

Je veux également féliciter, comme le ministre a fait, le travail dans la commission. On avait un climat de travail qui était très agréable. La volonté des deux côtés de la table était: Comment est-ce qu'on peut améliorer la qualité du projet de loi tout en restant fidèles à l'entente qui a été signée entre le gouvernement du Québec et la nation crie?

Vous savez, Mme la Présidente, ces genres de projet de loi sont toujours difficiles un petit peu ou délicats, parce que c'est comme un projet de loi qui découle d'une convention collective où les négociations, dans le fond, sont faites. Alors, on arrive ici pour donner la loi habilitante ou la législation nécessaire pour donner suite à une entente signée, alors c'est délicat, mais nous avons trouvé les endroits, et il y avait des amendements qui ont été apportés qui amélioraient le projet de loi. À la suggestion du maire de Chibougamau, entre autres, le député d'Ungava, on a créé cette Administration régionale Baie-James qui va être un outil additionnel pour les Jamésiens, qui ont des défis énormes, et les choses qu'ils veulent pour assurer le développement harmonieux de leur région, les outils additionnels qu'on va accorder aux Jamésiens dans le Nord du Québec, alors ça, c'est les choses qui sont également de bon augure, qui sont la valeur ajoutée, si vous voulez, du travail que nous avons fait en commission parlementaire.

Également, je veux souligner le bon travail des deux présidentes de la commission, donc notre collègue de Champlain et notre collègue de Laviolette, qui ont bien mené nos travaux. C'était très... Un bon climat. La participation informelle, si vous voulez, mais... Abel Bosum et John Hurley étaient présents pour nous guider un petit peu, nous donner des conseils pour s'assurer que le travail était fait en ordre.

Je veux souligner aussi que c'est le premier projet de loi du député de Gaspé et ministre délégué aux Régions. Alors, bravo! C'est vraiment... Parfois, le hasard donne que le premier projet de loi présenté est tellement un modèle innovateur et un modèle rassembleur, mais le ministre était très disponible pour répondre aux questions, pour chercher les précisions, travailler avec son équipe pour s'assurer que le projet final... il n'y a aucun projet de loi qui est parfait, Mme la Présidente, mais que le produit final est vraiment quelque chose que, je pense, l'Assemblée dans son entièreté peut être fière, parce que c'est fidèle à une vision de comment on peut faire les choses autrement dans la région de la Baie-James Eeyou Istchee, comment est-ce qu'on peut avoir un modèle d'inclusion que tous les résidents, tous les habitants du territoire peuvent travailler ensemble. Et moi, j'ai une énorme confiance que c'est toujours autour de la grande table de la cuisine, au Québec, qu'on trouve des solutions. Et, si tout le monde est autour de la table, parfois il y aura des chicanes, et quelqu'un va finir le lait sans en laisser assez pour mettre dans mon café, puis tout le reste, il y a toujours les petits problèmes autour de la table de la cuisine, mais c'est toujours le meilleur garant qu'on va trouver des solutions.

Les enjeux, le potentiel pour notre Nord est énorme. C'était au coeur même du Plan Nord du premier ministre Jean Charest. Le nouveau gouvernement veut libeller ça autrement, mais le potentiel demeure entier. C'est vraiment l'avenir pour la société québécoise. C'est les choses qu'on peut faire ensemble pour assurer un développement en respectant les principes du développement durable mais qui va créer la richesse et qui va donner un avenir prometteur pour l'ensemble des résidents du Québec mais notamment de cette région. Il y a beaucoup de jeunes Cris. On a des défis au niveau de la formation, on a des défis au niveau de la création d'emplois pour ces jeunes Cris, et ce modèle de gouvernement va être une autre façon que nous pouvons travailler ensemble.

Alors, c'est avec grand plaisir que j'endosse la prise en considération de ce rapport. J'imagine, on va revenir demain pour un mot final, mais, en conclusion, encore une fois, c'est un très, très grand honneur pour moi de participer à la mise en oeuvre de la vision qui a été développée par le premier ministre Jean Charest et également le grand chef Matthew Coon Come. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

**(12 h 50)**

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le député de Jacques-Cartier. M. le député de Chapleau.

M. Marc Carrière

M. Carrière: Merci, Mme la Présidente. À mon tour, il me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour la prise en considération du rapport de la Commission de l'aménagement du territoire déposé en cette Chambre le 7 juin dernier. Le rapport concerne le projet de loi n° 42, qui s'intitule Loi instituant le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James et apportant certaines modifications législatives concernant le Gouvernement de la nation crie.

Mais, avant de parler du projet de loi plus en profondeur, j'aimerais d'abord remercier l'ensemble des membres de la commission, qui ont travaillé d'arrache-pied. Et, encore une fois, comme mes deux collègues précédents l'ont dit, sans aucune partisanerie et en seulement deux jours, on a pu passer à travers... avec de longues heures, mais passer à travers les 98 articles qui composent ce projet de loi là. Je pense que ça fait foi de la confiance que l'on peut donner à ces deux nations, si on peut dire, ou à ces deux groupes-là que sont la nation crie et que sont les Jamésiens.

J'ai eu l'occasion, dans une autre vie, de travailler régulièrement avec les gens de la Baie-James, la Conférence régionale des élus de la Baie-James. J'ai même eu l'occasion, avec le président et avec l'ancien président de la Conférence régionale des élus de l'Abitibi-Témiscamingue, d'aller en Finlande lors d'un sommet international sur la biomasse forestière, et... puis moi comme représentant ou président de la Conférence régionale des élus de l'Outaouais, et il en est ressorti des choses vraiment intéressantes. Alors, M. Lemoyne, Gerry Lemoyne, qui est un personnage connu, nous dit souvent: Venez dans le Nord. Les gens ne connaissent pas le Nord. Et, comme le disait mon collègue de Jacques-Cartier, nous, des fois, on trouve le... Comme moi, venir ici, à l'Assemblée quand je pars de chez nous, de l'Outaouais, c'est environ 4 h 30 min, cinq heures. Et on le fait de façon régulière. Mais, pour se promener à même dans leur territoire, souvent, les gens de la Baie-James et de ce nouveau territoire doivent se déplacer... tandis... ça prend plus de temps de traverser ce temps-là que de, moi, venir à Québec. Donc, je pense que c'est une réalité, même à travers le Québec, les régions sont toutes uniques, et celle-ci n'y échappe pas.

Donc, je veux remercier mon collègue de Jacques-Cartier, qui a mené, de par sa connaissance et ses anciennes fonctions à titre de ministre délégué aux autochtones... Sa grande connaissance du dossier, ça a facilité les discussions beaucoup. Ça les a enrichies surtout. Je veux également souligner le ministre délégué aux Régions pour qui c'est son premier projet de loi. Je pense que c'est un beau projet de loi comme premier projet de loi qui fait l'unanimité. Je pense qu'il était attendu. Ça fait suite également... et ça concrétise l'entente qui a été signée en juillet 2012, le 24, si ma mémoire est bonne -- merci, collègue -- avec l'ancien premier ministre Jean Charest, qui était de la volonté de reconnaître la nation crie et de pouvoir travailler d'égal à égal.

Donc, je pense que ce projet de loi là fait partie d'une suite logique. Il y a eu la «Paix des Braves» à l'époque de l'ancien premier ministre Bernard Landry, l'entente qui a été signée en juillet dernier par le premier ministre Jean Charest. Donc, je pense que ce projet de loi là vient mettre les pierres d'assise, vient mettre les bases sur ce que sera ce nouveau gouvernement régional là. C'est une première au Québec. C'est une première assurément au Canada. Donc, je pense qu'ils serviront sûrement d'exemple pour d'autres, peut-être d'autres nations autochtones, peut-être pour d'autres relations entre municipalités, ou entre régions, ou peu importe. Mais je pense que ça met la table et ça dit que tout est possible quand des gens veulent travailler ensemble, et veulent faire avancer leur communauté, et veulent faire avancer leur région, et les gens sont là au service de leur région.

Donc, je remercie les collègues du côté ministériel, les collègues qui étaient avec nous, encore une fois le député de Jacques-Cartier, les gens de la deuxième opposition, nos deux présidentes de la Mauricie qui ont mené les travaux de main de maître, la députée de Champlain et la députée de Laviolette.

Nous avons reçu huit mémoires pendant les consultations, donc huit groupes qui sont venus s'exprimer. Je veux les remercier chaleureusement. Je pense à évidemment le Grand Conseil des Cris Eeyou Istchee et leur chef, leur grand chef, pardon, M. Matthew Coon Come, qui sont venus nous faire part... Et c'était assez intéressant, ce qu'ils disaient. C'est qu'à l'époque, il y a plusieurs années, souvent, les Cris étaient unilingues. Après ça, ils étaient bilingues; donc, ils parlaient cri et anglais. Et maintenant, dans les nouvelles générations, bien, ils sont trilingues: il y a des jeunes Cris maintenant qui parlent le français, qui peuvent s'exprimer en français. Donc, je pense que c'est une belle preuve de cette communauté, de cette nation-là, d'aller plus loin, de poursuivre le développement de leur région et de leur communauté.

Comme je disais tantôt, il y avait la Conférence régionale des élus de la Baie-James qui était ici. Il y avait: M. Steve Gamache, maire de Chapais, qui y était; Gerry Lemoyne, qui agissait à la fois comme président de la CRE et comme maire de Lebel-sur-Quévillon et de la municipalité de la Baie-James. On a eu: M. René Dubé, maire de Matagami; Mme Manon Cyr, maire de Chibougamau; M. Elliott, président de la localité de Villebois; Mme Philippon, présidente de la localité de Valcanton; et M. Lacour, président de la localité de Radisson. Puis ce qui est intéressant dans ce qu'ils nous ont dit, c'est que, de façon unanime, ils sont tous prêts à travailler. Il n'y a personne qui a tiré la couverte de son côté disant que, effectivement, est-ce que ça va marcher, ça ne marchera pas. Bien, moi, je pense que, si on n'embarque pas dans le bain, c'est certain que ça ne marchera pas.

Donc, tout le monde -- les Cris l'ont dit, les gens des communautés l'ont dit -- sont prêts à travailler ensemble pour le bon fonctionnement de ce gouvernement régional là. Et, de par mes fonctions de porte-parole aux affaires municipales et dans mon ancienne vie d'élu municipal pendant 16 ans, j'ai questionné beaucoup et j'ai tenté de mettre en lumière que ce gouvernement-là aura les mêmes pouvoirs qu'une municipalité. Il sera régi d'ailleurs par le code des cités et villes. Il aura les mêmes pouvoirs qu'une MRC, les mêmes pouvoirs qu'une conférence régionale des élus. Donc, ce qu'ils pourront faire: ils pourront déclarer des compétences, ils pourront s'attribuer des responsabilités. Je pense que ce gouvernement régional là est prêt à le faire dans leur réalité. Et ce qu'il faut faire, nous, de notre côté, je pense, ici comme gouvernement, c'est, un, de les accompagner et, deux, de les respecter dans leurs choix. Parce que qui de mieux placés que les Jamésiens et que la nation crie de ce gouvernement régional là pour connaître leurs réalités, connaître leurs besoins? Et je pense que, et je l'ai dit je ne sais plus à combien de reprises, que, si on veut respecter l'autonomie municipale, l'autonomie de ce gouvernement-là, bien, il va falloir qu'on le démontre.

Premier exemple: dans les premières années, le gouvernement devra approuver le budget de ce gouvernement régional là. Moi, j'ai demandé qu'on regarde, rapidement et en collaboration avec eux, est-ce qu'il y a une façon, le plus rapidement possible, de leur laisser... Parce que c'est une première: les municipalités ne font pas approuver leur budget par le gouvernement. Donc, là-dessus, je pense qu'on devra porter une attention particulière à ça le plus rapidement possible, parce que je pense qu'il va... c'est un élément totalement de base de laisser ces gens-là s'entendre.

Ce qui est intéressant aussi, il y a une parité au niveau du conseil: 11 Jamésiens, 11 Cris qui vont déterminer qui seront les gens qui vont siéger pour chacun d'entre eux. Encore là, il faut voir est-ce que le gouvernement doit approuver les 11 Jamésiens qui doivent être là? Moi, je prétends qu'on peut laisser... ou, en tout cas, le plus rapidement possible, laisser à eux-mêmes décider qui sera là. Et qui de mieux que les... Parce qu'il peut y avoir également des résidents, mais qui de mieux qu'un élu, qui est tout d'abord imputable... Puis il y a toute la question de la subsidiarité puis de l'imputabilité lorsqu'il est élu par ses pairs. Donc, je pense qu'il est la personne tout à fait appropriée pour siéger sur ce gouvernement régional là.

Écoutez, les services municipaux de la Baie-James seront maintenus. Les fonctionnaires qui sont là seront maintenus. Donc, je pense que c'est intéressant aussi. Comme je disais, ils pourront se donner les mandats, les pouvoirs de MRC, de commission régionale du territoire, etc.

Donc, je pense que la commission a fait un excellent travail d'accompagner ces communautés-là. Je remercie encore une fois tous ceux qui y ont contribué. Et je dis au Gouvernement d'Eeyou Istchee qu'ils tracent la voie pour les autres, qu'ils serviront d'exemple. Je pense que c'est Ted Moses qui disait: Il y a 20 ans, on bloquait des routes; maintenant, on en construit. Donc, là-dessus, je pense qu'un grand pas est fait. Et je leur ai dit à plusieurs reprises: Je pense qu'ils sont condamnés au succès. Donc, merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le député.

Mise aux voix du rapport

Alors, le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire portant sur le projet de loi n° 42, Loi instituant le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James et apportant certaines modifications législatives concernant le Gouvernement de la nation crie, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Adopté.

Étant donné l'heure, je suspends nos travaux jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 13 heures)

 

(Reprise à 15 h 10)

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Veuillez vous asseoir. Alors, nous allons poursuivre nos travaux. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement, on procède avec quel article?

M. Traversy: Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, pour la poursuite de nos travaux, je vois du coin de l'oeil que nous sommes prêts à appeler désormais l'article 22 de notre feuilleton pour la suite des choses.

Projet de loi n° 30

Prise en considération du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, merci. Alors, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux sur le projet de loi n° 30, Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière de recherche. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Réjean Hébert

M. Hébert: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je suis très heureux d'intervenir à ce stade-ci de l'adoption du projet de loi n° 30. Dans une autre vie, ma carrière de recherche, de chercheur m'a amené à déplorer le fait que nous ayons des obstacles à la poursuite de travaux de recherche impliquant des majeurs inaptes au Québec. Et ce projet de loi là rectifie cette situation, de sorte que les majeurs inaptes pourront bénéficier d'innovations issues des résultats de travaux de recherche, tout comme certains mineurs de 14 ans et plus qui sont visés également par ce projet de loi.

Nous avons entendu lors des consultations particulières, Mme la Présidente, 11 groupes, qui étaient composés de chercheurs, de juristes spécialisés dans les domaines de l'éthique de la recherche, et des groupes dédiés à la protection des personnes. Nous avons, par la suite, franchi l'étape de l'étude détaillée, article par article, qui a été enrichissante. Et, comme c'était un projet de loi qui modifiait le Code civil, nous avons été très attentifs à faire en sorte que ce projet de loi là soit précis et puisse modifier ce Code civil en clarifiant plusieurs données. Donc, le projet de loi a été bonifié à la satisfaction de tous, et je souligne ici la collaboration des partis d'opposition à cette étape de l'étude article par article.

Ce projet de loi va permettre la réalisation de plusieurs projets de recherche, de plusieurs travaux qui sont essentiels, Mme la Présidente, à l'avancement des connaissances et, par le fait même, au bien-être de la population, une population, bien sûr, qui est vulnérable mais qui va bénéficier d'innovations par le biais de ce projet de loi. Ce projet de loi, bien sûr, ménage pour ces populations vulnérables des balises extrêmement strictes de façon à ce qu'on puisse assurer la protection de ces personnes. Le projet de loi apporte des modifications relativement à plusieurs éléments. D'abord, l'évaluation des recherches qui impliquent des majeurs aptes par le comité de l'éthique de la recherche, ce qui n'était pas dans le projet de loi à l'origine et que nous avons ajouté suite à des représentations qu'on nous a faites lors des consultations particulières. Alors, le Code civil, dorénavant, exigera que la recherche impliquant des majeurs aptes comme vous et moi, Mme la Présidente, et comme tous ceux qui sont dans cette Assemblée soit évaluée par un comité d'éthique de la recherche, à l'instar des exigences applicables tant au niveau national qu'au niveau international. Il s'agit là d'un amendement qui a été adopté lors de l'étude détaillée.

Deuxièmement, Mme la Présidente, ce projet de loi clarifie un terme qui était dans le Code civil, le terme «expérimentation», et qui portait à confusion. Et nous avons remplacé le terme «expérimentation» par le terme «recherche», et, lors de l'étude article par article, nous avons même précisé la portée qu'on entendait par ce mot «recherche» dans le Code civil. Alors, c'est une recherche susceptible de porter atteinte à l'intégrité de la personne, et cette portée-là est rappelée dans plusieurs articles du projet de loi. Donc, partout où on parle de recherche, on précise toujours que c'est la recherche qui porte atteinte à l'intégrité, et non pas la recherche historique ou de littérature. Donc, une recherche, vraiment, qui porte atteinte à l'intégrité, mais l'intégrité au sens large, comme l'entend la jurisprudence associée au Code civil.

Troisième élément, nous avons introduit une nuance dans la notion de risque sérieux, qui était auparavant incluse dans le Code civil. On disait qu'on ne pouvait pas soumettre un mineur ou un majeur inapte à une étude qui comporte un risque sérieux. Or, l'interprétation des mots «risque sérieux» portait à confusion. Nous avons donc remplacé cette notion de risque sérieux par une notion de proportionnalité du risque, ce qui signifie que le risque couru ne doit pas être hors de proportion avec le bienfait qu'on peut raisonnablement espérer de la recherche. Donc, dans l'appréciation du risque, il doit donc être tenu en compte l'état de santé et la condition personnelle du mineur ou du majeur inapte, et cette appréciation va être faite par les comités d'éthique de la recherche.

Incidemment, ce projet de loi n'aurait pas pu être adopté ou discuté sans la mise en place, au cours des dernières années, des comités d'éthique de la recherche dans tous les établissements de santé et des comités d'éthique de la recherche désignés qui ont la compétence, justement, de statuer sur les projets de recherche qui incluent des mineurs ou des majeurs inaptes. Alors, on a déjà des comités dûment constitués, dont la gouvernance est très claire, qui sont chapeautés par des conseils d'administration, qui doivent rendre compte au ministre régulièrement de leurs activités, et ces balises-là nous permettent aujourd'hui de pouvoir assurer la protection de ces personnes vulnérables tout en permettant que ces personnes puissent contribuer à l'innovation issue de la recherche.

Quatrièmement, nous avons -- et c'était un des éléments au coeur de ce projet -- adopté une disposition qui permet au mineur de 14 ans et plus de consentir lui-même ou elle-même à une recherche si, de l'avis du comité d'éthique compétent, la recherche ne comporte qu'un risque minimal et que les circonstances le justifient. Alors, les comités d'éthique sont désignés, comme je le disais tout à l'heure, par le ministre et ils peuvent donc apprécier ce risque minimal et apprécier également les circonstances dans lesquelles on va pouvoir permettre l'inclusion de mineurs de 14 à 18 ans, et cette modification-là fait en sorte qu'on puisse arrimer les dispositions de recherche avec certaines dispositions du Code civil concernant les soins.

Hein, on sait que les mineurs de 14 ans et plus peuvent consentir eux-mêmes, sans l'autorisation de l'autorité parentale, à des soins médicaux mais ne pouvaient pas consentir à des travaux de recherche, ce qui amenait des situations paradoxales où, par exemple, une mineure pouvait prendre des contraceptifs oraux mais ne pouvait pas participer à une recherche sur les contraceptifs oraux. Alors, il y avait là un paradoxe, paradoxe qui culminait dans une situation qui était assez loufoque où une mineure de 14 ans et plus pouvait apporter son consentement à la participation de son enfant à des travaux de recherche mais ne pouvait pas consentir pour elle-même à des travaux de recherche. Alors, quand même, le projet de loi corrige cette situation.

Cinquièmement, ce projet de loi permet à des majeurs inaptes de pouvoir participer à des travaux de recherche avec le consentement de la personne qui peut consentir aux soins, ce qui est une avancée extrêmement importante dans le domaine de la recherche sur les personnes qui présentent la maladie d'Alzheimer, par exemple, Mme la Présidente, qui auparavant... selon le Code civil actuel, ne peuvent participer à une recherche que s'il y a le consentement d'un curateur ou d'un tuteur dûment nommé. Or, on sait très bien que la très grande majorité des majeurs inaptes ne sont pas représentés par un tuteur ou un curateur parce que, pour consentir aux soins, on n'a pas besoin d'avoir ce régime de protection légale et que les proches peuvent apporter ce consentement. Alors, ça excluait, à toutes fins pratiques, les majeurs inaptes de tous travaux de recherche parce qu'on n'allait pas instituer un régime de protection légale que pour les seules fins de la recherche, de sorte que ça rendait ces gens exclus des recherches qui peuvent apporter une amélioration dans les interventions, dans les soins, dans les services à cette population-là. Alors, cette modification-là va permettre maintenant à des majeurs inaptes de participer à des travaux de recherche lorsque le risque est minimal, et cette évaluation du risque minimal va être faite, bien sûr, par les comités d'éthique.

On a également, en cours de route, supprimé un alinéa de l'article 21 qui portait sur la notion de soins innovateurs. Et ça nous a été souligné lors des consultations particulières que cette notion de soins innovateurs, qui était une espèce d'entre-deux entre la recherche et les soins, amenait beaucoup plus de confusion que d'éclaircissements et qu'on pouvait retirer cet article-là et cette notion de soins innovateurs, puisque ou bien une intervention se qualifie pour être des soins ou bien c'est dans un contexte de recherche, mais il n'y a pas vraiment cet entre-deux-là. Alors, on a éliminé cet alinéa-là.

**(15 h 20)**

On a également clarifié le Code civil pour préciser la personne habilitée à consentir pour la personne décédée. Alors, on avait, Mme la Présidente, une situation où, lorsqu'une personne avait, par exemple, fait l'objet d'un prélèvement, d'une biopsie, et que ceci était conservé par un établissement, bien, si on voulait faire une recherche qui utilise ces spécimens médicaux alors que la personne est décédée, là on avait comme une incapacité de pouvoir avoir un consentement. Or, le projet de loi confie à la personne qui aurait pu consentir aux soins la responsabilité de consentir à l'utilisation de ces spécimens, ce qui permettra de réaliser des travaux de recherche extrêmement importants sur des spécimens qui ont déjà été collectés dans les banques de tissus, par exemple.

Un huitième élément, c'est un consentement donné autrement que par écrit. Le Code civil prévoyait que seul le consentement écrit était valide pour participer à un projet de recherche. Or, dans certains cas, le consentement écrit est difficile, voire impossible. Quelques exemples qui nous ont été soulevés. Par exemple, une recherche sur les itinérants, c'est très difficile d'avoir un consentement écrit. Les itinérants acceptent de participer mais ne veulent pas signer un formulaire. De même, dans certaines communautés culturelles ou encore lorsqu'on utilise des enquêtes téléphoniques, par exemple, sur 50 000, 100 000 personnes, alors, d'aller chercher un consentement écrit alors que les personnes ont accepté de répondre au téléphone, ça devient difficile, voire impossible. Alors, ici, le projet de loi permet donc, lorsque les circonstances le justifient, qu'un comité d'éthique puisse recommander l'utilisation d'un consentement autre que par écrit. Et ça ouvre tout le champ de la recherche utilisant les nouvelles technologies de l'information. Parce que, là, l'écriture elle-même est parfois difficile à obtenir, mais une signature électronique peut très bien faire office de consentement. Alors, ça laisse cette latitude aux comités d'éthique de pouvoir utiliser un consentement autre que par écrit.

Et, finalement -- et là ce n'est plus des dispositions au Code civil que nous modifions mais bien la Loi sur les services de santé et les services sociaux -- le projet de loi permet d'inclure les sujets de recherche dans le mécanisme de traitement des plaintes des établissements. Alors, comme vous le savez, Mme la Présidente, les centres de recherche de nos établissements incluent des sujets qui ne sont pas nécessairement des usagers. Or, dans le contexte actuel de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, seuls les usagers peuvent se prévaloir des mécanismes de traitement des plaintes, et le projet de loi actuel va permettre aux sujets de recherches, même s'ils ne sont pas des usagers, de se prévaloir des dispositions liées au traitement des plaintes.

Alors, Mme la Présidente, plus que jamais la recherche est génératrice de bénéfices importants pour la collectivité, et en particulier pour certaines personnes vulnérables qui sont visées par ce projet de loi. Cette recherche permet l'amélioration de la qualité des soins et services à la population en général, et il était anormal que certaines personnes vulnérables soient, à toutes fins pratiques, exclues de recherches parce que le Code civil ne prévoyait pas des dispositions pour permettre leur participation, ce que le projet de loi actuel corrige de façon extrêmement intéressante. Je pense que nous pourrons, à partir de maintenant, concilier les intérêts de la recherche tout en respectant les droits et la dignité des personnes qui y participent.

Encore une fois, je remercie les collègues du gouvernement et de l'opposition d'avoir bonifié ce projet de loi et j'espère que nous passerons rapidement à l'étape de son adoption définitive. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le ministre. M. le député de Jean-Talon.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon): Merci, Mme la Présidente. D'abord, je remercie le ministre. Je qualifie ce projet de loi de très haute noblesse. Vous savez, Mme la Présidente, il y a des projets de loi qui sont nobles. Il y a des projets de loi, parfois, qui sont des projets de loi partisans, qu'il faut accepter dans notre société, mais, celui-là, je le qualifie de très haute noblesse parce que c'est vraiment un projet de loi qui va permettre d'améliorer la société puis améliorer le sort des gens.

Je commence toujours, Mme la Présidente, par expliquer que notre société doit être basée sur des bonnes lois, et les bonnes lois doivent avoir des bons outils. Et on savait que, dans notre Code civil, par rapport à la recherche, il y avait des faiblesses qui avaient besoin d'être corrigées. Pour refaire un peu l'historique, c'est qu'il y a plusieurs années -- on parle de quelques décennies -- notre recherche, ici, au Québec, n'était pas basée sur d'aussi bons comités d'éthique. La recherche était bonne, mais il y avait des faiblesses au niveau des comités d'éthique. Il y a environ une quinzaine d'années, les lois ont été revues, et on peut dire qu'aujourd'hui nos comités d'éthique sont de très haut niveau, ce qui permet possiblement d'élargir un peu et offrir de la recherche à des catégories qu'auparavant on tenait absolument à protéger. Je parle des mineurs et des inaptes.

Donc, c'est une loi qui, pour moi, est une bonne loi, et nous avons été contents d'y participer. Mais, même si c'est une bonne loi, comme l'a dit le ministre, il faut la soumettre à l'argumentation et il faut la soumettre à la discussion. Et, comme de fait, la loi... entre autres, l'article 2 de la loi a été complètement réécrit pour avoir une meilleure compréhension, et ça, suite à l'audition des différents mémoires. Donc, la base de discussion que nous avons eue d'abord, est-ce que c'est d'abord un projet de loi qui était pertinent? La réponse, c'est oui parce qu'il y avait une catégorie de personnes au Québec qui ne pouvait être soumise à la recherche, ce qui évite de développer de nouvelles connaissances, et ces nouvelles connaissances ne pourront pas être appliquées soit à ces personnes ou à d'autres personnes. Donc, cette faiblesse, ce projet de loi la corrige.

C'est un projet de loi, également, qui avait besoin d'améliorations, comme j'ai fait mention, Mme la Présidente, tout simplement parce que, lorsqu'on met le prototype de la loi, la première version, il fallait la soumettre à la discussion. Nous avons entendu plusieurs mémoires de différents groupes: des scientifiques, des médecins, des chercheurs, des groupes, également, représentant les usagers pour faire certaines mises en garde, et je dois vous avouer sans grande surprise, c'est un projet de loi qui faisait consensus, excepté que chacun des groupes arrivait avec une interprétation parfois différente des termes et également avait une interprétation différente des articles de la loi. Donc, les auditions nous ont permis de faire plusieurs clarifications. Et je peux vous dire, Mme la Présidente, qu'au début on avait certaine compréhension de certains termes, et, à la fin, cette compréhension était différente. Et je trouve ça intéressant, Mme la Présidente, parce que ça s'est fait dans une ambiance de collaboration. Et l'objectif de tous les partis autour de la table, c'était vraiment d'améliorer le projet de loi.

D'ailleurs, à un moment donné, il y a eu une petite partie -- ça n'a pas duré longtemps, je peux vous rassurer -- qu'on ne savait pas qui appartenait à qui au niveau des partis politiques parce qu'on se donnait des coups de main pour mieux rédiger et on se donnait des coups de main également pour avoir plus de clarté. Puis je pense que le ministre a été un grand collaborateur là-dessus, mes collègues de l'opposition également, et, naturellement, nous avons joué ce jeu.

Naturellement, Mme la Présidente, je ne reviendrai pas sur la période où est-ce qu'il a fallu que je joue le rôle de l'adjoint des pages pour aider à faire les photocopies. Ça a été quand même une partie importante des travaux qui me permet de dire aujourd'hui que j'ai fait avancer plus rapidement le projet de loi. C'est arrivé à au moins deux reprises, et le ministre est témoin de ça, Mme la Présidente. Donc, même si c'est un sujet sérieux, nous avons su le faire dans une bonne ambiance.

Mme la Présidente, je rappelle qu'il y a quatre grands piliers au niveau de notre réseau de la santé. Le premier pilier, c'est les soins cliniques. Notre première raison d'être, c'est d'abord d'aider les gens, de les soigner et de permettre de les garder le plus longtemps en meilleure santé et/ou encore de leur permettre de récupérer au niveau de la santé. Et les soins cliniques peuvent être bien faits si on les enseigne bien. Donc, le deuxième pilier, l'enseignement. Et, si on développe des nouvelles connaissances... Et, comme de fait -- et le ministre peut témoigner -- la pratique médicale, il y a 20 ans, est différente de la pratique médicale d'aujourd'hui, tout simplement parce qu'il y a eu une avancée au niveau des connaissances, et, moi, je considère que la médecine s'avance.

Malgré le fait que les gens nous disent souvent: Le système de santé est moins bon que voilà 20 ans, moi, je peux vous dire que j'ai constaté depuis longtemps que l'espérance de vie... la qualité des soins est de loin meilleure, vous avez des meilleures investigations, vous avez des meilleurs traitements. Pourquoi? Parce qu'il y a eu de la recherche. Et je rappelle que, quand le ministre et moi avons commencé la pratique, à peu près dans les mêmes années, hein, d'avoir accès à des examens comme... résonance magnétique, qui, à l'époque, je pense, n'existait même pas, ou des «CT scans», des TACO au niveau soit de la tête ou du corps, c'était très difficile et très long, ce n'était pas accessible partout. Aujourd'hui, vous allez soit dans des cliniques ou vous allez dans les hôpitaux, vous avez accès à tous ces examens.

Le quatrième pilier, Mme la Présidente, c'est toute la question de la gestion. Je pense que c'est important d'avoir un système efficient et un système performant.

Donc, le but de ce projet de loi, c'est de permettre de développer des meilleures connaissances tant au niveau de la recherche fondamentale qu'au niveau de la recherche clinique. Et, là-dessus, Mme la Présidente, j'aimerais insister aussi sur le fait que le Québec, au niveau mondial -- pas au niveau québécois ou canadien, au niveau mondial -- est reconnu pour la qualité de sa recherche. Et nous sommes assez bien reconnus que nous participons à des études multicentriques. Et il y a également plusieurs études multicentriques internationales qui sont gérées par nos chercheurs ici, au Québec, et il faut leur donner les outils légaux pour leur permettre de continuer à faire cette bonne recherche.

**(15 h 30)**

Il y avait deux endroits de sensibilité pour les raisons que j'ai expliquées il y a quelques minutes. La première, de la recherche chez les mineurs, ceux de moins de 18 ans et également... Parce qu'on catégorise différemment les 14 à 18 ans et 14 ans et moins, et également chez les personnes inaptes, parce que, comme société, on s'était toujours donné l'obligation de les protéger. Mais nous étions rendus à un stade que la protection leur nuisait parce que ça nous empêchait de développer des connaissances et, comme je vous disais, ça nous empêchait également de faire participer ces gens à des projets de recherche qui pouvaient être utiles pour eux. Donc, le projet de loi cherche à corriger cette situation.

Donc, Mme la Présidente, ici, au Québec, on a une facilité à faire de la recherche, ce qui ne veut pas dire qu'on n'utilise pas les plus hauts standards éthiques. Donc, le projet de loi a comme objectif également, tout en facilitant la recherche, de conserver ces hauts standards éthiques, ce qui fait que, n'importe qui peut venir faire de la recherche ici, c'est de la bonne recherche qui respecte les droits de la personne.

Le projet de loi, Mme la Présidente, est un projet de loi qui était très court, un projet de loi de sept articles, dont le dernier est seulement un article de convenance. Mais il y avait six articles principaux qui touchent six sujets, je vous dirais, qui sont majeurs. Donc, il n'y a eu aucun article qui était inutile, c'étaient tous des articles qui étaient très utiles et qui servaient à régler une problématique dans chacun des articles.

Également, Mme la Présidente, c'est un projet de loi qui modifiait très peu la loi de la santé et des services sociaux, c'est un projet de loi qui traitait du Code civil. Donc, la majorité des articles qui étaient dans le Code civil parce que la recherche est mise dans le Code civil. Inutile de vous dire que, lorsqu'on veut modifier le Code civil, c'est un travail un petit peu plus ardu, non pas que toutes les lois ne sont pas aussi importantes, mais il reste que, de toucher au Code civil, c'est un travail qui est plus ardu parce que le Code civil, c'est quand même la base de notre société et la recherche également a une sensibilité parce que ça touche la personne, ça touche la santé des gens, ça touche les droits des gens, donc ça a une sensibilité un peu plus grande.

Dans le projet de loi, premier commentaire, c'était le premier article, c'est qu'on remplaçait le mot «expérimentation» par le mot «recherche». Et, comme de fait, quand vous écoutez... quand vous rencontrez quelqu'un puis vous dites que vous allez passer à de l'expérimentation, c'est comme s'il servait de cobaye, alors que notre recherche aujourd'hui cherche à développer les connaissances et souvent, dans nos projets de recherche, ça nous permet d'offrir également les meilleurs soins. Donc, on a remplacé le mot par «recherche», que par la suite on a clarifié pour être certains qu'on ne se mélangeait pas avec la recherche dans d'autres domaines, dont le domaine de l'histoire, des langues -- parce qu'il y a de la recherche qui se fait dans plusieurs domaines -- versus la recherche qui touche vraiment la personne.

Le deuxième élément qui était majeur, Mme la Présidente, c'était toute la question de l'article 2, c'est la question du consentement du mineur. Là-dessus, nous avons été très, très attentifs. Et nous avions déjà informé le ministre que nous serions très, très précautionneux par rapport à cet article parce que c'est l'article que souvent les gens nous posent la question: Qu'est-ce que vous faites pour protéger nos jeunes? et on ne voulait surtout pas plus leur nuire que de les aider, hein, le principe de bienveillance. Et puis nous avons fait une longue discussion. Et l'article, de la façon dont il a été modifié, nous permet de faire plus de recherche chez les jeunes et également de faire une recherche qui est meilleure.

Et tous les chercheurs sont venus nous dire qu'il était important de modifier cet article pour justement permettre aux jeunes d'avoir accès aux meilleures connaissances et également soit de la nouvelle médication, ou des nouveaux traitements, ou des nouvelles façons de faire. Parce que, dans le projet de loi, Mme la Présidente, on n'a jamais négligé non plus le côté soit psychologique, soit sociologique, entre autres, des phénomènes de groupe. Et, comme le ministre a dit il y a quelques minutes, quand on arrivait au niveau du consentement verbal, on sait que ça peut surtout être pour les gens qui, dans certaines situations, ont besoin de consentir verbalement ou encore qu'on puisse faire des demandes de consentement par téléphone.

Donc, Mme la Présidente, la question du consentement du mineur, pour nous, a été un élément important. L'article a été réécrit au complet parce que, lorsque nous avons fini par entendre tous les groupes, il y avait plus de clarifications à apporter, dont toute la question des soins innovateurs qui a été enlevée au niveau du projet de loi, également toute la question du majeur inapte. Vous savez, le majeur inapte, c'est la personne qui, rendue à un certain moment donné dans sa vie, ne peut plus consentir à ses soins, et c'est une autre personne -- parfois même, ça peut être le Curateur public -- qui va donner l'autorisation pour qu'il reçoive ou qu'elle reçoive des soins. Donc, pour ce qu'il s'agit du majeur inapte, nous avons accordé encore là une plus grande possibilité pour qu'eux puissent avoir des recherches.

C'est important, Mme la Présidente, ça a toujours été important de tous les temps, sauf que, là, avec l'augmentation de la maladie d'Alzheimer, les troubles cognitifs, le vieillissement de la population, on a de plus en plus de personnes qui pourraient bénéficier de cette recherche. Et, si on fait plus de recherche également, on va pouvoir offrir des meilleurs traitements. Donc, il y a un effet d'aide pour le groupe. Donc, on peut s'aider soi-même ou on peut aider les autres qui, un jour, vont être dans notre situation.

L'autre élément qui, pour nous, a été également un élément d'accord, c'était la question du consentement verbal. Vous savez que, de nos jours, pour participer à une recherche, il faut toujours signer des papiers, mais parfois il y a certaines recherches qu'on n'a pas besoin d'avoir un consentement écrit, qui est fastidieux à aller chercher, et ça empêchait certaines recherches de se faire, ce qui ne veut pas dire qu'on n'a pas plus de protection, il y a autant de protection qu'avant. Et c'est certain que, si c'est une recherche dans laquelle la personne doit prendre un médicament ou pourrait avoir des préjudices, bien ça va prendre un consentement écrit. Mais il y a certaines recherches, surtout au niveau des études de population, qui peuvent se faire sans nécessairement qu'on ait besoin du consentement écrit. Et nous avons consenti volontiers à cet article.

L'autre élément, c'était qu'il y a des gens qui ont eu des biopsies, il y a des gens qu'on a des tissus en banque qui, un jour, pourraient servir pour de la recherche, mais ces gens-là, étant décédés, ne peuvent plus consentir. Donc, la loi permet de pouvoir avoir accès à ces tissus pour nous permettre de faire de la recherche. Inutile de vous dire, Mme la Présidente, qu'il n'y a pas de préjudice pour la personne, mais c'est un principe de la recherche de respecter la volonté de la personne. Et on assume que, si la personne avait été vivante, elle aurait consenti, mais légalement on n'était pas capables d'avoir son consentement. Donc, cet article va nous permettre de faire avancer la recherche et va nous permettre également de développer des meilleures connaissances.

L'objectif de la recherche, à la fin, ce n'est pas de faire de la recherche pour de la recherche, c'est de faire de la recherche pour améliorer la santé des gens puis améliorer la santé de notre population. Donc, comme je vous disais, c'est un projet de loi qui est noble parce qu'il va avoir des conséquences pour les individus dans leur vie personnelle et dans leur vie familiale.

Le dernier article que nous avons adopté, c'est un article qui comble une faiblesse qu'il y avait dans la loi: si quelqu'un était soumis à un projet de recherche et avait une plainte à faire, il n'y avait pas vraiment d'endroit ciblé sur lequel la plainte... auquel la plainte pouvait être entendue. Il a été prévu dans le projet de loi que la personne va être considérée comme un usager, donc, à ce moment-là, va avoir accès au commissaire aux plaintes, à la qualité et aux plaintes. Et nous sommes d'accord avec cette procédure. C'est une plus grande protection. C'est respecter un droit également de cette personne, en cas de plainte, qu'elle puisse être étudiée de façon convenable. Et on sait que, depuis la mise en place du traitement des plaintes, au Québec, dans nos établissements de santé, c'est un dossier qui va bien. Et il y a autant de plaintes qu'auparavant. Elles sont mieux traitées. Et l'objectif d'une plainte, c'est d'améliorer, donc on rejoint encore là l'amélioration du système de santé, et ça permet d'apporter des correctifs.

Donc, Mme la Présidente, nous avons été très heureux de participer à ce projet de loi. Je tiens à remercier le ministre et son équipe de la collaboration, entre autres, au niveau des juristes et du personnel du ministère qui avaient préparé le projet de loi. C'est un projet de loi qui est petit, et on sait qu'il aurait pu y avoir un plus gros projet de loi pour la recherche, mais, comme j'ai dit au ministre, de l'avoir fait très gros, possiblement que ça aurait pris beaucoup plus de temps, et ça, c'était plus urgent à traiter.

Mme la Présidente, je veux également remercier nos équipes du côté de l'opposition, ma collègue de Gatineau, ma collègue de Bourassa-Sauvé, qui ont participé à toutes les auditions puis également à l'étude du projet de loi article par article, remercier également la députée de Groulx, avec qui nous avons eu une excellente collaboration.

Et je tiens à vous dire, Mme la Présidente, pour terminer, que ce projet de loi a été étudié dans l'harmonie. Et un beau projet de loi comme ça, je pense, ça mérite d'être souligné. Et nous avons collaboré ensemble non pas pour faire des points politiques, mais plutôt pour avoir le meilleur projet de loi pour améliorer notre société. Et naturellement je voudrais remercier notre collègue député de D'Arcy-McGee, qui a présidé à la commission de main de maître. Merci, Mme la Présidente. Et nous sommes très heureux et nous annonçons que nous allons voter en faveur du projet de loi avec un grand plaisir.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le député de Jean-Talon. Alors, je reconnais maintenant le député de D'Arcy-McGee.

M. Lawrence S. Bergman

M. Bergman: Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui dans la prise en considération du rapport de la commission parlementaire du projet de loi n° 30. J'ai eu l'honneur de présider cette commission parlementaire, la Commission de la santé et des services sociaux, et le projet de loi n° 30, Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière de recherche.

Mme la Présidente, ce projet de loi modifie le premier chapitre du Code civil, où il est notamment question de la recherche. Il vise à rendre plus souples certaines dispositions afin de faciliter la tenue de certaines recherches. Mme la Présidente, le projet de loi remplace notamment l'expression «se soumettre à une expérimentation» par les mots «participer à une recherche susceptible de porter atteinte à son intégrité». C'est une modification, Mme la Présidente, qui est bien accueillie par la majorité des intervenants concernés que nous avons pu entendre en consultations particulières.

**(15 h 40)**

Mme la Présidente, un mémoire a été présenté à la Commission de la santé et des services sociaux par Serge Rivest, directeur du Centre de recherche du CHU de Québec -- la date du mémoire, le 25 avril 2013 -- où, en relation avec l'article 20, dans le mémoire, il y a une sous-section intitulée Remplacement des mots «soumis à une expérimentation» par les mots «participer à une recherche». Ils ont dit, et je cite le mémoire: «Nous appuyons sans réserve cette nouvelle appellation laquelle nous semble clarifier l'interprétation qui était souvent faite par les chercheurs et les comités d'éthique de la recherche. Cette nouvelle formulation sera mieux comprise des participants à une programmation de recherche.»

Maintenant, Mme la Présidente, en commission parlementaire, on a élargi la phrase «participer à une recherche» pour lire comme suit: «participer à une recherche susceptible de porter atteinte à son intégrité». On a eu, en commission parlementaire, un long débat sur le sens des mots «expérimentation» et le mot «recherche».

Mme la Présidente, dans un mémoire présenté par le scientifique en chef du Québec, M. Rémi Quirion, le Fonds de recherche du Québec, daté du 25 avril 2013, il nous dit, en ce qui concerne les mots «recherche» et «expérimentation», il nous dit, et je cite le mémoire: «Dans cette ligne de pensée, tout type de recherche avec des êtres humains, incluant la recherche biomédicale, psychologique ou sociale devrait respecter les dispositions du Code civil.» Il nous dit, et je cite: «Par ailleurs, d'autres interprétations ont été soutenues quant à la portée du Code civil. Ces interprétations ont notamment été nourries par le caractère très "rigide" et exigeant des dispositions du Code civil en matière de recherche.»

Il dit aussi: «Pour permettre des recherches jugées légitimes mais impossibles à réaliser aux conditions imposées par le Code civil, certains ont fait une interprétation plus restrictive du mot "expérimentation", l'opposant ainsi au mot "recherche". La question posée était alors: "Est-ce que le projet proposé constitue de l'expérimentation au sens du Code civil?" Ainsi, certaines recherches jugées à "risque minimal" ou ne portant pas atteinte à l'intégrité physique ne seraient pas de "l'expérimentation" au sens du Code civil -- Mme la Présidente. L'enjeu est de taille. En effet, la recherche qui n'est pas de "l'expérimentation" au sens du Code civil élude l'application des dispositions du Code civil relatives à la recherche de même que toutes les exigences pouvant être imposées par un comité d'éthique désigné par le ministre.» Alors, Mme la Présidente, le mémoire nous dit: «Ces projets de recherche sont alors examinés par les comités d'éthique sous l'angle des principes ou des normes plus souples en matière d'éthique de la recherche.» Alors, voilà la proposition pour appliquer le mot «recherche».

Ensuite, Mme la Présidente, le projet de loi n° 30 apporte des modifications par rapport au consentement requis pour participer à une recherche. Par exemple, un mineur de 14 ans et plus ou un majeur inapte pourrait consentir seul à une recherche si, de l'avis du comité d'éthique de recherche compétent, il n'y a qu'un risque minimal pour sa santé et que les circonstances le justifient. Mme la Présidente, les groupes entendus étaient d'avis que cela pourrait aider avec beaucoup de signification le monde de la recherche, tout en continuant de protéger les patients. Et c'était vraiment l'avis des groupes qui sont venu devant nous en commission parlementaire.

Lors des consultations particulières, des discussions ont eu lieu sur l'opportunité de parler davantage de risque proportionnel plutôt que de risque minimal, d'autant plus que plusieurs personnes ont confirmé certaines disparités entre les interprétations du risque minimal. Toutefois, lors de l'étude détaillée du projet de loi n° 30 -- une étude, vraiment, qui était tellement constructive entre le groupe formant le gouvernement, le groupe formant l'opposition officielle et le groupe formant la deuxième opposition -- alors, lors de cette étude détaillée du projet de loi n° 30, il a été démontré que le concept de risque minimal tient compte de la proportionnalité du risque. Alors, on a retenu ce concept. Mme la Présidente, le projet de loi permettrait également que le consentement à une recherche soit fourni autrement que par l'écrit, si les circonstances le justifient, sur l'avis du comité d'éthique de recherche compétent.

Mme la Présidente, Serge Rivest, le directeur des centres de recherche du CHU de Québec, dans ce mémoire que j'ai fait référence, daté du 25 avril 2013, a dit -- et je cite: «Cette modification de l'article 24 du Code civil du Québec est accueillie très favorablement par la communauté de chercheurs du Centre de recherche du CHU de Québec. Ce type de consentement pouvant être souhaitable, par exemple, dans des situations d'étude non expérimentale à risque minimal où les inconvénients dus à l'obtention d'un consentement écrit peuvent être supérieurs [...] aux inconvénients de participer à la recherche.» Alors, Mme la Présidente: «Nous ne sommes pas inquiets que le consentement autre qu'écrit ne devienne la norme, étant donné que son utilisation sera balisée par les comités d'éthique de la recherche suivant la présence de circonstances [qui le justifient]. Nous croyons que cette modification [va faciliter] grandement l'approche de la recherche dans certaines populations ou situations.»

Mme la Présidente, le projet de loi n° 30 précise également certains éléments de consentement pour l'utilisation à des fins de recherche d'une partie du corps prélevée dans le cadre de soins ayant été prodigués à une personne qui est décédée depuis. Mme la Présidente, il faut rappeler que l'article 10 du Code civil prévoit, et je cite l'article: «Toute personne est inviolable et a droit à son intégrité. Sauf dans les cas prévus par la loi, nul ne peut lui porter atteinte sans son consentement libre et éclairé.»

Mme la Présidente, le même mémoire du CHU de Québec, en date du 25 avril 2013, nous dit, et je cite: «Nous [recevons] également cette proposition de modification de façon très favorable, laquelle permettra de faciliter la recherche impliquant le prélèvement de tissus humains pour des fins de création de banques de tissus, incluant les liquides biologiques. Cet aspect de la recherche biomédicale est très important dans la recherche de marqueurs diagnostiques et pronostiques, et s'inscrit dans le développement de la recherche en soins de santé personnalisée, au même titre que la recherche clinique au chevet du malade.»

Alors, Mme la Présidente, en terminant, je dois vous dire qu'on va appuyer le rapport de la commission et appuyer ce projet de loi n° 30, qui était bien rédigé avec les amendements qui étaient faits en commission parlementaire par tous les membres de la commission. Merci, Mme la Présidente.

**(15 h 50)**

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le député. Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Rita de Santis

Mme de Santis: Merci, Mme la Présidente. La science et la recherche sont fondamentales à nous aider à maintenir et améliorer notre état de santé. L'expertise scientifique nous aide à prendre des décisions en matière de normes, de politiques, de règlements et de programmes ayant trait à la santé. Elle permet de prévoir les risques pour la santé liés aux maladies, aux dangers présents dans l'environnement, aux aliments et aux autres menaces et d'intervenir par rapport à ces risques, de vérifier que les médicaments, les aliments et les matériaux médicaux sont sans danger et efficaces, de nous renseigner de manière à ce qu'on puisse prendre des décisions éclairées par rapport à notre santé.

Quel honneur pour moi d'avoir participé à la commission parlementaire qui a étudié et révisé le projet de loi n° 30, la Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière de recherche. Je suis avocate et je peux vous dire, vu l'importance du Code civil, une loi-cadre, que je suis très émue d'avoir participé à la modification à certains articles du Code civil du Québec, et cela, avec une équipe constituée du ministre de la Santé et des Services sociaux et autres membres du gouvernement, mes collègues de l'opposition officielle, la porte-parole de la santé pour la deuxième opposition et les juristes et le personnel parlementaire. Je remercie tout le monde.

Je vous lis la disposition préliminaire du Code civil pour que vous puissiez comprendre pourquoi je suis émue: «Le Code civil du Québec régit, en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne et les principes généraux du droit, les personnes, les rapports entre les personnes, ainsi que les biens.

«Le code est constitué d'un ensemble de règles qui, en toutes matières auxquelles se rapportent la lettre, l'esprit ou l'objet de ses dispositions, établit, en termes exprès ou de façon implicite, le droit commun. En ces matières, il constitue le fondement des autres lois qui peuvent elles-mêmes ajouter au code ou y déroger.»

Et que j'aie pu participer aux modifications à certaines dispositions du Code civil est un honneur et un privilège. Tous, nous étions d'accord que la recherche sur des sujets humains est indispensable, et il est important que les personnes inaptes et les mineurs puissent bénéficier des effets qui en découlent. Nous avons aussi tous reconnu que la recherche dans le domaine du vieillissement et de la démence nécessite la participation d'aînés qui sont très souvent inaptes à donner un consentement libre et éclairé.

Tel que je l'espérais, nous avons amendé l'article 1 du projet de loi pour que le Code civil soit clair que toute recherche susceptible de porter atteinte à l'intégrité d'une personne soit approuvée et suivie par un comité d'éthique à la recherche. Ceci est tout à fait conforme aux politiques existantes des trois conseils et du Fonds de la recherche en santé du Québec.

Dorénavant, les articles 20 et suivants du Code civil feront référence à des recherches susceptibles de porter atteinte à l'intégrité de la personne et non plus à l'expérimentation. Le projet de loi prévoyait simplement remplacer le mot «expérimentation» par le mot «recherche», mais cette modification n'aurait pas clarifié la portée des actes que l'on vise à réglementer ou que l'on souhaite exclure. Donc, ce seront les recherches qui sont susceptibles de porter atteinte à l'intégrité de la personne qui sont réglementées.

Rappelons-nous que l'article 1 de la Charte des droits et libertés stipule: «Tout être humain a droit à la vie, ainsi qu'à la sûreté, à l'intégrité et à la liberté de [la] personne.» L'article 10 du Code civil prévoit: «Toute personne est inviolable et a droit à son intégrité. Sauf dans les cas prévus par la loi, nul ne peut lui porter atteinte sans son consentement libre et éclairé.»

Dans l'affaire Saint-Ferdinand, la Cour suprême du Canada a affirmé que l'intégrité signifie l'intégrité physique, psychologique, morale et sociale. La cour a développé des critères afin de déterminer l'existence d'une atteinte à l'intégrité.

La participation à des projets de recherche met en cause des droit fondamentaux de la personne, particulièrement la recherche avec des personnes vulnérables, les mineurs et les majeurs inaptes. La loi actuelle prévoit que ni un mineur ni un majeur inapte ne peut être soumis à une expérimentation qui comporte un risque sérieux pour sa santé. J'étais d'avis et je suis d'accord avec les amendements à l'article 2 du projet de loi qui permettront à un mineur ou un majeur inapte à participer à une recherche susceptible de porter atteinte à son intégrité si, en tenant compte de son état de santé et de sa condition personnelle, le risque couru n'est pas hors de proportion avec le bienfait qu'on peut raisonnablement en espérer.

Cet amendement au projet de loi est conforme à la demande du Comité central d'éthique de la recherche du ministère de la Santé et des Services sociaux, qui a recommandé qu'un mineur ou un majeur inapte puisse participer à toute recherche, même celle qui comporte un risque sérieux pour sa santé, pourvu que la recherche laisse espérer un bienfait pour le mineur ou le majeur inapte ou des résultats qui seraient bénéfiques aux personnes possédant les mêmes caractéristiques, tout en respectant l'opposition du mineur ou du majeur inapte qui s'oppose à participer à une recherche alors qu'il en comprend la nature et les conséquences.

La Cour d'appel, dans Bernard Parent et Complexe hospitalier de la Sagamie contre Michel Maziade, a déclaré que, dans le titre II, chapitre I, section I du Code civil, «la notion de soins est très large et inclut l'expérimentation», donc va inclure la recherche. Donc, les dispositions des articles 11 et 12 du Code civil s'appliquent aussi au consentement à la recherche, et celui qui consent à la recherche pour autrui ou qui le refuse est tenu d'agir dans le seul intérêt de cette personne, en tenant compte dans la mesure du possible des volontés que cette dernière a pu manifester.

C'est important de réitérer que ces dispositions des articles 11 et 12 du Code civil s'appliquent au consentement donné par un tiers, car dorénavant le consentement à une recherche susceptible de porter atteinte à l'intégrité du majeur inapte peut être donné non pas seulement par son mandataire, tuteur ou curateur, mais lorsque le risque est minimal et le majeur n'est pas ainsi représenté. Et ceci est la majorité des cas, la majorité des majeurs inaptes ne sont pas représentés légalement. Alors, le consentement peut être donné par une personne habilitée à consentir aux soins requis par la santé du majeur, c'est-à-dire le conjoint, un proche parent ou une personne qui démontre pour le majeur un intérêt particulier.

La seule voie rigoureuse disponible pour l'amélioration des soins des personnes inaptes repose sur la recherche scientifique. Cet amendement permettra d'augmenter la capacité de recherche impliquant les majeurs inaptes, telles les personnes âgées atteintes de démence. Le mineur de 14 ans et plus peut actuellement consentir seul aux soins. Dorénavant, il pourra aussi consentir seul à une recherche susceptible de porter atteinte à son intégrité si la recherche ne comporte qu'un risque minimal et que les circonstances le justifient. Cette nouvelle disposition permettra de mener, entre autres, des recherches au bénéfice de jeunes lorsque l'obtention du consentement parental est impossible ou difficilement réalisable, par exemple pour la recherche sur les gangs de rue, violence familiale.

L'article 3 du projet de loi prévoit modifier l'article 22 du Code civil. Les prélèvements sur une personne dans le cadre de soins qui lui sont prodigués pourront être utilisés aux fins de recherche après sa mort avec non seulement son consentement, mais aussi le consentement de la personne qui pouvait ou aurait pu consentir aux soins requis par son état de santé. Cet article se distingue de l'article 44 du Code civil qui porte sur le respect du corps et les prélèvements après le décès.

L'article 4 du projet de loi modifie l'article 24 du Code civil et permettra, quand les circonstances le justifient, que le consentement soit donné autrement que par écrit. Aujourd'hui, la technologie rend possible le consentement électronique ou celui capté par vidéo. L'expression de la volonté de la personne ne dépend pas de la technologie utilisée mais sa preuve...

La Vice-Présidente (Mme Poirier): ...

Mme de Santis: Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci. Ce n'est pas que le propos n'était pas intéressant, mais je vous avais même indiqué qu'il vous restait une minute avant... à votre neuvième minute.

Mise aux voix du rapport

Alors, nous en sommes maintenant... Le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux portant sur le projet de loi n° 30, Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière de recherche, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Adopté.

Je vais suspendre un petit moment.

(Suspension de la séance à 16 heures)

 

(Reprise à 16 h 1)

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, nous reprenons. M. le leader adjoint du gouvernement.

Ajournement

M. Traversy: Oui, Mme la Présidente. Pour la suite de nos travaux -- je ne suis jamais très loin, toujours derrière vous pour vous supporter -- alors, puisque l'adoption en considération du projet de loi n° 30 s'est déroulée d'une façon assez, somme toute, efficace, j'aimerais donc, en vertu de l'article 105 de notre règlement, faire motion pour ajourner nos travaux jusqu'à jeudi le 13 juin 2013, à 9 h 45.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.

Fin de la séance à 16 h 2)