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Home > Parliamentary Proceedings > Assembly Proceedings > Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

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Version finale

41st Legislature, 1st Session
(début : May 20, 2014)

Thursday, November 30, 2017 - Vol. 44 N° 300

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Féliciter Mme Sophiane Méthot, récipiendaire de la Médaille de l'Assemblée nationale

M. Richard Merlini

Rendre hommage à plusieurs ex-élus municipaux de la circonscription de Lac-Saint-Jean

M. Alexandre Cloutier

Souligner le Jour commémoratif des réfugiés juifs des pays arabes

M. David Birnbaum

Souligner le 30e anniversaire de l'organisme Sclérose en plaques Haute-Yamaska—Richelieu

M. François Bonnardel

Rendre hommage à M. Mario Ouimet pour son engagement bénévole et communautaire

M. Alexandre Iracà

Déplorer la fermeture de la Coopérative de travail Le Divan orange

M. Amir Khadir

Souligner le 40e anniversaire de la Popote roulante Anjou

Mme Lise Thériault

Rendre hommage à M. Pablo Desfossés, fondateur du Groupe d'aide pour la recherche et
l'aménagement de la faune

M. André Lamontagne

Rendre hommage à M. Anthony James McDermott pour ses 65 ans de service à titre de
pharmacien

M. Geoffrey Kelley

Souligner le succès du projet L'Autre 150e — L'histoire derrière l'anniversaire

M. Stéphane Bergeron

Présence de la haute-commissaire du Royaume-Uni, Mme Susan Jane Le Jeune D'allergeershecque

Présence du consul général du Royaume-Uni à Montréal, M. Nicolas James Baker

Présence du premier vice-ministre des Relations extérieures de la République de Cuba,
M. Marcelino Medina Gonzalez


Présence de l'ambassadeur de la République de Cuba, M. Julio Antonio Garmendía Peňa,
accompagné de la consule générale à Montréal, Mme Mara Bilbao Diaz


Présence d'employés du secteur administratif de l'Assemblée nationale

Dépôt de documents

Propositions d'amendements au projet de loi n° 107, Loi visant à accroître la compétence et
l'indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes
indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales
d'accorder certains avantages à des témoins collaborateurs

Rapports annuels de l'École nationale des pompiers et de l'École nationale de police

Réponse du gouvernement au rapport du Comité de la rémunération des juges 2004-2007

États financiers, états du traitement et rapports sur la performance et les perspectives
de développement de certains établissements d'enseignement universitaire

Réponse à une pétition

Réponse à une question inscrite au feuilleton

Dépôt de rapports de commissions

Consultations particulières sur le projet de loi n° 149 — Loi bonifiant le régime de rentes
du Québec et modifiant diverses dispositions législatives en matière de retraite

Examen des orientations, des activités et de la gestion administrative des fonds de recherche
Nature et technologies, Santé et Société et culture

Étude détaillée du projet de loi n° 146 — Loi donnant suite principalement à des mesures
fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 28 mars 2017


Questions et réponses orales

Langues utilisées en milieu de travail

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

Attribution de contrats à Chantier Davie Canada inc.

M. Harold LeBel

M. Jean D'Amour

M. Nicolas Marceau

M. Jean D'Amour

M. Nicolas Marceau

M. Jean D'Amour

Structure organisationnelle d'Investissement Québec

M. Alain Therrien

Mme Dominique Anglade

M. Alain Therrien

Mme Dominique Anglade

M. Alain Therrien

Mme Dominique Anglade

Liaison rapide entre Québec et Montréal

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

Projets en transport collectif

M. Benoit Charette

M. André Fortin

M. Benoit Charette

M. André Fortin

M. Benoit Charette

M. André Fortin

Sommes du gouvernement fédéral destinées à l'aide financière aux études

M. Alexandre Cloutier

Mme Hélène David

M. Alexandre Cloutier

Mme Hélène David

M. Alexandre Cloutier

Mme Hélène David

Expulsion du Canada de demandeurs d'asile sri lankais

Mme Carole Poirier

M. David Heurtel

Mme Carole Poirier

M. David Heurtel

Mme Carole Poirier

M. David Heurtel

Regroupement du CHU Sainte-Justine et du CHUM sous une même gouverne

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

Bilinguisme en milieu de travail

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

Augmentation du nombre de cadres à Investissement Québec

M. André Lamontagne

Mme Dominique Anglade

Votes reportés

Adoption du principe du projet de loi n° 151 — Loi visant à prévenir et à combattre les
violences à caractère sexuel dans les établissements d'enseignement supérieur

Renvoi à la Commission de la culture et de l'éducation

Mise aux voix

Motions sans préavis

Souligner les performances de l'équipe de football du Rouge et Or de l'Université Laval
lors de sa saison 2017

Mise aux voix

Inviter les commerçants du Québec à accueillir leur clientèle en français

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Violation de droit ou de privilège soulevée le 28 novembre 2017 concernant le témoignage de
M. Marc-André Fortier, ex-président-directeur général de la Société immobilière du Québec,
dans le cadre de l'étude des crédits du ministère des Services gouvernementaux
à la Commission des finances publiques le 13 juin 2007

M. Pascal Bérubé

Documents déposés

M. Jean-Marc Fournier

M. Pascal Bérubé

M. Jean-Marc Fournier

M. Éric Caire

Affaires du jour

Projet de loi n° 108 — Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics
et instituant l'Autorité des marchés publics

Adoption

M. Robert Poëti

Mme Nicole Léger

M. Éric Caire

M. Pierre Arcand

M. Jean-Denis Girard

Vote reporté

Projet de loi n° 135 — Loi renforçant la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles
des organismes publics et des entreprises du gouvernement

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée et
de l'amendement de la députée de Chicoutimi

M. Robert Poëti

Mme Mireille Jean

M. Éric Caire

Mise aux voix de l'amendement

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 154 — Loi mettant en oeuvre certaines recommandations du rapport du
comité de la rémunération des juges pour la période 2016‑2019

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Mme Stéphanie Vallée

Mme Véronique Hivon

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 107 — Loi visant à accroître la compétence et l'indépendance du commissaire à la
lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi
que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales
d'accorder certains avantages à des témoins collaborateurs

Reprise du débat sur l'adoption du principe

M. André Spénard

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. André Villeneuve

M. Martin Coiteux (réplique)

Vote reporté

Ajournement

Journal des débats

( Neuf heures quarante et une minutes)

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, bonjour. Un bon jeudi. Veuillez prendre place.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous allons procéder à la rubrique Déclarations de députés. Et je suis prêt à entendre la première déclaration, et c'est M. le député de La Prairie qui va la faire. M. le député, à vous.

Féliciter Mme Sophiane Méthot, récipiendaire
de la Médaille de l'Assemblée nationale

M. Richard Merlini

M. Merlini : Merci beaucoup, M. le Président. En mars 2016, je rendais hommage ici même à une jeune citoyenne de la circonscription de La Prairie, Sophiane Méthot, qui avait été sacrée championne mondiale dans sa catégorie, en trampoline et tumbling, au Danemark. Sophiane a, plus tôt ce mois-ci, réitéré son exploit, cette fois-ci chez les adultes, en montant sur la troisième marche du podium aux Championnats du monde en Bulgarie, un exploit hors du commun, Sophiane étant la première athlète québécoise à se hisser à une place sur le podium. Elle travaille très fort avec son entraîneuse pour rester parmi les grandes.

Voilà pourquoi, M. le Président, c'est avec honneur que je lui remettrai la Médaille de l'Assemblée nationale pour ses exploits. Sa détermination et son travail acharné ont su la mener à ces succès. Sophiane, je te dis bonne chance et surtout bon succès dans toutes les compétitions à venir. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député, de cette déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député du Lac-Saint-Jean pour sa déclaration de ce matin. À vous, M. le député.

Rendre hommage à plusieurs ex-élus municipaux
de la circonscription de Lac-Saint-Jean

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : Je vous remercie, M. le Président. Alors, M. le Président, j'aimerais souligner le travail et le dévouement des maires et mairesses de la circonscription de Lac-Saint-Jean qui ont tiré leur révérence de la vie politique cette année. Merci à M. Gilbert Savard, qui a été maire de Lamarche durant quatre années. Merci à Mme Dolorès Boily pour son travail en tant que mairesse de Sainte-Monique au cours des quatre dernières années. Merci à Mme Doris Lavoie, qui a oeuvré comme conseillère municipale et mairesse dans la municipalité d'Hébertville durant les cinq dernières années. Merci à M. Martin Sauvé pour son travail en tant que conseiller et maire de Saint-Nazaire durant 12 ans. Merci à mon maire, M. Jean-Paul Boucher, pour ses 12 années de service dans le monde municipal, dont huit à titre de maire de la municipalité de Saint-Gédéon. Merci à M. Réjean Bouchard pour son dévouement comme maire de la municipalité de Saint-Bruno au cours des 19 dernières années. Merci à Lawrence Potvin pour son dévouement comme maire de Métabetchouan—Lac-à-la-Croix durant 21 années. Et merci, enfin, à M. Gabriel Martel, qui a occupé le poste de maire durant les 35 dernières années dans la municipalité de Saint-André.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci beaucoup. Merci beaucoup, M. le député du Lac-Saint-Jean. Je cède maintenant la parole à M. le député de D'Arcy-McGee pour sa déclaration de ce matin. À vous, M. le député.

Souligner le Jour commémoratif des réfugiés juifs des pays arabes

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : M. le Président, la circonscription de D'Arcy-McGee se distingue, entre autres, par la plus forte concentration de résidents issus de la communauté juive au Québec.

The riding is home to many who have deep roots in Europe, the Middle East, and North Africa. Some of them have tragic and little-known stories to tell of how those deep roots were suddenly and brutally pulled asunder.

Aujourd'hui, le 30 novembre, est une journée de commémoration de l'expulsion et de l'exode de quelque 850 000 Juifs qui ont eu à fuir leur pays natal, en Syrie, en Iran, en Irak, en Égypte, en raison de la persécution dont ils furent l'objet dans la foulée de la fondation de l'État d'Israël.

Today, I offer my respect to those families, to their loved ones, and my recognition to both The Centre for Israel and Jewish Affairs and to B'nai Brith for their efforts to bring these stories to light, to encourage learning and remembrance of this forgotten tragedy.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député de D'Arcy-McGee, de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Granby pour sa déclaration de ce matin. À vous, M. le député.

Souligner le 30e anniversaire de l'organisme Sclérose
en plaques Haute-Yamaska
—Richelieu

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, j'ai le plaisir de souligner le 30e anniversaire de l'organisme Sclérose en plaques Haute-Yamaska—Richelieu, que l'on connaît sous le nom du SEPHYR, à Granby.

Leur présence dans la région est très importante pour offrir de l'information, du soutien aux personnes atteintes et leurs proches et assurer la coordination avec les professionnels et le milieu pour ainsi minimiser les impacts de cette terrible maladie. Pour y arriver, plusieurs services sont offerts, que ce soit du soutien psychologique et administratif, des rencontres pour améliorer la qualité de vie, de l'aide pour l'intégration sociale via les loisirs et le bénévolat ou encore de l'information offerte à l'ensemble de la population. Ils ont également lancé une petite librairie à bas prix pour leur permettre d'accomplir de petits miracles au quotidien.

Je profite de ce moment pour remercier et souligner le travail de Lucille Dignard, directrice générale, Luko Boisvert, président, ainsi que l'ensemble de l'équipe, qui fait tout un travail d'accompagnement. J'espère qu'un jour nous pourrons trouver un remède à cette maladie dégénérative, qui affecte plus de 100 000 personnes seulement au Canada. D'ici là, ne lâchez pas. Merci au SEPHYR.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député de Granby, de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Papineau pour sa déclaration de ce matin. À vous, M. le député.

Rendre hommage à M. Mario Ouimet pour son
engagement bénévole et communautaire

M. Alexandre Iracà

M. Iracà : Merci, M. le Président. Mario Ouimet, un résident de Thurso, a commencé à faire du bénévolat à l'école secondaire. Membre du Club Optimiste de Thurso pendant plus de 25 ans, il est membre des comités organisateurs de plusieurs organisations, dont Buckingham en fête pendant 13 ans, au tournoi de golf VIP du centre de santé de Papineau pendant 10 ans, à Opération Nez rouge pendant plus de cinq ans, au conseil régional des loisirs, unité régionale en loisirs de l'Outaouais pendant sept ans, aux Jeux du Québec, aux Grands Feux du Casino pendant plus de 15 ans, au Festival des montgolfières pendant plus de 10 ans, et j'en passe.

Technicien en loisirs au Centre d'hébergement Vallée-de-la-Lièvre, M. Ouimet, après plusieurs années de loyaux services auprès des aînés, sera un jeune retraité en 2018. Je tiens à le remercier pour son engagement et son dévouement pour la collectivité. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député de Papineau. Je cède maintenant la parole à M. le député de Mercier pour sa déclaration de ce matin. À vous, M. le député.

Déplorer la fermeture de la Coopérative de travail Le Divan orange

M. Amir Khadir

M. Khadir : Merci, M. le Président. Le Montréal musical est en deuil et avec raison. Nous apprenions avec grand regret, cette semaine, que Le Divan orange, incubateur incontournable de la scène musicale québécoise, devra fermer ses portes au printemps prochain, vu l'absence de soutien financier venant des institutions publiques pour assurer leur pérennité.

Le Divan orange, c'est bien plus qu'un bar, c'est un lieu où la culture prend forme, se crée, se construit. C'est un lieu que nous devons en principe supporter, de chérir et de protéger.

Or, il y a deux ans, j'interpelais la ministre de la Culture pour qu'elle vienne en aide à cet emblème culturel qui a toujours eu à coeur la musique vivante. Depuis, il n'y a toujours rien pour soutenir les petites salles de spectacle, qui tombent en quenouille les unes après les autres, devant la plus grande indifférence de la classe politique au pouvoir.

J'invite donc les parlementaires à travailler main dans la main avec le milieu artistique afin de reconnaître la contribution des scènes alternatives dans l'écosystème culturel et de créer, comme ça se fait ailleurs, un programme de soutien pour assurer leur pérennité et leur protection.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député de Mercier, de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Louis-Riel. À vous.

Mme Thériault : Merci. Anjou—Louis-Riel, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, j'ai oublié l'Anjou.

Souligner le 40e anniversaire de la Popote roulante Anjou

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : C'est avec beaucoup de plaisir que je souligne le 40e anniversaire de la Popote roulante d'Anjou. Cet organisme a pour mission d'offrir des plats cuisinés par des bénévoles à des personnes en perte d'autonomie référées par le CLSC. Les 45 bénévoles de la Popote roulante d'Anjou permettent à de nombreuses personnes, deux fois par semaine, de manger des repas faits maison, incluant soupe et dessert. À chaque visite, les bénévoles profitent de l'occasion pour discuter avec les gens et ainsi créer des moments chaleureux qui égaient leurs journées.

Je voudrais aussi saluer l'implication bénévole de Mme Françoise Pilote, qui, lors de la soirée hommage aux bénévoles organisée par l'arrondissement d'Anjou, s'est vu décerner un prix pour ses nombreuses années de bénévolat, dont 37 ans à la popote roulante.

Vous me permettrez de souhaiter à cet organisme, M. le Président, plusieurs années de succès en continuant d'offrir de bons repas et un service exceptionnel auprès de la communauté angevine. Bon 40e!

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel. Je cède maintenant la parole à M. le député de Johnson pour sa déclaration. À vous, M. le député de Johnson.

Rendre hommage à M. Pablo Desfossés, fondateur du Groupe
d'aide pour la recherche et l'aménagement de la faune

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Merci, M. le Président. En 1999, le Pr Pablo Desfossés a créé à l'école secondaire Jean-Raimbault, à Drummondville, le Groupe d'aide pour la recherche et l'aménagement de la faune, le GARAF. Il a développé une démarche révolutionnaire en enseignement des sciences et de la technologie. Cette approche novatrice mobilise les apprentissages des jeunes pour des actions environnementales locales sur le terrain.

L'expérience GARAF a d'abord essaimé dans trois écoles secondaires et 22 écoles primaires de la commission scolaire des Chênes. Ensuite, elle a été implantée dans 12 autres commissions scolaires sous le nom d'Opération PAJE pour Partenariat Action jeunesse en environnement.

Aujourd'hui, GARAF et PAJE impliquent 1 000 actions réalisées sur le terrain annuellement par 15 000 élèves. Des entreprises, des organismes, des municipalités et des ministères les sollicitent. GARAF et PAJE se comparent à une entreprise constituée de jeunes en apprentissage qui offrent des services en environnement et dont les résultats génèrent richesse et prospérité dans la communauté. Tout le monde y gagne, élèves et collectivité, personnel technique et enseignants.

Quel plaisir, M. le Président, de reconnaître la vision de M. Desfossés, sa détermination et les retombées de son engagement! Je le salue, il est avec nous.

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci. On vous souhaite la plus cordiale bienvenue à votre Assemblée.

Alors, je cède maintenant la parole à M. le député de Jacques-Cartier pour sa déclaration de ce matin. M. le député de Jacques-Cartier, à vous la parole.

Rendre hommage à M. Anthony James McDermott
pour ses 65 ans de service
à titre de pharmacien

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley : Merci beaucoup, M. le Président. Je veux souligner le départ à la retraite d'un homme remarquable, M. James McDermott, pharmacien, qui a rendu service à ses clients depuis 1953.

That's right, Mr. Speaker. Jim McDermott served as a pharmacist in the Valois shopping center, in Pointe-Claire, for 65 years. Day in, day out, he was there to help his clients through the various maladies they faced, dispensing pills and good advice to several generations of West Islanders. His smiling presence was always appreciated by his customers.

Il a commencé ses études à l'Université de Montréal en 1949 sans être bilingue. Quatre ans plus tard, il a obtenu son diplôme avec honneur. Un autre finissant de sa classe était un dénommé M. Jean Coutu, un autre pharmacien qui vient de compléter une carrière extraordinaire.

Jim McDermott has also been involved in the life of his community. He is active in his Church, he is an avid fisherman, and he is a Japanese-style wood carving sculptor.

Jim McDermott, thank you for the many years of service to your customers. Your career is an example to all of us. Thanks to your energy, dedication, and hard work...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député de Jacques-Cartier, de votre déclaration. Je cède la parole, maintenant, à M. le député de Verchères pour sa déclaration de ce matin.

Souligner le succès du projet L'Autre 150e — L'histoire
derrière l'anniversaire

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : Merci, M. le Président. Alors que nous amorçons le dernier droit vers la fin de cette année du 150e de la fédération canadienne, je veux remercier la petite équipe qui aura contribué à mener à bien le projet désormais connu sous le nom de L'Autre 150e et qui, soutenue et inspirée par des historiens chevronnés ayant gracieusement offert temps et expertise depuis des mois, a abattu un travail colossal avec des moyens très limités.

L'Autre 150e a décliné les quelque 150 dernières années en autant de faits et événements, et ce, au moyen d'images évocatrices, de textes concis et complets ainsi que de références permettant d'approfondir les sujets, mais également, dans certains cas, de capsules vidéo, de panels et autres sorties publiques. Et, comme quoi la simplicité, lorsque la rigueur est au rendez-vous, peut donner lieu à des résultats de grande qualité, la maison d'édition Québec-Amérique a offert de colliger tous les textes en un ouvrage disponible en librairie. Les deux codirecteurs, Michel Sarra-Bournet et Gilles Laporte, ont renoncé à toute rétribution au profit de la Fondation Lionel-Groulx, dont l'une des missions est justement de promouvoir notre histoire nationale.

Bravo et merci à toutes les personnes ayant contribué au succès de L'Autre 150e! Sur ce, bonne lecture et bon visionnement à toutes et à tous!

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député de Verchères, pour votre déclaration. Cette dernière déclaration met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Les travaux sont suspendus pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 53)

(Reprise à 10 h 2)

Le Président : Mesdames messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci.

Une voix : ...

Le Président : Ce n'est pas ça que j'ai dit.

Présence de la haute-commissaire du Royaume-Uni,
Mme Susan Jane Le Jeune D'allergeershecque

J'ai le plaisir de souligner la présence, dans nos tribunes, de la haute-commissaire du Royaume-Uni, Son Excellence Mme Susan Jane Le Jeune D'allergeershecque.

Présence du consul général du Royaume-Uni
à Montréal, M. Nicolas James Baker

Elle est accompagnée du consul général du Royaume-Uni à Montréal, M. Nicolas James Baker.

Présence du premier vice-ministre des Relations extérieures
de la République de Cuba, M. Marcelino Medina Gonzalez

J'ai également le plaisir de souligner la présence du premier vice-ministre des Relations extérieures de la République de Cuba, M. Marcelino Medina Gonzalez.

Présence de l'ambassadeur de la République de Cuba,
M. Julio Antonio Garmendía Peňa, accompagné de la
consule générale à Montréal, Mme Mara Bilbao Diaz

Il est accompagné de l'ambassadeur de la République de Cuba, Son Excellence M. Julio Antonio Garmendía Peňa, ainsi que de la consule générale de la République de Cuba à Montréal, Mme Mara Bilbao Diaz.

Présence d'employés du secteur administratif de l'Assemblée nationale

Et finalement j'ai le plaisir de souligner la présence, dans nos tribunes, d'employés du secteur administratif de l'Assemblée nationale qui soulignent leurs 25 années de service au sein de la fonction publique québécoise.

Maintenant, nous pouvons poursuivre les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la république... — à la république! — à la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre de la Sécurité publique.

Propositions d'amendements au projet de loi n° 107, Loi visant à accroître la compétence et
l'indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes
indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles
et pénales d'accorder certains avantages à des témoins collaborateurs

M. Coiteux : Oui. Alors, M. le Président, permettez-moi de déposer des propositions d'amendements que j'entends soumettre aux membres de la Commission des institutions dans le cadre de l'étude détaillée du projet de loi n° 107, Loi visant à accroître la compétence et l'indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales d'accorder certains avantages à des témoins collaborateurs, et ce, sous réserve de l'adoption de son principe.

Rapports annuels de l'École nationale des pompiers
et de l'École nationale de police

Et je dépose également le rapport annuel 2016-2017 de l'École nationale des pompiers ainsi que le rapport annuel de gestion 2016-2017 de l'École nationale de police.

Le Président : Alors, ces documents sont déposés. Mme la ministre de la Justice.

Réponse du gouvernement au rapport du Comité
de la rémunération des juges 2004-2007

Mme Vallée : Alors, M. le Président, je dépose la réponse du gouvernement au rapport du Comité de la rémunération des juges concernant la rémunération des juges de paix magistrats pour la période 2004-2007.

Le Président : Ce document est déposé. Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.

États financiers, états du traitement et rapports sur la performance et les perspectives
de développement de certains établissements d'enseignement universitaire

Mme David : M. le Président, je dépose aujourd'hui les rapports 2016-2017 incluant les états du traitement, les rapports sur la performance et les perspectives de développement pour les universités du Québec, du Québec en Outaouais, du Québec à Montréal, de Sherbrooke, du Québec à Trois-Rivières, du Québec en Abitibi-Témiscamingue, du Québec à Chicoutimi, du Québec à Rimouski, de Montréal et du monde, Bishop's, Laval, Concordia et TELUQ, ainsi que Polytechnique Montréal, HEC Montréal, l'Institut national de la recherche scientifique, École de technologie supérieure et École nationale d'administration publique.

Le Président : Alors, ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.

Réponse à une pétition

M. Fournier : Oui, M. le Président. Je dépose la réponse du gouvernement à la pétition présentée par le député de Labelle le 19 octobre 2017.

Réponse à une question inscrite au feuilleton

Je dépose également la réponse du gouvernement à la question inscrite au feuilleton le 17 octobre 2017 par le député de Drummond—Bois-Francs.

Le Président : Alors, ces documents sont déposés.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, Mme la présidente de la Commission de l'économie et du travail et députée de Duplessis.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 149

Mme Richard : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui, les 28 et 29 novembre 2017, a tenu des auditions publiques dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi n° 149, Loi bonifiant le régime de rentes du Québec et modifiant diverses dispositions législatives en matière de retraite.

Examen des orientations, des activités et de la gestion administrative des
fonds de recherche Nature et technologies, Santé et Société et culture

Je dépose également les rapports de la Commission de l'économie et du travail qui, le 26 septembre 2017, a procédé à l'examen des orientations, des activités, de la gestion du Fonds de recherche du Québec — Nature et technologies, du Fonds de recherche du Québec — Santé et du Fonds de recherche du Québec — Société et culture. La commission s'est également réunie en séance de travail le 7 juin 2016 et les 26 septembre, 31 octobre et 23 novembre 2017 relativement à ces mandats. Merci.

Le Président : Alors, ces rapports sont déposés. M. le vice-président de la Commission des finances publiques et député de Beauce-Nord.

Étude détaillée du projet de loi n° 146

M. Spénard : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui, le 29 novembre 2017, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 146, Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours du budget du 28 mars 2017. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président : Alors, ce rapport est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période des questions et réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion de Mme la ministre responsable de l'Enseignement supérieur proposant que le principe du projet de loi n° 151, Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d'enseignement supérieur, soit adopté.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Langues utilisées en milieu de travail

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : M. le Président, on a eu une discussion hier avec le premier ministre sur comment faire en sorte que le français reste la langue habituelle et usuelle du travail dans une situation où le français est sous pression. Il l'a dit, on est d'accord, ce sera comme ça pour toujours. Mais le premier ministre semble se résigner. Il a dit hier : La réalité du milieu des affaires va changer, le PQ n'y peut rien... c'est-à-dire le Québec n'y peut rien.

Alors, dans ma vision des choses, il est certain qu'un grand nombre de nos salariés sont en contact avec des fournisseurs anglophones, avec des clients anglophones, et, lorsque c'est nécessaire, bien sûr, ils doivent le faire. Mais, lorsqu'on raccroche le téléphone, entre nous, la langue de travail doit être le français. Et c'est là où nous avons une divergence, parce que le premier ministre, lui, a dit que tous ceux qui sont sur une ligne de montage, c'est indispensable qu'ils connaissent l'anglais au cas où une question soit posée.

Alors, je lui demande : Est-ce que, oui ou non, il pense que c'est indispensable pour tous les employés de connaître l'anglais, sinon ils ne devraient pas avoir d'emploi au Québec?

• (10 h 10) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Je suis assez surpris de la question du collègue. De toute évidence, il ne connaît pas les dispositions de la Charte de la langue française, que je lui ai citées hier, de même que la déclaration de Camille Morin qui... Camille Laurin, pardon, qui les accompagnait. C'est lorsque la situation le justifie. Et ce qui se produit actuellement, c'est qu'on est dans une phase de globalisation accélérée de l'économie, y compris de nos PME. Nos entreprises ont accès de plus en plus et doivent interagir de plus en plus précocement avec les marchés internationaux.

Alors, ce que montrent les chiffres dont on a fait état hier, ce n'est pas le recul du français, c'est l'augmentation des situations dans lesquelles les gens occupent un emploi dans une circonstance de bilinguisme, qui est apportée par les pressions, entre autres. Pensez au milieu de l'hébergement où c'est un des cas les plus évidents. Dans les hôtels, où il y a des touristes, clairement, le phénomène va être là.

Maintenant, ce que je voudrais lui dire également, c'est que, contrairement à ce qui est véhiculé parfois, depuis plusieurs années le français fait des progrès au Québec, et je pense que c'est dû aux progrès et aux actions des gouvernements qui se sont succédé. Je vais lui donner un exemple. Il a rédigé un discours pour le premier ministre Bouchard, on s'en souvient, au CENTOR, dans lequel il disait, à l'occasion — je dis «il» parce qu'il tenait la plume apparemment, je pense qu'il le faisait fort bien d'ailleurs — il disait qu'à l'époque on était à près de 94 % de gens capables de soutenir une conversation en français, et il qualifiait cela alors d'exploit, d'exploit.

On est maintenant à plus de 94 %. Alors, non seulement il n'y a pas eu de recul, il y a eu une progression dans la situation du français au Québec. Je pense qu'il devrait au moins le reconnaître, saluer les efforts de tous ceux qui se succèdent, dont nous, dont eux, dont la deuxième opposition, dont tous les parlementaires ici, pour soutenir et faire la promotion du français. Alors, ça, c'est un enjeu réel et concret. C'est une mesure concrète qui démontre que, contrairement à ce qu'essaient de véhiculer certains...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...le français n'est pas en crise au Québec, il progresse.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : 94 % des résidents du Québec comprennent le français, raison de plus pour dire que le français est la langue officielle et commune, raison de plus pour dire que, lorsqu'on raccroche le téléphone, entre nous, c'est en français.

Alors, la doctrine qu'il a émise, lorsqu'il est devenu premier ministre, a été intégrée par les juges fédéraux qui disent maintenant aux entreprises : Quand c'est utile, le français... l'anglais, quand l'anglais est utile, vous pouvez l'imposer à tous vos salariés. Nous, on a déposé un projet de loi pour dire : Seulement lorsque c'est nécessaire.

Pourquoi n'accepte-t-il pas notre proposition?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Parce que la loi au Québec dit déjà ça. Elle dit déjà que le français est la langue commune, la langue officielle au Québec. Elle dit déjà que la langue de travail, c'est le français. Elle dit déjà, cependant, depuis le début même de cette loi, que, lorsque les circonstances le justifient, et ce sera de plus en plus fréquent dans l'économie globalisée d'aujourd'hui, il faut bien sûr faire en sorte que les employés puissent communiquer dans une autre langue que le français, ce que d'ailleurs les chiffres de Statistique Canada révèlent.

Alors, moi, je pense que là-dessus, enfin, on est d'accord, et il semble d'accord également que le français progresse au Québec. Ce que je voudrais lui demander, c'est de ne pas créer de crise artificielle sur la question linguistique. Il n'y a pas de crise linguistique au Québec. Les gens adhèrent de plus en plus au français, particulièrement les Québécois de langue anglaise et ce qu'on appelle, de façon inélégante...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...les allophones.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Le fait est que la doctrine du premier ministre a affaibli le droit de travailler en français au Québec depuis qu'il est là. Ça, c'est un fait, il refuse de le modifier.

Maintenant, hier, je lui ai demandé s'il était d'accord avec moi pour inviter les commerçants du Québec à accueillir tous les clients en disant bonjour. Il a dit : C'est ridicule. Sa ministre de la Langue, elle, disait que c'était un irritant. Est-ce qu'elle pense qu'elle est ridicule? Et le Conseil de la langue française a fait un sondage qui montre que 80 % des Québécois pensent qu'ils devraient être accueillis en français.

Est-ce qu'il pense qu'eux aussi sont ridicules?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, notre collègue est un artiste parfois et il crée des choses qui ne sont pas réelles. J'ai même dit dans cette Chambre hier que je souhaitais qu'on accueille les gens en français dans les commerces pour témoigner et refléter la réalité du Québec d'aujourd'hui, et je pense que les gens sont heureux de le faire.

Tout est dans les mots. S'il veut dire «inviter», on est d'accord. S'il veut dire «réglementer, légiférer, faire la police dans les commerces», on n'est pas d'accord. Alors, c'est ça qui nous sépare. Il a une motion aujourd'hui, si on y retrouve le mot «inviter», je pense qu'on pourrait envisager d'y souscrire. Si on a la moindre allusion à une possibilité qu'il y ait un élément coercitif, la police, là-dedans, le «pastagate» n° 2, on n'embarque pas là-dedans. Alors, je l'invite à rédiger à nouveau sa motion.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Je l'ai rédigée, M. le Président, en pensant à lui et en me disant : Ça serait une bonne chose que l'Assemblée nationale, unanime, invite les commerçants à accueillir tous les clients avec le mot «bonjour», et donc, dans la motion, il y a le mot «invite». J'ai pensé à lui parce que je veux qu'on soit unanimes. Alors, j'espère que, tout à l'heure, on sera unanimes à dire que l'Assemblée nationale invite à utiliser ce mot, «bonjour», le plus connu, dans le monde, de la langue française.

Donc, il confirme qu'il votera pour la motion.

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Ce n'est pas tout à fait au point parce que l'expression qu'il mentionne à répétition, là, et qu'il qualifie d'irritante, ce n'est pas une menace pour le français, ce n'est pas un recul pour le français. Alors, tout est dans l'attitude. On retrouve encore une fois, du côté du Parti québécois, cette habitude, qui date de longtemps, de créer une opposition, un rejet de la langue anglaise au Québec.

Et je l'amènerais à dire comme moi deux choses, deux choses : d'abord, qu'il reconnaisse — et il semble le faire — que le français fait encore aujourd'hui des progrès au Québec, ce qui est mesuré, mesurable et observé, et, deuxièmement, particulièrement en s'adressant à nos compatriotes québécois de langue anglaise, que la langue anglaise n'est pas une langue étrangère au Québec.

Le Président : Principale, M. le député de Rimouski.

Attribution de contrats à Chantier Davie Canada inc.

M. Harold LeBel

M. LeBel : Ce matin, je parle au nom de 800 fiers travailleurs qui demandent juste qu'on les défende. On découvre dans Le Journal de Québec que le fédéral a trouvé une nouvelle façon de nuire au Chantier Davie et de mettre à risque des centaines d'emplois. La Davie avait des options d'achat sur trois brise-glaces scandinaves en vue de les réparer et louer au fédéral. Tout ce qu'il fallait pour obtenir ces navires, c'est une lettre d'intention du gouvernement fédéral. Ottawa n'a jamais répondu à l'appel. Manifestement, le fédéral ignore complètement la Stratégie maritime du ministre.

Le fédéral bloque déjà des contrats à la Davie pour les donner à Vancouver et à Halifax. Il refuse d'autoriser la construction d'un deuxième ravitailleur et protéger des jobs, reconnaître le génie québécois. Ce matin, le maire de Lévis se pose une question : Est-ce que le fédéral a une stratégie pour fermer la Davie? C'est une question grave.

Est-ce que le ministre peut répondre au maire de Lévis?

Le Président : M. le ministre responsable des Affaires maritimes.

M. Jean D'Amour

M. D'Amour : M. le Président, effectivement, pour les 800 travailleurs de la Davie, l'heure est grave ce matin. Je ne peux pas croire, M. le Président, que le gouvernement fédéral va laisser tomber, juste avant Noël, 800 travailleurs de la Davie et leurs familles. C'est de ça dont on parle ce matin. Ce n'est pas comme s'il n'y avait pas d'opportunité. Il y en a, des opportunités. On a abondamment parlé du navire, le ravitailleur Obelix, au cours des derniers jours. Il y a les besoins de la Garde côtière en matière de brise-glaces. Il y a des opportunités. J'ajoute que le gouvernement fédéral projette d'investir des milliards de dollars au niveau de la construction navale et pourtant tourne le dos aux travailleurs de la Davie.

Moi, je m'adresse directement ce matin à Jean-Yves Duclos, qui est ministre responsable de la région de Québec, je m'adresse au caucus des députés libéraux fédéraux ce matin, je m'adresse même au premier ministre du Canada ce matin pour qu'on sauve ensemble les 800 travailleurs de la Davie, hein? Tout ce qu'ils demandent, ces gens-là, c'est de gagner leur vie. Je ne peux pas croire, M. le Président, qu'on leur tourne le dos. C'est inacceptable. Actuellement, le Québec n'a pas sa part. Seaspan, à Vancouver, beaucoup de chantiers, même chose pour Irving, Nouveau-Brunswick, et, pendant ce temps-là, on va perdre 800 travailleurs à la Davie. Et c'est la Davie qu'on va perdre, ultimement. C'est tout à fait inacceptable, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, le gouvernement du Québec va malheureusement d'échec en échec dans ce dossier. Les rebuffades du gouvernement fédéral à l'endroit du Québec, à l'endroit de la Davie sont devenues hebdomadaires. Alors, M. le Président, j'aimerais savoir ce qui va changer dans la stratégie du gouvernement du Québec.

Est-ce qu'on va changer de ton? Est-ce qu'on va hausser le ton? Est-ce que le premier ministre va se lever? Est-ce qu'il va faire quelque chose pour les travailleurs? Il y a 800 travailleurs à la Davie qui pourraient perdre leur emploi, et tout ce qu'on a pour l'instant, c'est la même stratégie, qui n'a pas fonctionné. Il est temps que la stratégie change.

Le Président : M. le ministre des Affaires maritimes.

M. Jean D'Amour

M. D'Amour : M. le Président, le maire de Lévis appuie la Davie, le maire de Québec appuie la Davie, la ministre responsable de Chaudière-Appalaches appuie la Davie, le ministre responsable de la Capitale-Nationale appuie la Davie, le premier ministre du Québec appuie la Davie, et j'appuie la Davie. Et je comprends que, la semaine dernière, aussi on a adopté une motion unanime. Je pense que le message ne peut pas être plus clair. Le Québec réclame sa part, et on souhaite que les 800 travailleurs conservent leur emploi.

Ce n'est pas rien, ces gens-là sont menacés de perdre leur emploi avant Noël. C'est 800 familles, M. le Président. Je le répète, là, je ne peux pas être plus clair que ça. Qu'est-ce que Jean-Yves Duclos a à dire ce matin à ces travailleurs de la Davie? Qu'est-ce que Justin Trudeau a à leur dire? Qu'est-ce que le caucus des députés libéraux du Québec pense de la situation?

Le Président : En terminant.

M. D'Amour : 800 travailleurs, M. le Président, c'est important.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, le gouvernement fédéral a littéralement décrété la peine de mort pour la Davie de façon planifiée, de façon consciente. C'est ça qui se passe présentement, et on sait à qui ça profite. Ça profite à Irving et ça profite à la Colombie-Britannique.

Alors, M. le Président, pendant que le ministre des Affaires canadiennes se promène à vanter les vertus du fédéralisme dans les colloques universitaires à Saskatoon, il n'est pas en train de faire son travail, il n'est pas en train de se dresser devant le plan du gouvernement fédéral pour fermer la Davie.

Alors, M. le Président, il est temps que le premier ministre se lève et qu'il, lui-même...

Le Président : M. le ministre responsable des Affaires maritimes.

M. Jean D'Amour

M. D'Amour : Bien, M. le Président, je pense qu'on devrait parler d'une seule voix à l'intérieur de ce Parlement pour sauver les travailleurs de la Davie. L'heure n'est pas à la chicane. On ne commencera pas à jouer ce jeu-là.

Il y a 800 personnes qui nous écoutent ce matin, qui se tournent vers nous et qui disent : Est-ce qu'à Noël j'aurai encore un emploi? Imaginez ce que ça représente au sein de la famille, là. Est-ce que je vais avoir un emploi à Noël? Est-ce qu'on va sauver la Davie?

Le gouvernement fédéral a cette capacité financière parce que les enveloppes ont déjà été annoncées. On parle de milliards de dollars. Alors, il y a des opportunités, je le rappelle. Le Québec a besoin de brise-glaces, on a besoin de renouveler la flotte de brise-glaces. On a besoin d'un bateau ravitailleur. Il y a déjà un contrat qui a été accordé, celui de l'Asterix. On parle maintenant de l'Obelix, même si ça fait sourire un peu, et il n'en demeure pas moins qu'on parle du pain et du beurre...

Le Président : En terminant.

• (10 h 20) •

M. D'Amour : ...de notre monde dans la région de Québec, 800 travailleurs...

Le Président : Principale, M. le député de Sanguinet.

Structure organisationnelle d'Investissement Québec

M. Alain Therrien

M. Therrien : M. le Président, ce matin, on constate qu'Investissement Québec semble totalement hors de contrôle. En huit mois, le nombre de vice-présidences a augmenté de 60 %, en huit mois, le nombre de directeurs qui a, lui aussi, explosé de 50 %. Bref, le buffet est ouvert, et c'est à volonté chez Investissement Québec, tout ça, sur le bras des contribuables, M. le Président. Pendant ce temps, le nombre d'employés est resté le même. Bref, plus de chefs, moins d'exécutants. À ce sujet, les explications d'IQ sont confuses, c'est le moins qu'on puisse dire.

Est-ce que la ministre peut nous éclairer et dire combien ça coûte, ce buffet à volonté, chez Investissement Québec?

Le Président : Mme la ministre responsable de l'Économie.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Alors, vous savez qu'Investissement Québec, l'objectif, c'est vraiment de développer les régions du Québec et d'être le bras financier du gouvernement pour répondre aux besoins de toutes les entreprises au Québec.

En 2016, on avait annoncé la transformation d'Investissement Québec, un virage client pour être vraiment à la rencontre des entreprises, et c'est ce qu'ils sont en train d'effectuer. Mais moi, je pense qu'il faut regarder, M. le Président, les résultats, et les résultats, c'est qu'en 2013-2014, lorsqu'on regarde les taux de rendement d'Investissement Québec, vous savez ils étaient de combien? 1,5 %, M. le Président, 1,5 %. En 2016-2017, vous savez ils étaient quoi, les résultats, les taux de rendement d'Investissement Québec? 7,2 %. C'est presque cinq fois plus que ce qu'il y avait en 2013-2014. Je comprends qu'on regarde les structures. Nous, on regarde les résultats et on regarde le rendement.

En ce qui a trait à la structure d'Investissement Québec et à la transformation, ils sont venus rencontrer les gens de la CAP le 18 octobre dernier. Les députés ont eu l'occasion de poser leurs questions. Ils vont pouvoir également poser des questions lors de l'étude de crédits sur la manière dont ils gèrent cette transformation. Merci, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Sanguinet.

M. Alain Therrien

M. Therrien : M. le Président, elle nous mentionne qu'en 2016‑2017 il y a une augmentation de rendement, mais c'est en 2017 qu'il y a une augmentation des vice-présidences puis des directions. Pourquoi on a fait ça à ce moment-là si on était satisfait des rendements?

Écoutez, de toute évidence, ça brasse chez Investissement Québec. Le climat de travail est mauvais. Qu'est-ce qu'il se passe chez Investissement Québec? Comment ça va coûter aux Québécois?

Est-ce que la ministre va envoyer un observateur externe pour faire un éclairage sur la situation?

Le Président : Mme la ministre de l'Économie.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Je vous rappelle qu'il y a eu tout un détail... un rapport qui a été présenté par la Vérificatrice générale avec des recommandations qui ont été suivies, qui ont été représentées, et Investissement Québec était revenue présenter les résultats.

Mais je pense que ce qu'il est important de dire, c'est que, dans la tournée d'Investissement Québec sur le manufacturier, qui est un élément majeur de la transformation, c'est 400 millions de dollars d'investissement que l'on a fait dans les différentes entreprises du Québec, pour un total de 2 milliards d'investissement. Ça, ça veut dire, ça, que l'on a été capables de faire des investissements chez LM Wind Power, à Gaspé, ça veut dire qu'on a été capables de faire des investissements chez Fabritec, à Bromont, chez Prelco, à Rivière-du-Loup, chez Hypertec, à Montréal, chez Meglab, à Val-d'Or. C'est ça qu'on a été capables de faire, de créer des milliers et des milliers d'emplois grâce à cette transformation, M. le Président.

Je comprends qu'on regarde la culture et puis la transformation. Nous, on regarde les résultats concrets pour l'économie du Québec.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Sanguinet.

M. Alain Therrien

M. Therrien : M. le Président, à travers cette vague de nouveaux gestionnaires chez Investissement Québec, on peut se demander : Ça profite à qui? Sans surprise, une libérale rouge, une bonne rouge, là, Mirabel Paquette, qui a organisé la chefferie, qui a couronné le premier ministre et qui est aussi une proche de l'ancien directeur de cabinet Jean-Louis Dufresne — on sait c'est qui, ça, Jean-Louis Dufresne — elle est maintenant une cadre chez Investissement Québec. Bravo! Bravo!

Est-ce que la ministre peut nous indiquer combien cette explosion du nombre de gestionnaires à Investissement Québec coûte? Combien ça coûte, la gestion rouge que vous faites?

Le Président : Monsieur... Mme la ministre de l'Économie.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Vous savez, madame... Vous savez, M. le Président, ce qui est important, encore une fois, ce sont les résultats pour l'économie du Québec, les résultats pour les employés, les résultats pour faire en sorte que nos entreprises progressent et prospèrent.

Dans le virage à Investissement Québec, on a une obsession, c'est le manufacturier innovant. Or, M. le Président, qu'est-ce que l'on constate sur la croissance des ventes manufacturières dans les quatre derniers trimestres? On constate que, dans les quatre derniers trimestres, le Québec a eu une augmentation — c'est en bleu, hein, pour l'intérêt de mon député en face — et on constate que le Québec a crû, en termes de ventes manufacturières, de manière plus importante que l'Ontario et que le Canada.

Alors, pendant que les gens en face s'intéressent aux organigrammes, nous, on s'intéresse aux résultats concrets. Merci, M. le Président.

Le Président : Question principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Liaison rapide entre Québec et Montréal

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, en 2015, des ministres du gouvernement du premier ministre ont écrit au ministre fédéral Marc Garneau et lui ont demandé de faire inclure le corridor Montréal-Québec dans le tracé du projet de TGF de Via Rail. On a découvert aussi qu'en avril 2016 le premier ministre lui-même a rencontré la haute direction de Via Rail, puis je cite son agenda public : «Discussions concernant un projet de voie dédiée pour train à haute fréquence.» Et, au même moment où le gouvernement libéral se battait avec tout le monde pour que le TGF soit mis en place le plus rapidement possible, que le gouvernement fédéral investisse dans ce projet-là, en même temps, le gouvernement qualifie ce projet, aujourd'hui, de passéiste. Le premier ministre a même dit, en fin de semaine, et je le cite : «Je n'ai pas le goût de remplacer un train par un autre train.» Il a-tu dit ça au président de Via Rail? Quel revirement! Le premier ministre nage en pleine improvisation.

Est-ce qu'il peut se ressaisir? Est-ce qu'il peut se ressaisir puis dire quelle est sa position concernant le train de Via Rail? Est-ce qu'il peut nous le dire clairement?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : ...j'inviterais mon collègue à la prudence. Comme d'habitude, chacune de ses propositions est démolie dans les 48 heures qui suivent leur publication. On a encore des évidences de ça ce matin même.

Maintenant, je vais dire quelque chose de bien clair : Dans tous les cas de figure, la Mauricie va être gagnante. Dans tous les cas de figure, la Mauricie va être totalement gagnante. Et c'est clair que, si le gouvernement fédéral, ce qu'il n'a pas fait du tout jusqu'à maintenant, si le gouvernement fédéral annonce, confirme le financement du projet de Via Rail, tant mieux, bonne nouvelle, excellente nouvelle. Mais il reste un enjeu majeur de mobilité régionale et intrarégionale au Québec dans plusieurs endroits, premièrement.

Deuxièmement, je veux qu'on libère le génie et la créativité du Québec. Je ne veux pas qu'on reste enchaînés uniquement à des anciennes technologies. Qu'est-ce qu'on a chez nous? L'hydroélectricité, les écoles de génie, l'aluminium, l'invention de nos ingénieurs et de nos techniciens. On va la libérer, cette créativité-là, pour parler de mobilité entre les régions. Puis, si le fédéral ne finance pas le TGF, on verra bien comment on peut l'utiliser où, à l'intérieur des grandes régions, il y a des problèmes majeurs de mobilité.

Alors, pendant que la CAQ voit des anciens problèmes, des anciennes solutions, il se fait démolir ses propositions une après l'autre, nous, au contraire, on va vers l'avant. Et je vais répéter que, dans tous les cas de figure, la Mauricie sera gagnante.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le premier ministre vient de dire : Tant mieux si le projet de Via Rail chemine. Est-ce qu'il peut comprendre que Via Rail ne le fera pas, son projet, s'il y a un projet de monorail? Est-ce qu'il comprend ça, là? Est-ce qu'il comprend ça, qu'il est en train de retarder le projet de Via Rail qui est sur le bureau du ministre fédéral pour mettre des milliards dedans?

Est-ce qu'il peut nous dire clairement, là : Est-ce qu'il est d'accord, oui ou non, avec le projet de Via Rail?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, moi, contrairement à la CAQ, je n'ai pas l'intention de me mettre à la remorque du gouvernement fédéral. Qu'ils prennent leur décision sur le TGF, tant mieux s'ils le financent, et qu'on aille de l'avant. Mais, s'ils ne le financent pas... Est-ce qu'il le sait, lui, s'il va être financé, le train? Moi, je ne le sais pas, je n'ai entendu aucune déclaration officielle du gouvernement fédéral confirmant qu'ils allaient financer ça. S'il l'annonce, tant mieux. Mais moi, je vais répéter... je vais répéter au collègue...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Couillard : Je vais répéter au collègue que, de la même façon qu'il manque complètement l'enjeu économique principal au Québec, qui est la pénurie de main-d'oeuvre, il manque complètement un enjeu économique majeur, un enjeu de qualité de vie pour les Québécois et les Québécoises, qui est la mobilité. On a, au Québec, tout ce qu'il faut pour générer une solution du XXIe siècle, pas du XXe siècle.

Le Président : En terminant.

M. Couillard : On va l'appliquer de façon rentable pour les Québécois, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, c'est décourageant. Le premier ministre du Québec nous dit : Tant mieux si le gouvernement fédéral finance le projet de Via Rail. Je l'invite à rencontrer le président de Via Rail, là, aujourd'hui, je lui donne 24 heures. C'est clair, c'est clair que le projet de Via Rail, il va être mis sur la glace si le gouvernement met sur la table un projet de monorail.

Est-ce que le premier ministre va comprendre ça? Voyons...

Le Président : M. le premier ministre.

Des voix : ...

Le Président : Et c'est un peu bruyant, là. S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Une voix : ...

Le Président : M. le député de Verchères. M. le député de Verchères, je vous demande votre collaboration. M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Quand je vois cette façon acrimonieuse, colérique de faire de la politique, moi, je comprends pourquoi les gens déconnectent de plus en plus de la CAQ. Le mot de mon collègue hier, «la coalition de l'ancien Québec», bien, on en a la démonstration, c'est la vieille politique d'affrontement.

Moi, je répète que ce qu'on veut, c'est améliorer la qualité de vie des Québécois, notamment dans le corridor Montréal-Québec, et que je souhaite qu'on accélère le développement de la Mauricie, chose pour laquelle on a déjà beaucoup agi avec des résultats extraordinaires. Que le gouvernement fédéral prenne sa décision, nous, on va avancer, on va avancer au XXIe siècle, pas au siècle passé. Je comprends que ça fait 20 ans qu'il est en politique, mais il peut commencer à penser moderne un peu.

Le Président : Principale, M. le député de Mirabel.

Une voix : Deux-Montagnes.

• (10 h 30) •

Le Président : Deux-Montagnes, je m'excuse.

Projets en transport collectif

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, M. le Président. Il faut mettre quelque chose au clair par rapport au TGF : si le gouvernement considère que c'est un projet passéiste, ce n'est pas le cas du reste du Québec. Voici certaines des chambres de commerce qui appuient le projet et que le gouvernement ridiculise par son improvisation : Chaudière-Appalaches, Bois-Francs—Érable, Drummond, Trois-Rivières, Berthier-D'Autray, Saint-Raymond, Lotbinière, Québec, Laval, Mauricie, Rive-Sud, Montréal métropolitain.

Ensuite, les élus : les maires de Québec, Trois-Rivières, Drummondville, Lévis, Shawinigan, Saint-Hyacinthe; les députés fédéraux de Trois-Rivières, Saint-Maurice—Champlain, Portneuf—Jacques-Cartier, Québec, Richmond-Arthabaska; les députés actuels ou anciens du Québec, ministres ou anciens ministres de Trois-Rivières, Bellechasse, Charlesbourg, Louis-Hébert, Verdun.

Finalement, je lui rappelle que le projet de Via Rail est, en ce moment même, sur le bureau de Transports Canada.

Pourquoi le ministre veut-il mettre à la déchiqueteuse tout ce travail réalisé par les acteurs locaux?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. André Fortin

M. Fortin (Pontiac) : Merci, M. le Président. Je continue à me demander pourquoi le député tient absolument à mettre en opposition un projet dont il n'a pas vu les détails avec un simple appel aux citoyens du Québec pour les meilleures idées qu'ils ont. Mais soyons clairs, M. le Président, l'appel qu'on a fait aux Québécois, c'est un appel de projets pour une technologie moderne, une technologie efficace, une technologie électrique, une technologie rapide. Tous les projets, M. le Président, sont les bienvenus. Tous les projets qui peuvent avoir un impact réel, un impact soutenu sur la qualité de vie des Québécois, sur leurs déplacements entre une région et une autre sont les bienvenus, M. le Président. Dans tous les cas, ceux qui vont y gagner, ça va être les citoyens de Québec, les citoyens de Montréal et les citoyens des différentes régions qui pourront utiliser un meilleur système de transport interrégional partout à travers le Québec. M. le Président, nous, on fait appel au génie québécois, on fait appel à toutes les idées qu'ils peuvent avoir. Il n'y en a pas une qui est préférée à l'autre, on demande aux citoyens de nous arriver avec les meilleures idées qu'ils ont.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Deux-Montagnes.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, M. le Président. Le gouvernement n'arrive même pas à déneiger ses routes l'hiver, n'arrive même pas à réaliser un projet sans dépassement de coûts, et là il nous parle d'Hyperloop. Quelle improvisation lamentable, encore une fois! On arrive aux dernières étapes d'un projet qui a mobilisé énormément d'acteurs, on s'est battu pour que le tronçon Québec-Montréal soit desservi, on a fait ajouter ce tracé, quel message on envoie à Via? On risque maintenant de voir un TGF qui dessert Montréal sans desservir Québec.

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. André Fortin

M. Fortin (Pontiac) : M. le Président, en tout respect pour le collègue et les capacités qu'il a et qu'il amène en cette Chambre, c'est la première fois qu'il parle de ce projet-là. Et c'est la première fois qu'il parle de ce projet-là parce que le premier ministre a lancé un appel à tous les meilleurs projets qui peuvent être mis sur la table.

Le député avance aujourd'hui qu'il y a consensus autour d'un seul projet. Je vais lui en nommer un autre, projet pour lequel il y avait consensus au Québec, le projet de l'ARTM pour le train de banlieue dans son comté. Mais ça ne nous empêche pas de penser à autre chose, ça ne nous empêche pas de penser à différentes façons d'améliorer les déplacements des gens qui se servaient déjà d'un projet pour lequel il y avait consensus. Donc, nous, de ce côté-ci de la Chambre, on s'est penchés sur des solutions, on est arrivés avec le Réseau électrique métropolitain.

Le Président : En terminant.

M. Fortin (Pontiac) : Ça fait ça, penser à des projets nouveaux, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Deux-Montagnes.

M. Benoit Charette

M. Charette : Le ministre ne réalise pas qu'il ne peut pas y avoir deux projets desservant le même tracé, la population ne le justifie pas. Le gouvernement a rencontré les dirigeants de Via l'année dernière, le gouvernement fédéral a mis des fonds sur la table, l'année dernière également, pour étudier la faisabilité du projet. On a plusieurs partenaires impliqués, on risque maintenant de faire dérailler un projet majeur.

Comment expliquer cette improvisation?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. André Fortin

M. Fortin (Pontiac) : Merci, M. le Président. Ce qu'on a fait, M. le Président, c'est qu'on a lancé un appel à la créativité des Québécois, un appel de projets pour les Québécois, pour qu'ils trouvent un projet moderne, un projet efficace, un projet électrique et un projet rapide, M. le Président.

M. le Président, un vrai chef, un vrai leader, c'est celui qui croit au peuple québécois, celui qui croit au génie québécois, celui qui croit aux technologies québécoises, M. le Président. À l'inverse, celui qui refuse de sortir du cadre traditionnel, celui qui refuse de croire à l'innovation québécoise, celui qui refuse de mettre les projets les plus porteurs entre les mains des Québécois ne mérite pas d'aspirer...

Le Président : En terminant.

M. Fortin (Pontiac) : ...au poste de chef de gouvernement.

Le Président : Principale, M. le député de Lac-Saint-Jean.

Sommes du gouvernement fédéral destinées à l'aide financière aux études

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : Oui. M. le Président, c'est toujours la même chose du côté du gouvernement libéral. On annonce des sommes, puis finalement, une année plus tard, on se rend compte que les sommes qui ont été annoncées n'ont, comme par hasard, jamais été rendues disponibles.

En décembre 2016, après une longue bataille menée par les étudiants, le gouvernement libéral annonçait que le crédit d'impôt qui a été aboli par le gouvernement fédéral allait être remplacé par une bonification de l'aide financière de 80 millions. Mais imaginez-vous donc qu'une année plus tard l'argent n'est toujours pas au rendez-vous.

Présentement, lorsqu'un étudiant consulte son dossier, M. le Président, sur l'aide financière, regardez qu'est-ce qu'il peut lire : Veuillez noter que les montants, pour l'année 2017‑2018, ne prennent pas en compte les mesures de bonification annoncées par la ministre de l'Enseignement supérieur en 2016. Alors, ce sont 157 000 étudiants qui sont en attente de la bonification.

Comment la ministre explique-t-elle que l'argent n'est toujours pas disponible?

Le Président : Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.

Mme Hélène David

Mme David : Oui. Je suis très contente d'avoir cette question-là parce que ça permet de rappeler aux gens l'extraordinaire bon coup qu'on a fait sur le 80 millions, justement, de réinvestissement qu'on a mis totalement dans l'aide financière aux études. Ce 80 millions venait d'un crédit d'impôt que les étudiants payaient au gouvernement fédéral. Et le crédit d'impôt, il nous est renvoyé, et les étudiants ont décidé — les associations étudiantes — de les donner aux étudiants les plus en besoin. Ça aurait pu être tout le monde. Même ceux qui n'ont pas droit à l'aide financière aux études, ils ont décidé de le donner, entre autres, aux étudiants monoparentaux, entre autres aux étudiants autochtones. Alors, on a passé ces règles-là, là on est arrivés à peu près à la dernière étape, parce qu'il y a toutes sortes d'étapes de règles budgétaires. Et c'est évident qu'ils vont avoir l'argent, c'est évident que le 54 millions est là. C'est évident que le 80 millions va être là après aussi. On est extrêmement fiers de cette mesure où on a pris la totalité du 80 millions qui nous venait du fédéral, on l'a donné aux étudiants qui sont le plus en besoin. Pourquoi? Pour améliorer l'accessibilité aux études, permettre un voyage de plus pour les étudiants autochtones...

Le Président : En terminant.

Mme David : ...des mesures extraordinaires, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : M. le Président, la ministre n'a pas besoin de nous expliquer le programme, on a appuyé le gouvernement dans cette bonification-là. Le crédit d'impôt du fédéral, on a pris l'argent, puis on vous a demandé avec les étudiants... Puis il y avait un consensus ici, à l'Assemblée nationale, pour réclamer que l'argent soit transféré aussi aux étudiants. Le problème, c'est que vous avez fait l'annonce l'année passée, en décembre 2016. Pour les familles monoparentales, ça représente 900 $ de plus. Ce sont eux les plus susceptibles de décrocher, qui n'ont pas accès à l'argent.

Comment expliquez-vous un tel problème administratif?

Le Président : Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.

Mme Hélène David

Mme David : Ce n'est pas un problème administratif, c'est l'administration elle-même qui a un certain nombre d'étapes à franchir. Ils le savent très bien, de l'autre côté, ils ont quand même été au pouvoir. Pas longtemps, mais un petit peu, pour comprendre que les choses doivent se faire selon les normes, avec beaucoup de rigueur.

Puis je suis contente qu'il dise que c'est une amélioration. On donne presque 2 000 $ de plus aux étudiants monoparentaux, 2 000 $ de plus. Parce que c'est 900 quelque chose de plus pour les 11 000 étudiantes — étudiantes, majoritairement — monoparentales plus un autre 1 000 $ de rehaussement du seuil. C'est extraordinaire, c'est une des plus belles mesures qui n'a pas été faite par le Parti québécois quand ils étaient là...

Le Président : En terminant.

Mme David : ...qui a été faite par nous l'an dernier.

Des voix : ...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean. Et je vous demande d'être un peu moins bruyants.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : Alors, M. le Président, qu'est-ce qu'il y a de si compliqué à bonifier un programme qui existe déjà? Le programme est en place, il fonctionne depuis des années. Le programme vient juste transférer l'argent du fédéral pour bonifier un programme qui est déjà existant à Québec.

Qu'est-ce qu'il y a de si compliqué à bonifier un programme qui est déjà existant? Est-ce que vous pouvez, au moins, nous dire qu'avant Noël les élèves, les étudiants, les 157 000 étudiants éligibles, vont avoir accès à leur argent?

Le Président : Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.

Mme Hélène David

Mme David : Oui. M. le Président, au Québec, nous avons le meilleur système d'aide financière aux études, je dirais, presque au monde. C'est extraordinaire, plein de provinces nous envient ce programme-là. Nous avons réinvesti massivement l'année dernière. Le temps que les étapes passent pour entrer ça dans le système — il y a des centaines de personnes qui travaillent à l'aide financière aux études, c'est des centaines de millions de dollars, l'aide financière aux études, soyons fiers de ça — il reste encore quelques semaines avant que tout ça se termine au niveau de la passation, les règlements, etc., l'argent va être là, l'argent est au rendez-vous. C'est une des meilleures nouvelles pour l'enseignement supérieur, M. le Président.

• (10 h 40) •

Le Président : Principale, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Expulsion du Canada de demandeurs d'asile sri lankais

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : M. le Président, la jeune Leony Pavithra Lawrence a eu un parcours modèle. Arrivée au Québec en 2012 après la guerre civile au Sri Lanka, elle a complété son secondaire avec une moyenne de 90 % et a appris le français en quelques mois. Elle a reçu un prix de la CSDM pour sa persévérance. Elle travaille 30 heures par semaine dans un entrepôt pour subvenir à ses besoins. Elle vient tout juste d'être acceptée au cégep en sciences de la nature et veut devenir médecin.

Dimanche, si on ne fait rien, elle sera renvoyée dans son pays d'origine, où sa famille fut menacée de mort à multiples reprises. Il n'est pas question de faire de la politique partisane, M. le Président, et je souhaite que l'on soit tous unanimes, il faut que cette jeune femme et sa famille restent au Québec.

Alors, j'appelle le ministre de l'Immigration à faire preuve d'humanisme, et peut-il communiquer avec son homologue du fédéral pour qu'un permis temporaire de séjour pour raisons humanitaires soit émis par le gouvernement fédéral?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. David Heurtel

M. Heurtel : Alors, M. le Président, nous partageons la description de la situation que fait la collègue. C'est une situation qui est difficile à accepter. On parle d'un parcours, en effet, modèle. Et, en même temps, je suis content que la députée reconnaisse que les efforts de francisation de nos immigrantes et de nos immigrants au Québec fonctionnent et que, justement, il est possible de s'intégrer au Québec et de contribuer lorsqu'on est une demandeur d'asile.

Et donc, justement, on est dans un cadre de demande d'asile, comme la vague de demandes d'asile qu'on a vécue plus tôt cette année, et j'ai rencontré mon collègue Ahmed Hussen, qui est le ministre de l'Immigration fédéral, la semaine dernière à Ottawa sur cette question spécifique là parce que l'enjeu, c'est le traitement des demandes d'asile et le temps que prend le traitement de ces demandes. C'est ça, l'enjeu. Et, depuis que j'ai pris connaissance du dossier dans les médias, hier, nous travaillons pour trouver une solution...

Le Président : En terminant.

M. Heurtel : ...avec le gouvernement fédéral.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Première complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : M. le Président, le père de la jeune fille est un gestionnaire, le fils est un gérant. Cette famille-là travaille. La petite soeur est en secondaire V dans le quartier Centre-Sud. Cette famille est ici depuis cinq ans, et son dossier n'est toujours pas réglé. Et le ministre a raison, c'est beaucoup trop long, les demandeurs d'asile.

Mais, en attendant, est-ce que le ministre du Québec peut faire une différence? Peut-il s'assurer qu'un permis de séjour temporaire pour raisons humanitaires soit émis...

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. David Heurtel

M. Heurtel : Alors, M. le Président, dans le cas dont on parle, le gouvernement fédéral a pris une décision, disant que les motifs humanitaires n'avaient pas été démontrés. Ils n'ont pas accepté. Le gouvernement fédéral n'a pas accepté les motifs humanitaires qui ont été présentés. Alors, ça, c'est une décision qui a été prise du côté fédéral. Depuis que j'ai pris connaissance du dossier, nous travaillons présentement à voir s'il ne peut pas y avoir une voie de passage pour cette personne.

Encore une fois, entièrement d'accord, la situation, c'est d'abord et avant tout une situation... Quand ça prend cinq ans pour traiter une demande d'asile, justement, on ne peut pas reprocher à la personne d'avoir contribué à la société québécoise, d'avoir appris le français, de travailler et d'étudier. Nous devons encourager cela davantage. C'est ce que nous faisons, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : M. le Président, cette famille-là a été menacée de mort. Le papa et sa famille risquent l'emprisonnement en arrivant au Sri Lanka.

Est-ce que, pour des raisons humanitaires, pour une famille qui a réussi à s'intégrer parfaitement au Québec, des gens qui travaillent au Québec... est-ce que le ministre pourrait, au moins, émettre un certificat de sélection du Québec à cette famille-là, et ça permettrait à la famille de rester au Québec et ne pas partir dimanche vers un pays qui va les mettre en danger?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. David Heurtel

M. Heurtel : Encore une fois, je me réjouis du fait que le Parti québécois, pour une fois, reconnaît que ce que nous faisons au Québec pour accueillir nos demandeurs d'asile fonctionne. Ils apprennent le français, ils contribuent à la société québécoise, ils travaillent, ils étudient.

Dans ce cas spécifique, je l'ai dit, je le répète, nous travaillons sur le dossier présentement, nous essayons de trouver une voie de passage. Mais je vous le rappelle, M. le Président, le gouvernement fédéral a rejeté les motifs humanitaires qui ont été présentés dans le cadre de la demande. Alors là, présentement, nous tentons de trouver...

Le Président : En terminant.

M. Heurtel : ...une voie de passage alternative. Merci, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Regroupement du CHU Sainte-Justine et du CHUM sous une même gouverne

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, l'Hôpital Sainte-Justine, c'est un centre d'excellence en soins pour les enfants qui est réputé partout dans le monde depuis 100 ans. C'est une véritable institution.

Or, actuellement, à peu près tous les professionnels de Sainte-Justine sont choqués contre la décision du ministre de la Santé d'avoir fusionné le poste de président-directeur général et le conseil d'administration de Sainte-Justine avec ceux du CHUM. C'est une décision de centralisation qui va au contraire du bon sens. Même dans l'entreprise privée, on essaie de garder le sentiment d'appartenance autour de chaque établissement. Ça donne des résultats, des services qui sont plus efficaces.

Donc, est-ce que le premier ministre peut s'engager aujourd'hui à redonner à Sainte-Justine son poste de P.D.G. et son propre conseil d'administration?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : On reconnaît l'intérêt incessant de la CAQ pour les structures, M. le Président, là, mais je veux dire d'abord que l'Hôpital Sainte-Justine, je le connais, j'y ai étudié, j'y ai pratiqué. C'est un centre de niveau mondial, on a vraiment beaucoup de chance d'avoir le CHU Sainte-Justine chez nous, à Montréal.

Ce n'est pas de ça dont il s'agit. Ce qu'on fait actuellement, ce n'est pas une fusion. Et, s'il y a un engagement que je prends, c'est qu'il n'y aura pas de fusion de l'Hôpital Sainte-Justine avec les autres constituants du CHUM. Il y a un directeur général pour le CHUM et des directeurs généraux associés à Sainte-Justine, au CHUM qui vient d'ouvrir avec succès ses portes au centre-ville de Montréal. Et ça, c'est de la bonne pratique, ça se fait ailleurs au Canada, ça se fait ailleurs dans le monde dans le cas des grands hôpitaux pédiatriques.

Il n'est pas question du tout d'enlever l'autonomie et le sentiment d'appartenance. La fondation demeure la même. Le sentiment d'appartenance vis-à-vis de l'institution demeure le même. Ce qu'on fait, c'est rendre la chose plus efficace encore. Et, au contraire, le collègue devrait nous féliciter de viser toujours l'allègement des structures bureaucratiques pour améliorer les soins aux patients.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, ça n'a pas de bon sens d'avoir un directeur général pour deux immenses établissements comme le CHUM et Sainte-Justine. Ce n'est pas juste moi qui le dis, c'est à peu près tous les professionnels. Même Claude Castonguay, l'ancien ministre libéral de la Santé, dit : Ça n'a pas d'allure, ce qu'il a fait, le ministre de la Santé.

Donc, le rôle du premier ministre, là, c'est de contrôler son ministre de la Santé. On le sait, il a parfois des qualités, mais il a besoin d'être contrôlé.

Donc, est-ce que le premier ministre peut renverser...

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : On connaît la nostalgie du collègue, qui aurait bien aimé le garder dans son équipe. Une petite pointe de jalousie, là, je dirais, peut-être, qui pointe là-dessus.

Alors, d'abord, il y a un directeur général associé spécifique pour Sainte-Justine et un spécifique pour le CHUM, hein, premièrement. Deuxièmement, le collègue n'arrête pas ici de poser des questions depuis des années. Soi-disant qu'il y a trop de cadres, qu'il y a trop de structures. Ça n'a pas de bon sens, je te dis que moi, je vais faire le ménage là-dedans. Première occasion qu'il a, il redemande d'augmenter les structures, d'augmenter les cadres dans le domaine de la santé. Je trouve ça particulièrement intéressant et révélateur, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, il n'y aura aucune économie à avoir un P.D.G. pour deux établissements, ça va nuire à l'efficacité des services. Pourquoi le premier ministre préfère-t-il défendre son ministre plutôt que de défendre les professionnels, plutôt que de défendre les enfants? Moi, aujourd'hui, comme chef de la CAQ, je prends l'engagement qu'un gouvernement de la CAQ va redonner la pleine autonomie à Sainte-Justine.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Compte tenu du succès de ses récents engagements, je pense que je le comprends d'en imaginer un autre rapidement, là, et je le laisse méditer sur l'accueil que ses propositions ont eu, particulièrement celles sur le taux de natalité. Il faut que les familles aient l'argent en poche et les conditions pour prendre leurs décisions elles-mêmes. Du moins, ça, c'est notre vision à nous.

Maintenant, c'est certain que notre ministre de la Santé pense avant tout aux patients. Comment explique-t-il qu'il y a près de 1 million de personnes qui, maintenant, ont accès à un médecin de famille... qu'en 2014? Il ne veut plus en parler, de ça, parce que c'est un succès manifeste. Et, en passant, il a appliqué les solutions qu'il lui recommandait il y a quelques années. Alors, on va parler avant tout aux patients, les enfants qui ont des soins à Sainte-Justine, les enfants qui, en passant, un jour de leur vie, passent de 17 ans à 18 ans...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...ne se retrouveront pas dans le vide, ils vont être dans une institution où il y aura continuité des soins.

Des voix : ...

Le Président : Est-ce que la période des questions est terminée? Principale, M. le chef de l'opposition.

Bilinguisme en milieu de travail

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Écoutez, on essaie de comprendre ce que le premier ministre a dit dans l'échange qu'on a eu au début sur la capacité qu'aurait l'Assemblée nationale, dans quelques minutes, de dire unanimement, comme 80 % des Québécois : On invite les commerçants et les salariés à dire «bonjour». Alors, nous, on trouve que c'est simple comme bonjour de dire ça ici, mais ça a l'air bien compliqué pour le premier ministre. Depuis qu'on a eu cet échange, on a signalé à son leader : Est-ce qu'il y a quelque chose qui le trouble dans le libellé de la motion? Est-ce qu'il veut l'amender? Nous, on est en mode solution. Il dit : Non, on va voter contre.

Pourquoi va-t-il voter contre à une motion qui invite tout le monde à dire «bonjour»? Il me semble que c'est simple comme bonjour.

• (10 h 50) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : On ne vote pas une motion, on consent ou ne consent pas à son dépôt. Deuxièmement, M. le Président, si c'était ça, la motion, bien, ça ferait longtemps qu'on n'en parlerait plus. C'est qu'encore une fois, s'il regarde comme il faut — puis ce n'est pas anodin, les mots ont un sens, le choix des mots a un sens — ce qu'il veut créer ici, c'est un instrument qui veut générer une crise artificielle, un affrontement entre la langue anglaise et la langue française au Québec. Quand on choisit les mots qui sont choisis, c'est ce qu'on crée. Il a juste à retirer une phrase et dire exactement ce qu'il vient de dire, et ce sera un grand succès, et ce sera peut-être notre motion conjointe. Pourquoi pas?

Des voix : ...

Le Président : O.K. Ça va, ça va, ça va. Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Et je la relis. Est-ce que le fait qu'on prenne acte que 94 % des gens comprennent le français, ça, ça doit aller? Que le mot «bonjour» est un des plus connus dans le monde, ça doit aller? Que le français est la langue commune, ça doit aller? Peut-être qu'il n'aime pas que je rappelle que sa ministre a dit que «Bonjour! Hi!» est irritant. Si c'est ça qu'il n'aime pas, s'il veut désavouer sa ministre, je suis prêt à enlever ce bout-là.

Est-ce que c'est ça qu'il veut, désavouer sa ministre?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : ...opérations de désaveu successives au Parti québécois, M. le Président, ils ont démontré une grande capacité et une grande habilité dans ce domaine-là.

Maintenant, ce que je ne veux pas qu'on crée, c'est de la division entre les Québécois de langue anglaise et de langue française. Quand on relie l'expression ou le choix d'un mot anglais à une irritation pour l'ensemble du Québec, c'est exactement ce que, volontairement ou non, on veut créer. Qu'on dise ensemble que «bonjour», c'est la bonne façon d'accueillir les gens, parfait. Qu'on dise ensemble que le Québec fait des progrès, parfait. Qu'on invite les commerçants à accueillir leurs clients avec le mot «bonjour», parfait. Qu'il fasse une motion comme ça, et ce sera un grand succès.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Bon, écoutez, je m'engage, donc j'enlève la phrase qui dit : «Qu'elle constate que la généralisation de l'expression "Bonjour! Hi!" ne reflète pas le statut du français — ça, ça va — et constitue au contraire un irritant.»

Si j'enlève ça, il va voter pour?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : C'est une drôle d'habitude de négocier comme ça sur le plancher de la Chambre, mais il est dans la bonne direction, il recule, et c'est très bien.

Le Président : Principale, M. le député de Johnson.

Augmentation du nombre de cadres à Investissement Québec

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Oui, M. le Président. J'écoutais la ministre de l'Économie louanger les résultats d'Investissement Québec. Et, quand on analyse les résultats d'Investissement Québec au niveau de la valeur de ses interventions financières, on constate qu'en 2012‑2013 elles se chiffraient à 1 milliard, en 2016‑2017 elles se chiffraient à 958 millions, et le plan stratégique d'Investissement Québec prévoit, M. le Président, toujours le même milliard d'interventions pour les années à venir. Zéro progression, zéro ambition. On aimerait voir les investissements exploser au Québec, mais tout ce que l'on voit exploser chez Investissement Québec, c'est son organigramme et son nombre de cadres. M. le Président, ce n'est pas du monde dans les bureaux que nous avons besoin, c'est du monde sur le terrain pour stimuler les investissements et créer des opportunités.

Face à ce triste constat, la ministre de l'Économie entend-elle rappeler Investissement Québec à l'ordre?

Le Président : Mme la ministre de l'Économie.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Alors, ce qui est important pour nous, c'est la croissance économique du Québec. Ce qui est important pour nous, c'est d'être capables de créer des emplois dans toutes les régions du Québec et de nous assurer qu'on soit présents sur le terrain pour que, quand il y ait des projets, on puisse les faire arriver.

Je suis contente de la question du député de Johnson, il sait à quel point le développement économique m'interpelle. D'ailleurs, récemment, nous avons travaillé sur un projet ensemble, justement, pour montrer à quel point on veut faire en sorte que les entreprises restent chez nous, et je sais qu'il a été content du travail qu'on a effectué ensemble. C'est ce que nous voulons faire tous les jours dans toutes les régions du Québec, M. le Président. Et, lorsqu'on regarde les résultats, force est de constater... puisque sa formation politique aime comparer le Québec à l'Ontario et le Canada, force est de constater que nous avons d'excellents résultats sur la croissance économique des ventes manufacturières au Québec.

Encore une fois, je l'invite à regarder la croissance économique des ventes manufacturières au Québec et de constater que, dans les quatre derniers trimestres, le Québec a dépassé à la fois le Canada et l'Ontario. Nous sommes dans la bonne direction et on va poursuivre les efforts, M. le Président.

Le Président : Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales. Je rappelle que je reviendrai après les affaires courantes à la demande du leader de l'opposition pour entendre son plaidoyer sur la question qu'il a soulevée il y a deux jours.

Votes reportés

Adoption du principe du projet de loi n° 151

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, tel qu'indiqué précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de Mme la ministre responsable de l'Enseignement supérieur proposant que le principe du projet de loi n° 151, Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d'enseignement supérieur, soit adopté.

Alors, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Billette (Huntingdon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Moreau (Châteauguay), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Heurtel (Viau), Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay (Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Ouellette (Chomedey), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Melançon (Verdun), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Girard (Trois-Rivières), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Rousselle (Vimont), Mme Vallières (Richmond), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. St-Denis (Argenteuil), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Gaudreault (Jonquière), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Villeneuve (Berthier), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).

M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Paradis (Lévis), M. Spénard (Beauce-Nord).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Khadir (Mercier), M. Surprenant (Groulx), Mme Ouellet (Vachon).

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il des opposants? Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général, pour le résultat.

Le Secrétaire : Pour :  111

                     Contre :               0

                     Abstentions :       0

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, la motion est adoptée.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Juste une seconde. En conséquence, le principe du projet de loi n° 151 est adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission de la culture et de l'éducation

M. Tanguay : Oui, M. le Président. Alors, conformément à l'article 243 du règlement, je fais motion afin que ce projet de loi soit déféré à la Commission de la culture et de l'éducation pour étude détaillée.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté.

Motions sans préavis

Nous en sommes maintenant à la rubrique des motions sans préavis, et je reconnais un membre du deuxième groupe de l'opposition, il s'agit en l'occurrence de M. le député de Lévis. M. le député de Lévis, pour la présentation de votre motion.

M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. Je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec la députée de Taillon, le député de Mercier, la députée de Vachon, le député de Groulx, le député de Gaspé :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que la mission du CHU Sainte-Justine de fournir des soins spécialisés aux enfants est unique et primordiale;

«Qu'elle exige du gouvernement qu'il redonne la pleine autonomie au CHU Sainte-Justine en lui accordant son propre conseil d'administration et son propre président-directeur général.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le leader adjoint du gouvernement, y a-t-il consentement?

M. Tanguay : Pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Il n'y a pas consentement. Je reconnais maintenant un membre du groupe formant le gouvernement. Il s'agit de M. le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport pour la présentation de votre motion sans préavis.

Souligner les performances de l'équipe de football du Rouge et Or
de l'Université Laval lors de sa saison 2017

M. Proulx : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Labelle, le député de La Peltrie, le député de Gouin, la députée de Vachon, le député de Gaspé et le député de Groulx :

«Que l'Assemblée nationale souligne les performances du Rouge et Or [et] de l'Université Laval lors de sa saison 2017;

«Qu'elle reconnaisse la persévérance et la détermination dont ces étudiants-athlètes universitaires ont fait preuve, qui leur ont permis de se hisser parmi les meilleurs au pays;

«Qu'enfin, elle rende hommage à ces joueurs et entraîneurs pour leur saison digne de mention.» Merci, M. le Président.

(11 heures)

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté. Toujours aux motions sans préavis, je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle. M. le chef, à vous.

Inviter les commerçants du Québec à accueillir leur clientèle en français

M. Lisée : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le premier ministre, avec la députée d'Iberville, avec le député de Gouin, le député de Gaspé et la députée de Vachon, la motion suivante, que nous avons modifiée au cours des dernières minutes pour atteindre une unanimité :

«Que l'Assemblée nationale réaffirme clairement à tous que le français est la langue officielle et commune du Québec;

«Qu'elle prenne acte que 94 % des résidents du Québec comprennent le français;

«Qu'elle rappelle que le mot "Bonjour" est un des mots de la langue française les plus connus chez les non-francophones du monde;

«Qu'elle rappelle que ce mot exprime magnifiquement la convivialité québécoise;

«Qu'en conséquence, elle invite tous les commerçants et tous les salariés qui sont en contact avec la clientèle locale et internationale de les accueillir chaleureusement avec le mot Bonjour.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Le Parti québécois a vu la lumière. Nous proposons de l'adopter sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le leader du gouvernement.

M. Bérubé : M. le Président, le Parti libéral semble unanimement d'accord avec nous, alors on va demander un vote par appel nominal.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, normalement, une motion ne requiert aucun commentaire, c'est de part et d'autre. Comme il y en a un de part et d'autre, que l'on appelle les députés. Mais il n'y a pas personne qui est debout.

Mise aux voix

Donc, on serait prêts à voter dès maintenant. Quels sont ceux qui sont favorables à cette motion?

La Secrétaire adjointe : M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Gaudreault (Jonquière), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Villeneuve (Berthier), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).

M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Billette (Huntingdon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Moreau (Châteauguay), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Heurtel (Viau), Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay (Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Ouellette (Chomedey), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Melançon (Verdun), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Girard (Trois-Rivières), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Rousselle (Vimont), Mme Vallières (Richmond), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. St-Denis (Argenteuil), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Paradis (Lévis), M. Spénard (Beauce-Nord).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Khadir (Mercier), M. Surprenant (Groulx), Mme Ouellet (Vachon).

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il des gens qui s'y opposent? Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général, pour le résultat.

Le Secrétaire : Pour :  111

                     Contre :               0

                     Abstentions :       0

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, la motion est adoptée. Nous en sommes toujours aux motions sans préavis, et je cède la parole à M. le député de Mercier pour la présentation de sa motion. M. le député de Mercier, à vous.

M. Khadir : Merci, M. le Président. C'est en souhaitant la même lumière et la même unanimité que je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député de Verchères, la députée de Vachon et le député de Gaspé :

«Que l'Assemblée nationale exprime sa vive préoccupation face au constat de l'ONU sur la situation des migrants détenus en Libye signalant que leur nombre est passé de 7 000 en septembre à 20 000 à la mi-novembre 2017;

«Qu'elle exprime son indignation devant la présence de marchés d'esclaves sur le territoire libyen où les migrants sont vendus aux enchères;

«Qu'elle demande au Canada et à la communauté internationale d'établir des sanctions sévères contre les trafiquants d'être humains;

«Qu'elle demande au gouvernement canadien de mettre en place des mécanismes efficaces afin de recevoir, traiter et analyser les demandes des migrants fuyant la guerre, la misère et la famine comme moyen de combattre le trafic illégal des êtres humains;

«Finalement, que l'Assemblée nationale demande au Canada de se joindre à l'initiative du Sommet Europe-Afrique qui s'est tenu cette semaine.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Je voudrais entendre. Oui.

M. Tanguay : ...demanderait à ce que le collègue la représente demain, parce qu'il a apporté de nouveaux éléments qui méritent analyse. Voilà.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce que vous avez objection?

Des voix : ...

M. Fournier : ...de notre part.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Un instant. Oui, on comprend qu'il y a consentement. Si jamais il avait une autre motion à présenter, il y aura consentement pour ne pas que cette décision vienne l'empêcher de présenter une seconde motion.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Bien, je ne vois personne qui est en désaccord. Alors, agréé.

Ça met fin aux motions sans préavis.

Avis touchant les travaux des commissions

Et je cède à nouveau la parole à M. le leader adjoint du gouvernement pour ses avis concernant les travaux des commissions.

M. Tanguay : Oui, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission des relations avec les citoyens poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 143, Loi visant à améliorer la qualité...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Et je ne comprends toujours pas qu'on ne peut pas sortir d'ici en silence. Je ne suis pas capable de comprendre ça. Alors, les gens qui ont des activités à l'extérieur, ça, on comprend ça, mais il y a moyen de le faire dans le silence et dans l'ordre.

Alors, M. le leader, veuillez poursuivre.

M. Tanguay : Oui, M. le Président. Alors, la Commission des relations avec les citoyens poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 143, Loi visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l'enfance, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures et de 19 h 30 à 22 h30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de la culture et de l'éducation entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 151, Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d'enseignement supérieur, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures et de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de la santé et des services sociaux entreprendra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, dès maintenant pour une durée de 1 h 45 min, de 15 heures à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 45, à la salle du Conseil législatif.

• (11 h 10) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le leader adjoint. Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'administration publique se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 13 heures à 14 h 30, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May, afin de procéder à l'analyse des rapports annuels de gestion et d'organiser les travaux de la commission.

Je vous avise également que la Commission des relations avec les citoyens se réunira en séance de travail aujourd'hui, à 13 heures, pour une durée d'une heure, à la salle RC.171, afin de préparer les consultations particulières relativement au mandat d'initiative portant sur la place des femmes en politique, qui se tiendront les 6 et 7 décembre 2017.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Nous en sommes maintenant à la rubrique Renseignements sur les travaux. Est-ce qu'il y en a? Il n'y a pas de renseignements sur les travaux.

Alors, je vais céder la place à M. le président pour qu'il entende les délibérations concernant le sujet soulevé. M. le Président de l'Assemblée nationale.

Violation de droit ou de privilège soulevée le 28 novembre 2017 concernant le témoignage
de M. Marc-André Fortier, ex-président-directeur général de la Société immobilière
du Québec, dans le cadre de l'étude des crédits du ministère des Services
gouvernementaux à la Commission des finances publiques le 13 juin 2007

Le Président : Merci, M. le vice-président. Je suis ici pour entendre les parties qui voudraient être entendues, puisque vous m'avez fait cette demande, M. le leader de l'opposition, sur la motion de droit et de privilège que vous avez déposée mardi. Alors, je vous écoute.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Merci, M. le Président. À la lumière de la preuve soumise avec cette lettre, vous constaterez que M. Marc-André Fortier, ex-président-directeur général de la Société immobilière du Québec, a commis un outrage au Parlement le 13 juin 2007 en rendant un témoignage faux ou incomplet devant la Commission des finances publiques lors de l'étude des crédits du ministère des Services gouvernementaux.

Les gestes de M. Fortier vont à l'encontre du paragraphe 2° de l'article 55 de la Loi de l'Assemblée nationale, qui indique que «nul ne peut porter atteinte aux droits de l'Assemblée. Constitue notamment une atteinte aux droits de l'Assemblée le fait de : [...]rendre un témoignage faux ou incomplet devant l'Assemblée, une commission ou une sous-commission.»

Comme l'indiquait le président Jean-Pierre Charbonneau le 28 novembre 2001 : «Selon la doctrine, un outrage au Parlement est tout acte ou toute omission qui a pour effet d'entraver les travaux de l'Assemblée ou de porter atteinte à son autorité ou à sa dignité.»

Comme vous l'indiquez dans votre décision du 26 septembre 2013 concernant l'article 55.2° de la Loi de l'Assemblée nationale, «le fait de fournir des réponses fausses ou incomplètes aux questions posées par des députés constitue, à première vue, une entrave à l'exercice des fonctions de l'Assemblée de même qu'une atteinte à son autorité et à sa dignité».

Dans votre décision du 8 décembre 2016, vous indiquez ceci : Afin qu'une question soulevée en vertu de l'article 55.2° de la Loi sur l'Assemblée nationale soit déclarée recevable, à première vue, deux éléments sont nécessaires. «Premièrement, une preuve probante doit démontrer que le témoin a bel et bien rendu un témoignage faux ou incomplet. Deuxièmement, [...]une certaine intention d'induire en erreur ou de nuire au bon déroulement des travaux parlementaires. En effet, il importe de différencier l'erreur de bonne foi ou le témoignage inexact de l'omission volontaire de fournir des renseignements devant une commission ou la Chambre. [...]le fait de présenter de faux documents ou de rendre un témoignage faux ou incomplet devant l'Assemblée ou une commission sont des gestes qui transposent, en droit parlementaire québécois, la notion "d'introduire délibérément en erreur" qui est reconnue dans d'autres Parlements de type britannique.»

Nous estimons que le témoignage de M. Fortier du 13 juin 2007 devant la Commission des finances publiques remplit les deux critères. En effet, interrogé par l'ex-députée de Rosemont — deputé-e — et porte-parole pour le Conseil du trésor pour le Parti québécois, alors deuxième groupe d'opposition, lors des crédits du ministère des Services gouvernementaux, M. Fortier a indiqué ceci concernant la vente de trois immeubles par la Société immobilière du Québec : la Place Québec, le 500 boulevard René-Lévesque Ouest et l'édifice J.-A.-Tardif — j'ouvre les guillemets : «...à la Société immobilière, nous avons concrétisé une décision de nous départir de certains immeubles basée sur des éléments importants, dont les principaux sont les suivants : les immeubles qui ne rencontrent pas la mission de la Société immobilière, compte tenu qu'une forte proportion de ces immeubles sont occupés par du secteur privé; secundo, les immeubles qui ne seront pas des contrats de cession, c'est-à-dire qu'on ne donnera pas des baux à long terme comme si on était encore propriétaires de l'immeuble, et qu'en plus, dans la négociation de nos baux, nous exigerons des clauses de rétrocession. Lorsque les ministères et organismes nous rétrocéderont des espaces, nous-mêmes, on pourra les retourner au propriétaire. Les immeubles qui pourront servir... Ces immeubles-là pourront servir également de zones tampons pour procéder à la décroissance de l'État et contrôler les coûts en espaces s'y rattachant.»

Je poursuis la citation de M. Fortier : «Dans les années à venir, c'est-à-dire les cinq prochaines ou 10 années à venir, nous aurons à faire face à la réduction de la taille de l'État, ce qui signifie que nous devons délaisser des espaces, surtout en bureaux, que nous occupons actuellement. En vendant ces immeubles-là immédiatement, dans un contexte favorable, on va signer des baux d'une période de 10 ou 15 ans dans le maximum, sans cession de bail, comme je vous le disais tout à l'heure, et surtout avec des clauses de possibilité de rétrocession par étage. Ça veut dire qu'à un moment donné, dans trois ans, on a un étage de trop, on le rétrocède au propriétaire.» Fin de la citation.

Donc, M. Fortier expose trois concepts qui guident la vente des immeubles : le premier, les immeubles mis en vente sont occupés par le secteur privé; le deuxième, la location des immeubles vendus sera assortie de clauses de rétrocession; le troisième, la durée des baux sera de 10 à 15 ans, maximum. Or, le rapport du Vérificateur général du Québec d'automne 2017 indique ceci : «L'information donnée aux parlementaires pour justifier la vente des trois immeubles ne fournissait pas un portrait juste des incidences financières de leur vente, et, quelques mois plus tard, les conditions négociées lors de la vente n'ont pas permis d'atteindre les objectifs présentés aux parlementaires. [...]Les incidences financières à long terme de la vente des trois immeubles n'ont pas été exposées aux parlementaires et aucune alternative à la vente ne leur a été présentée.»

De plus, toujours lors de cette audition, le président-directeur général de la SIQ indiquait que l'utilisation des trois immeubles ne respectait pas sa mission, puisqu'une forte proportion de ceux-ci était occupée par des locataires privés. Il s'agissait alors d'un changement d'orientation majeur par rapport aux motifs qui avaient justifié l'achat des immeubles en 2000, puisque la SIQ projetait, à cette époque, de remplacer les locataires privés dont les baux allaient venir à échéance par des locataires gouvernementaux. Dans les faits, les baux qui ont été signés ne pouvaient pas permettre d'atteindre les objectifs présentés quelques mois plus tôt aux parlementaires. Premièrement, les trois immeubles devaient pouvoir être libérés rapidement, selon l'information fournie aux parlementaires en juin 2007. Cependant, les baux signés en mars 2008 sont tous de 20 ans, et la clause permettant de rétrocéder une partie des locaux loués au cours des années ne permet pas de le faire rapidement. Deuxièmement, dès le mois d'octobre 2007, soit quelques mois après l'audition à la commission parlementaire, la société indiquait aux futurs acheteurs du 500, boulevard René-Lévesque Ouest, son intention d'accroître la présence gouvernementale dans l'immeuble de 75 % à 90 % après le départ des locataires privés. À la date de signature du bail, les taux d'occupation de cet immeuble par des locataires gouvernementaux s'élevaient à plus de 93 %. L'accroissement du taux d'occupation par des locataires gouvernementaux au 500, boulevard René-Lévesque Ouest, à Montréal, faisait suite à l'aménagement d'effectifs au ministère des Transports du Québec. En septembre 2017, l'immeuble était toujours presque entièrement loué par la SQI.

En ce qui concerne maintenant les édifices J.-A.-Tardif et Place Québec, la société occupait encore en septembre 2017 sensiblement la même proportion de locaux qu'en avril 2008, soit près de 80 % du premier immeuble et un peu plus de 70 % du deuxième. À cela s'ajoute une annonce parue dans La Presse le 16 juin 2007, soit trois jours après le témoignage de M. Fortier devant la Commission des finances publiques. Cette parution dans laquelle est publié un avis de vente de la Place Québec indique que — ouvrons les guillemets — «cet immeuble regroupe une clientèle diversifiée tant gouvernementale que privée [...] que plusieurs services sectoriels». La SIQ ne semblait pas être sur le point de quitter Place Québec, mais plutôt tentait d'attirer des acheteurs en étant locateur de cet immeuble. Je dépose cette annonce que j'ai avec moi à la fin de mon intervention.

Le rapport du Vérificateur général d'automne 2017 indique aussi ceci — j'ouvre les guillemets : «Pour conclure la vente des trois immeubles avant la fin de l'exercice 2007‑2008 et maintenir [le] prix de vente [élevé], la SIQ a fait des concessions financières importantes aux acheteurs, principalement à l'égard des baux. Ces concessions ont altéré le fonctionnement du marché de libre concurrence, étant donné que les autres acheteurs potentiels n'ont pas pu évaluer leur incidence sur la valeur des immeubles et en tenir compte dans leur offre.»

Cette possibilité de modification des conditions n'a pas été dévoilée aux parlementaires, et c'est grave. Le témoignage du 13 juin 2007 de M. Fortier était donc bel et bien incomplet, voire faux. Il remplit donc le premier critère du paragraphe 2° de l'article 55 de l'Assemblée nationale tel qu'élaboré par votre décision le 8 décembre 2016.

Pour ce qui est du deuxième critère, celui lié à l'intention d'induire en erreur ou nuire au bon déroulement des travaux parlementaires, le rapport du Vérificateur général indique que — ouvrons les guillemets — «la plupart des décisions ont impliqué essentiellement le président-directeur général et le vice-président à l'exploitation Est, avec la collaboration de l'intermédiaire de marché — à l'exploitation Est, le point cardinal.»

• (11 h 20) •

Un rapport d'expertise juricomptable du 31 août 2012 indique ceci — j'ouvre les guillemets :

«Sur la base des informations obtenues, il appert que les négociations exclusives avec les différents acquéreurs étaient menées par un comité composé : d'un intermédiaire de marché : un consortium formé des courtiers Michel Duclos et J.J. Barnicke[...] — de Québec... de Montréal, plutôt. Cet intermédiaire de marché a été sélectionné après un processus d'appel d'offres; du président-directeur général de la SIQ, [M.] Marc-André Fortier; du vice-président Exploitation-Est de la SIQ, [M.] Pierre Fournier.

«La documentation analysée indique qu'il était primordial que ces négociations se tiennent en toute confidentialité et c'est pour cette raison que seules ces quatre personnes semblent avoir dirigé les négociations.

«Dans les faits, la mise en vente de ces immeubles n'avait rien de confidentiel, car elle avait été publicisée par l'intermédiaire de marché dans nombre de quotidiens et plusieurs centaines d'acquéreurs potentiels avaient obtenu cette information. Par conséquent, nous nous questionnons sur cette façon de faire qui semblait être dictée par un environnement devant uniquement protéger la confidentialité de la négociation entourant ces transactions et non le processus de mise en vente. [...]Or, nous constatons qu'aucun comité indépendant et/ou "conseil" n'a été créé afin de supporter le comité formé de l'intermédiaire de marché et de membres de la haute direction de la SIQ durant le processus de vente de ces immeubles. [...]Par ailleurs, contrairement au processus de sélection de l'intermédiaire de marché où un comité de sélection avait été mis en place, il appert que pour trois transactions immobilières totalisant 275 millions [...] aucun comité composé de tiers indépendants et d'autres experts et/ou conseillers n'a été mis en place afin d'analyser les différentes propositions et le choix des finalistes. L'étude des propositions et la décision semblent avoir été effectuées par l'intermédiaire de marché, [qui est nul autre que] Marc-André Fortier et Pierre Fournier de la SIQ. [...]Nous nous interrogeons sur le fait que le C.A. n'ait pas reçu l'information quant aux prix et conditions indiqués aux différentes soumissions reçues et le choix des acquéreurs potentiels qui s'en est suivi, et ce, [au moment où] cette étape du processus de vente a été complétée.»

Selon le procès-verbal du C.A. du 24 septembre 2007, le comité formé de l'intermédiaire de marché et de la direction de la SIQ voulait conserver ces informations confidentielles, même aux membres du C.A. Et je dépose ce rapport d'expertise juricomptable, une première pour l'Assemblée nationale. Je le dépose.

Le processus de vente des trois immeubles a donc été entaché d'une opacité tant au niveau de la représentation devant les parlementaires qu'au niveau de celle devant le C.A. de la SIQ. M. Fortier faisait partie du comité en charge des négociations exclusives avec les différents acquéreurs. De toute évidence, il a caché l'information aux parlementaires comme il en a caché au C.A. de la SIQ. Je le répète, les réponses de M. Fortier s'inscrivaient dans l'exercice de l'étude des crédits du ministère des Services gouvernementaux. Celui-ci répondait aux questions proposées par l'ex-députée de Rosemont et porte-parole du Parti québécois pour le Conseil du trésor, Mme Rita Dionne-Marsolais, concernant directement la vente de ces immeubles.

Il est important de rappeler que le président Michel Bissonnet a d'ailleurs indiqué dans sa décision du 21 mars 2005 que — ouvrons les guillemets — «faire abstraction du rôle de l'Assemblée pour l'étude et l'adoption des crédits budgétaires de l'État reviendrait ni plus ni moins à nier son rôle fondamental en matière de contrôle des finances publiques et du gouvernement. [En d'autres mots,] cela pourrait avoir pour effet de porter atteinte à l'autorité de l'Assemblée en matière financière et pourrait vraisemblablement constituer, à première vue, un outrage au Parlement.»

Un reportage d'Enquête de novembre 2016 soutenait par ailleurs que trois collecteurs de fonds du Parti libéral du Québec, Charles Rondeau, Franco Fava et William Bartlett, et l'ex-P.D.G. de la SIQ, Marc-André Fortier, se seraient partagé d'importantes sommes d'argent avec des prolongations de baux.

Il ne fait pas de doute que le témoignage du 13 juin 2007 de M. Fortier visait donc à induire en erreur ou nuire au bon déroulement des travaux parlementaires. Il remplit donc le deuxième critère du paragraphe 2° de l'article 55 de la Loi de l'Assemblée nationale tel qu'élaboré dans votre décision du 8 décembre 2016. Nous estimons que la présidence doit aujourd'hui intervenir sans équivoque et envoyer un signal clair aux serviteurs publics afin que de telles situations ne se reproduisent pas et que les parlementaires puissent remplir pleinement leur rôle. Devant les faits dévoilés par la preuve soumise, nous considérons que les agissements de M. Fortier sont des atteintes à l'autorité et à la dignité de cette Assemblée et donc, prima facie, un outrage au Parlement. Merci, M. le Président.

Et je dépose l'avis de vente auquel j'ai fait référence et le Rapport d'expertise juricomptable de la firme Accuracy du 31 août 2012.

Documents déposés

Le Président : Alors, est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt? Consentement pour le dépôt.

Alors, je vous remercie pour votre plaidoyer. Est-ce que quelqu'un d'autre veut plaider sur cette question? M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Rapidement, M. le Président, en rappelant évidemment que nous n'avons pas toujours à intervenir sur ces motions. Je sais que vous le savez. Ça permet de faire déjà la cause elle-même devant vous. Je ne pense pas que c'est à cette étape-ci. Mais c'est presque une habitude. Peut-être vous pourriez nous indiquer si, dorénavant, le règlement doit permettre cette pratique de façon obligatoire.

Simplement, et je ne reviendrai pas sur le fond de l'affaire, mais peut-être vous intéresser à une certaine prudence. Les informations encore toutes récentes de la semaine dernière sont à l'effet qu'il y a des enquêtes policières sur l'affaire, et ça remet évidemment en cause... Et on sait très bien ce que cela comporte, hein? La suite de cette motion comporte une enquête parlementaire sur quelqu'un qui est en enquête policière. Je ne pense pas être le seul de mon groupe, mais j'espère en contaminer plus, je crois que nous devrions être prudents. Je pense que le Parlement devrait être prudent lorsqu'il s'intéresse à des enquêtes policières, parce qu'il peut y avoir un risque pour les enquêtes policières, premièrement, et il peut y avoir aussi des gens qui en seront lésés, et la cour pourrait disculper des gens qui, par ailleurs, devraient être inculpés, parce que le Parlement aurait, sous prétexte d'un outrage à ses instances, provoqué lui-même un outrage à la séparation des pouvoirs.

Donc, je vous laisse avec cette mesure de prudence, M. le Président. J'espère vous avoir contaminé sur cette question, qui, jusqu'à tout récemment, semblait avoir besoin d'être réaffirmée, et je crois que vous pourriez profiter de cette occasion pour au moins guider la suite de ce débat en retenant cette notion des séparations des pouvoirs, à mon avis, aussi importante entre le premier, le deuxième et le troisième. Tout ça, on le lira dans le quatrième, M. le Président.

Le Président : Alors, je vous remercie pour votre court plaidoyer, tout en étant inspirant quant à la méthode médicale, la contamination, qui pourrait devenir éventuellement une contagion.

Mais, sur ce, je voudrais quand même répondre à une première question que vous avez soulevée à l'effet de demander si c'est une obligation que de plaider sur les motions de droit ou de privilège qui sont déposées ici. La réponse est définitivement non. Toutefois, si l'auteur ou un leader veut être entendu pour un plaidoyer sur ces questions-là, vous me verrez tout à fait disposé à écouter les parties sur ces sujets. Mais il n'y a évidemment aucune obligation. Vous avez une question à poser?

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Bien, une précision, M. le Président, que je laisse à votre appréciation, concernant la prudence évoquée par mon homologue du gouvernement sur le terme «enquête». Et je fais référence à une décision d'un de vos prédécesseurs, Jean-Noël Lavoie, le 17 septembre 1975. Dans une des décisions, il dit : «Le mot "enquête" utilisé à l'article 99(4) [...] doit être rattaché à "commission d'enquête" et non pas à tout genre d'enquête, telle une enquête policière.»

Alors, je comprends la prudence évoquée par le leader du gouvernement, mais il faut préciser ce qu'on indique comme enquête pour ne pas priver les parlementaires de poser des questions, de s'interroger, de rechercher la vérité. Il y a une description assez claire de ce qu'on entend par «enquête».

Le Président : Je vous remercie de cette précision, mais, vous savez, M. le leader de l'opposition, on a une jurisprudence assez importante en ce qui concerne le mot «enquête», alors je pense qu'on n'a pas besoin d'aller beaucoup plus loin dans ce sens-là. M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Je crois, M. le Président, qu'il y a lieu d'aller plus loin dans la réflexion du rôle que doit jouer le Parlement à l'égard des enquêtes policières. Je comprends très bien qu'il peut y avoir de la jurisprudence, mais je ne voudrais pas comprendre de l'intervention de mon collègue qu'il souhaite que soit l'Assemblée ou ses commissions deviennent un lieu où on poursuit des enquêtes de type policier par des parlementaires qui viennent s'immiscer dans de vraies enquêtes policières et qui deviennent, à ce moment-là, je dirais, un usage indu de ce Parlement à l'égard de la grande importance qu'ont nos institutions policières et judiciaires. Et c'est à cela que je vous interpelle, parce qu'il m'a été donné de voir, au cours des derniers mois, peut-être un certain glissement sur la question. Merci, M. le Président.

• (11 h 30) •

Le Président : Sur ce dernier point, ne soyez pas inquiet de voir la présidence contaminée quant à cet effet. Toutefois, évidemment, concernant la séparation des pouvoirs, depuis Montesquieu jusqu'à aujourd'hui, nous entendons bien faire en sorte qu'elle soit bien claire et précise.

M. le leader adjoint du deuxième groupe d'opposition.

M. Éric Caire

M. Caire : Merci, M. le Président. D'abord, d'entrée de jeu, dans plusieurs décisions que vous avez rendues, vous avez confirmé le pouvoir constitutionnel de l'Assemblée nationale d'enquêter. Je m'interroge. Je suis extrêmement surpris de voir un de ses membres éminents remettre en question ce pouvoir-là de notre Assemblée : d'enquêter, de rechercher la vérité et de faire la lumière sur des questions qui sont nébuleuses.

Je comprends l'argument du leader du gouvernement, l'Assemblée nationale ne doit pas se transformer en corps de police. Dans le cas qui nous préoccupe, la motion qui est soulevée par le leader de l'opposition officielle, il ne s'agit pas de déterminer si les gestes qui ont été posés sont de nature criminelle. Il ne s'agit pas encore moins de se transformer en tribunal et de condamner quelque individu que ce soit.

M. le Président, vous avez très certainement, comme moi, pris connaissance du rapport de la Vérificatrice générale, la Vérificatrice générale, que nous avons, l'Assemblée nationale, mandatée pour vérifier ce qui s'est passé dans les transactions qui nous préoccupent. Elle soulève, M. le Président, beaucoup d'irrégularités, et il convient ici de les nommer de cette façon-là.

Le Président : ...souligner qu'il convient de plaider sur la recevabilité et non pas sur le fond.

M. Caire : ...j'y arrive, M. le Président, j'y arrive, j'y arrive.

Elle soulève de très nombreuses irrégularités, et ces irrégularités-là amènent l'Assemblée nationale à se questionner sur des faits qui sont hautement d'intérêt public. Il est du devoir de l'Assemblée nationale de s'assurer que les gestes qui sont posés par le gouvernement, par les entités qui en découlent, sont d'intérêt public et ont eu pour seul objet de servir le public. Or, dans son rapport, la Vérificatrice générale soulève un doute raisonnable. Je vais le dire de cette façon-là.

Donc, la motion qui est soulevée par le leader de l'opposition officielle sur la violation de droit ou de privilège de l'Assemblée nationale, à savoir est-ce que l'Assemblée nationale a été trompée de façon délibérée, elle est, dans ce cas-ci, tout à fait pertinente et soutenue par de très nombreuses vérifications ou allégations... je ne peux pas parler d'allégations, M. le Président, dans le cas de ce que la Vérificatrice générale a mis dans son rapport, mais soutenue par des constats de la Vérificatrice générale. Et, en ce sens, M. le Président, je pense que vous devez recevoir cette motion-là.

Le Président : Alors, je vous remercie, tous les leaders, leaders adjoints, qui avez plaidé sur cette question. Je vais prendre le tout en délibéré puis je vous reviendrai là-dessus. Je vous remercie.

Affaires du jour

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, ces plaidoiries permettent de clore la période des affaires courantes, et je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement pour les affaires du jour.

M. Tanguay : Oui, merci, M. le Président. Je vous prierais d'appeler l'article 27, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 108

Adoption

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, à l'article 27 du feuilleton d'aujourd'hui, M. le ministre délégué à l'Intégrité des marchés publics et aux Ressources informationnelles propose l'adoption du projet de loi n° 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics. Et je cède la parole à M. le ministre concerné. À vous, M. le ministre.

M. Robert Poëti

M. Poëti : Merci, M. le Président. J'ai le privilège aujourd'hui de vous interpeller pour procéder à l'adoption du projet de loi n° 108, appelé Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics.

Je tiens tout d'abord à remercier l'ensemble des parlementaires qui ont pris part aux travaux de la commission. Je suis extrêmement fier du travail que nous avons tous accompli. Nos travaux ont été constructifs, fructueux. Ils se soldent par un texte législatif dont les suites s'avéreront bénéfiques à la promotion et au renforcement de l'intégrité dans l'ensemble de nos institutions publiques.

Le gouvernement du Québec se donne en effet les moyens de surveiller l'application du cadre normatif des contrats publics et d'accroître la confiance des entreprises et de la population envers les processus contractuels du secteur public. Ce n'est pas moins de six recommandations de la commission Charbonneau que le projet de loi n° 108 vient réaliser. Il va même plus loin que ce qui avait été prévu par les commissaires sur certains éléments.

Parmi ces recommandations, notons, entre autres, la création même de l'Autorité des marchés publics. Il s'agissait de la première recommandation de la commission Charbonneau. Cette nouvelle entité indépendante aura comme principale mission de s'assurer du caractère équitable, intègre et transparent de l'ensemble des appels d'offres des ministères et organismes.

En cas de non-respect du cadre normatif relatif aux contrats publics, l'autorité bénéficiera de larges pouvoirs afin d'intervenir adéquatement. Ces pouvoirs peuvent, entre autres, prendre la forme de recommandations, d'ordonnances et même, dans certains cas, d'annulations. L'autorité sera également responsable de la gestion du régime d'autorisation de contracter avec l'État, qui est actuellement assuré par l'Autorité des marchés financiers.

Je tiens à rappeler tout particulièrement l'un des derniers amendements que nous avons déposés et qui vise principalement à confier le pouvoir de nomination du président-directeur général de l'Autorité des marchés publics à l'Assemblée nationale. C'est une excellente nouvelle qui vient répondre à plusieurs préoccupations soulevées lors des consultations particulières, dont notamment le comité de suivi des recommandations de la commission Charbonneau. Cela démontre également hors de tout doute le caractère neutre et indépendant de l'autorité.

Mentionnons une autre recommandation de la commission Charbonneau à laquelle le projet de loi n° 108 vient répondre. Il s'agit des retards de paiement dans l'industrie de la construction. Comme vous avez probablement pu le constater, il s'agit d'un sujet qui nous préoccupait grandement.

Lors de nos travaux, j'ai eu la chance de déposer un amendement visant à mettre sur pied un projet pilote contraignant afin d'encadrer les délais de paiement dans l'industrie de la construction. Nous mettrons rapidement sur pied un calendrier de paiement obligatoire ainsi qu'un mécanisme de règlement des différends. Il s'agit d'une mesure concrète et innovante qui viendra régler efficacement cette problématique. Je tiens d'ailleurs à remercier les membres de la Coalition contre les retards de paiement dans l'industrie de la construction, avec qui j'ai eu le plaisir de collaborer au cours des derniers mois.

Nous concluons aujourd'hui une démarche législative qui a été rendue possible grâce à la collaboration des parlementaires représentant toutes formations politiques. Je salue le climat courtois et constructif qui a animé les travaux de la commission. Nos échanges respectueux ont permis d'en arriver à des avancées importantes dont l'ensemble de la population va bénéficier.

Je tiens d'ailleurs à souligner la contribution de la députée de Pointe-aux-Trembles ainsi que du député de La Peltrie. Leurs commentaires m'ont donné l'occasion de bonifier le projet de loi. C'est en travaillant ainsi que nous parviendrons à accroître la confiance des citoyens envers les institutions publiques.

Je voudrais aussi remercier mes prédécesseurs qui ont apporté leur contribution à ce projet de loi, les actuels ministres de l'Énergie et des Ressources naturelles et celui des Finances. Également, je tiens à souligner la collaboration de l'actuel président du Conseil du trésor ainsi que le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire. De même, je salue le travail remarquable de notre équipe. Tout d'abord, l'équipe de Mme Arav, au Secrétariat du Conseil du trésor, qui a contribué aux travaux menant à l'adoption de cette loi. Ensuite, mon cabinet ministériel, qui s'est assuré du bon déroulement des travaux parlementaires. Enfin, les derniers, mais non les moindres, je tiens à souligner le travail de tout le personnel de la Commission des finances publiques, de même que son président, qui nous ont permis de mener à terme ce projet de loi.

Notre travail concerté portera ses fruits, j'en suis convaincu. Nous avons posé un geste majeur pour atteindre les plus hauts standards en matière de gestion contractuelle, de transparence et d'imputabilité au sein du gouvernement et des organismes publics. Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui prend réellement les choses en main et qui adopte des mesures proactives afin d'améliorer le climat de confiance de citoyens envers les processus contractuels des organismes publics.

J'appelle maintenant l'ensemble des parlementaires à voter avec nous afin que nous adoptions ensemble cette loi importante pour le Québec. Merci, M. le Président.

• (11 h 40) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, M. le ministre, de vos interventions sur le principe. Je cède maintenant la parole à la porte-parole de l'opposition officielle en ces matières, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles. À vous.

Mme Nicole Léger

Mme Léger : Merci, M. le Président. Alors, évidemment, nous sommes à l'adoption, dans le fond, finale. C'est la dernière partie avant l'adoption du projet de loi en lui-même, le projet de loi n° 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics.

En fin de compte, ce projet de loi, c'est vraiment... on instaure... dans le fond, c'est tout le transfert à l'AMP, le nouvel organisme, l'Autorité des marchés publics, des pouvoirs et attributions exercés par la Direction des contrats publics de l'AMF, donc l'Autorité des marchés financiers. Sa mission sera vraiment de surveiller l'ensemble des contrats publics, incluant les processus d'adjudication et d'attribution, d'appliquer les dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publics relativement à l'admissibilité des entreprises aux contrats publics ainsi qu'à l'évaluation de leur rendement et aussi définir les règles de fonctionnement du système électronique d'appels d'offres, le SEAO.

Alors, c'est sûr, M. le Président, que ce projet de loi là est un projet-phare, comme on dit dans notre... dans les recommandations de la commission Charbonneau. On a discuté longuement, dans le fond, depuis ces dernières années, suite à la commission Charbonneau, donc la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction, la CEIC. Il y a eu un comité public de suivi des recommandations, c'est le Comité public de suivi des recommandations de la commission Charbonneau, qui disait que... D'abord, ce comité-là est un comité non partisan formé d'experts et de personnalités publiques et dont la mission est de surveiller et de rapporter la mise en oeuvre des recommandations de la commission Charbonneau de façon ouverte et objective.

Alors, l'Autorité des marchés publics, cette création-là, est la recommandation, dans le fond, de la commission Charbonneau et elle découle d'un diagnostic clair sur l'origine des problèmes constatés tout au long de la commission Charbonneau, donc la combinaison de plusieurs facteurs que je rappelle ici, qui étaient l'autonomie accordée aux donneurs d'ouvrages publics en ce qui a trait à l'application des modes et des règles d'adjudication des contrats prévus par la loi et la réglementation, l'absence, chez certains donneurs d'ouvrage, d'une expertise interne suffisante en mesure d'évaluer les travaux requis et les soumissions reçues en réponse à un appel d'offres, la possibilité pour les politiciens, particulièrement au niveau municipal, d'influencer l'octroi et la gestion des contrats publics, l'absence d'analyse de marchés permettant de détecter des situations problématiques.

Alors, pour pallier à ces lacunes, la commission Charbonneau a recommandé la création d'une instance nationale d'encadrement des marchés publics ayant pour mandat de surveiller les marchés publics afin de déceler les problèmes de malversations, de soutenir les donneurs d'ouvrage public dans leur gestion contractuelle...

(Interruption)

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, compte tenu de l'avis qu'on doit recevoir, on suspend les travaux temporairement. Les travaux sont suspendus temporairement.

(Suspension de la séance à 11 h 43)

(Reprise à 11 h 47)

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, nous allons poursuivre. Après vérification, il n'y a aucun problème à ce que nos travaux se poursuivent. C'est ce que nous allons faire. Et je cède à nouveau la parole à la porte-parole de l'opposition officielle en ces matières. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, à vous.

Mme Léger : Oui, M. le Président. Je me remets dans mes petits documents, mes travaux. Alors, nous avons institué... le ministre a déposé le projet de loi où nous avons institué l'AMP, je poursuis, l'Autorité des marchés publics, pour se remettre un peu dans le vif du sujet. Évidemment, lorsqu'on parle de l'Autorité des marchés publics, on parle de toute son organisation, sa mission, ses fonctions, ses pouvoirs, le suivi de traitement des plaintes, les interventions qui peuvent être faites, etc. Alors, c'est toute l'institution de, vraiment, l'Autorité des marchés publics.

Il y a des facteurs importants qui ont été soulevés d'ailleurs par le ministre précédemment. Il y a certaines faiblesses que je rappelle quand même. Même si nous sommes en accord avec l'adoption de ce projet de loi là, il y a des éléments qui, pour nous, auraient dû être davantage... d'avoir été... d'être acceptés par le gouvernement. Le gouvernement, même dans sa bonne volonté d'instaurer ce projet de loi là... on trouve qu'il n'y a quand même pas encore assez de latitude à l'Autorité des marchés publics. Là, on trouve que l'Autorité des marchés publics aurait pu avoir davantage des marges de manoeuvre. Alors, on en a parlé longuement.

Évidemment, l'AMP peut faire des recommandations, particulièrement lorsque ça touche les municipalités. Et les municipalités, bien, ça a été un sujet encore très discuté avec le ministre puis le gouvernement dans le sens qu'on aurait voulu que l'Autorité des marchés publics ait plus de latitude par rapport aux municipalités, mais là c'était tout le débat, évidemment, sur les pouvoirs des municipalités. Mais, en même temps, cette autorité-là, comme on le sait par tous les travaux qu'on a pu suivre par la commission Charbonneau, il y a beaucoup de contrats publics qui doivent être davantage fermés, analysés et vérifiés, qui touchent les municipalités, et cette autorité-là... il aurait été important que cette autorité-là ait davantage de pouvoirs par rapport aux municipalités.

Maintenant, il y a aussi tous les seuils d'admissibilité au niveau des contrats publics. Actuellement, 1 million, on aurait aimé que ce soit à 100 000 $. J'y reviendrai parce que, dans les amendements... on a apporté quelques amendements.

• (11 h 50) •

Au niveau des avancées, il y en a plusieurs. Alors, je vais revenir sur particulièrement l'article 4. L'article 4 a été un article qu'on a suspendu pendant plusieurs jours pour finalement... à ce qu'on puisse nommer le président-directeur général de cette nouvelle instance, de l'autorité, «est nommé par l'Assemblée nationale, sur proposition du premier ministre et avec l'approbation d'au moins les deux tiers de ses membres» ici, à l'Assemblée nationale. Je pense que ça, c'est une bonne avancée. Je salue le ministre, qui a pu convaincre ses collègues et le gouvernement que ce nouveau rôle du président-directeur général soit nommé par nous tous ici, qui, dans le fond, donne l'opportunité à ce nouveau président-directeur général d'avoir la marge de manoeuvre nécessaire non partisane d'avoir été nommé par l'ensemble des formations politiques, mais des élus de l'Assemblée nationale.

Et : «...au terme de l'évaluation des candidats, moins de trois candidats ont été considérés aptes à exercer la charge du président-directeur général, le président du Conseil du trésor doit publier un nouvel appel de candidatures.» Donc, c'est toujours par au moins trois candidats.

On a aussi, au niveau des bonnes discussions, je vais faire sourire le député de La Peltrie de la deuxième opposition, on a travaillé sur cet article-là, qui est le 209.1. Ils vont être... Dans le fond, l'ordre va changer, mais c'est celui-là... Cet article-là, lorsqu'on a travaillé en commission parlementaire, c'est celui qui nomme, qui dit que «malgré l'article 4, pour la première nomination du président-directeur général [des autorités du] marchés publics, le comité de sélection formé en vertu de cet article [peut] procéder à l'évaluation des candidats à la charge du président-directeur général de l'autorité doit considérer les critères suivants».

Donc, ça a été... Il y a certains critères que je vais vous nommer parce que je trouve intéressants pour les gens qui nous écoutent. C'est que... Pour être un P.D.G. de l'Autorité des marchés publics, qu'est-ce qu'il faut comme critères?

«1° En ce qui concerne l'expérience — dans le fond — requise :

«a) l'expérience à titre de gestionnaire et la pertinence de cette expérience pour l'exercice des fonctions [du] président-directeur général de l'autorité;

«b) [maintenir] en matière de gestion contractuelle, de traitement des plaintes [de l'enquête] et de vérification administrative.»

On a :

«2° en ce qui concerne les aptitudes requises :

«a) le sens du service public, de l'éthique et de l'équité;

«b) la capacité à élaborer une vision stratégique;

«c) le sens politique;

«d) la capacité de jugement et l'esprit de décision;

«e) la capacité à s'adapter [dans] un environnement complexe et changeant;

«f) l'aptitude à communiquer et à mobiliser des équipes de travail; et

«3° En ce qui concerne particulièrement les connaissances requises :

«a) la connaissance du cadre normatif qui régit la gestion des contrats des organismes publics — donc la mission telle quelle de l'AMP; et

«b) la connaissance de l'administration publique et de son fonctionnement.»

Alors, on a eu quand même beaucoup de discussions à cet effet, et peut-être que le député de La Peltrie va en jaser tout à l'heure, mais ça a fait partie de l'ensemble des discussions qu'on a pu avoir, mais d'une façon plus spécifique pour les critères, dans le fond, de l'embauche de cette personne-là.

Et assurément, pour la première nomination, c'est important, mais aussi pour... si le moindrement... Le président-directeur général, son mandat est de sept ans, mais, si on avait à en nommer un autre, qu'on s'assure que cette nomination-là continue à l'Assemblée nationale à faire... aux deux tiers de l'Assemblée nationale et que les critères peuvent être aussi... qu'on ait un espace et une souplesse malgré tout dans ces critères-là.

Il y a aussi le 52.1, l'autre article qui donne aussi... «Au terme de l'examen, l'autorité transmet sa décision motivée par écrit à l'organisme public visé ou au ministre responsable de cet organisme et, le cas échéant, au président du Conseil du trésor ou au ministre responsable des Affaires municipales qui a requis l'intervention.»

Donc, on voulait s'assurer aussi que, lorsqu'une décision... l'autorité établit une décision, que le président du Conseil du trésor et le ministre des Affaires municipales, parce qu'on touche beaucoup les contrats au niveau municipal, puissent en être informés. Et ça, ça a été aussi un autre pan de nos discussions.

Il y a aussi le 104 qui a été suspendu un petit bout de temps puis qui est revenu. Et c'est celui-là vraiment particulièrement sur les seuils. On a eu beaucoup de discussions avec le ministre par rapport au seuil d'admissibilité. Il nous parle actuellement qu'il y a 1 600 entreprises qui sont couvertes présentement. Je lui faisais... On a eu quand même énormément de discussions parce que je voulais m'assurer que tous les contrats publics soient examinés, vérifiés par l'Autorité des marchés publics puisque certains d'entre eux ne sont pas actuellement couverts parce que... La discussion qu'on a eue, c'était un chiffre de 82 % qui était possiblement couvert. Puis après on a discuté des chiffres par rapport... on s'obstinait un petit peu sur les chiffres, M. le Président, mais il reste que, pour nous, s'il y avait 82 %... 82 %, ça veut dire qu'il y a un 18 % qui ne sont pas couverts présentement, et ça, ça équivaut pas loin de 2 milliards de dollars de contrats publics qui sont alloués et que nous n'avons pas les vérifications pour le moment.

Alors, on voulait s'assurer que le seuil soit descendu à 100 000 pour faire ces vérifications-là à toutes les entreprises du Québec à un niveau à 95 %... près de 100 % parce qu'il faut viser le 100 %. Alors, le ministre s'est engagé de regarder ça et de laisser le temps à l'Autorité des marchés publics de s'installer, s'instaurer et, par la pratique, de voir par la suite. Mais je m'attends à une annonce avant l'automne 2018 que le seuil soit quand même abaissé. Et c'est pour nous important que tous les contrats publics soient vraiment vérifiés. Et de là, bien, si ça demande des ressources financières et humaines pour l'Autorité des marchés publics, bien, il va falloir le faire parce que ça nous fait économiser aussi, la vérification nous fait aussi économiser beaucoup d'argent au gouvernement. Puis ça, je n'en ferai pas la démonstration parce qu'on en a amplement discuté.

Il y avait aussi, M. le Président, le 115.2 que le ministre tenait beaucoup, c'est l'instauration des projets pilotes. Alors, c'est :

«24.3. Le président du Conseil du trésor peut, par arrêté — par décret — autoriser la mise en oeuvre des projets pilotes visant à expérimenter diverses mesures destinées à faciliter le paiement aux entreprises parties aux contrats publics que détermine le Conseil du trésor ainsi qu'aux sous-contrats publics qui sont liés et à définir des normes applicables en cette matière.

«[...]Malgré toute disposition inconciliable, la durée d'un projet pilote ne peut excéder trois ans suivant l'entrée...» Bien, on voulait s'assurer qu'il y ait un délai. Alors, l'opposition a travaillé pour s'assurer que le ministre puisse y mettre un délai pour ne pas que, dans le fond, le projet pilote dure indéfiniment et qu'il y ait quand même une fin au niveau d'un projet pilote pour s'assurer que les entreprises paient leur juste part, paient ce qu'elles ont à payé parce que semble-t-il que, dans l'industrie présentement, il y a beaucoup de discussions avec l'industrie pour les retards et les délais qui sont assez grands pour le paiement de ce qu'ils doivent.

Il y a aussi au niveau du 117 : «25.0.1. Le Conseil du trésor peut, lors de circonstances exceptionnelles, permettre à un organisme public de conclure de gré à gré un contrat ou permettre à un tel organisme ou un organisme visé à l'article 7 de poursuivre un appel d'offres public malgré le fait que ce contrat ou cet appel d'offres soit visé par une ordonnance de l'Autorité des marchés publics [...] en vertu du paragraphe...», et etc.

C'est question... il y a un contrat qui a été octroyé, puis on est à la fin du contrat complètement, mais que l'Autorité des marchés publics décidait de donner une ordonnance, alors évidemment il y a une décision qui appartient au Conseil du trésor, de dire : Est-ce que je le poursuis pour faire la fin parce qu'il reste quelques semaines ou quelques mois, que le contrat est... ou le travail a été effectué à 80 %? Donc, ça permet quand même au Conseil du trésor d'évaluer et de voir qu'est-ce qui en est pour la fin du contrat. Est-ce que ça coûterait davantage aux contribuables le fait de reprendre le processus du début? Mais, en même temps, on voulait s'assurer qu'on puisse publier la raison, pourquoi que le Conseil du trésor, le président du Conseil du trésor se donnait ce droit-là, mais de nous expliquer quand même pourquoi. Donc, il y a eu quelques modifications à cet effet-là.

Il y a eu aussi le 213.1, où c'est un amendement qu'on a apporté pour que «le président du Conseil du trésor doit, au plus tard quatre ans après la sanction de la présente loi, et par la suite tous les quatre ans — mais en fin de compte on a, par le député de La Peltrie, descendu à trois ans, pour qu'il y ait une vérification aux trois ans au lieu d'aux quatre ans — faire au gouvernement un rapport sur la mise en oeuvre de la présente loi et sur l'opportunité de la maintenir en vigueur ou de la modifier.

«Le rapport est déposé par le président du Conseil du trésor dans les 30 jours suivants à l'Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours à la reprise de ses travaux.

• (12 heures) •

«Ce rapport est transmis pour étude la commission parlementaire compétente dans les 15 jours suivant son dépôt à l'Assemblée nationale.» Ce qui permet, dans le fond, le travail des parlementaires et de s'assurer que l'Autorité des marchés publics puisse avoir une reddition de comptes, mais s'assurer que les parlementaires puissent aussi voir, dans le fond, regarder... prennent acte du rapport qui va être déposé ici, à l'Assemblée nationale. Donc, on a donné un espace de quatre ans pour la première mouture, dans le fond, le premier temps d'application de l'Autorité des marchés publics, mais, par après, à tous les trois ans, que le rapport soit bien établi, bien déposé ici, à l'Assemblée nationale. Alors, c'est notre travail aussi de contrôleurs, et comme députés, de pouvoir s'assurer que ça revienne ici, au salon bleu.

M. le Président, il y a aussi toutes les ressources financières que je dois vous dire. Il y a encore beaucoup d'autres amendements, comme tout le monde a apporté... Le gouvernement en avait plusieurs. Je rappelle tout l'ensemble du travail qui a été effectué en Chambre, avec tous les amendements de part et d'autre, les trois ministres qui ont passé avant le ministre actuel, qui est le troisième ministre. Alors, ça avait commencé en 2016, déposé en 2016, et là on est à la fin du projet de loi. Donc, j'ai questionné le ministre sur les ressources qu'il donnerait aussi à l'Autorité des marchés publics. Je veux m'assurer que les ressources... Donc, je souhaite que le ministre, il alloue les ressources qu'il faut pour que l'Autorité des marchés publics soit fonctionnelle et puisse bien remplir son mandat.

Le ministre avant lui avait parlé d'un budget de 11,1 millions et 96 employés, mais, après ces quelques mois qui ont suivi, le ministre nous arrive avec un budget de 17,8 millions et 96 employés à temps complet, mais, en fin de compte, c'est 130, parce qu'il y a des gens qui vont venir du ministère des Affaires municipales et de différentes... une réorganisation, dans le fond, pour s'assurer que les gens, les experts dans ce domaine soient vraiment rapatriés à l'Autorité des marchés publics. Donc, c'est 130 employés avec 17,8 millions qui est alloué, selon ce que le ministre nous a dit. Donc, s'assurer que l'Autorité des marchés publics ait les moyens nécessaires...

Alors, vous comprenez, M. le Président, que ça a été un lourd labeur. Je remercie le collègue de la CAQ, le député de La Peltrie, on a travaillé, mais remercie évidemment le ministre du beau travail de collaboration que nous avons eu, et toute son équipe autour de lui, les juristes, qui ont eu à travailler parfois sur un bout de table pour modifier des choses, parce qu'on a eu un travail que, je pourrais dire, quand même rigoureux, un travail... parce que dans les contrats publics, ce n'est pas... les gens qui nous écoutent doivent dire : Qu'est-ce que c'est tout ça, là? Mais c'est vraiment un... je pourrais dire l'instauration d'une Autorité des marchés publics est nouvelle, un nouvel organisme, mais qui va s'assurer de faire les vérifications puis de faire le travail qu'elle doit faire suite à la commission Charbonneau. Alors, je remercie mes collaborateurs aussi, travaillé longuement avec Marc, qui a été d'une aide importante. Étienne, Jean-Philippe, Hubert, Laurie et Manon, qui m'ont bien accompagnée au-delà... dans ce travail qu'on a eu depuis plusieurs semaines.

Alors, je dis au ministre qu'il peut compter sur l'appui du Parti québécois, parce qu'évidemment l'Autorité des marchés publics, c'est une recommandation-phare de la commission Charbonneau. On aurait aimé qu'il aille plus loin. On aura l'occasion, dans la pratique, de pouvoir soulever des éléments qui nous apparaissent... qui pourraient davantage aller plus loin dans l'Autorité des marchés publics. Alors, nous allons voter évidemment pour le projet de loi n° 108.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, pour votre intervention. Et je cède la parole au prochain intervenant, qui est le député de La Peltrie, toujours sur le principe de ce projet de loi là. M. le député de La Peltrie, à vous.

M. Éric Caire

M. Caire : Merci, M. le Président. Donc, une étape importante...

(Interruption)

M. Caire : ...qui va devoir attendre.

(Interruption)

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, comme on était en reprise, on va poursuivre tel que c'était bien introduit. Alors, veuillez poursuivre, M. le député de La Peltrie.

M. Caire : Merci, M. le Président. Content de savoir que nous sommes en sécurité. Alors, M. le Président, comme je le disais, une étape évidemment importante, l'adoption finale, nous allons mettre au monde un organisme qui, j'en suis convaincu, va permettre au Québec de ne pas vivre de tristes épisodes, qui font maintenant partie de son histoire.

M. le Président, j'écoutais le ministre faire sa présentation, la collègue... Puis je pense que ce n'est pas inopportun de faire peut-être la petite histoire du projet de loi, parce qu'il faut bien admettre que, dans sa version initiale, le projet de loi n° 108 était très, très loin de ce que nous adopterons aujourd'hui, à tel point que voter même pour le principe a été un effort de persuasion, je dirais. Parce que, dans sa version initiale, l'AMP était, disons... je vais faire attention à ce que je dis, là, mais manquait de dents, manquait d'envergure, en fait, manquait de tout ce que l'AMP a besoin pour être ce qu'elle est et pour être ce dont nous avons besoin.

Et aussi initialement, M. le Président... et je tiens à le dire, parce que c'est tout à l'honneur du ministre actuel, mais il faut bien admettre que ses prédécesseurs ne faisaient pas montre d'une très grande ouverture sur les revendications que les oppositions... J'inclus la députée de Pointe-aux-Trembles, parce que, comme je l'ai dit hier, je pense que, sur cette question-là, nous avons eu une communion de pensées qui a donné des résultats extrêmement positifs. Quand les oppositions s'entendent sur les batailles à faire, force est d'admettre que ça éveille certaines consciences. Parce qu'initialement, M. le Président, il faut bien comprendre que nous étions intraitables sur le fait que le P.D.G. de l'AMP devait être voté aux deux tiers de l'Assemblée nationale. Et le moins qu'on puisse dire, c'est qu'avant l'arrivée du ministre actuel il n'y avait pas d'ouverture. Nous étions intraitables sur le fait que l'AMP devait pouvoir faire des vérifications sur les processus de gestion de contrats pour l'ensemble des organismes du gouvernement, et non pas exclusivement sur le MTQ et les organismes désignés par le gouvernement. Et, là-dessus, il n'y avait pas non plus beaucoup d'ouverture. Bien, il faut comprendre aussi que l'AMP, dans sa version initiale, excluait le monde municipal, alors que, s'il y a une chose que la commission Charbonneau nous a apprise, c'est que le monde municipal avait grandement et cruellement besoin d'être inclus — incluse... non, «le monde», donc «inclus» — dans ce projet de loi. Et là non plus on ne peut pas dire qu'il y avait beaucoup d'ouvertures, et je fais référence au projet de loi n° 87 sur les sonneurs d'alerte, où on nous avait dit que le monde municipal ferait l'objet d'un projet de loi à part — je réitère au gouvernement que cette promesse-là, à ce jour, n'est toujours pas tenue — et, sur cette base-là, nous avions fait avancer le projet de loi n° 87, et donc le même scénario semblait vouloir se dessiner pour le projet de loi n° 108, ce qui était, évidemment, hautement questionnable pour ma collègue et pour moi aussi.

Il y avait aussi, au départ, M. le Président, une affirmation — je ne dirais pas une promesse, mais je vais dire une affirmation — que l'AMP, la création de l'AMP se faisait à coût nul, donc c'étaient des transferts d'actifs de différentes entités du gouvernement qui étaient regroupés sous ce nouveau chapeau qui était cette nouvelle AMP. Et donc aux dires... je ne me souviens plus lequel des prédécesseurs du ministre, là, il y en a eu quand même quelques-uns — j'ai perdu le compte — mais un de ceux-là nous avait dit : Ça, ça va se faire à coût nul. On voit, dans le projet de loi actuel, que ça ne sera pas le cas. Donc, il y avait quand même, au départ, une intention qui allait dans la bonne direction, mais qui avait besoin d'être fortement bonifiée.

C'est donc dans cet esprit que nous avons entamé l'étude article par article, comme je le dis, après quelques hésitations quand même à voter pour le principe du projet de loi, parce qu'il y avait plusieurs éléments, que j'ai mentionnés, et d'autres que je ne mentionne pas, parce que je ne veux pas étirer indûment non plus, là, mais, qui nous décevaient.

• (12 h 10) •

Maintenant, nous avons, je pense, bonifié significativement le projet de loi. Ça ne s'est pas fait sans heurts, je pense que même le ministre actuel va admettre qu'au départ, quand nous avons commencé l'étude de l'article 4 sur le mode de nomination du P.D.G., ça n'a pas été un bel élan du coeur de dire : On va mettre ça aux deux tiers. Au départ, ma collègue de Pointe-aux-Trembles, même le ministre, je pense, pourra en témoigner, nous avons eu des discussions musclées. Nous avons suspendu l'article pour permettre au ministre de cheminer sur cette question-là puis, je pense aussi, de faire cheminer le Conseil des ministres... avec le très beau résultat, et ça, là-dessus, je remercie et je félicite le ministre, avec le très beau résultat que ce mode de nomination a été changé pour qu'il soit aux deux tiers. Ce serait facile, M. le Président, de crier victoire, de dire : Grâce aux oppositions — je pense que oui — nous avons cheminé, mais je pense qu'il serait juste de dire que nous avons cheminé, l'ensemble des parlementaires, sur cette question-là, sur cette importante et épineuse question, M. le Président, qui fait en sorte qu'aujourd'hui je pense que nous allons mettre en place une AMP beaucoup plus indépendante, beaucoup plus à même de réaliser ses mandats, à savoir la vérification de l'ensemble des processus d'octroi de contrats.

M. le Président, autre amendement qui a été apporté par le ministre aussi sur le fait de s'assurer que l'AMP avait une autorité sur l'ensemble des organismes gouvernementaux... Parce qu'initialement, comme je l'ai dit, ce mandat se limitait au MTQ et aux organismes désignés par le gouvernement. C'était, de notre point de vue, beaucoup trop limitatif. Ça permettait au gouvernement de déterminer quels organismes seraient vérifiés au point de vue de leur gestion du processus contractuel par l'AMP ou non. Et, encore là, dans un souci d'indépendance, bien, il fallait laisser l'AMP... cette marge de manoeuvre de déterminer qui elle investiguait et pour qui elle ne le faisait pas. C'est à l'AMP à décider ça. Ce n'est pas au gouvernement. Et, à la limite, M. le Président, je dirais que ce n'est même pas à l'Assemblée nationale. Donc, l'Assemblée nationale va s'assurer de qui va être le P.D.G. de cette organisation-là, mais, à partir de là, l'organisme doit être indépendant, doit être capable d'agir en fonction de réaliser son mandat dans le meilleur intérêt du Québec. Donc, un amendement extrêmement important qui fait en sorte que maintenant l'AMP a cette autorité d'aller au niveau de l'ensemble des organismes publics. Et ça, c'est majeur, c'est majeur, parce qu'on a maintenant une organisation qui a les pleins pouvoirs pour réaliser son mandat où bon lui semble et comme bon lui semble. Ça, M. le Président, je pense, c'est une avancée extrêmement importante. Et, encore là, je salue le ministre pour son ouverture, parce qu'évidemment on peut le revendiquer, on peut le réclamer, on peut argumenter, mais encore faut-il que le gouvernement, qui est majoritaire, se rende à nos arguments. Le ministre l'a fait, je le salue pour ça.

Inclure le monde municipal, encore là, M. le Président, ça n'a pas dû être chose simple. Je comprends qu'il y avait, législativement, légalement, il y avait des obstacles. Il fallait évidemment considérer l'ensemble. Est-ce que ce que nous avons fait est parfait? Je ne sais pas. On a entendu les arguments des juristes du gouvernement sur la façon de faire parce qu'il faut bien comprendre que, dans ce cas-ci, l'AMP a un pouvoir de recommandation, n'a pas un pouvoir d'intervenir. Chacun, je pense, a fait son bout de chemin. On s'est rangé aux arguments du gouvernement qui disait : Ce n'est pas possible de le faire comme ça. Il faut que le pouvoir en soit un de recommandation. Par contre, il y a, dans le projet de loi, d'autres mécanismes qui permettront notamment au président du Conseil du trésor d'agir au niveau des municipalités qui seraient délinquantes, sur la recommandation évidemment de l'AMP.

Donc, la finalité nous apparaît être la même par la pratique. Et, comme le disait ma collègue de Pointe-aux-Trembles, c'est évidemment à l'usage qu'on verra de l'efficacité de toutes ces mesures-là. Mais la finalité nous apparaît être la même, et ça, je dois dire que c'est une initiative que le ministre a prise et que je salue parce que, d'emblée, je pense qu'il avait reconnu le fait qu'il fallait inclure les municipalités dans le giron de l'autorité de l'AMP. Et, c'est ça, il faut être honnête, là, ça n'a pas été une bataille qu'on a eu à faire parce que je pense que, s'il y a une bataille qui a été faite, c'est le ministre lui-même qui l'a faite pour convaincre d'autres qui étaient peut-être moins convaincus que lui.

Et donc ces trois éléments-là, M. le Président, ils sont extrêmement importants. Et je pense qu'ils font une différence majeure entre une AMP plus ou moins apte à faire ou à bien réaliser son mandat et une AMP — puis l'usage nous le dira — qui va être à la hauteur des aspirations qu'on peut avoir envers un tel organisme.

D'autres modifications ont été apportées au projet de loi, notamment, et le ministre en a touché un mot tout à l'heure, sur les retards de paiement. Je pense que ça, ça a été un élément, puis encore là à l'initiative du ministre, qui a été apporté à travers le projet de loi. On comprend que l'objet du projet de loi n° 108 n'était pas nécessairement d'adresser cette question-là, mais je pense que c'était un véhicule approprié puis un moment approprié pour le faire.

J'ai eu peut-être un petit point de désaccord avec le ministre sur le fait d'installer des projets pilotes plutôt que d'y aller avec une solution permanente, mais je pense que les meilleures solutions se trouvent dans les compromis. Et, si, aujourd'hui, oui, on va passer par des projets pilotes, le ministre a reconnu qu'il fallait quand même une durée limitée dans le temps. Moi, j'avais demandé que ce soit limité à trois ans, puis c'est ce qu'on va faire dans le projet de loi. Donc, les projets pilotes, oui, mais pour une durée limitée... qui, ensuite, j'en suis convaincu, nous amèneront vers une solution plus permanente.

Mais, ça, M. le Président, c'est un point majeur parce qu'il faut comprendre que les retards de paiement, pour beaucoup de petits entrepreneurs, de sous-contractants, ça a des impacts majeurs, voire la fermeture de leurs entreprises. Là, ce n'est pas rien, là, ce n'est pas mineur comme problème. C'est des petits entrepreneurs qui, n'étant pas payés, avaient engendré des dépenses, n'étaient pas capables de faire face à leurs obligations et devaient, comme on dit, mettre la clé dans la porte. C'est évidemment inacceptable et catastrophique.

Donc, les projets pilotes vont avoir comme objet de s'assurer de quelle est la meilleure façon. Parce que, là-dessus, je donne un point au ministre. C'est sûr que l'ensemble des contrats amène une diversité de problématiques qu'il peut être plus difficile à adresser par une solution permanente. Bon, le projet pilote nous permettra d'avoir un échantillonnage de contrats, à ce que je comprends, permettra aussi de mesurer l'efficacité des solutions à mettre en place ou non par l'usage. Et le fait de les limiter dans le temps à trois ans — qui était une requête que j'ai adressée et qui a été acceptée — bien, on s'assure non plus qu'on n'étire pas indûment les projets pilotes puis qu'on ne se ramasse pas jusqu'au terme d'un contrat qui aurait pu être un contrat de cinq, 10 ou même 15 ans, là, et qui aurait fait en sorte que, oui, on avait des projets pilotes, mais il n'y avait pas un horizon pour avoir une solution permanente. Donc, ça, ça a été un amendement qu'on a apporté auquel le ministre a donné suite, donc je pense qu'on a trouvé une zone de compromis intéressante à travers cette solution-là.

Un autre élément qui était important — peut-être dans une moindre mesure, mais quand même — l'article 53.4, où on a demandé à ce que l'AMP transmette aux plaignants ses décisions parce que, dans sa forme initiale, l'AMP rendait une décision, puis ça s'arrêtait là. Je pense que d'informer le plaignant des suites qui auront été données ou non à sa plainte, je pense que c'est un minimum de transparence de la part d'un organisme public, l'AMP y compris. Et le ministre s'est rangé à cet argument-là assez rapidement, là. Je pense qu'on n'a pas eu à discuter bien longtemps, ça apparaissait logique pour tout le monde.

• (12 h 20) •

Bien, puis ma consoeur de Pointe-aux-Trembles en a parlé, un élément qu'on a inclus dans la loi, en fait qui sera maintenant inclus dans les annexes pour quand même permettre une flexibilité, c'est les critères que devra rencontrer un éventuel candidat au poste P.D.G. de l'AMP. Pour nous, c'était important parce que je comprends que, dans sa version initiale, on le faisait pour une première fois, mais ensuite les critères n'étaient plus là. Mais c'était important que ce soit dans la loi parce que, compte tenu du fait qu'on le nomme maintenant aux deux tiers, le P.D.G. de l'AMP devient donc en quelque sorte un officier de l'Assemblée nationale. Et que l'Assemblée nationale, par voie de législation, puisse établir certains critères qui sont quand même assez flexibles, je pense, que les candidats rencontrent ces critères-là, et que ces critères-là soient fixés par l'Assemblée nationale, ça m'apparaissait logique. Les collègues ont été, je pense, assez rapidement d'accord. Le problème que ça posait, c'est que, d'enchâsser ça dans la loi, ça enlevait une certaine flexibilité, il faut bien le dire, parce que, pour modifier une loi, ça prend une autre loi. Donc, le compromis a été de les mettre en annexe de la loi, ce qui permet de les modifier par règlement. Donc, l'Assemblée nationale se prononce, de ce fait, sur les critères. Donc, quelles sont les exigences que l'Assemblée a envers un éventuel candidat au poste de P.D.G. de l'AMP, c'est reconnu dans la loi.

Maintenant, on a aussi cette flexibilité de les modifier parce que, bon, bien, on comprend que les choses évoluent puis, quelquefois, certains critères peuvent devenir plus ou moins pertinents, alors que d'autres devraient être ajoutés et le devenir encore plus, d'autant plus que, comme le dit ma collègue, on s'est entendu aussi pour avoir une révision de la loi assez... de façon périodique, et donc ça implique que l'Assemblée nationale devrait être capable de faire évoluer l'AMP, mais le poste de P.D.G. aussi, en fonction des évaluations qui seraient faites, de la pertinence notamment des critères, notamment de certaines dispositions de la loi. Et qu'on ait la souplesse d'agir peut-être un peu plus rapidement dans ces cas-là, je pense que ce n'est pas une mauvaise idée. Donc, encore là, une zone de compromis qui a été trouvée, qui est intéressante.

Donc, M. le Président, je pense qu'on a fait un travail studieux. On a fait un travail de collaboration qui donne aujourd'hui un projet de loi n° 108 et bientôt une AMP qui, pour moi, va remplir son mandat. Certainement que l'AMP sera perfectible, comme n'importe quelle organisation. Les temps changent, les modes évoluent, on l'a vu, ne serait-ce que nous, les députés de l'Assemblée nationale, et, M. le Président, vous êtes bien placé pour en témoigner, les normes éthiques, les façons de faire, tout évolue, et je n'ai aucun doute que ce sera le cas pour l'AMP aussi. Mais, dans sa version initiale, je pense que le projet qu'on dépose, nous avons toutes les raisons d'en être fiers.

Je veux remercier — encore une fois, j'ai eu l'occasion de la faire hier, mais je vais le faire aujourd'hui — M. Cédric Lavoie, qui était mon recherchiste, qui a travaillé avec moi sur ce projet-là depuis le début, Me Sonia LeBel, évidemment, qui a amené un éclairage, je pense, extrêmement pertinent sur ce que l'AMP devrait être et qui nous a permis par sa connaissance intime du sujet de bonifier le projet de loi puis de l'amener à un niveau de maturité supérieur. Je vais aussi remercier Mme Arav, qui a été... Ça a été extrêmement agréable de travailler avec elle. Je la remercie pour ses explications et les éclairages. L'ensemble du personnel aussi du cabinet du ministre, les juristes qui nous ont guidés dans les décisions qu'on avait à prendre, avec lesquelles je n'ai pas toujours été d'accord, mais, bon, au final, je pense qu'on a trouvé des zones de compromis intéressantes qui ont fait en sorte qu'aujourd'hui on a un projet de loi pour lequel, évidemment, ma formation politique va voter. Vous aurez compris ça; je pense, M. le Président, que je ne vous surprends pas beaucoup.

Et tout à l'heure j'entendais le ministre dire qu'il était fier d'appartenir à un gouvernement qui a déposé ce projet de loi là. J'ai envie, et en toute amitié, j'ai envie de lui dire que, personnellement, je suis fier d'appartenir à une Assemblée nationale qui, de façon mature, a travaillé sur ce projet de loi là à toutes ses étapes et à travers les difficultés, les divergences de point de vue, les visions qui, bien que compatibles, pouvaient diverger d'une certaine mesure, mais je suis extrêmement fier d'appartenir à une Assemblée nationale qui, de façon unanime, j'en suis convaincu, si ce que j'ai entendu de mes collègues s'avère, je ne veux pas présumer, mais ce que j'en entends, c'est que l'Assemblée nationale, de façon unanime, va doter le Québec de l'Autorité des marchés publics, ce qui témoigne non seulement de la maturité de la société québécoise, de sa capacité à réagir face à des problèmes qui sont réels, à se donner des solutions concrètes, mais je pense que ça témoigne aussi de la maturité de ses élus.

Je salue de façon particulière le ministre, qui a eu une ouverture, avec qui ça a été agréable de collaborer. Ma collègue la députée de Pointe-aux-Trembles, je pense que nous avons eu des moments de complicité qui étaient intéressants, puis là, je ne veux pas partir de rumeurs, comprenez-le, de complicité parlementaire. Nous avons eu des moments de complicité parlementaire, mais ensemble je pense que nous avons fait preuve d'une maturité, nous avons regardé les problèmes en face. Et aujourd'hui, à l'adoption du projet de loi n° 108, l'Assemblée nationale va adopter une solution réaliste et mature dont elle peut être fière.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député de La Peltrie. M. le président du Conseil du trésor, il semble que voulez intervenir, alors je vous donne la parole.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Merci beaucoup, M. le Président. Inutile de vous dire, devant cette grande unanimité, ça me fait bien plaisir d'intervenir aujourd'hui, à titre de ministre responsable de l'Administration gouvernementale. Je pense qu'il est important de faire part de mon appréciation, d'une part, face au processus qui a amené à l'adoption de cette loi très importante, qui favorise la surveillance des contrats des organismes publics et qui institue l'Autorité, également, des marchés publics.

Je veux d'abord, bien sûr, féliciter mon collègue ministre délégué à l'Intégrité des marchés publics et aux Ressources informationnelles pour avoir mené ce dossier de main de maître. Je pense que tout le monde reconnaît que le député de Marguerite-Bourgeoys a été quelqu'un d'extrêmement compétent dans ce domaine et, encore une fois, je pense qu'il a mené, en fait, ce dossier même au-delà, je dirais, des exigences de la commission Charbonneau. Et entre autres, évidemment, inutile de vous dire que je pense notamment à cet amendement qui concerne la nomination du P.D.G. de l'Autorité des marchés publics par au moins les deux tiers des voix de l'Assemblée nationale.

Également, je voudrais remercier évidemment tous les députés, députés de notre formation politique, députés de l'opposition également pour leur contribution à l'étude, à l'adoption de ce projet de loi, qui, grâce aux objectifs qu'il poursuit, démontre, encore une fois, toute l'importance qu'accorde le gouvernement à la saine gestion de nos contrats publics. L'Autorité des marchés publics, que nous allons mettre sur pied, est une instance qui aura une très grande incidence sur la confiance des citoyennes, sur la confiance des citoyens ainsi que des entreprises, parce qu'on compte sur nous pour gérer de façon efficace les fonds publics. On veut que ces fonds soient gérés de manière à la fois éclairée et également responsable.

Je ne ferai donc pas un long tour d'horizon, parce que mon collègue et les collègues de l'opposition l'ont déjà fait, sur les avantages, sur les retombées de l'adoption de ce projet de loi n° 108. Et entre autres, avec la création de l'Autorité des marchés publics, c'est un pas majeur que nous venons de franchir, un pas majeur pour améliorer l'accès aux marchés publics, ce qui va favoriser le dynamisme de notre économie, qui, soit dit en passant, se porte très bien. Mais je sais aussi que, quand on a une économie qui se porte aussi bien... on a une économie la plus forte des 15 dernières années, et le Québec est même reconnu maintenant comme une des économies les plus performantes au Canada, mais, quand on a ça, évidemment il peut y avoir souvent des abus, parce que les choses vont bien, les gens ont intérêt... évidemment, s'ils savent qu'il y a de l'argent dans le marché, ils savent que ça roule.

Et je voudrais juste profiter de l'occasion pour souligner, encore une fois, les pouvoirs importants de l'Autorité des marchés publics, qui va pouvoir faire l'évaluation des ententes, regarder, entre autres, les baux que le gouvernement signe, a des pouvoirs d'intervention extrêmement importants. C'est donc une instance également qui va accorder toute la place à la saine concurrence, et ça, à mon avis, c'est fondamental. Les petites et moyennes entreprises également vont pouvoir soumissionner en toute confiance sur les appels d'offres publics. Et on a parlé tout à l'heure également des paiements. En tant que ministre responsable de la Côte-Nord, je n'ai pas besoin de vous dire que c'est une des choses que j'entends souvent. On voudrait, évidemment, que les paiements, en général, soient faits de façon beaucoup plus rapide.

En troisième lieu, je dirais que le gouvernement du Québec reconnaît l'apport important des consultations et auditions publiques, qui ont contribué à l'avancement des travaux parlementaires et, dans cet exercice, je note qu'il y a eu des débats très constructifs, et encore là et comme toujours, à l'avantage du bien public.

• (12 h 30) •

 Je me réjouis donc aujourd'hui du travail très sérieux qui a été accompli, en fait, dans ce projet de loi n° 108, qui va devenir une loi. Je pense également qu'il y a eu, à travers nos échanges, un climat qui a été un climat d'échange, un climat de confiance, qui s'est instauré, en fait, tout le long des travaux. Avec, donc, la création de cette Autorité des marchés publics, ce geste majeur pour assurer la transparence et la saine concurrence dans les processus d'appels d'offres publics est lancé, et je suis certain et persuadé, même, que cette action saura répondre à notre objectif, qui est d'atteindre les plus hauts standards en matière de gestion contractuelle au sein du gouvernement du Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le président du Conseil du trésor, de votre intervention. Et je cède la parole à M. le député de Trois-Rivières pour son intervention. À vous la parole.

M. Jean-Denis Girard

M. Girard : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, à mon tour d'intervenir sur ce magnifique projet de loi. Je ne veux pas répéter tout ce qui a été dit, mais je veux féliciter mon collègue, M. le ministre, du travail qui a été fait.

C'est un projet de loi, bien sûr, qui donne suite à une des principales recommandations de la commission Charbonneau, la première recommandation, donc je pense qu'il faut le souligner.

Je veux également souligner que, jusqu'à maintenant, après quand même seulement quelques mois ou à peine un an du dépôt du rapport, on parle de 27 des 60 recommandations du rapport de la commission Charbonneau qui ont été mises en application, 45 % des recommandations qui sont déjà mises en application. Donc, ce n'est pas rien. Ça démontre comment notre gouvernement veut faire les choses comme il se doit. L'intégrité, c'est important, les processus.

On sait que ce projet de loi là va permettre d'alléger le travail de l'AMF en créant l'AMP, qui va être une entité vraiment autonome pour gérer les contrats publics. On l'a dit tout à l'heure, il y a les délais de paiement qui étaient vraiment importants, certains ministères et organismes, dans lesquels on va travailler à améliorer. Mais ce que je veux apporter, moi, comme discours, aujourd'hui, un axe un petit peu différent : un axe PME.

Ayant travaillé au développement économique régional, ayant travaillé avec les PME comme ministre, au début de mon mandat politique, mais également dans ma carrière précédente, on a vu, dans le passé, et le ministre actuel a été vraiment à même de le constater avec le rapport qu'il a fait, avec le travail qu'il a fait... on a vu des difficultés, pour nos PME, pour nos petites entreprises, de pouvoir soumissionner sur des contrats publics. Je veux aussi souligner les gens de l'équipe du ministre qui sont avec nous, dont Alexis, qui a travaillé très fort à la création du rapport en question. Et c'est un rapport dans lequel j'ai participé avec le ministre et qui est en ligne aussi avec ce qu'on fait aujourd'hui dans notre vision, comme gouvernement, de donner un meilleur accès aux entreprises, aux PME aux marchés publics. Ce rapport-là démontrait que certaines PME, dans des secteurs extrêmement innovants, font affaire avec des gouvernements, avec des entreprises de partout à travers le monde, mais pas au Québec, n'ont pas de contrat avec le gouvernement du Québec, que ce soit en santé, en éducation, dans différents domaines, et ont des contrats avec plusieurs gouvernements à l'international. Une des raisons : une certaine lourdeur administrative, difficulté d'accéder aux contrats publics, etc.

Donc, le projet de loi, oui, amène une certaine rigueur, mais je veux vraiment parler de l'ensemble de la vision de notre gouvernement de s'assurer de donner un bon accès à ces entreprises-là. On a des jeunes extrêmement innovants, au Québec, on a des belles entreprises qui peuvent nous apporter beaucoup comme société. Je prends l'exemple... On en avait un la semaine passée à Shawinigan, et il y en a un une fois par année à Trois-Rivières, les Startup Weekend. C'est vraiment des fins de semaine où on assoit plusieurs jeunes ensemble pendant quelques dizaines d'heures, et, en l'espace d'une fin de semaine, ils vont créer des entreprises. On a des jeunes qui veulent entreprendre, on a des jeunes qui ont des idées. Il faut leur permettre d'avoir un banc d'essai avec nos ministères et organismes, de pouvoir développer leurs idées, leurs entreprises, et on se doit, comme gouvernement, d'être ouverts à ce niveau-là et de leur permettre un plus grand accès à nos marchés publics. On le sait, c'est dans nos valeurs, l'équité intergénérationnelle, donc il faut que nos jeunes puissent avoir accès. Et c'est dans le même ordre que le projet de loi n° 108, d'avoir un meilleur accès pour ces entreprises-là.

Donc, je ne serai pas plus long. Je veux féliciter le ministre et toute l'équipe pour ce qui a été fait. Je crois sincèrement que c'est un pas de géant dans la bonne direction en termes d'équité, en termes d'ouverture pour nos PME, bien sûr en termes d'intégrité des entreprises, en termes de processus, etc., on l'a vu avec la commission Charbonneau, c'est important, l'intégrité, mais il faut voir un petit peu plus loin puis il faut voir vraiment l'esprit de notre gouvernement envers les contrats publics et cette ouverture vers nos PME et vers nos belles entreprises innovantes partout, dans toutes les régions du Québec. Et c'est dans cet ordre-là que je voulais intervenir et féliciter le travail qui a été fait. Et soyez assurés qu'on va continuer à travailler dans le même sens. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie. Je vous remercie de votre intervention, M. le député de Trois-Rivières.

Est-ce que le projet de loi n° 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics, est adopté? Oui, M. le leader adjoint.

Vote reporté

M. Tanguay : Oui. M. le Président, je vous demanderais un vote par appel nominal et, conformément à l'article 223 du règlement, de reporter le vote à la période des affaires courantes du vendredi 1er décembre 2017.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, tel que souhaité, il y aura un vote par appel nominal, puisque le règlement le permet. Alors, on va attendre de faire ce vote-là pour disposer...

La suite de nos travaux, M. le leader?

M. Tanguay : Oui. M. le Président, je vous prierais d'appeler l'article 25, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 135

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude
détaillée et de l'amendement de la députée de Chicoutimi

Le Vice-Président (M. Gendron) : À l'article 25 du feuilleton d'aujourd'hui, c'est l'Assemblée qui prend en considération le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 135, Loi renforçant la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement, ainsi que l'amendement transmis en vertu de l'article 252 du règlement par Mme la députée de Chicoutimi. Et l'amendement a été déclaré recevable par la présidence.

Alors, je suis prêt à entendre les interventions, s'il y en a. Et je reconnais M. le ministre pour votre intervention. À vous la parole.

M. Robert Poëti

M. Poëti : Merci, M. le Président. Les travaux de la commission parlementaire se sont bien déroulés. C'est une étape essentielle pour scruter tous les tenants et aboutissants d'un projet de loi comme celui que je porte à nouveau à votre attention aujourd'hui, le projet de loi n° 135, Loi renforçant la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement. Je remercie d'ores et déjà tous les membres de la Commission des finances publiques, qui ont porté un regard critique et bénéfique sur ce projet de loi.

Puisque le projet de loi a été déjà soumis au processus de consultation préalable au Conseil des ministres, les organismes publics visés par la loi actuelle ont été consultés sur les objectifs et les orientations du projet de loi. Ceux-ci ont soulevé quelques enjeux, lesquels ont été pris en compte. Plusieurs suggestions pertinentes sont également venues d'organismes et de groupes qui ont présenté des mémoires à la commission. Il est de mise de souligner leur apport au processus législatif.

Nous voilà donc maintenant rendus à se prononcer ensemble sur le résultat des travaux réalisés jusqu'à ce jour. Mais j'aimerais tout d'abord faire un bref récapitulatif de ce en quoi consiste le projet de loi n° 135.

En tout premier lieu, je vous rappelle que les travaux répondent à l'une des recommandations de la stratégie en technologies de l'information : rénover l'État par les technologies de l'information. Plusieurs actions ont été initiées par le gouvernement, et ce projet de loi s'inscrit dans la continuité de la stratégie qui a été annoncée en juin 2015. Certains auraient souhaité que nous allions plus loin. Nous sommes cependant convaincus et nous avons réfléchi et analysé dans l'ensemble les solutions proposées avant d'agir.

En consultations particulières, les membres de la commission ont surtout entendu des gens nous dire que ce projet de loi était une bonne idée et que c'était surtout un pas dans la bonne direction. «...l'adoption du projet de loi n° 135 est sans contredit un pas dans la bonne direction», cité par mémoire du Mouvement Desjardins. L'Association québécoise des technologies nous a dit dans leur mémoire : «...le projet de loi n° 135 [...] est un [...] jalon important dans cette série d'actions, voire l'ingrédient essentiel pour assurer une direction adéquate.»

Ce projet de loi permettra notamment d'assurer la pérennité de plusieurs des mesures de la stratégie en technologies de l'information, tout en offrant une capacité de mettre en oeuvre de nouveaux mécanismes, d'outils de gestion pour s'assurer que les technologies de l'information soient un réel levier de transformation et d'optimisation. Le but ultime est d'offrir aux citoyens et aux citoyennes des services publics efficaces et de gérer avec rigueur les fonds publics. L'un de nos devoirs est effectivement d'augmenter la performance opérationnelle de l'État. Comment? Par l'adoption de meilleures pratiques en technologies de l'information, notamment en gestion de projet, une gouvernance renforcée par la réorganisation des dirigeants de l'information et par l'établissement d'un comité de gouvernance, une planification rigoureuse des investissements en ressources informationnelles et surtout une transparence accrue avec la population, par exemple par la diffusion d'information sur les projets et la diffusion annuelle du plan des investissements et des dépenses en ressources informationnelles.

• (12 h 40) •

Les technologies de l'information offrent des possibilités inouïes d'innover dans nos façons de faire et dans notre prestation de services publics. Les technologies de l'information renferment le potentiel de transformer notre administration publique et surtout de les rapprocher des citoyens. C'est pourquoi nous avons travaillé à l'élaboration de ce projet de loi, qui permettra de mieux gouverner cette richesse que sont les technologies de l'information.

Je rappelle ici que ce projet de loi de modification législative se veut également l'occasion d'harmoniser les dispositions de la loi avec d'autres lois. L'État doit à tout point de vue donner l'exemple en adoptant les pratiques innovantes qui sont dans l'intérêt du public. Il peut s'agir d'accroître la sécurité de l'information, de favoriser l'adoption de l'infonuagique pour diminuer les coûts et accroître l'agilité, d'explorer les possibilités de l'intelligence artificielle ou d'accroître la diffusion des données ouvertes. Ce ne sont là que quelques exemples. Le projet de loi va permettre de se doter d'une gouvernance efficace, de coordonner centralement certains investissements et d'exercer un contrôle efficient sur la gestion des grands projets en ressources informationnelles.

Cela étant dit, j'ai maintenant le privilège de m'adresser aux députés de notre Assemblée nationale afin de procéder à la prise en considération du rapport de la commission parlementaire chargée de scruter le projet de loi n° 135 pour une concertation accrue et une gouvernance rigoureuse des ressources informationnelles au sein de l'administration publique. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le ministre. Et, pour la poursuite, toujours, du débat sur le rapport de la commission, je cède maintenant la parole à Mme la députée de Chicoutimi, porte-parole en ces matières. À vous, Mme la députée.

Mme Mireille Jean

Mme Jean : Merci, M. le Président. Je suis heureuse de m'adresser à vous aujourd'hui concernant justement la prise en considération du projet de loi n° 135, Loi renforçant la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement.

M. le Président, ce projet, qui semble assez technique parce qu'on s'adresse aux technologies de l'information ou aux ressources informationnelles, n'en demeure pas moins un projet extrêmement important. C'est un projet, d'abord, qui est essentiel parce qu'il situe... Et on parle de technologies, de technologies de l'information. Les technologies, en 2017, sont au coeur d'enjeux extrêmement importants ou vraiment importants pour le gouvernement. Je parle, par exemple, au niveau des services à la population. C'est par les technologies qu'on peut offrir de nouveaux services à la population ou qu'on peut offrir des services efficaces à la population.

Les technologies influencent aussi sur la productivité des ressources de l'appareil gouvernemental. Une bonne technologie implantée, une bonne ressource informationnelle fait en sorte que les fonctionnaires, les travailleurs de l'État seront plus productifs que jamais, et cette productivité-là va augmenter ou s'améliorer au fur et à mesure que de nouvelles technologies sont disponibles sur le marché.

Les technologies de l'information sont aussi extrêmement importantes, surtout lorsqu'on parle de gouvernement, au niveau de la confidentialité des informations, donc on voit à quel point c'est essentiel aujourd'hui, en 2017, et aussi au niveau de la cohérence qu'on peut avoir au niveau de l'État. Les technologies de l'information permettent un flux d'information qu'on n'a jamais eu auparavant. Donc, ça permet une cohérence dans les activités de l'État, qui peut faire la différence sur le service qui est à donner à la population.

C'est un projet aussi important... On parle de technologie. Les technologies évoluent, on le sait, à la vitesse grand V. C'est des technologies qui doivent pouvoir s'intégrer à même l'appareil gouvernemental, le gouvernement fait face à des défis, justement, dans l'intégration de ces nouvelles technologies là, qui évoluent. Le projet de loi vient aider, d'une certaine façon, à faciliter l'intégration des nouvelles technologies, et je pense que ça, c'est extrêmement important pour et les technologies et l'appareil gouvernemental.

On avait besoin aussi d'une cohérence dans leur adoption. Donc, le projet de loi en question permet d'avoir une cohérence dans l'adoption des nouvelles technologies par l'amélioration de la cohésion entre les différents intervenants au niveau du gouvernement, va permettre de faire en sorte que l'intégration d'une nouvelle technologie va pouvoir se faire de façon la plus cohérente possible, au lieu de se faire de façon ponctuelle ou séparée dans les silos des différents ministères et des organismes du gouvernement.

Le projet de loi aussi s'adressait pour, je vous dirais, encadrer, ou contrôler, ou faire la gestion des coûts. On sait que les projets en ressources informationnelles risquent de pouvoir... risquent d'éclater, on a eu des histoires dans le passé qui sont regrettables, et le projet de loi amène des outils permettraient de limiter, justement, le dépassement des coûts qui peut arriver dans ce type de projet là par un meilleur encadrement dans la manière de planifier. On parle de gestion, on parle de planification, on parle de concertation, de collaboration. Je pense que tout ceci sont des mots clés pour pouvoir arriver à cet objectif.

La manière de... comment le projet de loi amène un nouveau style de gestion, un nouveau style de concertation permettra... en tout cas, vise d'éviter les dédoublements dans les projets de ressources informationnelles, d'éviter qu'un ministère ou qu'un organisme puisse enclencher des projets en technologies de l'information qui sont les mêmes projets et qui auraient pu être concertés, donc un seul projet serait nécessaire.

Et enfin le type de gestion qui est proposé par ce projet de loi aidera à maximiser les retombées des contrats par une meilleure concertation, par une meilleure collaboration, par un meilleur échange entre les différents intervenants des ministères et des organismes, M. le Président. Ça va permettre justement d'augmenter les retombées des contrats, donc de pouvoir évaluer... Si dans un ministère on fait tel type d'action et dans un autre ministère on fait une action complémentaire, peut-être qu'on pourra marier ensemble et faire en sorte que le projet en ressources informationnelles sera plus adapté et pourra aussi maximiser, de l'un et l'autre, les avantages que l'un pourrait apporter par rapport à l'autre projet qui était planifié, en même temps.

M. le Président, ce projet-là apporte aussi un élément très important parce qu'il amorce, à mon avis, un changement de culture dans l'appareil gouvernemental. On est d'accord qu'il y a des problématiques au niveau de l'approvisionnement en ressources informationnelles, c'est des problématiques importantes, et on s'entend tous pour dire que le projet de loi n° 135 ne solutionne pas l'ensemble du problème ou des problèmes rencontrés à ce niveau. Par contre, comme le ministre l'a mentionné tout à l'heure, les groupes auditionnés, entendus étaient unanimes au fait que le projet de loi n° 135 est un projet vers la bonne direction pour pouvoir justement enclencher un processus de changement de culture dans la manière de comment on pourrait aborder ou la manière de comment on devrait aborder un projet en ressources informationnelles.

Donc, ce projet de loi, je l'ai vu, moi, comme étant un premier pas, qui initie un changement qui doit être fait dans l'approche des projets de ressources informationnelles. C'est un projet de loi qui ne solutionne pas tous les problèmes. Par exemple, donc, j'ai parlé tout à l'heure des retards technologiques, qu'ils doivent être implantés... les délais dans la réalisation des projets en ressources informationnelles, les coûts qui explosent.

Et aussi, d'autres éléments qui parlent de technologies, c'est-à-dire, un élément important qu'il faut considérer, que je vais appeler l'interopérabilité, il faut que la notion d'interopérabilité des systèmes informatiques soit absolument considérée dans les différentes approches de projet informationnel, et, dans le projet de loi, on apporte justement cette notion d'interopérabilité là.

Pour faire une histoire courte, M. le Président, l'interopérabilité, c'est d'assurer que chacun des systèmes qui seront adoptés dans les différents organismes, dans les différentes entreprises, dans les différents ministères pourront avoir leurs propres caractéristiques, mais une chose essentielle, c'est que, lorsqu'ils ont à communiquer ensemble, ça prend des systèmes qui sont capables de se parler. C'est ce qu'on appelle l'interopérabilité. Ça, ça, permet de pouvoir faire en sorte, justement, que d'un système à l'autre ils peuvent se parler, le flux d'information est plus cohérent, et ça permet aussi, pour chacune des plateformes informatiques qu'on a à décider dans les différents départements, d'adopter peut-être sa propre plateforme, mais il ne deviendra pas fermé en lui-même, il va demeurer en contact avec les autres systèmes, même si c'est une plateforme différente.

Ça, c'est important pour pouvoir... Deux choses. Premièrement, pour permettre l'intégration de nouvelles technologies qui ne sont pas encore accessibles ou disponibles aujourd'hui, mais, en ayant ces technologies-là et en encadrant les connexions, l'interopérabilité, ils vont pouvoir être adoptés.

Cette notion-là aussi, M. le Président, ça permet de faire en sorte que ça va éviter, par exemple, d'avoir un système fermé, maison qui ne peut pas parler aux autres, et que le ministère ou l'entreprise gouvernementale qui aurait adopté ce système-là serait pris en otage avec la technologie adoptée ou encore avec le fournisseur de services qui est à la base du système en question.

• (12 h 50) •

Donc, c'est un projet qui est dans la bonne direction pour solutionner certains problèmes en ressources informationnelles. C'est pour ça que l'approche que j'ai adoptée, lorsqu'on a fait l'étude détaillée de ce projet-là, est une approche de collaboration, une approche qui se voulait constructive, faire en sorte que ce premier pas là soit un bon pas, que ce premier pas là sera le meilleur possible, pour faire en sorte que les mesures qui sont apportées soient vraiment utiles.

Donc, lors de l'étude détaillée, j'ai eu à poser des questions, je me suis donné un point d'honneur de poser des questions pour être certaine que les articles étudiés sont exactement le bon article, la bonne mesure qui fera le bon travail qui est espéré par le projet de loi. Et aussi on a proposé des améliorations par des amendements, et là-dessus j'aimerais souligner effectivement que le ministre et son équipe ont montré une grande ouverture, une grande collaboration par rapport aux propositions que nous, on apportait, lors des discussions, et plusieurs amendements ont été adoptés ou approuvés par le gouvernement.

Je vous en nommerais juste quelques-uns, M. le Président. Par exemple, à l'article 12.1 — je vais vous le lire ici : «Est institué un comité de gouvernance composé du dirigeant principal de l'information et de l'ensemble des dirigeants de l'information. Ce comité, présidé par le dirigeant principal de l'information, a pour mandat...» Et c'est dans les mandats de ce dirigeant de l'information là qu'on a apporté une distinction qui est, à mon avis, extrêmement importante et qui va pouvoir faire la différence, c'était... son mandat est «d'identifier les opportunités d'optimisation, de partage et de mise en commun [des] services en ressources informationnelles et actifs informationnels», et on a... le ministre a accepté d'intégrer la notion de «notamment en favorisant leur interopérabilité». Je fais le lien avec ce que je vous disais tout à l'heure. L'importance de cette interopérabilité-là, on le retrouve directement dans le mandat qui est donné au dirigeant principal de l'information.

Un deuxième amendement qui a été apporté : «Le Conseil du trésor peut déterminer les conditions et [...] modalités relatives aux outils de planification de produits en vertu de l'article 13...» Bref, le Conseil du trésor, c'est lui qui doit développer ou proposer des outils de planification de produits, puis on se disait que «peut déterminer», ça ouvrait une porte à la possibilité qu'il n'y ait pas de proposition, donc on a apporté un amendement ou une proposition que le Conseil du trésor devrait déterminer, donc ait une obligation de le déterminer. Et cet élément-là, qui semble assez banal, prend toute son importance lorsqu'on parle de cohésion entre les différents départements. Il faut que ces outils-là soient uniformes. Donc, le Conseil du trésor déterminera les conditions et modalités relatives aux outils de planification de produits.

Un troisième amendement qui a été proposé, M. le Président, touche... Je vais vous lire l'article, qui est l'article 12 : Ajouter, à la fin du premier alinéa de 18 de la... ça, c'est la loi : «Toutefois, le Conseil du trésor ne peut exiger des renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de délivrer une stratégie de placement ou de nuire de façon substantielle à la compétitivité [des entreprises].» Donc, il y a des entreprises qui ne seraient pas commises de transférer certaines informations. Et ce qu'on a fait rajouter là-dessus... C'est qu'on est d'accord avec l'idée, parce qu'une entreprise gouvernementale peut avoir des éléments qui feraient en sorte que, s'ils étaient devenus publics... pourrait justement divulguer des éléments importants pour leur compétitivité ou encore pour délivrer leur stratégie de placement, qui, à notre avis, ne devrait pas être possible. Mais, pour enlever le côté subjectif de ne pas... ou de donner l'information qui est requise par le Conseil du trésor, on a ajouté un élément qui dit... qui a modifié l'article de cette façon-ci : «Toutefois, le Conseil du trésor ne peut exiger des renseignements si l'entreprise lui démontre que leur communication risquerait vraisemblablement de révéler une stratégie de placement ou de nuire de façon substantielle à la compétitivité de l'entreprise.» Donc, à ce moment-là, l'entreprise qui décide... qui ne veut pas ou qui ne peut pas divulguer l'information aura à démontrer qu'effectivement, si l'information était divulguée, ça pourrait leur causer des préjudices. Ça fait que ça permet d'encadrer, justement, quand l'entreprise n'aurait pas à divulguer la fameuse information.

Donc, tout ça pour dire, M. le Président, que le projet de loi est intéressant, on a apprécié, justement, la collégialité des échanges, que c'était constructif de part et d'autre, et que ça permet, je pense, en bout de ligne, d'avoir un projet de loi qui est plus étoffé, plus solide et qui risque plus d'avoir une bonne intégration lorsqu'il sera mis en oeuvre.

Rapidement, M. le Président, qu'est-ce qu'apporte le projet de loi n° 135, c'est un projet de loi qui permettra d'avoir une meilleure vision gouvernementale en ressources informationnelles. Avant le projet de loi, chacun des départements, chacun des ministères faisaient leurs analyses, faisaient leurs projets de façon... en silo. Donc, avoir le comité de gouvernance, avoir une nouvelle façon de gérer va permettre justement d'avoir une vision globale en ressources informationnelles, qui est essentiel justement pour, un, contrôler les projets et, deux, d'avoir des projets qui sont le plus efficaces possible.

Il favorisera une meilleure cohérence entre les ministères, lorsqu'on parle de projets en ressources informationnelles, qui malheureusement, actuellement, fonctionnent en silo : chacun a son système, chacun a ses dirigeants de secteur de l'information. Donc, on vient casser les silos qui existent actuellement entre les entreprises, les ministères pour pouvoir faire une entité, qui enfin vont pouvoir se parler ensemble et coordonner les projets en ressources informationnelles, de manière à ce qu'on puisse avoir des projets qui soient contrôlables, des projets qui soient efficaces et des projets qui soient appliqués à l'ensemble de l'appareil gouvernemental.

Ça va aussi permettre une meilleure surveillance de la réalisation. Il y a des éléments dans le projet de loi, M. le Président, qui permettent justement de faire en sorte qu'au Conseil du trésor... que le groupe va pouvoir avoir une meilleure vision de comment se déroule un projet en ressources informationnelles. Et ça, on espère que ça pourra empêcher les catastrophes de projets, là, si je peux m'exprimer ainsi... des projets qui explosent en délais ou qui explosent en coûts. Le fait d'avoir une bonne gestion de projet en cours de route devrait pouvoir nous rassurer sur cette possibilité.

Je voulais rajouter ici que le changement de culture important, puis je le mentionne, puis, je trouve, c'est un élément vraiment intéressant à mentionner pour le projet de loi n° 135, c'est que, jusqu'à maintenant... ou avant que la loi soit adoptée, la manière de comment fonctionnent les projets en ressources informationnelles, c'est que chacun des ministères ont une enveloppe budgétaire, et on ne sait pas quel projet va être fait avec cette enveloppe budgétaire, et c'est après coup que le Conseil du trésor est informé de : Ah! on a fait tel, tel, tel projet en ressources informationnelles avec le budget qui nous était alloué. C'est comme si on donne des sous, puis après ça on dit : O.K., faites ce que vous voulez et dites-nous après qu'est-ce que vous avez fait. Avec le projet de loi n° 135, on apporte un changement de culture dans le sens que dorénavant les organismes et les ministères auront à proposer des projets, et les projets seront discutés en groupe et seront acceptés. Donc, à ce moment-là, au début même du processus on sait quels projets seront mis en oeuvre. On peut en faire une gestion qui est saine ou une gestion périodique pour s'assurer que ça va bien et, en bout de ligne, on peut dire, à la fin, est-ce qu'on a réussi ou non le fameux projet, qui est, à mon avis, une amélioration importante dans la méthode de procéder pour faire la gestion de projet en général, et tout particulièrement lorsqu'on parle de ressources informationnelles.

En conclusion, M. le Président, le projet de loi n° 135 est un projet, encore une fois, qui ne solutionnera pas l'ensemble des problèmes entourant l'approvisionnement et la gouvernance de projet en ressources informationnelles. C'est un projet qui va dans la bonne direction. Ce que j'ai vu aussi, c'est que la manière de... comment le projet est fait, O.K., ce n'est pas le gros projet qui solutionne tout, c'est un projet qui est un premier pas, et, considérant... Et là-dessus je voudrais mentionner pourquoi je trouve ça si intéressant. Considérant la complexité de l'appareil gouvernemental, considérant que c'est un changement de culture qui s'en vient, considérant que c'est des nouvelles mesures qui seront à être adoptées par l'ensemble... ou par plusieurs départements et par plusieurs personnes dans l'appareil gouvernemental, d'avoir un bon projet de loi comme ça, d'une envergure de comment il est fait, risque... En tout cas, ce que j'espère, c'est que son intégration à même l'appareil gouvernemental soit heureuse et que les gens, les ressources, les personnes de la fonction publique auront à assimiler cette nouvelle façon de faire là, et qu'une fois que ça, ce sera fait on pourra arriver avec les prochaines améliorations qu'il y a à faire, justement, en approvisionnement en ressources informationnelles.

Donc, je remercie toute l'équipe. Je remercie le ministre et toute l'équipe qui était autour pour les réponses que j'ai eues lors de l'étude détaillée. Et voilà. C'est un projet qui, je pense, nous amènera plus loin dans ce domaine-là. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, Mme la députée de Chicoutimi, de votre intervention. Et... Oui?

M. Tanguay : ...le consentement pour permettre au collègue de La Peltrie de faire son intervention, qui va durer quelques minutes, donc de déborder, de consentement, 13 heures et, après l'intervention du collègue, une fois qu'on constatera que c'est le dernier, de procéder au vote pour la PC. Alors, M. le Président...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, mais ça pose toujours un problème. Vous pouvez bien convenir, mais je ne le sais pas, moi, quel temps il va prendre et...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, vous autres, vous vous êtes entendus, mais la présidence aussi a un agenda, et à 1 heure on doit mettre fin aux travaux. Alors, moi, si je n'ai pas d'indication sur le temps, ça me pose des problèmes. Oui?

M. Caire : M. le Président, je suggère cinq minutes.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, il n'y a pas de problème s'il s'agit de l'usage de cinq minutes au plus et il y a entente là-dessus, pour poursuivre cinq minutes de plus.

Une voix : ...

• (13 heures) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Tout à fait. Alors, nous allons procéder. M. le député de La Peltrie, allez.

M. Éric Caire

M. Caire : Merci, M. le Président. Oui, en fait, même moins de cinq minutes, pour permettre de procéder au vote. Très rapidement, puisque j'ai l'intention de réserver mes commentaires pour l'adoption finale de demain. Mais je voulais quand même souligner certains éléments des travaux de la commission parlementaire qu'on a vécus pour le projet 135.

Les projets de loi se suivent et ne se ressemblent pas. Je pense que j'ai indiqué assez clairement, M. le Président, au moment du débat sur le principe, l'ensemble des éléments qui faisaient que ma formation politique et moi s'opposons au projet de loi n° 135. En fait, ici, c'est deux visions diamétralement opposées de la gouvernance en matière de technologies de l'information, de ressources informationnelles qui s'opposent, qui sont irréconciliables.

Et, dans ce sens-là, je veux peut-être répondre à des propos que ma collègue de Chicoutimi a tenus en remarques finales, au moment de la commission parlementaire, où elle se demandait mais pourquoi je n'intervenais pas à chacun des articles, pourquoi je n'arrivais pas avec des propositions constructives. Bien, d'une part parce que, comme je l'ai dit, c'est irréconciliable, je veux dire, le gouvernement a choisi un modèle de gouvernance qui est totalement incompatible avec les propositions que nous faisons en semblable matière. Donc, impossible pour nous de bonifier un projet de loi avec lequel nous n'avons rien en commun.

À partir de là, il se posait à nous deux choix : celui qui était suggéré par ma collègue de Chicoutimi, qu'on intervienne sur chaque article, qu'on fasse des débats interminables pour expliquer au ministre pourquoi on n'est pas d'accord... Je tiens à souligner, M. le Président, que j'ai déposé un rapport, il y a deux ans, dont une section complète est consacrée aux technologies de l'information et à la gouvernance. Donc, je pense qu'on a amplement expliqué quel modèle de gouvernance on souhaitait, il n'y avait pas lieu, là, d'en faire encore un débat interminable au niveau de l'étude article par article.

J'ai aussi, pour le bénéfice de ma collègue de Chicoutimi, expliqué abondamment... j'ai parlé pendant presque 50 minutes sur le débat de principe pour expliquer pourquoi on n'était pas d'accord, tous les éléments avec lesquels on était d'accord.

Donc, oui, j'aurais pu recommencer exactement le même exercice à l'étude article par article, mais, outre faire du temps, je n'en voyais pas l'utilité. Le gouvernement fait un choix, il est élu, il est majoritaire. Je ne suis pas d'accord, mais il a le droit, d'ici à la prochaine élection, de faire ses choix et de gouverner en conséquence, et je n'avais pas l'intention et je n'ai toujours pas l'intention de faire obstacle à ça. Ce que nous faisons, ce que j'ai fait, ce que je vais continuer à faire, c'est de faire des propositions, et celle que je fais dans ce cas-ci ne fait pas l'objet d'un vote à l'Assemblée nationale, fera l'objet d'un débat au moment qui sera approprié, soit une élection. Et je soumettrai nos propositions, évidemment, au choix de la population du Québec, qui tranchera. Alors, c'est ça, la démocratie.

Et donc, en réponse à ma collègue de Chicoutimi, pourquoi j'ai adopté cette attitude-là, bien, c'est parce que la vision du ministre et la nôtre, elle est irréconciliable. À partir de là, je laisse le ministre faire ses choix.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député de La Peltrie, de votre intervention.

Mise aux voix de l'amendement

On va maintenant procéder à la mise aux voix, puisqu'il n'y a pas d'autre demande d'interlocuteur. Alors, d'abord, il faut voter l'amendement. Est-ce que l'amendement proposé par Mme la députée de Chicoutimi est adopté?

Des voix Rejeté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, l'amendement est rejeté.

Mise aux voix du rapport

Est-ce que le rapport de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 135, Loi renforçant la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement, est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors... Oui, adopté sur division, mais il est adopté. Alors, le rapport est adopté.

Et là, compte tenu de l'heure, les travaux sont suspendus jusqu'à 15 heures, cet après-midi.

(Suspension de la séance à 13 h 4)

(Reprise à 15 heures)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, chers collègues, je vous souhaite un très bon après-midi. Veuillez vous asseoir.

Mme la leader adjointe du gouvernement, je vous cède la parole pour la suite de nos travaux.

Mme Vien : Alors, bon après-midi, M. le Président. Veuillez appeler l'article 26, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 154

Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, à l'article 26 de notre feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 154, Loi mettant en oeuvre certaines recommandations du rapport du comité de la rémunération des juges pour la période 2016-2019. Alors, Mme la ministre de la Justice, je vous cède la parole.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Alors, merci, M. le Président. Donc, aujourd'hui, nous procédons à l'étape de la prise en considération du rapport de la Commission des institutions, comme vous l'avez mentionné, qui a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 154 et qui s'est réunie les 22, 23, 28 novembre derniers. Alors, c'est un projet de loi qui permet de compléter la mise en oeuvre de la résolution que nous avons adoptée à l'Assemblée le 9 février 2017, qui était relative au rapport du Comité de la rémunération des juges pour la période 2016-2019.

Les mesures qui sont prévues par le projet de loi font suite à des demandes faites par la Conférence des juges de paix magistrats. Donc, c'est la Conférence des juges de paix magistrats qui avait formulé une série de recommandations lors des travaux du comité Blais, et le comité a remis son rapport le 29 septembre 2016.

Alors, le rapport recommande un certain nombre de mesures qui nécessitaient des modifications législatives. Entre autres, le projet de loi n° 154 prévoit que les juges de paix magistrats participent, à compter du 1er janvier 2017, au régime de retraite des juges de la Cour du Québec et de certaines cours municipales. Alors, ça amène le projet de loi à prévoir cette modification à la Loi sur les tribunaux judiciaires, modification aussi qui a des effets rétroactifs, parce que nous sommes maintenant rendus en novembre 2017. Donc, ces modifications sont prévues au projet de loi n° 154. Pour ce qui est des années antérieures de participation au régime de retraite du personnel d'encadrement, les juges de paix magistrats vont... auront, pardon, la possibilité d'exercer un choix individuel au plus tard le 1er septembre prochain, 1er septembre 2018, quant à la possibilité de transférer des années de service réalisées dans cette fonction à l'intérieur du régime de retraite des juges de la Cour du Québec et de certaines cours municipales.

Le projet de loi prévoit également une hausse du taux de cotisation au régime de retraite des juges de la Cour du Québec et de certaines cours municipales, donc hausse de cotisation qui passerait de 8 % à 9 % et qui sera en vigueur à compter du 30 juin 2019.

Donc, ce sont des mesures très techniques qui ont amené, évidemment, les collègues parlementaires à questionner les équipes du Conseil du trésor et du ministère de la Justice, d'ailleurs à qui j'aimerais transmettre un gros merci pour leur accompagnement et leur facilité à vulgariser des concepts et des notions qui parfois, pour nous, peuvent s'avérer un petit peu plus ardues, parce qu'on s'entend qu'il était question de plusieurs... de la réalité actuarielle et de transferts de fonds de pension. Bref, les équipes ont permis de répondre, et, je pense, de façon assez précise, aux questions de ma collègue la députée de Joliette, de mon collègue de Borduas et de notre collègue, également, de Beauharnois, qui s'est joint à nous pour les travaux. Notre collègue aussi... on a un collègue, le nom m'échappe. J'ai son nom de famille. Alors, bref...

Une voix : ...

Mme Vallée : Je suis désolée, j'ai un blanc. Mais tout ça pour dire, M. le Président, que les travaux se sont bien déroulés à l'intérieur des séances au cours de ces trois jours et permettront de mettre en oeuvre ces recommandations et d'ajouter...

Une voix : ...

Mme Vallée : ... — notre collègue de Blainville, merci, alors, je m'excuse — de mettre aussi et... À l'intérieur du projet de loi, il y a également une petite particularité, c'est que le projet de loi édicte un nouveau règlement qui permettra à l'avenir, lorsque viendra... lorsque des recommandations toucheront simplement le taux de cotisation au régime de retraite, permettra de procéder par voie réglementaire plutôt que par voie législative, beaucoup plus simple, mais sans pour autant mettre de côté le processus qui est celui du rapport du comité et des échanges que nous avons ici, en cette Assemblée, sur les recommandations du comité.

Bref, je remercie également les collègues parlementaires qui se sont joints à nos travaux et je recommande, évidemment, que nous puissions poursuivre les démarches. C'est un projet qui ne suscite pas de grandes controverses. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la ministre de la Justice. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Joliette pour son intervention. Mme la députée.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je suis heureuse, à mon tour, de prendre la parole à cette étape de la prise en considération du rapport de la Commission des institutions qui a étudié le projet de loi n° 154, Loi mettant en oeuvre certaines recommandations du rapport du comité de la rémunération des juges pour la période 2016-2019.

Alors, comme la ministre l'a mentionné, le but du projet de loi est essentiellement de donner suite à une des recommandations du rapport du Comité de rémunération des juges, qui avait trait spécifiquement à la question du régime de retraite des juges de paix magistrats. Alors, c'était une recommandation bien précise du rapport.

Il faut se rappeler que, depuis maintenant plusieurs années, c'est un comité qui fait des recommandations à l'Assemblée nationale en ce qui concerne la rémunération et l'ensemble des conditions de traitement des juges de la Cour du Québec, ce qui inclut aussi les juges de paix magistrats, qui sont autour d'une quarantaine au Québec. Et donc, après, nous débattons ici, en Chambre, à savoir, à la suite de la réponse du gouvernement aux recommandations, si l'ensemble des recommandations sont retenues, si des modifications sont suggérées. Et nous avions donc adhéré à ces recommandations-là à l'hiver dernier.

Et, pour ce qui est de la recommandation qui concerne la question du régime de retraite des juges de paix magistrats, comme la ministre l'a expliqué, ça prenait une modification législative. Donc, c'est vraiment ce qui nous a occupés au cours des derniers jours en faisant l'étude détaillée du projet de loi n° 154. Donc, l'idée, c'est que, désormais, les juges de paix magistrats vont être compris dans le régime de retraite des juges, ce qui va être plus avantageux pour eux, qui représente une dépense supplémentaire pour l'État, autour de 400 000 $ par année, des chiffres qui nous ont été fournis. Mais on comprend qu'en 2019 il va y avoir une hausse généralisée du taux de cotisation au régime de retraite pour l'ensemble des juges, qui va passer de 8 % à 9 %. Donc, il va y avoir, à ce moment-là, des économies qui vont pouvoir être générées.

Alors, je pense que c'était une demande qui était faite de longue date par les juges de paix magistrats. Il y a eu des représentations qui ont été faites devant le Comité de rémunération des juges, et, pour la première fois, cette demande a été acceptée. Alors, on a très bien travaillé, oui, en commission parlementaire pour aller au fond des choses, pour s'assurer que toutes les dispositions étaient cohérentes. Et il y avait des aspects très techniques concernant, bon, toutes les questions de rétroactivité, le fait que les juges de paix vont pouvoir choisir, pour le passé, s'ils désirent maintenir leurs années de contribution au régime qui était l'ancien régime, donc le RRPE, du personnel d'encadrement ou s'ils veulent transférer l'ensemble des sommes qu'ils ont cotisées au nouveau régime des juges, donc, auquel ils vont maintenant être soumis.

Alors, tout ça pour dire qu'on a fait un travail dans un grand esprit de collaboration. Je veux, à mon tour, remercier la ministre, l'ensemble de son personnel et, bien sûr, les fonctionnaires autant du ministère de la Justice que du Conseil du trésor, qui nous ont été d'un appui très précieux de tous les instants, qui avaient vraiment réponse à toutes les questions les plus techniques que nous pouvions avoir. Je veux remercier également mon recherchiste, Martin Blanchette, ainsi que le député de Beauharnois, qui m'a accompagnée dans ces travaux. Merci, M. le Président.

• (15 h 10) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Joliette. Je suis prêt à céder la parole au prochain intervenant.

Mise aux voix du rapport

S'il n'y en a pas, le rapport de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 154, Loi mettant en oeuvre certaines recommandations du rapport du comité de la rémunération des juges pour la période 2016-2019, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Pour la suite des choses, Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Vien : Oui, M. le Président. Alors, vous seriez aimable d'appeler l'article 9, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 107

Reprise du débat sur l'adoption du principe

Le Vice-Président (M. Ouimet) : À l'article 9 de notre feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 26 octobre 2017 sur l'adoption du principe du projet de loi n° 107, Loi visant à accroître la compétence et l'indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales d'accorder certains avantages à des témoins collaborateurs.

Lors de l'ajournement des travaux sur cette adoption de principe, il restait 49 min 6 s à M. le député de Beauce-Nord, et je ne sais pas si M. le député souhaite poursuivre son intervention. Alors, je vous cède la parole, M. le député de Beauce-Nord.

M. André Spénard

M. Spénard : Merci, M. le Président. Ça fait un peu spécial de continuer une intervention qu'on a commencée voilà un mois, mais je me rappelle que, voilà un mois, on avait rencontré dans le bureau de mon leader le ministre de la Sécurité publique pour lui demander de surseoir à l'adoption de principe du projet de loi n° 107, considérant l'arrestation du député de Chomedey qui avait eu lieu la veille, et ça avait été refusé parce qu'il n'y voyait rien qui pouvait compromettre l'adoption du principe de la loi n° 107.

Force est de constater, M. le Président, que nous avions raison, et M. le ministre a entendu cette raison, mais deux, trois jours après. Ça n'a pas été tout de suite — peut-être le jeu politique — mais j'étais mal à l'aise, moi, de reprendre l'audition, et on se retrouve, un mois après, encore dans une situation où le numéro deux de l'UPAC a remis sa démission ce matin suite à des allégations sur des transactions immobilières. M. le Président, on est... Je ne sais pas c'est quoi qu'il y a, à l'UPAC, mais il y a lieu de se poser de sérieuses questions.

M. le Président, l'UPAC, ça a été créé, ça, en 2011. Ça a été créé, savez-vous pourquoi, la raison première, suite à la commission Charbonneau? C'était un organisme qui était supposé de redonner confiance aux institutions... dans les institutions aux citoyens du Québec en faisant des enquêtes sur les corruptions, sur la collusion. C'était l'organisme qui était supposé d'être plus blanc que blanc, plus exemplaire que la majorité des autres institutions gouvernementales, qui était supposé de redonner la confiance du public, la confiance en nos institutions.

On se retrouve où, M. le Président, avec ça aujourd'hui? Écoutez, on veut renforcer l'indépendance du commissaire. On est bien d'accord. Moi, je pense qu'on veut plus renforcer l'indépendance de l'UPAC. Ça, c'est différent.

Il y a eu des articles : L'UPAC et l'AMF enquêtées, L'UPAC joue sa crédibilité, Ouellette, le «factuel», plein de choses : Quelque chose de pourri, à l'UPAC. Et ça, ce n'est pas... Ouellette accuse l'UPAC d'intimidation... «député de Chomedey», mais je cite un article de journal, monsieur...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Même si on cite un article du journal, M. le député de Beauce-Nord, on ne peut pas faire indirectement ce qu'on peut faire directement. Alors, je vous cède la parole.

M. Spénard : Je le comprends. Je m'excuse. Alors, on est rendu aujourd'hui à l'adoption de principe encore avec une crise de confiance à l'UPAC, qui est généralisée, encore avec une démission ce matin. Quand ce n'est pas une arrestation, c'est une démission. Et on nous demande d'accorder notre vote de principe, d'accorder notre soutien à l'UPAC.

Écoutez, le ministre a déposé ce matin un amendement qu'on demandait, qu'on demandait à l'intérieur de la loi n° 107, qui n'était pas là, qu'on demandait et qu'on demandait. Finalement, il a déposé l'amendement ce matin, qui concerne un comité de surveillance des activités de l'Unité permanente anticorruption. C'est parfait. C'est un début, M. le Président. C'est un début de coopération avec le ministre de la Sécurité publique. C'est un début de coopération, qui n'est pas terminée évidemment, à l'intérieur de ce projet de loi là. Pourquoi ce n'est pas terminé? Imaginez-vous, M. le Président, qu'à l'intérieur de cet amendement le comité de surveillance sera nommé par les deux tiers de l'Assemblée nationale. Mais c'est le silence radio en ce qui concerne la nomination du commissaire de l'UPAC. Autrement dit, comme on l'a toujours dit et comme je le dis encore, le commissaire de l'UPAC se trouve à être nommé par le gouvernement qui est constitué du Parti libéral pour enquêter sur la collusion et la corruption à l'intérieur du Parti libéral. Alors, c'est comme si je nommais mon frère pour enquêter sur mes agissements avec mon épouse. Alors, vous comprendrez qu'en toute impartialité il y a un conflit d'intérêts.

Par contre, par contre, M. le Président, il faut faire en sorte que la perception du public revienne. Il faut faire en sorte que la perception du public vis-à-vis l'UPAC remonte. Il faut faire en sorte que la perception du public vis-à-vis cette organisation-là, nonobstant les personnes qui la composent, nonobstant les conflits de personnalité qu'on peut avoir avec les personnes à l'intérieur de l'UPAC et les personnes à l'intérieur de ce gouvernement... nonobstant tout ça, il faut se mettre à la tâche et dire que cette organisation-là est capitale, est capitale pour rehausser la confiance dans les institutions pour tous les citoyens du Québec. Et c'est là-dessus qu'on va plancher et c'est là-dessus qu'on va travailler, M. le Président.

Un exemple qu'on va travailler pour renforcer l'UPAC, l'organisation comme telle : peut-être qu'en renforçant l'organisation de l'UPAC on pourrait peut-être améliorer les délais d'enquête pour que les enquêtes aboutissent. Pas plus tard que la semaine dernière, vous n'êtes pas sans savoir, M. le Président, qu'un ex-premier ministre du Québec a pratiquement ridiculisé l'organisme qu'est l'UPAC. Et l'ex-premier ministre — on peut mentionner son nom — c'est M. Jean Charest, qui en a ri à gorge déployée devant les membres de son congrès. Alors, lorsqu'on est rendu à ce qu'un ancien premier ministre du Québec rit — puis, écoutez, il est sous enquête présentement, c'est ce qu'on sait — rit de l'organisme qui l'enquête, alors, M. le Président, vous comprendrez le cynisme de la population envers l'UPAC, envers l'unité de protection.

Alors, c'est tout ça qui fait en sorte, M. le Président, que le monde n'ont plus confiance, le cynisme de la population envers les élus provinciaux est à la baisse, le cynisme de la population envers ses institutions, qui sont supposées d'être plus blancs que blancs... Ils n'y croient plus, M. le Président. Ils pensent que tout est arrangé. Alors, je ne le sais pas, si tout est arrangé, je ne veux pas rien dire là-dessus, mais par contre une autre chose...

Des voix : ...

M. Spénard : Je peux continuer, M. le Président? O.K. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, la règle, que vous connaissez : une seule personne a la parole, c'est le député de Beauce-Nord. Et vous avez tout le loisir par la suite de donner votre opinion sur les propos du député de Beauce-Nord à votre tour. Alors, M. le député de Beauce-Nord, veuillez poursuivre.

• (15 h 20) •

M. Spénard : Merci, M. le Président. Une autre chose qui fait que... qui ajoute au cynisme de la population, pas plus tard qu'hier, M. le Président, le leader de l'opposition officielle présentait une motion demandant d'avoir le rapport de Karine Martel, de la Sûreté du Québec, sur le climat de travail pour les membres de la Sûreté du Québec à l'intérieur de l'UPAC. On avait demandé un rapport préliminaire sur la démarche d'amélioration au service de vérification de l'Unité permanente anticorruption, rapport qui nous a été donné et qui était totalement caviardé, totalement caviardé.

Alors, on demande deux motions, surtout avec la réponse que la présidence nous a fournie, qu'un ordre de l'Assemblée nationale pourrait faire en sorte qu'on aurait des documents non caviardés, qu'on saurait enfin la vérité. Alors, imaginez-vous, pour ajouter au cynisme de tout ça, nous présentons chacun une motion, adoptée par tout ce côté-ci de la Chambre et rejetée par qui? Alors, je ne vous le fais pas dire, rejetée par le parti au pouvoir, au gouvernement, rejetée par ce même gouvernement qui nous dit qu'il veut renforcir l'UPAC, qu'il veut renforcir l'UPAC pour en faire un corps de police, et qui refuse une motion pour que les députés à la Commission des institutions prennent connaissance d'un document qui était entièrement caviardé. Écoutez, là, soit qu'on est transparent ou soit qu'on n'est pas transparent, soit qu'on a quelque chose à cacher ou soit qu'on n'a rien à cacher.

On ne veut pas s'immiscer dans les enquêtes, on demandait juste le climat de travail à l'intérieur de l'UPAC, c'était quoi. Il me semble que ce n'est pas une enquête publique, il me semble que ce n'est pas Mâchurer, ce n'est pas une enquête quelconque de l'UPAC, ce n'est pas une enquête sur une municipalité. On voulait savoir : Quel est le climat de travail à l'intérieur de l'UPAC? Ça aussi, ça fait partie du secret, secret qui est rendu, j'oserais vous dire, M. le Président... J'ai travaillé sur les paradis fiscaux. Je pensais que le secret bancaire était très opaque, mais je m'aperçois que le secret de l'UPAC est encore plus opaque. Alors, c'est juste ça qu'on voulait savoir, le climat de travail à l'intérieur, et ça a été refusé par qui? Le gouvernement en place, les deux motions, les deux motions. Alors, lorsqu'on parle qu'on veut être plus blanc que blanc, qu'on veut être transparent, c'est bien beau, mais, écoutez, là, si on veut être transparent, qu'on prenne les mesures en conséquence pour au moins donner l'impression à la population qu'on est transparent.

La dernière chose, M. le Président, que je veux mentionner : oui, il y a une avancée dans le comité de surveillance, qui se rapproche un peu plus du comité de surveillance du SCRS, au fédéral. C'est intéressant. Je ne vous dis pas qu'on va l'accepter tel quel, mais c'est intéressant. Par contre, où est-ce que j'ai beaucoup d'interrogations, c'est que... Écoutez, l'Autorité des marchés publics vient de dire que son président va être nommé par les deux tiers de l'Assemblée nationale, que son directeur va être nommé par les deux tiers de l'Assemblée nationale. M. le ministre nous dit ici que le comité de surveillance sera nommé par les deux tiers de l'Assemblée nationale. C'est parfait, mais on demande depuis le début que le commissaire à l'UPAC soit nommé par les deux tiers de l'Assemblée nationale, mais ça, c'est le silence radio. Pourquoi? On ne le sait pas. Ça laisse lieu à une foule d'interprétations, que je ne décanterai pas ici. Mais, quand on dit que, face à l'UPAC, même le président de l'Assemblée nationale a été obligé de réagir aux faits et actes de l'UPAC concernant un membre de l'Assemblée nationale ici et que tout le monde a applaudi, sauf un... Mais ça, il n'a pas applaudi, lui, mais tout le monde a applaudi, presque la quasi-unanimité sur les réactions du président de l'Assemblée nationale, qui a, et disons-le, adressé des reproches à l'UPAC.

Alors, lorsqu'on demande, nous, que, pour un souci de transparence, pour un souci d'intégrité, le commissaire à l'UPAC soit nommé aux deux tiers de l'Assemblée nationale, on n'est pas seuls. Je tiens à dire au ministre de la Sécurité publique qu'on n'est pas tout seuls à le demander, et ça, M. le Président, je pense que ça va faire partie des négociations très sérieuses à l'intérieur de ce projet de loi n° 107 là.

En terminant, M. le Président, en ce qui nous concerne, en ce qui nous concerne, la Coalition avenir Québec, nous allons appuyer le principe de la loi n° 107 mais avec beaucoup de réserves. Ça ne veut pas nécessairement dire qu'on va appuyer le projet final, loin de là. Je pense qu'il y a place à amélioration dans ce projet de loi là. Il y a place à amélioration sur différents points de vue, que ça soit le DPCP, le BEI. Puis ça, j'en avais parlé dans ma première partie d'intervention voilà un mois, c'est pour ça que je me concentre sur l'UPAC maintenant.

Il y a un début, qui me semble prometteur, du ministre de la Sécurité publique, en ce qui concerne le comité de surveillance. Maintenant, on va attendre et on va voir, à la lecture des amendements proposés ou des amendements qu'on peut proposer, pour voir si tout concorde bien avec la confiance qu'il faut redonner à la population du Québec envers l'UPAC, la confiance qu'on se doit aussi d'avoir envers l'UPAC, et de voir aussi, de regarder toutes les améliorations possibles afin d'en arriver avec une organisation qui sera vraiment indépendante et qui aura vraiment les coudées franches pour intervenir lors de corruption et de collusion. Et, en plus de ça, en renforçant l'UPAC, peut-être qu'on va être en mesure d'avoir des résultats qui sont un peu plus vite sur les enquêtes en cours. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Beauce-Nord, pour cette intervention. Alors, je suis prêt à céder la parole à un prochain intervenant. J'ai vu M. le député de Gouin qui s'est levé en premier. Alors, M. le député de Gouin, à vous la parole.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Je suis très heureux d'être ici aujourd'hui pour, au nom de ma formation politique, intervenir au sujet du projet de loi n° 107 à l'étape de son adoption de principe.

Vous savez, lors des consultations particulières, on a entendu des groupes parler de ce projet de loi qui offre des nouvelles dispositions pour mieux lutter contre la corruption. Et mieux lutter contre la corruption, bien sûr il n'y a personne qui peut être contre ça. Personne ne peut être contre la vertu, surtout pas ma formation politique, qui, depuis de nombreuses années, est intervenue avec beaucoup d'énergie et beaucoup de cohérence pour demander enfin qu'on fasse le ménage au Québec, pour enfin qu'on épingle les individus qui sont responsables d'une corruption politique qui, depuis trop longtemps, affaiblit la confiance qu'ont les Québécois et les Québécoises en leurs institutions politiques. C'est un projet de loi, donc, d'une très haute importance.

La question, par contre, c'est : Est-ce que ce projet de loi va être à la hauteur des objectifs allégués? Est-ce que ce projet de loi va véritablement faire en sorte de faire le ménage? Est-ce que l'adoption de ce projet de loi ferait en sorte qu'une certaine partie de la classe politique sente qu'elle ne peut plus dorénavant agir en toute impunité? Est-ce que ce projet de loi là va donner les pouvoirs nécessaires à l'UPAC pour faire son travail, pour faire le ménage? Et, M. le Président, ma formation politique est loin d'en être convaincue parce que ce projet de loi là est problématique à plusieurs égards, mais aussi parce que le contexte politique des dernières semaines, le contexte politique qui entoure les débats autour du projet de loi est problématique et rend son adoption, selon nous, impossible.

• (15 h 30) •

Avec l'arrestation du député de Chomedey, l'adoption de principe de ce projet de loi a été reportée parce qu'on voulait y faire des modifications. On a appris tout récemment qu'il y aura des amendements qui seront faits. Un de ceux-là portera sur la création d'un comité de surveillance des activités de l'UPAC. Comme le collègue qui a pris la parole avant moi, on peut difficilement être... on peut difficilement recevoir négativement cette annonce-là. C'est une bonne idée. On aura un gouvernement surveillé par l'UPAC, l'UPAC elle-même surveillée par un comité chargé de le faire qui sera nommé aux deux tiers de l'Assemblée nationale. Tant mieux, mais malheureusement la confiance du public envers les institutions politiques n'a jamais été aussi basse. Jamais le cynisme n'a été aussi élevé. Et il y a une raison pour ça, hein? Ça ne nous est pas tombé du ciel comme situation, et, malheureusement, selon nous, ce n'est pas cet amendement qui va changer les choses, bien au contraire. Les trois membres de ce comité-là vont être donc nommés aux deux tiers de l'Assemblée nationale. Par contre, le commissaire de l'UPAC, lui, ne le sera pas, nommé aux deux tiers de l'Assemblée nationale. Ça devient kafkaïen, en tout respect, M. le Président. Et, dans un contexte où, depuis longtemps, tous les partis d'opposition s'entendent sur la nécessité de nommer le commissaire de l'UPAC aux deux tiers, c'est insuffisant comme amélioration au projet de loi.

Parce que qu'est-ce qui s'est passé dans les dernières années? Il s'est passé beaucoup de choses dans le domaine municipal, il y a eu des arrestations, des procès. Mais, au niveau provincial, malheureusement, il ne s'est pas passé grand-chose. L'enquête Mâchurer n'a pas abouti jusqu'à maintenant. Est-ce que ça va aboutir après octobre 2018, après 2022, après 2030? On ne le sait pas. La patience des Québécois et Québécoises a une limite, la patience de ma formation politique aussi. Mon collègue le député de Mercier parle souvent du suspect numéro un, du suspect numéro deux. On nous dit que l'UPAC fait son travail. Dans les faits, tant que ces deux personnes-là n'auront pas répondu de leurs actes, les gens vont continuer à se poser des questions, ils vont continuer à douter de la réelle indépendance de l'UPAC. Et, si le projet de loi accédait aux demandes de l'opposition en permettant la nomination aux deux tiers du commissaire de l'UPAC, ce serait une manière de répondre à ces questions-là, ce serait une manière de répondre aux craintes des gens. Ce projet de loi ne le fait pas.

C'est un projet de loi qui propose de donner plus de pouvoirs à l'UPAC, essentiellement. La question que ma formation politique veut poser, c'est : Que pense-t-on de ce que fait l'UPAC avec le pouvoir qu'elle a déjà? Dans le contexte où la réponse à cette question-là n'est pas satisfaisante, bien, il n'est pas possible pour nous de voter en faveur du principe de ce projet de loi là.

Ceci étant dit, le projet de loi ne porte pas seulement sur l'UPAC. Même si c'est bien sûr, avec raison, la portion qui a le plus attiré l'attention dans les dernières semaines, il y a également un volet qui porte sur le Bureau d'enquêtes indépendantes, et j'aimerais faire quelques remarques à ce sujet également. Ce qu'il faut remarquer dans les articles du projet de loi qui portent sur le BEI, ce n'est pas tant ce que ça donne au BEI plutôt que ce que ça ne lui donne pas en termes de pouvoirs. En fait, selon ma formation politique, ce bureau n'est pas complètement indépendant, il n'est pas complètement transparent, il n'est pas complètement impartial, d'abord parce que pas plus tard qu'en avril 2016 seulement quatre des 18 personnes qui étaient à l'emploi du BEI n'avaient jamais eu de lien d'emploi avec un corps policier. Pourtant, c'est un bureau qu'on a annoncé initialement afin de rétablir la confiance des Québécois et des Québécoises envers les corps policiers. Confiance qui est amochée, sinon on n'annoncerait pas la création d'un BEI.

Et l'objectif était donc, dans la création de ce bureau-là, de mettre fin à un phénomène qu'on a souvent appelé «la police qui enquête sur la police». Malheureusement, ce n'est pas le cas. Malheureusement, ce n'est pas, concrètement, ce qui se passe depuis la création du bureau. Malheureusement, son équipe, au BEI, contient énormément... bien, plusieurs anciens enquêteurs, des employés, des policiers qui ont déjà été à l'emploi de corps policiers, et donc ça ne permet pas d'atteindre le niveau d'impartialité qui était nécessaire pour qu'on ait pleinement confiance en cette institution, dont le rôle, ironiquement, était justement de la rétablir, la confiance envers les corps policiers. Il ne s'agit pas, bien sûr, de douter de l'intégrité des individus qui composent le bureau, mais il y a ici une apparence de conflit d'intérêts, une apparence de manque d'impartialité qui est suffisante pour jeter un doute sur les conclusions qui sortent du BEI. C'est sans compter le manque de ressources. On apprenait, il n'y a pas si longtemps, que le BEI devait parfois demander l'aide du SPVM dans le cadre de son travail. Ça vient faire une autre démonstration du manque d'impartialité du bureau, et, pour nous, c'est un problème.

Pourtant, il y a des exemples. Et il y a un exemple juste à côté de nous, en Ontario, d'un bureau d'enquêtes indépendantes qui est complètement composé d'enquêteurs civils. Si ça se fait en Ontario, ça pourrait se faire au Québec. C'est une unité en Ontario qui dispose de ses propres laboratoires, de ses propres experts médicolégaux qui lui permettent une indépendance, voire un hermétisme à l'égard des corps policiers qui permet de ramener la confiance dans le processus.

Il faudrait également des mesures, selon nous, pour s'assurer de la diversité sociale et ethnique du bureau pour que, la confiance, on la rétablisse envers l'ensemble de la population québécoise. Ce n'est pas le cas, malheureusement, ni actuellement ni dans le projet de loi qui est à l'étude aujourd'hui.

Bref, pour ces raisons-là et quelques autres que nous avons déjà exprimées publiquement, ma formation politique va voter contre le principe de ce projet de loi. On va voter contre l'adoption de principe, et je dirais : On va voter contre par principe, M. le Président, parce que, tant que le gouvernement va refuser que le commissaire de l'UPAC soit nommé aux deux tiers de l'Assemblée nationale, nous serons contre ce projet de loi là, et on va l'être par principe, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Gouin, pour cette intervention. À votre tour maintenant, M. le député de Berthier, je vous cède la parole.

M. André Villeneuve

M. Villeneuve : Merci, M. le Président. Bonjour à vous. Bonjour aux collègues de l'Assemblée nationale. Bonjour aux gens qui nous écoutent. Assurément, M. le Président, je vais probablement être un peu redondant, puisqu'on a pu entendre un collègue de la CAQ, collègue, donc, indépendant aussi parler du projet de loi qui est devant nous, le projet de loi n° 107.

D'abord, pour les gens qui nous écoutent, M. le Président, je sais que vous en avez fait lecture, mais je vais le refaire, je pense que c'est important. Donc, le titre du projet de loi — ça en dit pas mal, et j'irai tantôt davantage dans les détails — donc, projet de loi n° 107, Loi visant à accroître la compétence et l'indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales d'accorder certains avantages à des témoins collaborateurs.

M. le Président, si on regarde, là, depuis un an, deux ans, ce qui se passe au Québec...On dit, des fois, que la réalité dépasse la fiction. On aurait voulu écrire un livre, une histoire de ce genre-là, et je pense qu'on n'y serait pas arrivé, et on se serait dit : Les gens ne nous croiront pas. Juste le côté rocambolesque, là, du 25 octobre, rappelez-vous, où l'UPAC a arrêté le député de Chomedey en utilisant un subterfuge pour le faire sortir du Parlement, ce qui a fait en sorte qu'il ne peut pas présider la Commission des institutions, celle qui regardait, justement... qui interrogeait ou, à tout le moins qui auditionnait des gens, entre autres, du monde de la police. Et, évidemment, le 26, donc le lendemain, on a suspendu le projet de loi n° 107. On est heureux, on est heureux de le reprendre. Honnêtement, on est heureux de le reprendre. Et puis là on reprend, et là je... le député de la CAQ le disait lui-même, et là on reprend aujourd'hui, et qu'est-ce qu'on apprend? C'est que le deuxième, le numéro deux de l'UPAC, parti. Je vous le dis, on aurait voulu écrire une histoire de ce type-là, de ce genre-là, on n'y serait pas parvenu.

Vous savez, M. le Président, la plus grande menace à la démocratie, c'est la corruption. C'est la corruption. Et je tiens à le dire, là, parce que je sais que les gens regardent ça, et ils sont un peu découragés. Et je les comprends, je suis moi-même, par moments, assez découragé de voir ça. Mais, bon, juste vous dire qu'on n'a pas la première place de la corruption à travers le monde, là. La corruption, M. le Président, il y en a partout. L'idée, c'est de la combattre puis c'est de l'éradiquer. C'est ça qu'il faut faire, et chaque geste, petit ou grand, M. le Président, qui va nous permettre de viser et d'atteindre cet objectif-là, soit de la neutraliser et, idéalement, de l'éradiquer, chaque geste, petit ou grand, a sa place pour, justement, protéger notre démocratie, pour aussi, évidemment, protéger nos institutions politiques. Et, bon, j'y reviendrai tantôt. Je voulais faire ça comme préambule, mais je veux quand même que les gens qui nous écoutent voient un peu aussi la portée, M. le Président, du projet de loi qu'on a devant nous.

D'abord, certains éléments, peut-être, là, que je pourrais vous donner pour que les gens puissent en avoir une meilleure compréhension, une meilleure idée. D'abord, dans ce projet de loi là, ce qu'on veut faire, on veut donner un mandat élargi — mes collègues l'ont dit, je sais que je vais être un peu redondant, là — donc, le mandat du Commissaire à la lutte contre la corruption. Donc, on parle ici, évidemment, du patron de l'UPAC. Donc, en plus de la corruption en matière contractuelle, il serait — je dis bien «il serait» parce que le projet de loi n'est pas adopté, là — élargi par l'ajout des cas de corruption dans l'administration de la justice, dans l'octroi de droits ou privilèges telles une autorisation, une nomination ou une subvention. Alors, ça, c'est dans le projet de loi, donc, d'avoir un mandat élargi.

• (15 h 40) •

Maintenant, ici, ce qu'on ferait, c'est que l'UPAC serait désormais un corps de police à part entière qui aurait la collaboration des autres corps de police, et en ce sens-là... Parce qu'on sait que, présentement, c'est un peu l'amalgame de plusieurs corps policiers, hein? Entre autres, il y a l'escouade conjointe, notamment la SQ, Revenu Québec, CCQ, Régie du bâtiment, SPVM. Donc, le statut de l'UPAC, évidemment, doit créer certains problèmes de cohésion, d'efficacité, hein? Nul doute, quand on a plusieurs organismes comme ça qui tentent de faire le travail, la coordination ne doit pas être très évidente. Alors donc, l'idée, ça serait d'avoir un corps de police à part entière. C'est ce que préconise le projet de loi.

Maintenant, c'est aussi, je vous dirais, M. le Président... Le directeur d'un corps de police devra directement aviser... Bon, ça, c'est un élément aussi qui se trouve dans le projet de loi, je pense que c'est important. Donc, «le directeur d'un corps de police [devra directement aviser] le directeur du Bureau des enquêtes indépendantes, plutôt que le ministre de la Sécurité publique, lorsqu'une personne, autre qu'un policier en devoir, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou lors de sa détention par un corps de police». S'il y a des éléments, M. le Président, dans ce projet de loi là, certes... Puis je ne les donnerai pas tous, il y en a encore d'autres, là, mais, certes, il y a des éléments qui sont très intéressants, je vous dirais.

Et là on a vu ce matin, M. le Président, le ministre a déposé des amendements, évidemment, qu'on devra étudier, M. le Président. Mais, essentiellement, l'amendement voudrait créer un comité de surveillance des activités de l'Unité permanente anticorruption, ce qui, à notre avis, est un pas en avant. C'est un pas en avant, c'est là un bon pas. Mais le coeur, M. le Président... Et là, tantôt, les collègues disaient : Le comité, il y aura des noms qui seront soumis, il y aura trois noms retenus, et ils devront être acceptés aux deux tiers des membres de l'Assemblée nationale. Mais le coeur, M. le Président, le coeur du problème dans lequel nous sommes aujourd'hui, c'est le fait que le gouvernement se refuse à ce que ça soit l'Assemblée nationale qui décide aux deux tiers de qui sera le commissaire de l'UPAC. Il est là, le problème, il est là.

Et on le fait dans beaucoup d'autres domaines, hein? On nomme le Protecteur du citoyen. Il y en a une série, M. le Président, au niveau du directeur des élections. Bon, il y en a une série où c'est vraiment ici, les élus de l'Assemblée nationale qui décident aux deux tiers de qui sera à la tête d'un organisme. Ça se fait déjà, là, c'est courant, là. On n'invente pas, on n'est pas en train d'inventer la roue à trois boutons, M. le Président. On n'est pas en train de faire ça, là, hein, on est en train, tout simplement, de dire qu'il n'est pas normal, il n'est pas normal que le gouvernement... le Parti libéral, qui est sous enquête, hein, qui est sous enquête... Les gens, on le sait, ça, c'est clair, le gouvernement... le Parti libéral est sous enquête, M. le Président, puis ils nommeraient... ils nomment le commissaire à l'UPAC. Ça n'a comme pas trop de bon sens, on s'entend, M. le Président.

Alors, tantôt, j'écoutais les collègues... J'ai passé une bonne partie de la journée ici, au salon bleu, M. le Président, et j'écoutais les collègues qui ont travaillé sur le projet de loi n° 107... non, 108 — là, on est sur le 107 — sur le 108, le 135 et l'autre projet de loi, tantôt, de la collègue de Joliette, et, vous savez, M. le Président, il y avait une belle unanimité autour de ces projets-là, il semble avoir une belle unanimité. Il y a un beau travail qui se fait de parlementarisme, puis ça, bien, moi, ça m'inspire. Et là on se retrouve devant une situation, puis je vais encore le répéter... Vous savez, vous m'avez entendu maintes fois le dire, M. le Président, je vais le redire, le pourcentage de vote aux dernières élections... puis là je vais y aller... Habituellement, je commence par l'absolu, puis là je vais y aller par ceux qui ont vraiment voté, là. Quand on fait le calcul, là, c'est tout près de 60 % qui n'ont pas voté pour le Parti libéral, M. le Président. Et là moi, j'écoute, là, mes collègues, hein, de la CAQ, et les indépendants, et notre discours... Je pense qu'on ne s'est pas parlé, M. le Président, mais je pense qu'on s'entend pas mal sur la suite des choses par rapport au projet de loi n° 107, il y a un os, comme on dit, il y a un os dans le fromage, M. le Président, puis c'est le fait que le gouvernement veut garder un lien privilégié avec le commissaire à l'UPAC. Et ça, c'est inacceptable, c'est inacceptable.

Là, je l'ai donné en termes de votes. Puis, si j'y vais en absolu, M. le Président, le Parti libéral, qui forme le gouvernement, aux dernières élections de 2014, a reçu 29,66 % des votes en absolu. Alors, ce n'est même pas le tiers. Et il faut qu'ils comprennent que, la façon de gouverner, ils doivent prendre cela en considération, M. le Président. Voyez-vous avec le... je ne veux pas les mélanger, le 108, le 135 puis d'autres projets de loi où on finit pas s'asseoir, dialoguer, s'entendre, bien, ça, c'est le reflet d'une évolution, d'une nouvelle culture, de comment on doit faire de la politique lorsqu'on est au gouvernement puis qu'on a si peu d'appui populaire. Les pays scandinaves le font très bien, M. le Président. Alors, vivement qu'on puisse avoir ici, au Québec, un changement...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Désolé de vous interrompre, j'ai une question de règlement de Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Vien : Je vais faire une question de règlement : Est-ce que le député peut être sur le sujet du jour, ce sur quoi on discute actuellement? À ce que je sache, la population du Québec s'est prononcée au mois d'avril 2014, elle a préféré le Parti libéral au Parti québécois. Il ne va toujours bien pas blâmer les Québécois aujourd'hui. Qu'il se concentre donc sur le projet de loi qui est sur notre table, notre bureau aujourd'hui, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet) : En la matière, Mme la leader adjointe du gouvernement, vous aurez tout le loisir d'intervenir, mais il y a une certaine latitude par rapport à un débat sur le principe du projet de loi. Alors, veuillez poursuivre, M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Merci, M. le Président. Je ne blâme pas les Québécois. Ce que je dis, c'est qu'étant donné que vous avez moins du tiers des voix, mais que, de par le système dans lequel nous sommes, vous avez une majorité parlementaire... Vous avez une majorité parlementaire, et là, donc, vous pouvez, effectivement, passer, soit par loi spéciale ou autrement, ce que vous voulez. Moi, ce que je vous dis, c'est qu'il va falloir, un jour, que cette culture-là change, M. le Président. Et il faut maintenant s'adapter, s'adapter à ce que les Québécois, ils ont décidé, ce qu'ils ont décidé, puis c'est correct, puis moi, je les respecte beaucoup. Alors, donc, je dis au gouvernement, au Parti libéral, prenez-en acte et gouvernez-vous en conséquence. Et donc, quand vous voyez que les oppositions vous avisent ou discutent avec vous d'un projet de loi dans lequel il y a certains éléments qui ne tiennent pas la route à... en tout cas, à sa face même, pour nous, de ce côté ici, puis que c'est l'ensemble de l'opposition qui vous le dise, bien, je pense, M. le Président, qu'ils doivent en tenir compte.

M. le Président, le 1er mai 2017, un article de Fatima Houda-Pépin, Un colosse aux pieds d'argile : «Le 24 avril dernier, Le Journal a révélé que l'Unité permanente anticorruption menait une enquête criminelle, jusqu'en 2016, sur l'ex-premier ministre Jean Charest et son [ex-collaborateur] de fonds Marc Bibeau, visant aussi une trentaine d'autres personnes, dont Line Beauchamp, ex-ministre libérale, ex-présidente de la campagne de financement du PLQ et actuelle déléguée générale du Québec à Paris.

«Des renseignements personnels et confidentiels ont été coulés dans les médias, ce qui a mis l'UPAC sur la sellette et l'a forcée à instituer une enquête interne pour vérifier d'où venait la fuite. Quand une institution commence à enquêter sur elle-même, c'est que le diable est aux vaches.

«Quand l'UPAC a été créée, en février 2011, elle avait été présentée par le gouvernement Charest comme un colosse qui allait éradiquer la corruption au Québec et "rétablir la confiance de la population".

«Le hic, c'est que ce colosse se tenait sur des pieds d'argile et que sa crédibilité était minée au départ parce que son commissaire était nommé par le gouvernement et non par le Parlement.»

Voyez-vous, ça, c'est Mme... je veux le dire comme il faut, là, Mme Fatima Houda-Pépin. Mais des chroniqueurs, là, puis des cas comme ça, M. le Président, que ce soient des citoyens, des journalistes, que ce soient des experts dans le domaine, nous disent la même chose, M. le Président, c'est inacceptable que le gouvernement nomme lui-même celui qui est censé enquêter sur ses agissements. Ça ne tient pas la route, il n'y a pas personne au Québec... D'ailleurs, on a vu les sondages, hein, les sondages, M. le Président, sont assez révélateurs aussi à ce sujet-là. Les sondages nous disent que, quand on demande si l'UPAC subit des pressions de la part des dirigeants politiques, 61 % des répondants croient que c'est le cas. Il y a seulement 22 % qui estiment que l'UPAC est réellement indépendante. Puis là, avec tout ce qu'on vient de connaître — puis ce sondage-là, il date d'un bout, M. le Président, 2 mai, là — avec tout ce qui a pu arriver depuis ce temps-là, là, on referait le sondage, d'après moi, ça serait plus haut que 61 %, là, ça changerait beaucoup la donne.

Mais je continue le texte de Mme Houda-Pépin, M. le Président, elle dit : «Le 18 novembre 2011, Patrick Lagacé parlait déjà dans La Presse du "cardinal" Lafrenière en ces termes : "[Alors,] je tique devant cette proximité entre Robert Lafrenière et le pouvoir politique. Je tique quand j'apprends qu'en plus, l'actuel sous-ministre de la Sécurité publique, Martin Prud'homme, autre ancien de la SQ, est le gendre de M. Lafrenière, conjoint de la fille de M. Lafrenière, [...]qui était jusqu'à tout récemment affectée à l'escouade Marteau.

«Comment le commissaire de l'UPAC peut-il avoir les coudées franches alors qu'il relève du ministère de la Sécurité publique?

«La question est légitime quand on connaît le contexte dans lequel l'UPAC a été créée, après deux années d'allégations de collusion et de corruption entachant l'image du PLQ.

• (15 h 50) •

«En rétrospective [...] les derniers événements le démontrent encore, l'indépendance de l'UPAC est au coeur de la crise qui la secoue.»

Et là on est au mois de mai, M. le Président. Si Mme Fatima Houda-Pépin écrirait cet article-là en connaissant tout ce qui s'est déroulé depuis ce temps, je pense qu'on aurait un texte encore plus vindicatif.

Alors, elle dit : «Quant à l'enquête criminelle en cours impliquant l'ex-premier ministre Charest et son ami Marc Bibeau, le premier ministre actuel, qui a participé au financement libéral à hauteur de 100 000 $ pendant les années où il était ministre de la Santé, ne peut se soustraire à ses responsabilités.

«Il l'a reconnu lui-même, le 18 septembre 2013, quand il a dit que "le passé[, on l'a]. On ne le refera pas. On va l'assumer."»

Alors, M. le Président, il y a un texte fort intéressant aussi, d'Yves Boisvert, qui... Je ne vous le lirai pas au complet, je vais vous faire grâce de ça. Mais les gens qui voudront le lire, donc, le titre, c'est Le patron de la police, Yves Boisvert. Et il conclut rapidement, il dit : «Un chef de police n'est pas l'employé du maire. [Un] D.G. de la Sûreté du Québec n'a pas d'ordres à recevoir du ministre de la Sécurité publique[...].

«[Et] les corps de police doivent être tout aussi indépendants du pouvoir politique chez nous.»

En fait, ce que nous dit Yves Boisvert, M. le Président, c'est qu'il faut qu'il y ait un mur, mais vraiment un mur, entre la police et le ministre de la Sécurité publique, bref, avec l'Exécutif, le gouvernement. Et là la perception que les gens ont — puis c'est plus qu'une perception, c'est pratiquement, je vous dirais, devenu une certitude, M. le Président — c'est que ce mur-là n'existe pas. Et c'est malheureux parce que j'aimerais bien ça dire autre chose aujourd'hui. J'aimerais tellement ça pouvoir dire, M. le Président, qu'il n'y a pas d'inquiétude, qu'il n'y en a pas, d'inquiétude, les gens, là, ils trouvent que ça va bien. Mais ce n'est pas la situation que l'on vit, ce n'est pas la situation que l'on vit.

Alors, moi, M. le Président, je demande au gouvernement, encore une fois — puis ce n'est pas la première fois que je le fais, là, dans d'autres dossiers je l'ai demandé aussi — d'entendre ce que l'opposition vous dit, d'entendre... Vous allez tous dans vos comtés, là, en fin de semaine, là, alors allez écouter. Allez écouter vos citoyens, posez-leur la question : Vous en pensez quoi, vous, que le commissaire de l'Unité permanente anticorruption soit nommé par les deux tiers de l'Assemblée nationale? Posez-leur la question, allez dans vos comtés. Vous y allez, de toute façon. Alors, posez-leur la question, et vous allez voir que la réponse, M. le Président, ça va être pratiquement toujours — pas toujours, mais pratiquement toujours : Effectivement, ça serait probablement une très bonne idée.

Et ce n'est pas que l'idée n'est pas connue, hein, tout le monde la connaît. On a déjà, nous, M. le Président, en 2015 — octobre 2015, je pense — on a déjà déposé une motion ici, à l'Assemblée nationale, on a... En fait, il y a eu deux motions qui ont été déposées à l'Assemblée nationale pour que, justement, le commissaire à l'UPAC soit nommé aux deux tiers de l'Assemblée nationale. Et vous savez quoi, M. le Président? Dans les deux cas, les libéraux ont refusé. Pas une fois. Ça, on se dit : À un moment donné, ils vont comprendre. Non, deux fois, ils ont refusé, ils ne veulent vraiment pas. Alors, pourquoi, M. le Président, tiennent-ils tant que ça à garder ce lien privilégié avec M. Lafrenière... avec le commissaire à l'UPAC, parce qu'un jour ce sera quelqu'un d'autre, M. le Président.

Alors là, il y a une série d'événements qui se sont produits, une série d'événements qui se sont produits depuis les dernières semaines, dernier mois qui nous amènent devant l'inéluctable, M. le Président, il faut que l'Assemblée nationale nomme le commissaire... Est-ce que je le répète assez, monsieur? Il faut que l'Assemblée nationale puisse nommer aux deux tiers des voix le commissaire de l'Unité permanente anticorruption, M. le Président. Je l'ai dit quand j'ai commencé ma plaidoirie, je l'ai dit tantôt que petit ou grand geste, petit geste ou grand geste, quel qu'il soit, si ça permet, M. le Président, de rassurer la population du Québec, si ça permet de faire mieux, si ça permet d'enlever toute incertitude par rapport à ce mur d'étanchéité là qu'il doit y avoir entre la police et le gouvernement libéral, et les futurs autres gouvernements, M. le Président, si ça prend des gestes, bien, ça, c'en est un, geste qu'on peut poser, qu'on doit poser.

Et, M. le Président, je ne veux pas vendre la peau de l'ours avant de l'avoir tué, comme on dit au Québec, mais assurément, si le gouvernement posait ce geste-là, là, ce matin... Moi, j'aurais aimé, j'aurais aimé, beaucoup aimé... J'avais anticipé qu'il y aurait un dépôt pour créer le comité de surveillance de l'UPAC, j'avais anticipé, et, comme de fait, ce matin, M. le ministre de la Sécurité publique l'a déposé. Puis j'avais anticipé, mais, dans mes rêves les plus fous, j'espérais qu'il y aurait, oui, celui-là, donc de créer le comité de surveillance des activités de l'Unité permanente anticorruption, mais qu'il y aurait eu aussi, M. le Président, la nomination aux deux tiers par l'Assemblée nationale du président de l'unité anticorruption.

Alors, j'invite mes collègues, encore une fois, à réfléchir à cela. Il y va, M. le Président, de la démocratie, il y va de nos institutions politiques, il y va de rassurer le citoyen et de faire mieux, M. le Président. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Berthier, pour cette intervention. Je suis prêt à céder la parole à un prochain intervenant?

M. Coiteux : Je pense qu'il n'y a pas d'autre intervenant du côté des oppositions.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, sur votre droit de réplique si je ne vois pas d'autre intervenant, M. le ministre de la Sécurité publique. Vous avez droit de répliquer pour une période de 20 minutes. À vous la parole.

M. Martin Coiteux (réplique)

M. Coiteux : Eh bien, merci, M. le Président. Écoutez, je suis très heureux qu'on puisse, aujourd'hui, reprendre nos discussions sur l'adoption de principe du projet de loi n° 107. Rappelons-nous que c'est un projet de loi fort important qui va, du côté de l'UPAC, en particulier amplifier son mandat, hein, amplifier son mandat aux cas de corruption dans l'administration de la justice et dans l'octroi de droits ou de privilèges comme une autorisation, une nomination ou une subvention. Donc, on sort du seul domaine contractuel. Donc, il y a déjà une amplification de son mandat.

Et, d'autre part, on propose de lui donner le statut de corps de police spécialisé aussi, ce qu'il n'est pas actuellement au sens de la Loi sur la police.

En même temps, disposition fort importante de ce projet de loi, on revoit l'ensemble du processus de nomination du Commissaire de l'UPAC de manière à ce qu'il soit rigoureusement similaire à celui du DPCP, tel que nous le recommande la commission Charbonneau. On parle de la recommandation 31.

Maintenant, on a déjà eu des consultations particulières, qu'on a tenues au mois d'octobre entre le 18 et le 24 octobre, et on avait commencé, effectivement, l'adoption de principe le 25 octobre. Je rappelle une chose, avant même qu'on interrompe le processus d'adoption de principe — et je l'avais, d'ailleurs, indiqué — j'avais déjà demandé que des travaux soient faits pour qu'en contrepartie des pouvoirs plus importants confiés à l'UPAC, du fait qu'on lui donnait aussi un statut de corps de police spécialisé, qu'il devait y avoir une meilleure reddition de comptes et qu'on devait réfléchir à des mécanismes de reddition de comptes. J'avais annoncé qu'il y aurait probablement des amendements à cet effet. Mais il y a eu un certain nombre d'événements qui ont soulevé d'autres questions que la seule reddition de comptes périodique. Il y a eu toutes sortes de questions qui ont été soulevées dans les circonstances que nous connaissons tous, c'est-à-dire que l'un de nos collègues de l'Assemblée nationale, là, a été arrêté, ça a suscité des débats, des questionnements, et il y a eu, évidemment, un discours du président de l'Assemblée nationale.

Donc, compte tenu de ces questionnements dans l'espace public, cette réflexion que nous avions déjà sur l'accroissement de la reddition de comptes nous a amenés, du côté du gouvernement, à orienter les travaux davantage vers la création d'un comité de surveillance, un comité de surveillance qui pourrait rendre des comptes directement aux membres de l'Assemblée nationale dans des circonstances... dans une périodicité minimale déterminée, là, dans le projet de loi, dans ce qu'on va proposer, mais à tout moment où le comité pourrait être jugé bon. C'est important, ça, cette idée d'un comité de surveillance et c'est pour ça que j'ai déposé des amendements aujourd'hui, parce que, d'une part, pour nous... Puis je le dis à l'intention des oppositions, là, j'entends leurs demandes répétées, mais on ne peut pas comparer un corps de police, un acteur du système judiciaire à une autre personne nommée par l'Assemblée nationale qui a des fonctions de vérification, des fonctions même, là, de l'administration publique.

• (16 heures) •

Mon collègue qui, récemment, a défendu le projet de loi n° 108 sur l'AMP... l'AMP, c'est un organisme de surveillance, et la Protectrice du citoyen... Parce que j'ai entendu ça tout à l'heure nommé comme exemple, la Protectrice du citoyen, elle, ne fait pas enquête sur des personnes pour, éventuellement, monter un dossier d'enquête, suite au dépôt de cette enquête au DPCP, qui pourrait mener à des accusations ou à un procès. Ce n'est pas la même chose. On parle ici d'acteurs du système judiciaire. Et, fort heureusement, au Québec, on vit dans un État de droit. Et, dans un État de droit, il est important de bien séparer le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire, et les corps de police doivent pouvoir faire leur travail en toute indépendance. La justice doit faire son travail en toute indépendance, à l'abri de pressions, à l'abri de pressions notamment de la branche législative du gouvernement. Je pense que c'est très important. C'est une société de droit, c'est un État de droit qui doit fonctionner comme ça.

Alors, pour nous, c'est un principe fondamental, absolument fondamental, qui doit être rappelé. Il y a des gens qui se sont battus pendant des siècles pour défendre ce type de principe là, et il faut continuer d'y tenir, et nous y tenons. Mais, en même temps, les Québécois — et les Québécois envoient des représentants pour les représenter — ont droit aussi à la transparence, ont besoin d'avoir des réponses à des questions légitimes qu'ils se posent. Et c'est exactement ce que nous venons proposer avec ces amendements, ces propositions d'amendement quant à la constitution d'un comité de surveillance.

Alors, ce comité de surveillance, il serait composé de trois membres, incluant un président et deux autres membres, à même une liste de noms qui serait proposée par un comité de sélection. Pas n'importe quel comité de sélection. Les amendements au projet de loi précisent que ce comité de sélection serait composé du sous-ministre de la Sécurité publique, d'un avocat recommandé par le bâtonnier du Québec ainsi que d'un professeur titulaire ou agrégé d'une université québécoise dans un domaine qui est pertinent aux fonctions, au mandat de ce comité de surveillance.

Donc, on ne peut pas arriver avec n'importe quel nom qui serait ensuite proposé aux membres de l'Assemblée nationale puisque ce comité de trois membres, il serait décidé, ultimement, ces nominations seraient faites par un vote des deux tiers de l'Assemblée nationale. Et autant ça ne se justifierait pas dans le cas du commissaire de l'UPAC puisqu'il faut maintenir cette séparation des pouvoirs dans un État de droit, bien, je pense que les questions légitimes que les parlementaires qui représentent la population se posent, bien, ils ont un droit de regard là-dessus, et ce comité de surveillance aura donc des comptes à rendre aux membres de l'Assemblée nationale. Et il est tout à fait normal, dans un contexte comme celui-là, puisqu'il s'agit d'un organisme de surveillance d'une organisation de l'État, mais en l'occurrence un acteur du système judiciaire, il est tout à fait normal qu'il soit nommé aux deux tiers de l'Assemblée nationale, et c'est ce que nous proposons.

Alors, ce qu'on propose, finalement, c'est de rallier deux grands principes, hein, de trouver le juste équilibre entre deux grands principes. D'abord, l'indépendance des acteurs du système judiciaire et en particulier, ici, l'indépendance de l'UPAC comme institution qui va faire enquête sur des personnes, des personnes qui pourraient être fautives sur le plan de la corruption et de la collusion, des personnes qui peuvent se retrouver dans différentes sphères de notre société, y compris parfois parmi des élus. Ça pourrait arriver, ça pourrait arriver, ça pourrait arriver. Mais, en même temps, donc, cet équilibre-là doit être fait entre cette totale indépendance pour qu'ils puissent faire leur travail à l'abri de toute pression, et dans les règles de l'art, et en respectant notre système de droit, mais, en même temps, un comité de surveillance qui pourra vérifier un certain nombre de choses et répondre aux membres de l'Assemblée nationale qui se posent des questions légitimes, qui sont les inquiétudes parfois légitimes de l'ensemble des Québécois.

Alors, il faut circonscrire le mandat du comité de sélection, et alors il faut le circonscrire pour éviter évidemment d'interférer dans des enquêtes en cours, mais le circonscrire de manière suffisamment large pour qu'on puisse avoir le maximum de transparence qu'il est possible et souhaitable d'avoir. Et donc le comité pourrait faire des avis, pourrait donner avis, pourrait nous faire part de recommandations quant à l'administration des enquêtes pénales et criminelles effectuées au sein de l'Unité permanente anticorruption. Il pourrait aussi nous donner son avis et des recommandations quant aux suites données aux dénonciations reçues, à l'exception, bien sûr, de celles qui font actuellement, au moment où on se poserait les questions, l'objet d'une enquête ou d'une procédure judiciaire. Il faut maintenir cette indépendance et il faut éviter évidemment de faire dérailler des enquêtes, de les compromettre, d'en compromettre l'intégrité. Le comité pourrait donner son avis et ses recommandations à l'égard du rapport annuel de gestion du Commissaire à la lutte contre la corruption, et il pourrait aussi donner son avis et ses recommandations sur toute autre question portant sur les activités de l'UPAC.

On s'est posé des questions ici sur le climat de travail. J'ai entendu tout à l'heure le député de Beauce-Nord dire qu'il était intéressé par le climat de travail au sein de l'UPAC. Je sais que le leader de l'opposition officielle également a posé certaines questions à cet égard. J'ai eu moi-même des questions tout à fait légitimes à cet égard. Eh bien, le comité de surveillance, justement, pourrait poser ce type de question à l'UPAC et pourrait nous en faire rapport, voyez-vous? Donc, c'est un équilibre, là, qu'on recherche, et j'espère que tout le monde comprend bien que c'est notre souci de protéger l'intégrité de notre système, de notre État de droit, de protéger l'indépendance des institutions d'enquête et de justice, et donc de respecter cette séparation des pouvoirs, mais de répondre, de répondre aux inquiétudes légitimes de la population. Et c'est là qu'on propose ce mécanisme.

Par ailleurs, par ailleurs, très important, ce comité de surveillance doit minimalement nous faire un rapport une fois l'an. Minimalement, je dis bien, parce qu'il pourrait décider de le faire plus fréquemment, il pourrait le faire de manière ponctuelle si certains enjeux touchant à sa compétence, du domaine de sa compétence, suscitaient la nécessité d'un avis, par exemple. Le ministre pourrait même lui demander un avis sur certaines choses, et les rapports seraient publics. Mais, minimalement, il viendrait rendre compte dans son rapport annuel sur ses activités de surveillance à l'Assemblée nationale, dans la commission pertinente. Donc, on imagine fort bien qu'il viendrait présenter ça à la Commission des institutions.

Alors, ces demandes répétées de tous, là, il n'y a pas que les oppositions qui demandent plus de redditions de comptes, plus de transparence, nous aussi, du côté du gouvernement, les députés qui siègent du côté du gouvernement, on a ces mêmes questions, on a ce même désir d'avoir davantage de transparence, d'avoir l'occasion d'échanger et d'avoir des réponses à nos questions, eh bien, le comité de surveillance répond justement à ces enjeux tout en respectant l'indépendance des institutions de police et des institutions judiciaires.

Alors, moi, j'en suis convaincu, que la création de ce comité de surveillance de l'UPAC nous permettrait de nous assurer que la police soit à même de faire son travail de façon indépendante et efficace. Et je vous rappelle que le mode de nomination proposé dans le projet de loi n° 107 fait en sorte que le mandat du commissaire est non renouvelable. Je vous rappelle qu'on institue un comité de sélection qui est impeccablement représentatif des gens les plus compétents pour assurer de choisir les meilleurs candidats possible et que la Loi de la police s'appliquerait avec toutes les dispositions qui favorisent un travail indépendant et l'application des règles de l'art en matière d'enquête, ça s'appliquerait également à l'UPAC, et donc la façon de faire son travail de façon indépendante et efficace... mais en même temps, mais en même temps, ça permettrait au public... ça garantirait au public que ce travail est effectivement fait dans les règles de l'art puisque le public, à travers ses représentants à l'Assemblée nationale, pourrait avoir des réponses à ses questions.

Alors donc, ces amendements sont importants, M. le Président, ils font partie intégrale de ce que nous souhaitons adopter comme pièce législative avec le projet de loi n° 107. Ces amendements vont nous permettre, donc, de renforcer la transparence de l'UPAC dans la conduite de ses activités, très important, donc de maintenir la confiance du public envers l'UPAC et ses efforts de lutte contre la corruption, favoriser l'équilibre entre les exigences de confidentialité en matière criminelle et le besoin de transparence et, bien entendu, offrir des garanties d'indépendance accrues.

Alors, je le sais — et je m'adresse à l'opposition officielle et la deuxième opposition — qu'on n'est pas d'accord sur tout. C'est normal. Je pense que ça fait partie de la normalité des choses en démocratie, de ne pas être d'accord sur tout. Mais je souhaite que les oppositions reconnaissent l'équilibre que nous proposons ici et que, même s'ils ne sont pas d'accord avec tout, ils adoptent un comportement de collaboration avec le gouvernement pour qu'on puisse le plus rapidement possible, avec la sérénité nécessaire aussi, adopter ce projet de loi important qui va moderniser des institutions importantes au Québec, l'UPAC, le Bureau des enquêtes indépendantes, ainsi que donner des nouveaux pouvoirs importants au DPCP, et ce, afin d'assurer une plus grande intégrité dans l'ensemble du secteur public québécois. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le ministre de la Sécurité publique, pour cette intervention.

Alors, le principe du projet de loi n° 107, Loi visant à accroître la compétence et l'indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales d'accorder certains avantages à des témoins collaborateurs, est-il adopté? M. le leader adjoint de l'opposition officielle.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Mme la leader adjointe du gouvernement.

• (16 h 10) •

Mme Vien : Alors, bien d'accord. Alors, je vous demanderais de reporter ce vote à demain, après les affaires courantes... des affaires courantes, pardon, du vendredi 1er décembre 2017, M. le Président, s'il vous plaît.

Vote reporté

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, conformément à votre demande, le vote sera reporté à demain.

Pour la suite des choses, Mme la leader adjointe du gouvernement.

Ajournement

Mme Vien : Oui, M. le Président. Alors, moi, je fais motion pour ajourner nos travaux à demain, vendredi 1er décembre 2017, à 9 h 40, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, cette motion est-elle adoptée? Adopté.

En conséquence, nous ajournons nos travaux à demain, 9 h 40. Bonne fin de journée!

(Fin de la séance à 16 h 11)