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Documents tabled under the order to the committee « Consultations particulières sur le projet de loi n° 52 - Loi concernant la mise en œuvre de la stratégie énergétique du Québec et modifiant diverses dispositions législatives »

A tabled document is a document an MNA makes public during a sitting of the Assemblée nationale or a parliamentary committee.

For more on tabled documents and on consulting documents that are not yet available online 
To consult all the documents tabled in the Assemblée nationale or in committee 


 
 
Briefs
Date Tabled by Title Number
2006-12-04 Ayers ltée Argumentaire relatif à l’article 54 du projet de loi no 52 (PDF, 195 KB)  CET-96
2006-11-29 Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (Commentaires du président de la FCEI sur le projet de loi no 52.) (PDF, 110 KB)  CET-92
2006-12-07 Fédération québécoise des municipalités Commentaires sur le projet de loi n° 52 (PDF, 69 KB)  CET-105
2006-12-04 Greenpeace, RNCREQ et Équiterre Commentaires sur le projet de loi n° 52 (PDF, 119 KB)  CET-94
2006-12-07 Association du camionnage du Québec Commentaires sur le projet de loi n° 52 (PDF, 85 KB)  CET-106
2006-12-06 Protectrice du citoyen Commentaires sur le projet de loi no 52 (PDF, 119 KB)  CET-102
2006-12-06 Ministère des Ressources naturelles et de la Faune Consommation de produits pétroliers en 2004, en barils, en litres et coûts en dollars (PDF, 43 KB)  CET-99
2006-12-05 Ministère des Ressources naturelles et de la Faune Les sociétés d’État et organismes visés par l’énoncé de politique (PDF, 38 KB)  CET-101
2006-12-05 Ministère des Ressources naturelles et de la Faune Liste des distributeurs de carburants et de combustibles qui seront assujettis au paiement de la redevance pour le financement du plan d’ensemble en efficacité énergétique (PDF, 38 KB)  CET-100
2006-12-05 Ministère des Ressources naturelles et de la Faune Liste des réseaux municipaux d’électricité (PDF, 13 KB)  CET-98
2006-12-05 Ministère des Ressources naturelles et de la Faune Liste des réseaux privés d’électricité (PDF, 12 KB)  CET-97
2006-12-04 Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec Opinion de la FTQ sur le projet de loi no 52 (PDF, 125 KB)  CET-95
2006-12-11 Hydro-Québec (Réponses à des questions posées lors de l’étude détaillée du projet de loi n° 52.) (PDF, 615 KB)  CET-107