To use the Calendar, Javascript must be activated in your browser.
For more information

Home > Parliamentary Proceedings > Committee Proceedings > Institutions > Documents tabled under the order to the committee « General consultation and public hearings on the 2016 five-year report entitled “Rétablir l’équilibre – Rapport sur l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé” »

Advanced search in the Parliamentary Proceedings section

Start date must precede end date.

 

Documents tabled under the order to the committee « General consultation and public hearings on the 2016 five-year report entitled “Rétablir l’équilibre – Rapport sur l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé” »

A tabled document is a document an MNA makes public during a sitting of the Assemblée nationale or a parliamentary committee.

For more on tabled documents and on consulting documents that are not yet available online 
To consult all the documents tabled in the Assemblée nationale or in committee 


 
 
Briefs
Date Tabled by Title Number
2017-08-17 Ouellette, Guy
Chair of the Committee on Institutions
Montréal InVivo. Présentation sur l’accès aux données de santé (PDF, 3 MB)  CI-206
2017-08-22 Ouellette, Guy
Chair of the Committee on Institutions
Fédération québécoise des sociétés de généalogie. Bilan des interventions de la Fédération québécoise des sociétés de généalogie (FQSG) auprès du Directeur de l’état civil (DEC) (PDF, 324 KB)  CI-207
2017-08-23 Ouellette, Guy
Chair of the Committee on Institutions
Jutras, Normand. Lettre concernant la consultation générale sur le rapport quinquennal 2016 Rétablir l’équilibre - Rapport sur l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (PDF, 63 KB)  CI-208
2017-08-23 Ouellette, Guy
Chair of the Committee on Institutions
Bellec, Pierre. Présentation effectuée lors de la consultation générale sur le rapport quinquennal 2016 Rétablir l’équilibre - Rapport sur l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (PDF, 3 MB)  CI-209
2017-08-23 Ouellette, Guy
Chair of the Committee on Institutions
Gravel, Pauline. « Un algorithme développé à McGill permet de dépister plus tôt la maladie d’Alzheimer ». Le Devoir. 23 août 2017 (PDF, 690 KB)  CI-210
2017-08-23 Ouellette, Guy
Chair of the Committee on Institutions
Robichaud, Michel. Mémoire dans le cadre de la consultation générale sur le rapport quinquennal 2016 Rétablir l’équilibre -Rapport sur l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (PDF, 185 KB)  CI-211