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Version préliminaire

42nd Legislature, 1st Session
(November 27, 2018 au October 13, 2021)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Thursday, June 3, 2021 - Vol. 45 N° 94

Hearing the interested parties and giving clause-by-clause consideration to Private Bill 215, An Act respecting Municipalité de Nominingue


Aller directement au contenu du Journal des débats


 

Journal des débats

11 h 30 (version non révisée)

(Onze heures cinquante-neuf minutes)

La Présidente (Mme Boutin) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'aménagement du territoire ouverte.

La commission est réunie afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 215, Loi modifiant la Municipalité de Domininingue.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Mme Thériault (Anjou―Louis-Riel) est remplacée par M. Benjamin (Viau).

La Présidente (Mme Boutin) : Merci. Avant de commencer, je vous informe qu'en vertu de la motion adoptée par l'Assemblée le 25 mai 2021 les votes pour ce mandat devront se tenir par appel nominal, et ce, jusqu'au 11 juin 2021.

Dans un premier temps, je vais céder la parole à la députée de Labelle afin qu'elle puisse nous présenter brièvement le projet de loi et faire ses remarques préliminaires. Par la suite, je vais donner la parole à Mme la ministre et à Mme la députée de Vaudreuil. Alors, Mme Labelle, la parole est à vous.

• (12 heures) •

Mme Jeannotte : Merci, Mme la Présidente. Tout d'abord, j'aimerais saluer les collègues rassemblés ici aujourd'hui pour ce projet de loi d'intérêt privé, le p.l. 215. Je salue mes collègues de l'opposition officielle...


 
 

12 h (version non révisée)

La Présidente (Mme Boutin) : …présenter brièvement le projet de loi et faire ses remarques préliminaires. Par la suite, je vais donner la parole à Mme la ministre et à Mme la députée de Vaudreuil. Alors, Mme Labelle, la parole est à vous.

Mme Jeannotte : Merci, Mme la Présidente. Tout d'abord, j'aimerais saluer les collègues rassemblés ici aujourd'hui pour ce projet de loi d'intérêt privé, le p.l. 215. Je salue mes collègues de l'opposition officielle, deuxième et troisième opposition et, bien évidemment, mon collègue député de Lac-Saint-Jean, ainsi qu'à la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation et le personnel qui l'accompagne. J'aimerais également remercier, pour leur présence, M. le maire de Nominingue, M. Georges Décarie, ainsi que Me Axel Fournier, procureur à Nominingue, pour le dévouement pour le p.l. 215.

Alors, Mme la Présidente, la municipalité souhaite acquérir des lots de terrain pour agrandir le Parc Le Renouveau Rosaire-Senécal. Les lots visés sont actuellement propriété de succession de vieilles familles de l'extérieur, Ontario, New York, Montréal. Donc, il est annuellement compliqué de percevoir les taxes, alors la municipalité doit laisser aller ses argents. Donc, le PLIP a été validé par les avocats de la municipalité et par le service juridique du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation, et aucun intervenant ne s'est manifesté pour intervenir lors de l'étude détaillée du PLIP la saison dernière. Il n'a pas été adopté avant aujourd'hui, à cause de la pandémie et de la priorisation des travaux de l'Assemblée nationale.

Et, vous savez, Mme la Présidente, pour moi, en tant que députée de Labelle, je suis très heureuse de pouvoir accompagner le maire aujourd'hui, parce que cela va permettre à la municipalité d'accueillir des lots de terrain pour agrandir ce beau parc Le Renouveau Rosaire-Senécal et d'en faire un parc nature, un lieu de loisir, un parc quatre saisons pour toutes sortes d'activités, le ski de fond, la raquette et éventuellement peut-être un belvédère pour une vue magnifique sur notre région. L'objectif est donc de préserver et de mettre en valeur ce site qui va contribuer à faire rayonner cet espace qui est inexploité et dont les requérants ne donnaient pas suite aux nombreux appels de la municipalité.

Alors, en tant que marraine, je suis fière d'accompagner la municipalité. Nous allons pouvoir contribuer à faire de cet endroit un merveilleux parc nature qui pourra profiter à tous les citoyens et citoyennes de Nominingue et des alentours. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Boutin) : Merci, Mme la députée de Labelle. Je cède maintenant la parole à la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

Mme Laforest : Oui, merci, Mme la Présidente. Alors, je salue tout de suite le maire Georges Décarie. Bonjour, M. le maire, ça me fait plaisir. Me Fournier, bonjour à vous également. Évidemment, la députée de Labelle, je suis très heureuse d'être avec vous aujourd'hui, parce que je sais que ce PLIP là était important, on en avait parlé l'année passée. Alors, merci beaucoup. Merci à mes collègues. Merci à ma collègue de Vaudreuil pour assister à ce projet d'intérêt de loi privé. Alors, je sais que c'est important pour vous, pour acquérir ses lots pour le parc écologique du

Renouveau Rosaire-Senécal. Alors, on va essayer de travailler ensemble pour régulariser la situation, pour que, comment on pourrait dire, la rénovation cadastrale soit bien effectuée, puis on va permettre à la municipalité d'être propriétaire de ce parc écologique.

Alors, peut-être que j'aurais des petites questions, parce que le parc écologique Le Renouveau Rosaire-Senécal, juste, je poserais peut-être la question…

Mme Laforest : ...la situation pour que la... comment on pourrait dire, la rénovation cadastrale soit bien effectuée, puis on va permettre à la municipalité d'être propriétaire de ce parc écologique.

Alors, peut-être que j'aurais des petites questions, parce que le parc écologique Le Renouveau Rosaire-Senécal, juste... je poserais peut-être la question, juste m'expliquer un petit peu, parce que, je suis franche, je ne le connais pas, je ne suis pas allée. Alors, c'est un parc, j'imagine, dans la municipalité, c'est un parc public, ou juste me donner un petit peu d'information. Moi, j'ai besoin de ça. Sinon, le reste, tout est beau puis ça devrait très, très bien se passer également. Alors, merci à vous tous.

La Présidente (Mme Boutin) : Merci, Mme la ministre. Les intervenants auront l'occasion de s'exprimer dans la période d'échange.

Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui, merci, Mme la Présidente. Alors, bonjour, M. Fournier, bonjour, M. Décarie. Bienvenue à notre commission. On aurait aimé ça dire : Bienvenue à l'Assemblée nationale, mais, en fait, en virtuel.

Je comprends, là, tout l'intérêt, là, du PLIP que vous nous présentez aujourd'hui. Puis, d'ailleurs, là, je remercie votre députée, la députée de Labelle, de nous avoir fait la présentation avec des commentaires explicatifs, parce que vous comprendrez qu'on ne connaît pas nécessairement tous les dossiers, mais on est toujours un peu curieux puis on va toujours un peu lire avant de travailler un projet de loi.

Donc, je suis allée lire, entre autres, sur le parc Le Renouveau Rosaire-Senécal puis je trouvais intéressant, entre autres, que c'est un parc qui a été découvert, là, pendant la réforme cadastrale. Ça, ça m'a surpris, j'ai été surprise de lire ça, puis qu'il y avait près de 500 petits lots qui ont été divisés pour la vente, entre autres dans les années 30 jusque dans les années 50, puis qu'entre autres, là, c'est un véritable... ça se trouve à être un véritable casse-tête, là, pour... j'imagine, là, j'ai déjà été mairesse, alors j'imagine que c'est un vrai casse-tête pour la taxation municipale. Je vois M. Décarie qui fait signe que oui. Donc, voilà.

Donc, ça nous... évidemment, là, ça nous fait plaisir d'écouter vos représentations puis de travailler ce projet de loi en collaboration avec vous puis avec tous les collègues de l'Assemblée nationale. Bien sûr, nous aurons évidemment, là, quelques questions, mais nous allons d'emblée, là, écouter votre présentation. Merci d'être parmi nous.

La Présidente (Mme Boutin) : Merci, Mme la députée. Est-ce que d'autres membres souhaitent faire des remarques préliminaires? Oui, Mme la ministre.

Mme Laforest : J'ai fait la même demande, si c'est possible d'envoyer le plan du parc à ma collègue. Je ne sais pas si vous l'aviez, mais c'est le fun aussi de l'avoir puis je ne l'ai pas non plus avec moi. Ça fait que Me Paradis va pouvoir l'envoyer, mais par courriel, celui-ci, il est moins lourd.

La Présidente (Mme Boutin) : Parfait, vous pouvez le soumettre à l'adresse de la commission. Merci infiniment.

Alors, j'invite maintenant les représentants de la municipalité de Nominingue à se présenter et à nous exposer les grandes lignes de ce projet de loi. Vous disposez, comme je vous l'ai dit précédemment, de cinq minutes, après quoi nous allons procéder à une brève période d'échange. Alors, à vous la parole.

M. Décarie (Georges) : Bonjour. Vous m'entendez bien, j'espère? Alors, Georges Décarie, maire de Nominingue. Merci de nous recevoir. Je veux me permettre de saluer Mme la Présidente, notre députée, Mme Chantale Jeannotte, qu'on apprécie beaucoup. Je me permets cette...

La Présidente (Mme Boutin) : …brève période d'échanges. Alors, à vous la parole.

M. Décarie (Georges) : Bonjour. Vous m'entendez bien, j'espère? Alors, Georges Décarie, maire de Nominingue. Merci de nous recevoir. Je veux me permettre de saluer Mme la Présidente, notre députée, Mme Chantal Jeannotte, qu'on apprécie beaucoup, je me permets cette remarque, et bonjour aussi à Mme la ministre.

Le parc Le Renouveau Rosaire-Sénécal a été nommé en l'honneur du maire, Rosaire Sénécal, qui est à l'origine, si vous voulez, de ce parc-là, durant les années 90 au début des années 2000. C'est un parc de 400 acres qui sert les quatre saisons : Sentiers pédestres, hébertisme pour les enfants, avec des jeux pour les enfants, on peut y faire du ski de fond, de la raquette l'hiver, de la randonnée pédestre l'été, «fat bike», etc.

C'est vrai que comme ça donne des casse-têtes aux municipalités parce qu'on parle de 500 quelques lots, de toutes sortes de dimensions, qui ont été à partir du début du XXe siècle, qui ont été vendus à gauche et à droite à des gens, leur faisant croire qu'ils achetaient, comment je vous dirais, donc, une partie, une petite partie d'une future ville ou d'une future… en tout cas, d'une communauté. Alors, voilà, c'est une infrastructure qui est aménagée, là, avec des gazebos, des points de vue, un belvédère, entre autres, un des belvédères que Mme Jeannotte a eu la chance de visiter, qui donne sur un lac. La faune et la flore est intéressante. On a un groupe de bénévoles qui travaillent avec nous à l'aménagement, à s'assurer que ce parc-là va toujours être dans les conditions les plus agréables pour la population de Nominingue et aussi les villégiateurs. Nominingue, c'est quand même une municipalité, là, où les activités récréotouristiques sont importantes.

Alors, globalement, c'était ça. Nous, on veut, oui, régler un problème, là, au niveau de tout notre travail au niveau de la taxation et autres, là. Alors, c'est vraiment avec 500 quelques fiches, je vais vous avouer que c'est comme… ça peut devenir assez complexe. Alors, globalement, c'est ce que j'ai à vous présenter. Peut-être demander à Me Fournier d'expliquer un peu plus, là, au niveau, là, tout l'aspect légal. Merci.

M. Fournier (Axel): Merci, M. le maire. Sur le plan juridique, l'enjeu est relativement simple, c'est que les terrains qui n'appartiennent pas à une municipalité ont pour la plupart été vendus entre 1915 et 1918, à une époque où l'enregistrement des lots ne se faisait pas à Mont-Laurier, dans la circonscription aux frontières de Labelle, mais plutôt à Papineauville, dans la circonscription aux frontières de Papineau. Ce que ça a créé comme situation, c'est qu'au fil du temps, quand la municipalité a voulu acquérir les terrains lors de vente pour taxes, elle a acquis les différents terrains qui étaient enregistrés à Labelle, mais n'a pas acquis ceux qui étaient à Papineauville, mais en ne connaissant pas l'existence. Cette existence-là a été mise en lumière par les travaux de l'arpenteur Daniel Robidoux en… lors de la rénovation cadastrale, qui a découvert finalement que des gens sont…

M. Fournier (Axel): ...elle a acquis les différents terrains qui étaient enregistrés à Labelle, mais n'a pas acquis ceux qui étaient à Papineauville, n'en connaissant pas l'existence. Cette existence-là a été mise en lumière par les travaux de l'arpenteur Daniel Robidoux lors de la rénovation... qui a découvert finalement que des gens sont propriétaires de terrains... pour la plupart, ne paient pas de taxes pour ces terrains-là parce qu'ils n'ont jamais reçu de compte de taxes, tout simplement parce que la municipalité n'en connaissait pas l'existence.

Donc, l'idée du projet de loi, c'est de venir régulariser la situation. Et c'est nécessaire que l'Assemblée intervienne parce qu'on n'aurait pas pu y aller... procéder dossier par dossier, soit en expropriations, où ça aurait impliqué de verser une indemnité au Tribunal administratif du Québec à des propriétaires, là, qui ne la réclameraient pas parce qu'à toutes fins pratiques ces propriétaires-là, pour la très, très, très grande majorité, ignorent même qu'ils sont propriétaires. Et l'autre option aurait... qui est la prescription acquisitive, aurait rencontré un écueil assez important, parce que c'est assez difficile de prouver que chacun des lots est utilisé par la municipalité. On se retrouve dans un parc naturel, donc il y a certaines parties qui sont simplement à l'état naturel. Donc, ça aurait été un grand défi également que de procéder par une prescription acquisitive de chacun des lots.

• (12 h 10) •

Donc, la solution qu'on a proposée, c'est vraiment une solution inspirée de la Loi sur les compétences municipales en matière de chemins qui consiste à avoir une déclaration de propriété, là, en ayant dans le journal un plan du parc, un peu comme il y a un plan des chemins en vertu de la Loi sur les compétences municipales, et de donner la possibilité au citoyen qui veut déclarer une indemnité de le faire dans les trois années qui suivent la publication de l'avis afin, évidemment, d'éviter qu'un citoyen soit lésé, là, si un citoyen qui est propriétaire, veut faire valoir ses droits, bien, évidemment, il ne faut pas qu'on fasse de l'expropriation sans indemnités, là, ça serait contraire à nos principes juridiques et au respect du droit de propriété. Donc, c'est pour cette raison que le projet de loi prévoit une procédure qui permet aux citoyens de demander une indemnité. Mais évidemment, la plupart des gens ne sachant même pas qu'ils sont propriétaires, on ne risque pas d'être débordés au niveau du Tribunal administratif du Québec de ce genre de requêtes.

La Présidente (Mme Boutin) : ...Fournier. Alors, nous allons maintenant procéder à la période d'échange. Nous allons débuter avec la partie gouvernementale. Mme la ministre, vous disposez de 2 min 30 s.

Mme Laforest : Oui. C'est assez rapide. Je vais vous poser la question tout de suite. Ma question... Je veux vraiment m'assurer que, pour le passé, on a vraiment dit qu'il n'y aurait pas de taxes qui seraient chargées, parce que je sais qu'il y a des gens qui ne savent même pas qu'ils sont propriétaires, justement, des terrains, des lots. Alors, ne sachant pas qu'ils sont propriétaires... puis on veut régulariser la situation, moi, j'aimerais vous entendre à savoir que c'est vraiment confirmé que le passé, les propriétaires qui ne le savaient pas en plus, qu'ils étaient propriétaires des terrains ou des lots, il ne faudrait pas qu'ils soient taxés. Est-ce que vous voulez nous confirmer vraiment ici? Parce que ça, c'est vraiment essentiel.

M. Fournier (Axel): Bien, je prendrais le principe juridique de la prescription, là, donc qu'on ne peut pas remonter éternellement dans le temps non plus, là. Donc, techniquement, les taxes se prescrivent par trois ans. Donc, en principe, on ne pourrait pas... remonter éternellement dans le temps, là. Donc, à la base, on ne pourrait pas les réclamer, les taxes pour...

M. Fournier (Axel): …le principe juridique de la prescription, là, donc qu'on ne peut pas remonter éternellement dans le temps non plus, là. Donc, techniquement, les taxes se prescrivent par trois ans. Donc, en principe, on ne pourrait pas, là, remonter éternellement dans le temps, là. Donc, à la base, on ne pourrait pas les réclamer, les taxes pour… depuis le début, là, ce serait impossible.

Mme Laforest : Depuis le début, mais là on parle depuis trois ans. Parce que moi, je voudrais vraiment qu'on s'assure que les citoyens propriétaires et qui ne le savaient pas… on n'arrive pas avec des taxes impactées depuis les trois dernières années. Moi, si, personnellement, je ne suis pas au courant que j'ai un terrain — bien, c'est sûr que c'est particulier, mais, en tout cas — puis on m'arrive… la municipalité me demande trois années de taxes, j'aurais vraiment un malaise. Ça fait que, là, moi, c'est certain qu'aux Affaires municipales je veux m'assurer que, s'il y a des taxes qui sont demandées… De toute manière, je sais qu'il va y avoir un avis public, je ne suis pas inquiète de la procédure puis je sais comment ça va fonctionner. Mais voulez-vous juste me rassurer que, si vous chargez des taxes aux citoyens, ce ne sera pas depuis les trois dernières années mais plutôt à partir de cette nouvelle réglementation, ce nouveau projet de loi d'intérêt privé?

Une voix :

M. Décarie (Georges) : Mme la ministre, nous n'avons aucunement l'intention de charger des taxes… O.K., excusez. Nous n'avons aucunement l'intention de revenir en arrière, c'est vraiment de régulariser la situation. Et je vais vous avouer que ça serait un travail titanesque, là, comme vient un peu de le dire Me Fournier, de retrouver les gens derrière tous ces lots-là. Alors, non, la municipalité n'a aucunement l'intention, là, d'aller percevoir des taxes. Ça, je peux vous l'assurer.

Mme Laforest : O.K. Merci. Juste… Est-ce que j'ai droit à une dernière…

La Présidente (Mme Boutin) : Cinq secondes.

Mme Laforest : Cinq secondes? Bien, c'est parce qu'on avait dit qu'il y a juste deux lots qui sont près des lacs, le reste, c'est plus en montagne. C'est bien ça?

La Présidente (Mme Boutin) : Merci, c'est tout le temps qu'on…

M. Décarie (Georges) : Oui, oui, il n'y a pas de…

La Présidente (Mme Boutin) : Excusez-moi, M. le maire. Je dois malheureusement vous interrompre. Je vais céder la parole à Mme la députée de Vaudreuil. Vous disposez de 1 min 40 s.

Mme Nichols : Merci. Bien, prenez quelques secondes, là, pour répondre rapidement à Mme la ministre.

M. Décarie (Georges) : Écoutez, tous ces lots-là… il y a seulement un petit lac qui touche au parc, et ça ne touche pas les lots, là, dont on parle, là, je peux vous rassurer, là. Les lots dont on parle sont surtout à l'intérieur, là, des terres du parc, si vous voulez.

Mme Laforest : Merci.

Mme Nichols : Merci. Petite question, là. On sait comment ça fonctionne, là, qu'il va y avoir, évidemment, là, un avis qui va être publié deux fois dans un journal qui va être diffusé dans le territoire de la municipalité, le transfert de propriété va se faire par l'inscription au Registre foncier après la deuxième publication, mais le titulaire de l'immeuble, là, va avoir droit à une indemnité pour la perte de ce droit. Est-ce que ça, c'est déjà déterminé, entre autres, quelle sera l'indemnité pour la perte de ce droit?

M. Fournier (Axel): Bien, en fait, c'est le Tribunal administratif du Québec qui fixe l'indemnité, donc, selon les principes applicables en expropriation. Donc, c'est la juste valeur marchande puis, s'il y a lieu, là, la valeur spéciale, si le terrain a une valeur spéciale pour la personne. Mais, dans notre cas, je vous dirais, à toutes fins pratiques, c'est…

Mme Nichols : ...indemnité pour la perte de ce droit. Est-ce que, ça, c'est déjà déterminé entre autres quelle sera l'indemnité pour la perte de ce droit?

M. Fournier (Axel): Bien, en fait, c'est le Tribunal administratif du Québec qui fixe l'indemnité donc selon les principes applicables en expropriation. Donc c'est la juste valeur marchande, puis, s'il y a lieu, là, la valeur spéciale si le terrain a une valeur spéciale pour la personne. Mais, dans notre cas, je vous dirais, à toutes fins pratiques, c'est des terrains qui ne sont pas utilisés qui font déjà partie intégrante du parc, là. Donc, ça me surprendrait qu'il y ait énormément de contestations à cet égard.

Mme Nichols : Bien, on sait que le TAQ va intervenir à défaut d'une entente entre autres entre le titulaire puis la municipalité, donc je présume que la municipalité va essayer de prendre des ententes.

Moi, c'est au niveau des moyens des communications avec les citoyens. Tu sais, je trouve ça bien plate d'arriver puis se faire imposer quelque chose, ça fait que je vais y aller, je vais poser ma question plus «at large», là. Mais, avant de se rendre au TAQ, là, quels moyens vont prendre soit la municipalité ou soient les procureurs pour en informer les citoyens?

La Présidente (Mme Boutin) : Merci. Malheureusement, c'est tout le temps qu'on avait. Mais peut-être que, cette question-là, on pourra la faire dans l'étude détaillée. Je suis désolée, il faut être strict. Mais on a plus de temps dans l'étude détaillée. M. Fournier et M. Descarie, je vous inviterais à rester avec nous pour la suite, l'étude détaillée. On va demander le consentement pour que vous puissiez répondre, là, aux questions. Je pense que les membres vont avoir quelques questions.

Avant de procéder à l'étude détaillée, je veux simplement spécifier que le document qui a été transmis par la ministre est maintenant sur Greffier. Alors, si jamais vous voulez avoir accès, là, il est là.

Alors, nous sommes maintenant rendus à l'étape de l'étude article par article. J'invite Mme la députée de Labelle à nous faire la lecture de l'article 1.

Mme Jeannotte : D'accord. Merci, Mme la Présidente. Je vais commencer par,  bon, projet de loi n° 215, Loi concernant la Municipalité de Nominingue. Attendu que le...

La Présidente (Mme Boutin) : Mme la députée de Labelle, lisez seulement l'article 1.

Mme Jeannotte : L'article 1, je m'en vais là directement?

La Présidente (Mme Boutin) : Oui.

Mme Jeannotte : C'est parfait, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Boutin) : S'il vous plaît, merci.

Mme Jeannotte : «La Municipalité de Nominingue peut, conformément à la présente loi, devenir propriétaire de tous les immeubles constitués des lots 54 à 57, rang 4, du canton de Loranger, circonscription foncière de Labelle, situés sur son territoire.

«Ces immeubles constituent le Parc Le Renouveau Rosaire-Senécal.»

La Présidente (Mme Boutin) : Merci, Mme la députée, et y a-t-il des interventions? C'est un bon moment, là, si vous avez des questions.

Mme Nichols : Oui.

La Présidente (Mme Boutin) : Là, vous avez 20 minutes.

Mme Nichols :  Oui, c'est ça. Merci de la suggestion, Mme la Présidente.

Donc, si vous permettez, là, je vais quand même faire le lien avec l'article 1, puis entre autres relativement aux moyens de communication. Donc, je ne sais pas si j'ai besoin de reposer ma question. Mais en fait quels moyens de communication va utiliser la municipalité pour préalablement, là, informer ou enfin informer les citoyens de ces changements-là, s'ils sont affectés ou pas affectés? Je comprends qu'il y a les journaux, mais est-ce qu'il y aura des lettres directement ou... L'effet de surprise, là, pour les citoyens, bien, vous le savez, M. Descarie, vous êtes maire, hein, ce n'est jamais super apprécié. Mais je pense que c'est difficile de rejoindre tout le monde, ça fait que c'est pour ça que je vous demande quels moyens que vous allez utiliser.

La Présidente (Mme Boutin) : Avant de répondre, pour être fidèle au règlement de l'Assemblée nationale, j'ai besoin du consentement et je vais ensuite inviter M. Fournier et M. Décarie à vous présenter, dire vos fonctions. Est-ce qu'on a consentement?

Mme Nichols : Consentement.

La Présidente (Mme Boutin) : Merci beaucoup. Oui, allez-y, vous pouvez vous exprimer.

M. Décarie (Georges) : Très bien. Écoutez...

La Présidente (Mme Boutin) : …répondre, pour être fidèle au règlement de l'Assemblée nationale, j'ai besoin du consentement, et je vais ensuite inviter M. Fournier et M. Décarie à vous présenter, dire vos fonctions. Est-ce qu'on a consentement?

Une voix : Consentement.

La Présidente (Mme Boutin) : Merci beaucoup. Oui, allez-y, vous pouvez vous exprimer.

M. Décarie (Georges) : Écoutez, actuellement, nous avons très peu d'information, très peu d'adresse ou d'information sur où sont les gens. Il y a deux propriétaires. Un, une personne qui paie ses taxes tous les ans, et on sait qu'à travers une banque… et on n'arrive pas à le rejoindre. Et la deuxième personne n'a aucune adresse sur laquelle on peut se baser pour rejoindre ces personnes. Alors, c'est les deux seules, sur les 500 quelques fiches, là, c'est les deux seules, comment je vous dirais, possibilités qu'on peut avoir.

En ce qui concerne les moyens, ça va être les moyens usuels, les journaux, surtout locaux et autres, là. Écoutez, à part ça, c'est les moyens normaux… le cycle de la municipalité, et etc. On va utiliser… Bien, on va prendre tous les moyens possibles pour que les gens soient rejoints, soient avertis de ce à quoi on procède actuellement, là. Je ne sais pas si ça répond, là.

Mme Nichols : Bien, je comprends que vous allez prendre les meilleurs moyens à votre disposition pour essayer de rejoindre tout le monde.

M. Décarie (Georges) : Oui, oui. Oui.

Mme Nichols : Très bien, on se fie sur votre bonne foi.

M. Décarie (Georges) : Oui. Puis, si je peux me permettre, au niveau des indemnités et autres, là, je suis proche de la municipalité, on veut régler ce problème-là, là. Et, regardez, on va discuter avec les gens au niveau des montants. Bon, s'il faut se rendre au TAQ, on ira, mais, regardez, on va essayer de s'entendre, là.

Mme Nichols : Parfait. Relativement à la rétroactivité, là, Mme la ministre avait posé une question relativement à la rétroactivité, là, pour la taxation. Vous vous assurez que ce n'est pas l'objectif, là, de rétroagir… c'est prévu qu'on peut aller jusqu'à trois ans en arrière, là, mais je comprends que ce n'est pas… ça ne fait pas partie de votre philosophie. En fait, ce n'est pas ce que vous avez en tête, là, avec ce projet de loi là.

M. Décarie (Georges) : Du tout, du tout, du tout, je peux vous l'assurer.

• (12 h 20) •

Mme Nichols : Parfait. Je suis curieuse, est-ce qu'il y a des services? Est-ce que la municipalité offre des services? Est-ce qu'il y a des services de… peut-être plus dans un secteur urbanisé, là, mais est-ce que la municipalité offre des services d'égout, aqueduc?

M. Décarie (Georges) : Non. Nous, à Nominingue… Bien, pour ce parc-là, vous parlez? Pour le parc, là, c'est en pleine forêt, écoutez… des stationnements, toilettes sèches…

Mme Nichols : C'est ça.

M. Décarie (Georges) : Oui, oui. Non, non, nous, chez nous, nous avons des… un aqueduc, pas d'égout. C'est en projet, mais très dispendieux, comme vous allez reconnaître. Mais pour ce qui est du parc… des stationnements suffisants qui sont déblayés l'hiver. Écoutez, on essaie de le garder le plus beau, le plus propre, le plus agréable possible…

M. Décarie (Georges) : …un aqueduc, pas d'égout. C'est en projet, mais très dispendieux comme vous allez le reconnaître. Mais pour ce qui est du parc… des stationnements suffisants qui sont déblayés l'hiver. Écoutez, on essaie de le garder le plus beau, le plus propre et le plus agréable possible pour les citoyens.

Mme Nichols : Je suis curieuse, là. Je suis curieuse, là. J'imagine que vous avez déjà un plan en tête ou qu'est-ce que vous allez faire avec le parc. Est-ce qu'on peut, peut-être par curiosité, le savoir un peu? Puis je me demandais, est-ce que les citoyens ont aussi été consultés sur l'aménagement.

M. Décarie (Georges) : Oui, oui. Actuellement, on a eu… Mais d'abord, le parc est aménagé depuis quand même plusieurs années. Les sentiers sont faits, les stationnements, etc., tout est là. Oui, on a une consultation qu'on est en train de mettre en place, là — comment je vous dirais — d'un peu, là, comment on va poursuivre l'aménagement. Je ne sais pas si vous… On a un très beau lac. Le lac Nominingue, moi, je considère que c'est un des plus lacs au Québec, mais vous allez le comprendre, mon chauvinisme. Mais c'est vraiment, là, un superbe endroit. Et on va mettre… On a un terrain qui donne sur le lac qui n'est pas développable, là, et on va y mettre un belvédère et d'autres accès, là, pour les gens, là, pour qu'ils puissent venir admirer notre beau lac. C'est vraiment un endroit, là, au niveau écologique qu'on va préserver et… en travaillant, entre autres, avec notre organisme bénévole, là, Les… Bon, j'oublie le nom, ce matin, je m'en excuse, là. Les gardiens du patrimoine… les gardiens du Parc du Renouveau… En tout cas, il y a un titre comme ça. Bien, c'est des gens quand même retraités, là, qui travaillent avec nous pour préserver. Et Mme notre député a eu la chance… En passant, on a eu… le gouvernement nous a donné une subvention pour poursuivre l'aménagement. Et Mme Jeannotte a pu… une partie du parc avec nous. Je pense qu'elle l'a apprécié beaucoup aussi. Mais c'est vraiment, là, de… C'est un… qui est vraiment dans la nature et avec le… C'est vraiment agréable. Et la faune et la flore est abondante. Et ça, je pense que la population, là, les villégiateurs, visiteurs l'apprécient.

Mme Nichols : Pour connaître certains citoyens, certains de vos citoyens, est-ce qu'il y a un sondage qui a été effectué, puis c'est quoi les résultats du sondage, entre autres, pour l'aménagement ou pour un…

M. Décarie (Georges) : Oui, oui, le sondage a été fait. Et c'est clair que la population veut qu'on poursuive dans le même sens où on est actuellement. Bon, on nous demande plus de facilités, là, au niveau des belvédères et autres, les points de vue, là. Mais il y a aussi un chalet qui est aménagé, là, pour que les gens puissent être reçus, là, par petits groupes. On y fait une randonnée au flambeau tous les ans lorsque la température le permet. Donc, vraiment, c'est un parc, là, familial en passant, hein, toute génération.

Mme Nichols : Très bien. Merci, Mme la Présidente. Je n'ai pas d'autres questions. Merci.

M. Décarie (Georges) : J'espère que je réponds bien à vos questions.

Mme Nichols : Oui, excellent. Merci, M. Décarie…

M. Décarie (Georges) : ...par petits groupes. On y fait une randonnée au flambeau tous les ans lorsque la température le permet. Donc, vraiment, c'est un parc familial en passant, hein, toute génération.

Mme Nichols : Très bien. Merci, Mme la Présidente. Je n'ai pas d'autres questions. Merci.

M. Décarie (Georges) : J'espère que je réponds bien à vos questions.

Mme Nichols : Oui, excellent. Merci, M. Décarie.

La Présidente (Mme Boutin) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

M. Décarie (Georges) : Merci.

La Présidente (Mme Boutin) : S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons précéder avec la mise aux voix par appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention.

Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

La Présidente (Mme Boutin) : Abstention. Alors, l'article 1 est adopté.

J'invite maintenant la députée de Labelle à nous faire la lecture de l'article 2, s'il vous plaît.

Mme Jeannotte : Merci, Mme la Présidente. Article 2 :

«Un avis identifiant les immeubles mentionnés à l'article 1 doit être publié au moins deux fois dans un journal diffusé dans le territoire de la municipalité. La deuxième publication doit être faite après le soixantième jour et au plus tard le quatre-vingt-dixième jour qui suit la première publication.»

La Présidente (Mme Boutin) : Merci. Y a-t-il des interventions? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 2 par appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention.

Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

La Présidente (Mme Boutin) : Abstention. Alors, l'article 2 est adopté.

J'inviterais maintenant la députée de Labelle à nous faire la lecture de l'article 3, s'il vous plaît.

Mme Jeannotte : Merci, Mme la Présidente. Article 3 :

«Le transfert de propriété se fait par l'inscription au registre foncier d'un avis qui renvoie à la présente loi, après la deuxième publication prévue à l'article 2.»

La Présidente (Mme Boutin) : Merci. Y a-t-il des interventions? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 3 par appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention.

Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

La Présidente (Mme Boutin) : Abstention. Alors, l'article 3 est adopté.

Mme la députée de Labelle, je vous inviterais à faire la lecture de l'article 4, s'il vous plaît.

Mme Jeannotte : Merci, Mme la Présidente. Article 4 :

«Tout droit réel à l'égard d'un immeuble visé à l'article 1 est éteint à compter du transfert de propriété;

«Le titulaire d'un droit réel éteint en vertu de la présente loi a le droit de réclamer une indemnité auprès de la Municipalité de Nominingue. Le droit à cette indemnité se prescrit par trois ans à compter de la deuxième publication de l'avis prévu à l'article 2;

«Cette indemnité devra correspondre à une compensation pour la perte de ce droit;

«À défaut d'entente entre le titulaire d'un droit réel et la Municipalité, le montant de l'indemnité est fixé par le Tribunal administratif du Québec à la demande de la personne qui la réclame ou de la Municipalité de Nominingue et les articles 58 à 68 de la Loi sur l'expropriation (chapitre E-24) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires.»

La Présidente (Mme Boutin) : Merci, Mme la députée. Y a-t-il des interventions? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder au vote de l'article... à la mise aux voix de l'article 4 par appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention.

Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement...

Mme Jeannotte : …(chapitre E-24) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires.»

La Présidente (Mme Boutin) : Merci, Mme la députée. Il y a-t-il des interventions? Alors, s'il n'y a pas d'interventions, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 4 par appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

La Présidente (Mme Boutin) : Abstention. Alors, l'article 4 est adopté. Et j'invite maintenant la députée de Labelle à nous faire la lecture de l'article 5.

Mme Jeannotte : Merci, Mme la Présidente. Alors, article 5 : «La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).»

La Présidente (Mme Boutin) : Merci, Mme la députée. Il y a-t-il des interventions? Alors, s'il n'y a pas d'interventions, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 5 par appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : J'aimerais que la députée de Labelle recommence à lire l'article. Non, ce n'est pas vrai. Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

La Présidente (Mme Boutin) : Abstention. Alors, l'article 5 est adopté. Est-ce que le préambule est adopté? Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

La Présidente (Mme Boutin) : Abstention. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté? Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

La Présidente (Mme Boutin) : Abstention. Alors, le titre du projet de loi est adopté. Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références, est-ce qu'elle est adoptée? Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

La Présidente (Mme Boutin) : Abstention. Alors, c'est adopté. Nous en sommes maintenant aux remarques finales. Ça va très vite, hein. Je vais maintenant céder la parole à la porte-parole de l'opposition officielle, Mme la députée de Vaudreuil.

• (12 h 30) •

Mme Nichols : Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, les remarques pour terminer. Je veux remercier M. Fournier, M. Décarie, de votre présence, puis des explications, évidemment, qui étaient complémentaires à ce qu'on avait lu. On avait besoin de vous pour répondre à nos petites questions. J'ai pris, là, bonne note que les citoyens étaient pour être bien informés, puis qu'il n'était pas pour y avoir de rétroactivité non plus, parce que je vous le dis, bien, vous le savez de toute façon, hein, ils vont se manifester puis ils ne seront pas contents, sauf qu'ils risquent de venir nous voir aussi ou, d'en fait, d'aller voir votre député qui a eu la gentillesse, là, de présenter, ici, votre projet de loi à l'Assemblée nationale. Alors, je vous dis : Bonne chance pour la suite des choses. Puis, bien, encore merci de cette collaboration.


 
 

12 h 30 (version non révisée)

Mme Nichols : …nous voir aussi ou, en fait, d'aller voir votre députée, qui a eu la gentillesse, là, de présenter ici votre projet de loi, à l'Assemblée nationale. Alors, je vous dis bonne chance pour la suite des choses puis, bien, encore merci de cette collaboration.

La Présidente (Mme Boutin) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui. Alors, merci beaucoup, M. le maire Décarie, je suis très heureuse pour vous. Me Fournier, merci aussi. Également, je tiens à vraiment vous dire, Me Fournier, qu'il n'y a pas de taxe possible pour les trois dernières années, le maire l'a confirmé. Alors, merci beaucoup. Félicitations à la députée de Labelle, c'est un projet intéressant et important pour elle. Merci à toutes les équipes, très beau projet de loi pour vous. Alors, bonne continuité.

La Présidente (Mme Boutin) : Merci, Mme la ministre. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Labelle.

Mme Jeannotte : Merci, Mme la Présidente. Je suis très fière, en tant que marraine, d'avoir complété l'étude du p.l. n° 215, qui permettra à la ville de Nominingue d'acquérir le Parc Le Renouveau Rosaire-Sénécal, au bénéfice de tous les citoyens et citoyennes de la région. J'aimerais remercier la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, mon collègue député du Lac-Saint-Jean, les collègues de l'opposition, Mme la députée de Vaudreuil. Un remerciement tout particulier à M. le maire, Georges Décarie, qui oeuvre au sein de la municipalité depuis plus de 15 ans et qui va bientôt prendre sa retraite. Je le félicite sincèrement. Et merci à Me Axel Founier. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Boutin) : Merci, Mme la députée. Je vous remercie pour votre grande collaboration. Merci beaucoup, M. le maire, merci, Me Fournier. Merci à tous les membres de la commission pour votre grande collaboration.

Alors, la commission ayant accompli son mandat va suspendre ses travaux pour quelques instants, après quoi, on va entreprendre un autre mandat. Merci beaucoup. Bonne journée à vous.

(Fin de la séance à 12 h 32)


 
 

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