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Skip Navigation LinksJournal des débats (Hansard) of the Committee on Health and Social Services

Version préliminaire

42nd Legislature, 1st Session
(début : November 27, 2018)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version finale du Journal est publiée dans un délai de 2 à 4 mois suivant la date de la séance de la commission.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Tuesday, February 18, 2020 - Vol. 45 N° 49

Clause-by-clause consideration of Bill 43, An Act to amend the Nurses Act and other provisions in order to facilitate access to health services


Aller directement au contenu du Journal des débats


 

Journal des débats

19 h 30 (version non révisée)

(Dix-neuf heures trente-deux minutes)

Le Président (M. Provençal) : Bonsoir à tous. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leur appareil électronique.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 43, Loi modifiant la Loi sur les infirmières et les infirmiers et d'autres dispositions afin de favoriser l'accès aux services santé.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Benjamin (Viau) est remplacé par Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé).

Le Président (M. Provençal) : Merci. Je vous rappelle que nous étions... étudions, excusez, le projet de loi par sujet. Lors de la suspension... ce n'était pas hier... c'était jeudi dernier, nous en étions au sujet n° 2 intitulé : «Ministère de la Santé et des Services sociaux». De façon plus précise, nos discussions portaient sur l'article 61 du projet de loi. Y a-t-il d'autres interventions? Parce que notre... le député de Pontiac nous avait demandé un moment de réflexion, alors...

M. Fortin : Donnez-moi une petite seconde, je veux juste me retrouver, M. le Président, à 61. Quand on fonctionne par bloc, des fois, on peut s'y perdre d'une séance à l'autre. Non, ça va, M. le Président, pour le 61, je n'ai pas d'intervention supplémentaire.

Le Président (M. Provençal) : Merci. Compte tenu qu'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 61.

M. Fortin : Je vous demanderais de procéder par appel nominal, M. le Président, comme à l'habitude.

Le Président (M. Provençal) : Oui, M. le député. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Oui. Pour, contre, abstention, Mme McCann (Sanguinet)?

Mme McCann : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour. Excusez.

La Secrétaire : Mme Lecours?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : Pardon, Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), pour.

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal) : Abstention.

L'article 71... 61 du projet de loi n° 43 est accepté à la... adopté à la majorité. Mme la ministre, je vais vous demander de faire lecture de l'article 62, s'il vous plaît.

Mme McCann : Certainement. Merci, M. le Président. Alors :

L'article 7 du Règlement sur la contribution des usagers pris en charge par les ressources intermédiaires est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «le médecin traitant», de «ou une infirmière praticienne spécialisée».

Alors, cet article, semblable au précédent, vise également à autoriser une infirmière praticienne spécialisée à attester que des soins actifs sont toujours requis pour un usager au-delà de 45 jours d'hébergement, et par la suite tous les 30 jours, mais cette fois, pour un hébergement dans une ressource intermédiaire lorsque l'hébergement est transitoire à des fins de réadaptation. Une infirmière praticienne spécialisée pourra assurer le suivi d'un tel type de clientèle, il est donc nécessaire qu'elle puisse fournir une telle attestation. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 62?

M. Fortin :15383        M. Fortin : Pas de mon côté, M. le Président, mais je m'en voudrais de commencer notre séance sans saluer tout le monde, ce que j'ai omis de faire un peu plus tôt, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 62.

M. Fortin : Par appel nominal ,M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Oui. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?

Mme McCann : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour...

M. Fortin : ...sans saluer tout le monde, ce que j'ai omis de faire un peu plus tôt, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 62.

M. Fortin : Par appel nominal, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Oui. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?

Mme McCann : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal) : Abstention. L'article 62 du projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Mme la ministre, pourriez-vous nous faire la lecture de l'article 63?

Mme McCann : Certainement. Merci, M. le Président.

«L'article 358.2 du Règlement d'application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris est modifié par l'insertion, dans le paragraphe b et après «le médecin traitant» de «ou une infirmière praticienne spécialisée».»

Cet article est au même effet que l'article 61 étudié précédemment, mais cette fois pour les établissements assujettis à la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 63?

M. Fortin : Juste une question, surtout que c'est d'actualité, M. le Président, notamment, là, pour la question des autochtones cris. Là, on parle d'un centre de réadaptation pour personnes toxicomanes, d'un centre hospitalier de soins de courte durée où il y aurait une infirmière praticienne spécialisée. La ministre nous a dit que dans... entre autres dans le Nord québécois, là, il y avait environ, si je ne me trompe pas, c'était cinq infirmières praticiennes spécialisées, en ce moment, déployées sur le territoire. Est-ce qu'elles opèrent, entre autres, en territoire cri, là, mais dans les centres de réadaptation ou dans les centres hospitaliers? Où est-ce qu'elles sont déployées en ce moment, est-ce que... J'essaie de comprendre si ça s'applique en ce moment.

Mme McCann : Oui. Écoutez, moi, je pense qu'elles sont davantage en première ligne. D'ailleurs, il y a davantage d'infirmières praticiennes spécialisées en première ligne au Québec, alors... Mais je ne peux pas confirmer, là, qu'il y en a dans les centres hospitaliers, elles sont davantage en première ligne.

M. Fortin : O.K. Mais c'est... Parce que, là, on parle du prix d'une journée, qui est exigible après 45 jours de résidence, là, disons, dans un centre de réadaptation. Et on parle uniquement des services qui sont offerts aux Cris. Je comprends que c'est pour faire la même chose qu'on a faite pour tout le monde d'autre, là, essentiellement.

Mme McCann : Exact.

M. Fortin : Mais, en même temps, l'article qui est devant nous, aujourd'hui, là, fort probablement qu'il serait très peu utilisé pour l'instant, jusqu'à ce qu'on réussisse à déployer davantage d'infirmières praticiennes spécialisées, ou encore de médecins, là, mais d'infirmières praticiennes spécialisées sur le territoire.

Mme McCann : On va en avoir 2 000 en 2023. On est à 700.

M. Fortin : Oui, mais pas 2 000 en territoire cri, quand même.

Mme McCann : On en aura davantage, probablement.

M. Fortin : Oui, j'ose espérer. O.K. Mais est-ce qu'on a une cible pour ça, uniquement pour les services offerts aux Cris?  Est-ce qu'on s'est donné des cibles précises pour certains territoires ou certains services comme ça?

Mme McCann : Je ne connais pas la cible, mais effectivement il y a toujours des besoins, et, évidemment, quand on modifie un article comme ça, c'est aussi pour le futur, là, si le besoin se présentait, oui.

M. Fortin : O.K. Et, bien honnêtement, là, Mme la ministre je n'ai pas fait le tour de l'entente d'hier entre le gouvernement et les Cris, là, du moins, dans le détail, là, mais il n'y avait pas rien de lié avec certains aspects de... que ce soit ça ou des services de santé de façon générale.

Mme McCann : Je ne crois pas, M. le Président.

M. Fortin : O.K. Très bien.

Le Président (M. Provençal) : C'est bon? À ce moment-ci, est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'article 63 du projet de loi n° 43? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

M. Fortin : Par appel nominal, M. le Président...  suffire pour la députée d'Abitibi-Ouest.

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Provençal) : Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?

Mme McCann : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal) : Abstention. L'article 63 du projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Je vous amène maintenant au bloc 3, Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail.

• (19 h 40) •

À ce moment-ci, dans ce qui nous avait été déposé, on avait des amendements déposés par Mme la ministre, donc nous aurons à traiter, dans l'ordre, les amendements 3.1, 3.2 et 3.3 au départ. Alors, Mme la ministre, je vous demande de faire la lecture de...

Le Président (M. Provençal) : ...dans ce qui nous avait été déposé. On avait des amendements déposés par Mme la ministre, donc nous aurons à traiter dans l'ordre des amendements 3.1, 3.2 et 3.3 au départ. Alors, Mme la ministre, je vous demande de faire la lecture de l'amendement qui introduit un nouvel article, l'article 3.1 à votre projet de loi.

Mme McCann : Certainement. Merci, M. le Président. Alors, comme vous l'avez mentionné, nous sommes dans la Loi sur les accidents de travail.

L'article 2 de la Loi sur les accidents du travail est modifié par l'insertion, après le sous-paragraphe m du paragraphe 1, du sous-paragraphe suivant :

«m.1) "professionnel de la santé»" : un professionnel au sens de la Loi sur l'assurance maladie ainsi que tout autre professionnel au sens du Code des professions et déterminé par règlement de la Commission;».

Cette modification est similaire à celle proposée à l'article 4 du projet de loi qui modifie la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles pour ajouter à la définition de professionnel de la santé tout autre professionnel au sens du Code des professions et déterminé par règlement de la commission.

La Loi sur les accidents de travail a été, dans une large part, remplacée en 1985 par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. C'est pourquoi elle n'avait pas été ciblée au départ par le présent projet de loi. Néanmoins, à la suite de commentaires de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail à l'effet que cette loi serait toujours utilisée dans certaines circonstances, notamment pour le régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels, il apparaît souhaitable d'y apporter les mêmes changements que ceux proposés à la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles.

Il est donc proposé d'introduire à la Loi sur les accidents du travail la même définition de professionnel de la santé que celle proposée à l'article 4 du projet de loi qui élargit la définition actuelle de professionnel de la santé prévue à la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles.

Actuellement limitée aux professionnels au sens de la Loi sur l'assurance maladie, médecin, dentiste, pharmacien et optométriste, la modification proposée permettra de viser tout autre professionnel au sens du Code des professions déterminé par règlement de la commission. Cette notion nouvellement définie pourra ensuite être utilisée dans l'application des dispositions sur la Loi sur les accidents du travail portant sur la prise en charge des travailleurs. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Merci, Mme la ministre. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a des interventions concernant l'amendement qui introduit le nouvel article 3.1 au projet de loi n° 43? Ça va? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement qui introduit l'article 3.1.

M. Fortin : Par appel nominal, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Oui. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?

Mme McCann : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire :M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal) : Abstention. L'amendement qui introduit l'article 3.1 au projet de loi n° 43 est adopté à majorité. Donc, le nouvel article 3.1 est adopté.

Je vais suspendre pour déposer de nouvelles feuilles. Parce que... Vous aviez reçu 3.2, 3.3? Et on m'a informé qu'il y avait des modifications, donc je suspends pour qu'on puisse... vous puissiez le recevoir et en prendre connaissance.

M. Fortin : Si je comprends, M. le Président, il y a un amendement à l'amendement que la ministre a déposé.

Le Président (M. Provençal) : Non, non, non. C'est que, rappelez-vous, on vous avait déposé une liasse d'amendements, on vous avait déposé, entre autres, les articles 3.1, 3.2, 3.3. 3.1 n'est pas modifié, mais on m'a informé que 3.2, c'est un nouvel article.

M. Fortin : Oui, oui, mais...

Le Président (M. Provençal) : C'est le 3 point... On va vous distribuer une nouvelle formulation.

M. Fortin : O.K. Mais donc, à l'article... le nouvel article 3.2 que la ministre avait, là, disons, apporté les changements. Donc, j'ignore l'ancien amendement qui est un nouvel article...

Le Président (M. Provençal) : C'est ça. Parce qu'on se comprend que c'est un dépôt qui avait été fait à ce moment-là.

M. Fortin : D'accord, M. le Président. Donnez-moi quelques minutes pour en prendre connaissance.

Le Président (M. Provençal) : Oui. Alors, on... Merci.

On va suspendre. Merci.

(Suspension de la séance à 19 h 45)

(Reprise à 19 h 47)

Le Président (M. Provençal) : Nous reprenons. À titre informatif, il y a un nouveau document qui a été déposé. La modification qui a été faite par rapport au document initial, vous allez remarquer que C.1, c'était marqué auparavant «déterminer tout professionnel de la santé» et, dans la nouvelle pièce qui vous a été déposée, on a simplement enlevé «de la santé».

Mme la ministre, je vais vous demander d'en faire maintenant la lecture de l'article… de l'amendement qui introduit un nouvel article, l'article 3.2, à votre projet de loi.

Mme McCann : Merci, M. le Président. Alors : Insérer, après l'article 3.1 du projet de loi, le suivant :

3.2. L'article 124 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, après le paragraphe c, du suivant :

«c.1) déterminer tout professionnel, au sens du Code des professions, pouvant agir à titre de professionnel de la santé pour l'application de la présente loi;»;

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Lorsque la commission détermine un professionnel en application du paragraphe c.1 du premier alinéa, elle peut adapter les règles et les normes prévues à la présente loi concernant les rôles et les responsabilités de ce professionnel ou en exclure certaines.»

Cet amendement vise à la donner à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail l'habilitation nécessaire pour déterminer quels professionnels, au sens du Code des professions, seront reconnus comme professionnels de la santé pour l'application de la Loi sur les accidents de travail. La commissaire pourra, dans un tel règlement, adapter les règles et les normes prévues à la loi concernant les rôles et les responsabilités de ce professionnel ou en exclure certaines. En effet, les dispositions concernant la prise en charge ont d'abord été conçues pour une prise en charge par des médecins et leur application à d'autres professionnels pourrait nécessiter certaines adaptations.

De plus, bien que de nombreuses activités inhérentes à la prise en charge puissent être valablement effectuées par d'autres types de professionnels… et la peur que ce ne sont toutes les activités qui pourront être exercées par tous les professionnels de la santé, il est donc souhaité que la commission soit en mesure de moduler ce qu'il pourra être fait pour chacun d'entre eux, et le règlement de la commission devra être approuvé par le gouvernement conformément à l'article 125 de la Loi sur les accidents de travail. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Merci. À ce moment-là, est-ce qu'il y a des interventions concernant l'amendement qui introduit l'article 3.2? Oui. M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Merci, M. le Président. C'est toute une belle courbe que nous sert la ministre, là, changer «professionnel de la santé» pour «professionnel», peut-être qu'elle peut nous expliquer la raison de ce changement.

Mme McCann : Oui, M. le Président. J'ai avec moi Me Catherine Geoffroyqui pourrait expliquer le changement au niveau de l'amendement, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Oui. Alors, je vais demander le consentement pour donner la permission à madame.

M. Fortin : Consentement, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Alors, madame, je vais vous demander de vous nommer, d'indiquer la fonction que vous avez et, par la suite, de donner l'explication qui est demandée.

• (19 h 50) •

Mme Geoffroy (Catherine) : Oui, alors, bonjour. Mon nom est Catherine Geoffroy, je suis avocate-conseil à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail. Donc, en fait, pour répondre à votre question, dans le Code des professions, c'est… on ne vise pas seulement, là, des professionnels de la santé, donc c'est la raison, là, pour laquelle, là, il y a une modification qui a dû être apportée…

Mme Geoffroy (Catherine) : ...des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail. Donc, en fait, pour répondre à votre question, dans le Code des professions, on ne vise pas seulement, là, des professionnels de la santé. Donc, c'est la raison, là, pour laquelle, là, il y a une modification qui a dû être apportée.

M. Fortin : O.K., mais qu'est-ce que... J'essaie de comprendre le sens de C.1, là : «Déterminer tout professionnel pouvant agir à titre de professionnel de la santé».

Mme Geoffroy (Catherine) : Bien, c'est-à-dire au sens du Code des...

M. Fortin : Je vous avoue que ce n'est pas clair dans ma tête, je m'excuse...

Mme Geoffroy (Catherine) : Bien, en fait, c'est que c'est une disposition qui va nous permettre de venir préciser, là, quel professionnel de la santé pourrait être habilité à...

M. Fortin : À agir comme professionnel de la santé.

Mme Geoffroy (Catherine) : Oui. Bien, comme... bien, pour assurer le suivi au niveau médical, là, des victimes d'actes criminels ou des travailleurs qui sont encore sous l'application, là, de la Loi sur les accidents du travail.

M. Fortin :O.K. Avez-vous une idée de ce que ça pourrait être, la détermination, à ce moment-ci? Quels pourraient être ces professionnels habilités à agir comme professionnels de la santé?

Mme Geoffroy (Catherine) : Bien, c'est-à-dire que si... Bien là, comme, par exemple, on a les médecins qui peuvent assurer le suivi médical. Il pourrait y avoir... bien, c'est-à-dire que...

Mme McCann : Bien, M. le Président...

Le Président (M. Provençal) : Oui, M. le ministre.

Mme McCann : ...je peux peut-être compléter la réponse de Mme Geoffroy. Effectivement, on pense aux infirmières praticiennes spécialisées, entre autres, psychologues, par exemple, qui pourraient être un des professionnels. Peut-être que Me Geoffroy a d'autres éléments.

M. Fortin : Le psychologue... peut-être avant que Mme Geoffroy complète, mais le psychologue, au cas où vous décidez que le psychologue pourrait être apte à faire certains autres actes diagnostics, disons, ou simplement dans le cadre de la Loi sur les accidents de travail?

Mme McCann : Non, vraiment dans le cadre de ce qui est fait actuellement. Le psychologue, il peut être appelé, là, comme professionnel de la santé à agir dans le cadre, là, de l'amendement dont on parle.

M. Fortin :O.K., le psychologue, d'après vous, pourrait agir en ce sens-là ou peut déjà agir dans ce sens-là. O.K.

Mme Geoffroy (Catherine) : Ou bien, c'est-à-dire que tout dépendra, en fait, des pouvoirs, là, qui pourront être accordés aux professionnels de la santé, là. C'est pour ça qu'on veut, en fait, pouvoir avoir la possibilité, dépendamment de ce qui sera prévu dans le Code des professions, au niveau des pouvoirs qui seront attribués à chacun des professionnels, on veut pouvoir moduler et apporter les modifications nécessaires, là, dans l'application de la loi.

M. Fortin :O.K. Pendant qu'on... puisqu'on parle de psychologues, M. le Président, là, la fin de semaine n'a pas porté conseil, Mme la ministre. Vous n'avez pas plus, disons, d'orientations par rapport à l'inclusion des psychologues pour qu'ils puissent faire des diagnostics en santé mentale.

Mme McCann : Ah! mais comme je l'ai dit, M. le Président, la semaine dernière, les travaux sont déjà entamés, de consultation. Alors, évidemment, on va faire les étapes nécessaires. Alors, ça s'est fait rapidement, comme je l'avais dit la semaine passée.

M. Fortin : Oui, bien, ça s'entend, le rapidement, mais, disons que vous n'avez pas d'orientations préliminaires à savoir si c'est un oui ou un non, ou vous n'êtes pas, disons... vous n'avez pas changé votre position par rapport à la semaine dernière, là. Peut-être que ça va être dans le projet de loi n° 43, peut-être que ça va être dans d'autre chose si ça se fait.

Mme McCann : Bien, il faut faire l'analyse, hein? Il faut faire les travaux qu'on entame, là, qui ont déjà été entamés la semaine passée et il faut voir le temps qui sera nécessaire pour faire les étapes requises dans ce qu'on a discuté. Alors, je ne peux pas me positionner à ce moment-ci, là. Ce n'est pas parce que...

M. Fortin : O.K., donc vous êtes à la même place que la semaine dernière, là, si je comprends bien.

Mme McCann : Bien, il faudrait que je revois à quelle place j'étais la semaine dernière. Je vais garder le fil. Mais je pense que...

Le Président (M. Provençal) : On comprend, Mme la ministre, que les échéanciers, ce n'est pas votre fort pour le moment.

Mme McCann : Bien, M. le Président, moi, c'est toujours dans les meilleurs délais.

Le Président (M. Provençal) : C'est très bien.

M. Fortin : Oui, je comprends, mais la semaine dernière, essentiellement, là, peut-être pour rafraîchir la mémoire à la ministre, la semaine dernière, elle nous disait essentiellement : Bien, on va amorcer une consultation. On ne sait pas... je ne peux pas présumer de ce que ça va donner puis dire que je vais être prête pour la fin de l'étude du projet de loi n° 43, mais je ne peux pas dire ça parce que je ne sais pas combien temps ça va prendre. Alors, disons qu'il n'y avait pas une orientation aussi claire que celle du Collège des médecins qui disait... ou de l'Ordre des psychologues qui disait : Mettez-le dans le projet de loi n° 43, là. Alors, vous êtes encore à la place que je viens d'expliquer, là, où on verra ce que les consultations donnent et on verra c'est quoi le meilleur véhicule pour le faire si on choisi de le faire.

Mme McCann : Effectivement.

M. Fortin : Très bien.

Le Président (M. Provençal) : À ce moment-ci, est-ce qu'il y a d'autres interventions?

M. Fortin : Bien, très bien... Je dis très bien, mais je ne trouve pas que c'est très bien, mais j'entends ce que la ministre nous dit.

Mme McCann : Merci.

Le Président (M. Provençal) : On avait très bien compris le fond de votre pensée, M. le député de Pontiac. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'amendement qui introduit l'article 3.2 au projet de loi n° 43? S'il n'y a pas d'autre...

Le Président (M. Provençal) : ...est-ce qu'il y a d'autres interventions?

M. Fortin : Bien, très bien... Je dis très bien, mais je ne trouve pas que c'est très bien, mais j'entends ce que la ministre nous dit.

Le Président (M. Provençal) : On avait très bien compris le fond de votre pensée, M. le député de Pontiac. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'amendement qui introduit l'article 3.2 au projet de loi n° 43? S'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons procéder à la mise aux voix.

M. Fortin : Par appel nominal, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Oui, M. le député de Pontiac. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?

Mme McCann : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

M. Picard : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire :M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)... M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal) : Excusez, abstention.

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Alors, l'amendement qui introduit l'article 3.2 est accepté à la majorité. Donc, le nouvel article 3.2 est adopté au niveau du projet de loi. Article 3.3, Mme la ministre, je vous invite à nous en faire la lecture, s'il vous plaît. Donc, c'est un nouvel article qui introduit... un amendement qui introduit un nouvel article, excusez-moi. Allez-y.

Mme McCann : Oui, merci, M. le Président. Alors :

«3.3. Dans toute autre disposition de cette loi, l'expression "médecin" est remplacée par l'expression "professionnel de la santé"».

Alors, cet amendement vise à remplacer, partout dans la Loi sur les accidents du travail, la notion de «médecin» par celle nouvellement définie de «professionnel de la santé», afin que tous les actes actuellement prévus comme devant être faits par un médecin puissent être faits par tout professionnel de la santé au sens de la Loi sur l'assurance-maladie ou habilité par un règlement de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail selon les adaptations prévues à ce règlement.

À l'heure actuelle, lorsqu'un travailleur est victime d'une lésion professionnelle, il doit être pris en charge par un médecin, peu importe le type de lésion. (Interruption) Pardon. La loi accorde un rôle prépondérant au médecin et requiert qu'il soit responsable du diagnostic, qu'il prescrive les soins et les traitements requis et qu'il assure le suivi médical du travailleur, en toute cohérence avec les nouveaux actes autorisés aux IPS par le présent projet de loi.

Et après consultation après la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité au travail, il a été déterminé qu'il était nécessaire de permettre à de nouveaux acteurs d'avoir un rôle similaire aux médecins qui... à charge du travailleur. Par exemple, poser un diagnostic, déterminer le traitement, identifier les limitations fonctionnelles temporaires. Ce sera donc le cas pour les dentistes, les optométristes et les pharmaciens, de même que pour les autres professionnels déterminés par règlement, sur réserve des adaptations qui y seront prévues.

Un extrait des dispositions concernées par cette modification est distribué avec le présent amendement. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'amendement qui introduit le nouvel article 3.3 au projet de loi n° 43?

M. Fortin : J'essaie de m'y retrouver, M. le Président. «Un extrait des dispositions concernées par cette modification sera distribué avec le présent amendement»?

Des voix : ...

M. Fortin : Ah! Ça s'en vient, on n'est pas rendus, O.K. J'aimerais ça pouvoir voir ce dont... ce à quoi on fait référence.

Le Président (M. Provençal) : On va suspendre, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 19 h 58)

(Reprise à 20 heures)

Le Président (M. Provençal) : Les membres ont reçu un extrait des dispositions concernées par cette modification. Alors, est-ce que, Mme la ministre, vous avez des commentaires à formuler par rapport au document qui vient d'être distribué?

Mme McCann : Non, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Bon. Alors, à ce moment-ci, est-ce qu'il y a des interventions concernant l'amendement?

• (20 heures) •

M. Fortin : Oui, M. le Président. Donc, dans le 3.3, là, le nouveau 3.3 qu'on introduit, on dit essentiellement qu'on va changer l'expression «médecin» par «professionnel de la santé» à tous les articles de la Loi sur les accidents de travail...


 
 

20 h (version non révisée)

Le Président (M. Provençal) : ...l'amendement.

M. Fortin : Oui, M. le Président. Donc, dans le 3.3, là, le nouveau 3.3 qu'on introduit, on dit essentiellement qu'on va changer l'expression «médecin» par «professionnel de la santé» à tous les articles de la Loi sur les accidents de travail, qui nous a été distribuée. Là, je les regarde, là, un à un, puis vous savez, M. le Président, quand on fait de la législation, on essaie toujours d'être le plus clair possible. Je ne me souviens pas combien de fois je me suis fait dire ça en commission parlementaire par des juristes du gouvernement. Puis là on nous dit... Je regarde simplement, Mme la ministre, je vous réfère... ou je nous réfère, M. le Président, à l'article 22 de la Loi sur les accidents du travail. Si on remplace «médecin» par «professionnel de la santé», là, bien l'article 22e devient : «Le nom et l'adresse du médecin...», pardon, «le nom et l'adresse du professionnel de la santé ou du chirurgien par qui le travailleur a été ou est traité pour sa lésion». Est-ce que c'est clair, ça, selon vous, «professionnel de la santé ou du chirurgien»? Moi, un chirurgien, ça m'apparaît un professionnel de la santé. Alors, pourquoiest-ce qu'on ne clarifierait pas davantage ici plutôt que de laisser une espèce de répétition législative dans le texte de loi?

(Consultation)

M. Fortin : Et juste pour référence, là, pendant qu'on y est, c'est le cas à l'article 54, c'est le cas à l'article 55, c'est le cas à l'article... en tout cas, c'est le cas à beaucoup d'endroits. Peut-être que la ministre pourra nous éclairer là-dessus.

Le Président (M. Provençal) : Oui. Nous allons suspendre.

(Suspension de la séance à 20 h 1)

(Reprise à 20 h 4)

Le Président (M. Provençal) : Alors, le député dePontiac avait soulevé un questionnement par rapport à l'extrait qui nous avait été déposé. Alors, Mme la ministre, est-ce que vous avez un élément de réponse?

Mme McCann : Oui, M. le Président. Puis je pense que Me Geoffroy pourrait expliquer clairement, là, au député dePontiac,pourquoi... Ces amendements-là, en fait, s'appliquent sur une ancienne loi qui touche un certain nombre de dossiers. Alors, la ... n'a pas été faite complètement, mais je vais... et il y a une loi actuelle qui est plus moderne, là, on l'a dit au départ. Et les autres amendements ou articles, plutôt, qu'on apporte, vont toucher cette nouvelle loi. Alors, peut-être que Me Geoffroy voudrait ajouter quelque choselà-dessus.

Le Président (M. Provençal) : Maître.

Mme Geoffroy (Catherine) : Oui. Donc, en fait, c'est ça, ce qu'il faut comprendre, c'est que la Loi sur les accidents du travail est demeurée en vigueur, là, pour un très... pardon, pour très... un très peu de nombre de dossiers, pardon, pour les travailleurs actuellement, là, à la CNESST. C'est une loi qui est encore applicable à la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels avec les adaptations nécessaires. Donc, c'est sûr que ce n'est pas l'entièreté de la Loi sur les accidents du travail qui est applicable à la Direction générale de l'indemnisation des victimes d'actes criminels, c'est vraiment les articles qui peuvent être adaptés et qui peuvent être applicables, là, en vertu de ce régime-là. Donc, il n'y a pas une refonte complète qui a été faite de la Loi sur les accidents du travail, là, compte tenu que c'est une loi qui est assez ancienne, en fait, là, puis qui est... mais qui est encore applicable...

Mme Geoffroy (Catherine) : ...en général de l'indemnisation des victimes d'acte criminel. C'est vraiment les articles qui peuvent être adaptés et qui peuvent être applicables, là, en vertu de ce régime-là. Donc, il n'y a pas une refonte complète qui a été faite de la Loi sur les accidents du travail, là, compte tenu que c'est une loi qui est assez ancienne, en faite, là, puis qui est... mais qui est encore applicable pour un certain nombre restreint de dossiers.

M. Fortin : O.K. Mes excuses, là, M. le Président, à Mme Geoffroy, mais je ne comprends pas du tout ce qu'elle vient de nous dire. Parce que, ce que j'entends, et corrigez-moi si j'ai tort, mais ce que j'entends, c'est que c'est une loi, une ancienne loi, là, mais qui est encore applicable, donc qui affecte encore des gens, hein? Il y a encore des gens, là, qui se retrouvent dans cette situation-là. Mais, comment est-ce que ça, ça fait en sorte qu'on ne devrait pas être aussi clairs que possible? Je comprends que ça s'applique à très peu de gens dans l'ensemble du monde traités... qui ont des dossiers d'indemnisation à la CNESST, là, mais ça s'applique quand même à du monde. Alors, pourquoi est-ce qu'on ne tenterait pas d'être aussi clairs que possible dans cette question-là plutôt que d'être répétitifs en disant : Le nom et l'adresse du professionnel de la santé ou du chirurgien. Est-ce qu'on n'est pas répétitifs quand on dit ça? Si on est pour changer le texte de loi, faisons-le comme il faut.

Mme Geoffroy (Catherine) : Oui. Bien, en fait, c'est n'est pas une erreur non plus de venir dire, là, que c'est applicable à tout professionnel de la santé ou du chirurgien. Mais, je comprends ce que vous dites, là, mais...

M. Fortin : C'est comme dire : Ça s'applique à tous les véhicules ou les Ford. Bien oui, mais... pourquoi faire de la répétition si non n'est pas obligé de le faire?

Mme Geoffroy (Catherine) : Parce qu'on a vraiment voulu cibler, en fait, c'est vraiment le terme «médecin» qui était utilisé dans la loi, là, pour...

M. Fortin : Je comprends, mais ça prendrait quelques instants peut-être, Me Geoffroy, pour faire les modifications pour qu'on n'ait pas cette répétition-là. À moins que vous me dites, là, il y avait une raison pour laquelle initialement il y avait «médecin» et «chirurgien» dans le texte de loi, là, je vous comprendrais. Mais, pour moi, c'est très répétitif.

    M. Provençal : Est-ce que c'est en lien avec la Loi sur l'assurance maladie qui définissait un médecin... il y avait une... un professionnel de la santé comme étant un médecin, dentiste, pharmacien, optométriste, il n'y avait pas un élément à moment donné dans la loi... qui va toucher un autre article d'ailleurs plus loin?

Mme McCann : Je ne pourrais répondre à cette question-là, M. le Président. Mais, moi, ce que je vois, c'est que dans la loi dont on parle, on parle de médecin ou de chirurgien. Un chirurgien, c'est un médecin.

M. Fortin : Bien, c'est ça. C'est déjà répétitif.

Mme McCann : Oui, c'est déjà répétitif, alors il y a probablement une raison pour laquelle on a laissé «médecin ou chirurgien».

M. Fortin : Mais si vous me dites qu'il y a une raison pour laquelle c'est écrit en doublon, là, je vais l'accepter. Mais là, il me semble qu'aujourd'hui, si on parle «professionnel de la santé» qui englobe médecin, chirurgien puis tout le reste qu'on peut vouloir, bien, rendons-là le plus clair possible.

Mme Geoffroy (Catherine) : Bien, en fait, il y avait peut-être des rôles qui étaient très particuliers à l'époque, là, au niveau de l'adoption de la loi, là, parce que le rôle du médecin n'était pas le même, il n'était pas aussi défini puis détaillé que dans Loi sur les accidents du travail, maladies professionnelles, actuellement, là, dans laquelle il y a vraiment un rôle particulier, là, du médecin qui a charge qui est beaucoup plus ciblé, là.

M. Fortin : O.K. Mais pourquoi est-ce qu'on ne dit pas, aux articles 22, aux articles... à l'article 54, et dépendamment de votre définition de praticien, là, à d'autres articles aussi — praticien, honnêtement, il va falloir qu'on me le définisse, parce que moi, je ne sais pas c'est... je ne suis pas sûr que je sais exactement ce que ça veut dire un praticien, ça me semble large et peu défini, mais je suis certain qu'il y en a une définition en quelque part — mais pourquoi est-ce qu'on ne dit pas, aux articles 22, 54 : Le «médecin», le «chirurgien» est remplacé par «le professionnel de la santé», puis, à tous les autres articles, «le médecin» est remplacé par «le professionnel de la santé»?

Mme McCann : Bien, M. le Président, je pense que l'esprit, là, c'était vraiment de s'assurer que... parce qu'on est dans un projet de loi qui touche les infirmières praticiennes spécialisées, qu'on remplace le mot «médecin» par infirmière praticienne... en fait, par «professionnel de la santé» pour inclure, par exemple, des infirmières praticiennes spécialisées. Alors, c'est sûr, c'est une loi qui date de 1978.

M. Fortin : ...plus vieille que moi, Mme la ministre, la loi, quand même. Elle est pas mal vieille.

Mme McCann : C'est ce que je pensais. Alors, M. le Président, vous savez, en quelque part, il faut se poser la question du principe, hein, de la loi qu'on est en train de modifier dans le cadre, là, de l'élargissement du rôle des infirmières praticiennes spécialisées, et... pour ça qu'on parle de «professionnel de la santé» pour remplacer «médecin». En fait, le but n'est pas de réviser la loi, là, de 1978, plus ancienne que la naissance de mon collègue, député de Pontiac...

Une voix : ...

M. Fortin : Sûrement, en fait.

Mme McCann : Peut-être ...mais vraiment d'inclure davantage de professionnels. On parle de quelques dossiers, 40 personnes probablement, dont il faut s'occuper. Mais est-ce que c'est nécessaire de modifier l'entièreté de cette loi? On pourrait se poser la question. Ce qui est nécessaire, c'est d'inclure les professionnels de la santé.

• (20 h 10) •

M. Fortin : Je suis d'accord avec...

Mme McCann : ...vraiment d'inclure davantage de professionnels. On parle de quelques dossiers, 40 personnes probablement, dont il faut s'occuper. Mais est-ce que c'est nécessaire de modifier l'entièreté de cette loi? On pourrait se poser la question. Ce qui est nécessaire, c'est d'inclure les professionnels de la santé.

M. Fortin : Je suis d'accord avec la ministre là-dessus. Je suis d'accord avec son amendement, parce qu'on parle de l'amendement qui est le nouvel article 3.3, mais je ne comprends pas. Et je ne demande pas à la ministre de rouvrir la Loi sur les accidents du travail et de réviser la loi qui date de 1978, quoiqu'il faudrait peut-être que quelqu'un le fasse, mais je ne pense pas que ça revient à la ministre de la Santé de le faire nécessairement, mais, quand je regarde la loi, là, puis je me dis : Là, on est en train d'ouvrir l'article 22e de la Loi sur les accidents du travail puis on va laisser quelque chose qui n'est pas clair, pour une raison que je ne m'explique pas, M. le Président, on est en train de le changer, on peut-u le faire comme du monde? C'est juste ça que je demande à la ministre.

Mme McCann : Bien, M. le Président, on a vécu avec ça depuis 1978, plus longtemps que l'existence de mon collègue. Donc...

M. Fortin : ...

Mme McCann : Oui, oui. Mais encore une fois...

M. Fortin : ...gentillesse avec tout le monde, parce que ça pourrait être plusieurs, mais quand même.

Mme McCann : Excusez-moi. L'esprit, c'est vraiment de remplacer le mot «médecin» pour ouvrir davantage la possibilité que par exemple des infirmières praticiennes spécialisées puissent s'investir. Alors, je pense, c'est ça. Puis cette loi va devenir désuète éventuellement. Alors, je ne suis pas sûre que c'est nécessaire de réviser.

M. Fortin : Mais, si je vous le propose par amendement, vous n'allez pas voter contre. Vous comprenez ce que je suis en train de dire, par exemple.

Mme McCann : Bien, ça dépend. M. le Président.

M. Fortin :O.K. Dans ce cas-là, moi, je vais le faire, M. le Président. Si la ministre ne trouve pas que c'est nécessaire, moi, je trouve que c'est nécessaire. Et je ne suis même pas avocat, M. le Président, puis, pour moi, là, ça m'apparaît très clairement un texte de loi répétitif qui n'ajoute absolument rien. Alors, je vais proposer la modification.

Mais, avant qu'on le fasse, M. le Président, j'aimerais que la ministre nous définisse «praticien» parce que je veux savoir s'il faut également proposer la chose pour «praticien». Est-ce qu'un praticien, c'est un médecin nécessairement? Est-ce qu'un praticien, c'est un professionnel de la santé nécessairement? J'aimerais comprendre ce qui est entendu par «praticien» dans... par exemple à l'article 55.

Mme McCann : Bien, M. le Président, je ne peux pas répondre à cette question parce que, quand la loi a été rédigée, il y avait certainement une définition de «praticien», et, à ce moment-ci, moi, je n'ai pas cette information-là. Donc, on peut suspendre, si vous le permettez, et on va regarder ce qu'on peut faire, M. le Président.

M. Fortin : En même temps... Ah! bien... Non, allez-y, M. le Président. C'est correct.

Le Président (M. Provençal) : Oui. On va suspendre, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 20 h 13)

(Reprise à 20 h 19)

Le Président (M. Provençal) : Alors, nous reprenons nos travaux. Nous allons suspendre pour le moment l'amendement qui introduisait l'article 3.3 parce qu'il y aura d'autres articles qui vont être introduits. À ce moment-ci, nous allons à l'article 4. Alors, je vais demander à...

M. Fortin : Je veux juste m'assurer, M. le Président, on va rester dans le même bloc, là, avant de... et quand les amendements ou les nouveaux articles seront prêts, on va revenir?

Le Président (M. Provençal) : Oui, oui, oui.

M. Fortin : O.K.

Le Président (M. Provençal) : Je vous le confirme.

M. Fortin : C'est déjà assez compliqué de s'y retrouver comme ça. Il ne faudrait pas perdre le fil des choses.

Le Président (M. Provençal) : Mme la ministre, est-ce que vous pourriez nous faire la lecture de l'article 4, s'il vous plaît?

• (20 h 20) •

Mme McCann : Certainement, M. le Président. Alors :

«L'article 2 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles est modifié par l'insertion, à la fin, de la définition de «professionnel de la santé», de «ainsi que tout autre professionnel au sens du Code des professions et déterminé par...

Le Président (M. Provençal) : ...Mme la ministre, est-ce que vous pourriez nous faire la lecture de l'article 4, s'il vous plaît?

Mme McCann : Certainement, M. le Président. Alors :

«L'article 2 de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles est modifié par l'insertion, à la fin, de la définition de «professionnel de la santé», de «ainsi que tout autre professionnel au sens du Code des professions et déterminé par règlement de la commission».

Le présent article modifie la définition de professionnel de la santé au sens de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles pour y ajouter tout professionnel au sens du Code des professions que la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail déterminera par règlement.

À l'heure actuelle, cette définition ne vise que les professionnels de la santé au sens de la Loi sur l'assurance maladie, soient les médecins, les dentistes, les pharmaciens et les optométristes. Cette définition élargie sera utilisée dans les articles qui suivent. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Merci, Mme la ministre. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 4?

M. Fortin : La commission de la CNESST va inclure les IPS, c'est ça, par règlement? J'imagine que c'est leur intention.

Mme McCann : Par règlement. Par règlement.

M. Fortin : Oui, c'est ça, mais c'est l'intention de la CNESST? Vous leur avez... vous avez déjà... vous vous êtes déjà assurée de ça?

Mme McCann : Oui.

M. Fortin : Oui?

Mme McCann : Exact, oui.

M. Fortin :O.K. Et c'est ce qu'ils ont l'intention de faire, là? Savez-vous s'ils en ont d'autres qu'ils vont inclure dans le règlement? J'imagine que le règlement est en préparation ou sera en préparation sous peu, là.

Mme McCann : Oui. Oui. Alors, je ne le sais pas, M. le Président, si Mme Rivard-Demers a des informations là-dessus, on pourrait lui poser la question, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Provençal) : Parfait. Alors, madame, vous vous nommez, s'il vous plaît, vous donnez le titre que vous occupez, ou la fonction, et par la suite vous nous donnez les explications qui sont demandées. Merci beaucoup.

Mme Rivard-Demers (Mylène) : Oui. Alors, Mylène Rivard Demers, je suis avocate à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail. Écoutez, pour nous, oui, le pouvoir, là, qu'on prévoit va permettre, là, d'intégrer l'IPS dans le règlement, éventuellement. Mais c'est sûr qu'on va attendre la réglementation de l'ordre, là, pour être en mesure de vraiment bien arrimer notre loi aux pouvoirs que les IPS vont avoir, compte tenu que, dans la réglementation, il peut y avoir, là, des conditions et des modalités, là, à leurs droits de pratique.

M. Fortin : ...que les IPS vont avoir ou que tout autre professionnel pourrait avoir dans la loi, comme, par exemple, les psychologues, si on en venait à ça.

Mme Rivard-Demers (Mylène) : Notre pouvoir réglementaire ne spécifie pas IPS, ça dit professionnel au sens du Code des professions. Ça permettra... c'est selon, là, on ne peut pas présumer, là, des...

M. Fortin : Selon les changements législatifs.

Mme Rivard-Demers (Mylène) : Oui, c'est pour suivre l'évolution.

M. Fortin : C'est pour ça qu'on travaille sur des... ou qu'on propose des changements législatifs à la ministre, pour inclure plus que les IPS. Mais je suis content que le règlement ait cette ouverture d'esprit pour l'instant, autant qu'un règlement peut avoir une ouverture d'esprit.

Le Président (M. Provençal) : Alors, on voit, des fois, qu'il y a des points de convergence, mais ça prend un petit peu plus de temps. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention... Excusez-moi. Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'article 4? S'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 4, nous allons procéder à la mise aux voix.

M. Fortin : Par appel nominal, M. le Président, si possible.

Le Président (M. Provençal) : Oui. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?

Mme McCann : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal) : Abstention. L'article 4 du projet de loi n° 43 est accepté à la majorité. Mme la ministre, pouvez-vous nous faire la lecture de l'article 5?

Mme McCann : Oui. Merci, M. le Président. Alors :

«L'article 454 de cette loi est modifié :

«1° par l'ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant :

«17° déterminer tout professionnel, au sens du Code des professions pouvant agir à titre de professionnel de la santé pour l'application de la présente loi.»;

«2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Lorsque la commission détermine un professionnel en application du paragraphe 17° du premier alinéa, elle peut adapter les règles et les normes prévues à la présente loi concernant les rôles et les responsabilités de ce professionnel ou en exclure certaines.».

Cet article est le pendant de l'article précédent. Il vise à donner à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail l'habilitation nécessaire pour déterminer quels professionnels au sens du Code des professions seront reconnus comme professionnels de la santé pour l'application de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Les IPS pourraient être visées par la première mouture de ce règlement.

La commission pourra, dans un tel règlement, adapter les règles et les normes prévues à la loi concernant les rôles et responsabilités de ces professionnels ou en exclure certaines. En effet, comme on va le voir dans les articles qui suivent, la notion de professionnel de la santé sera utilisée notamment dans les dispositions concernant la prise en charge qui ont d'abord été conçues pour une prise en charge par des médecins. Leur application à d'autres professionnels pourrait donc...

Mme McCann : ...les rôles, les responsabilités de ces professionnels ou en exclure certaines.

En effet, comme on va le voir dans les articles qui suivent, la notion de professionnel de la santé sera utilisée notamment dans les dispositions concernant la prise en charge qui ont d'abord été conçues pour une prise en charge par des médecins. Leur application à d'autres professionnels pourrait donc nécessiter certaines adaptations.

De plus, bien que de nombreuses activités inhérentes à la prise en charge puissent être valablement effectuées par d'autres types de professionnels, il appert que ce ne sont pas toutes les activités qui pourront être exercées par tous les professionnels de la santé. Il est donc souhaité que la commission soit en mesure de moduler ce qui pourra être fait par chacun d'entre eux. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Merci, Mme la ministre. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 5 du projet de loi n° 43?

M. Fortin : Donc, si je comprends bien, on a besoin de cet article-là pour que la commission puisse décider ou déterminer, là, quels sont les professionnels qui sont reconnus comme des professionnels de la santé.

Mme McCann : Exactement.

M. Fortin : O.K. Tiguidou.

Le Président (M. Provençal) : À ce moment-ci, est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'article 5? S'il n'y a pas d'autre intervention concernant l'article 5, nous allons procéder à la mise aux voix.

M. Fortin : Par appel nominal, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Oui. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?

Mme McCann : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay (Dubuc) : Pour.

La Secrétaire :M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal) : Abstention. L'article 5 du projet de loi est adopté à la majorité.

Mme la ministre, je vous invite à nous faire la lecture de l'article 6, s'il vous plaît.

Mme McCann : Merci, M. le Président : L'article 455 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «et 14°» par «14° et 17°».

Cet article vise à assujettir le règlement pris par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail en vertu du paragraphe 17° du premier alinéa de l'article 454 sur la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, soit le règlement visant à assujettir d'autres professionnels à la notion de professionnel de la santé, à l'approbation préalable du gouvernement.

Le Président (M. Provençal) :Merci, Mme la ministre. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 6?

M. Fortin :Qu'est-ce que ça veut dire, «à l'approbation préalable du gouvernement»? Parce que je lis le reste de la phrase, là, et ça me semble très clair, mais je ne comprends pas l'approbation préalable du gouvernement. Pourquoi c'est là, ça? Qu'est-ce que ça ajoute, ça?

Le Président (M. Provençal) :Mme la ministre.

Mme McCann : Oui, M. le Président. Je vais vous demander une petite suspension là-dessus, s'il vous plaît.

Le Président (M. Provençal) : Oui. Suspension, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 20 h 28)

(Suspension de la séance à 20 h 29)

Le Président (M. Provençal) : Alors, Mme la ministre, vous êtes en mesure de formuler une réponse.

Mme McCann : Bien, c'est tout simplement qu'effectivement c'est la procédure usuelle d'approuver le règlement avant qu'il soit édicté, appliqué.

M. Fortin : C'est juste ça?

Mme McCann : C'est juste ça.

M. Fortin : Mais ça, on... Donc, on... Vous pourriez dire ça pour n'importe quel règlement, hein?

Mme McCann : Bien, c'est sûr que ça dit...

M. Fortin : Tous les règlements passent....

Mme McCann : Ça dit l'évidence, là.

M. Fortin : Oui, c'est ça. O.K.

Mme McCann : Oui, oui, effectivement.

M. Fortin : Mais c'est correct, c'est un commentaire. Mais je n'arrivais pas à comprendre pourquoi le gouvernement avait besoin d'approuver d'un règlement. Mais le gouvernement approuve de tous les règlements, c'est juste qu'on le spécifie dans ce cas-ci.

Mme McCann : Exact.

M. Fortin : O.K., c'est bon. C'est bon, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : C'est bon? À ce moment-ci, est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'article 6? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

M. Fortin : Par appel nominal, je vous en prie.

Le Président (M. Provençal) : Oui. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Oui. Pour, contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?

Mme McCann : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay (Dubuc) : Pour.

La Secrétaire :M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal) : Abstention. L'article 6 du projet de loi n° 43 est adopté à la majorité.

Mme la ministre, je vous invite à nous faire lecture de l'article 7.

Mme McCann : Merci, M. le Président. Alors : Dans toutes autres dispositions de cette loi, l'expression «médecin» est remplacée par l'expression «professionnel de la santé», à l'exception de l'article 207.

• (20 h 30) •

Cet article vise à remplacer, dans la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, la notion de «médecin qui a charge» par celle de «professionnel de la santé qui a charge» afin que tous les actes actuellement prévus comme devant être faits par un médecin puissent être faits par tout professionnel de la santé au sens de la Loi sur l'assurance maladie ou habilité par un règlement de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du...


 
 

20 h 30 (version non révisée)

Mme McCann : ...la notion de médecin qui a charge par celle de professionnel de la santé qui a charge afin que tous les actes actuellement prévus comme devant être faits par un médecin puissent être faits par tout professionnel de la santé au sens de la Loi sur l'assurance maladie ou habilité par un règlement de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, selon les adaptations prévues à ce règlement.

À l'heure actuelle, lorsqu'un travailleur est victime d'une lésion professionnelle, il doit être pris en charge par un médecin, peu importe le type de lésion. La loi accorde un rôle prépondérant au médecin et requiert qu'il soit responsable du diagnostic, qu'il prescrive les soins et les traitements requis et qu'il assure le suivi médical du travailleur. En toute cohérence avec les nouveaux actes autorisés aux infirmières praticiennes spécialisées par le présent projet de loi et après consultation auprès de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, il a été déterminé qu'il était nécessaire de permettre à de nouveaux acteurs d'avoir un rôle similaire au médecin qui a charge du travailleur.

Cette modification aura pour effet d'octroyer des rôles et des pouvoirs similaires à ceux du médecin qui a charge du travailleur — poser un diagnostic, déterminer un traitement, identifier les limitations fonctionnelles temporaires — aux dentistes, optométristes et pharmaciens, de même qu'aux autres professionnels déterminés par règlement, sous réserve des adaptations qui y seront prévues.

Les 22 dispositions concernées par cette modification sont reproduites en annexe du présent cahier, qui nous été remis, à la page 130. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Merci, Mme la ministre. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a des interventions?

M. Fortin :Est-ce que... M. le Président?

Le Président (M. Provençal) : Oui.

M. Fortin :Est-ce que vous pouvez nous... peut-être... nous donner une courte suspension, là, pour réviser les 22 articles en question? En fait, ce serait apprécié, si on pouvait...

Le Président (M. Provençal) : Oui. Oui, oui, il n'y a aucun problème.

Suspension, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 20 h 32)

(Reprise à 20 h 35)

Le Président (M. Provençal) : Je vais maintenant céder la parole au député de Pontiac, qui avait besoin de prendre connaissance du texte. Quand vous êtes prêt, M. le député.

M. Fortin : Merci, M. le Président. Là, je vais demander à la ministre et, bien, aux collègues, de se référer à certains articles de la Loi sur les accidents de travail, là, et les maladies professionnelles. Ça, c'est une loi qui est plus récente que l'autre, hein, j'imagine? C'est une loi qu'on utilise davantage. Alors, là, j'ai une question en lien avec l'article 142 qu'on vient changer. À l'article 142, 2a. O.K., là, je ne dirai pas paragraphe, alinéa puis tout ça parce que je vais me mélanger encore, M. le Président, là, mais 142, 2a. Là, on dit : «La commission peut réduire ou suspendre le paiement d'une indemnité si le travailleur, sans raison valable, entrave un examen médical prévu par la présente loi ou omet ou refuse de se soumettre à un tel examen, sauf s'il s'agit d'un examen qui est de l'avis du — et là, on vient changer médecin par professionnel de la santé — qui en a charge présente habituellement un danger grave.»

Je veux juste... parce que là, on change «médecin» pour «professionnel de la santé». Est-ce qu'un examen médical, tel que décrit, là, dans la première partie de la phrase, ça peut juste être fait par un médecin? Parce que si on change «professionnel de la santé»... ou «médecin» par «professionnel de la santé» pour inclure infirmières praticiennes spécialisées, essentiellement, c'est ce qu'on vient faire, est-ce qu'une IPS peut faire un examen médical?

Mme McCann : Je...

Des voix : ...

Mme McCann : C'est celle que je cherchais, M. le Président! Alors, M. le Président...

Le Président (M. Provençal) : Alors, consentement pour que Me Geneviève Côté nous réponde à l'interrogation du député de Pontiac? Alors, vous vous nommez, votre fonction, s'il vous plaît.

Mme Côté (Geneviève) : Oui, alors, Geneviève G. Côté, avocate à la direction des affaires juridiques du ministère de la Santé et des Services sociaux. Oui, en fait, là, un examen médical, en fait, on a fouillé pour répondre à cette question-là, on se l'est posée nous-mêmes, là, mais... Un examen médical, c'est un examen relatif à la santé. Donc, un examen... d'ailleurs, il y a de la jurisprudence à cet effet-là, là, qui existe et qui fait référence au fait, là, que c'est le professionnel de la santé compétent qui peut poser ce genre d'examen là. Le qualificatif «médical» ne réfère pas exclusivement aux médecins, là.

M. Fortin : O.K. Parce que quand je regardais le point c, là, le point c, c'est : «...omet ou refuse de se soumettre à un traitement médical reconnu.» «Traitement médical», ça, on le définit à l'article 3 du projet de loi de la ministre, là, hein, on dit : «Une infirmière praticienne peut déterminer des traitements médicaux.»

Alors, ça, c'était clair, mais «examen médical», c'était beaucoup moins clair. Alors, ce que je comprends de Me Côté, c'est qu'essentiellement, une IPS peut faire un examen médical, même si on ne l'a pas inclus, là, dans la liste des choses qu'elle peut faire à l'article 3?

Mme Côté (Geneviève) : Effectivement. En fait, un examen médical, ce n'est pas un acte réservé en soi. Donc, l'examen va résulter en certains actes. Il va y avoir des actes de posés lors de l'examen, mais c'est... n'importe quel professionnel de santé, dans son champ de compétence, pourrait faire un examen de nature médicale.

M. Fortin : Un examen qu'on considérerait, là, comme ceux à l'article 142, 2a.

Mme Côté (Geneviève) : Dans la mesure où le professionnel de la santé a été déterminé par un règlement de la commission.

M. Fortin : O.K. C'est bon. Ça, ça me va, je pense, sur toutes les 22 dispositions, là, concernées par la modification, je pense que c'était vraiment l'enjeu que j'avais. Donnez-moi une petite seconde, M. le Président, là, je reviens à l'article 7 comme tel, là. Ah oui! Là, ici, vous nous avez dit, Mme la ministre : «Cette modification a pour effet d'octroyer des rôles et des pouvoirs similaires à ceux du médecin qui est en charge du travailleur — comme poser un diagnostic, tout ça — ou dentiste, optométriste, pharmacien.»

Là, les dentistes, les optométristes, les pharmaciens et tous les autres professionnels auxquels on peut penser, là, ne peuvent pas faire ça en ce moment? C'est-à-dire, ceux qui sont... bien, j'utilise juste ceux qui sont dans l'exemple de votre explication, là, poser un diagnostic, déterminer les traitements, etc.

(Consultation)

Le Président (M. Provençal) : Me Catherine...

Mme Rivard-Demers (Mylène) : Me Mylène Rivard-Demers, oui.

Le Président (M. Provençal) : Ah! Excusez, oui. Me Rivard-Demers, excusez-moi.

• (20 h 40) •

Mme Rivard-Demers (Mylène) : Effectivement, et on... la disposition élargie, là, actuellement, on avait le médecin qui est à charge et maintenant ça va devenir professionnel de la santé. Là, pour le moment, il n'y a eu personne de déterminé par règlement parce que… Mais le professionnel de la santé...

Le Président (M. Provençal) : …Ah! excusez-moi. Me Rivard-Demers, excusez-moi.

Mme Rivard-Demers (Mylène) : Effectivement, et on… la disposition élargie, là, actuellement, on avait le médecin qui est à charge, et maintenant ça va devenir professionnel de la santé. Là, pour le moment, il n'y a eu personne de déterminé par règlement parce que…

Mais le professionnel de la santé comprend les professionnels de la santé au sens de la Loi sur l'assurance maladie, ces professionnels sont l'optométriste, le dentiste, le pharmacien et le médecin. Donc, oui, il va maintenant y avoir une ouverture dans la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles pour qu'un optométriste ou un dentiste puisse prendre en charge, par exemple, une lésion oculaire ou une lésion dentaire, ce qui fait que le travailleur n'aura pas besoin de retourner voir un médecin pour ces lésions-là…

M. Fortin : Parce qu'aujourd'hui ils ne peuvent pas faire ça?

Mme Rivard-Demers (Mylène) : Non.

M. Fortin : Aujourd'hui, un dentiste, au sens de la Loi sur les accidents du travail, là, ne peut pas poser un diagnostic?

Mme Rivard-Demers (Mylène) : Dans son champ de compétence, il peut poser un diagnostic, mais il ne peut pas être un médecin qui a la charge d'un travailleur. Donc, oui, ça peut causer une étape supplémentaire de retourner voir un médecin. On enlève cette étape-là.

M. Fortin : Donc... Mais pour le travailleur, là, le travailleur qui a un accident du travail, là, ça veut dire que, s'il va voir son médecin ou s'il va voir son dentiste, j'imagine, pour un tel type d'accident de travail, là, il va voir son dentiste, il va être obligé de retourner voir son médecin pour avoir un diagnostic pour avoir, disons, une compensation peut-être en lien avec un accident du travail, c'est ça?

Mme Rivard-Demers (Mylène) : Actuellement, oui, mais pas… la nouvelle disposition va solutionner, là, ce…

M. Fortin : O.K. Parfait. Dentistes, optométristes, pharmaciens, de même qu'aux autres professionnels — attendez une seconde, c'est compliqué quand je change de page — déterminés par règlement.

Je reviens à la question des psychologues. Si on choisit d'avancer avec les psychologues, au retour des quelques semaines de pause, on pourrait l'inclure parce qu'il pourrait être inclus dans «autres professionnels», c'est ça?

Mme Rivard-Demers (Mylène) : La commission le…

M. Fortin : Bien, de toute façon, c'est par règlement, donc…

Mme Rivard-Demers (Mylène) : C'est par règlement de la commission. Ça fait que, là, je ne peux pas présumer du conseil d'administration de la commission, mais la commission aurait la possibilité de suivre l'évolution des lois professionnelles.

M. Fortin : O.K. Mais la commission va inclure les dentistes, les optométristes, les pharmaciens. Ça, c'est chose faite?

Mme Rivard-Demers (Mylène) : Ça, ça va être dans la loi. Donc, ça va… oui, ça va être chose faite.

M. Fortin : Ça va être dans la loi, qu'est-ce que vous voulez dire?

Mme Rivard-Demers (Mylène) : Les… On ne pourra pas, là… Ça ne sera pas par règlement. Donc, d'office, le dentiste, l'optométriste, le pharmacien et le médecin vont pouvoir prendre en charge des travailleurs dès la modification législative, là… va entrer en vigueur.

M. Fortin : Parce qu'ils sont considérés professionnels de la santé?

Mme Rivard-Demers (Mylène) : Oui.

M. Fortin : O.K. Il y en a-tu d'autres? C'est vraiment juste dentistes, optométristes, pharmaciens puis autres professionnels de la santé déterminés par règlement?

Mme Rivard-Demers (Mylène) : Oui.

M. Fortin : Mais d'emblée de jeu, là, on peut dire aux dentistes, aux pharmaciens aux optométristes : Vous allez avoir ces droits-là  en lien avec les gens qui sont accidentés du travail.

Mme Rivard-Demers (Mylène) : Oui.

M. Fortin : O.K. Ça me va. Je comprends très bien les explications de Me Demers.

Le Président (M. Provençal) : Merci. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'article 7? Ça va? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

Une voix : …appel nominal, s'il vous plaît, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention, Mme McCann (Sanguinet)?

Mme McCann : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal) : Abstention. L'article 7 du projet de loi n° 43 est adopté à la majorité.

Je vous invite, Mme la ministre, à revenir aux nouveaux articles qui vont être… c'est-à-dire, excusez-moi, aux amendements qui vont introduire de nouveaux articles. Alors, je vous demanderais de faire la lecture de l'amendement qui introduit l'article 3.2.1 à votre projet de loi.

M. Fortin :Oui, peut-être une petite…

Le Président (M. Provençal) : Oui.

M. Fortin : Bien, je ne sais pas si c'est une question de directive, ça, M. le Président, mais l'article qui était précédemment présenté, est-ce qu'il ne faut pas l'adopter avant de passer à celui-là? 3.3?

Le Président (M. Provençal) : Non, on va tous les adopter dans l'ordre numérique.

M. Fortin : O.K. Je comprends.

Le Président (M. Provençal) : S'il vous plaît.

M. Fortin : Ah! parce que vous l'avez numéroté 3.2. C'est mon erreur, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Il n'y a pas de problème. J'aurais pu la faire aussi. Alors, Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme McCann : Oui. Alors, M. le Président, donc, le 3.2.1 :

L'article 22 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe e du premier alinéa, de «médecin ou du chirurgien» par «professionnel de la santé».

Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Est-ce qu'il y a des commentaires, interventions?

M. Fortin : Je suis content que la ministre comprenne l'importance, effectivement, de la bonne législation, même si c'est une vieille loi, même si c'est une loi… ça ne veut pas dire que 42 ans, c'est vieux, là, mais, même si c'est une vieille loi, juste, c'est important de le faire comme il faut. Alors, j'apprécie l'ouverture de la ministre et le travail de son équipe.

Le Président (M. Provençal) : Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement qui introduit le nouvel article 3.2 au projet de loi n° 43.

M. Fortin : Par appel nominal, M. le Président, je vous en prie.

Le Président (M. Provençal) : Oui…

M. Fortin : ...c'est important de le faire comme il faut. Alors, j'apprécie l'ouverture de la ministre et le travail de son équipe.

Le Président (M. Provençal) : Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement qui introduit le nouvel article 3.2 au projet de loi n° 43.

M. Fortin : Par appel nominal, M. le Président, je vous en prie.

Le Président (M. Provençal) : Oui. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?

Mme McCann : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire :M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal) : Abstention. L'amendement qui introduit le nouvel article 3.2.1 au projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Donc, le nouvel article 3.2.1 est adopté. Mme la ministre, lecture de l'amendement qui introduit l'article 3.2.2 de votre projet de loi n°43.

Mme McCann : Merci, M. le Président. Alors, 3.2.2. L'article 54 de cette loi est modifié par le remplacement de «le médecin, le chirurgien» par «le professionnel de la santé». Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Merci. Alors, est-ce qu'il y a des interventions concernant l'amendement de cet article?

M. Fortin : Oui, M. le Président. L'amendement me paraît très bien. J'essaie de comprendre, à l'article 54, là, quand on dit «le représentant d'un centre hospitalier», ça, je comprends qu'on ne considère pas ça un professionnel de la santé, je n'ai pas de problème, mais c'est quoi, un représentant d'un centre hospitalier qui peut traiter un travailleur?

Le Président (M. Provençal) : Alors...

Mme McCann : Bien, M. le Président, je vais vous demander une petite suspension, qu'on vérifie.

Le Président (M. Provençal) : Oui. Alors, suspension, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 20 h 47)

(Reprise à 20 h 49)

Le Président (M. Provençal) : Mme la ministre, est-ce que je vous donne la parole ou... Alors, maître, vous allez vous renommer, s'il vous plaît.

Mme Rivard-Demers (Mylène) : Me Rivard-Demers. Alors, oui, ici, là, on parle... C'est sûr, là, que c'est des expressions, là, d'une loi qui est ancienne, mais on pourrait viser, là, plus large. «Chirurgien» et «médecin» étaient, là... Un chirurgien est nécessairement médecin, donc il n'y avait pas de problème, là, à retirer, mais «représentant d'un centre hospitalier», on peut parler d'un préposé aux bénéficiaires ou on peut parler d'un cadre qui aurait... d'un cadre du réseau. Donc, on ne voudrait pas, là, limiter l'application de la loi aux personnes qui en bénéficient encore, là, en retirant ce terme-là. C'est pour ça qu'il est encore là.

• (20 h 50) •

M. Fortin : Non, je comprends si on me dit : Un préposé peut être un représentant d'un centre hospitalier. Je ne sais pas si on considère un préposé un professionnel de la santé. J'imagine que oui, par exemple, là. Un préposé est un professionnel de la santé, non...

Mme Rivard-Demers (Mylène) : ...de la loi aux personnes qui en bénéficient encore, là, en retirant ce terme-là. C'est pour ça qu'il est encore là.

M. Fortin : Non, je comprends. Si on me dit un préposé peut être un représentant d'un centre hospitalier, je ne sais pas si on considère un préposé un professionnel de la santé, j'imagine que oui, par exemple, là. Un préposé est un professionnel de la santé? Non, O.K. Alors, on veut le garder, c'est pour ça qu'on le met à l'extérieur. Je n'ai aucun problème avec ça. L'idée, ce n'est pas d'enlever quelque tâche ou quelque droit, là, à quelconque travailleur. C'est juste de comprendre le sens de la loi comme elle est écrite, bien qu'elle voit vieille et jusqu'à un certain point vétuste.

Le Président (M. Provençal) :Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'amendement qui introduit le nouvel article 3.2.2? S'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons procéder à la mise aux voix.

M. Fortin : Par appel nominal, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Oui, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?

Mme McCann : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay (Dubuc) : Pour.

La Secrétaire :M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal) : Abstention. L'amendement qui introduit le nouvel article 3.2.2 au projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Donc, le nouvel article 3.2.2 est adopté.

Mme la ministre, est-ce que vous pourriez nous faire la lecture maintenant de l'amendement à votre projet de loi qui introduit l'article 3.2.3?

Mme McCann : Oui, merci, M. le Président. Alors, 3.2.3 :

L'article 55 de cette loi est modifié par le remplacement :

1° Dans le premier alinéa, de «un médecin praticien» par «un professionnel de la santé».

2° Dans le deuxième alinéa :

a) de «au médecin» par «au professionnel de la santé».

b)de «un médecin, un praticien» par «un professionnel de la santé».

3° Dans le troisième alinéa, de «un médecin» par «un professionnel de la santé».

Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Merci. Est-ce qu'il y a des interventions concernant cet amendement?

(Interruption)

M. Fortin : Excusez-moi, j'ai des problèmes de micro aujourd'hui. Non, je crois que ça répond à... ça répond à notre préoccupation, M. le Président. Cependant, au tout début, là, de l'article 55 : Les rapports faits à la commission par un médecin, un praticien ou un expert... Quel type d'expert pourrait faire un rapport à la commission? Ça pourrait être un expert indépendant, par exemple un... En fait, ça pourrait être un consultant, j'imagine. Ça pourrait être quelqu'un qui a expert en la matière d'accident, de ce type d'accident du travail là, c'est ça? J'essaie de comprendre ce que ça pourrait être. Qui d'autre fait rapport à la commission à part un professionnel de la santé, disons?

Mme McCann : Bien, M. le Président, on va demander à Me Rivard-Demers d'éclairer...

Oui. On a besoin d'une petite validation.

    M. Provençal : Oui? Alors, nous allons prendre une pause s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 20 h 53)

(Reprise à 20 h 55)

Le Président (M. Provençal) : Merci, alors Mme la ministre, je vous cède la parole pour que vous puissiez formuler les explications. Vous ou Maitre...

Mme McCann : Oui... Me Rivard-Demers.

Le Président (M. Provençal) : Alors, Me Rivard.

Mme Rivard-Demers (Mylène) : Oui, alors, pour ce mot-là, c'est vraiment expert au sens commun du terme, donc tout expert, là, qui aurait fait un rapport, que ce soit un policier, un inspecteur, c'est l'expert au sens commun du terme.

M. Fortin : Très bien. Comme un enquêteur pourrait être un expert, un policier pourrait être un expert, je comprends. Ça va. Merci.

Le Président (M. Provençal) :Est-ce qu'il y a d'autres...

Mme Rivard-Demers (Mylène) : ...pour ce mot-là, c'est vraiment expert au sens commun du terme, donc tout expert, là, qui aurait fait un rapport, que ce soit un policier, un inspecteur, c'est l'expert au sens commun du terme.

M. Fortin : Très bien. Comme un enquêteur pourrait être un expert, un policier pourrait être un expert, je comprends. Ça va. Merci.

Le Président (M. Provençal) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant cet article? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement qui introduit l'article 3.2.3 au projet de loi n° 43.

M. Fortin : Par appel nominal, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Oui. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?

Mme McCann : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire :M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal) : Abstention. L'amendement qui introduit le nouvel article 3.2.3 au projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Donc, le nouvel article 3.2.3 est adopté.

Maintenant, j'aurais besoin de votre consentement pour revenir à l'article 3.3. Consentement? Merci. Alors, l'article 3.3. Mme la ministre.

Mme McCann : J'en fais la lecture, M. le Président?

Le Président (M. Provençal) : On n'en avait pas fait la lecture, donc...

Mme McCann : Je l'ai faite, la lecture, oui. Ça va?

Le Président (M. Provençal) : La lecture avait été faite?

Mme McCann : Oui.

Le Président (M. Provençal) : Donc, on pourrait... Est-ce qu'il y a des... Et je vous rappelle que c'est inséré après l'article 3.2.3 compte tenu de ce qu'on a fait comme modification. Alors, à ce moment-ci, est-ce qu'il y a des... des interventions, excusez-moi. Oui, M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Merci, M. le Président. Je veux juste comprendre parce qu'on a inséré trois nouveaux articles, là, et l'article 3.3 avait été écrit précédemment. Donc, quand on dit : Dans toute autre disposition de cette loi, bien sûr, on vient exclure les dispositions 3.2.1, 3.2.2 et 3.2.3 qu'on vient d'introduire, c'est ça? Donc, dans tout le reste, c'est ce que 3.3 vient dire?

Mme McCann : Oui.

M. Fortin : Oui? O.K. Ça me va.

Le Président (M. Provençal) :Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à l'amendement qui introduit le nouvel article 3.3.

M. Fortin : J'aimerais qu'on procède par appel nominal, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Oui, M. le député. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?

Mme McCann : Pour.

La Secrétaire : Mme... Picard (Soulanges)? Pardon.

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire :M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal) : Abstention. L'amendement qui introduit le nouvel article 3.3 au projet de loi n° 43 est adopté à majorité. Donc, le nouvel article 3.3 est adopté.

Maintenant, nous allons à l'amendement qui avait été déposé par Mme la ministre, l'amendement 25.1. Alors, Mme la ministre.

Mme McCann : Oui, merci, M. le Président. Alors : L'annexe A du Règlement sur les barèmes des déficits anatomo-physiologiques est modifiée par le remplacement de «médecin évaluateur» par «professionnel de la santé évaluateur», partout où cela se trouve.

Cet amendement en est un de concordance avec ceux proposés en modification à la Loi sur les accidents de travail. Il s'agit ici de remplacer dans le Règlement sur les barèmes des déficits anatomo-physiologiques pris en vertu de cette loi la notion de médecin-évaluateur par celle de professionnel de la santé évaluateur. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Merci, Mme la ministre. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a des interventions concernant cet article?

M. Fortin : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Ça va. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement qui introduit le nouvel article 25.1 au projet de loi n° 43.

M. Fortin : Par vote nominal si possible.

Le Président (M. Provençal) : Oui. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?

Mme McCann : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire :M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal) : Abstention. L'amendement qui introduit le nouvel article 25.1 au projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Donc, le nouvel article 25.1 est adopté. Mme la ministre, je vous invite maintenant à nous faire lecture de l'article 71.

• (21 heures) •

Mme McCann : Merci, M. le Président. Alors : L'expression «médecin» est remplacée par l'expression...

.


 
 

21 h (version non révisée)

Le Président (M. Provençal) : ...le nouvel article 25.1 au projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Donc, le nouvel article 25.1 est adopté. Mme la ministre, je vous invite maintenant à nous faire lecture de l'article 71.

Mme McCann : Merci, M. le Président. Alors :

L'expression «médecin» est remplacée par l'expression «professionnel de la santé», partout où elle se trouve dans les dispositions des règlements suivants :

1° le Règlement sur l'assistance médicale;

2° le Règlement sur les frais de déplacement et de séjour;

3° le Règlement sur les normes et barèmes de l'aide personnelle à domicile.

Cette modification en est une de concordance avec celle prévue à l'article 7 du projet de loi visant le remplacement de la notion de «médecin qui a charge» par celle de «professionnel de la santé qui a charge» dans la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Il s'agit ici de faire le même remplacement, mais cette fois dans les règlements pris en application de cette loi.

Alors, les dispositions concernées sont reproduites en annexe du cahier qui a été remis aux députés, à la page 146, M. le Président. Merci.

M. Fortin : ...

Le Président (M. Provençal) : Oui?

M. Fortin : ... seconde pour consulter les dispositions concernées...

Le Président (M. Provençal) : Oui, on va suspendre, s'il vous plaît. Oui?

Mme McCann : ...un amendement à déposer.

(Suspension de la séance à 21 h 1)

(Reprise à 21 h 2)  

Le Président (M. Provençal) : Alors, nous allons reprendre! Mme la ministre, je vous demande de nous faire lecture de l'amendement de l'article 71.

Mme McCann : Merci, M. le Président. Alors :

Modifier l'article 71 du projet de loi par l'insertion, avant le paragraphe 1°, du suivant :

«0.1° le Règlement sur l'assistance financière».

Cet amendement en est un de concordance avec ceux proposant des modifications à la loi sur les accidents du travail. Il s'agit ici d'ajouter au règlement, il doit être remplacé la notion de «médecin» par celle de «professionnel de la santé», le Règlement sur l'assistance financière pris en vertu de cette loi. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Merci. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a des...

M. Fortin : Non. Juste une petite seconde pour consulter les extraits des autres règlements, si possible.

Le Président (M. Provençal) : Oui, oui. Désirez-vous qu'on fasse une suspension, monsieur le...

M. Fortin : Très court, mais ça serait apprécié.

Le Président (M. Provençal) : Oui. On va faire une suspension, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 21 h 3)

(Reprise à 21 h 5)

Le Président (M. Provençal) : Nous reprenons nos travaux. Nous sommes à l'amendement de l'article 71 du projet de loi n° 43. M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Oui, je... Merci, M. le Président. Je regarde le Règlement sur l'assistance médicale, et d'ailleurs, il y a certaines dispositions, là, que... desquelles je suis très content, entre autres, les dispositions qui s'assurent que les changements nécessaires sont faits quand on est victime d'une lésion professionnelle, pour un travailleur, survenue hors du Québec. Vous le savez, dans mon coin, M. le Président, il y a beaucoup de monde qui travaillent à l'extérieur du Québec, alors ça fait bien mon affaire qu'on inclue tous ces gens-là. Cependant, à l'article 30... Je vais vous le lire, l'article 30, pour le bénéfice de tout le monde :

«La commission assume le coût de location d'un masqueur d'acouphènes pendant le premier mois de son utilisation si le travailleur lui fait parvenir l'évaluation spécifique d'un audiologiste.

«Au terme de cette période, la commission assume le coût d'achat de cet appareil, déduction faite du coût de location initial lorsque le travailleur lui fait parvenir une recommandation d'achat d'un audiologiste et du médecin — qu'on changerait pour «professionnel de la santé» — qui a charge du travailleur.»

Alors, est-ce que je comprends qu'on demande au travailleur lésé d'avoir une recommandation d'achat et d'un audiologiste et du professionnel de la santé?

Mme McCann : M. le Président, c'est ce que je comprends dans le texte.

M. Fortin : Est-ce que ça fait du sens? Pourquoi on a besoin d'une recommandation et de l'audiologiste et du professionnel de la santé?

Mme McCann : Bien, M. le Président, on peut demander à la représentante de la commission, Me Rivard-Demers... On va valider, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Alors, voulez-vous une suspension, Mme la ministre? On va prendre une suspension, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 21 h 7)

(Reprise à 21 h 9)

Le Président (M. Provençal) : Nous reprenons nos travaux. Mme la ministre, vous êtes en mesure de fournir une explication au député de Pontiac? Alors, à vous la parole.

Mme McCann : Oui, alors, M. le Président, il y a Mme Franklin, ici, qui est en charge de ce service à la commission, qui pourrait donner des clarifications.

Le Président (M. Provençal) : Merci. Alors, consentement?

M. Fortin : Consentement.

Le Président (M. Provençal) : Oui? Alors, madame, vous allez vous nommer, ce que vous exercez comme fonction, et par la suite vous donnez l'explication.

Mme Franklin (Ludny) : Alors, Ludny Franklin, je suis directrice de l'assistance médicale et de la réadaptation à la commission. Donc, est-ce que j'ai...

Le Président (M. Provençal) : Oui?

Mme Franklin (Ludny) : Donc, c'est parce que le médecin doit déterminer qu'il y a eu une blessure, et ensuite c'est l'audiologiste qui peut déterminer l'amplitude de la perte auditive.

Le Président (M. Provençal) : C'est ça.

Mme Franklin (Ludny) : Le médecin ne peut pas le faire. C'est un acte de l'audiologiste.

M. Fortin : O.K. Je comprends, mais là le... Mais je comprends quand vous dites «médecin», là, vous parlez, aujourd'hui, médecin, et éventuellement, profession de la santé, si la ministre nous convainc, bien évidemment, M. le Président. Mais là j'essaie de comprendre le cheminement du patient, là. Vous me dites, il doit aller voir son médecin...

Mme Franklin (Ludny) : Pour attester qu'il y a eu une blessure, au sens de la loi.

M. Fortin : O.K. Le médecin atteste qu'il y a une blessure, envoie le patient voir l'audiologiste, qui fait une recommandation d'achat...

Mme Franklin (Ludny) : C'est ça.

M. Fortin : ...qui retourne au médecin pour avoir une autre recommandation d'achat. Parce qu'ici, là, on lui dit : «lorsque le travailleur lui fait parvenir une recommandation d'achat d'un audiologiste et du médecin». Alors, ça lui prend une recommandation d'achat de l'audiologiste puis une recommandation d'achat du médecin. Mais quand le premier... le médecin, initialement, là, il dit «il y a une lésion», il ne recommande pas nécessairement un achat tout de suite? Oui?

Mme Franklin (Ludny) : Il recommande, effectivement, qu'il doit y avoir effectivement l'achat d'un appareil, et l'audiologiste va dire qu'est-ce qu'il faut exactement.

• (21 h 10) •

M. Fortin : O.K. Donc, le médecin...

M. Fortin : ...recommandation d'achat d'un audiologiste et du médecin. Alors, ça lui prend une recommandation d'achat de l'audiologiste puis une recommandation d'achat du médecin. Mais quand le premier... le médecin, initialement, là, il dit : Il y a une lésion, il ne recommande pas nécessairement un achat tout de suite? Oui?

Mme Franklin (Ludny) : Effectivement qu'il doit y avoir effectivement l'achat d'un appareil et l'audiologiste va dire qu'est-ce qu'il faut exactement.

M. Fortin :O.K., donc le médecin, lui, il fait juste dire : Il y a de quoi qui ne marche pas, il a besoin d'un appareil. Puis c'est l'audiologiste qui va dire : Tel appareil pour telle personne.

Mme Franklin (Ludny) : C'est ça. Exactement.

M. Fortin :O.K. je comprends, donc, mais il y a une recommandation d'achat tout de suite, là. Il n'y a pas de : Je vais voir mon médecin, je vais voir l'audiologiste puis après ça je retourne voir le médecin.

Mme Franklin (Ludny) : Il y a une recommandation d'appareillage. L'achat, bien, c'est une autre histoire, mais il y a une recommandation qu'il faut un appareil.

M. Fortin : Oui, mais dans le parcours du patient, il y a juste deux arrêts.

Mme Franklin (Ludny) : Oui, exact.

M. Fortin : Il n'y en a pas trois.

Mme Franklin (Ludny) : Non.

M. Fortin :O.K., ça me va.

Le Président (M. Provençal) : Ça va? S'il n'y a pas d'autre intervention sur l'amendement de l'article 71, nous allons procéder à la mise aux voix.

M. Fortin : Par appel nominal, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention.

Mme McCann (Sanguinet)?

Mme McCann : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire :M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal) : Abstention. L'amendement à l'article 71 du projet de loi n° 43 est adopté à la majorité.

Nous allons revenir maintenant à l'article 71 tel qu'amendé. Alors, est-ce qu'il y a des interventions? Vous n'en aviez pas fait la lecture, je pense. Oui, 71, oui, ça avait été... Excusez-moi. Alors, est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 71 tel qu'amendé?

M. Fortin : Non, ça va, M. le Président. Alors, s'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

M. Fortin : Par appel nominal.

Le Président (M. Provençal) : Oui. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention.

Mme McCann (Sanguinet)?

Mme McCann : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire :M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal) : Abstention. Alors, l'article 71 tel qu'amendé, du projet de loi n° 43, est adopté à la majorité.

Maintenant, Mme la ministre, je vais vous inviter à faire la lecture de l'article 15.

Mme McCann : Merci, M. le Président. L'article 33 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail est modifié:

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «ou par un autre médecin» par «, par un autre médecin ou par une infirmière praticienne spécialisée»;

2° par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «aviser le médecin», de «ou l'infirmière praticienne spécialisée»;

3° dans le troisième alinéa:

a) par le remplacement de «, ce médecin» par «ou par une infirmière praticienne spécialisée, ce professionnel»;

b) par l'insertion, après «ou le médecin», de ou l'infirmière praticienne spécialisée».

Un certificat de retrait préventif est délivré lorsque l'exposition d'un travailleur à un contaminant comporte pour lui des dangers s'il est constaté que sa santé présente des signes d'altération. Ce certificat permet au travailleur de demander d'être affecté à des tâches ne comportant pas une telle exposition et qu'il est raisonnablement en mesure d'accomplir, et ce, jusqu'à ce que son état de santé lui permet de réintégrer ses fonctions antérieures et que les conditions de son travail soient conformes aux normes établies par règlement pour le contaminant.

À l'heure actuelle, un tel certificat ne peut être délivré que par le médecin responsable des services de santé de l'établissement dans lequel travaille le travailleur ou un autre médecin, par exemple, son médecin traitant. Les modifications apportées par cet article visent d'abord à permettre à l'infirmière praticienne spécialisée qui constate une telle situation dans le cadre de sa pratique à délivrer de façon autonome un tel certificat.

De plus, lorsque le médecin responsable des services de santé de l'établissement dans lequel travaille le travailleur délivre un certificat de retrait préventif, il doit aviser le médecin désigné par le travailleur, soit généralement celui qui assure sa prise en charge. Étant donné que les infirmières praticiennes spécialisées, notamment celles en première ligne, pourront assurer la prise en charge de certains patients, la modification apportée au deuxième alinéa vise à étendre cette obligation afin que l'infirmière praticienne spécialisée que le travailleur désigne puisse être informée au même titre qu'un médecin.

Enfin, lorsque le certificat de retrait préventif n'est pas délivré par le médecin responsable des services de santé de l'établissement dans lequel travaille le travailleur, celui qui délivre le certificat doit actuellement consulter ce dernier ou, à défaut, le directeur de Santé publique de la région ou le médecin qu'il désigne. Afin de tenir compte des nouveaux pouvoirs des IPS, cette obligation est modifiée pour permettre aux directeurs de Santé publique de désigner une IPS afin d'exercer ce rôle. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 15?

M. Fortin : Là, ici, M. le Président, on ne parle que du certificat de retrait préventif lié à l'exposition à un contaminant. On ne parle pas des autres certificats de retrait préventif. C'est ça?...

Mme McCann : ...merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 15?

M. Fortin : Là, ici, M. le Président, on ne parle que du certificat de retrait préventif lié à l'exposition à un contaminant. On ne parle pas des autres certificats de retrait préventif. C'est ça?

Mme McCann : Je crois que oui, M. le Président.

(Consultation)

Mme McCann : Oui, effectivement, M. le Président.

M. Fortin : Parce qu'ici, on utilise, là... en fait, dans tous les derniers articles qu'on vient de voir, on utilisait l'expression : «Par un professionnel de la santé», ici, on spécifie : «Par un médecin ou une IPS». On limite, disons, à un médecin ou une infirmière praticienne spécialisée. Plus tôt, par exemple, on a parlé de pharmacien, d'optométriste, de dentiste, d'autres professionnels, mais ici, vraiment, on se limite à médecin ou infirmière praticienne spécialisée. Est-ce que c'est parce que vous considérez qu'il n'y a personne d'autre qui peut délivrer des certificats de retrait préventif liés aux contaminants?

Mme McCann : Je comprends.

M. Fortin : O.K. Parce que j'imagine qu'un certificat de retrait préventif, pas lié à un contaminant, là, mais un certificat général pourrait être émis par, je ne le sais pas, moi, par exemple, un optométriste, un psychologue, un dentiste à la limite, là, M. le Président. Mais, est-ce qu'il y a d'autres dispositions, peut-être qu'on va y arriver plus tard, là, pour les certificats de retrait préventif qui ne sont pas liés à des contaminants?

Mme McCann : Effectivement, M. le Président, l'article suivant parle de retrait préventif dans le cas d'une grossesse.

M. Fortin : C'est bon. On y arrivera alors, dans ce cas-là, M. le Président, mais puisqu'on parle d'un certificat de retrait préventif très précis, je n'ai pas d'autre question.

Le Président (M. Provençal) : C'est bon. Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'article 15? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

M. Fortin : Par appel nominal, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention, Mme McCann (Sanguinet)?

Mme McCann : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal) : Abstention.

L'article 15 du projet de loi n° 43 est adopté à majorité. Mme la ministre, je vous demanderais nous faire lecture de l'article 16.

Mme McCann : Merci, M. le Président. Alors :

L'article 42.1 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «le médecin traitant», de «ou l'infirmière praticienne spécialisée».

Cet article vise à permettre à l'infirmière praticienne spécialisée qui assure un suivi de grossesse d'aviser la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail de la nouvelle date prévue, le cas échéant, pour l'accouchement d'une travailleuse qui bénéficie d'un retrait préventif. La détermination de cette date est utile afin de déterminer le moment de la fin des indemnités versées en raison du retrait préventif par rapport au début des prestations payables en vertu de la Loi sur l'assurance parentale. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Merci. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 16?

M. Fortin : Oui, M. le Président. Et je vous dirais que l'article 16 n'est pas exactement ce que... et je présume de la bonne foi de la ministre, bien évidemment, là, mais pas exactement ce que j'avais compris dans l'intervention de la ministre ou peut-être que la ministre a mal compris ma question précédemment. Mais, ce que j'essayais de comprendre avec l'article 15, et que je croyais, par la réponse de la ministre, qui était à l'article 16, là, c'est : Est-ce qu'il peut y avoir d'autres situations pour, disons, des certificats de retrait préventif... là, c'est lié à une grossesse, là, c'est une chose, mais, par exemple, qui peuvent être liés à autre chose, ni à la grossesse ni à un contaminant?

Mais un certificat de retrait préventif, là, il peut y en avoir pour toutes sortes de raison. Ça peut être : Exposition à... je ne le sais pas, là, dans le cadre de notre travail, là, à la lumière, par exemple, ou à... Tu sais, est-ce qu'il peut y avoir des certificats de retrait préventif qui peuvent être émis par d'autres types de professionnels qu'un médecin ou une IPS, comme ça a été le cas précédemment, là, on donnait certains pouvoirs aux optométristes, entre autres? Mais j'essaie de voir si, je ne le sais pas, moi, quelqu'un qui regarde un écran très... avec une certaine luminosité toute la journée pourrait avoir un certificat de retrait préventif, non pas signé par son médecin, mais par son optométriste.

Alors, je comprends mal pourquoi on se limite dans ces articles-là. Peut-être que c'est bon pour ces articles spécifiques là, mais est-ce qu'il n'y a pas lieu d'élargir la chose pour des certificats de retrait préventif, disons, plus généraux que les cas bien précis auxquels on fait référence ici, là?

Le Président (M. Provençal) : Mme la ministre.

Mme McCann : M. le Président, il s'agit des deux cas prévus dans la loi, retrait préventif contaminant et pour une grossesse.

M. Fortin : Ce sont les deux seuls cas où un médecin signe un certificat de retrait préventif? Il n'y en a pas d'autres?

Mme McCann : Je vais donner la parole, si vous donnez le consentement, M. le Président, à Me Rivard-Demers, mais c'est l'information que j'ai.

Le Président (M. Provençal) : Madame.

• (21 h 20) •

Mme Rivard-Demers (Mylène) : Oui...

Mme McCann : ...retrait préventif contaminant et pour une grossesse.

M. Fortin : Ce sont les deux seuls cas où un médecin signe un certificat de retrait préventif? Il n'y en a pas d'autres?

Mme McCann : Je vais donner la parole, si vous le... donnez le consentement, M. le Président, à Me Rivard-Demers, mais c'est l'information que j'ai.

Mme Rivard-Demers (Mylène) : Oui, c'est... On a les articles 33 sur le retrait préventif. Et on va venir aussi, là, plus loin, à l'article 50 du projet de loi, venir ajouter l'IPS aussi dans le certificat pour la travailleuse enceinte, mais c'est le retrait préventif contaminant et le retrait préventif travailleuse enceinte ou qui allaite, là.

M. Fortin : Mais je veux juste bien qu'on se comprenne bien, Me Demers, là, c'est les deux seuls types de certificats de retrait préventif qui existent et qui sont délivrés par des médecins présentement.

Mme Rivard-Demers (Mylène) : Oui. Bien, je peux... Si vous me laissez...

M. Fortin : Je veux juste... Donnez-moi une petite seconde, M. le Président, parce que...

Mme Rivard-Demers (Mylène) : En vertu... Oui, c'est ça.

M. Fortin : Ah! allez-y.

Mme Rivard-Demers (Mylène) : En vertu de la Loi sur la santé et sécurité au travail, là.

M. Fortin : Oui. O.K. Donnez-moi juste un petit instant, je veux juste consulter la Loi sur la santé et sécurité au travail. Ce n'est pas que je ne crois pas, du tout, Me Demers, au contraire. Jusqu'à maintenant, c'est... Elle s'est prouvée tout à fait experte en la matière. Mais je veux juste prendre une seconde et consulter le texte de loi.

Le Président (M. Provençal) : Oui. Donc, ça va?

M. Fortin : Je suis satisfait, disons, de ce que j'ai trouvé jusqu'à maintenant dans le texte de loi et de l'explication de Me Demers.

Le Président (M. Provençal) : Merci. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention...

M. Fortin : Bien, en fait...

Le Président (M. Provençal) : Oui, excusez-moi. Excusez-moi.

M. Fortin : Là, on parle, dans le... Je reviens à l'article 16 de façon plus générale, M. le Président, là. Dans l'article 16, vous voulez permettre à l'infirmière praticienne spécialisée qui assure un suivi de grossesse de faire... essentiellement, là, d'aviser la CNESST de tout ce qu'elle peut trouver, là, en lien avec le certificat de retrait, c'est-à-dire la date à laquelle la future mère doit cesser de travailler, etc, donc, tout ce que le médecin fait présentement, là. Il n'y a rien que le médecin fait que l'IPS ne pourrait pas faire par rapport à cette information-là. C'est ça?

Mme McCann : Exact.

M. Fortin :O.K. Ça me va.

Le Président (M. Provençal) :O.K. S'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 16, nous allons procéder à la mise aux voix.

M. Fortin :Par appel nominal, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Oui. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?

Mme McCann : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours...

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay (Dubuc) : Pour.

La Secrétaire :M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal) : Abstention. L'article 16 du projet de loi n° 43 est adopté à la majorité.

Mme la ministre, je vais vous inviter maintenant à nous faire lecture de l'article 50.

Mme McCann : Merci, M. le Président : L'annexe I du Règlement sur le certificat délivré pour le retrait préventif et l'affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite est modifiée :

1° dans la section C :

a) par le remplacement du «Nom du médecin consulté» par «Nom du médecin ou de l'infirmière praticienne spécialisée consulté»;

b) par le remplacement de «médecin désigné» par «médecin ou infirmière praticienne spécialisée désigné»;

2° dans la section E :

a) par l'insertion, après «Médecin traitant», de «ou infirmière praticienne spécialisée»;

b) par le remplacement de «Nom du médecin» par «Nom du médecin ou de l'infirmière praticienne spécialisée».

Il s'agit ici de modifications de concordance avec celles apportées précédemment à la Loi sur la santé et la sécurité du travail par les articles 15 et 16 du présent projet de loi.

En vertu de cette loi, une travailleuse enceinte qui fournit à l'employeur un certificat attestant que les conditions de son travail comportent des dangers physiques pour l'enfant à naître ou à cause de son état de grossesse pour elle-même peut demander d'être affectée à des tâches ne comportant pas de tels dangers et qu'elle est raisonnablement en mesure d'accomplir.

Les règles entourant la délivrance d'un certificat de retrait préventif en raison d'un contaminant modifié par l'article 15 du présent projet de loi s'applique à un tel certificat, dont la forme et la teneur sont prévus par règlement.

Il est donc nécessaire de modifier le certificat prévu par règlement afin de tenir compte des modifications apportées précédemment et de permettre à une infirmière praticienne spécialisée de délivrer le certificat de retrait préventif à une infirmière praticienne spécialisée désignée par la travailleuse, d'être informée de la délivrance d'un tel certificat, le cas échéant, au directeur de santé publique du territoire de désigner une IPS pour assurer à sa place la consultation préalable exigée par la loi. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Merci, Mme la ministre. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 50?

M. Fortin : Oui, M. le Président. Là, on parle des dangers physiques pour l'enfant à naître. Ça fait des mois que la ministre de la Santé et moi-même, on parle du stress que peuvent vivre des mères enceintes. Est-ce que...

Le Président (M. Provençal) : ...est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 50?

M. Fortin : Oui, M. le Président. Là, on parle des dangers physiques pour l'enfant à naître. Ça fait des mois que la ministre de la Santé et moi-même on parle du stress que peuvent vivre des mères enceintes. Est-ce qu'un stress, que ce soit lié au travail ou à une autre situation comme à des bris services répétitifs à un hôpital peuvent lier à... peuvent comporter ou peuvent engendrer des dangers physiques pour un enfant à naître?

Mme McCann : M. le Président, j'ai beaucoup de difficulté avec la question de mon collègue député de Pontiac. Je ne pense pas que c'est à moi de répondre à cette question. Je ne pense pas non plus que l'étude du projet de loi qu'on fait à ce moment-ci nous permet de répondre à cette question-là. En fait...

M. Fortin :En fait, M. le Président, le projet de loi, là... Pardon. Oui, O.K.

Mme McCann : Oui. En fait, je ne pense pas qu'on peut y répondre dans le cadre de ce projet de loi et je ne pense pas que c'est une question, vraiment, qu'on peut vraiment répondre à ce moment-ci.

M. Fortin : En fait, M. le Président, là, quand je lis les commentaires de la ministre, les commentaires qu'elle vient elle-même de prononcer, là, je vois ici, là, qu'une travailleuse enceinte qui donne à son employeur un certificat attestant que les conditions de son travail comportent des dangers physiques pour l'enfant à naître, je me demande si le stress peut... le stress d'une travailleuse, par exemple, peut comporter des dangers physiques pour l'enfant à naître. Je me demande si, M. le Président, à la lecture de cet article-là, une mère qui vit un stress, un stress incroyable lié... que ce soit lié à son travail ou que ce soit lié à une situation comme celle qui se produit présentement dans ma région, là, aujourd'hui, il est 21 h 26, M. le Président, on est mardi le 18 février, et en ce moment, il n'y a pas de service à l'hôpital chez nous. Et je prétends... en fait, je ne prétends pas, c'est très clair en parlant à des mères sur le point d'accoucher dans la région, que la situation du bris de services à notre hôpital comporte un stress énorme pour ces mères-là, comme un emploi pourrait comporter un stress énorme pour des futures mères.

Alors, j'essaie de comprendre, M. le Président. J'essaie de comprendre parce que les mères de ma région disent, et elles l'affirment avec conviction, que le stress qu'elles peuvent vivre lié à une situation hors de leur contrôle, mais une situation tout à fait dans le contrôle de la ministre de la Santé, comporte un stress qui a un impact évident sur la bonne santé de leur enfant. Et je pense que comme mère, comme parents, M. le Président, il n'y a rien de plus important pour nous que la santé de nos enfants, que ce soit des enfants qui sont des enfants de deux, trois, quatre, 12, 25, 40 ans, M. le Président, ou que ce soit des enfants sur le point de naître.

Et là, on se retrouve dans une situation, M. le Président, où on étudie un article, ici, ce soir, là, où on parle justement des dangers physiques pour l'enfant à naître. On dit à une future mère que s'il y a des dangers physiques à travers son travail pour son enfant, bien, elle peut, M. le Président, elle peut obtenir un certificat de retrait préventif. Et ça, c'est tout à fait normal, hein, il n'y a pas personne qui veut qu'une mère se place dans une situation à cause de son travail où son enfant peut être en danger. Mais, M. le Président, il serait temps qu'on comprenne aussi qu'une mère ne devrait pas se placer dans une situation où il y a un danger physique pour son enfant lié au stress dû à des bris de services répétitifs à son hôpital. Quand on ne sait pas ce qui va se passer avec notre accouchement, quand on ne sait pas ce qui s'en vient, quand on ne sait pas où on va accoucher, quand on ne sait pas... quand on est juste incertain à savoir si même on va accoucher au même endroit, dans le même hôpital, où on va prendre soin de nous, M. le Président, ou quand on ne sait pas si, après l'accouchement, on va rembarquer dans une ambulance et se faire transférer vers un autre hôpital, M. le Président, ça crée un stress immense. Et les mères, les futures mères de ma région nous disent et le disent très ouvertement qu'elles s'inquiètent pour la santé physique de leur enfant, de leur bébé à naître.

Alors, l'article ici, là, il est tout à fait légitime parce qu'il parle des dangers physiques et il dit essentiellement : Il faut s'assurer qu'une mère qui a un enfant, qui est à veille d'accoucher, bien, n'a pas de dangers physiques pour son enfant liés à son travail. Mais, M. le Président, je fais la prétention... et c'est la prétention des mères de ma région, c'est la prétention des parents de ma région, c'est la prétention de la communauté au complet qu'il ne faut pas non plus que les bris de services mènent à une situation où une mère s'inquiète tellement pour ce qui se passe qu'il y a un stress important et qu'elle pourrait mettre en danger physique son enfant sans même le savoir, M. le Président, sans même s'en rendre compte.

• (21 h 30) •

Alors, on reviendra sur la question de l'article 50, on...


 
 

21 h 30 (version non révisée)

M. Fortin : ...qu'il ne faut pas non plus que les bris de services mènent à une situation où une mère s'inquiète tellement pour ce qui se passe qu'il y a un stress important et qu'elle pourrait mettre en danger physique son enfant, sans même le savoir, M. le Président, sans même s'en rendre compte.

Alors, on reviendra sur la question de l'article 50, on reviendra sur les conditions de travail qui mènent à des dangers physiques, mais, M. le Président, j'enjoins la ministre de régler la situation à l'Hôpital du Pontiac une fois pour toutes, pour enlever ce stress-là des mères du Pontiac, le stress qu'elles vivent aujourd'hui, le stress qu'elles vivent depuis des mois maintenant. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Merci. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'article 50?

M. Fortin : M. le Président, j'en aurais d'autres, des points spécifiques, des questions spécifiques, mais, bien évidemment, là, je regarde l'horloge, et je m'en remets à votre bon jugement.

Le Président (M. Provençal) : Bien, écoutez, effectivement, compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux jusqu'au mercredi 19 février 2020, où elle poursuivra un autre mandat, c'est-à-dire la commission parlementaire... la consultation publique sur le p.l. n° 52. Merci.

(Fin de la séance à 21 h 31)


 
 

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