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Décret

Terme(s) anglais :
Order in council

Définition

Décision réglementaire écrite émanant du pouvoir exécutif. Depuis 1980, dénomination de toutes les décisions du Conseil exécutif qu'on appelait alors des « arrêtés en Conseil » et, au XIXe, des « ordres en Conseil » (Order in Council).

 

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