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Imputabilité

Terme(s) anglais :
Accountability

Définition

Obligation qui incombe à un gestionnaire, un dirigeant, un administrateur, de démontrer que, dans la gestion et le contrôle des ressources qui lui sont confiées, il s'est conformé à certaines conditions explicites ou implicites.

L'imputabilité interne se caractérise par une reddition de comptes à l'intérieur des structures gouvernementales, c'est-à-dire d'un niveau hiérarchique à un autre jusqu'au sous-ministre ou au dirigeant d'organisme. À leur tour, ces derniers répondent de leurs gestes devant l'exécutif, c'est-à-dire les ministres responsables des ministères et des organismes. Cette reddition de comptes n'est pas publique.

L'imputabilité externe se confond avec la responsabilité ministérielle. C'est la reddition de comptes des ministres, sur la place publique, devant les représentants élus. Le concept d'imputabilité externe, devant le Parlement, a été étendu aux sous-ministres ou aux dirigeants d'organismes. La Loi sur l'administration publique (LRQ, A-6.01, a. 29) établit clairement que ceux-ci sont « imputables devant l'Assemblée nationale de leur gestion administrative ».

 

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