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Mandat spécial

Terme(s) anglais :
Special warrant

Définition

Autorisation d'une dépense imprévue pour laquelle le Parlement n'a pas adopté de crédits. Les mandats spéciaux sont émis par l'exécutif dans des situations d'urgence et doivent être déposés devant le Parlement.

 

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