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Pouvoir de réserve

Terme(s) anglais :
Power of reservation; override (power)

Définition

Pouvoir appartenant au lieutenant-gouverneur de réserver un projet de loi à l'appréciation du gouvernement fédéral plutôt que de le sanctionner lui-même. Le dernier projet de loi québécois réservé date de 1904. Aujourd'hui, ce pouvoir est tombé en désuétude bien qu'il soit toujours inscrit dans la constitution.

 

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