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Privilèges parlementaires

Terme(s) anglais :
Parliamentary privileges

Définition

Droits et avantages restreints accordés individuellement ou collectivement aux membres d'une assemblée législative agissant en cette qualité.

Ces droits et avantages sont appelés « privilèges », car ils dérogent au droit commun. Ils s'appuient sur le préambule de la Loi constitutionnelle de 18671, qui prévoit notamment que la Constitution canadienne repose sur les mêmes principes que celle du Royaume-Uni.

Toutes les assemblées canadiennes, y compris l'Assemblée nationale du Québec, jouissent de privilèges semblables à ceux qu'ont les Chambres du Parlement du Royaume-Uni et leurs membres. Ils visent à assurer le bon fonctionnement des travaux de l'Assemblée, tout en permettant à ses membres d'exercer leur rôle en toute indépendance.

Privilèges individuels et collectifs

Selon l'auteur Joseph Maingot, ancien légiste et conseiller parlementaire à la Chambre des communes du Canada, les privilèges individuels généralement accordés aux membres d'une assemblée législative sont :

• la liberté de parole;

• l'immunité d'arrestation en matière civile;

• l'exemption de l'obligation de faire partie d'un jury;

• le privilège relatif à l'assignation à comparaître comme témoin2.

Les privilèges conférés collectivement aux membres d'une assemblée législative sont :

• le pouvoir de réprimer l'outrage;

• le droit de prescrire leur propre constitution;

• le droit de réglementer leurs affaires internes à l'abri de toute ingérence, ce qui inclut le droit de prendre des mesures disciplinaires contre leurs membres, le droit d'enquêter, le droit de convoquer des témoins (témoignages, documents et dossiers) et le droit d'établir leur propre code de procédure3.

Ces privilèges sont collectifs puisqu'ils sont rattachés à l'assemblée législative en tant qu'entité formée par l'ensemble de ses membres. Le préambule de la Loi sur l'Assemblée nationale4 énonce que les privilèges collectifs assurent la pérennité, la souveraineté et l'indépendance de l'Assemblée nationale en plus de protéger ses travaux contre toute ingérence extérieure.

Fondements historiques

Les privilèges parlementaires dont jouissent les assemblées législatives canadiennes sont considérés comme nécessaires à l'exercice des fonctions législatives et délibératives d'une assemblée et de sa tâche de demander des comptes au gouvernement relativement à la conduite des affaires de l'État. Ils tirent leur origine du préambule de la Loi constitutionnelle de 1867, qui prévoit que la Constitution canadienne repose sur les mêmes principes que celle du Royaume-Uni. Ainsi, les membres de l'Assemblée nationale jouissent de privilèges et immunités semblables à ceux qu'ont les Chambres du Parlement britannique et leurs membres, sous réserve de l'application du critère de nécessité décrit dans la prochaine section.

Ces prérogatives sont nées en Angleterre à la suite de conflits entre le Parlement, la Couronne et la magistrature. Le Parlement peine alors à faire reconnaître et respecter ses privilèges par la Couronne et par la magistrature. C'est en 1689 que l'indépendance des Chambres du Parlement par rapport aux autres branches de l'État est confirmée par le Bill of Rights. Ce texte constitutionnel devient l'assise juridique officielle sous-tendant les privilèges parlementaires en Angleterre.

Statut juridique des privilèges parlementaires : le critère de nécessité

Bien que ces privilèges forment un régime exceptionnel, ils n'ont toutefois pas pour effet de placer à tous égards les parlementaires à l'abri de l'application du droit commun. Ils sont restreints à ce qui est nécessaire à l'exercice des fonctions parlementaires et délibératives d'une assemblée législative.

En 1993, la Cour suprême du Canada a établi, dans New Brunswick Broadcasting Co. c. Nouvelle-Écosse5 (ci-après dénommé l'arrêt Donahoe, du nom de l'appelant), que les principaux privilèges parlementaires n'ont pas à être inclus dans une loi pour être reconnus. Il en est ainsi parce que les assemblées législatives canadiennes possèdent, de façon inhérente, les privilèges parlementaires nécessaires à leur bon fonctionnement. Les privilèges inhérents des assemblées législatives canadiennes ont un statut constitutionnel à la condition qu'ils satisfassent au critère de nécessité. Ce dernier a fait l'objet d'une évolution dans la jurisprudence récente.

L'arrêt Donahoe a été, pour la Cour suprême, la première occasion de se prononcer sur le statut juridique des privilèges parlementaires à la suite de l'adoption, en 1982, de la Charte canadienne des droits et libertés6. Selon les juges de la majorité, les privilèges parlementaires inhérents font partie des principes constitutionnalisés en vertu du préambule de la Loi constitutionnelle de 1867. Pour déterminer s'il s'agit d'un privilège inhérent, c'est-à-dire un privilège jouissant d'un statut constitutionnel, la Cour suprême commande l'emploi du critère de nécessité.

Le critère de nécessité n'est pas une notion nouvelle en droit parlementaire. Il se dégage plutôt des principaux arrêts antérieurs portant sur les privilèges inhérents des assemblées législatives coloniales et canadiennes. La Cour suprême a recours au même critère de nécessité que les tribunaux ont utilisé par le passé pour définir les privilèges parlementaires inhérents, mais l'utilise cette fois pour justifier leur statut constitutionnel.

En 2005, la Cour suprême confirme l'emploi du critère de nécessité dans l'arrêt Vaid7. Elle précise par ailleurs que ce critère ne doit être appliqué par les tribunaux que pour démontrer l'existence et l'étendue d'une catégorie de privilèges. Le Parlement est ainsi le seul compétent pour déterminer si l'exercice de ce privilège est approprié ou nécessaire.

Les récentes décisions de la Cour suprême démontrent que la question du statut juridique des privilèges parlementaires est évolutive. Son interprétation semble être modulée selon les circonstances de l'affaire soumise à la Cour. Il est cependant admis que les privilèges constitutionnels inhérents sont ceux qui sont nécessaires à la dignité et à l'efficacité de l'Assemblée et ceux qui sont nécessaires à son bon fonctionnement.

Pour citer cet article

« Privilèges parlementaires », Encyclopédie du parlementarisme québécois (en ligne), Assemblée nationale du Québec, 14 janvier 2016.

Faites-nous part de vos commentaires à : encyclopedie@assnat.qc.ca

Pour en savoir plus

Bonsaint, Michel (dir.). La procédure parlementaire du Québec, 3e éd., Québec, Assemblée nationale, 2012, p. 63-105.

Notes

1 

30 & 31 Victoria, c. 3 (R.-U.) (reproduite dans L.R.C. (1985), app. II, no 5).

2 

Joseph Maingot, Le privilège parlementaire au Canada, 2e éd., Montréal-Toronto, McGill-Queen's, 1997, p. 15.

3 

Loc. cit.

4 

RLRQ, c. A-23.1.

5 

New Brunswick Broadcasting Co. c. Nouvelle-Écosse (Président de l'Assemblée législative), [1993] 1 R.C.S. 319.

6 

Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, [annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, c. 11 (R.-U)].

7 

Canada (Chambre des communes) c. Vaid, [2005] 1 R.C.S. 667.