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Règlement et autres règles de procédure

Terme(s) anglais :
Standing Orders and Other Rules of Procedure

Définition

Recueil contenant le Règlement de l'Assemblée nationale, les Règles de fonctionnement et des extraits de lois reliées à l'application de ces règles. Ce recueil a été édité la première fois en 1984 sous le titre Règles de procédure et autres dispositions pertinentes. Il renouait alors avec le Règlement annoté de l'Assemblée législative, publié en 1941, qui était aussi accompagné de textes constitutionnels et d'appendices.

 

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