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Règles de fonctionnement

Terme(s) anglais :
Rules for the conduct of proceedings

Définition

Ensemble de règles de procédure adoptées par l'Assemblée qui sont complémentaires à celles contenues dans le Règlement de l'Assemblée nationale. Elles déterminent les formalités à observer en ce qui concerne l'élection du président de l'Assemblée, le fonctionnement des commissions, la vérification des engagements financiers, les projets de loi d'intérêt privé et les pétitions.

Pour citer cet article

« Règles de fonctionnement », Encyclopédie du parlementarisme québécois (en ligne), Assemblée nationale du Québec, 22 avril 2013.

Faites-nous part de vos commentaires à : encyclopedie@assnat.qc.ca

Pour en savoir plus

Bonsaint, Michel (dir.). La procédure parlementaire du Québec, 3e éd., Québec, Assemblée nationale, 2012, p. 55-58.