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Simon Jolin-Barette

Simon Jolin-Barrette

  • Député de Borduas
  • Coalition avenir Québec
  • Ministre de la Justice
  • Ministre responsable des Affaires constitutionnelles
 

Projets de loi

Cet onglet donne accès aux projets de loi présentés par la députée ou le député.

Pour en savoir plus sur les projets de loi accessibles dans le site de l’Assemblée

 

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Projets de loi
Numéro Titre
1196 Loi visant à faciliter la communication de renseignements médicaux au bénéfice des personnes adoptées ou issues d’une technique de procréation assistée
1096 Loi visant à favoriser la justice participative en facilitant le recours à un mode de prévention et de règlement des différends
996 Loi modifiant le Code de procédure civile afin de faciliter l’exécution forcée des jugements en matière de recouvrement de petites créances
995 Loi modifiant la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture afin que les contrats d’arrangements préalables de services funéraires soient inscrits au registre des droits personnels et réels mobiliers
994 Loi modifiant la Loi sur la distribution de produits et services financiers dans le but d’instaurer un registre des assurances individuelles sur la vie pour assurer le paiement des produits d’assurance-vie aux bénéficiaires concernés
890 Loi visant à assurer la saine administration de la justice afin de préserver la confiance du public envers le système de justice
797 Loi modifiant le Code civil afin que le lien de filiation du conjoint de fait décédé avant la naissance de son enfant soit reconnu
792 Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat
791 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin d'encadrer les contrats de programme de récompenses
699 Loi modifiant la Loi sur l'administration fiscale dans le but d'augmenter certains seuils d'admissibilité pour interjeter un appel sommaire devant la division des petites créances de la Cour du Québec
697 Loi visant à permettre aux étudiants en droit de donner des consultations et des avis d’ordre juridique dans une clinique juridique universitaire afin d’améliorer l’accès à la justice
696 Loi visant à inciter les municipalités à adopter une réglementation qui encadre le jeu libre dans les rues et les ruelles afin de favoriser les saines habitudes de vie chez les jeunes et d’améliorer le bien-être des familles
597 Loi modifiant la Loi concernant la lutte contre la corruption afin que le commissaire à la lutte contre la corruption soit une personne désignée par l’Assemblée nationale
596 Loi modifiant le Code civil afin de rendre imprescriptibles les recours judiciaires pour les victimes d’agression à caractère sexuel
592 Loi concernant la sélection des sénateurs représentant le Québec
591 Loi affirmant la participation du Québec au processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada pour le Québec
232 Loi visant à interdire à un établissement public au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux d’exploiter un stationnement payant sur le territoire de la Ville de Belœil
96 Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français
92 Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale (titre modifié)
91 Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec
84 Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
78 Loi donnant suite à l’entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec pour la bonification des tarifs de l’aide juridique
75 Loi visant à améliorer l’accessibilité et l’efficacité de la justice, notamment pour répondre à des conséquences de la pandémie de la COVID-19
73 Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence
72 Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit
70 Loi visant à protéger les personnes contre les thérapies de conversion dispensées pour changer leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre
64 Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels
56 Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale
54 Loi donnant suite à la Table Justice-Québec en vue de réduire les délais en matière criminelle et pénale et visant à rendre l’administration de la justice plus performante
40 Loi visant principalement à améliorer l’accès à la justice en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec et en réalisant la transformation numérique de la profession notariale
40 Loi visant notamment à réformer les cours municipales et à améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la performance du système de justice
34 Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice
34 Loi visant à améliorer l’accès à la justice en bonifiant l’offre de services juridiques gratuits ou à coût modique
29 Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens
26 Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires afin notamment de donner suite à l’Entente entre la juge en chef de la Cour du Québec et le ministre de la Justice
25 Loi visant à accroître la confiance du public envers le système de justice en modernisant la déontologie judiciaire et mettant en œuvre certaines recommandations du comité de la rémunération des juges pour la période 2023-2027
24 Loi donnant suite aux recommandations du rapport du Comité consultatif indépendant sur la révision de l’indemnité annuelle des membres de l’Assemblée nationale
24 Loi protégeant le consommateur contre l’utilisation trompeuse ou frauduleuse de l’identité ou de l’image d’une personne
21 Loi sur la laïcité de l’État
19 Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption de certaines mesures fiscales par le Parlement du Canada
12 Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui
10 Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d’abonnements en ligne
9 Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes
8 Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec
5 Loi entérinant l’Entente relative à la notion de groupe parlementaire, au fonctionnement de l’Assemblée et des commissions parlementaires, aux aspects budgétaires et à d’autres mesures favorisant la conciliation travail-famille
4 Loi entérinant l’Entente relative à la notion de groupe parlementaire, au fonctionnement de l’Assemblée et des commissions parlementaires, ainsi qu’aux aspects budgétaires pour la durée de la 42e législature
2 Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil
1 Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec
 

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