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Pétition :
Accès aux services de garde pour les enfants de familles sans-statut

Pour signer cette pétition, vous devez compléter 3 étapes :

  1. Étape 1 : remplissez le formulaire sous le texte de la pétition et envoyez-le (vous devez accepter les conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition avant d’envoyer le formulaire).
  2. Étape 2 : consultez votre boîte de courriels et ouvrez le message envoyé par l’Assemblée.
  3. Étape 3 : dans ce message, cliquez sur le lien vous permettant d’enregistrer votre signature.

Vous ne pouvez signer la même pétition qu’une seule fois.

Veuillez noter qu’il est préférable d’utiliser un ordinateur afin de procéder à la signature électronique d’une pétition. De plus, il est conseillé d’employer un navigateur récent (Chrome, Safari, Firefox, Microsoft Edge). Le navigateur Internet Explorer n’est plus pris en charge par notre site Web. 

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE les parents avec un statut de demandeurs d’asile, ceux sans statut et les parents en attente pour le traitement d’examen des risques avant renvoi sont les seuls à se voir refuser l’accès aux services de garde subventionnés et à la contribution réduite du seul fait de leur statut migratoire;

CONSIDÉRANT QUE les services de garde subventionnés sont un outil important d'intégration, d'adaptation, de conciliation travail-famille et de francisation pour les nouveaux arrivants;

CONSIDÉRANT l’importance de la francisation dans les politiques migratoires du gouvernement du Québec;

CONSIDÉRANT QUE les services de garde subventionnés sont un milieu de vie essentiel au développement neuro-cognitif, social, moteur et langagier des enfants ainsi qu’un environnement propice pour le diagnostic en bas âge de troubles moteurs, langagiers ou cognitifs chez les enfants.

Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec de reconnaître la nécessité d'inclure les familles en attente du traitement de leur demande et les familles sans statut au réseau des services de garde subventionnés afin qu’elles puissent s’intégrer et se franciser adéquatement.


Date limite pour signer : 16 juin 2023

Nombre de signataires : 1655

Pour signer la pétition

Pour signer la pétition

Tous les champs doivent être remplis pour que votre signature soit traitée.








Conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition

Conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition

  • Le signataire a pris connaissance du texte de la pétition et y donne son appui.
  • Le signataire accepte que son nom, son prénom et le nom de son lieu de résidence figurent sur la liste des signataires.
  • Les renseignements fournis par le signataire sont véridiques.

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