Pétition :
Création d'un registre des loyers

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE le coût du logement ne correspond pas à la qualité du logement;

CONSIDÉRANT QUE les locateurs augmentent le loyer au moment du nouveau bail à l’insu des locataires et sans preuve justificative à l'appui;

CONSIDÉRANT QUE plusieurs registres existent déjà (ex. : registre foncier);

CONSIDÉRANT QUE le gouvernement dispose déjà de la majorité des renseignements;

CONSIDÉRANT QUE la section G du bail est obligatoire, mais rarement remplie;

CONSIDÉRANT QU’un registre aiderait à la recherche de logements;

CONSIDÉRANT QU’il y a des inégalités dues au pouvoir qu'ont les propriétaires sur le parc locatif;

CONSIDÉRANT QU’un registre permettrait de contrôler les coûts de location des logements.

Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec de créer un répertoire des loyers obligatoire et public qui inclurait les informations suivantes :

• le nombre exact de pièces fermées dans une unité.
• le nombre de plaintes et l’état des suivis des inspections en salubrité;
• l'historique des travaux réalisés dans le logement au cours des dernières années;
• le prix le plus bas payé au cours des douze derniers mois.

La période de signature de la pétition est terminée.

Date limite pour signer : 9 mai 2023

Nombre de signataires : 708

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Téléphone : 418 643-7239 ou, sans frais, 1 866 337-8837
Courriel : renseignements@assnat.qc.ca