Pétition :
Modification au code municipal afin de rendre obligatoire la diffusion des informations relatives aux séances extraordinaires
Pour signer cette pétition, vous devez compléter 3 étapes :
- Étape 1 : remplissez le formulaire sous le texte de la pétition et envoyez-le (vous devez accepter les conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition avant d’envoyer le formulaire).
- Étape 2 : consultez votre boîte de courriels et ouvrez le message envoyé par l’Assemblée.
- Étape 3 : dans ce message, cliquez sur le lien vous permettant d’enregistrer votre signature.
Vous ne pouvez signer la même pétition qu’une seule fois.
Veuillez noter qu’il est préférable d’utiliser un ordinateur afin de procéder à la signature électronique d’une pétition. De plus, il est conseillé d’employer un navigateur récent (Chrome, Safari, Firefox, Microsoft Edge). Le navigateur Internet Explorer n’est plus pris en charge par notre site Web.
Texte de la pétition
CONSIDÉRANT la volonté du gouvernement à intéresser les citoyens du Québec envers la politique municipale;
CONSIDÉRANT QUE le gouvernement provincial incite les citoyens à se présenter lors des élections générales municipales;
CONSIDÉRANT QUE certaines municipalités ont des administrations qui s’offrent les pleins pouvoirs dans le but de ne pas publiciser les informations concernant les séances publiques extraordinaires des conseils municipaux;
CONSIDÉRANT QUE le Code municipal du Québec ne contient aucune disposition prévoyant que les administrations municipales soient dans l’obligation d’informer les citoyens lors de la tenue d’une séance extraordinaire de leur conseil municipal;
CONSIDÉRANT QUE les taux de participation lors des élections municipales sont de plus en plus bas;
CONSIDÉRANT QUE les citoyens sont en droit de s’attendre à un minimum de transparence de la part de leur conseil municipal.
Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec d’instaurer une disposition dans le Code municipal afin que les administrations municipales soient dans l’obligation de diffuser dans les meilleurs délais les informations concernant les séances extraordinaires demandées par leur conseil municipal.
Date limite pour signer : 17 août 2023
Nombre de signataires : 19
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