Pétition :
Modifications au projet de loi n° 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation
Pour signer cette pétition, vous devez compléter 3 étapes :
- Étape 1 : remplissez le formulaire sous le texte de la pétition et envoyez-le (vous devez accepter les conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition avant d’envoyer le formulaire).
- Étape 2 : consultez votre boîte de courriels et ouvrez le message envoyé par l’Assemblée.
- Étape 3 : dans ce message, cliquez sur le lien vous permettant d’enregistrer votre signature.
Vous ne pouvez signer la même pétition qu’une seule fois.
Veuillez noter qu’il est préférable d’utiliser un ordinateur afin de procéder à la signature électronique d’une pétition. De plus, il est conseillé d’employer un navigateur récent (Chrome, Safari, Firefox, Microsoft Edge). Le navigateur Internet Explorer n’est plus pris en charge par notre site Web.
Texte de la pétition
CONSIDÉRANT QUE les prix des loyers ont explosé au Québec;
CONSIDÉRANT QUE la balance des pouvoirs entre les propriétaires et les locataires des logements d'habitation est de plus en plus déséquilibrée;
CONSIDÉRANT QUE la crise du logement au Québec a des impacts majeurs sur la population québécoise à faible et à moyen revenu;
CONSIDÉRANT QUE le droit au logement est un droit fondamental;
CONSIDÉRANT QUE la cession de bail est un des rares moyens dont disposent les locataires pour avoir accès à des logements abordables;
CONSIDÉRANT QUE certaines dispositions du projet de loi n° 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation, qui est actuellement étudié en commission parlementaire, mettraient en péril l’accès à des logements pour la population québécoise à faible et à moyen revenu;
Nous soussignés demandons au gouvernement du Québec :
- d’amender le projet de loi n° 31 afin de continuer à garantir le plein droit à la cession de bail aux locataires;
- de créer un registre des loyers officiel qui serait tenu par le gouvernement.
Date limite pour signer : 13 décembre 2023
Nombre de signataires : 8923
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Téléphone : 418 643-7239 ou, sans frais, 1 866 337-8837
Courriel : renseignements@assnat.qc.ca