Pétition :
Modifications au projet de loi n° 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation
Texte de la pétition
CONSIDÉRANT QUE les prix des loyers ont explosé au Québec;
CONSIDÉRANT QUE la balance des pouvoirs entre les propriétaires et les locataires des logements d'habitation est de plus en plus déséquilibrée;
CONSIDÉRANT QUE la crise du logement au Québec a des impacts majeurs sur la population québécoise à faible et à moyen revenu;
CONSIDÉRANT QUE le droit au logement est un droit fondamental;
CONSIDÉRANT QUE la cession de bail est un des rares moyens dont disposent les locataires pour avoir accès à des logements abordables;
CONSIDÉRANT QUE certaines dispositions du projet de loi n° 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation, qui est actuellement étudié en commission parlementaire, mettraient en péril l’accès à des logements pour la population québécoise à faible et à moyen revenu;
Nous soussignés demandons au gouvernement du Québec :
- d’amender le projet de loi n° 31 afin de continuer à garantir le plein droit à la cession de bail aux locataires;
- de créer un registre des loyers officiel qui serait tenu par le gouvernement.
La période de signature de la pétition est terminée.
Date limite pour signer : 13 décembre 2023
Nombre de signataires : 17552
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