Pétition :
Modification du Code de construction du Québec afin de rendre obligatoires les principes du design universel

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE 33 % de la population québécoise vit avec au moins une incapacité et que cette proportion va augmenter en raison du vieillissement de la population;

CONSIDÉRANT QU’aucune loi n’exige mieux que l’accessibilité minimale, et ce, seulement pour une partie des nouveaux logements construits;

CONSIDÉRANT QUE des milliers de personnes aînées se blessent dans leur domicile à la suite d’une chute chaque année, entrainant des coûts importants et un engorgement du réseau de la santé;

CONSIDÉRANT QUE des logements exempts d’obstacles permettraient d’éviter de nombreuses blessures et décès;

CONSIDÉRANT QUE les politiques et le financement public devraient favoriser la construction de logements accessibles afin d’éliminer la discrimination basée sur le handicap, conformément aux principes énoncés par la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte québécoise des droits et libertés de la personne;

CONSIDÉRANT QUE des logements conçus en fonction des principes du design universel répondent aux besoins évolutifs de toutes et tous, sans égard à l’âge ou aux capacités. 

Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec de modifier le Code de construction du Québec pour rendre obligatoire l’application des principes du design universel dans tous les nouveaux logements.

La période de signature de la pétition est terminée.

Date limite pour signer : 25 janvier 2024

Nombre de signataires : 800

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Téléphone : 418 643-7239 ou, sans frais, 1 866 337-8837
Courriel : renseignements@assnat.qc.ca