Pétition :
Modification du Code de construction du Québec afin de rendre obligatoire les principes du design universel
Pour signer cette pétition, vous devez compléter 3 étapes :
- Étape 1 : remplissez le formulaire sous le texte de la pétition et envoyez-le (vous devez accepter les conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition avant d’envoyer le formulaire).
- Étape 2 : consultez votre boîte de courriels et ouvrez le message envoyé par l’Assemblée.
- Étape 3 : dans ce message, cliquez sur le lien vous permettant d’enregistrer votre signature.
Vous ne pouvez signer la même pétition qu’une seule fois.
Veuillez noter qu’il est préférable d’utiliser un ordinateur afin de procéder à la signature électronique d’une pétition. De plus, il est conseillé d’employer un navigateur récent (Chrome, Safari, Firefox, Microsoft Edge). Le navigateur Internet Explorer n’est plus pris en charge par notre site Web.
Texte de la pétition
CONSIDÉRANT QUE 33 % de la population québécoise vit avec au moins une incapacité et que cette proportion va augmenter en raison du vieillissement de la population;
CONSIDÉRANT QU’aucune loi n’exige mieux que l’accessibilité minimale, et ce, seulement pour une partie des nouveaux logements construits;
CONSIDÉRANT QUE des milliers de personnes aînées se blessent dans leur domicile à la suite d’une chute chaque année, entrainant des coûts importants et un engorgement du réseau de la santé;
CONSIDÉRANT QUE des logements exempts d’obstacles permettraient d’éviter de nombreuses blessures et décès;
CONSIDÉRANT QUE les politiques et le financement public devraient favoriser la construction de logements accessibles afin d’éliminer la discrimination basée sur le handicap, conformément aux principes énoncés par la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte québécoise des droits et libertés de la personne;
CONSIDÉRANT QUE des logements conçus en fonction des principes du design universel répondent aux besoins évolutifs de toutes et tous, sans égard à l’âge ou aux capacités.
Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec de modifier le Code de construction du Québec pour rendre obligatoire l’application des principes du design universel dans tous les nouveaux logements.
Date limite pour signer : 25 janvier 2024
Nombre de signataires : 515
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Téléphone : 418 643-7239 ou, sans frais, 1 866 337-8837
Courriel : renseignements@assnat.qc.ca