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Pétition :
Maintien de l'acte notarié technologique à distance

Pour signer cette pétition, vous devez compléter 3 étapes :

  1. Étape 1 : remplissez le formulaire sous le texte de la pétition et envoyez-le (vous devez accepter les conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition avant d’envoyer le formulaire).
  2. Étape 2 : consultez votre boîte de courriels et ouvrez le message envoyé par l’Assemblée.
  3. Étape 3 : dans ce message, cliquez sur le lien vous permettant d’enregistrer votre signature.

Vous ne pouvez signer la même pétition qu’une seule fois.

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT l’évolution technologique de la société en général;

CONSIDÉRANT QUE la signature à distance est grandement appréciée par la clientèle des notaires;

CONSIDÉRANT les avantages indéniables de la signature à distance d’un acte notarié lorsque les parties le souhaitent, que leurs intérêts sont respectés et que le notaire juge qu’il puisse remplir l’ensemble des devoirs qui lui incombent;

CONSIDÉRANT QUE les notaires du Québec disposent du jugement professionnel nécessaire pour respecter les formalités d’un acte notarié, à distance ou non;

CONSIDÉRANT QUE les notaires du Québec désirent pouvoir participer activement à l’accessibilité de la justice en continuant l’usage de la signature à distance sans mesure d’exception;

Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec d’amender la Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice (L.Q. 2023, c. 23), afin que l’acte notarié technologique à distance demeure une option pour les citoyens du Québec, conditionnellement à la demande de la (des) partie(s), dans le respect de leurs intérêts, et selon le jugement du notaire, et ce, sans restreindre son usage à une mesure d’exception. 


Date limite pour signer : 27 août 2024

Nombre de signataires : 36

Pour signer la pétition

Pour signer la pétition

Tous les champs doivent être remplis pour que votre signature soit traitée.








Conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition

Conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition

  • Le signataire a pris connaissance du texte de la pétition et y donne son appui.
  • Le signataire accepte que son nom, son prénom et le nom de son lieu de résidence figurent sur la liste des signataires.
  • Les renseignements fournis par le signataire sont véridiques.
 

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Téléphone : 418 643-7239 ou, sans frais, 1 866 337-8837
Courriel : renseignements@assnat.qc.ca