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Accueil > Exprimez votre opinion! > Lancer, signer ou consulter une pétition > Pétition : Allongement de la période de transition de mise en place de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

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La date de début doit précéder la date de fin.

Pétition :
Allongement de la période de transition de mise en place de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Pour signer cette pétition, vous devez compléter 3 étapes :

  1. Étape 1 : remplissez le formulaire sous le texte de la pétition et envoyez-le (vous devez accepter les conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition avant d’envoyer le formulaire).
  2. Étape 2 : consultez votre boîte de courriels et ouvrez le message envoyé par l’Assemblée.
  3. Étape 3 : dans ce message, cliquez sur le lien vous permettant d’enregistrer votre signature.

Vous ne pouvez signer la même pétition qu’une seule fois.

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE le ministre de la Justice a refusé la demande de bonification de la durée de l’aide financière palliant une perte de revenu comme le réclamait la pétition déposée par le député de Jean-Talon à l’Assemblée nationale du Québec, le 12 mars 2024;

CONSIDÉRANT QUE le Protecteur du citoyen du Québec a reçu un nombre considérable de plaintes relatives à la mise en place de cette nouvelle loi, qu’un dossier commun de plaintes a été remis au département du ministre de la Justice;

CONSIDÉRANT QUE les employés de l’IVAC sont en nombre insuffisant pour répondre non seulement aux besoins de cette loi, mais également pour informer adéquatement les indemnisés acceptés sous l’ancienne loi;

CONSIDÉRANT QUE les rôles des professionnels et intervenants de la santé agissant auprès d’une victime d’une infraction criminelle ont été élargis et qu’après vérification auprès de certains ordres, il semble qu’ils n’en ont pas encore été informés;

CONSIDÉRANT QUE la mise en place de cette nouvelle loi semble de toute évidence avoir été précipitée sur plusieurs points;

Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec de prolonger la période de transition, donc de reporter à une date ultérieure la date butoir qui avait été fixée au 13 octobre prochain, et ce, dans le but de trouver des solutions aux différentes problématiques que cause cette nouvelle loi et de mettre en place ces solutions de façon adéquate.


Date limite pour signer : 12 septembre 2024

Nombre de signataires : 838

Pour signer la pétition

Pour signer la pétition

Tous les champs doivent être remplis pour que votre signature soit traitée.








Conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition

Conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition

  • Le signataire a pris connaissance du texte de la pétition et y donne son appui.
  • Le signataire accepte que son nom, son prénom et le nom de son lieu de résidence figurent sur la liste des signataires.
  • Les renseignements fournis par le signataire sont véridiques.
 

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Téléphone : 418 643-7239 ou, sans frais, 1 866 337-8837
Courriel : renseignements@assnat.qc.ca