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Pétition :
Demande visant à étendre la réglementation pour la protection et le soutien des travailleurs étrangers temporaires

Pour signer cette pétition, vous devez compléter 3 étapes :

  1. Étape 1 : remplissez le formulaire sous le texte de la pétition et envoyez-le (vous devez accepter les conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition avant d’envoyer le formulaire).
  2. Étape 2 : consultez votre boîte de courriels et ouvrez le message envoyé par l’Assemblée.
  3. Étape 3 : dans ce message, cliquez sur le lien vous permettant d’enregistrer votre signature.

Vous ne pouvez signer la même pétition qu’une seule fois.

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE plusieurs travailleuses étrangères et travailleurs étrangers temporaires se font imposer des frais illégaux de recrutement pour venir travailler au Québec, notamment à titre d’aides domestiques ou dans l’industrie du camionnage; 

CONSIDÉRANT le Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires (RLRQ, c. N-1.1, r. 0.1empêchant l’imposition de frais de recrutement aux personnes travailleuses et que lesdits frais doivent être couverts par l’employeur désirant recruter; 

CONSIDÉRANT QU’aucune infraction menant à réparation n’a été émise par les autorités; 

CONSIDÉRANT QUE les travailleuses et travailleurs concernés ne désirent pas porter plainte ou dénoncer afin d’éviter de possibles représailles, telles que d’être retournés dans leur pays;  

CONSIDÉRANT QUE ces personnes travailleuses sont ainsi victimes d’exploitation à des fins de travail, une forme de traite de personnes; 

Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec d’offrir une protection et un soutien aux travailleuses étrangères et travailleurs étrangers temporaires afin que ces personnes puissent avoir le courage de dénoncer. Nous demandons de clarifier et d’étendre la réglementation entourant les frais de recrutement afin d’en assurer une meilleure application. Cela inclut d’effectuer des vérifications de l’application de cette règlementation et de mettre en application des conséquences sévères lorsque non respectée. Finalement, nous demandons de promouvoir davantage les connaissances des droits, des ressources et des recours disponibles pour ces personnes. 


Date limite pour signer : 19 septembre 2024

Nombre de signataires : 69

Pour signer la pétition

Pour signer la pétition

Tous les champs doivent être remplis pour que votre signature soit traitée.








Conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition

Conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition

  • Le signataire a pris connaissance du texte de la pétition et y donne son appui.
  • Le signataire accepte que son nom, son prénom et le nom de son lieu de résidence figurent sur la liste des signataires.
  • Les renseignements fournis par le signataire sont véridiques.
 

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Téléphone : 418 643-7239 ou, sans frais, 1 866 337-8837
Courriel : renseignements@assnat.qc.ca