Pétition :
Demande visant un meilleur encadrement des baux commerciaux

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE les petits commerces et les artères commerciales de proximité font partie intégrante du dynamisme et de l’identité des quartiers et des communautés;

CONSIDÉRANT QUE les petits commerçants sont à la merci de leurs propriétaires qui leur exigent des hausses de loyer abusives et préfèrent parfois laisser des locaux commerciaux vacants;

CONSIDÉRANT QUE l’augmentation des loyers tend à favoriser les grandes bannières et à désavantager les commerces de proximité;

CONSIDÉRANT QUE de nombreux groupes communautaires, ainsi que des services publics, comme des centres de la petite enfance (CPE), doivent eux aussi composer avec des hausses de loyer abusives;

Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec :

• de créer un registre des baux commerciaux dans lequel chaque contrat de bail commercial devra être publié, ou encore de publier ces contrats dans le registre foncier du Québec, où sont déjà consignés les actes de vente;
• de créer un bail commercial type, tel qu’il en existe déjà pour les baux résidentiels, afin de rendre plus difficiles les clauses abusives;
• de créer un registre des locaux vacants permettant la collecte de données fiables et publiques, qui pourrait être utilisé pour la prise de décision et la planification.

La période de signature de la pétition est terminée.

Date limite pour signer : 2 juin 2025

Nombre de signataires : 680

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Téléphone : 418 643-7239 ou, sans frais, 1 866 337-8837
Courriel : renseignements@assnat.qc.ca