Pétition :
Opposition au projet de loi no 92 afin de maintenir l'encadrement professionnel indépendant en services financiers au Québec
Pour signer cette pétition, vous devez compléter 3 étapes :
- Étape 1 : remplissez le formulaire sous le texte de la pétition et envoyez-le (vous devez accepter les conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition avant d’envoyer le formulaire).
- Étape 2 : consultez votre boîte de courriels et ouvrez le message envoyé par l’Assemblée.
- Étape 3 : dans ce message, cliquez sur le lien vous permettant d’enregistrer votre signature.
Vous ne pouvez signer la même pétition qu’une seule fois.
Texte de la pétition
CONSIDÉRANT QUE les professionnelles et professionnels en assurance, épargne collective, planification, plans de bourses d’études et sécurité financière au Québec refusent le démantèlement de l’encadrement professionnel indépendant prévu dans le projet de loi no 92;
CONSIDÉRANT QUE ces professionnels sont au service des Québécois;
CONSIDÉRANT QUE ces professionnels ne sont pas de simples distributeurs de produits financiers;
CONSIDÉRANT QUE les professionnels demandent vivement d'être entendus, respectés et représentés;
CONSIDÉRANT QUE les organisations de défense des consommateurs soutiennent l'encadrement professionnel;
CONSIDÉRANT QUE depuis plus de 25 ans, la Chambre de la sécurité financière incarne un modèle québécois unique, multidisciplinaire et centrée sur la protection du public et qu’elle permet à plus de 34 000 professionnels d’exercer leur métier avec éthique, rigueur et autonomie;
CONSIDÉRANT QUE le projet de loi no 92 :
- confie les dossiers à des organismes contrôlés par les grandes institutions financières, sans enracinement dans la profession;
- supprime le statut professionnel, réduisant les professionnels à de simples vendeurs;
- implique des frais importants pour des entités où il n’y a aucun pouvoir décisionnel;
- a été conçu sans étude d’impact ni consultation des principaux concernés;
Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec :
- le retrait du projet de loi no 92, ou à tout le moins des articles concernant les Chambres;
- une consultation réelle, ouverte et transparente avec les professionnels du terrain;
- le maintien d’un encadrement indépendant et multidisciplinaire, axé sur la protection du public;
- la reconnaissance du rôle essentiel des professionnels dans l’équilibre financier des ménages québécois.
Date limite pour signer : 15 août 2025
Nombre de signataires : 233
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Téléphone : 418 643-7239 ou, sans frais, 1 866 337-8837
Courriel : renseignements@assnat.qc.ca