Pétition :
Demande visant à rejeter le projet de règlement modifiant le calcul des augmentations de loyer
Pour signer cette pétition, vous devez compléter 3 étapes :
- Étape 1 : remplissez le formulaire sous le texte de la pétition et envoyez-le (vous devez accepter les conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition avant d’envoyer le formulaire).
- Étape 2 : consultez votre boîte de courriels et ouvrez le message envoyé par l’Assemblée.
- Étape 3 : dans ce message, cliquez sur le lien vous permettant d’enregistrer votre signature.
Vous ne pouvez signer la même pétition qu’une seule fois.
Texte de la pétition
CONSIDÉRANT QUE le projet de règlement publié le 16 avril 2025 à la Gazette officielle du Québec modifie substantiellement le calcul des augmentations de loyer;
CONSIDÉRANT QUE ce projet de règlement, bien qu'il retire la composante inflationniste d'ajustement du revenu net, introduit d'autres éléments préoccupants pour les locataires;
CONSIDÉRANT QUE l'utilisation de l'IPC global comme critère principal d'augmentation ne reflète pas adéquatement les coûts spécifiques liés à l'exploitation des immeubles locatifs et maintient l'influence des variations du marché dans le calcul des augmentations;
CONSIDÉRANT QUE le nouveau calcul des travaux majeurs, fixé à 5 %, impose aux locataires de rembourser intégralement les investissements immobiliers sans prévoir de réduction de loyer une fois cette période de remboursement terminée;
CONSIDÉRANT QUE le déséquilibre d'information entre locateurs et locataires persiste, notamment sans justifications détaillées des hausses proposées;
CONSIDÉRANT QUE le projet de règlement ne permet pas de réguler les augmentations de loyer et ne protège pas l’accès au logement;
Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec :
- de rejeter le projet de règlement actuel;
- d'élaborer un nouveau règlement visant un véritable contrôle des loyers, axé sur la variation des dépenses d'exploitation;
- d'instaurer un plafond absolu aux augmentations annuelles de loyer;
- d'obliger les locateurs à s'adresser au TAL pour justifier toute hausse supérieure au taux fixé;
- de créer un registre public des loyers, accessible gratuitement, permettant notamment aux locataires de connaître l'historique des loyers et des travaux majeurs;
- de décréter un gel des loyers jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau règlement équitable.
Date limite pour signer : 3 septembre 2025
Nombre de signataires : 2788
Besoin d'aide?
Téléphone : 418 643-7239 ou, sans frais, 1 866 337-8837
Courriel : renseignements@assnat.qc.ca