Pétition :
Demande visant à rejeter le projet de règlement modifiant le calcul des augmentations de loyer

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE le projet de règlement publié le 16 avril 2025 à la Gazette officielle du Québec modifie substantiellement le calcul des augmentations de loyer;

CONSIDÉRANT QUE ce projet de règlement, bien qu'il retire la composante inflationniste d'ajustement du revenu net, introduit d'autres éléments préoccupants pour les locataires;

CONSIDÉRANT QUE l'utilisation de l'IPC global comme critère principal d'augmentation ne reflète pas adéquatement les coûts spécifiques liés à l'exploitation des immeubles locatifs et maintient l'influence des variations du marché dans le calcul des augmentations;

CONSIDÉRANT QUE le nouveau calcul des travaux majeurs, fixé à 5 %, impose aux locataires de rembourser intégralement les investissements immobiliers sans prévoir de réduction de loyer une fois cette période de remboursement terminée;

CONSIDÉRANT QUE le déséquilibre d'information entre locateurs et locataires persiste, notamment sans justifications détaillées des hausses proposées;

CONSIDÉRANT QUE le projet de règlement ne permet pas de réguler les augmentations de loyer et ne protège pas l’accès au logement;

Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec :

• de rejeter le projet de règlement actuel;
• d'élaborer un nouveau règlement visant un véritable contrôle des loyers, axé sur la variation des dépenses d'exploitation;
• d'instaurer un plafond absolu aux augmentations annuelles de loyer;
• d'obliger les locateurs à s'adresser au TAL pour justifier toute hausse supérieure au taux fixé;
• de créer un registre public des loyers, accessible gratuitement, permettant notamment aux locataires de connaître l'historique des loyers et des travaux majeurs;
• de décréter un gel des loyers jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau règlement équitable.

La période de signature de la pétition est terminée.

Date limite pour signer : 3 septembre 2025

Nombre de signataires : 12041

Besoin d'aide?

Téléphone : 418 643-7239 ou, sans frais, 1 866 337-8837
Courriel : renseignements@assnat.qc.ca