Pétition :
Accès équitable aux services de garde et aux crédits d’impôt pour les enfants placés en banque mixte

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE les familles d’accueil de type banque mixte n’obtiennent pas toujours l’adoption de l’enfant qui leur est confié, d’autres projets de vie pouvant être retenus par le Tribunal, tels que le placement jusqu’à la majorité ou la tutelle;

CONSIDÉRANT QUE ces enfants sont placés afin de bénéficier d’un environnement stable et sécurisant;

CONSIDÉRANT QU’il est essentiel de favoriser un lien d’attachement de ces enfants avec leur nouvelle famille, mais aussi de leur permettre d’intégrer rapidement un service de garde éducatif pour développer leurs habiletés sociales et leur autonomie;

CONSIDÉRANT QUE les places en CPE et en garderies subventionnées sont limitées, et que le Programme de réservation de places pour les enfants vulnérables ne permet plus à la DPJ d’y référer directement des enfants, cette responsabilité ayant été transférée aux CISSS et CIUSSS via les CLSC;

CONSIDÉRANT QUE, malgré l’accès à un congé parental pour adoption, certaines familles d’accueil ne peuvent réintégrer le marché du travail faute de place subventionnée, et que le recours à une garderie non subventionnée engendre des frais importants, sans droit au crédit d’impôt pour frais de garde;

CONSIDÉRANT QUE les enfants placés sous ordonnance de tutelle ou jusqu’à la majorité ne sont pas admissibles au crédit d’impôt, limitant leur accès à des services essentiels, tels que les camps de jour spécialisés;

Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec de modifier les dispositions fiscales afin que ces familles soient admissibles au crédit d’impôt pour frais de garde prévus par la Loi sur les impôts.

La période de signature de la pétition est terminée.

Date limite pour signer : 28 novembre 2025

Nombre de signataires : 266

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