Pétition :
Demande visant une réforme du régime d’indemnisation de la SAAQ
Pour signer cette pétition, vous devez compléter 3 étapes :
- Étape 1 : remplissez le formulaire sous le texte de la pétition et envoyez-le (vous devez accepter les conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition avant d’envoyer le formulaire).
- Étape 2 : consultez votre boîte de courriels et ouvrez le message envoyé par l’Assemblée.
- Étape 3 : dans ce message, cliquez sur le lien vous permettant d’enregistrer votre signature.
Vous ne pouvez signer la même pétition qu’une seule fois.
Texte de la pétition
CONSIDÉRANT QUE les accidentés de la route ont droit à un traitement juste, humain et équitable de la part de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ);
CONSIDÉRANT QUE de nombreux témoignages révèlent des décisions administratives prises sans rencontre ni évaluation directe, des retards ou refus d’accès aux soins et le non-respect des avis médicaux des médecins traitants, causant des préjudices graves à la santé et à la réadaptation des victimes;
CONSIDÉRANT QUE les délais et la lourdeur administrative imposent un fardeau injuste aux victimes et à leurs proches, la SAAQ étirant volontairement les délais en considérant nuls les documents déposés, si bien que le délai légal de 90 jours s’allonge parfois à plusieurs mois;
CONSIDÉRANT QUE les réformes de 1990 et 2004 n’ont pas tenu compte des recommandations des organismes représentant les accidentés;
CONSIDÉRANT QUE depuis 2015, la SAAQ a augmenté ses fonds d’« immobilisations incorporelles » pour financer notamment SAAQclic, tout en réduisant les indemnités et services, masquant ainsi la baisse réelle des sommes versées aux victimes et fragilisant le Fonds public d’indemnisation;
Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec:
- de tenir une consultation publique et indépendante incluant accidentés, familles, professionnels et organismes;
- de réviser le régime afin d’assurer des décisions rapides, accessibles et équitables;
- de garantir la prise en compte obligatoire des évaluations médicales traitantes.
Date limite pour signer : 31 janvier 2026
Nombre de signataires : 655
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Téléphone : 418 643-7239 ou, sans frais, 1 866 337-8837
Courriel : renseignements@assnat.qc.ca