Pétition :
Demande visant une réforme du régime d’indemnisation de la SAAQ

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE les accidentés de la route ont droit à un traitement juste, humain et équitable de la part de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ);

CONSIDÉRANT QUE de nombreux témoignages révèlent des décisions administratives prises sans rencontre ni évaluation directe, des retards ou refus d’accès aux soins et le non-respect des avis médicaux des médecins traitants, causant des préjudices graves à la santé et à la réadaptation des victimes;

CONSIDÉRANT QUE les délais et la lourdeur administrative imposent un fardeau injuste aux victimes et à leurs proches, la SAAQ étirant volontairement les délais en considérant nuls les documents déposés, si bien que le délai légal de 90 jours s’allonge parfois à plusieurs mois;

CONSIDÉRANT QUE les réformes de 1990 et 2004 n’ont pas tenu compte des recommandations des organismes représentant les accidentés;

CONSIDÉRANT QUE depuis 2015, la SAAQ a augmenté ses fonds d’« immobilisations incorporelles » pour financer notamment SAAQclic, tout en réduisant les indemnités et services, masquant ainsi la baisse réelle des sommes versées aux victimes et fragilisant le Fonds public d’indemnisation;

Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec:

• de tenir une consultation publique et indépendante incluant accidentés, familles, professionnels et organismes;
• de réviser le régime afin d’assurer des décisions rapides, accessibles et équitables;
• de garantir la prise en compte obligatoire des évaluations médicales traitantes.

La période de signature de la pétition est terminée.

Date limite pour signer : 31 janvier 2026

Nombre de signataires : 870

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Téléphone : 418 643-7239 ou, sans frais, 1 866 337-8837
Courriel : renseignements@assnat.qc.ca