Pétition :
Respect des recommandations issues d’évaluations professionnelles formulées pour les élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage
Pour signer cette pétition, vous devez compléter 3 étapes :
- Étape 1 : remplissez le formulaire sous le texte de la pétition et envoyez-le (vous devez accepter les conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition avant d’envoyer le formulaire).
- Étape 2 : consultez votre boîte de courriels et ouvrez le message envoyé par l’Assemblée.
- Étape 3 : dans ce message, cliquez sur le lien vous permettant d’enregistrer votre signature.
Vous ne pouvez signer la même pétition qu’une seule fois.
Texte de la pétition
CONSIDÉRANT QUE le Québec reconnaît, en vertu de la Loi sur l’instruction publique et de la Charte des droits et libertés de la personne, le droit de chaque élève handicapé ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage à recevoir des services éducatifs adaptés à ses besoins et à ses capacités;
CONSIDÉRANT QUE plusieurs familles constatent que les recommandations formulées à la suite d’évaluations par des professionnels de la santé, notamment les rapports neuropsychologiques, sont trop souvent ignorées ou contredites par les directions d’école;
CONSIDÉRANT QUE les directions d’établissement exercent souvent un pouvoir discrétionnaire qui retarde ou empêche la mise en œuvre des mesures d’adaptation prescrites, limitant ainsi l’accès des enfants aux services auxquels ils ont droit;
CONSIDÉRANT QUE cette situation compromet l’égalité des chances, porte atteinte au droit à l’éducation et crée des iniquités entre les familles, désavantageant celles qui n’ont pas les moyens de compenser par des services privés;
CONSIDÉRANT QUE le refus ou le retard d’application des recommandations professionnelles cause un préjudice grave au développement scolaire, psychologique et social des élèves concernés, entraînant des retards d’apprentissage et une perte d’estime de soi;
CONSIDÉRANT QUE la reconnaissance d’un diagnostic professionnel devrait automatiquement entraîner la mise en place des mesures d’aide nécessaires, sans dépendre de critères administratifs arbitraires;
Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec de rendre obligatoire l’application, par les établissements scolaires, des recommandations issues d’évaluations professionnelles reconnues et d’encadrer le pouvoir discrétionnaire des directions d’école dans la mise en œuvre des mesures d’adaptation.
Date limite pour signer : 19 février 2026
Nombre de signataires : 280
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Téléphone : 418 643-7239 ou, sans frais, 1 866 337-8837
Courriel : renseignements@assnat.qc.ca